Chapter

Article V, Section 3, 4 et 5

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Utilisation des ressources du Fonds et accords de crédit “stand-by”

Utilisation des ressources du Fonds: signification de l’article V, Section 3 a) i)

Le membre est censé avoir rempli la condition mentionnée à l’article V, section 3 a) i), s’il déclare qu’il a actuellement besoin de la monnaie en question pour effectuer en cette monnaie des paiements qui sont conformes aux dispositions de l’Accord. Mais le Fonds peut, lorsqu’il a de bonnes raisons de le faire, mettre en doute l’exactitude de cette déclaration pour le motif que le membre n’a pas “actuellement besoin” de cette monnaie, ou qu’il n’en a pas besoin pour effectuer un paiement “en cette monnaie”, ou bien que ces paiements ne seraient pas “conformes aux dispositions de l’Accord”. Si le Fonds arrive à la conclusion qu’une déclaration donnée n’est pas exacte, il peut soit différer, soit rejeter la demande, ou bien subordonner son acceptation à certaines conditions. Les termes “actuellement besoin” ne peuvent pas être définis par une formule pouvant s’appliquer uniformément à tous les cas, mais chaque fois qu’il y a des raisons valables de douter que le membre a “actuellement besoin” de la monnaie, le Fonds devra appliquer ces termes, dans chaque cas, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

Décision No 284-4

10 mars 1948

Utilisation des ressources du Fonds: ce qu’Il faut entendre par “conformes aux dispositions du present Accord” dans l’article V, section 3

Les mots “conformes aux dispositions du présent Accord” dans l’article V, section 3, signifient que les paiements en question sont conformes à la fois aux dispositions des Statuts du Fonds autres que celles de l’article I, et aux objectifs du Fonds décrits à l’article I.

Décision No 287-3

17 mars 1948

Limites des droits de tirage: signification de l’article V, section 3 a) iii)

Agissant conformément aux dispositions de l’article XVIII a) des Statuts du Fonds, le Conseil d’Administration interprète comme suit la limite quantitative de vingt-cinq pour cent de la quote-part afférente aux droits de tirage, en vertu de l’article V, section 3 a) iii):

Lorsque les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre ne sont pas inférieurs à soixante-quinze pour cent de sa quote-part, et dans la mesure où ces avoirs ne seraient pas portés à plus de deux cents pour cent de sa quote-part, les achats que le membre peut effectuer pendant une période de douze mois se terminant à la date d’un achat proposé devront être déterminés comme suit:

a) Le total des achats ne devra pas dépasser vingt-cinq pour cent de sa quote-part;

b) Sous réserve que si le membre a effectué des achats pendant cette période, il peut alors acheter un montant égal à la différence entre vingt-cinq pour cent de sa quote-part et le total de ces achats ajustés de la façon suivante: tout rachat effectué par ce membre ou toute vente de sa monnaie pendant cette période seront déduits d’un achat ou des achats effectués précédemment, mais pas ultérieurement, pendant cette période.

Décision No 451-(55/52)

24 août 1955

Utilisation des ressources du Fonds et rachats

1. La déclaration suivante du Directeur général doit servir de guide à ses entretiens avec les membres au sujet de l’utilisation des ressources du Fonds:

“L’objet des présentes propositions est de fournir une base pratique pour l’utilisation des ressources du Fonds, conformément aux objectifs que ce dernier s’est fixés. Une fois approuvées, ces propositions devront naturellement être effectivement appliquées à des cas réels. Des décisions devront être prises en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas, ce qui permettra de constituer petit à petit un ensemble de. critères pratiques. Il convient toutefois, à mon avis, de bien préciser dès le début qu’un membre ne doit pas se voir refuser l’accès aux ressources du Fonds parce qu’il est en proie à des difficultés. Au contraire, la tâche du Fonds est de venir en aide à ceux de ses membres qui ont besoin d’une assistance temporaire et l’on doit s’attendre à recevoir des demandes d’assistance émanant de membres se trouvant en plus ou moins grandes difficultés. L’attitude du Fonds à l’égard de la position de chaque membre doit dépendre de la question de savoir si le problème à résoudre est d’une nature temporaire et si les politiques que le membre entend suivre seront de nature à résoudre ledit problème au cours d’une telle période. Ce sont ces politiques qui devront déterminer avant tout l’attitude du Fonds.

“Le Fonds doit en outre se préoccuper du crédit général dont jouissent ses membres et, plus particulièrement, de leur position vis-à-vis du Fonds. Il convient à cet égard de considérer comme des facteurs importants la prudence dont un membre fait preuve, dans ses tirages, son empressement à effectuer un rachat volontaire lorsque sa situation le lui permet, et sa promptitude à remplir l’obligation de fournir des données sur ses réserves monétaires et d’acquitter ses obligations de rachat. Je prévois qu’avec le développement des activités du Fonds, nous serons en mesure, dans l’avenir, de nous en remettre de plus en plus à la propre expérience de notre institution, assurant ainsi un lien nouveau et extrêmement utile entre les tirages et les rachats du Fonds.

“Aprés une période d’inactivité relative, il ne faut pas s’attendre à ce que nous soyons en mesure de résoudre d’un seul coup l’ensemble du problème de l’accès aux ressources du Fonds de façon que tous les membres sachent toujours comment les demandes seront accueillies. Il nous faudra agir suivant les circonstances. Il peut arriver qu’un membre désire soumettre au Fonds une demande spécifique de tirage accompagnée de tous renseignements pertinents sur la situation particulière motivant cette demande. Dans d’autres cas, les entretiens que le membre peut avoir avec le Fonds pourront porter sur sa situation générale, non pas en vue d’un tirage immédiat, mais afin de s’assurer qu’il lui serait effectivement possible d’effectuer un tirage si le besoin s’en faisait sentir dans un délai de six à douze mois. Le Fonds luimême pourrait prendre l’initiative de s’entretenir avec un ou plusieurs membres des transactions qu’il estime appropriées pour le Fonds et utiles aux membres intéressés. Dans les cas qui lui paraîtraient appropriés et utiles, le Fonds pourrait autoriser des tirages visant à remédier à des situations spéciales à court terme en les accompagnant de dispositions prévoyant un rachat dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois”.

