Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article VII, Section 2: Emprunt

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Accords Generaux D’Emprunt*

Préambule

En vue de permettre au Fonds Monétaire International de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international étant donné le nouveau régime de convertibilité étendue comportant une liberté accrue des mouvements de capitaux à court terme, les principaux pays industriels ont convenu, dans un esprit de large et positive coopération, d’accorder leur appui au Fonds au moyen d’accords généraux en vertu desquels ils sont disposés à prêter au Fonds des montants déterminés de leur monnaie, conformément à l’article VII, section 2, des Statuts, au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires, dans les conditions qui viennent d’être énoncées, pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les termes et conditions suivants sont adoptés en vertu de l’article VII, section 2, des Statuts.

Paragraphe 1. Définitions

Les termes employés dans la présente Décision ont le sens suivant:

  • i) «Statuts»: Statuts du Fonds Monétaire International;

  • ii) «accord de crédit»: engagement de prêter au Fonds selon les termes et conditions de la présente Décision;

  • iii) «participant»: membre participant ou institution participante;

  • iv) «institution participante»: institution officielle d’un membre qui a conclu avec le Fonds un accord de crédit avec le consentement de ce membre;

  • v) «membre participant»: membre du Fonds qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds;

  • vi) «montant d’un accord de crédit»: montant maximum, exprimé en unités de sa propre monnaie, qu’un participant s’engage à prêter au Fonds en vertu d’un accord de crédit;

  • vii) «appel de fonds»: notification donnée par le Fonds à un participant d’avoir à effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;

  • viii) «monnaie empruntée»: monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d’un accord de crédit;

  • ix) «tireur»: membre qui achète au Fonds la monnaie empruntée, au titre soit d’une transaction de change, soit d’une transaction de change dans le cadre d’un assurément de tirages.

  • x) «endettement» du Fonds: montant qu’il s’est engagé à rembourser en vertu d’un accord de crédit.

Paragraphe 2. Accords de crédit

Tout membre ou institution qui adhère à la présente Décision s’engage à prêter sa monnaie au Fonds selon les termes et conditions de la présente Décision, à concurrence du montant, exprimé en unités de sa monnaie, qui est stipulé à l’Annexe de ladite Décision ou qui est déterminé conformément au paragraphe 3 b).

Paragraphe 3. Adhésion

a) Tout membre ou institution mentionné dans l’Annexe peut adhérer à la présente Décision conformément au paragraphe 3 c).

b) Tout membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’Annexe, qui souhaite devenir un participant, peut à tout moment, après consultation avec le Fonds, informer ce dernier de son désir d’adhérer à la présente Décision. Si le Fonds est d’accord et si aucun participant ne soulève d’objections, ledit membre ou institution peut adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 c). En faisant connaître son intention d’adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 b), le membre ou l’institution spécifiera le montant, exprimé en unités de sa propre monnaie, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, à condition que ce montant ne soit pas inférieur, à la date de l’adhésion, à la contre-valeur de cent millions de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.

c) Tout membre ou institution pourra adhérer à la présente Décision en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire aux termes et conditions de la présente Décision. Après dépôt de cet instrument, le membre ou l’institution deviendra un participant à compter de la date dudit dépôt ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Décision si celle-ci est postérieure.

Paragraphe 4. Entrée en vigueur

La présente Décision entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu l’adhésion d’au moins sept des membres ou institutions dont les noms sont énumérés dans l’Annexe et dont les accords de crédit se montent à un total représentant au moins la contre-valeur de cinq milliards et demi de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.

Paragraphe 5. Modifications apportées aux montants des accords de crédit

Les montants des accords de crédit consentis par les participants peuvent être revus périodiquement à la lumière des circonstances du moment et modifiés avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 6. Procédure initiale

Lorsqu’un membre participant, ou un membre dont l’institution officielle est un participant, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d’effectuer une transaction de change ou d’obtenir un assurément de tirages, et que le Directeur général, après consultation, estime que la transaction ou l’assurement de tirages est nécessaire pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international et qu’il convient d’accroître dans ce but les ressources du Fonds, le Directeur général doit entamer la procédure d’appels de fonds prévue au paragraphe 7.

Paragraphe 7. Appels de fonds

a) Le Directeur général ne fera une proposition pour des appels de fonds en vue d’une transaction de change, ou pour de futurs appels de fonds en vue de transactions de change en vertu d’un assurément de tirages, qu’après avoir consulté les Administrateurs et les participants. Une telle proposition ne prendra effet que si elle est acceptée par les participants, puis approuvée par les Administrateurs. Chaque participant fera savoir au Fonds qu’il accepte une proposition prévoyant un appel de fonds au titre de son accord de crédit.

b) Les monnaies et les montants sollicités au titre d’un ou de plusieurs accords de crédit seront fonction de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des participants, ainsi que des avoirs en monnaies du Fonds.

c) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition pour de futurs appels de fonds approuvée conformément aux termes du paragraphe 7 a), les achats de monnaie empruntée en vertu d’un assurément de tirages seront effectués en les monnaies des participants en proportion des montants spécifiés dans la proposition.

d) Si un participant pouvant faire l’objet d’appels de fonds aux termes du paragraphe 7 a) en vue d’achats devant être effectués par un tireur en vertu d’un assurément de tirages, fait savoir au Fonds qu’en raison de la situation tant actuelle que prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, il estime qu’il ne devrait plus faire l’objet d’appels de fonds, ou tout au moins pour des montants aussi élevés, le Directeur général pourra proposer à d’autres participants de fournir des montants semblables au titre de leur accord de crédit, et cette proposition sera assujettie aux modalités prévues au paragraphe 7 a). La proposition approuvée à l’origine au titre du paragraphe 7 a) demeurera en vigueur, à moins qu’une proposition sollicitant des montants semblables ne soit approuvée conformément au paragraphe 7 a).

e) Lorsque le Fonds fait un appel conformément aux termes du présent paragraphe 7, le participant effectuera rapidement le transfert correspondant à l’appel.

