Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article VIII et Article XIV: Restrictions en matière de paiements

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Restrictions Imposees Pour des Raisons de Securite: Competence du Fonds

L’article VIII, section 2 a), de par son libellé, s’applique à toutes les restrictions aux paiements et transferts courants, quels que soient leur motif et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées. Les membres imposent parfois des restrictions de ce genre à seule fin de sauvegarder la sécurité nationale ou internationale. Cependant, le Fonds ne constitue pas un forum approprié pour la discussion des considérations politiques et militaires qui conduisent à l’adoption de mesures de ce genre. Etant donné qu’il n’est pas possible de distinguer avec précision les cas relevant de considérations de cette nature de ceux où les restrictions sont motivées, en tout ou en partie, par des raisons économiques dont la discussion intéresse effectivement le Fonds, et étant donné, d’autre part, que le Fonds doit exercer la compétence qui lui est conférée par les Statuts afin d’accomplir ses fonctions et de protéger les intérêts légitimes de ses membres, la décision de politique générale suivante est adoptée:

1. Tout membre ayant l’intention d’imposer, en matière de paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes, des restrictions qui ne sont autorisées ni par l’article VII, section 3 b), ni par l’article XIV, section 2, des Statuts du Fonds, et qui, au jugement de ce membre, ont uniquement pour but d’assurer le maintien de la sécurité nationale ou internationale, doit, chaque fois que possible, en aviser préalablement le Fonds. Tout membre peut obtenir une décision du Fonds avant l’imposition de ces restrictions s’il en exprime le désir dans sa notification, et le Fonds examinera promptement sa demande. Lorsqu’un membre ayant l’intention d’imposer de telles restrictions se trouve dans l’impossibilité d’en aviser préalablement le Fonds, il devra le faire aussi rapidement que les circonstances le lui permettront, mais ordinairement 30 jours au plus tard après l’imposition de ces restrictions. Chaque notification reçue conformément à cette décision sera communiquée immédiatement aux Administrateurs. Si, dans les 30 jours qui suivent la réception de ladite notification, le Fonds n’informe pas le membre que, à son avis, ces restrictions n’ont pas été proposées uniquement pour maintenir la sécurité nationale ou internationale, ce membre peut tenir pour acquis que le Fonds n’a pas d’objection à l’imposition de ces restrictions.

2. Le Fonds reverra périodiquement l’application de la présente décision et se réserve le droit de modifier ou de révoquer à tout moment ladite décision ou ses effets sur toutes restrictions qui auront pu être imposées en vertu de ses dispositions.

Décision N° 144-(52/51)

14 août 1952

Bilateralisme et Convertibilite

1. La présente décision exprime les vues du Fonds sur l’utilisation d’accords bilatéraux.

2. L’attitude et les politiques du Fonds en matière d’accords bilatéraux qui comportent le recours à des restrictions de change et qui représentent des limitations à un système multilatéral de paiements, font partie intégrante de sa politique en matière de restrictions. Cette politique vise à éliminer les restrictions de change et à établir le plus rapidement possible un système multilatéral de paiements à l’égard des transactions courantes entre les membres. Les politiques et procédures du Fonds en ce qui concerne ces restrictions se fondent sur les articles I, VIII et XIV des Statuts du Fonds.

3. Certains membres ont déjà pris des mesures en vue de réduire leur recours aux accords bilatéraux, mais nombreux sont ceux qui continuent à les utiliser. Le Fonds est heureux de voir cette dépendance diminuer et estime que l’amélioration de la situation des paiements internationaux réduit, pour les membres, la nécessité d’avoir recours à de tels accords. Le Fonds fait instamment appel à l’entière collaboration de tous ses membres en vue de réduire et d’éliminer aussi rapidement que possible le recours au bilatéralisme. A cet égard, le Fonds préconise une étroite coopération de ceux de ses membres qui se proposent de rendre leurs monnaies convertibles dans un proche avenir. Si cette politique n’est pas énergiquement appliquée par tous les pays, que leur monnaie soit convertible ou non, il est à craindre que persistent des restrictions généralisées notamment celles ayant un caractère discriminatoire. De plus, la persistance du bilatéralisme peut entraver la réalisation et le maintien de la convertibilité. C’est là un problème qui intéresse non seulement les pays qui sont parties à des accords bilatéraux, mais également ceux dont les politiques économiques, sur le plan tant intérieur qu’extérieur, peuvent exercer un effet défavorable sur la balance des paiements d’autres membres.

4. Le Fonds s’entretiendra avec ses membres pour déterminer si ceux-ci sont dans la nécessité de maintenir les accords bilatéraux déjà en vigueur ou s’ils sont en mesure d’aider d’autres pays à réduire leur recours à de tels accords. Au cours de l’année à venir, le Fonds examinera, avec tous les pays qui sont parties à des accords bilatéraux comportant le recours à des restrictions de change, si le maintien de ces accords est nécessaire, s’il serait possible de les éliminer promptement, et par quels moyens et méthodes—y compris l’utilisation de ses ressources—le Fonds pourrait aider à les éliminer. Lorsqu’il examinera la mesure dans laquelle le recours à ces accords bilatéraux est justifié, le Fonds, sans toutefois exclure d’autres considérations, tiendra particulièrement compte de l’état actuel et de l’évolution probable des paiements des membres intéressés.