2. a. Etant donné l’interprétation du Conseil d’Administration en date du 26 septembre 1946, concernant l’utilisation des ressources du Fonds, et compte tenu notamment de la nécessité d’assurer le caractère renouvelable des ressources du Fonds, les monnaies achetées au Fonds ne doivent pas demeurer non remboursées au-delà de la période pouvant raisonnablememt être considérée comme se rattachant aux difficultés de paiement pour lesquelles elles avaient été obtenues du Fonds. Cette période peut varier de trois à cinq ans maximum. Il est entendu que les membres ne doivent pas présenter au Fonds de demande d’achat de devises dans des circonstances où ils ne peuvent raisonnablement envisager une réduction équivalente des avoirs du Fonds en leurs monnaies au cours d’une telle période.

b. Le Fonds a décidé récemment que lorsque ses avoirs en la monnaie d’un membre sont tels que la commission applicable à une tranche quelconque atteint le taux de 3 l/2 pour cent par an, le Fonds et le membre, conformément aux termes de l’article V, section 8 d.) “examineront les moyens de réduire les avoirs du Fonds en cette monnaie” (Réunion 717 du Conseil d’Administration, 19 novembre 1951). Au cours des consultations auxquelles donnent lieu les achats de devises effectués après le 1er décembre 1951, le Fonds et le membre conviendront des dispositions appropriées pour assurer la réduction des avoirs du Fonds en la monnaie du membre dans les plus brefs délais possibles; ces dispositions devront prévoir que cinq ans au plus tard après chaque achat effectué par le membre, celui-ci devra effectuer un rachat équivalent des avoirs du Fonds, à moins que ceux-ci aient été réduits d’une autre manière.

c. En ce qui concerne chaque futur achat qui portera les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre d’un niveau minimum de 75 pour cent à un niveau ne dépassant pas 100 pour cent de sa quote-part, si les. avoirs du Fonds en la monnaie de ce membre n’ont pas été réduits au cours des trois années suivantes, le Fonds priera ce membre de donner son agrément à un accord prévoyant qu’avant l’expiration d’un délai de cinq ans après chacun de ses achats, un rachat équivalent des avoirs du Fonds devra être effectué, à moins que ces avoirs aient été réduits d’une autre manière.

d. Si, par suite de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du membre, les principes énoncés au paragraphe 2 ci-dessus ne pouvaient raisonnablement être appliqués, le Fonds pourra envisager d’accorder des prorogations.

e. Lorsqu’un membre demande à utiliser les ressources du Fonds conformément aux dispositions décrites ci-dessus, il devra joindre à sa demande certifiée une déclaration spécifiant qu’il accepte de se conformer aux principes ci-dessus.

f. Ces principes seront un des éléments essentiels appliqués par le Fonds pour déterminer si le membre utilise les ressources du Fonds conformément aux objectifs de cette institution.

3. Chaque membre peut compter bénéficier d’une présomption éminemment favorable en ce qui concerne les tirages qui porteraient les avoirs du Fonds en sa monnaie à un niveau ne dépassant pas sa quote-part.

4. Le Directeur général se mettra en rapport avec les membres pour déterminer les moyens propres à accélérer le rassemblement et la communication des données sur les réserves monétaires, et à réduire les délais pour arriver à un accord, conformément aux termes de la Règle 1-6, lorsqu’une obligation de rachat a été calculée. Le Fonds doit également préciser clairement qu’un des éléments importants dont il entend tenir compte pour juger de l’utilisation de ses ressources est la coopération accordée par le membre pour permettre l’application effective de l’article V, section 7, y compris la fourniture des renseignements dans les délais voulus et les efforts déployés pour faciliter un règlement.

5. La présente décision demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1953 et fera l’objet d’une révision par le Conseil d’Administration avant cette date.

Décision No 102-(52/11)

13 février 1952

Accords de credit “stand-by”

Le Fonds est prêt à examiner les demandes des membres pour des lignes de crédit “stand-by” destinées à assurer que pendant une période de temps déterminée, des opérations pourront être effectuées jusqu’à concurrence d’un montant spécifié sur simple demande du membre sans qu’il soit besoin de procéder à un nouvel examen de sa position, à moins que les dispositions des Statuts relatives à l’irrecevabilité aient été invoquées. Les paragraphes suivants énoncent les grandes lignes des accords de crédit “stand-by”:

1. Les accords de crédit “stand-by” seront limités à une période maximum de six mois. Ils peuvent être renouvelés par nouvelle décision du Conseil d’Administration.

2. Lorsqu’il examine une demande soit de ligne de crédit “standby” soit de renouvellement d’une ligne de crédit “stand-by”, le Fonds appliquera les mêmes principes qu’à l’égard des demandes de tirages immédiats, y compris un examen de la position, des politiques et des perspectives du membre dans le contexte des objectifs et des fins du Fonds. Le Fonds ne consentira de ligne de crédit “stand-by” qu’à un membre habilité à acheter au Fonds le même montant de monnaie.

3. De tels accords couvriront la portion de la quote-part à l’égard de laquelle un membre est autorisé, aux termes de l’article V, section 3, à effectuer un tirage au cours de la période prévue par l’accord. Toutefois, cette disposition n’empêche pas le Fonds d’accorder des lignes de crédit “stand-by” pour des montants plus élevés à des conditions conformes aux termes de l’article V, section 4.

4. Une commission de ¼ de un pour cent par an sera payable au Fonds au moment ou celui-ci accorde la ligne de crédit “stand-by”. Cette commission sera payable en or (ou en dollars E.U. à la place de l’or), ou en la monnaie du membre conformément aux conditions spécifiées par l’article V, section 8 f) pour d’autres commissions. En cas de renouvellement d’un accord de crédit “stand-by”, une nouvelle commission sera payable au Fonds au taux de ¼ de un pour cent par an.

5. Tout membre qui s’est vu consentir une ligne de crédit “standby” aura le droit d’effectuer les transactions qui y sont prévues sans nouvel examen de sa position par le Fonds. Ce droit du membre pourra être suspendu seulement à l’égard des demandes reçues par le Fonds après: a) une irrecevabilité formelle, ou b) une décision du Conseil d’Administration de suspendre les transactions soit de façon générale (conformément à l’article XVI, section 1, a) ii), soit afin d’examiner une proposition émanant d’un Administrateur ou du Directeur général et visant à supprimer ou à limiter formellement la recevabilité du membre.

6. Etant donné la politique du Fonds à l’égard des tirages dans les limites de ce qu’il est convenu d’appeler la “tranche-or”, il est peu probable que les membres solliciteront des accords de crédit “stand-by” portant seulement sur des transactions dans les limites de la “tranche-or”. En conséquence, la politique énoncée dans la présente décision s’applique principalement aux accords de crédit “stand-by” pour des tirages au-delà de la “tranche-or”. Si à un moment quelconque, un membre propose un accord de crédit “stand-by” portant en tout ou en partie sur des tirages dans la “tranche-or”, le Fonds considérera de nouveau la commission spécifiée au paragraphe 4 ci-dessus comme s’appliquant aux transactions dans la “tranche-or”.

7. La présente décision demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1953 et fera l’objet d’une révision par le Conseil d’Administration avant cette date.

Décision No 155-(52/57)

1er octobre 1952

I. Utilisation des ressources du Fonds et rachats

II. Accords de credit “stand-by”

I. Utilisation des ressources du Fonds et rachats

La décision prise à la Réunion 52/11 du 13 février 1952 en ce qui concerne l’utilisation des ressources du Fonds et les rachats demeure en vigueur, sous réserve des révisions que pourra y apporter de temps en temps le Conseil d’Administration lorsque les circonstances l’exigeront.