Paragraphe 8. Preuve de Vendettement

a) Le Fonds remettra à un participant, sur sa demande, des instruments non négociables attestant l’endettement du Fonds envers ce participant. Le Fonds et le participant fixeront d’un commun accord la forme de ces instruments.

b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera rendu au Fonds et un nouvel instrument lui sera substitué pour le montant restant dû avec la même date d’échéance que l’ancien.

Paragraphe 9. Intérêts et commissions

a) Le Fonds paiera une commission de 0,5 pour 100 sur les transferts effectués conformément aux termes du paragraphe 7 e).

b) Le Fonds paiera sur son endettement un intérêt de 1,5 pour 100 par an. Au cas où ce taux différerait d’un taux de base défini comme suit:

la commision perçue par le Fonds en vertu de l’article V, section 8 a), augmentée de la commission perçue par le Fonds au titre de l’article V, section 8 c) i), modifiée périodiquement conformément à l’article V, section 8 e) pendant la première année suivant un achat de devises au Fonds, diminuée de 0,5 pour 100,

l’intérêt payable par le Fonds sera modifié du montant de cette différence à compter de la date où elle aura pris effet. L’intérêt sera payé aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

c) L’intérêt et les commissions seront payables en or dans la mesure où ces paiements pourront être effectués en lingots. Tout solde non payé en or sera payé en dollars E.U.

d) L’or payable à un participant en vertu du paragraphe 9 b), ou du paragraphe 11, sera livré à tout dépositaire d’or du Fonds désigné par le participant chez lequel le Fonds a suffisamment d’or pour effectuer le paiement. Cette livraison sera sans frais ni charge pour le participant.

Paragraphe 10. Utilisation des monnaies empruntées

Les règles et pratiques du Fonds concernant l’utilisation de ses ressources et les assurements de tirages, et notamment les règles concernant la période d’utilisation, s’appliqueront aux achats de monnaies empruntées par le Fonds.

Paragraphe 11. Remboursement par le Fonds

a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par un participant, remboursera à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément au paragraphe 12. Si le tireur pour l’achat duquel les participants effectuent des transferts est dans l’obligation d’effectuer un rachat à une date fixe, antérieure à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achat, le Fonds remboursera les participants à cette date. Le remboursement au titre du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11 c) sera effectué, selon la décision du Fonds, soit en la monnaie du participant si cela est possible, soit en or, ou bien, après consultation avec le participant, en d’autres monnaies convertibles en fait. Les remboursements effectués à un participant au titre des dispositions subséquentes du présent paragraphe 11 seront crédités en contrepartie des transferts effectués par le participant pour les achats d’un tireur selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être fait au titre du présent paragraphe 11 a).

b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a) et après avoir consulté un participant, le Fonds pourra rembourser ledit participant en tout ou en partie, au moyen de tout accroissement des avoirs du Fonds en la monnaie de ce participant excédant les besoins courants du Fonds, et les participants seront tenus d’accepter ce remboursement.

c) Lorsqu’un tireur effectue un rachat, le Fonds remboursera rapidement au montant équivalent, sauf dans les cas suivants:

  • i) Le rachat relève de l’article V, section 7 b), et peut être identifié comme correspondant à un achat de monnaie autre que la monnaie empruntée.

  • ii) Le rachat est effectué en exécution d’un engagement contracté à l’occasion d’un achat de monnaie autre qu’une monnaie empruntée.

  • iii) Le rachat augmente les droits acquis par le tireur en vertu d’un assurément de tirages, conformément à la Décision N° 876-(59/15), section II, des Administrateurs, sous réserve que, dans la mesure où le tireur n’aura pas fait usage de ses droits ainsi accrus, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalent à la date d’expiration de l’assurement de tirages.

d) Lorsque le Fonds décide d’un commun accord avec un tireur que le problème pour lequel ce dernier a effectué ses achats a été résolu, le tireur effectuera un rachat intégral et le Fonds complétera le remboursement et sera autorisé pour ce faire à réduire ses avoirs en la monnaie du tireur au-dessous de 75 pour 100 de la quote-part de ce dernier.

e) Les remboursements au titre du paragraphe 11 c) et d) seront effectués dans l’ordre fixé au paragraphe 11 a), et en proportion de l’endettement du Fonds envers les participants qui auront effectué les transferts auxquels correspond le remboursement.

f) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire valoir qu’il est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent nécessaire le remboursement de tout ou partie de l’endettement du Fonds, et exiger ce remboursement. Le Fonds fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d’autres membres qui sont convertibles en fait, ou en or, selon la décision du Fonds. Si les avoirs du Fonds en les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, certains participants seront priés—et tenus en principe—de fournir le solde nécessaire au titre de leur accord de crédit. Si les participants ne satisfont pas à cette obligation de principe, le remboursement sera fait à concurrence du montant nécessaire en la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant qui demande le remboursement a effectué des transferts. Pour l’application de toutes les dispositions du présent paragraphe 11, les transferts prévus au présent paragraphe 11 f) seront réputés avoir été faits au même moment et pour les mêmes achats que les transferts du participant obtenant un remboursement au titre du présent paragraphe 11 f).

g) Tous les remboursements à un participant en une monnaie autre que la sienne seront effectués en tenant compte, dans toute la mesure du possible, de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des membres dont les monnaies doivent être utilisées pour le remboursement.

h) Le Fonds ne réduira à aucun moment ses avoirs en la monnaie d’un tireur en dessous d’un montant égal à l’endettement du Fonds envers les participants tel qu’il résulte des transferts effectués pour les achats du tireur.

i) Lorsqu’un remboursement est fait à un participant, le montant qui peut être appelé au titre de son accord de crédit conformément aux termes de la présente Décision sera reconstitué à concurrence maximum du montant de l’accord de crédit.

Paragraphe 12. Taux de change

a) La valeur d’un transfert sera calculée à compter de la date dudit transfert et exprimée en termes d’une quantité déterminée d’onces d’or fin ou de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944, et le Fonds sera dans l’obligation de rembourser une valeur équivalente.

b) Pour l’application de la présente Décision, l’équivalent en monnaie d’un nombre quelconque d’onces d’or fin ou de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944, ou vice versa, sera calculé au taux de change applicable aux avoirs du Fonds en la monnaie considérée à la date à laquelle le calcul est fait; sous réserve toutefois que les dispositions de la Décision N° 321-(54/32) des Administrateurs intitulée Transactions et calculs se rapportant à des monnaies fluctuantes, modifiée par les Décisions N° 1245-(61/45) et 1283-(61/56), détermineront le taux de change pour toute monnaie à laquelle ladite Décision, modifiée, a été appliquée.

