Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article XV, Section 2: Interprétation

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

En réponse à la demande présentée par le Gouvernement de [nom du membre] et après avoir étudié les arguments présentés par ce Gouvernement, le Conseil d’Administration, conformément à l’article XVIII a) des Statuts du Fonds, donne l’interprétation suivante de l’article XV, section 2:

Le Fonds peut prendre des mesures pour exiger le retrait d’un membre lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. Ce membre a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds en vertu de l’article XV, section 2 a);

2. Un laps de temps raisonnable s’est écoulé depuis que le membre a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds en vertu de l’article XV, section 2 a), qu’une limite de temps ait été fixée ou non au moment de l’adoption de ces mesures, et le membre persiste à ne pas remplir ses obligations;

3. Le membre a été informé dans un délai raisonnable des griefs invoqués contre lui et a eu le loisir de faire connaître, oralement et par écrit, tout fait ou argument légal pertinents à la question dont le Fonds est saisi.

Décision N° 343-(54/47)

11 août 1954

Le Conseil des Gouverneurs a confirmé la décision ci-dessus le 28 septembre 1954.

    Other Resources Citing This Publication