II. Accords de crédit “stand-by”

Le Fonds est prêt à examiner les demandes des membres pour des lignes de crédit “stand-by” destinées à assurer que pendant une période de temps déterminée, des opérations pourront être effectuées sur simple demande du membre jusqu’à concurrence d’un montant spécifié, sans qu’il soit besoin de procéder à un nouvel examen de sa position, à moins que les dispositions des Statuts relatives à l’irrecevabilité aient été invoquées. Les paragraphes suivants énoncent les grandes lignes des accords de crédit “stand-by”:

1. Les accords de crédit “stand-by” seront limités à des périodes maxima de six mois. Ils pourront être renouvelés par une nouvelle décision du Conseil d’Administration. Si un membre estime que les difficultés de paiement qu’il envisage (par exemple, par suite de l’application de programmes positifs visant à maintenir ou à réaliser la convertibilité) ne peuvent être résolues de façon adéquate que par un accord de crédit “stand-by” de plus de six mois, le Fonds examinera favorablement toute demande de ligne de crédit “stand-by” de plus longue durée à la lumière des problèmes que le membre doit résoudre et des mesures prises à ces fins. En ce qui concerne les accords de crédit “stand-by” pour des périodes de plus de six mois, le Fonds et le membre pourront juger utile de se mettre d’accord sur des arrangements supplémentaires à ceux énoncés dans la présente décision.

2. Lorsqu’il aura à examiner une demande de ligne de crédit “stand-by” ou de renouvellement d’une ligne de crédit “stand-by”, le Fonds appliquera les mêmes principes qu’à l’égard des demandes de tirages immédiats, y compris un examen de la position du membre, de ses politiques et de ses perspectives dans le contexte des objectifs et des fins du Fonds. Le Fonds ne consentira une ligne de crédit “stand-by” à un membre que si celui-ci est habilité à acheter au Fonds le même montant de monnaie.

3. Chaque accord de crédit “stand-by” spécifiera les opérations pouvant être effectuées en vertu de cet accord.

4. Tout membre qui s’est vu consentir une ligne de crédit “standby” aura le droit d’effectuer les opérations qui y sont spécifiées sans que le Fonds ait à procéder à un nouvel examen de sa position. Les droits de ce membre pourront être suspendus seulement à l’égard des demandes reçues par le Fonds après: a) une irrecevabilité formelle, ou b) une décision du Conseil d’Administration de suspendre les opérations soit de façon générale (en vertu de l’article XVT, section 1 a) ii), soit afin d’examiner une proposition émanant d’un Administrateur ou du Directeur général et visant à supprimer ou à limiter d’une manière formelle la recevabilité du membx’e.

5. a) Une commission de ¼ de un peur cent par an sera payable au Fonds pour des lignes de crédit “stand-by”. Cette commission sera payable à l’avance pour chaque période de six mois que durera l’accord ou son renouvellement.

b) Les commissions afférentes aux lignes de crédit “stand-by” seront payables en or, ou en dollars E.U. au lieu d’or, ou en ia monnaie du membre, conformément aux dispositions de l’article V, section 8 f) relatives aux autres commissions.

c) Il sera défalqué de la commission de tirage payable pour une opération effectuée en vertu d’un accord de crédit “stand-by” les commissions payées pour la partie de l’accord de crédit “standby” (ou son renouvellement) afférente à la période de six mois pendant laquelle l’opération est effectuée et à la période précédente de six mois; à condition que le montant de la commission payée pour une ligne de crédit “stand-by” (ou son renouvellement) pour une période de six mois quelconque ne soit pas défalqué plus d’une fois au cours de cette période et de la période de six mois suivante.

d) Afin de défalquer un crédit d’une commission de tirage, le Fonds remboursera la portion de la commission payée pour un accord de crédit “stand-by” qui doit être défalquée aux termes du paragraphe c) ci-dessus et prélèvera la totalité de la commission de tirage.

e) Si un membre avise le Fonds qu’il désire annuler une ligne de crédit “stand-by”, le Fonds remboursera à ce membre une portion de la commission. La portion remboursée représentera la commission versée pour la période restant à courir au moment de l’annulation à l’égard du montant maximum de l’accord de crédit “stand-by” qui n’a jamais été tiré.

f) Tout remboursement au titre des paragraphes d) ou e) ci-dessus d’une commission payée pour une ligne ce crédit “stand-by” sera effectué en or, en dollars E.U. et en la monnaie du membre dans les mêmes proportions que celles appliquées pour le paiement de la commission.

6. Le Fonds ne prélèvera pas la commission mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus en ce qui concerne la partie de l’accord de crédit “stand-by” couvrant les opérations dans la “tranche-or”.

7. La présente décision demeurera en vigueur, sous réserve des révisions que le Conseil d’Administration pourra y apporter de temps en temps lorsque les circonstances l’exigeront.

Décision No 270-(53/95)

23 décembre 1953

Commissions pour operations et accords de credit “stand-by”

I …………………………………….

II. L’accord de crédit “stand-by” spécifiera un montant fixe qui pourra être acheté en vertu de ses dispositions, augmenté des montants des rachats afférents aux tirages effectués en vertu de l’accord, ou effectués au moment où l’accord est conclu, sauf si le membre informe le Fonds au moment où un tel rachat est effectué, qu’il ne désire pas voir l’accord de crédit augmenté du montant de ce rachat. Dans des circonstances exceptionnelles, toutefois, un accord de crédit “stand-by” peut prévoir des achats qui portent les avoirs du Fonds en la monnaie du membre bénéficiant de cet accord jusqu’à un niveau spécifié, à condition que les montants que le membre peut acheter ne soient en aucun cas augmentés des achats de sa monnaie par d’autres membres.

III. 1. Le paragraphe II.5 a) et c) de la Décision No 270-(53/95) du Conseil d’Administration est amendé comme suit:

a) Lorsqu’une ligne de crédit “stand-by” est accordée ou renouvelée, une commission de ¼ de un pour cent par an sera payable au Fonds à l’avance pour la durée de l’accord ou du renouvellement. Pour tous droits de tirage supplémentaires acquis pendant la durée d’un accord de crédit “stand-by”, une commission supplémentaire sera payable au Fonds au taux de ¼ de un pour cent par an, calculée d’après le montant des droits de tirage supplémentaires et de la période de l’accord de crédit “stand-by” restant à courir.

c) Il sera défalqué de la commission payable pour une opération effectuée en vertu d’un accord de crédit “stand-by” les ccmmissions effectivement payées à l’égard de ce montant en vertu de l’accord de crédit “stand-by” et de tout accord de crédit “standby” l’ayant précédé sans intervalle, au taux de ¼ de un pour cent par an jusqu’à concurrence de ¼ de un pour cent sur ce montant, compté tenu de tout remboursement effectué en vertu du paragraphe II.6 de la présente décision. Afin de calculer ces crédits ainsi que les remboursements visés au paragraphe e) ci-dessous, les tirages seront considérés comme étant effectués par rapport aux droits de tirage dans l’ordre où ces droits de tirage se sont présentés.

