Chapter

Article III, Section 3

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Souscriptions

Avoirs Officiels Nets: principes d’interpretation

En vue d’assurer l’application uniforme des clauses de ses Statuts relatives à la détermination des avoirs officiels nets des Etats membres en or et en dollars E.U. aux fins d’application de la section 3b) ii) de l’article III, le Fonds adopte ou réaffirme les principes d’interprétation ci-après:

  • a) Article III, section 3 b): “Le versement d’or minimum de chaque membre sera égal à la plus faible des deux sommes suivantes:

    • i) vingt-cinq pour cent de sa quote-part; ou

    • ii) dix pour cent de ses avoirs officiels nets en or et en dollars E.U. à la date à laquelle le Fonds aura avisé les membres, conformément à l’article XX, section 4 a), qu’il sera à bref délai en mesure de commencer ses opérations de change.

    Chaque membre fournira au Fonds les données nécessaires pour déterminer les susdits avoirs en or et en dollars E.U.”.

    • 1) Pour être considérés comme un “avoir” en or ou en dollars E.U., cet or ou ces dollars doivent être la propriété de leur détenteur.

    • 2) Une créance en or ou en dollars ne s’appuyant pas sur un titre de propriété n’est pas un “avoir”.

    • 5) Par “dollars E.U.”, on entend “sans limitation, les espèces métalliques, la monnaie fiduciaire, les avoirs en banque, les acceptations de banque et les obligations émises par l’Etat à échéance maxima de douze mois”. Cette définition figure à l’article XIX d) et a été adoptée par analogie pour le calcul des avoirs officiels nets. L’échéance des obligations émises par l’Etat ne doit pas excéder, dès l’émission, une période de douze mois, et il ne suffit pas qu’une telle obligation vienne à échéance dans les limites d’une période de douze mois à compter du 12 septembre 1946.

    • 4) Les dollars tirés par un Etat membre au titre d’un prêt dont il a la propriété, par exemple parce qu’ils sont déposés dans un compte en banque à son nom, font partie de ses “avoirs”. Les dollars qu’un Etat membre n’a pas encore tirés au titre d’un accord ou d’un engagement de crédit et dont il n’a pas encore la propriété bien qu’il puisse l’acquérir ultérieurement, ne constituent pas un “avoir”.

    • 5) Il n’est pas nécessaire que l’or ou les dollars puissent être utilisés pour le règlement de la souscription-or pour que cet or ou ces dollars constituent un “avoir”. Un Etat membre ne paye pas 10 pour cent de chaque portion de ses avoirs en or ou en dollars, mais une somme équivalant à 10 pour cent de la totalité de ses “avoirs” en or et en dollars. En conséquence, les soldes séparés en dollars constituent des “avoirs”. Il en est de même de l’or ou des dollars bloqués en vertu de décisions du temps de guerre si un Etat membre en a la propriété. Ceci signifie, dans le cas de l’or, que l’Etat membre a la propriété d’un montant d’or déterminé (par exemple de l’or mis sous dossier) ou sur une portion précise d’un montant d’or déterminé (par exemple un quart de l’or sous dossier). N’est pas considérée comme un “avoir” une simple créance d’un Etat membre sur de l’or non identifié (par exemple une créance sur de l’or pillé pouvant être découvert et restitué) ou sur une fraction non définie d’or déterminé ou non identifié (par exemple une fraction de tout or pillé pouvant être ou ayant été récupéré, à déterminer proportionnellement à l’ensemble des créances).

    • 6) L’or ou les dollars déposés en gage demeurent la propriété du gageur et sont par conséquent les “avoirs” du gageur,

    • 7) La législation nationale ne pouvant pas prévaloir sur les obligations internationales, l’or ou les dollars constituent des “avoirs” même si ceux-ci sont inaliénables en vertu de la loi nationale ou s’ils ont été affectés à une fin spéciale.

    • 8) L’or doit être évalué conformément à l’article IV, section 1.

    • 9) Si un Etat membre ne détenait pas d’“avoirs” en or ou en dollars au 12 septembre 1946, il versera la totalité de sa souscription en sa propre monnaie.

  • b) Article III, section 3d): “Si les avoirs officiels nets en or et en dollars E.U. possédés par un membre à la date mentionnée ci-dessus au paragraphe b) ii) ne peuvent être connus avec certitude du fait que ses territoires ont été occupés par l’ennemi, le Fonds fixera pour la détermination de ces avoirs une autre date appropriée. Si cette date est postérieure au jour à partir duquel ledit Etat, au titre de l’article XX, section 4 c) ou d), est recevable à acheter des devises au Fonds, ce dernier et l’Etat intéressé conviendront d’un versement d’or provisoire à effectuer conformément au paragraphe b) ci-dessus, et le reliquat de la souscription du membre sera acquitté en monnaie nationale, sous réserve d’un ajustement lorsque les avoirs officiels nets auront été déterminés.”

    • 1) Lorsque le territoire d’un Etat membre a été occupé par l’ennemi et que ses avoirs officiels en or et en dollars E.U. au 12 septembre 1946 ne peuvent pas être déterminés, le Fonds pourra reporter la date à laquelle lesdits avoirs seront calculés. En d’autres termes, aux fins d’application de l’article III, section 3 b) ii), la date du 12 septembre 1946 pourra être remplacée par une date ultérieure.

    • 2) L’ajournement de la date doit s’appliquer au calcul de la totalité des avoirs officiels nets en or et en dollars E.U. d’un Etat membre. C’est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir ajournement seulement pour les avoirs dont le statut au 12 septembre 1946 ne peut pas être déterminé.

  • c)* ……………………………..

  • d)* ……………………………..

  • e)* ……………………………..

Décision No 298-3

14 avril 1948

Reproduit pages 85 et 86.

    Other Resources Citing This Publication