Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
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Decisions D’ordre General: Assistance du Fonds en matière de transactions sur or

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Transactions sur Or des Membres

Le Conseil d’Administration approuve l’assistance que le Directeur général continue d’accorder aux membres en mettant en rapport les gouvernements acheteurs et vendeurs d’or. S’il y a une demande, cette fonction peut être accomplie en tant que service régulier sur les bases énoncées dans le document SM/52/6 (7 février 1952). Il est entendu qu’au début la commission sera de 132 pour 100 pour chaque partie à une transaction effectivement menée à bien, et qu’elle sera revue ultérieurement en fonction de l’expérience acquise.

Décision N° 103-(52/12)

21 février 1952

Assistance du Fonds en Matiere de Transactions sur Or

Le Conseil d’Administration approuve l’extension de l’assistance du Fonds ayant pour objet de mettre en rapport des acheteurs et des vendeurs d’or sur les bases énoncées dans le document SM/52/6 (7 février 1952), au cas où l’une des parties à une transaction sur or est un membre du Fonds et l’autre est l’Etat non membre suivant ou l’une des organisations internationales suivantes:

*

Suisse

Banque des Règlements Internationaux Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

Conformément à ce qui précède, il s’ensuit que lorsque le Fonds prêtera son assistance à une transaction sur or, un membre du Fonds y sera toujours partie en tant qu’acheteur ou vendeur, et toutes les parties seront des organismes soit gouvernementaux, soit internationaux.

Décision N° 316-(54/27)

27 mai 1954

Assistance du Fonds en Matiere de Transactions sur Or

1. Le Conseil d’Administration approuve les extensions suivantes de l’assistance du Fonds ayant pour objet de mettre en rapport des acheteurs et des vendeurs d’or, sur les bases énoncées dans le document SM/52/6 (7 février 1952):

a) la Société Financière Internationale est ajoutée à la liste des parties énumérées dans la décision adoptée à la réunion 54/27 du Conseil d’Administration (27 mai 1954);

b) cette assistance s’appliquera aux transactions sur or entre une organisation internationale et toute autre partie qui en bénéficie.

Décision N° 572-(56/55)

21 novembre 1956

Assistance du Fonds en Matiere de Transactions sur Or

La Banque Interaméricaine de Développement est ajoutée à la liste des parties énumérées dans les décisions adoptées aux réunions 54/27 (27 mai 1954) et 56/55 (21 novembre 1956) du Conseil d’Administration.

Décision N° 1033-(60/26)

20 mai 1960

Assistance du Fonds en Matiere de Transactions sur Or

L’Association Internationale de Développement est ajoutée à la liste des parties énumérées dans les décisions adoptées aux réunions 54/27 (27 mai 1954), 56/55 (21 novembre 1956) et 60/26 (25 mai I960) du Conseil d’Administration.

Décision N° 1116-(60/51)

8 décembre 1960

Fonds fiduciaire

1. Les administrateurs du Fonds monétaire international (le «Fonds») adoptent l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire (l’«Instrument») qui est annexé à la présente décision.

2. L’objet du Fonds fiduciaire sera de fournir de l’aide en matière de balance des paiements à des conditions de faveur aux Etats membres qui sont énumérés à l’annexe A* de l’Instrument, c’est-à-dire ceux qui sont admis à bénéficier de son aide pendant l’une ou l’autre des périodes suivantes, 1er juillet 1976-30 juin 1978 et 1er juillet 1978-30 juin 1980, ou les deux.

3. Avant le 1er janvier 1978, le Fonds réexaminera l’Instrument, et en particulier la liste et les critères d’éligibilité de l’annexe A. Il ne pourra pas modifier les dispositions suivantes: section I, paragraphes 1 et 2 c); section II, paragraphes 4 d) et 5 a); section III, paragraphes 1, 2 et 3; section IV, paragraphe 1; et section V, paragraphe 2. Toute modification apportée ne visera que les prêts consentis après la date d’entrée en vigueur de la modification, à condition que le Fonds décide que toute modification qui est favorable aux membres éligibles s’appliquera aux obligations dont devront s’acquitter les membres ayant déjà reçu des prêts.