Décision N° 433-(55/42)

22 juin 1955

Contingents de Retention: Decision et Lettre D’Envoi

Au terme des consultations prévues par l’article XIV des Statuts à l’égard des restrictions aux paiements et transferts courants, le Fonds a différé l’examen des contingents de rétention et autres pratiques analogues par lesquelles certains membres ont cherché à améliorer leurs recettes en certaines monnaies déterminées. Le Fonds a maintenant examiné ces pratiques de façon plus approfondie qu’il n’avait pu le faire à l’époque des consultations susmentionnées. Ayant étendu cet examen aux points visés par la résolution adoptée le 9 septembre 1952 par le Conseil des Gouverneurs, le Fonds est parvenu aux conclusions suivantes:

1. Les membres devront prendre toutes dispositions utiles pour éliminer aussitôt que possible les contingents de rétention et autres pratiques du même genre, particulièrement lorsqu’elles produisent dans les échanges commerciaux des changements anormaux qui lèsent inutilement d’autres pays. Les membres devront s’efforcer de remplacer ces pratiques par des mesures plus appropriées conduisant à la convertibilité des monnaies.

2. Le Fonds procédera à des consultations avec chacun des membres intéressés afin de convenir avec eux d’un programme visant à la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, en accordant l’attention qu’il convient au choix du moment opportun pour l’entrée en application de toute mesure susceptible d’être adoptée.

3. Le Fonds n’a aucune objection à formuler à l’égard des pratiques qui, par leur nature, peuvent être considérées comme des expédients destinés uniquement à simplifier l’administration des allocations officielles de devises.

Le Directeur général est prié d’envoyer la lettre suivante à tous les membres lors de la transmission de la décision ci-dessus sur les contingents de rétention et pratiques analogues.

Le Fonds a procédé à une étude détaillée des contingents de rétention et autres pratiques analogues conformément à la résolution adoptée en septembre 1952 à la septième Assemblée annuelle du Conseil des Gouverneurs à Mexico. Je suis heureux de transmettre ci-joint une décision du Conseil d’Administration du Fonds fondée sur cette étude.

Le Fonds a conclu que ces pratiques sont motivées par les difficultés que rencontrent actuellement un grand nombre de pays dans le domaine des paiements internationaux. Il ressort de l’étude de cette question effectuée par le Fonds que les termes «contingents de rétention et pratiques analogues» s’appliquent à une grande variété de mesures cambiales. Certaines pratiques relevant de cette rubrique peuvent être acceptables du point de vue des politiques du Fonds, alors que d’autres semblent avoir des effets nuisibles sur la stabilité des changes et causer un préjudice inutile à certains membres. Elles peuvent également conduire à l’adoption de mesures de représailles. L’intérêt que porte le Fonds à ces questions découle clairement des termes de l’article VIII où sont énoncées les obligations générales des membres (exclusion des restrictions de change, des pratiques monétaires discriminatoires et des pratiques de taux de change multiples) et de l’article XIV qui traite des mesures de change pendant la période transitoire.

Dans son examen des contingents de rétention et autres pratiques analogues, le Conseil n’a pas eu l’intention de modifier les normes et procédures actuelles du Fonds en matière de restrictions de change, de pratiques monétaires discriminatoires et de pratiques de taux de change multiples. En particulier, il ne se proposait pas de modifier les dispositions existantes selon lesquelles les mesures de cette nature doivent faire l’objet de consultations et d’une approbation préalables. Dans la mesure où elles intéressent les pratiques de taux de change multiples, le Fonds a communiqué ces dispositions aux membres par lettre du 19 décembre 1947 (Rapport annuel 1948 du Fonds, Annexe II). En conséquence, les membres qui ont l’intention de maintenir, d’adopter ou d’étendre ces contingents de rétention et autres pratiques du même genre qui constituent des restrictions de change, des pratiques de taux de change multiples ou des pratiques monétaires discriminatoires, devront agir conformément aux prescriptions du Fonds actuellement en vigueur.

La décision reconnaissant qu’il n’est pas possible de s’attaquer globalement à toutes ces pratiques, le Fonds désire par conséquent les examiner individuellement. Nous entrerons en communication aussitôt que possible avec ceux de nos membres qui ont recours à de telles pratiques. Nous sommes certains qu’ils coopéreront volontiers à ces entretiens afin de permettre au Fonds de parvenir à des conclusions appropriées.

Décision N° 201-(53/29)

4 mai 1953

Mesures Discriminatoires Adoptees Pour des Raisons de Balance des Paiements

La décision qui suit a trait uniquement aux restrictions de caractère discriminatoire adoptées pour des raisons de balance des paiements.

Dans certains pays, d’importants progrès ont déjà été réalisés en vue d’éliminer les restrictions de caractère discriminatoire; dans d’autres, il reste encore beaucoup à faire. L’évolution récente de la situation financière internationale a créé un climat favorable à l’élimination des mesures discriminatoires adoptées pour des raisons de balance des paiements. Dans les pays industriels en particulier, la situation des réserves s’est sensiblement améliorée et des efforts généralisés ont été accomplis en vue d’assurer la convertibilité externe des monnaies.