Paragraphe 13. Transférabilité

Un participant ne peut transférer tout ou partie de son droit à un remboursement au titre d’un accord de crédit qu’avec l’accord préalable du Fonds et selon les termes et conditions que celui-ci pourra approuver.

Paragraphe 14. Notification

Toute notification faite en vertu de la présente Décision à un membre participant, ou par lui-même, devra être effectuée par lettre ou par télégramme et adressée à, ou par, l’organisme financier du membre participant désigné conformément à l’article V, section 1, des Statuts, et à la règle G-1 des Règles et Règlements du Fonds. Toute notification faite à une institution participante, ou par elle-même, devra être effectuée par lettre ou par télégramme et adressée à l’institution participante, ou par elle-même.

Paragraphe 15. Amendement

La présente Décision ne pourra être modifiée durant la période fixée au paragraphe 19 a), que par une décision du Fonds et avec l’accord de tous les participants. Un tel accord ne sera pas nécessaire pour modifier la présente Décision lors de sa prorogation aux termes du paragraphe 19 b).

Paragraphe 16. Retrait

Un participant peut retirer son adhésion à la présente Décision conformément au paragraphe 19 b) mais ne peut le faire pendant la période spécifiée au paragraphe 19 a), sauf avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 17. Retrait du Fonds

Si un membre participant, ou un membre dont l’institution est un participant, se retire du Fonds, l’accord de crédit de ce participant prendra fin à compter de la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du Fonds en vertu de l’accord de crédit en cause sera considéré comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’article XV, section 3, et de l’Annexe D des Statuts.

Paragraphe 18. Suspension des transactions de change et liquidation

a) Le droit du Fonds Monétaire International de faire des appels de fonds en vertu du paragraphe 7, et l’obligation d’effectuer des remboursements en vertu du paragraphe 11, seront suspendus pendant toute interruption des transactions de change décidée conformément à l’article XVI des Statuts.

b) En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et l’endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l’Annexe E des Statuts. Pour l’application du paragraphe 1 a) de l’Annexe E, la monnaie en laquelle chacun des engagements du Fonds sera payable sera, en premier lieu, la monnaie du participant et, en second lieu, la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant a effectué des transferts.

Paragraphe 19. Période de validité et prorogation

a) La présente Décision aura une validité de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

b) La présente Décision pourra être prorogée pour toute période, ou périodes, et avec telles modifications que le Fonds pourra décider conformément au paragraphe 5. Le Fonds adoptera une décision de prorogation et, éventuellement, de modification, douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a). Tout participant peut notifier au Fonds, six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a), son intention de retirer son adhésion à la présente Décision ainsi prorogée. En l’absence d’une telle notification, un participant sera réputé continuer à adhérer à la Décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion effectué par un participant en vertu du présent paragraphe 19 b), qu’il figure ou non sur la liste de l’Annexe, ne l’empêchera pas d’adhérer ultérieurement en vertu du paragraphe 3 b).

c) Si la présente Décision est annulée ou si elle n’est pas prorogée, les paragraphes 8à14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d’être applicables jusqu’à complet remboursement, en ce qui concerne tout endettement du Fonds en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’annulation ou de l’expiration de la Décision. Si un participant retire son adhésion à la présente Décision conformément au paragraphe 16 ou au paragraphe 19 b), il cessera d’être un participant au sens de la présente Décision, mais les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b)de ladite Décision, à la date du retrait, continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, à tout endettement du Fonds résultant de l’ancien accord de crédit du participant.

Paragraphe 20. Interprétation

Toute question d’interprétation soulevée par la présente Décision qui ne relèverait pas de l’article XVIII des Statuts, sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du participant ayant soulevé la question et de tous les autres participants. Pour l’application du présent paragraphe 20, les participants seront réputés comprendre les anciens participants auxquels les paragraphes 8 à 14, 17et18b) continuent d’être applicables en vertu du paragraphe 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est affecté par une question d’interprétation soulevée.

Annexe

Participants et montants des accords de crédit

Montant en unités

monétaires de

chaque participant
1.Etats-Unis d’Amérique
EU
2.000.000.000
2.Deutsche BundesbankDM4.000.000.000
3.Royaume-Uni£357.142.857
4.FranceNF2.715.381.428
5.ItalieLire343.750.000.000
6.JaponYen90.000.000.000
7.Canada
Can.
216.216.000
8.Pays-Basf.724.000.000
9.BelgiqueFB7.500.000.000
10.Sveriges RiksbankSKr517.320.000

Décision N° 1289-(62/1)*

5 janvier 1962

Lettre de M. Baumgartner, Ministre des Finances de la France, adressée à M. Dillon, Secrétaire au Trésor des Etats-Unis

Le 15 décembre 1961

Monsieur le Ministre,

L’objet de cette lettre est de rappeler ce qui a été convenu au cours de conversations qui ont eu lieu récemment à Paris au sujet de la procédure à suivre par les Pays et Institutions participants (désignés ci-après comme «les participants») pour les emprunts de ressources supplémentaires que pourrait faire le Fonds Monétaire International, au titre des accords de crédit qui seraient conclus en relation avec une décision générale à prendre par les Administrateurs du Fonds.

Cette procédure, qui s’appliquerait à partir de l’entrée en vigueur de ladite décision aux participants qui y adhéreraient conformément à leur législation et qui resterait applicable au cours de la période d’exécution de la décision, est la suivante:

A. Un pays participant qui aura besoin de tirer sur le Fonds Monétaire International ou de conclure avec le Fonds un accord préalable (stand-by) dans des circonstances telles que les Ressources supplémentaires pourraient être utilisées, consultera tout d’abord le Directeur général du Fonds, puis les autres participants.

B. Si le Directeur général propose que des Ressources supplémentaires soient prêtées au Fonds, les participants se consulteront sur cette proposition et informeront le Directeur général des montants totaux de leurs monnaies qu’ils estiment approprié de prêter au Fonds, compte tenu des recommandations du Directeur général et de la situation présente prévisible de leurs balances des paiements et de leurs réserves. Les participants devront tendre à réaliser un accord unanime.

