Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Choix de résolutions du Conseil des Gouverneurs

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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A. Examen des regles de reconstitution en application de l’article XXV, section 6 b), des Statuts

Il Est Decide:

Le Conseil des Gouverneurs, ayant reçu communication d’un rapport des Administrateurs sur les règles de reconstitution énoncées à l’Annexe G des Statuts, et après avoir réexaminé les règles de reconstitution à observer en vertu des dispositions de l’article XXV, section 6 b), et de l’article XXVII a) i), décide par la présente de ne pas apporter pour l’instant de modifications aux règles énoncées à l’annexe G des Statuts.

Résolution N° 28-2

18 décembre 1972

Compte de Tirage Spécial: Rapport des Administrateurs au Conseil des Gouverneurs sur les règles de reconstitution

1. En vertu des dispositions de l’article XXV, section 6 b), des Statuts du Fonds, les règles de reconstitution énoncées à l’Annexe G des Statuts doivent être réexaminées avant la fin de la première période de base et de chacune des périodes suivantes. Conformément aux dispositions de l’article XXVII, section a) i), ces examens doivent être effectués par le Conseil des Gouverneurs. A la suite d’un tel examen, le Fonds pourra modifier les règles en vigueur, en adopter de nouvelles, ou prendre une décision abrogeant toutes les règles de reconstitution. L’adoption de règles nouvelles ou modifiées, ou l’abrogation des règles en vigueur, doit être approuvée à la majorité de 85 pour 100 du total des voix des participants au Compte de Tirage Spécial.

2. L’examen prévu à l’article XXV, section 6 b) doit être achevé avant le 31 décembre 1972, date à laquelle prend fin la première période de base. Après avoir examiné les règles de reconstitution énoncées à l’Annexe G, les Administrateurs soumettent le présent rapport au Conseil des Gouverneurs. Les Administrateurs recommandent l’adoption de la résolution [ci-dessus].

3. Aux termes du paragraphe 1 a) i) de l’Annexe G, l’utilisation nette, par un participant, de ses droits de tirage spéciaux, devra être telle que la moyenne de ses avoirs quotidiens au cours de toute période de cinq ans ne soit pas inférieure à 30 pour 100 de la moyenne de son allocation quotidienne nette de droits de tirage spéciaux au cours de cette période. Aux termes du paragraphe 1 b) de l’Annexe G, les participants tiendront en outre dûment compte de l’intérêt qu’ils auront à réaliser, dans le temps, un équilibre entre leurs avoirs en droits de tirage spéciaux et leurs avoirs en autres instruments de réserve.

4. Conformément aux dispositions de l’Annexe G, paragraphe 1 a) ii), le Fonds effectue depuis le 31 décembre 1971 des calculs pour chaque participant afin de déterminer si, et éventuellement pour quel montant, le participant devra acquérir des droits de tirage spéciaux pour maintenir ses avoirs à la moyenne requise de 30 pour 100. En vertu d’une décision adoptée par les Administrateurs le 3 décembre 1971, un participant qui a besoin de reconstituer ses avoirs en droits de tirage spéciaux en application de l’annexe G, paragraphe 1 a) peut obtenir, auprès d’un autre participant ou du Compte Général, en échange d’or ou de monnaies acceptables par le Fonds, le montant total de droits de tirage spéciaux qui, d’après les calculs, lui sont nécessaires pour arriver à la moyenne requise. En outre, les Administrateurs ont décidé que tout participant tenu de reconstituer ses avoirs en application des mêmes dispositions peut obtenir du Fonds des droits de tirage spéciaux lorsqu’il effectue un achat au Compte Général en application des politiques du Fonds sur l’utilisation de ses ressources. Un certain nombre de participants ont demandé et obtenu des droits de tirage spéciaux par l’intermédiaire du Compte Général et, au 31 octobre 1972, un montant total de 96,7 millions de DTS avait été obtenu par des participants pour faciliter la reconstitution de leurs avoirs selon ces procédures. Sur ce total, 38 millions de DTS avaient été obtenus en échange de monnaies d’autres membres et 58,7 millions de DTS en échange de leurs propres monnaies à la suite d’achats au Compte Général. Aucun participant n’a été appelé à fournir de la monnaie en vue de favoriser la reconstitution en application de l’article XXV, section 5 a) ii).

5. La reconstitution a été incorporée aux dispositions relatives au Compte de Tirage Spécial pour plusieurs raisons et notamment pour amener les participants à ne pas maintenir des déficits prolongés de balance des paiements que des allocations de droits de tirage spéciaux pourraient permettre, à ne pas utiliser des droits de tirage spéciaux pour des opérations de financement à long terme, et à ne pas faire un usage disproportionné de droits de tirage spéciaux du fait de leur préférence pour d’autres instruments de réserve. Selon une opinion différente émise lors de la rédaction des amendements aux Statuts, l’obligation juridique de reconstituer les avoirs semblait difficilement conciliable avec le point de vue selon lequel les droits de tirage spéciaux devraient avoir le caractère d’instrument de réserve. L’expérience du fonctionnement du Compte de Tirage Spécial en général, et du processus de reconstitution en particulier, est encore relativement limitée; elle a en outre été influencée par les circonstances exceptionnelles qui ont marqué le système monétaire international, et notamment par l’accroissement substantiel des autres réserves d’un grand nombre de participants. Il est encore difficile, par conséquent, de tirer de cette expérience des conclusions définitives quant à la question de savoir si l’obligation de reconstitution garantit dans une mesure importante le fonctionnement du système des droits de tirage spéciaux.