Dans ces conditions, le Fonds estime que les membres dont les recettes courantes sont dans une large mesure en monnaies dotées de la convertibilité externe ne peuvent plus invoquer la situation de leur balance des paiements pour justifier le maintien de mesures discriminatoires. Le Fonds reconnaît cependant que les pays où ces restrictions de caractère discriminatoire sont restées longtemps en vigueur auront peut-être besoin d’un délai raisonnable avant de pouvoir les supprimer complètement. Mais il convient que ce délai soit bref et les membres du Fonds devront éliminer le plus rapidement possible les mesures discriminatoires prises à l’égard d’autres membres, notamment celles qui résultent d’accords bilatéraux.

Malgré les progrès considérables accomplis dans la voie de la convertibilité, une part importante des recettes courantes de certains pays reste soumise à des restrictions de convertibilité, en particulier pour ce qui est des relations de paiement avec les pays à commerce d’Etat. Dans le cas de ces pays, le Fonds est disposé à examiner si la situation de la balance des paiements justifie le maintien de certaines mesures discriminatoires, sauf entre pays dont les monnaies sont dotées de la convertibilité externe. Sur ce point, le Fonds souhaite réaffirmer sa politique fondamentale à l’égard du bilatéralisme, politique qu’il a définie dans sa décision du 22 juin 1955.

Décision N° 955-(59/45)

23 octobre 1959

Article VIII et Article XIV

Depuis quelques années, la balance des paiements et la situation des réserves d’un certain nombre de membres se sont sensiblement améliorées, ce qui a permis à de nombreux pays d’accomplir des progrès considérables dans la voie de la convertibilité externe de leurs monnaies. La plupart des transactions internationales se font maintenant en monnaies convertibles, et de nombreux pays ont réussi à éliminer une grande partie des restrictions en matière de paiements. Cette évolution permet de penser que certains membres du Fonds sont maintenant ou seront bientôt en mesure d’envisager d’accepter formellement les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4. L’attitude du Fonds à cet égard est dictée par les décisions prises antérieurement en ce qui concerne notamment les pratiques de taux de change multiples, les accords bilatéraux, les restrictions de caractère discriminatoire imposées pour des raisons de balance des paiements et celles qui sont imposées aux paiements pour des raisons de sécurité. La présente décision a été adoptée en vue de fournir aux membres des directives supplémentaires pour leur permettre de réaliser les objectifs du Fonds énoncés à l’article premier de ses Statuts.

1. L’article VIII, aux sections 2 et 3, dispose que les membres s’abstiendront d’imposer ou d’adopter certaines mesures, à savoir des restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, des mesures discriminatoires, ou des pratiques de taux de change multiples, à moins que ces mesures ne soient approuvées par le Fonds. Pour déterminer si une mesure constitue une restriction aux paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, au sens de l’article VIII, section 2, il convient de rechercher si elle constitue une limitation officielle directe affectant l’obtention ou l’utilisation des devises comme telles. Les membres qui auraient des doutes sur le point de savoir si l’une quelconque de leurs mesures tombe ou non sous le coup de l’article VIII pourront consulter le Fonds à ce sujet.

2. Aux termes de l’article XIV, section 3, les membres peuvent à tout moment aviser le Fonds qu’ils acceptent les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4, et qu’ils ne souhaitent plus se prévaloir des mesures transitoires prévues à l’article XIV. Avant d’aviser le Fonds qu’ils acceptent les obligations énoncées à l’article VIII, sections 2, 3 et 4, il serait souhaitable que, dans toute la mesure du possible, les membres abrogent toutes les mesures susceptibles de nécessiter l’approbation du Fonds et qu’ils s’assurent qu’ils n’auront vraisemblablement pas besoin de recourir à de telles mesures dans un avenir prévisible. Si un membre, pour des raisons de balance de paiements, se propose de maintenir ou d’adopter des mesures qui nécessitent une approbation en vertu de l’article VIII, le Fonds ne les approuvera que lorsqu’il aura la conviction que ces mesures sont nécessaires et ne seront appliquées que temporairement pendant que le membre intéressé s’efforce d’en faire disparaître la cause. En ce qui concerne les mesures qui exigent une approbation en vertu de l’article VIII et qui sont maintenues ou adoptées pour des raisons étrangères à la balance des paiements, le Fonds estime qu’il faut autant que possible éviter d’utiliser des systèmes de change pour des raisons étrangères à la balance des paiements, et il est disposé à étudier avec ses membres les voies et moyens qui permettraient d’éliminer dès que possible de telles mesures. Les membres qui appliquent des mesures nécessitant une approbation en vertu de l’article VIII, auront intérêt à consulter le Fonds avant d’accepter les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4.

3. Si un membre, à un moment quelconque, applique certaines des mesures visées par l’article VIII, sections 2 et 3, il devra entrer en consultations avec le Fonds au sujet du maintien en vigueur de ces mesures. Ce sont là les seules consultations avec le Fonds requises par l’article VIII. Cependant, le Fonds est en mesure de fournir à ses membres de l’assistance et des conseils techniques, et à cette fin, ou pour procéder à des échanges de vues sur l’évolution de la situation monétaire et financière, il est du plus haut intérêt que le Fonds ait des entretiens périodiques avec ses membres, même si aucune question relevant de l’article VIII ne se pose. Le Fonds et le membre intéressé arrêteront d’un commun accord le lieu et la date de ces entretiens qui auront normalement lieu à des intervalles d’environ un an.