C. S’il n’est pas possible de réaliser un accord unanime, un vote des participants interviendra pour décider si ceux-ci sont disposés à faciliter, par des prêts de leurs monnaies, un tirage ou un accord préalable tels que prévus par les accords de crédit spéciaux et nécessitant un renforcement des ressources du Fonds de l’ordre général de grandeur proposé par le Directeur général.

Le tireur éventuel n’aura pas le droit de vote. Une décision favorable sera acquise lorsque les majorités suivantes des voix des participants prenant part au vote auront été réunies, étant entendu que les abstentions ne pourront se fonder que sur les raisons de balance des paiements mentionnées au paragraphe D:

  • 1) la majorité des deux tiers du nombre des participants qui auront voté; et

  • 2) la majorité des trois cinquièmes des voix des participants qui auront voté, pondérées sur la base des engagements pris au titre des Ressources supplémentaires.

D. Si la décision prévue au paragraphe C est favorable, d’autres consultations auront lieu entre les participants et avec le Directeur général au sujet des montants respectifs des monnaies des participants qui seront prêtés au Fonds pour atteindre un total de l’ordre général de grandeur convenu conformément au paragraphe C. Si, pendant les consultations, un participant fait savoir qu’il estime, en raison de la situation présente ou prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, qu’il ne devrait pas être fait appel à lui ou que les appels de fonds devraient porter sur un montant inférieur à celui qui avait été proposé, les participants se consulteront entre eux et avec le Directeur général au sujet des montants supplémentaires de leurs monnaies qu’ils pourraient fournir de manière à atteindre l’ordre général de grandeur convenu conformément au paragraphe C.

E. Lorsque l’accord prévu au paragraphe D sera réalisé, chacun des participants informera le Directeur général des appels de fonds auxquels il est prêt à faire face au titre de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Fonds.

F. Si un participant qui a prêté sa monnaie au Fonds en exécution de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Fonds, demande par la suite le remboursement du prêt qu’il a consenti et s’il en résulte que d’autres participants doivent consentir de nouveaux prêts au Fonds, le participant qui demande ce remboursement devra consulter le Directeur général et les autres participants.

Pour l’application des procédures décrites ci-dessus, les participants désigneront des représentants qui seront habilités à prendre position sur les propositions d’utilisation des Ressources supplémentaires.

Il est convenu que, dans tous les cas où une proposition d’appel de fonds sera faite au titre des accords de crédit, ou si d’autres questions se posent qui, selon la décision du Fonds, requièrent des consultations entre les participants, une réunion de consultation sera organisée entre tous les participants. Le représentant de la France se chargera de convoquer la première réunion, et les participants désigneront alors le Président. Le Directeur général du Fonds ou son représentant devra être invité à participer à ces réunions de consultation.

Il est convenu que, pour la conduite des consultations envisagées, les participants devraient, dans la plus large mesure possible, utiliser les facilités offertes par les organisations internationales auxquelles ils appartiennent afin de se tenir mutuellement informés des développements de leurs balances des paiements qui pourraient entraîner un recours aux Ressources supplémentaires.

L’ensemble de ces consultations est conçu dans l’intention d’assurer, dans un esprit de coopération internationale, la stabilité du système international des paiements.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer par écrit que le texte de la présente lettre représente bien ce qui a été convenu au sujet de la procédure à suivre pour les emprunts que contractera le Fonds Monétaire International au titre des accords de crédit auxquels je me suis référé.

J’adresse des lettres identiques aux autres participants, c’est-à-dire l’Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Ci-joint un texte de la présente lettre en langue anglaise. Les textes anglais et français ainsi que les réponses des participants dans l’une et l’autre langue feront également foi. J’informerai tous les participants des confirmations que j’aurai reçues en réponse à la présente lettre.

Première reconduction

1. Les Accords Généraux d’Emprunt qui font l’objet de la Décision N° 1289-(62/1) du Conseil d’Administration, modifiée par la Décision N° 1362-(62/32) du Conseil d’Administration et la Décision N° 1415-(62/47) du Conseil d’Administration (Accords Généraux d’Emprunt), sont reconduits par la présente pour une période de quatre ans et les références qui y sont faites à la «période spécifiée au paragraphe 19 a)» seront interprétées comme comprenant la période couverte par la présente reconduction.

2. Avant l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente reconduction, le Fonds et les participants entreprendront un examen des Accords Généraux d’Emprunt qui devra être terminé avant la fin de la deuxième année; ils examineront ainsi, à la lumière des circonstances du moment et de l’expérience des dernières années, le fonctionnement des Accords Généraux d’Emprunt en vue de déterminer s’il y a lieu de les amender ou de les modifier.

Décision N° 1951-(65/54)

15 octobre 1965

Deuxième reconduction

Les Accords Généraux d’Emprunt qui font l’objet de la Décision N° 1289-(62/1) du Conseil d’Administration, modifiée, sont reconduits par la présente pour une période de cinq ans commençant le 24 octobre 1970, et les références qui y sont faites à la «période spécifiée au paragraphe 19 a)» seront interprétées comme comprenant la période couverte par la présente reconduction.

Décision N° 2858-(69/96)

17 octobre 1969

Troisième reconduction

A. Les Accords Généraux d’Emprunt qui font l’objet de la Décision N° 1289-(62/1) du Conseil d’Administration, modifiée, sont reconduits par la présente pour une période de cinq ans commençant le 24 octobre 1975, sous réserve des modifications suivantes:

1. Le paragraphe 9 b) sera libellé comme suit:

Le Fonds paiera sur son endettement un intérêt aux taux auxquels il prélève des commissions sur les fractions de ses avoirs en monnaies résultant d’achats pour lesquels il aura emprunté et encouru des dettes, étant entendu que le taux de l’intérêt ne sera inférieur à 4 pour 100 par an sur aucune partie de l’endettement du Fonds. L’intérêt sera payé aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

2. Le paragraphe 9 c) sera libellé comme suit:

L’intérêt et les commissions seront payés, selon ce que décidera le Fonds, en or, ou en droits de tirage spéciaux, ou en la monnaie du participant, ou en d’autres monnaies effectivement convertibles.