6. De l’avis d’un grand nombre d’Administrateurs, l’utilisation des droits de tirage spéciaux étant limitée du fait que les participants doivent maintenir la moyenne de leurs avoirs en droits de tirage spéciaux au niveau de 30 pour 100 de la moyenne de leurs allocations pendant toute période de cinq ans, l’abrogation de cette obligation intensifierait leur caractère d’instrument de réserve. Cependant, vu l’incertitude actuelle quant à la nature de la réforme du système monétaire international et au rôle futur des divers instruments dans les réserves, les Administrateurs estiment qu’ii est préférable d’ajourner l’adoption d’une décision visant à abroger ou à modifier les règles de l’Annexe G. Lors de l’adoption du texte de cette annexe, on avait envisagé une période de base de cinq ans, ce qui aurait permis d’acquérir une plus grande expérience, même dans le cadre du système actuel. Aux termes de l’article XXV, section 6 b), les règles de reconstitution doivent être réexaminées avant la fin de la prochaine période de base et l’on pense que le rôle futur des droits de tirage spéciaux dans le nouveau système monétaire se dégagera alors plus nettement, ce qui permettra de déterminer en meilleure connaissance de cause s’il y a lieu de modifier ou d’abroger les règles de reconstitution.

7. Compte tenu de ce qui précède, les Administrateurs recommandent l’adoption par le Conseil des Gouverneurs de la résolution [ci-dessus].

B. Attribution à la Banque des Règlements Internationaux de la qualité de détenteur de droits de tirage spéciaux

CONSIDERANT que la Banque des Règlements Internationaux a demandé par lettre en date du 12 septembre 1973 à être autorisée, en application de l’article XXIII, section 3, des Statuts du Fonds Monétaire International, à accepter, détenir et à utiliser des droits de tirage spéciaux dans certaines transactions avec des participants;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de la section 25 de la Réglementation générale du Fonds, les Administrateurs, après consultation des représentants de la Banque des Règlements Internationaux, ont recommandé l’attribution à la Banque des Règlements Internationaux de la qualité de détenteur, aux termes et conditions exposés dans la présente Résolution;

CONSIDERANT que la Banque des Règlements Internationaux s’est déclarée d’accord avec les termes et conditions proposés;

Le Conseil des Gouverneurs, après examen des recommandations des Administrateurs, DECIDE en conséquence d’attribuer à la Banque des Règlements Internationaux la qualité de détenteur de droits de tirage spéciaux, aux termes et conditions ci-après:

  • Définitions: Dans la présente Résolution, les termes ci-après sont utilisés dans le sens suivant:

    • a) «Fonds»: le Fonds Monétaire International;

    • b) «Banque»: la Banque des Règlements Internationaux;

    • c) «Participant»: un participant au Compte de Tirage Spécial du Fonds;

    • d) «Statuts»: les Statuts du Fonds;

    • e) «Article»: telle ou telle disposition des Statuts;

    • f) «Besoin d’utiliser des droits de tirage spéciaux»: le besoin tel qu’il est défini à l’article XXV, section 3 a).

  • Application des dispositions générales: Quand elles sont applicables à tous les détenteurs, les dispositions des Statuts, de la Réglementation générale et des Règles et Règlements, ainsi que les décisions du Fonds, s’appliqueront dans le cadre de la présente Résolution.

  • Acceptation, détention et utilisation par la Banque:

    • a) Acceptation: la Banque pourra accepter des droits de tirage spéciaux et fournir de la monnaie dans une transaction en accord avec un participant; dans cet accord, il sera spécifié que la Banque et le participant s’engagent à ce que la Banque utilise le même montant de droits de tirage spéciaux pour obtenir de la monnaie auprès dudit participant dans un délai maximum de six mois.

    • b) Détention: la Banque pourra détenir des droits de tirage spéciaux qu’elle aura acceptés conformément aux dispositions indiquées à l’alinéa a) ci-dessus, ou qu’elle aura reçus du Fonds à titre d’intérêt sur ses avoirs en droits de tirage spéciaux.

    • c) Utilisation: la Banque pourra utiliser des droits de tirage spéciaux pour obtenir de la monnaie dans une transaction en accord avec un participant, en vue:

      • i) de satisfaire à l’engagement pris par la Banque conformément au paragraphe 3 a) ci-dessus; ou

      • ii) de disposer des droits de tirage spéciaux, après consultation avec le Fonds, quand la Banque estimera qu’un participant n’a pas exécuté l’accord visé au paragraphe 3 a) ci-dessus; et

      • iii) de disposer de droits de tirage spéciaux reçus du Fonds à titre d’intérêt sur les avoirs de la Banque en droits de tirage spéciaux.

      La Banque devra rétrocéder des droits de tirage spéciaux à tout participant auquel il aura été demandé de les accepter conformément aux dispositions du paragraphe 4 a) ii).

    • d) Taux de change: dans toutes les transactions effectuées au titre de la présente Résolution, les règles qui déterminent, dans le cadre des Statuts, les taux de change applicables aux participants au moment de chaque transfert de droits de tirage spéciaux, s’appliqueront aussi à la Banque.

  • Utilisation et acceptation par les participants:

    • a) Utilisation:

      • i) Un participant qui déclarera au Fonds un besoin d’utiliser des droits de tirage spéciaux pourra conclure une transaction conformément aux dispositions du paragraphe 3 a) ci-dessus, moyennant notification au Fonds.