4. Les montants dépassant la valeur en capital qui proviendront des ventes d’or effectuées après le deuxième amendement, conformément au paragraphe 7 b) de l’annexe B des Statuts modifiés, continueront à être utilisés pour accorder de l’aide en matière de balance des paiements, conformément aux dispositions de l’Instrument, aux membres dont le nom figure à la liste de l’annexe A.

5. Le comité de vérification des comptes établi en vertu de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds, procédera à la vérification de la comptabilité et des transactions financières du Fonds fiduciaire. Cette vérification portera sur la période représentant l’exercice financier du Fonds.

6. Les dépenses entraînées par la conduite des opérations du Fonds fiduciaire seront payées par le Fonds qui en prélèvera le montant sur le Compte général, lequel sera remboursé chaque année par le Fonds fiduciaire sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses par le Fonds.

7. Le Fonds pourra décider que le Fonds fiduciaire entreprendra toutes autres activités auxquelles donnera lieu la distribution des bénéfices réalisés sur la vente de l’or au profit des pays en développement, conformément au paragraphe 6 3) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds sur le système monétaire international en date du 31 août 1975 et pouvant à juste titre lui être attribuées, à condition que ces activités soient compatibles avec les objectifs du Fonds et ne soient incompatibles avec aucune des dispositions de l’Instrument.

Décision N° 5069-(76/72)

5 mai 1976

Instrument portant création du Fonds fiduciaire

Introduction

Afin d’aider le Fonds monétaire international (le «Fonds») à réaliser ses objectifs tels qu’ils sont énoncés à l’article I de ses Statuts, et notamment la promotion de la coopération monétaire internationale entre le Fonds et ses membres, d’une part, et entre les membres du Fonds, d’autre part, il sera créé un Fonds fiduciaire qui sera administré par le Fonds en qualité de Mandataire. Le Fonds fiduciaire sera régi par les dispositions du présent Instrument et administré conformément auxdites dispositions.

Section I. Objectifs et ressources du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Objectifs

Le Fonds fiduciaire contribuera à la réalisation des objectifs du Fonds en fournissant une aide supplémentaire en matière de balance des paiements à des conditions favorables en vue d’aider les membres éligibles admis à bénéficier de son aide à mettre à exécution des programmes d’ajustement de leur balance des paiements.

Paragraphe 2. Ressources

a) Les ressources du Fonds fiduciaire seront constituées par l’or et les monnaies vendus, donnés ou prêtés au Fonds fiduciaire, le revenu des placements et des prêts, et le produit du remboursement des prêts ou du désinvestissement.

b) Un cédant peut effectuer un seul transfert de ressources au Fonds fiduciaire ou des transferts de ressources de temps à autre au cours de la période pendant laquelle le Fonds fiduciaire octroie de l’aide au titre de la balance des paiements. Le Mandataire invitera les cédants à lui préciser sous quelle forme et selon quelles modalités ils se proposent d’effectuer des transferts.

c) Un cédant qui effectue un transfert de ressources en conjonction avec une vente d’or effectuée par le Fonds sera réputé avoir convenu que ledit transfert est un transfert irrévocable au sens de la section IV, paragraphe 1, et de la section V, paragraphe 2.

Section II Opérations du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Forme de l’aide au titre de la balance des paiements

Le Fonds fiduciaire fournira de l’aide au titre de la balance des paiements aux membres eligibles qui sont admis à recevoir de l’aide pour la première période, à savoir du 1er juillet 1976 au 30 juin 1978, ou pour la seconde période, à savoir du 1er juillet 1978 au 30 juin 1980, ou pour les deux, sous forme de prêts à des conditions compatibles avec les dispositions du présent Instrument.

Paragraphe 2. Membres éligibles

Seront admis à recevoir de l’aide les membres du Fonds qui figurent dans la liste de l’annexe A. Un membre éligible sera admis à recevoir de l’aide s’il satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 3 de la présente section.