3. La troisième phrase du paragraphe 11 a) sera libellée comme suit:

Le remboursement au titre du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11 c) sera effectué, selon la décision du Fonds, soit en la monnaie du participant si cela est possible, soit en or ou en droits de tirage spéciaux, ou bien, après consultation avec le participant, en d’autres monnaies qui sont effectivement convertibles.

4. La troisième phrase du paragraphe 11 f) sera libellée comme suit:

Le remboursement aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d’autres membres qui sont effectivement convertibles, ou en or, ou en droits de tirage spéciaux, selon la décision du Fonds.

5. Le texte suivant sera inséré dans la Décision et en sera le paragraphe 11 j):

Le Fonds sera réputé s’être acquitté de ses obligations envers une institution participante pour opérer un remboursement conformément aux dispositions du présent paragraphe, ou pour payer un intérêt conformément aux dispositions du paragraphe 9, s’il transfère au membre sur le territoire duquel l’institution est établie un montant équivalent en droits de tirage spéciaux.

B. La mention, dans la Décision N° 1289-(62/1) du Conseil d’Administration, modifiée, de «la période prescrite au paragraphe 19 a)», désignera la période de prorogation conformément à cette Décision.

C. Les modifications de la Décision N° 1289-(62/1) du Conseil d’Administration, modifiée, qui sont énoncées à la section A ci-dessus, entreront en vigueur avant le 24 octobre 1975 en tant qu’amendements conformes au paragraphe 15 de la Décision, dès réception de l’accord de tous les participants sur ces modifications, conformément aux dispositions de ce paragraphe.

Décision N° 4421-(74/132)

23 octobre 1974

Accords Generaux D’Emprunt: Participation de la Suisse*

Les dispositions énoncées dans la lettre que S.E. l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis se propose d’envoyer au Directeur général (EBD/64/73, Annexe I) ont été jugées acceptables par le Fonds et le Directeur général est autorisé à envoyer la lettre ci-après.

Décision N° 1712-(64/29)

8 juin 1964

*Echange de correspondance entre S.E. l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis et le Directeur général du Fonds

Le 11 juin 1964

Le Directeur général

Fonds Monétaire International

19th and H Streets, N.W.

Washington, D.C. 20431

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à la lettre de M. Jacobsson en date du 14 décembre 1961 adressée au Président de la Confédération Suisse, ainsi qu’aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de la Confédération Suisse et du Fonds Monétaire International (ci-après désigné comme “le Fonds”), au sujet de la manière dont la Confédération Suisse pourrait s’associer aux Accords Généraux d’Emprunt du Fonds, et contribuer ainsi aux objectifs de ces Accords. Les Accords Généraux d’Emprunt (ci-après désignés sous le nom d’“Accords Généraux”) sont ceux qui sont énoncés dans la Décision N° 1289-(62/1) du 5 janvier 1962 du Conseil d’Administration du Fonds, amendée par la Décision N° 1362-(62/32) du 9 juillet 1962 et la Décision N° 1415-(62/47) adoptée le 19 septembre 1962.

A la lumière des opinions qui ont été échangées, le Conseil Fédéral Suisse, au nom de la Confédération Suisse, est prêt à s’associer aux Accords Généraux selon les modalités suivantes:

1) La Confédération Suisse est disposée à mettre des ressources à la disposition des participants aux Accords Généraux, conformément aux termes de la présente lettre et selon des montants qui ne dépasseront pas un encours total équivalant à 865 millions de francs suisses.

2) La Confédération Suisse sera disposée à envisager la conclusion d’accords (ci-après désignés sous le nom d’”accords d’exécution”) avec tout participant aux Accords Généraux, sur demande de ceux-ci. Les accords d’exécution stipuleront les termes et conditions selon lesquels la Confédération Suisse mettra des ressources à la disposition du participant, ou selon lesquels la Confédération Suisse et le participant mettront réciproquement des ressources à la disposition l’un de l’autre, ce qui sera, le cas échéant, sur une base de réciprocité. La Confédération Suisse fournira sur-le-champ au Directeur général un exemplaire de tout accord d’exécution qu’elle pourra avoir conclu, ou de tout amendement à un tel accord.

3) Lorsque le Directeur général du Fonds entreprend la procédure prévue et propose un appel de fonds, conformément aux paragraphes 6 et 7 des Accords Généraux, au profit d’un participant qui a conclu, ou qui est sur le point de conclure, un accord d’exécution, il peut proposer à la Confédération Suisse, après consultation avec celle-ci, de mettre un montant spécifié de ressources à la disposition du participant, montant qui sera conforme aux termes de l’accord d’exécution conclu avec ce participant. Si l’appel de fonds proposé devient effectif aux termes du paragraphe 7 des Accords Généraux, la Confédération Suisse mettra le montant spécifié de ressources à la disposition dudit participant, conformément aux termes de la présente lettre et aux termes et conditions de l’accord d’exécution. Si, toutefois, la Confédération Suisse avise le Directeur général qu’à son avis, en raison de la position présente et future de sa balance des paiements et de ses réserves, elle ne doit pas fournir de ressources conformément à cette proposition, ou qu’elle doit fournir un montant moins élevé que celui proposé, la Confédération Suisse ne sera pas tenue de fournir de telles ressources, ni de fournir un montant supérieur à celui qu’elle fait valoir au Directeur qu’elle doit fournir.

4) Si la Confédération Suisse met des ressources à la disposition d’un participant selon des modalités autres que celles prévues par la procédure du paragraphe 3 ci-dessus, la Confédération Suisse, après consultation avec le Directeur général, peut considérer ces ressources comme étant ou ayant été fournies conformément aux termes de la présente lettre, à condition: 1) qu’à la date d’une telle déclaration, la Suisse ait conclu un accord d’exécution avec ce participant; 2) qu’à la date d’une telle déclaration, une proposition d’appels de fonds au profit de ce participant ait été formulée conformément au paragraphe 7 des Accords Généraux; 3) que les termes et conditions prévus pour le remboursement de ces fonds à la Suisse soient conformes, ou rendus conformes, au paragraphe 5 ci-dessous.