      • ii) Le Fonds ne pourra contester la déclaration visée à l’alinéa a) i) ci-dessus. Il pourra toutefois exiger du participant qu’il accepte des droits de tirage spéciaux de la Banque en échange de monnaie jugée acceptable par la Banque dans la mesure où le Fonds constatera ultérieurement que ce participant n’avait pas besoin d’utiliser des droits de tirage spéciaux.

    • b) Acceptation: tout participant pourra accepter des droits de tirage spéciaux conformément aux dispositions du paragraphe 3 c) ci-dessus. Tout participant devra accepter des droits de tirage spéciaux de la Banque et fournir de la monnaie si la demande lui en est faite conformément à l’alinéa a) ii) ci-dessus.

  • Information et inscription: Le Fonds informera la Banque de toutes questions se rapportant à l’acceptation, la détention et l’utilisation par celle-ci de droits de tirage spéciaux. La Banque et le participant communiqueront rapidement au Fonds les renseignements nécessaires à Tinscription de toute transaction dans laquelle la Banque acceptera ou utilisera des droits de tirage spéciaux.

  • Consultation et examen périodique: L’application de la présente Résolution fera l’objet de consultations suivies entre la Banque et le Fonds. Les Administrateurs reverront la présente Résolution au moins tous les trois ans et soumettront au Conseil des Gouverneurs toute recommandation qu’ils estimeront appropriée.

  • Engagement général de la Banque: La Banque s’engage, en acceptant, en détenant et en utilisant des droits de tirage spéciaux, à collaborer avec le Fonds en vue de faciliter le fonctionnement efficace du Compte de Tirage Spécial et l’utilisation appropriée de droits de tirage spéciaux en conformité avec les dispositions des Statuts et de la présente Résolution.

  • Rapport annuel: Les Administrateurs examineront l’application de la présente Résolution dans leur rapport annuel, dans le cadre de leur étude sur le fonctionnement du Compte de Tirage Spécial.

  • Suspension: Pendant toute période durant laquelle une suspension sera en vigueur au titre de l’article XXIX, section 1, des transactions au titre de la présente Résolution seront suspendues, sauf décision contraire des Administrateurs.

  • Cessation: Il pourra être mis fin à l’attribution de la qualité de détenteur résultant de la présente Résolution soit par la Banque, soit par le Fonds en vertu d’une décision des Administrateurs, par envoi d’une notification écrite au siège principal du Fonds ou de la Banque. La cessation prendra effet à la date de réception de la notification. Après la cessation, la Banque ne pourra détenir, recevoir et utiliser des droits de tirage spéciaux que conformément aux dispositions des paragraphes 3 b), c) et d) ci-dessus, et les participants pourront accepter des droits de tirage spéciaux de la Banque au titre du paragraphe 4 b) ci-dessus.

  • Adhésion aux termes et conditions:

    • a) La Banque aura la faculté d’adhérer à la présente Résolution dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ladite Résolution prendra effet, à savoir la date de son adoption par le Conseil des Gouverneurs.

    • b) L’adhésion devra être faite sous forme d’une lettre adressée au Fonds, confirmant que les termes et conditions de la présente Résolution sont acceptés. La lettre sera revêtue de signatures engageant légalement la Banque *.

Résolution N° 29-1

21 janvier 1974

C. Résolution d’ensemble sur les travaux du Comité spécial pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes et sur un programme d’action immédiate

Le Conseil des Gouverneurs,

Ayant noté:

Que le Comité spécial sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes, qui a été créé à l’Assemblée annuelle du Conseil en 1972 pour donner des avis et faire rapport sur tous les aspects de la réforme du système monétaire international, a maintenant terminé ses travaux;

Que le Président du Comité spécial a transmis son rapport final («Rapport soumis au Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International par le Comité sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes»), accompagné d’un «Plan de réforme» (ci-après dénommé le Plan) qui, dans une Première partie («Le système réformé»), rend compte du résultat des délibérations du Comité et indique la direction générale dans laquelle, de l’avis du Comité, le système pourrait évoluer et, dans une Deuxième partie («Mesures immédiates»), expose les mesures qui, selon le Comité, devraient être prises immédiatement; et

Que les Administrateurs ont étudié divers aspects du système monétaire international et, conformément aux recommandations formulées par le Comité sur les mesures immédiates dans le Rapport et le Plan, ont adopté certaines décisions;

Le Conseil des Gouverneurs adopte les résolutions suivantes:

Résolutions N08 29-7,29-8, 29-9, 29-10

2 octobre 1974

Première Résolution (N° 29-7):

Rapport final du Comité spécial sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes

Le Conseil des Gouverneurs DECIDE ce qui suit:

1. Le Conseil des Gouverneurs note le rapport du Comité spécial sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes.

2. Le Conseil exprime sa vive gratitude au Comité et à son Président, aux Suppléants et à leur Président, et au Bureau, au terme de leurs travaux sur la réforme monétaire internationale, pour la précieuse contribution qu’ils ont apportée en indiquant la direction générale dans laquelle le système monétaire international pourrait évoluer dans l’avenir et en proposant des mesures immédiates et d’autres mesures auxquelles les membres pourraient collaborer dans un processus de réforme graduel.