Paragraphe 3. Conditions requises pour l’obtention d’aide

a) Un membre eligible consultera le Directeur général du Mandataire avant de présenter une demande d’aide.

b) Avant d’approuver une demande, le Mandataire s’assurera que le membre a besoin de cette aide pour sa balance des paiements («besoin») et qu’il fait un effort raisonnable pour la renforcer. Le besoin d’aide d’un membre sera évalué en fonction de la situation de sa balance des paiements, de la position et de l’évolution probable de ses réserves.

c) Un membre sera réputé faire un effort raisonnable, au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, s’il a présenté au Fonds, à l’occasion d’un assurément de tirages ou d’un arrangement élargi accordé par le Fonds, ou à l’occasion d’un achat au Fonds dans les tranches de crédit, un programme de douze mois qui:

  • i) pour la première période visée au paragraphe 1 de la présente section, tombe en majeure partie à l’intérieur de cette période, c’est-à-dire qu’il ne commence pas avant le 1er février 1976 ou pas plus tard que le 1er décembre 1977;

  • ii) pour la seconde période visée au paragraphe 1 de la présente section, tombe en majeure partie à l’intérieur de cette période, c’est-à-dire qu’il ne commence pas avant le 1er janvier 1978 ou pas plus tard que le 30 novembre 1979.

Un programme pour une période visée au paragraphe 1 de la présente section ne comprendra aucun mois inclus dans un programme soumis à l’occasion d’une demande pour l’autre période.

d) Lorsqu’il examinera le programme d’un membre qui répond à la définition de l’alinéa c) du présent paragraphe, le Fonds évaluera, conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, le besoin du membre pendant les douze mois du programme. Cette évaluation sera réputée déterminer le besoin du membre de solliciter l’aide du Fonds fiduciaire pendant la période visée au paragraphe 1 de la présente section à l’intérieur de laquelle tombe le programme à condition que l’étendue du besoin évalué à l’occasion d’un programme puisse être accrue sur la base d’une évaluation effectuée à l’occasion d’un autre programme pendant la même période.

e) Si un membre qui désire être admis à recevoir de l’aide ne répond pas aux conditions stipulées à l’alinéa c) du présent paragraphe, il présentera au Mandataire, en formulant une demande d’aide, un programme pour une période de douze mois comme le prescrit l’alinéa c), et devra permettre au Mandataire de s’assurer que ledit programme est conforme aux dispositions de l’alinéa b) du présent paragraphe. Lorsqu’il procédera à la vérification visée à l’alinéa b) du présent paragraphe, le Mandataire appliquera les mêmes critères que ceux qui sont appliqués par le Fonds à une demande d’achat dans la première tranche de crédit. Le Mandataire évaluera le besoin du membre au moment où le programme lui sera présenté.

f) Une fois que le Mandataire aura évalué le besoin d’un membre et qu’il aura constaté que ce membre fait un effort raisonnable pour renforcer sa balance des paiements, cette évaluation ne sera pas réexaminée pendant la période de douze mois du programme pour lequel l’évaluation et la constatation ont été effectuées. Il n’y aura pas de nouvel examen à l’occasion de déboursements effectués après ces douze mois relativement à la période visée au paragraphe 1 de la présente section pour laquelle l’évaluation et la constatation ont été effectuées, sauf si le Mandataire décide que la situation du membre a substantiellement changé au cours de cette période. Lors de tout réexamen, le Mandataire donnera au membre le bénéfice du doute pour arriver à une nouvelle évaluation du besoin de ce membre ou à une nouvelle constatation relativement aux efforts qu’il déploie pour renforcer la position de sa balance des paiements au cours de cette période. Il sera tenu compte des rachats effectués relativement à l’utilisation des ressources du Fonds pour déterminer l’étendue du besoin d’un membre.

g) Lorsqu’il examinera un programme présenté à l’appui d’une demande d’aide pour la seconde période visée au paragraphe 1 de la présente section, et pour déterminer si le membre fait un effort raisonnable au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, le Mandataire tiendra compte des progrès réalisés par le membre en vue de renforcer la position de sa balance des paiements dans le cadre d’un programme présenté pour la première période.