5) L’effet des termes et conditions pour fixer la date de remboursement des ressources fournies par la Suisse conformément aux termes de la présente lettre correspondra, dans la plus large mesure possible, aux dispositions de remboursement du paragraphe 11 des Accords Généraux.

6) Le Fonds peut, à la demande de toute partie à un accord d’exécution, prendre toute décision, ou user de ses bons offices, en vue de faciliter la mise en œuvre d’un tel accord, sous réserve toutefois du paragraphe 9 ci-après.

7) Lorsque la Confédération Suisse rend disponible des ressources conformément au paragraphe 3, ou juge que des ressources sont ou ont été rendues disponibles conformément au paragraphe 4, la Confédération Suisse avisera le Directeur général du montant (en francs suisses) ainsi fourni. La Confédération Suisse avisera le Directeur général du montant (en francs suisses) du remboursement de toutes ressources fournies conformément aux paragraphes 3 ou 4.

8) La Confédération Suisse et le Fonds se fourniront mutuellement les renseignements d’ordre général nécessaires pour faciliter l’exécution des termes de la présente lettre et des accords d’exécution.

9) Le Fonds n’accepte aucune responsabilité ou engagement, ni comme garant ni autrement, à l’égard de la présente lettre, ou en ce qui concerne l’exécution des termes et conditions d’un accord d’exécution.

10) La présente lettre demeurera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter du 24 octobre 1962, étant entendu que la Confédération Suisse pourra l’abroger, avec effet immédiat, avant l’expiration d’un délai de un mois après l’entrée en vigueur de tout amendement aux Accords Généraux conformément au paragraphe 15 desdits Accords. La présente lettre peut être amendée ou abrogée à tout moment si la Confédération Suisse en convient ainsi avec le Fonds.

11) Toute question qui viendrait à se poser au sujet de l’interprétation ou de l’application de ces dispositions sera réglée à la satisfaction mutuelle de la Confédération Suisse et du Fonds.

12) Pour l’application de la présente lettre, toute référence à des participants sera réputée inclure l’organisme officiel d’un participant avec lequel un accord d’exécution est conclu, même si un tel organisme n’est pas une “institution participante” aux termes des Accords Généraux.

13) Toutes communications émanant de la Confédération Suisse ou adressées à cette dernière en application de la présente lettre devront être effectuées par la Banque Nationale Suisse ou par son canal.

Je propose, si la présente lettre est approuvée par le Fonds Monétaire International, que ladite lettre constitue avec votre réponse un accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Fonds Monétaire International, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je déclare par la présente que la Confédération Suisse a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la présente lettre et de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse

/s/

Alfred Zehnder

Le 11 juin 1964

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 juin 1964.

J’ai été autorisé à vous informer que les dispositions énoncées dans votre lettre sont acceptées par le Fonds Monétaire International. En conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Fonds Monétaire International et le Conseil Fédéral Suisse, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

Le Directeur général

/s/

Pierre-Paul Schweitzer

Son Excellence

Monsieur Alfred Zehnder

Ambassadeur de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Première prorogation de la participation de la Suisse*

Le Fonds accepte de proroger jusqu’au 23 octobre 1970 l’accord conclu le 11 juin 1964 entre la Confédération Suisse et le Fonds Monétaire International et autorise le Directeur général à échanger avec l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis des lettres conformes au modèle ci-après.

Décision N° 2377-(67/85)

17 novembre 1967

*Echange de lettres entre le Directeur général du Fonds et l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis

Le 22 novembre 1967

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur de me référer à la correspondance en date du 11 juin 1964 qui a été échangée entre l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis et le Directeur général du Fonds Monétaire International et qui constitue l’accord pour la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt du Fonds.

Il a été convenu que, en vue de la reconduction des Accords Généraux d’Emprunt pour une période de quatre ans prenant fin le 23 octobre 1970, les autorités suisses sont disposées à proroger jusqu’à la même date la période de validité de l’accord conclu entre la Suisse et le Fonds. Par conséquent, j’ai été autorisé à vous proposer, au nom du Fonds, de proroger ledit accord jusqu’au 23 octobre 1970.

Si le Conseil Fédéral Suisse considère que ladite prorogation est acceptable, je propose que la présente lettre et votre réponse nous confirmant l’accord du Conseil Fédéral Suisse, constituent un accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Fonds Monétaire International.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

Le Directeur général

/s/

Pierre-Paul Schweitzer

Son Excellence

Monsieur Félix Schnyder

Ambassadeur de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Le 26 novembre 1967

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du mercredi 22 novembre 1967.

J’ai été autorisé par le Conseil Fédéral Suisse à vous informer que le Conseil Fédéral Suisse, au nom de la Confédération Suisse, consent à la prorogation, jusqu’au 23 octobre 1970, de l’accord relatif à la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt du Fonds Monétaire International entériné par l’échange de correspondance du 11 juin 1964, comme proposé dans votre lettre. Par conséquent, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Fonds Monétaire International et le Conseil Fédéral Suisse.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse

/s/

Felix Schnyder

Le Directeur général

Fonds Monétaire International

19th and H Streets, N.W.

Washington, D.C. 20431

Deuxième prorogation de la participation de la Suisse*

Le Fonds accepte de proroger jusqu’au 30 avril 1974 l’accord conclu le 11 juin 1964 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Fonds Monétaire International et autorise le Directeur général par intérim à échanger avec l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis des lettres conformes au modèle ci-après.

Décision N° 3363-(71/60)

7 juillet 1971

*Echange de lettres entre le Directeur général par intérim du Fonds et l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis

Le 7 juillet 1971

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord relatif à la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt, accord qui a été conclu par l’échange de lettres du 11 juin 1964 et prorogé ultérieurement au 23 octobre 1970.

Je suppose que, en vue de la deuxième reconduction des Accords Généraux d’Emprunt, les autorités suisses sont disposées à proroger jusqu’au 30 avril 1974 la durée de l’accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et le Fonds, date à laquelle arrive à expiration le Décret fédéral du 4 octobre 1963 autorisant la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt. J’ai été autorisé, par conséquent, à vous proposer, au nom du Fonds, de proroger cet accord jusqu’au 30 avril 1974.