4. Les membres du Fonds qui sont parties contractantes du GATT et qui imposent des restrictions aux importations pour des raisons de balance des paiements, faciliteront la tâche du Fonds en continuant de lui envoyer des renseignements sur ces restrictions. Ceci permettra au Fonds et au membre intéressé d’examiner de concert la situation de sa balance des paiements et facilitera la collaboration du Fonds avec le GATT. Le Fonds s’entendra avec ceux de ses membres qui ne sont pas parties contractantes du GATT et qui imposent des restrictions aux importations pour des raisons de balance des paiements, afin qu’ils lui fournissent des renseignements au sujet de ces restrictions.

Décision N° 1034-(60/27)

1er juin 1960

Arriérés de paiements

Le Conseil d’Administration a revu la politique du Fonds relative aux arriérés de paiements. Le Fonds s’inspirera de la méthode définie dans les conclusions énoncées [ci-dessous].

Décision N° 3153-(70/95)

26 octobre 1970

Conclusions

1. Les retards anormaux que subissent, par suite de limitations officielles, l’obtention ou l’utilisation de devises pour des transactions internationales courantes, donnent lieu à des arriérés de paiements et constituent des restrictions aux paiements au sens de l’article VIII, section 2 a) et de l’article XIV, section 2. Les limitations peuvent être formelles (par exemple délais obligatoires pour l’obtention de devises), non formelles ou ad hoc.

2. Il est d’autant plus nécessaire que le Fonds définisse sa politique en matière d’arriérés de paiements que des restrictions qui entraînent des arriérés de paiements dus à des mesures non formelles ou ad hoc, nuisent tout spécialement aux relations financières internationales d’un pays à cause de l’incertitude qu’elles provoquent. Cette incertitude est particulièrement nuisible au fonctionnement harmonieux du système des paiements internationaux et a des effets défavorables prononcés sur le crédit du pays débiteur, effets qui peuvent continuer à se manifester après la levée des restrictions.

3. A la lumière de ces considérations, il apparaît que dans ses rapports de consultations, le Fonds devrait s’efforcer de traiter de façon plus systématique les restrictions aux paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes si elles entraînent des arriérés de paiements. Dans tous les cas où des arriérés de paiements résultent d’une limitation ou immixtion gouvernementale affectant l’obtention de devises au moment où le paiement d’une transaction internationale vient à échéance, ou affectant le transfert, en temps voulu, du produit de ces transactions, il convient de traiter les arriérés de paiements, dans les rapports de consultations, comme constituant une restriction aux paiements devant faire l’objet d’une approbation lors des décisions prises à l’issue des consultations au titre des articles VIII ou XIV. Lors des entretiens dans le cadre des consultations, il incombera aux services du Fonds d’établir s’il existe des arriérés de paiements en vérifiant s’il s’est produit un retard dépassant sensiblement le délai habituellement requis pour s’assurer de la légitimité des demandes de devises, ou le délai pouvant être considéré comme normalement nécessaire à leur examen par l’administration. S’il existe des arriérés de paiements et si le membre sollicite l’approbation de la restriction qui en est la cause, il doit normalement proposer un programme satisfaisant en vue de leur élimination. L’approbation, si elle est donnée, ne doit l’être que pour une période temporaire et généralement en fixant une date limite. Le contrôle étant difficile, l’approbation devrait être donnée, autant que possible, par référence à l’encours des arriérés. Le programme visant à l’élimination des arriérés de paiements devrait fixer la durée maximale du délai auquel un paiement ou un transfert peut être soumis, ainsi qu’une réduction progressive de l’encours.

4. L’assistance financière du Fonds aux membres ayant des arriérés de paiements devrait être accordée, en matière d’arriérés, sur la base soit de critères d’exécution de programme, soit de politiques analogues aux critères et politiques décrits au paragraphe précédent à propos de l’approbation des restrictions sur les paiements. En général, il faudrait qu’il soit bien entendu que les arriérés de paiements devront être éliminés au cours de la période couverte par l’assurement de tirages en prenant pour base un niveau donné d’arriérés de paiements, ce qui sera précisé dans les critères d’exécution énoncés dans les assurements de tirages portant sur les tranches supérieures de crédit. A l’appui des politiques visant à résoudre le problème des arriérés, la lettre d’intention devra inclure une déclaration précisant qu’il n’y aura pas imposition de nouvelles restrictions ni accroissement du montant des paiements retardés. Quand le Fonds accorde une aide financière, mais seulement dans la limite de la première tranche de crédit, l’adoption d’un programme viable visant à éliminer les arriérés de paiements doit être l’un des facteurs importants pour déterminer si le pays fait des efforts raisonnables pour redresser sa situation financière internationale.

Politiques en matière de paiements

Consultations Relatives Aux Politiques Suivies Par Les Membres Dans Les Circonstances Actuelles

1. Le Comité sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes a examiné le 18 janvier 1974 les événements importants survenus récemment et convenu que, dans les circonstances actuelles difficiles, tous les membres doivent, dans la gestion de leurs paiements internationaux, éviter d’adopter des politiques qui ne feraient qu’aggraver les problèmes des autres pays membres. En conséquence, le Comité a souligné l’importance qu’il y a à s’abstenir de toute dépréciation compétitive et escalade des restrictions aux échanges et aux paiements; et qu’il importe de poursuivre des politiques qui contribuent à maintenir l’activité économique et l’emploi à des niveaux appropriés, tout en réduisant l’inflation au minimum. Il a aussi reconnu que l’évolution récente de la situation suscitera de graves problèmes de paiements dans de nombreux pays en voie de développement. Le Comité a convenu que la réalisation de ces objectifs exige la coopération et les consultations les plus étroites sur le plan international.