2. …………………………………….

IV. Le paragraphe II.5 e) de la Décision No 270-(53/95) est amendé comine suit:

Si un membre avise le Fonds qu’il désire annuler une ligne de crédit “stand-by”, le Fonds remboursera à ce membre une portion de la commission. La portion remboursée représentera la commission versée pour la période restant à courir à la date de l’annulation pour le montant qui pourrait toujours être tiré en vertu de l’accord de crédit “stand-by” à la date de l’annulation et pour lequel le membre a payé une commission.

V. Le texte suivant sera ajouté au paragraphe II.6 de la Décision No 270-(53/95) du Conseil d’Administration:

Dans la mesure où une commission a été prélevée sur une portion d’un accord de crédit “stand-by” qui se range dans la tranche-or pendant la durée de l’accord de crédit “stand-by”, le Fonds remboursera la commission afférente à cette portion pour la période dudit accord restant à courir.

VI. Les sections II, III.1, IV et V ci-dessus s’appliqueront aux accords de crédit “stand.-by” conclus ou renouvelés après la date de l’adoption de la présente décision.

Décision No 876-(59/15)

27 avril 1959

Accords de credit “stad-by”: remboursement des commissions

a) Les remboursements prévus au paragraphe II.6 de la Décision No 270-(53/95) du Conseil d’Administration, amendée, des commissions payées pour des lignes de crédit consenties avant la date de cette décision, seront calculés d’après la date de chaque rachat, de chaque tirage en la monnaie du membre par d’autres membres, ou de chaque accroissement de la quote-part du membre, et seront basés sur la totalité des avoirs du Fonds en la monnaie du membre à la date de chacun de ces calculs. Si aucun rachat, aucun tirage ou aucun accroissement n’a été effectué avant l’expiration de la ligne de crédit “stand-by”, le calcul sera fondé sur les avoirs du Fonds à la fin de chaque trimestre de l’exercice financier du Fonds et à la date d’expiration.

b) Pour déterminer les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre en vue d’effectuer les calculs afférents aux commissions payables pour les accords de crédits “stand-by” consentis après la date de cette décision, on ne tiendra pas compte des montants, ne dépassant pas 1/100 de un pour cent de la quote-part du membre, détenus dans un compte spécial pour faire face aux dépenses administratives.

Décision No 1345-(62/23)

23 mai 1962

Accords de credit “stand-by”

1. On ajoutera à la fin du paragraphe II.4 de la Décision No 27O-(53/95) la phrase suivante, qui figurera dans tous les futurs accords de crédit “stand-by”:

Lorsqu’il est donné notification, conformément aux dispositions du présent paragraphe, d’une décision d’irrecevabilité formelle ou d’une décision de considérer une proposition, les achats au titre du présent accord de crédit “stand-by” ne seront repris qu’après consultation entre le Fonds et le membre et après accord sur les conditions dans lesquelles ces achats seront repris.

2. Les dispositions relatives à l’”avis préalable” qui figurent dans les accords de crédit “stand-by” en cours, sauf celui qui a été approuvé à la réunion EBM/60/53, devront s’entendre comme étant remplacées par la phrase indiquée au paragraphe 1 ci-dessus.

Décision No 1151-(61/6)

20 février 1961

Utilisation des ressources du Fonds: limitation et irrecevabilite au titre de l’article V, section 5

Le Fonds est en droit de déclarer, dans le cas d’un membre avec qui il a déjà effectué des opérations de change, que ce membre est irrecevable à utiliser les ressources du Fonds ou peut lui en limiter l’accès, s’il estime que ce membre utilise les ressources du Fonds d’une manière contraire aux objectifs de cette institution.

Décision No 284-3

10 mars 1948

Utilisation des ressources du Fonds: ajournement et limitation au titre de l’article V, section 5

Si le Fonds reçoit d’un membre une demande d’achat de monnaie, et si le Fonds l) envisage d’adresser à ce membre un rapport conformément aux dispositions de l’article V, section 5, ou 2) constate en recevant cette demande qu’il y a lieu d’envisager la mise en oeuvre des mesures prévues à cette section, le Fonds peut, conformément à l’article V, section 5, des Statuts, ajourner le transfert, comme le lui permet la Règle G-3 des Règles et Règlements, pendant une période de temps qui sera raisonnablement nécessaire pour trancher la question de l’application de l’article V, section 5; et si le Fonds décide d’appliquer ces dispositions, il peut préparer et envoyer au membre un rapport et lui limiter l’accès de ses ressources. Dans de telles circonstances, les limitations imposées s’appliquent tant à la demande d’achat de monnaie en cours qu’à toutes demandes ultérieures.

Décision No 286-1

15 mars 1948

utilisation des ressouhces du Fonds: ce qu’il faut entendre par le terme “utilise” dans l’article V, section 5

Un membre “utilise” les ressources du Fonds, au sens de l’article V, section 5, lorsqu’il fait effectivement usage de la monnaie qu’il a achetée au Fonds, ou lorsque ayant acheté de la monnaie au Fonds, les avoirs du Fonds en sa monnaie dépassent 75 pour cent de sa quote-part.

Décision No 292-3

30 mars 1948

Monnaies a utiliser pour les tirages et les rachats

Le Conseil approuve la déclaration intitulée “Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats” (SM/62/62, 2ème révision), et décide que le texte en sera inclus dans le Rapport annuel 1962.

Décision No 1371-(62/36)

20 juillet 1962

Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats

Depuis le début des opérations du Fonds jusqu’à la fin 1957, les tirages ont été pour la majeure partie effectués en dollars E.U. A partir de 1958, toutefois, le Fonds a encouragé de plus en plus ses membres à effectuer des tirages en d’autres monnaies, politique qui a été facilitée par l’introduction de la convertibilité de fait pour les monnaies des grandes puissances industrielles. Ces mêmes monnaies étant devenues officiellement convertibles en février 1961 en vertu de l’article VIII, elles ont commencé à être utilisées également pour les rachats.

Certaines pratiques qui répondent à cette situation nouvelle - à savoir le nombre croissant de monnaies utilisables pour les opérations du Fonds - ont été élaborées. Elles ne sont pas encore fixées de façon définitive et évoluent à mesure que l’expérience s’accroît. On trouvera énoncées aux paragraphes ci-après les modalités dont l’application est considérée comme appropriée à l’heure actuelle.

I. Modalités

Lorsqu’un nombre important de monnaies autres que le dollar E.U. deviennent utilisables pour les tirages, les pays désirant effectuer un tirage commencent à s’entretenir avec le Directeur général afin de déterminer les monnaies pouvant être utilisées à cet effet. Ces pays prirent peu à peu l’habitude d’entrer en consulation avec le Directeur général au sujet des monnaies susceptibles d’être tirées et cette pratique est maintenant fermement établie en ce qui concerne tous les accords de crédit “stand-by” et tous les tirages. Avant de donner son avis, le Directeur général se met en rapport avec les pays dont les monnaies pourraient être utilisées, même dans le cas où il est essentiel que les dispositions relatives au tirage soient prises avec toute la célérité possible. Ces consultations, ainsi que les prises de contact avec les pays intéressés, sont maintenant devenues une partie intégrante des modalités qui ont ainsi été élaborées.