Si le Conseil Fédéral Suisse considère que ladite prorogation est acceptable, je propose que la présente lettre et votre réponse indiquant l’acceptation du Conseil Fédéral Suisse, constituent un accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Fonds Monétaire International.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

Le Directeur général par intérim

/s/

Frank Southard, Jr.

Son Excellence

Monsieur Félix Schnyder

Ambassadeur de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Le 7 juillet 1971

Le Directeur général par intérim

Fonds Monétaire International

19th and H Streets, N.W.

Washington, D.C. 20431

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 7 juillet 1971.

J’ai été autorisé par le Conseil Fédéral Suisse à vous informer que le Conseil Fédéral Suisse, au nom de la Conférération Suisse, est d’accord pour proroger jusqu’au 30 avril 1974, comme proposé dans votre lettre, l’accord relatif à la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt du Fonds Monétaire International, conclu par l’échange de lettres du 11 juin 1964. Par conséquent, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Fonds Monétaire International et le Conseil Fédéral Suisse.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse

/s/

Felix Schnyder

Troisième prorogation de la participation de la Suisse*

Le Fonds accepte de proroger jusqu’au 23 octobre 1980 l’accord conclu le 11 juin 1964 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Fonds Monétaire International et autorise le Directeur général à échanger avec l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis des lettres conformes au modèle ci-après.

Décision N° 4858-(75/172)

5 novembre 1975

*Echange de lettres entre VAmbassadeur de Suisse aux Etats-Unis et le Directeur général du Fonds

Le 5 novembre 1975

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord relatif à la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt du Fonds, accord qui a été conclu par échange de lettres du 11 juin 1964 et prorogé ultérieurement au 23 octobre 1970 et 30 avril 1974.

Je suppose que, en vue de la troisième reconduction des Accords Généraux d’Emprunt pour une période de cinq ans à compter du 24 octobre 1975 et du Décret fédéral du 20 mars 1975 autorisant la continuation de la participation de la Confédération Suisse, les autorités suisses sont disposées à proroger la période de l’accord conclu entre le Conseil Fédéral et le Fonds Monétaire International relativement à la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt. J’ai été autorisé, par conséquent, à vous proposer, au nom du Fonds, de proroger cet accord jusqu’au 23 octobre 1980.

Si le Conseil Fédéral Suisse considère que ladite prorogation est acceptable, je propose que la présente lettre et votre réponse indiquant l’acceptation du Conseil Fédéral Suisse, constituent un accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Fonds Monétaire International.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

Le Directeur général

/s/

H. Johannes Witteveen

Son Excellence

Monsieur Félix Schnyder

Ambassadeur de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Washington, D.C.

Le 5 novembre 1975

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 1975.

J’ai été autorisé par le Conseil Fédéral Suisse à vous informer que le Conseil Fédéral Suisse, au nom de la Confédération Suisse, est d’accord pour proroger jusqu’au 23 octobre 1980, comme proposé dans votre lettre, l’accord relatif à la participation de la Confédération Suisse aux Accords Généraux d’Emprunt du Fonds Monétaire International, conclu par échange de lettres du 11 juin 1964. Par conséquent, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Fonds Monétaire International et le Conseil Fédéral Suisse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse

/s/

Félix Schnyder

Le Directeur général

Fonds Monétaire International

19th & H Streets, N.W.

Washington, D.C. 20431

Emprunts en Rapport Avec Le Mecanisme Petrolier

1. Le Fonds Monétaire International juge approprié, conformément à l’article VII, section 2 i), de reconstituer ses avoirs en monnaies en empruntant, dans la mesure où des ressources sont nécessaires pour faire face à des achats au titre du mécanisme établi par la Décision N° 4241-(74/67), adoptée par le Conseil d’Administration le 13 juin 1974.

2. Un certain nombre de membres, ou d’institutions sur leurs territoires, ont fait part de leur intention de consentir des prêts au Fonds aux fins du mécanisme. Afin de permettre au Fonds d’effectuer des emprunts conformément à ces intentions, le projet de lettre qui figure à l’Annexe de la présente décision est adopté comme base des termes et conditions à incorporer à l’accord conclu avec chaque prêteur conformément à l’article VII, section 2 i), des Statuts. Ces termes et conditions peuvent être adaptés pour de bonnes raisons, telles que des prescriptions de la législation interne ou le caractère de l’institution accordant le prêt. Chaque lettre énonçant les termes et conditions à proposer sera soumise à l’approbation des Administrateurs.

3. Pour déterminer les montants des appels de fonds, le Fonds tiendra compte de la proportion du solde non utilisé de l’engagement de chaque prêteur par rapport au total des balances inutilisées dans le cadre des accords, et de la position et des perspectives, en matière de balance des paiements et de réserves, d’un prêteur ou du pays membre sur le territoire duquel il est établi.

4. Si le Fonds décide de procéder à des remboursements conformément au paragraphe 5b)i)B)du projet de lettre qui figure à l’Annexe de la présente décision, les remboursements seront faits aux prêteurs en proportion des montants que le Fonds s’est engagé à rembourser à chacun d’eux.

5. Le Fonds fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les monnaies empruntées conformément à la présente décision soient transférées le jour même aux acheteurs au titre du mécanisme visé au paragraphe 1 ci-dessus et pour que des montants correspondant aux rachats définis au paragraphe 5 b) i) A) du projet de lettre qui figure à l’Annexe de la présente décision, soient remboursés aux prêteurs le jour même du rachat.

Décision N° 4242-(74/67)

13 juin 1974

Annexe

[Excellence] [Monsieur]

Conformément à l’article VII, section 2 i), des Statuts du Fonds Monétaire International dénommés ci-après «les Statuts», et conformément à la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974, à la Décision N° 4242-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974 et à la Décision N° [emprunt-prêteur individuel] du Conseil d’Administration, adoptée le_____, j’ai été autorisé à proposer au nom du Fonds Monétaire International, dénommé ci-après «le Fonds», que [le prêteur] accepte de prêter à vue au Fonds pendant la période se terminant le 31 décembre 1975 [des] [monnaies du prêteur] [dollars des Etats-Unis] en montants qui au total n’excéderont pas l’équivalent de_____millions de droits de tirage spéciaux (_____ DTS) aux termes et conditions ci-après:

1. Tous montants visés au présent accord seront exprimés en droits de tirage spéciaux. Aux fins du présent accord, la valeur d’une monnaie exprimée en droits de tirage spéciaux sera calculée au taux déterminé par le Fonds pour cette monnaie, conformément à la règle O-3 des Règles et Règlements du Fonds en vigueur au moment du calcul, sauf application du paragraphe 7.

