Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article XIV, Section 4: Restrictions en matière de paiements et de transferts: suppression

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Ce Qu’Il Faut Entendre Par «Circonstances Exceptionnelles» Dans L’Article XIV, Section 4

La disposition suivante de l’article XIV, section 4, des Statuts du Fonds:

«Le Fonds pourra, s’il le juge nécessaire du fait de circonstances exceptionnelles, déclarer au membre que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des restrictions qui sont contraires aux dispositions de tout autre article des présents Statuts.»

a) est applicable à tout moment après l’entrée en vigueur des Statuts du Fonds;

b) habilite le Fonds à déterminer ce qu’il faut entendre par «circonstances exceptionnelles».

Décision N° 117-1

6 janvier 1947

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