Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article IX, Section 7: Privilège en matière de communications

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Interpretation de L’Article IX, Section 7

CONSIDERANT que l’Administrateur de [nom du pays intéressé] a soulevé certaines questions concernant l’interprétation des dispositions de l’article IX, section 7, des Statuts du Fonds, quant à la façon dont un membre du Fonds Monétaire International doit traiter les communications officielles du Fonds, questions qui figurent ci-dessous;

CONSIDERANT que ledit Administrateur a demandé que le Conseil d’Administration tranche ces questions d’interprétation conformément à l’article XVIII desdits Statuts;

Le Conseil d’Administration statue sur lesdites questions d’interprétation comme suit:

Question N° 1:

La section 7 de l’article IX des Statuts du Fonds vise-t-elle le tarif appliqué aux communications officielles du Fonds ?

Décision sur la question N° 1:

Oui. La section 7 de l’article IX vise le tarif appliqué aux communications officielles du Fonds.

Question N° 2:

Si un membre exerce des pouvoirs de réglementation sur le tarif des communications, est-il relevé de l’obligation énoncée à la section 7 de l’article IX du fait que la propriété ou le fonctionnement des moyens de transmission des communications sont entre les mains d’entreprises privées ?

Décision sur la question N° 2:

Non. Un membre qui exerce des pouvoirs de réglementation sur le tarif des communications n’est pas relevé de l’obligation énoncée à la section 7 de l’article IX du fait que la propriété ou le fonctionnement des moyens de transmission des communications sont entre les mains d’entreprises privées.

Question N° 3:

Est-il satisfait à l’obligation d’un membre, énoncée à la section 7 de l’article IX, si les communications officielles du Fonds ne peuvent être envoyées qu’à un tarif dépassant ceux qui sont appliqués aux communications officielles d’autres membres dans des situations comparables ? Par exemple, serait-il satisfait à l’obligation du membre A, énoncée à la section 7 de l’article IX, si le tarif appliqué au Fonds pour ses communications officielles du territoire du membre A à celui du membre B dépassait celui qui est appliqué au membre B pour ses communications officielles du territoire de A à celui de B ?

Décision sur la question N° 3:

Non. Il n’est pas satisfait à l’obligation d’un membre, énoncée à la section 7 de l’article IX, si les communications officielles du Fonds ne peuvent être envoyées qu’à un tarif dépassant ceux qui sont appliqués aux communications officielles d’autres membres dans des situations comparables. Par exemple, il ne serait pas satisfait à l’obligation du membre A, énoncée à la section 7 de l’article IX, si le tarif appliqué au Fonds pour ses communications officielles du territoire du membre A à celui du membre B dépassait celui qui est appliqué au membre B pour ses communications officielles du territoire de A à celui de B.

Décision N° 534-3

20 février 1950

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