Le Fonds s’efforce en outre d’indiquer périodiquement les montants susceptibles d’être tirés, ainsi que la répartition jugée appropriée entre les diverses monnaies. Etant donné que des tirages relativement élevés peuvent être effectués à tout moment dans le cadre des accords de crédit “stand-by”, les indications pouvant être fournies à cet égard le sont seulement a titre de suggestion, mais elles peuvent néanmoins contribuer utilement à maintenir d’étroits contacts entre le Directeur général et les pays dont les monnaies sont susceptibles de faire l’objet d’un tirage.

Il a été établi que le Fonds est légalement habilité à spécifier les monnaies convertibles devant être utilisées par les Etats membres pour effectuer des rachats en exécution des obligations de rachat ne relevant pas de l’article V, section 7 b), et que les Etats membres sont tenus, en conséquence, d’obtenir l’accord préalable du Fonds à l’égard des monnaies convertibles à utiliser pour ces rachats, De tels rachats ne doivent pas accroître les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre au-delà de 75 pour cent de sa quote-part, ni réduire les avoirs du Fonds en la monnaie du membre effectuant le rachat à moins de 75 pour cent de sa quote-part.

Jusqu’à nouvel ordre, et afin de maintenir des conditions propres à favoriser les rachats et le caractère renouvelable de ses ressources, le Fonds acceptera toute monnaie convertible remplissant les conditions énoncées à la dernière phrase du paragraphe ci-dessus, sous réserve toutefois que le pays effectuant le rachat ait consulté le Directeur général à l’égard des monnaies, et des montants de chacune d’elles, dont il peut se servir pour ce rachat. Avant de donner son avis, le Directeur général consultera les pays dont les monnaies pourraient être utilisées, et il s’efforcera également de fournir au préalable des indications comparables à celles qui concernent les monnaies pouvant faire l’objet d’un tirage. Dans toutes ces consultations, le Directeur général se laissera guider pour ses recommandations par les principes énoncés ci-après à la section II sur le choix des monnaies à utiliser pour les rachats.

Le paragraphe précédent s’appliquera aux obligations de rachat ne relevant pas de l’article V, section 7 b) contractées après le 20 juillet. Les membres ayant contracté de telles obligations avant cette date seront invités à consulter le Directeur général sur les monnaies à utiliser pour s’en acquitter, et celui-ci se laissera guider par les modalités et les considérations énoncées au paragraphe précédent.

Le Directeur général avisera les Administrateurs au moins deux jours ouvrables à l’avance de tout rachat effecté aux termes des paragraphes qui précèdent.

Lorsqu’il est fait mention, dans le présent document, de consultations avec un pays donné, celles-ci seront effectuées en principe avec l’Administrateur désigné ou élu par ce pays.

II. Critères applicables au choix des monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats

L’expérience acquise par le Fonds au cours des dernières années permet d’énoncer les principaux critères qui régissent le choix des monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats.

Tirages

En ce qui concerne la question du choix des monnaies à utiliser pour un tirage donné ou pour des tirages en général, il est tenu compte de la position de la balance des paiements et des réserves des pays dont les monnaies sont considérées pour le tirage, ainsi que des avoirs du Fonds en ces monnaies.

On a constaté en pratique qu’il convenait de tenir compte de ces trois considérations à un degré variant avec les circonstances et peut-être plus particulièrement avec le montant de la transaction ou des transactions en cause.

Au cours des périodes où le montant global des tirages représentait un chiffre modéré, il était assez facile de répartir les tirages entre les pays dont la position de balance des paiements était jugée raisonnablement satisfaisante d’après le niveau de leurs réserves. Lorsque le volume des tirages est devenu plus élevé, il a fallu tenir compte davantage de la position relative de balance des paiements des pays dont la monnaie devait faire l’objet d’un tirage, de manière à éviter toutes réductions excessives de leurs réserves primaires par suite de la vente de leurs monnaies par le Fonds. En ce qui concerne les tirages d’un montant élevé, et plus particulièrement ceux qui sont liés à des mouvements de capitaux à court terme, il est généralement assez facile d’identifier les pays dont les réserves ont augmenté par suite d’une entrée de capitaux et d’orienter ces tirages plus particulièrement vers les monnaies de ces pays.

Grâce à l’attention ainsi accordée à la position de la balance des paiements de ses membres, le Fonds a pu dans une large mesure orienter les tirages de façon à compenser les mouvements de fonds sur les marchés de change, et contribuer ainsi au renforcement de la position des paiements internationaux. Lorsqu’il examine la position de balance des paiements d’un pays, le Fonds n’accorde généralement pas une très grande importance aux fluctuations saisonnières, et il a veillé à ce que la monnaie d’un pays qui s’efforce de reconstituer ses réserves tombées à un niveau assez bas ne fasse pas l’objet d’un tirage prématuré.

En ce qui concerne la troisième considération, il convient de tenir compte des circonstances du moment. Par exemple, lorsque les avoirs du Fonds en une monnaie donnée sont réduits à un niveau très bas, il devient impossible de céder des montants importants de cette monnaie, quelle que soit la position de la balance des paiements et des réserves du pays intéressé. En pratique, le Fonds s’est efforcé de maintenir le niveau de ses avoirs en toute monnaie bien au-dessus du point où ils seraient effectivement épuisés, en réduisant progressivement - plutôt que brutalement - les ventes de cette monnaie en raison de ce facteur.

Les tirages peu élevés s’effectuent normalement en une seule monnaie, de préférence celle en laquelle le pays effectuant le tirage détient la majeure partie de ses réserves, même lorsque la situation des paiements du centre de réserve faisant l’objet du tirage n’est pas forte. Les tirages un peu plus élevés ont généralement été répartis en plusieurs monnaies, mais ce n’est que dans des cas exceptionnels que plus de trois, quatre ou cinq monnaies ont été utilisées pour un seul tirage, à moins qu’il se fût agi naturellement d’un tirage très important. Dans la mesure du possible, il a été tenu compte, pour le choix des monnaies à utiliser, des facteurs particuliers au pays effectuant le tirage, comme par exemple les rapports étroits entre le commerce et les paiements.

Rachats

Comme on l’a vu plus haut à la section I, le choix des monnaies est limité, en ce qui concerne les rachats, à celles qui sont officiellement convertibles et en lesquelles les avoirs du Fonds sont inférieurs à 75 pour cent de la quote-part du pays intéressé. C’est pourquoi, jusqu’au début de 1961, les rachats en monnaies ont été effectués presque exclusivement en dollars E.U., lesquels pouvaient en outre, ces dernières années, être achetés sur le marché des changes à des taux favorables témoignant de la position de balance des paiements du moment.