Paragraphe 4. Termes et conditions des prêts consentis par le Fonds fiduciaire

a) Les termes et conditions d’un prêt accordé à un membre stipuleront que ce membre remboursera chaque déboursement effectué dans le cadre du prêt en dix versements semestriels égaux qui commenceront au plus tard à la fin des premiers six mois de la sixième année et seront achevés à la fin de la dixième année suivant la date du déboursement.

b) Il sera perçu un intérêt de 0,5 pour 100 par an sur le solde non remboursé d’un prêt, lequel sera réglé par versements semestriels.

c) Les prêts seront exprimés en droits de tirage spéciaux et la valeur d’une monnaie par rapport au droit de tirage spécial sera déterminée conformément à la réglementation du Fonds en vigueur à la date pour laquelle le calcul est effectué.

d) Vers la fin de la période de cinq ans suivant le premier déboursement au titre du premier prêt consenti en vertu du présent Instrument, le Mandataire réexaminera, à la lumière des circonstances et sur la base de critères uniformes, les conditions de remboursement applicables au solde non remboursé des prêts.

e) Si un membre le demande au moment où un versement au titre du remboursement d’un prêt est exigible, le Mandataire pourra établir un nouveau calendrier s’il constate que le remboursement à la date prévue entraînerait pour le membre de graves difficultés, à condition que l’é`tablissement du nouveau calendrier ne compromette pas la capacité du Fonds fiduciaire de faire face à ses obligations.

Paragraphe 5. Montants disponibles pour le déboursement

a) Les montants pouvant être décaissés relativement à une période visée au paragraphe 1 de la présente section seront: i) les montants réalisés par le Fonds fiduciaire sur les ventes de la moitié de l’or qui doit être mis à sa disposition, qu’il soit ou non vendu pendant ladite période, et tout revenu résultant du placement du produit de ces ventes; ii) les montants des autres transferts de ressources au Fonds fiduciaire et tout autre revenu du Fonds fiduciaire reçu pendant cette période. Le montant qui pourra être décaissé au titre d’une période sera exprimé, pour tous les membres éligibles admis à bénéficier de l’aide pendant cette période, en un pourcentage égal à celui de leurs quotes-parts en vigueur au 31 décembre 1975 ou qu’ils avaient acceptées avant cette date. Aucun membre ne recevra des montants supérieurs à son besoin.

b) Le Fonds fiduciaire pourra effectuer des décaissements intérimaires au titre d’une période visée au paragraphe 1 de la présente section. Le dernier versement au titre d’une période sera effectué aussitôt que possible après la fin de cette période.

Section III. Gestion du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Mandataire

a) Le Fonds fiduciaire sera géré par le Fonds agissant en qualité de Mandataire. Sauf prescription contraire découlant des dispositions du présent Instrument ou déterminée par le Mandataire, le Fonds fiduciaire sera géré conformément aux mêmes règles et modalités, y compris les règles et modalités administratives, qui s’appliquent aux opérations et transactions effectuées pour le compte du Fonds.

b) Le Mandataire, agissant par le truchement de son Directeur général, est autorisé: 1) à prendre toutes dispositions nécessaires pour ouvrir des comptes spéciaux au nom du Fonds monétaire international, lesquels seront des comptes du Fonds agissant en qualité de Mandataire, auprès de tels dépositaires que le Fonds agissant en qualité de Mandataire jugera nécessaires ou utiles; ii) à prendre toutes autres mesures administratives qu’il jugera nécessaires ou utiles en vue de réaliser les objectifs du présent Instrument.

c) Les décisions et autres mesures prises par le Fonds en qualité de Mandataire seront identifiées comme étant prises en cette qualité.

Paragraphe 2. Séparation des actifs et des comptes

a) Les ressources et la comptabilité du Fonds fiduciaire seront séparées des actifs et de la comptabilité de tous les autres comptes du Fonds.

b) Le Mandataire pourra ajourner le déboursement de tel montant du produit de la vente d’or qu’il jugera nécessaire pour être utilisé comme fonds de roulement pour la gestion du Fonds fiduciaire.

c) Les ressources du Fonds fiduciaire ne pourront être utilisées que conformément aux prescriptions du présent Instrument et ne pourront pas être utilisées par le Fonds pour s’acquitter d’engagements ou combler des pertes résultant de la gestion de ses autres comptes. Inversement, le Fonds ne pourra pas utiliser les biens et actifs détenus à ses autres comptes pour s’acquitter d’engagements ou combler des pertes résultant de la gestion du Fonds fiduciaire.

d) Le comité de vérification des comptes établi en vertu de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds procédera à la vérification des écritures et transactions financières du Fonds fiduciaire. Cette vérification se rapportera à l’exercice financier du Fonds.

