Chapter

Article III, Section 4

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Versements en cas de modification des quotes-parts

Interpretation

Il est décidé, à titre d’interprétation, que c’est l’article III, section 4 et non l’article III, section 3, qui s’applique à toutes les modifications des quotes-parts.

Décision No 595-3

20 juillet 1950

Accroissement des quotes-parts: souscriptions-or

Il est décidé, pour tout accroissement de quote-part accordé en vertu de la décision du Fonds sur le “Financement compensatoire des fluctuations des exportations” et pour tout accroissement de quote-part accordé à la suite d’une demande reçue antérieurement à cette décision:

a) de recommander au Conseil des Gouverneurs, lorsqu’un membre fait valoir, pour des raisons qu’il doit soumettre au Fonds, que ses réserves ne devraient pas être réduites par un versement d’or immédiat de 25 pour cent, d’autoriser ce membre, conformément à une résolution appropriée, à accroître sa quote-part en cinq versements annuels, avec le droit d’accélérer le paiement de ces versements.

b) d’examiner favorablement toute demande d’opération de change jusqu’à concurrence de 25 pour cent de l’accroissement, présentée par un membre désireux de voir mettre en vigueur immédiatement l’augmentation intégrale de sa quote-part ou d’en accélérer le paiement si celui-ci est échelonné. Cette facilité sera offerte dans les cas où: i) le membre éprouverait des difficultés graves de paiement du fait de la réduction de ses réserves à la suite du paiement de la souscription-or de 25 pour cent ou du solde restant dû; ii) la demande est faite dans les deux ans qui suivent la date à laquelle le membre a consenti à cet accroissement ou, en cas d’accroissement par versements échelonnés, dans les deux ans qui suivent le premier versement; iii) le membre demandant une telle opération de change au-delà de la tranche-or déclare qu’il effectuera un rachat correspondant à tout tirage en versements annuels égaux, lesquels devront commencer un an après le tirage et être terminés au plus tard trois ans après le tirage.

Décision No 1529-(63/33)

14 juin 1963

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