2. Les Administrateurs invitent tous les membres à collaborer avec le Fonds, conformément aux dispositions de l’article IV, section 4 a), pour atteindre ces objectifs. Les consultations du Fonds sur les politiques suivies par les membres dans les circonstances actuelles seront organisées à cet effet.

Décision N° 4134-(74/4)

23 janvier 1974

Pratiques de taux de change multiples

Memorandum Transmettant Aux Membres Les Decisions du Fonds A l’Egard Des Pratiques de Taux de Change Multiples

La lettre aux membres concernant les pratiques de taux de change multiples et le mémorandum renfermant les décisions du Fonds à l’égard de ces pratiques sont adoptés sous leur forme révisée (Document N° 235, Révision 2, du Conseil d’Administration) et seront envoyés sans délai à tous les membres. Les textes des décisions antérieures sur la même question sont modifiés en conséquence pour les harmoniser avec le mémorandum adopté.

Décision N° 237-2

18 décembre 1947

Lettre aux membres

Le 19 décembre 1947

A tous les membres:

Au cours des derniers mois, le Fonds a accordé une attention spéciale aux pratiques de taux de change multiples. J’écris aujourd’hui à tous les membres pour les mettre au courant des résultats de notre examen. Vous trouverez ci-joint un mémorandum renfermant les décisions pertinentes prises par le Conseil d’Administration. Ces décisions énoncent les grandes lignes de la politique adoptée jusqu’ici par le Fonds à l’égard des pratiques de taux de change multiples, ainsi que les obligations des membres et la compétence du Fonds, sur lesquelles se fondera nécessairement le Fonds pour l’orientation ultérieure de sa politique.

Nous avons l’intention, dès que les circonstances le permettront, d’examiner avec chacun des membres qui ont actuellement des pratiques de taux de change multiples, comment cette politique générale sera appliquée à leurs problèmes particuliers. Dans l’intervalle, nous invitons tous les membres à se guider sur le mémorandum ci-joint et à entamer avec le Fonds la discussion de tous problèmes pressants pouvant se présenter.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Directeur général

Gutt

Pratiques de taux de change multiples

Le présent mémorandum renferme les décisions prises jusqu’à présent par le Fonds au sujet de sa politique à l’égard des pratiques de taux de change multiples, et précise sa compétence à leur égard.

Les régimes de change des membres qui ont des pratiques de taux de change multiples sont fréquemment assez complexes. C’est pourquoi la modification et la suppression de ces pratiques soulèveront un certain nombre de difficultés, et la politique du Fonds à cet égard doit s’établir progressivement à mesure que ses consultations avec les membres intéressés révèlent des problèmes qui risqueraient autrement d’être négligés. Il a été convenu que les principes énoncés ci-dessous serviront de base pour entamer des entretiens avec les membres intéressés:

I. Principes généraux

A. Règles générales

1. Consultations. Les consultations relatives aux pratiques de taux de change multiples doivent se poursuivre de façon continue entre le Fonds et les membres intéressés. Les membres doivent, au minimum, consulter le Fonds avant d’adopter une pratique de taux de change multiples, avant d’apporter une modification à l’un quelconque des taux de change multiples en vigueur, avant d’effectuer une nouvelle classification des transactions faisant l’objet de taux différents et avant d’apporter à leurs régimes des changes aucun autre type de modification importante.

2. Stabilité et restrictions. Dans la plupart des cas, les pratiques de taux de change multiples sont à la fois des régimes de taux de change et des restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes. Lorsqu’il est difficile de s’attaquer simultanément aux deux aspects de telles pratiques de taux de change multiples, on doit donner la priorité aux facteurs qui affectent la stabilité des changes et les dispositions de change ordonnées entre les membres.

3. Suppression. Il conviendra de prendre sans retard des mesures tendant à supprimer les pratiques de taux de change multiples qui ne sont manifestement pas exigées par l’état de la balance des paiements. Dans de tels cas, des délais suffisants devront être accordés aux membres pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires et, le cas échéant, d’adopter des mesures appropriées pour les remplacer.

Le Fonds encouragera les membres qui pratiquent des taux de change multiples pour des raisons de balance des paiements, à créer, dans les plus brefs délais possibles, des conditions propices à leur élimination, l’objectif étant de les éliminer au plus tard avant la fin de la période transitoire.

Lorsqu’il est impossible de les supprimer complètement avant la fin de la période transitoire, le Fonds aidera les membres intéressés à éliminer les aspects les plus dangereux de leurs pratiques de taux de change multiples et à exercer un contrôle raisonnable sur celles qui sont maintenues.

B. Pratiques spéciales

1. Taux de change fixes. Lorsqu’un système de taux de change multiples comporte des taux fixes, les membres doivent consulter le Fonds sur toute modification de leurs pratiques, qu’elle concerne les taux de change ou la classification des transactions faisant l’objet de pratiques déterminées. Au cas où les mesures envisagées par un membre feraient partie d’un programme arrêté en accord avec le Fonds, le membre pourrait naturellement agir sans consultation préalable.