3. Le mandat du Comité expirera le 2 octobre 1974.

Deuxième Résolution (N° 29-8):

Création d’un Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs sur le système monétaire international

CONSIDERANT que le Comité du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes a indiqué qu’il conviendrait d’établir, par un amendement des Statuts, un Collège permanent et représentatif doté de pouvoirs appropriés; et

CONSIDERANT qu’il est souhaitable, en attendant la création de ce Collège, d’établir un Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs sur le système monétaire international, doté d’un rôle consultatif et ayant une composition similaire à celle du Collège; et

CONSIDERANT qu’il est souhaitable que le Comité intéri-naire soit constitué lorsque le Comité sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes aura cessé d’exister;

Le Conseil des Gouverneurs DECIDE ce qui suit:

1. Composition du Comité intérimaire

a) Il est créé un Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs sur le système monétaire international. Les membres du Comité seront des Gouverneurs du Fonds, des Ministres ou des personnes de rang comparable. Chaque membre du Fonds qui aura désigné un Administrateur, et chaque groupe de membres du Fonds qui aura élu un Administrateur à la date de la dernière élection normale ou après cette date, désignera

i) un membre du Comité, et pas plus de

ii) sept membres associés.

Chaque membre du Comité et chaque membre associé exerceront leurs fonctions jusqu’à la désignation d’un successeur.

b) Les membres du Comité, les membres associés et les Administrateurs ou en leur absence, leurs suppléants, auront le droit d’assister aux réunions du Comité, à moins que celui-ci ne décide de tenir une séance plus restreinte. Tout membre du Fonds qui désigne un Administrateur ou tout groupe de membres du Fonds visé à l’alinéa a) ci-dessus peut désigner un suppléant pour le remplacer à une réunion quelconque en cas d’absence. La participation, en ce qui concerne chaque point de l’ordre du jour d’une réunion, sera limitée à une personne—un membre du Comité, un membre associé ou un Administrateur.

c) Le Comité se choisira un Président, qui exercera ses fonctions pour la durée déterminée par le Comité. Le Président du Conseil des Gouverneurs, ou un Gouverneur désigné par lui, convoquera la première réunion du Comité et la présidera jusqu’à la désignation d’un Président.

d) Le Directeur général aura le droit de participer à toutes les réunions du Comité et pourra désigner un représentant pour le remplacer à une réunion quelconque en son absence. Le Directeur général ou son représentant pourra être accompagné normalement de deux membres des services du Fonds, au plus, à moins que le Comité ne décide de tenir une séance restreinte.

2. Représentation des membres non autorisés à désigner un membre du Comité

Tout membre du Fonds non habilité à désigner un membre du Comité pourra envoyer un représentant à une réunion du Comité lorsqu’une demande formulée par ce membre, ou une question qui le concerne spécialement, viendra en discussion. Le Comité déterminera, sur demande du membre, si une question en discussion concerne spécialement celui-ci.

3. Mandat

Le Comité fournira des avis et fera rapport au Conseil des Gouverneurs en ce qui concerne les fonctions suivantes du Conseil des Gouverneurs:

  • i) surveiller la gestion et l’adaptation du système monétaire international et notamment veiller au fonctionnement continu du processus d’ajustement et, à cet égard, suivre l’évolution de la liquidité globale et la question du transfert de ressources réelles aux pays en développement;

  • ii) examiner les propositions des Administrateurs tendant à amender les Statuts;

  • iii) prendre les mesures nécessaires en cas de perturbations soudaines qui risqueraient de mettre en danger le système.

En outre, le Comité fournira des avis et fera rapport au Conseil des Gouverneurs au sujet de toutes autres questions sur lesquelles le Conseil des Gouverneurs lui aura demandé avis.

Dans l’accomplissement de sa tâche, le Comité prendra en considération les travaux d’autres organes ayant des responsabilités spéciales dans des domaines connexes.

4. Règlement intérieur

a) Le Comité se réunira normalement trois ou quatre fois par an. Le Président pourra convoquer des réunions après consultation des membres du Comité et il consultera les membres du Comité sur la convocation d’une réunion si un des membres du Comité le demande.

b) Le quorum, pour toute réunion du Comité, sera fixé aux deux tiers des membres du Comité.

c) Les réunions du Comité se tiendront dans la ville où le Fonds a son siège, ou en tout autre lieu fixé par le Comité où, à défaut, là où le Président le déterminera après consultation des membres du Comité.

d) Des dispositions appropriées seront prises pour assurer la coordination effective des travaux du Comité et des Administrateurs. Le Secrétaire du Fonds sera le Secrétaire du Comité.

e) En rendant compte des recommandations ou des opinions du Comité, le Président s’efforcera de dégager le sentiment général de la réunion. Faute d’unanimité, il sera rendu compte de toutes les opinions en en indiquant les tenants. Les rapports du Comité seront communiqués aux Administrateurs.

f) Le Comité pourra inviter des observateurs à assister à la discussion d’un point quelconque de l’ordre du jour d’une réunion, et il pourra décider de toute question de procédure qui n’aura pas été réglée par la présente résolution.

