Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article XX, Section 4 i): Utilisation des ressources du Fonds: ajournement aux termes de l’article XX, section 4 i)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Dans le cas d’un membre n’ayant pas encore effectué de transactions de change avec le Fonds, ce dernier a la faculté de différer de telles transactions s’il estime que la situation de ce membre est telle que les ressources du Fonds risquent d’être utilisées d’une manière qui serait contraire aux objectifs des Statuts ou préjudiciable au Fonds ou à ses membres. Cette faculté n’a pas pris fin à la date à laquelle le Fonds a commencé à effectuer des transactions de change.

Décision N° 284-2

10 mars 1948

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