Toutefois, lors de la répartition des rachats entre les pays dont les monnaies peuvent être acceptées pour ces rachats, on a eu tendance de plus en plus à faire entrer en ligne de compte les avoirs du Fonds en ces monnaies par rapport aux quotes-parts. Il semblerait que pour être équitable, et compte tenu également de la situation de liquidité du Fonds, il convienne d’attacher une grande importance à ce critère. Mais il importe de tenir compte également, le cas échéant, de la position de balance des paiements du moment. Dans le cas de rachats relativement peu élevés, il s’est révélé pratique d’utiliser la monnaie en laquelle un pays détient ses réserves, à condition toutefois que cette monnaie puisse être acceptée par le Fonds.

III. Conversion

Il est arrivé souvent qu’après avoir consulté le Directeur général, un pays effectuant un tirage en une ou plusieurs monnaies ait demandé à convertir en une ou plusieurs autres monnaies tout ou partie du montant tiré en une certaine monnaie, selon les paiements qu’il a à effectuer ou les monnaies qu’il détient normalement dans ses réserves. De telles conversions ont permis au pays ayant effectué le tirage de faire face à ses obligations de paiement et de renforcer ses réserves de manière très efficace.

Dans le cas de tirages en dollars et en sterling, et aussi de ceux qui portent sur des montants modérés de certaines autres monnaies, la conversion au taux en vigueur au moyen de transactions sur le marché du change n’a jamais présenté de difficulté. Les monnaies ayant fait l’objet du tirage étant généralement des monnaies fortes très demandées sur le marché, cette conversion a pu en général s’effectuer sans y créer de perturbation. Pour un certain nombre de monnaies, des dispositions ont souvent été prises entre elles par les banques centrales, c’est-à-dire entre la banque centrale du pays tireur et celle du pays dont la monnaie est tirée, en vue d’assurer la conversion directe en la monnaie principale de réserve de ce dernier pays, au cours du marché et sans aucun prélèvement de commission. Dans certains cas, toutefois, surtout lorsque les montants étaient importants, une certaine considération a été accordée au fait que la conversion sur le marché aurait exercé un effet sur le taux des changes, ce dont il a été tenu compte dans certains cas. Deux banques centrales ont exprimé leur préférence pour une conversion à la parité, en particulier pour les tirages importants.

Conformément aux modalités normalement appliquées par les banques centrales, lorsqu’un pays veut convertir en une autre monnaie celle qui fait l’objet du tirage, il se met en rapport avec la banque centrale du pays dont la monnaie est tirée, afin de se mettre d’accord sur les meilleurs moyens de réaliser cette conversion. Lorsqu’une telle conversion soulève des difficultés, les pays en cause sollicitent l’assistance du Directeur général du Fonds pour arriver à une solution appropriée.

Les pratiques décrites ci-dessus pour les tirages peuvent, mutatis mutandis, s’appliquer chaque fois qu’un pays a besoin d’acquérir une monnaie pour effectuer un rachat au Fonds à l’aide de cette monnaie.

Le Fonds poursuivra l’examen des modalités décrites ci-dessus pour la conversion et les examinera de nouveau à la lumière de l’expérience acquise à ce sujet.

Financement compensatoire des fluctuations des exportations

I. Le rapport intitulé “Mesures financières visant à compenser les fluctuations des exportations” est approuvé pour transmission à l’O.N.U.

II. Ce qui suit devra être consigné comme constituant la décision du Conseil d’Administration sur le financement compensatoire des fluctuations des exportations des pays exportateurs de produits primaires:

1) Le financement des déficits provenant d’une insuffisance des recettes d’exportation, particulièrement dans les pays membres exportateurs de produits primaires, a toujours été considéré, à juste titre, comme relevant du Fonds, dont les ressources ont fréquemment été utilisées à cette fin. Le Fonds estime que ce financement aide les pays membres à poursuivre leurs efforts en vue d’adopter des mesures propres à résoudre leurs problèmes financiers et d’éviter le recours à des restrictions sur le commerce et les changes pour résoudre leurs difficultés de balance des paiements, ce qui permet à ces pays de poursuivre plus efficacement leurs programmes de développement économique.

2) Le Fonds a indiqué dans son Rapport annuel 1962 que les tendances marquées depuis quelques années par les prix des produits de base ont eu une incidence défavorable sur les recettes d’exportation d’un grand nombre de ses membres, ce qui à accentué les pressions exercées sur leurs réserves.’ Tenant compte de ce fait, et afin d’assurer l’efficacité maximum de son aide aux pays membres - en particulier aux pays exportateurs de produits primaires - qui doivent pallier aux difficultés créées par les fluctuations de leurs recettes d’exportation, le Fonds adopte les mesures énoncées ci-dessous.

A. Quotes-parts

3) Les quotes-parts de nombreux pays exportateurs de produits primaires, considérées conjointement avec une utilisation judicieuse de leurs propres réserves, sont actuellement suffisantes pour faire face aux fluctuations des exportations semblables à celles qui se sont produites au cours des dix dernières années. Cependant, dans les cas où le relèvement des quotes-parts de certains pays exportateurs de produits primaires, et en particulier ceux dont la quote-part est relativement peu élevée, serait indiqué afin de mieux les adapter aux besoins créés par les fluctuations des recettes d’exportation ou autres circonstances pertinentes, le Fonds est prêt à accueillir favorablement les demandes de relèvement de cette nature.

B. Politiques de tirage

4) Selon les règles et pratiques actuelles du Fonds en ce qui concerne l’utilisation de ses ressources, celui-ci fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable les demandes de transaction dans la tranche-or, et il adoptera une attitude libérale à l’égard des demandes portant sur des transactions dans la première tranche de crédit, à condition que le pays membre fasse un effort raisonnable pour résoudre ses problèmes. Il en va de même pour les tranches supérieures de crédit, si la politique économique suivie par le pays membre intéressé est compatible avec les règles et pratiques du Fonds concernant l’utilisation de ses ressources dans ces tranches, le Fonds fournit à ce pays une assistance très importante afin de lui permettre de faire face à ses déficits temporaires de paiements, y compris ceux qui sont causés par une réduction de ses recettes d’exportation. Les règles et pratiques du Fonds concernant les tirages et les accords de crédit “stand-by” ont été élaborées de manière à aider les pays membres à faire face plus efficacement à leurs difficultés temporaires de balance des paiements et à leur permettre, le cas échéant, de suivre une politique économique visant à rétablir l’équilibre extérieur et intérieur. L’aide accordée par le Fonds dans le cadre de ces règles et pratiques a contribué de manière efficace à résoudre les difficultés de ces pays membres et à leur permettre de rétablir l’équilibre de leur balance des paiements. En outre, cette aide a bien souvent contribué à leur faire obtenir des ressources supplémentaires de sources tant publique que privée pour faire face à leurs besoins immédiats et à plus long terme. Le Fonds a appliqué avec souplesse les règles et pratiques qui régissent l’utilisation de ses ressources, et a pris en considération les difficultés spéciales que pouvaient éprouver ses membres.