Troisième Résolution (N° 29-9):

Création d’un Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement

CONSIDERANT que le Comité du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International pour la réforme du système monétaire international a recommandé la création d’un Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (le Fonds) et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (la Banque) pour poursuivre l’étude de la question générale du transfert de ressources réelles aux pays en développement et pour recommander les mesures à prendre en vue de la mise en œuvre de ses conclusions;

CONSIDERANT qu’il est souhaitable d’étudier la question du transfert de ressources réelles aux pays en développement en fonction des accords actuels ou futurs entre pays et notamment de ceux qui portent sur le commerce et les paiements internationaux, les mouvements de capitaux, les investissements et l’aide publique au développement;

CONSIDERANT que ledit Comité a invité le Directeur général du Fonds à se concerter avec le Président de la Banque au sujet de la préparation de projets de résolution parallèles appropriés sur la création dudit Comité ministériel conjoint, pour adoption par les Conseils des Gouverneurs respectifs du Fonds et de la Banque;

CONSIDERANT qu’à l’issue de ces entretiens, le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds ont proposé aux Administrateurs de la Banque et du Fonds, respectivement, la soumission de ce projet de résolution au Conseil des Gouverneurs du Fonds, ce que les Administrateurs du Fonds ont approuvé, et la soumission d’un projet de résolution parallèle au Conseil des Gouverneurs de la Banque, ce que les Administrateurs de la Banque ont approuvé;

CONSIDERANT que le Comité envisagé pourrait constituer utilement, dans la structure de la coopération économique internationale, un centre concourant à la formation d’une vue d’ensemble des diverses activités internationales dans le domaine du développement, à l’analyse efficace et prompte des questions de développement et à la coordination des efforts internationaux déployés pour résoudre les problèmes que pose le financement du développement; et

CONSIDERANT que le Conseil des Gouverneurs du Fonds étudie ladite résolution parallèle;

Le Conseil des Gouverneurs DECIDE ce qui suit:

1. Création et composition du Comité ministériel conjoint

a) Il est créé un Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (ci-après dénommé le Comité du développement).

b) Les membres du Comité du développement seront des Gouverneurs de la Banque, des Gouverneurs du Fonds, des Ministres ou autres personnalités de rang comparable.

c) Les membres du Comité du développement seront nommés à tour de rôle pour des périodes successives de deux ans par les Etats membres de la Banque et les Etats membres du Fonds. Les Etats membres de la Banque nommeront les membres du Comité pour la première période de deux ans, qui courra de la date d’adoption de la présente Résolution jusqu’à la date de l’élection ordinaire des Administrateurs en 1976.

d) Chaque Etat membre de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui nomme un Administrateur, de même que chaque groupe d’Etats membres de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui élit un Administrateur, nommera un membre du Comité de développement et jusqu’à sept membres associés; pour toute réunion où le membre est absent, il pourra nommer un suppléant qui aura pleins pouvoirs pour représenter le membre du Comité à cette réunion.

e) Chaque membre et chaque membre associé resteront en fonction soit jusqu’à la nomination d’un successeur par le ou les Etats membres de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui sont habilités à procéder à cette nomination, soit jusqu’à l’élection ordinaire suivante des Administrateurs, si celle-ci a lieu avant.

2. Président

Le Comité du développement choisira parmi ses membres son Président qui exercera ses fonctions pour la durée déterminée par le Comité. Le Président des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds, ou un Gouverneur par lui désigné, convoquera la première réunion du Comité et la présidera jusqu’à la désignation du Président.

3. Réunions

a) Les membres du Comité du développement, les membres associés et les Administrateurs de la Banque et du Fonds ou, en leur absence, leurs suppléants, seront habilités à participer aux réunions du Comité, à moins que le Comité ne décide de restreindre la participation à une séance à ses membres, au Président de la Banque et au Directeur général du Fonds. La participation, en ce qui concerne chaque point de l’ordre du jour, sera limitée à une personne par Etat membre ou groupe d’Etats membres qui désigne un membre du Comité.

b) Le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds seront habilités à participer à toutes les réunions du Comité du développement, chacun pouvant désigner un représentant pour le remplacer à une réunion en son absence. Chacun d’eux pourra être accompagné normalement de deux membres de ses services à toute séance non restreinte du Comité.

c) Le Comité du développement invitera les chefs d’autres organisations internationales financières ou économiques, ainsi que d’autres personnes, à assister ou à participer à certaines réunions du Comité se rapportant aux domaines de leur compétence.

4. Mandat

a) Le Comité du développement suivra en permanence le processus du développement; il donnera des avis et fera rapport aux Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur tous les aspects de la question générale du transfert de ressources réelles aux pays en développement, et fera des suggestions, pour examen par les intéressés, au sujet de la mise en œuvre de ses conclusions. Le Comité examinera, de façon suivie, les progrès réalisés dans la suite donnée à ses suggestions.

b) Le Comité du développement établira un programme de travail détaillé en tenant compte des questions énumérées à L’Annexe 10 du Plan de réforme. Il prendra en considération dans ses travaux la nécessité d’assurer la coordination avec d’autres institutions internationales.

c) Le Comité du développement accordera une prompte attention aux problèmes i) des pays les moins avancés et ii) des pays en développement le plus gravement atteints par des difficultés de balance des paiements dans la situation actuelle.