Lorsqu’un système de taux multiples est utilisé pour apporter des restrictions aux transactions courantes et sur capital, il serait extrêmement désirable d’éliminer les restrictions aux transactions courantes, même s’il faut conserver celles qui affectent les transactions sur capital.

2. Taxes sur traites en devises. L’utilisation, par les membres, de taxes sur traites en devises ayant pour effet de créer une différence exceptionnellement élevée entre les taux d’achat et de vente d’une monnaie, est contraire aux objectifs des Statuts du Fonds, et celui-ci devra, en consultation avec les membres intéressés, chercher à éliminer de telles pratiques aussi rapidement que possible.

3. Taux de change fluctuants.

a) Marchés libres. Lorsqu’une pratique de taux de change multiples comporte un marché libre avec un taux fluctuant, le membre devra convenir avec le Fonds de l’étendue des transactions pouvant être effectuées sur ce marché. Tous changements devront naturellement être soumis à l’approbation du Fonds. Le but recherché sera d’éliminer les fluctuations sur le marché libre dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Dans le cas contraire, le Fonds encouragera ses membres à exclure les transactions courantes du marché libre, dans la mesure où ceci peut être considéré raisonnable dans les circonstances particulières à chaque cas.

b) Le système des enchères.

i) Le but auquel doit servir un système d’enchères, ainsi que tout changement dans son domaine d’application, doivent avoir l’accord du Fonds. Le système des enchères serait d’autant plus acceptable que les transactions à ce taux seraient moins nombreuses et les marchandises intéressées moins essentielles.

ii) Selon les circonstances, les autorités monétaires devront soit s’attacher à maintenir le taux d’enchère à un niveau stable ou tout au moins à l’intérieur de certaines limites, soit s’efforcer par tous moyens d’éviter de brusques fluctuations.

iii) Là où des taux d’enchère existent ou sont envisagés, on devra examiner les circonstances afin de déterminer s’il convient de remplacer le taux d’enchère par un taux fixe.

iv) Si une réduction de la masse monétaire est désirable, comme c’est généralement le cas lorsqu’un système d’enchères existe, les recettes du marché des enchères devront être utilisées à ces fins.

II. Compétence du Fonds

Les pratiques de taux multiples, outre qu’elles entraînent, dans la plupart des cas, des restrictions, constituent des systèmes de taux de change. Etant donné que la stabilité des changes dépend des taux effectifs, les objectifs généraux du Fonds et les obligations des membres stipulées à l’article IV, section 4 a), à savoir de «collaborer avec le Fonds afin de promouvoir la stabilité des changes, de maintenir des dispositions de change ordonnées avec les autres membres et d’éviter des modifications de change concurrentielles», sont des considérations fondamentales pour toute interprétation des droits et obligations des membres prévus à l’article XIV, section 2, ou à l’article VIII, section 3, en ce qui concerne le maintien, l’introduction ou l’adaptation de taux de change multiples. Sous réserve de ces principes généraux, les conclusions suivantes sont convenues en ce qui concerne la compétence du Fonds et les obligations des membres*

A. Pratiques relevant de l’article VIII, section 3

1. Maintien. Aux termes de l’article VIII, section 3, tout membre qui pratique des taux de change multiples au moment de l’entrée en vigueur des Statuts doit, s’il ne se prévaut pas des dispositions de l’article XIV, consulter le Fonds en vue de leur suppression progressive ou obtenir l’approbation du Fonds pour leur maintien en vigueur.

2. Introduction. Les membres dont le territoire n’a pas été occupé par l’ennemi et ceux qui, bien qu’ayant été occupés, n’ont pas choisi de se prévaloir des dispositions transitoires, qu’ils aient ou non en vigueur des pratiques de taux de change multiples, ne peuvent en introduire de nouvelles qu’en vertu de l’article VIII, section 3, qui dispose expressément que celles-ci doivent être approuvées par le Fonds.

3. Adaptation. Si une pratique de taux de change multiples est en vigueur en vertu de l’article VIII, section 3, le membre ne peut la modifier ou l’adapter qu’après avoir consulté le Fonds et obtenu son approbation.

4. Reclassification. Les membres qui maintiennent en vigueur des pratiques de taux de change multiples en vertu de l’article VIII, section 3, ne peuvent changer la classification des marchandises qui en font l’objet qu’après avoir consulté le Fonds et obtenu son approbation.

B. Pratiques relevant de l’article XIV, section 2

1. Caractère restrictif. Lorsqu’elles sont appliquées à des transactions internationales courantes, les pratiques de taux de change multiples constituent un type de restriction aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes, au sens de l’article XIV, section 2.

2. Représentations par le Fonds. Les dispositions suivantes de l’article XIV, section 4, des Statuts du Fonds:

«Le Fonds pourra, s’il le juge nécessaire du fait de circonstances exceptionnelles, déclarer au membre que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des restrictions qui sont contraires aux dispositions de tout autre article des présents Statuts.»

a) sont applicables à tout moment après l’entrée en vigueur des Statuts du Fonds;

b) habilitent le Fonds à déterminer ce que l’on entend par «circonstances exceptionnelles».