5) Le Fonds a passé en revue ses politiques afin de déterminer comment il pourrait plus aisément venir en aide à ceux de ses membres, en particulier les pays exportateurs de produits primaires, qui éprouvent des difficultés de paiements causées par des déficits temporaires de leurs recettes d’exportation, et a décidé que ces membres peuvent s’attendre à voir leurs demandes de tirages agréées lorsque le Fonds a pu s’assurer:

  • a) que le déficit est d’un caractère à court terme et peut être attribué dans une large mesure à des circonstances indépendantes de la volonté du pays membre; et

  • b) que le pays membre coopérera avec le Fonds afin de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées pour remédier à ses difficultés de balance des paiements.

Le montant des tirages à recouvrer aux termes de cette décision ne pourra normalement dépasser 25 pour cent de la quote-part du pays membre, et les tirages seront soumis aux règles et pratiques établies par le Fonds à l’égard des rachats. Quand les tirages seront effectués en vertu de cette décision, le Fonds l’indiquera de manière appropriée.

6) Afin de mettre en oeuvre les règles qu’il a élaborées à l’égard du financement compensatoire des déficits d’exportation, le Fonds sera prêt, le cas échéant, à lever la limite de 200 pour cent de la quote-part appliquée à ses avoirs en la monnaie du pays intéressé. En particulier, le Fonds sera prêt à lever cette limite i) si une dérogation est nécessaire pour permettre d’effectuer des tirages compensatoires aux termes des paragraphes 4) et 5) précités, ou ii) dans la mesure où les tirages effectués au titre du paragraphe 5) restent à recouvrer.

Chaque fois que les avoirs du Fonds en la monnaie d’un pays membre provenant d’un tirage compensatoire non recouvré effectué en vertu du paragraphe 5) se trouvent réduits, que ce soit par suite d’un rachat effectué par ce membre ou pour toute autre raison, cette réduction restaurera pro tanto la capacité de ce membre de procéder, le cas échéant, à un nouveau tirage compensatoire en vertu de ce paragraphe.

7) Afin d’identifier plus clairement ce qu’il convient de considérer comme des déficits d’exportation d’un caractère à court terme, le Fonds, conjointement avec le pays membre intéressé, s’efforcera d’établir des estimations raisonnables de la tendance à moyen terme des exportations du pays membre intéressé en s’appuyant à la fois sur des données statistiques appropriées et sur des renseignements d’ordre qualificatif se rapportant à ses perspectives d’exportation.

8) L’octroi de crédit destiné à remédier aux effets qu’ont sur la balance des paiements les fluctuations des exportations, permet de pallier immédiatement aux difficultés à court terme d’un pays. Dans nombre de cas, toutefois, il sera également nécessaire d’adopter des mesures de politique économique générale afin d’arriver à résoudre de manière satisfaisante et permanente les problèmes de balance des paiements d’un pays De façon générale, les pays membres ont coopéré activement avec le Fonds en vue d’élaborer et d’adopter les mesures nécessaires à ces fins. Outre leurs problèmes immédiats de balance des paiements, les pays exportateurs de produits primaires savent que dans de nombreux cas, les tendances à long terme de leurs exportations, sont défavorables et ils s’efforcent tous de se préparer aux difficultés qui les attendent en renforçant et en élargissant leurs économies afin d’arriver à un développement plus rapide et plus soutenu. Pour ce faire, les pays exportateurs de produits primaires comme les pays industriels devront agir à la fois séparément et conjointement dans un grand nombre de domaines et pendant de longues années; il conviendra notamment, de faciliter l’accès des marchés des pays industriels aux produits des pays en voie de développement et d’assurer à ces derniers une assistance technique et financière appropriée et soutenue. Le Fonds estime qu’il peut, par ses activités, fournir une assistance de grande valeur en aidant à établir un climat favorable à l’application de mesures à plus long terme.

Décision No 1477-(63/8)*

27 février 1963

Transactions avec garantie-or

Lorsque le Fonds décide, dans des circonstances exceptionnelles, d’effectuer avec un membre une transaction avec garantie-or dans le but de promouvoir les objectifs du Fonds et de donner la possibilité à ce membre, en consultation avec le Fonds, d’adopter pendant la période mentionnée au paragraphe a) ci-dessous, des mesures conformes aux politiques et pratiques du Fonds relativement à l’utilisation de ses ressources:

  • a) la période prévue pour le rachat des avoirs du Fonds en la monnaie du membre provenant de la transaction, dans la mesure où ces avoirs ne sont pas réduits par d’autres opérations, ne devra pas normalement dépasser six mois à compter de la date à laquelle le Fonds a effectué le transfert de monnaie;

  • b) le rachat se fera avec de l’cr ou des monnaies convertibles jugées acceptables par le Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet 1962;

  • c) les dispositions relatives à l’accord de garantie devront s’inspirer de celles énoncées dans le projet de lettre joint au document SM/63/30.

Décision No 1543-(63/39)

1er juillet 1963

Projet de lettre à un membre effectuant une transaction avec garantie-or

Monsieur,

En date du _________, le Fonds a décidé d’effectuer avec _____ une transaction de change d’un montant équivalant à ____________ dollars E.U, garantie par de l’or déposé en nantissement et a accordé la dérogation nécessaire au titre de l’article V, section 4 sous réserve des conditions énoncées dans cette lettre. Les montants de ______ ______ équivalant à _____ dollars E.U. et de _____ équivalant à ______ dollars E.U. seront transférés à votre compte (vos comptes) après exécution des mesures énoncées à la Section B ci-dessous.

Section A

1. La garantie de la transaction sera constituée par de l’or en barres contenant de l’or fin d’une valeur au moins égale à ____________ dollars E.U. calculée sur la base de 35 dollars E.U. par once troy d’or fin. La teneur en or fin devra être déterminée à la satisfaction du Fonds et à vos frais.

2. Vous transférerez en garantie cet or en barres à un dépositaire d’or choisi par voua parmi les dépositaires d’or du Fonds (Federal Reserve Bank of New York, New York; Bank of England, Londres; Banque de France, Paris; the Reserve Bank of India, Nagpur, Inde). Vous devrez donner au dépositaire des instructions irrévocables conformes à l’annexe ci-jointe lui enjoignant de transférer l’or, de le mettre sous dossier et de le détenir dans un compte spécial au nom et pour le compte exclusif du Fends Monétaire International; ce compte devra être à l’ordre exclusif du Fonds, et le dépositaire devra accepter et suivre toutes instructions du Fonds concernant tout ou partie de l’or détenu dans ce compte spécial. Le Fonds prendra avec le dépositaire toutes dispositions relatives à l’établissement de ce compte spécial. Le dépositaire ne sera pas avisé que l’or est détenu à titre de garantie au Fonds.