5. Règlement intérieur

a) Le Comité du développement se réunira lors des Assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds, mais également aussi souvent qu’il sera nécessaire. Le Président pourra convoquer des réunions après consultation des membres du Comité et il en référera à ces derniers si l’un des membres du Comité demande la convocation d’une réunion.

b) Le quorum, pour toute réunion du Comité du développement, sera les deux tiers des membres du Comité.

c) Le Comité du développement pourra créer des souscomités ou groupes de travail.

d) Le Comité nommera un Secrétaire exécutif qui sera habilité à participer à toutes ses réunions. Le Secrétaire exécutif, secondé par un personnel restreint, selon le besoin, et faisant appel dans toute la mesure du possible aux services de la Banque et du Fonds, sera responsable devant le Comité de l’exécution des travaux dont l’aura chargé le Comité.

e) Des dispositions appropriées seront prises pour coordonner les travaux du Comité du développement et ceux des Administrateurs de la Banque et du Fonds.

f) Le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds prendront des dispositions pour assurer l’exécution des travaux techniques demandés par le Comité et lui prêter l’appui administratif nécessaire, selon les compétences de leurs organisations.

g) Le Comité pourra demander à d’autres organisations internationales et à d’autres organes ou personnes de l’aider dans la préparation de ses travaux.

h) En rendant compte des suggestions ou des opinions émanant du Comité du développement, le Président s’efforcera de dégager le sentiment général de la réunion. Faute d’unanimité, il sera rendu compte de toutes les opinions en en indiquant les tenants.

i) Le Comité du développement fera rapport au moins une fois l’an aux Conseils des Gouverneurs sur l’état d’avancement de ses travaux et il pourra publier tous autres rapports qu’il jugera nécessaires pour atteindre ses objectifs.

j) Le Comité du développement pourra décider de toute question de procédure qui n’aura pas été réglée par la présente Résolution.

6. Dépenses administratives

La Banque et le Fonds fourniront en proportions égales les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution des travaux du Comité du développement.

7. Evaluation des travaux accomplis

Lorsque deux ans se seront écoulés à dater de l’entrée en vigueur de la présente Résolution, les Conseils des Gouverneurs du Fonds et de la Banque évalueront les travaux accomplis par le Comité et prendront toutes les mesures qu’ils jugeront appropriées.

Quatrième Résolution (N° 29-10):

Autres mesures immédiates

Le Conseil des Gouverneurs DECIDE ce qui suit:

1. Nécessité de mesures immédiates

Le Conseil des Gouverneurs note l’opinion du Comité sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes (dénommé ci-après le Comité) selon laquelle il s’écoulera un certain temps avant qu’un système réformé puisse être finalement convenu et pleinement appliqué; il fait sienne la proposition du Comité selon laquelle, dans la période intérimaire, le Fonds et ses membres devront poursuivre les objectifs généraux définis au paragraphe 1 du Plan adopté par le Comité et observer, dans la mesure où ils sont applicables, les principes énoncés à la Première Partie du Plan. Le Conseil note que dans la Deuxième Partie du Plan, le Comité propose qu’un certain nombre de mesures soient prises immédiatement pour commencer un processus graduel de réforme et pour faciliter la solution des problèmes que connaissent présentement les pays, tant développés qu’en développement. Le Conseil des Gouverneurs fait siennes les propositions du Comité ainsi que l’invitation qu’il a adressée aux membres de collaborer entre eux et avec le Fonds pour donner effet à ces propositions.

2. Le processus d’ajustement

Le Conseil des Gouverneurs note que le Comité a reconnu que dans la période intérimaire, où l’on peut s’attendre que la structure des balances des paiements dans le monde se modifiera sensiblement, des consultations internationales étroites et une surveillance du processus d’ajustement sont nécessaires. Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité que, dans leurs mesures d’ajustement, les membres s’inspirent des principes généraux énoncés au paragraphe 4 du Plan. Le Conseil fait sienne l’invitation faite aux membres par le Comité de collaborer entre eux et avec les institutions internationales, pendant la période actuelle de déséquilibres exceptionnels et généralisés des paiements, afin de trouver des moyens ordonnés de faire face à ces déséquilibres sans adopter de politiques de nature à aggraver les problèmes d’autres pays, et d’encourager les apports de capitaux favorables à l’équilibre. A cet égard, le Conseil des Gouverneurs accueille favorablement la Décision N° 4241-(74/67), adoptée par les Administrateurs le 13 juin 1974, créant au Fonds un mécanisme pour aider les membres à faire face à l’incidence initiale du renchérissement des importations de pétrole.

Le Fonds exercera une surveillance du processus d’ajustement par l’intermédiaire du Collège lorsque celui-ci aura été créé (et, pour le moment, du Comité intérimaire sur le système monétaire international) et des Administrateurs, en suivant les procédures définies aux paragraphes 5 à 10 du Plan, et sous réserve, pour le moment, des dispositions suivantes:

a) le Fonds s’efforcera d’acquérir plus d’expérience de l’emploi d’indicateurs-objectifs, et notamment d’indicateurs-réserves, utilisés à titre expérimental, comme un moyen d’évaluer le besoin d’ajustement, mais il n’y aura pas recours pour déterminer une application présomptive ou automatique de pressions;

b) pour apprécier si un mouvement des réserves est disproportionné, le Fonds s’inspirera des larges objectifs que les pays membres s’assignent pour l’évolution de leurs réserves au cours d’une période à venir et dont ils auront discuté avec le Fonds;

c) les pressions qui pourraient être appliquées aux membres dont le déséquilibre est important et persistant continueront à être les moyens dont dispose le Fonds à l’heure actuelle.

3. Taux de change

Le Conseil des Gouverneurs note l’accent mis par le Comité sur le fait que, pendant la période intérimaire, les taux de change continueront à faire l’objet de préoccupations et de consultations internationales et qu’il a attaché une importance particulière à ce que les pays s’abstiennent de toute dépréciation compétitive ou sous-évaluation de leurs monnaies. Le Conseil souscrit à ces vues et note avec satisfaction que, conformément à la recommandation du Comité, le Conseil d’Administration a adopté le 13 juin 1974 la Décision N° 4232-(74/67) sur les orientations pour la gestion des taux de change flottants pendant la période actuelle de flottement généralisé.