3. Maintien. Les membres peuvent maintenir en vigueur des pratiques de taux de change multiples pendant la période transitoire prévue à l’article XIV, section 2, mais seulement si le maintien de telles pratiques est nécessaire pour équilibrer leur balance des paiements d’une manière qui ne grève pas exagérément leur recours aux ressources du Fonds. Les membres doivent éliminer de telles pratiques dès qu’ils sont en mesure de s’en passer pour équilibrer leur balance des paiements d’une manière qui ne grève pas exagérément leur recours aux ressources du Fonds. En outre, en vertu de l’article XIV, section 4, le Fonds est habilité, dans des circonstances exceptionnelles dont il est le seul juge, à déclarer que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière. Le Fonds peut exercer cette faculté même si la restriction se justifie pour des raisons de balance de paiements, si les conditions sont propices à la substitution d’une autre mesure qui ne soit pas incompatible avec les objectifs des Statuts.

4. Introduction. Seuls les membres dont le territoire a été occupé par l’ennemi et qui se prévalent des dispositions transitoires—et ceci qu’ils aient ou non en vigueur des pratiques de taux de change multiples—peuvent en introduire une nouvelle en vertu de l’article XIV, section 2, à condition que le Fonds convienne avec le membre que cette pratique est nécessaire et qu’il ne l’estime pas incompatible avec les objectifs des Statuts ou avec les dispositions de l’article IV, section 4 a).

5. Adaptation. Tout membre qui maintient des pratiques de taux de change multiples en vertu de l’article XIV, peut adapter les restrictions en vigueur, à condition que cette mesure soit compatible avec les obligations découlant de l’article IV, section 4 a), et que le Fonds soit convaincu que l’adaptation est dictée par des «changements de circonstances». L’article IV, section 4 a) et l’article XIV, section 2, prévoient implicitement que les membres doivent consulter le Fonds et obtenir son approbation avant de procéder à une telle modification. En vertu de l’article XIV, section 4, le Fonds peut déclarer, dans des circonstances exceptionnelles, que les conditions sont favorables au retrait d’une proposition visant à modifier une pratique de taux de change multiples.

6. Nouvelle classification. Tout membre qui maintient des pratiques de taux de change multiples en vertu de l’article XIV, peut changer la classification des marchandises auxquelles s’appliquent ces pratiques, en vertu de la faculté qu’il a d’adapter de telles restrictions aux termes de l’article XIV, section 2, et dans les mêmes conditions, sous réserve toutefois que les taux effectifs résultant des restrictions en vigueur diffèrent de la parité.

C. Taxes de change

Lorsqu’une taxe porte sur une obligation assumée par les membres du Fonds, le rapport entre la taxe et l’obligation concerne directement le Fonds et relève de sa compétence. Lorsque des taxes de change sont utilisées pour modifier le pair d’une monnaie, instituer des taux de change multiples ou introduire des contrôles de change restrictifs, elles relèvent de la compétence du Fonds. Le Fonds est habilité à intervenir dans ces questions de change quels que soient les moyens ou la procédure utilisés.

D. Taux s’écartant de plus de un pour cent de la parité

L’existence d’un taux effectif d’achat ou de vente s’écartant de plus de un pour cent de la parité par suite d’une mesure officielle telle que l’imposition d’une taxe de change, constitue une pratique de taux de change multiples.

Pratiques de Taux de Change Multiples

I. Le Conseil d’Administration a examiné le document du Fonds intitulé «Review of Fund Policies on Multiple Currency Practices» (SM/57/2, Rev. 1, 5/3/57), et approuve la manière dont l’ensemble du problème y est abordé.

II. L’unification des taux de change dans les systèmes de taux multiples est l’un des objectifs essentiels du Fonds, et il est encourageant de constater que parmi les membres qui avaient adopté des pratiques de ce genre, plusieurs sont parvenus à les unifier et que d’autres ont fait des progrès sensibles dans cette direction.

III. En examinant l’expérience des dix dernières années récapitulée dans le rapport susmentionné, le Fonds tient à souligner que des systèmes complexes de taux multiples portent préjudice à l’économie des pays où ils sont en vigueur et nuisent aux autres pays. Ces systèmes complexes sont difficiles à appliquer; ils comportent des modifications fréquentes, le recours à des pratiques discriminatoires, l’octroi de subventions aux exportations, un écart sensible entre les taux et une différenciation injustifiée entre les diverses catégories d’importations.

IV. Le Conseil d’Administration conclut qu’il est nécessaire et possible d’accélérer la simplification des systèmes complexes de taux multiples, d’éliminer des systèmes en vigueur les éléments qui portent préjudice aux intérêts des autres membres et d’éviter d’en augmenter la complexité. En conséquence, le Conseil d’Administration adopte la décision ci-après:

1. Il convient de prendre sans tarder les mesures importantes qui s’imposent pour simplifier les systèmes complexes de taux multiples. Le Fonds n’approuvera de tels systèmes que si les pays qui les appliquent accomplissent des progrès raisonnables en vue de les simplifier et finalement de les supprimer, ou s’ils prennent des mesures ou adoptent des programmes de nature à faciliter de tels progrès.

2. Lorsque l’occasion s’en présentera, le Fonds continuera d’insister auprès de ses membres pour que ceux-ci procèdent à cette simplification chaque fois qu’il sera manifeste que le système de taux multiples dont il s’agit porte préjudice à d’autres membres. En outre, il sera peu disposé à approuver toutes modifications qui accroîtraient la complexité de ces systèmes.