Paragraphe 3. Remboursement des dépenses

Le Fonds fiduciaire remboursera chaque année au Compte général du Fonds les montants prélevés sur ce compte pour couvrir les dépenses encourues pour la gestion du Fonds fiduciaire. Ce remboursement sera effectué sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses par le Fonds.

Paragraphe 4. Placements et autres opérations et transactions

a) Le Mandataire pourra placer les soldes de monnaie détenus par le Fonds fiduciaire en obligations négociables émises par des organisations financières internationales ou en obligations négociables émises par le pays dont la monnaie est utilisée pour effectuer le placement et libellées en cette monnaie, à condition d’avoir obtenu le consentement du pays dont la monnaie est utilisée pour le placement.

b) Le Mandataire pourra vendre ou échanger telle ou telle ressource du Fonds fiduciaire, ou utiliser n’importe laquelle de ces ressources, à l’exception de l’or, pour garantir tout prêt pouvant être consenti au Fonds fiduciaire, à condition d’avoir obtenu l’assentiment des membres dont les monnaies font l’objet d’un échange.

c) Le Mandataire pourra constituer telles réserves qu’il pourra juger appropriées pour la réalisation des objectifs du Fonds fiduciaire.

d) Le Mandataire s’acquittera de toutes obligations contractées relativement à des transferts qui n’étaient pas des transferts irrévocables au sens du paragraphe 2 c) de la section I et, sous réserve des dispositions dudit paragraphe 2 c), il pourra transférer au Compte de déboursement spécial du Fonds tous montants reçus en remboursement de prêts.

Section IV. Rapport annuel et modifications

Paragraphe 1. Modifications

Si le paragraphe 1 de la section II, ou la liste des membres éligibles de l’annexe A est modifié, un cédant pourra déclarer qu’il n’effectuera pas de nouveaux transferts au Fonds fiduciaire et il aura le droit de demander et d’obtenir le remboursement d’un montant équivalant à la portion de son transfert qui n’aura pas été utilisée. La portion inutilisée à laquelle il aura droit sera la proportion du total de tous les montants inutilisés représentée par ses transferts par rapport à tous les autres transferts. Aucune partie du présent paragraphe 1 ne s’appliquera aux transferts qui sont des transferts irrévocables au sens du paragraphe 2 c) de la section I.

Paragraphe 2. Rapport

Le Mandataire fera rapport sur les activités du Fonds fiduciaire dans le rapport annuel des administrateurs du Fonds au Conseil des gouverneurs du Fonds et y incorporera le rapport du comité de vérification des comptes du Fonds fiduciaire.

Section V. Période d’activité et liquidation

Paragraphe 1. Période d’activité

Le Fonds fiduciaire créé par le présent Instrument demeurera en activité aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour effectuer ou liquider les opérations du Fonds fiduciaire.

Paragraphe 2. Liquidation

Au cas où il serait décidé de liquider le Fonds fiduciaire, les ressources dudit Fonds fiduciaire seront utilisées, d’abord pour régler les dépenses administratives, et ensuite pour régler les termes des transferts autres que les transferts irrévocables. Le reliquat, s’il y en a un, sera transféré au Fonds avant, et au Compte de déboursement spécial du Fonds après, le deuxième amendement aux statuts du Fonds.

Section VI. Autres activités du Fonds fiduciaire

Le Fonds fiduciaire pourra entreprendre toutes autres activités auxquelles donnera lieu la distribution des bénéfices réalisés sur la vente de l’or au profit des pays en développement, conformément au paragraphe 6 3) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds sur le système monétaire international en date du 31 août 1975 et pouvant à juste titre lui être attribuées, à condition que ces activités soient compatibles avec les objectifs du Fonds et ne soient incompatibles avec aucune des dispositions du présent Instrument.

La décision énumère certains pays qui n’étaient pas alors membres du Fonds mais qui le sont actuellement.

Non reproduit dans le présent volume.

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