4. Contrôles

Le Conseil des Gouverneurs fait sienne la recommandation du Comité que, pendant la période intérimaire, les pays devraient se conformer aux principes énoncés aux paragraphes 14 à 17 du Plan en ce qui concerne les contrôles et l’action coopérative pour limiter les mouvements de capitaux préjudiciables à l’équilibre. Le Conseil fait sienne l’opinion du Comité qu’il importe particulièrement d’éviter l’escalade des restrictions aux échanges et aux paiements à des fins de balance des paiements pendant la période intérimaire. Le Conseil fait sienne l’invitation faite aux membres de souscrire volontairement à la Déclaration relative aux mesures en matière d’échanges et autres opérations courantes à des fins de balance des paiements, figurant en annexe au communiqué final du Comité, et il prie les membres d’envisager de souscrire à la Déclaration s’ils ne l’ont déjà fait. Le Conseil note avec satisfaction que le Conseil d’Administration arrête les procédures nécessaires en ce qui concerne cette Déclaration et prend des dispositions pour le maintien d’une coordination étroite avec les PARTIES CONTRACTANTES à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

5. Liquidité glo bale

Le Conseil des Gouverneurs fait sienne l’invitation faite aux membres par le Comité de coopérer avec le Fonds pendant la période intérimaire pour chercher à promouvoir le principe d’une meilleure gestion de la liquidité globale, énoncé à l’alinéa 2 d) du Plan. Conformément à la recommandation du Comité, le Fonds procédera à une évaluation des réserves globales et prendra des décisions sur les allocations et annulations de droits de tirage spéciaux conformément au paragraphe 25 du Plan. Le Fonds examinera périodiquement le volume global des avoirs officiels en monnaies conformément au paragraphe 19 du Plan et, s’il estime que l’accroissement en est excessif, il verra avec les pays intéressés quelles mesures pourraient être prises pour en obtenir une réduction ordonnée.

Conformément à la recommandation du Comité, le Fonds étudiera la possibilité de prendre des arrangements concernant la substitution.

Conformément à la recommandation du Comité, le Fonds poursuivra l’étude d’arrangements relatifs à l’or à la lumière des objectifs de réforme convenus.

6. Evaluation du droit de tirage spécial

Le Conseil des Gouverneurs note avec satisfaction que, comme suite à la recommandation du Comité concernant l’évaluation intérimaire et le taux d’intérêt du droit de tirage spécial, le Conseil d’Administration a adopté les décisions suivantes sur ces questions: N° 4233-(74/67)S*, le 13 juin 1974; N° 4234-(74/67)S*, le 13 juin 1974; N° 4236-(74/67)S*, le 13 juin 1974; N° 4257-(74/76), le 28 juin 1974; et N° 4261-(74/ 78) S*, le 1er juillet 1974. Ces décisions prévoient une évaluation intérimaire du droit de tirage spécial sans préjudice de la méthode d’évaluation à adopter dans un système réformé.

7. Les intérêts spéciaux des pays en développement

Le Comité a reconnu la gravité des difficultés qu’éprouvent nombre de pays en développement, et il a convenu que leurs besoins de ressources financières seront grandement accrus. Il a prié instamment tous les membres qui disposent de ressources de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire face à ces besoins à des conditions appropriées. A cette fin, le Comité a invité les pays qui disposent de ressources et les institutions de financement du développement à prendre toutes dispositions utiles pour accroître l’apport de fonds à des conditions très favorables, et d’envisager diverses mesures, entre autres, redistribution de l’aide en faveur des pays qui en ont le plus grand besoin, bonification d’intérêts et allégement de la dette à court terme sur prêts officiels dans le cas spécial de pays qui n’ont pas accès aux marchés financiers. Le Conseil des Gouverneurs note avec satisfaction que, comme suite à la recommandation du Comité, le Conseil d’Administration a adopté le 13 septembre 1974 la Décision N° 4377-74/114) de créer une nouvelle facilité au Fonds grâce à laquelle les pays en développement en particulier devraient vraisemblablement bénéficier de moyens de financement de leur balance des paiements pour des montants plus importants par rapport à leur quote-part et des périodes plus longues que ce ne fut le cas dans la pratique en vertu des politiques existantes en matière de tranches de crédit. Le Conseil note que le Comité n’est pas unanime sur la question de l’établissement d’un lien entre l’aide au développement et l’allocation de droits de tirage spéciaux, et il invite le Comité intérimaire créé par la deuxième Résolution à examiner la possibilité d’établir un tel lien et les modalités y relatives, concurremment avec la préparation, par les Administrateurs, de projets d’amendement aux Statuts qui seraient présentés à l’approbation du Conseil des Gouverneurs en février 1975.

8. Examen général des quotes-parts

Le Conseil des Gouverneurs fait sienne la demande adressée au Conseil d’Administration d’achever dès que possible ses travaux sur la révision générale des quotes-parts au Fonds, compte tenu des fins générales de la réforme.

9. Amendement des Statuts

Le Conseil des Gouverneurs note que, parmi les mesures immédiates recommandées à la Deuxième Partie du Plan, certaines requièrent un amendement des Statuts et que, comme suite à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 41 du Plan, le Conseil d’Administration a commencé d’examiner les projets d’amendement aux Statuts pour donner effet à cette partie du Plan ou à d’autres fins.