3. Afin d’aider ses membres à simplifier et à supprimer les systèmes complexes de taux de change, le Fonds désire coopérer plus étroitement avec eux. Il est prêt à faire droit aux demandes d’assistance technique qu’ils pourront lui adresser pour l’élaboration de programmes et de mesures économiques visant à simplifier leur régime des changes. Cette assistance pourra, dans certains cas, comprendre des arrangements intéressant d’autres domaines, en particulier les finances et le commerce. Si le Fonds estime que la simplification envisagée, ainsi que les programmes ou mesures économiques connexes, sont suffisants et appropriés, il examinera favorablement les demandes que ses membres pourront lui adresser en vue de l’utilisation de ses ressources.

Décision N° 649-(57/33)

26 juin 1957

Pratiques de Taux de Change Multiples et Taux de Change: Approbation du Fonds

1. Si le taux de la monnaie d’un membre est maintenu, conformément à la Résolution d’admission, à un nombre fixe d’unités par dollar E.U., toute modification de l’équivalent-or de ce taux résultant uniquement du maintien du même nombre d’unités par dollar E.U., sera réputée avoir été convenue conformément à la Résolution d’admission.

2. Si le taux de la monnaie d’un membre a été maintenu, approuvé ou autorisé, en vertu des Statuts, à un nombre fixe d’unités par dollar E.U., toute modification de l’équivalent-or de ce taux résultant uniquement du maintien du même nombre d’unités par dollar E.U., sera réputée avoir été approuvée pour le reste de la période pour laquelle l’approbation de la pratique initiale avait été accordée.

Décision N° 3504-(71/134)

23 décembre 1971

Déclaration volontaire sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes

1. Le Comité spécial du Conseil des Gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes, dans l’exposé détaillé publié à l’issue de sa sixième et dernière réunion à Washington les 12-13 juin 1974, a souligné qu’il importe d’éviter une escalade des restrictions aux échanges et aux paiements à des fins de balance des paiements et a invité ses membres à souscrire à titre volontaire à la Déclaration sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes adoptées à des fins de balance des paiements, dont le texte est annexé à son exposé. Les Administrateurs s’associent à cette invitation.

2. La lettre du Directeur général aux membres leur demandant de faire savoir au Fonds s’ils souscrivent à la Déclaration sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes adoptées à des fins de balance des paiements, dont le texte figure [ci-après], sera envoyée sans retard à tous les membres.

Décision N° 4254-(74/75)

26 juin 1974

Lettre aux membres

Monsieur,

Le Comité spécial du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes, dans l’exposé rendu public à l’issue de sa sixième et dernière réunion (Washington, 12-13 juin 1974), a souligné qu’il importe d’éviter une escalade des restrictions aux échanges et aux paiements à des fins de balance des paiements et il a invité les membres du Fonds «à souscrire à titre volontaire à la Déclaration sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes à des fins de balance des paiements» jointe à l’exposé du Comité.

Les Administrateurs du Fonds se sont associés à l’invitation du Comité spécial et m’ont demandé d’envoyer le texte de cette Déclaration, pour examen, aux autorités de tous les membres.

Le texte de la Déclaration est joint à la présente lettre.

Je serai reconnaissant aux membres de bien vouloir examiner la possibilité de souscrire à cette Déclaration et de m’informer s’ils y souscrivent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

H. Johannes Witteveen

Déclaration

A. Tout membre du Fonds qui souscrit à cette Déclaration signifie par là que, outre qu’il observe ses obligations concernant les restrictions aux paiements conformément aux Statuts du Fonds, il n’introduira ni n’intensifiera de sa propre autorité discrétionnaire des mesures en matière d’échanges ou d’opérations courantes à des fins de balance des paiements qui relèvent de la juridiction du GATT, et qu’il ne recommandera pas de telles mesures à ses organes législatifs, sans que le Fonds ait constaté au préalable qu’il existe une justification de balance des paiements pour des mesures en matière d’échanges ou d’opérations courantes.

B. Tout membre qui souscrit à cette Déclaration notifiera au Fonds aussi longtemps à l’avance que possible son intention d’imposer de telles mesures. Si les circonstances empêchent le Fonds de faire la constatation mentionnée au paragraphe A ci-dessus dès cette notification, le membre pourra néanmoins imposer ces mesures, mais devra les abolir, dans le délai qui sera fixé par le Fonds en consultation avec le membre intéressé, si le Fonds constate qu’il n’existe pas de justification de balance des paiements pour des mesures en matière d’échanges ou d’opérations courantes.

C. En effectuant la constatation mentionnée ci-dessus, les Administrateurs sont invités à tenir compte de la situation spéciale des pays en développement.

D. En liaison avec cette Déclaration, des dispositions seront prises pour une coordination étroite et suivie entre le Fonds et le GATT.

E. Cette Déclaration prendra effet pour les membres qui y auront souscrit lorsque des membres représentant 65 pour 100 du total des votes des membres du Fonds l’auront acceptée, et elle viendra à expiration deux ans après la date à laquelle elle aura pris effet, à moins qu’elle ne soit reconduite.

Ces conclusions, qui concernent la compétence du Fonds et les obligations des membres, s’appliquent à tous les membres, y compris ceux pour la monnaie desquels un pair n’a pas encore été établi.

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