Chapter

Article IV, Sections 3 Et 5

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Parités et marges

Operations de change sur la base de la parite: article IV, section 3

Les opérations effectuées en papier-monnaie et en pièces sont considérées, au sens de l’article IV, section 3, comme étant d’ “autres opérations de change”, que l’importation et l’exportation de ce papier-monnaie et de ces pièces à destination et en provenance du pays d’origine fassent ou non l’objet de restrictions. Ces opérations sont par conséquent assujetties aux dispositions de cette section. Les membres devront veiller à ce qu’aucune opération en papier-monnaie ou en pièces ne s’effectue sur leurs territoires d’une façon ou dans une mesure qui seraient incompatibles avec les parités convenues avec le Fonds. Dans les cas où des opérations auraient un tel effet, le Fonds serait obligé d’intervenir.

Décision No 269-2

11 février 1948

Operations de change et marges dans des conditions de convertibilite croissante

Le Fonds ne s’oppose pas à l’application de taux de change qui ne s’écartent pas de plus de 2 pour cent de la parité, pour des opérations de change au comptant, entre la monnaie d’un membre et les monnaies d’autres membres qui s’effectuent sur les territoires du membre, lorsque de tels taux résultent du maintien de marges ne s’écartant pas de plus de 1 pour cent de la parité pour une monnaie convertible, convertibilité externe comprise.

Décision No 904-(59/32)

24 juillet 1959

Interpretation des Statuts

[ Un membre] a déclaré son intention de maintenir le plein emploi et a demandé que les Statuts soient interprétés de façon à préciser si les mesures qui s’imposent pour protéger un membre d’un chômage chronique ou persistant provoqué par des difficultés de balance des paiements, figurent au nombre des mesures nécessaires pour corriger un déséquilibre fondamental.

Les Administrateurs donnent aux Statuts l’interprétation suivante: les mesures qui s’imposent pour protéger un membre d’un chômage chronique ou persistant provoqué par des difficultés de balance des paiements, figurent parmi les mesures nécessaires pour corriger un déséquilibre fondamental; et chaque fois qu’un membre propose de modifier la parité de sa monnaie afin de corriger un déséquilibre fondamental, le Fonds devra déterminer, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, si à son avis la modification proposée est nécessaire pour corriger le déséquilibre fondamental.

Suite à la Décision No 71-2

26 septembre 1946

Modifications de la parite: desequilibre fondamental

En vertu de l’article IV, section 5 c) ii) ou iii), le Fonds peut s’opposer à une modification de parité proposée par un membre lorsque, de l’avis du Fonds, cette modification est insuffisante pour corriger un déséquilibre fondamental. Le Conseil d’Administration reconnaît cependant que l’étendue de la modification à apporter à la parité pour corriger un déséquilibre fondamental ne peut pas être déterminée de façon précise, et qu’en prenant une décision sur une demande d’un membre proposant une modification de parité, pendant ou après la période transitoire, le Fonds devra faire bénéficier ce membre d’une présomption favorable. De plus, le Fonds devra dûment prendre en considération les opinions du membre sur les conséquences politiques et sociales d’une modification de parité plus importante que celle ayant été proposée.

Décision No 278-3

1er mars 1948

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