Le Conseil prie les Administrateurs de transmettre au Comité intérimaire tous projets d’amendement qu’ils prépareront en application du paragraphe 41 du Plan, pour qu’il les examine conformément à l’alinéa 3 ii) de la deuxième Résolution et, en cas d’assentiment, les présenter au Conseil des Gouverneurs aux fins d’approbation.

D. Augmentation des quotes-parts des membres—Sixième révision générale

CONSIDERANT que les Administrateurs ont examiné la question de l’ajustement des quotes-parts des membres conformément à la résolution adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International lors de sa réunion annuelle de 1975:

Que le Conseil des Gouverneurs, ayant noté le rapport des Administrateurs intitulé «Augmentation des quotes-parts—Sixième révision générale», en date du 22 août 1975, et ayant approuvé les résultats obtenus jusqu’à présent par le Comité intérimaire sur cette question, poursuit sa révision conformément à l’article III, section 2, et invite les Administrateurs à terminer sans délai leurs travaux sur cette question, sur l’augmentation des quotes-parts individuelles et sur le mode de paiement des souscriptions à verser en raison de cette augmentation, et à présenter des propositions appropriées au Conseil des Gouverneurs, après les avoir soumises à l’examen du Comité intérimaire;

CONSIDERANT que les Administrateurs ont soumis au Conseil des Gouverneurs un rapport intitulé «Augmentation des quotes-parts des membres du Fonds—Sixième révision générale», dans lequel ils formulaient des recommandations relatives à l’augmentation de la quote-part de chacun des membres du Fonds;

CONSIDERANT que le Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International a approuvé les recommandations contenues dans le rapport des Administrateurs;

CONSIDERANT que les Administrateurs ont été invités à préparer et à soumettre le plus tôt possible au Conseil des Gouverneurs un projet d’amendement aux Statuts du Fonds, y compris une proposition visant à modifier les dispositions relatives au paiement de l’augmentation des quotes-parts;

CONSIDERANT que les Administrateurs ont recommandé au Conseil des Gouverneurs d’adopter, par vote hors réunion, conformément à la section 13 de la Réglementation générale du Fonds, la résolution suivante qui propose d’augmenter les quotes-parts des membres du Fonds en vertu de la Sixième révision générale des quotes-parts et qui traite de certaines questions connexes;

Le Conseil des Gouverneurs DECIDE EN CONSEQUENCE ce qui suit:

  • 1. Le Fonds Monétaire International propose, sous réserve des dispositions de la présente résolution, de porter les quotes-parts des membres du Fonds au montant figurant en face de leur nom dans l’annexe* jointe à la présente résolution, étant entendu que tout membre pourra consentir à un accroissement de sa quote-part inférieur à celui qui figure dans ladite annexe et consentir par la suite à de nouvelles augmentations jusqu’à concurrence dudit montant dans le délai prescrit par les dispositions du paragraphe 5 ci-dessous ou aux termes de ces dispositions. Chaque augmentation devra représenter un nombre entier en millions de droits de tirage spéciaux.

  • 2. L’augmentation de la quote-part d’un membre, proposée par la présente résolution, ne prendra effet que lorsque le membre aura avisé le Fonds qu’il consent à l’augmentation au plus tard à la date prescrite par le paragraphe 5 ci-après ou spécifiée en vertu de ce paragraphe, et lorsqu’il aura payé intégralement l’augmentation de sa quote-part. Il est toutefois entendu qu’aucune augmentation de quote-part ne prendra effet avant la plus éloignée des dates suivantes: i) la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts; ii) la date à laquelle le Fonds décidera que les membres qui, au 19 février 1976, ne réunissaient pas moins des trois quarts du total des quotes-parts, auront consenti à l’augmentation de leur quote-part.

  • 3. Les membres paieront vingt-cinq pour cent de l’augmentation de leur quote-part en droits de tirage spéciaux, en monnaies d’autres membres désignées par le Fonds, sous réserve de l’accord desdits membres, ou en leur propre monnaie, et paieront le solde de l’augmentation en leur propre monnaie.

  • 4. Dans les six mois qui suivront l’adoption de la présente résolution, un membre prendra des dispositions jugées satisfaisantes par le Fonds pour que sa monnaie soit utilisable dans les opérations et transactions du Fonds, conformément aux politiques de ce dernier, étant entendu que les Administrateurs pourront proroger le délai accordé au membre pour prendre ces dispositions.

  • 5. La notification visée au paragraphe 2 sera effectuée par un représentant dûment autorisé du membre et devra parvenir au Fonds au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, étant entendu que les Administrateurs pourront proroger le délai prévu s’ils l’estiment nécessaire.

  • 6. Chaque membre paiera au Fonds l’augmentation de sa quote-part dans les soixante jours qui suivront la plus éloignée des dates suivantes: a) la date à laquelle il aura avisé le Fonds de son consentement; b) la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux présents Statuts; c) la date de la décision visée au paragraphe 2, ii) ci-dessus.

  • 7. La Septième révision générale des quotes-parts devra être terminée le 9 février 1978.

Résolution N° 31-2

22 mars 1976

La Banque des Règlements Internationaux a adhéré à cette Résolution, conformément au paragraphe 11 ci-dessus, par lettre en date du 30 janvier 1974.

Rapport annuel, 1974, pages 128–29, 130–31.

Ne figure pas dans le présent volume.

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