3. Vous devrez déclarer au Fonds que cet or ne fait l’objet d’aucune revendication, droit de rétention ou charge en faveur de toute autre personne et que, sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessous, il en restera exempt pendant toute la période où il est déposé en gage. Vous devrez également déclarer au Fonds que rien dans la législation de votre pays ne s’oppose à ce que cet or soit librement offert en garantie et utilisé conformément aux termes de la présente lettre.

4. L’or restera votre propriété. En conséquence, le Fonds l’enregistrera à votre nom dans ses livres et comptes et ne l’y fera pas figurer comme étant la propriété du Fonds.

5. Pas plus tard que la date de rachat, c’est-à-dire en fin de journée six mois après la date de valeur pour le transfert de monnaie à votre compte (vos comptes) effectué par le Fonds, vous devrez racheter les avoirs du Fonds en votre monnaie provenant de la transaction, dans la mesure où ces avoirs n’ont pas été réduits par d’autres opérations, soit avec de l’or du compte spécial si vous en faites la demande, soit avec de l’or provenant d’une autre source ou des monnaies convertibles acceptables au Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet 1962.

6. Chaque fois que les avoirs du Fonds en votre monnaie provenant de la transaction se trouveront réduits autrement que par rachat avec de l’or du compte spécial, le Fonds cédera, sur votre demande, à vousmême ou à votre ordre chez le dépositaire, de l’or détenu au compte spécial pour un montant ne dépassant pas l’équivalent de la réduction, à condition que la quantité d’or restant au compte spécial ne soit pas inférieure à l’équivalent du solde de la transaction.

7. Dans la mesure où les avoirs du Fonds en votre monnaie provenant de la transaction n’ont pas été réduits en fin de journée à la date du rachat, le Fonds vous avisera du solde restant dû. et payable au moyen d’un rachat se rapportant à cette transaction, et vous devrez effectuer ce rachat, soit avec de l’or du compte spécial si vous en faites la demande, soit avec de l’or provenant d’une autre source ou des monnaies convertibles acceptables au Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet 1962, au plus tard en fin de journée le trentième jour qui suit la date du rachat. Si ce rachat n’a pas été effectué en fin de Journée le trentième Jour qui suit la date du rachat, le rachat sera effectué avec l’or du compte spécial sur les instructions du Fonds, sans qu’il soit nécessaire de vous adresser un autre avis ou demande à ce sujet.

8. Lorsque le rachat est effectué avec l’or du compte spécial, conformément aux paragraphes 5 ou 7, l’or du compte spécial sera transféré, sur les instructions du Fonds, au compte-or ordinaire du Fonds chez le dépositaire, et cet or sera alors considéré comme ayant été transféré par vous au Fonds et deviendra de ce fait la propriété du Fonds; il sera dégagé de toute revendication et notamment de tout droit de rédemption. Tout solde d’or dépassant le montant total du rachat vous sera restitué, mais tout solde inférieur à une barre sera conservé sous dossier à votre nom, conformément aux dispositions de la Règle I-l des Règles et Règlements du Fonds.

9. A tout moment, antérieurement à la date de rachat ou au trentième jour fin de journée, qui suit la date du rachat, vous pourrez, après avoir consulté le Fonds, prendre les dispositions nécessaires pour la vente de l’or détenu dans le compte spécial, et le Fonds sera prêt à donner toutes instructions appropriées pour en faciliter la vente, à condition que le trentième jour qui suit la date de rachat, fin de journée au plus tard, les avoirs du Fonds en votre monnaie provenant de la transaction aient été rachetés avec de l’or ou des monnaies convertibles acceptables au Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet 1962, et à condition également que l’or ne soit pas dégagé avant que ce rachat ait, été effectué.

10. Seront à votre charge tous les frais et coûts se rapportant au transfert au compte spécial (y compris sans limitation le transport, la mise sous dossier et la détention), à la cession et à la re-livraison, ainsi qu’à la conversion de l’or en barres conformes aux prescriptions, si le Fonds le juge nécessaire aux termes du paragraphe I ci-dessus, ou bien si, par suite d’un rachat, l’or est transféré au compte-or ordinaire du Fonds.

Section B

Le transfert de monnaies au titre de la transaction consentie par le Fonds sera effectué par le Fonds après qu’il aura reçu de vous:

i) l’acceptation de toutes les conditions énoncées dans la présente lettre;

ii) une copie des instructions visées à la Section A 2 ci-dessus;

iii) les déclarations spécifiées à la Section A 3 ci-dessus; et, en outre, après que le Fonds aura reçu du dépositaire:

iv) confirmation que le dépositaire a ouvert le compte spécial, mis l’or sous dossier, et qu’il agira conformément aux dispositions de la Section A 2 ci-dessus;

v) les renseignements avisant le Fonds que la teneur en or fin des barres est conforme aux prescriptions.

Veuillez agréerj Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Pour le Fonds Monétaire International

(signature)

Transactions de change avant l’etablissement de la pabite initiale

a) Lorsque le Fonds prescrit les conditions et le montant selon lesquels un membre peut effectuer une transaction de change avant que la parité initiale de sa monnaie ait été convenue, ce membre devra compléter le paiement de sa souscription sur la base d’un taux de change provisoire proposé par lui pour sa monnaie et accepté par le Fonds.

b) Lorsqu’il décide s’il doit autoriser un membre à effectuer des transactions de change avant que la parité initiale de sa monnaie ait été convenue, le Fonds, conformément à la dernière phrase de l’article premier, s’inspirera des objectifs énoncés dans les Statuts; le Fonds encouragera ses membres à adopter des politiques pouvant leur permettre d’établir des taux de change réalistes et d’adopter dans les plus brefs délais possibles des parités effectives, et il tiendra compte des efforts déployés pour réali ser cet objectif. Le Fonds fera toutefois bénéficier d’une présomption éminemment favorable les demandes d’opération de change dans les limites de la tranche-or, et les Etats membres peuvent compter que les demandes de tirage seront accueillies favorablement lorsqu’elles sont présentées conformément aux termes du paragraphe 5 de la Décision No 1477-(63/8) du Conseil d’Administration, adoptée le 27 février 1963.

Décision No 1687-(64/22)

22 avril 1964

Procedure relative aux tirages dans ia tranche-or

Lorsque le Fonds reçoit d’un membre une demande de tirage dans la tranche-or dûment certifiée, cette demande sera notifiée au Conseil d’Administration le jour de sa réception si possible, ou le jour ouvrable suivant. A moins que, sur décision du Directeur général ou demande d’un Administrateur intervenant avant la fin de ce même jour ouvrable, la question ne soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil d’Administration pour être examinée, le Fonds, au terme du premier jour ouvrable suivant la date de réception de la demande, chargera le dépositaire approprié d’effectuer le transfert le jour ouvrable suivant ou le plue tôt possible après cette date.

Décision No 1745-(64/46)

3 août 1964

En ce qui concerne les souscriptions-or afférentes aux accroissements de quote-part accordés conformément à cette décision, voir Décision No 1529-(63/33), page 5.

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