2. a) Les appels de fonds, dans le cadre du présent accord, seront faits seulement i) à l’égard d’achats effectués dans le cadre du mécanisme établi par la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974, dénommé ci-après «le mécanisme», ou ii) en vue de rembourser un emprunt effectué par le Fonds auprès d’un autre prêteur, en rapport avec le mécanisme, lorsque ce prêteur, en raison d’un besoin de balance des paiements, en demande le remboursement.

b) Lorsqu’un appel de fonds sera fait, le prêteur transférera au compte du Fonds auprès de [le prêteur] [le dépositaire, pour la monnaie du prêteur] [la Federal Reserve Bank of New York], dans les deux jours ouvrables qui suivront l’appel de fonds, un montant de [monnaie du prêteur] [dollars des Etats-Unis], équivalant au montant de l’appel de fonds, au taux de change déterminé par le Fonds pour cette monnaie conformément à la règle O-3 des Règles et Règlements du Fonds. [Sur demande, [le prêteur] convertira sa monnaie, lorsqu’elle sera vendue par le Fonds, en dollars des Etats-Unis aux taux de change déterminés par le Fonds pour ces deux monnaies conformément à la règle O-3 des Règles et Règlements du Fonds.]

3. Le Fonds remettra à [le prêteur], à sa demande, un instrument non négociable indiquant le montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, que le Fonds sera tenu de rembourser aux termes du présent accord. Lorsque le montant indiqué dans un tel instrument et tous les intérêts accumulés auront été remboursés, l’instrument sera renvoyé au Fonds pour annulation. Si le remboursement porte sur un montant moindre que celui porté dans l’instrument, celui-ci sera renvoyé au Fonds et remplacé, pour le montant restant, par un nouvel instrument portant la même date d’échéance que l’ancien.

4. Le Fonds versera chaque trimestre des intérêts à un taux annuel de 7 pour 100 sur le montant qu’il sera tenu de rembourser aux termes du présent accord.

5. a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 5, le Fonds remboursera à [le prêteur] un montant équivalant à tout transfert consécutif à un appel de fonds effectué en vertu de l’alinéa 2 b), en huit paiements semestriels égaux qui commenceront après trois ans et s’achèveront au plus tard sept années après la date du transfert.

b) Le Fonds pourra rembourser à [le prêteur] par anticipation sur les remboursements prescrits à l’alinéa 5 a): i) dans la mesure où A) un rachat aura été reconnu comme ayant été effectué en contrepartie d’un achat dans le cadre du mécanisme pour lequel le Fonds a effectué un emprunt à [le prêteur], ou B) le Fonds aura estimé qu’un remboursement est nécessaire afin de permettre à des membres d’effectuer des rachats avec de la monnaie, ou C) [le prêteur] aura consenti à recevoir remboursement; ou ii) avant qu’une décision tendant à apporter des changements proportionnés uniformes aux pairs des monnaies de tous les membres n’entre en vigueur.

c) Si, à un moment quelconque, [le prêteur] invoque un besoin de balance des paiements pour obtenir le remboursement total ou partiel du prêt que le Fonds sera tenu de rembourser aux termes du présent accord et demande ce remboursement, le Fonds, pour décider s’il y a lieu de faire droit à cette demande, fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du prêteur.

d) Les remboursements effectués au titre des alinéas 5 b) et c) viendront en déduction des paiements prescrits à l’alinéa 5 a) dans l’ordre où ils deviennent exigibles.

6. Le Fonds consultera [le prêteur] en vue de convenir des instruments à utiliser pour le paiement de l’intérêt et le remboursement du principal, mais, en l’absence d’un accord, le Fonds aura le choix, pour procéder aux paiements ou aux remboursements, entre la monnaie du prêteur, la monnaie empruntée [les droits de tirage spéciaux et le dollar des Etats-Unis, ou les deux].

7. Si le Fonds décide de changer le mode de détermination de la valeur de l’unité du droit de tirage spécial, i) [le prêteur] aura la faculté de demander que l’unité de valeur du droit de tirage spécial, en vigueur en vertu de la règle O-3 avant cette modification, continue à s’appliquer aux fins du présent accord; ii) le Fonds aura la faculté de rembourser tous montants qu’il s’est engagé à rembourser, et d’opérer leur remboursement sur la base de l’unité de valeur du droit de tirage spécial en vigueur en vertu de la règle O-3 avant la susdite modification.

8. [Le prêteur] pourra céder tout ou partie de son droit à remboursement en vertu du présent accord avec le consentement préalable du Fonds et à des termes et conditions acceptables par celui-ci.

9. [Si [le prêteur] se retire du Fonds, l’engagement [du prêteur] de consentir un prêt prendra fin et le montant que le Fonds sera tenu de rembourser en vertu du présent accord le sera conformément aux dispositions du présent accord, étant entendu que, pour opérer le remboursement, le Fonds pourra choisir entre la monnaie de [le prêteur], le dollar des Etats-Unis et toute autre monnaie qui pourra être convenue avec [le prêteur].] [Si le pays membre sur le territoire duquel [le prêteur] est établi se retire du Fonds, l’engagement [du prêteur] de consentir un prêt prendra fin et le montant que le Fonds sera tenu de rembourser en vertu du présent accord le sera conformément aux dispositions du présent accord, étant entendu que, pour opérer le remboursement, le Fonds pourra choisir entre la monnaie de ce membre, le dollar des Etats-Unis et toute autre monnaie qui pourra être convenue avec [le prêteur].]

10. Dans l’éventualité d’une liquidation du Fonds, les montants que le Fonds sera tenu de rembourser à [le prêteur] seront immédiatement exigibles et payables comme engagements du Fonds au titre du paragraphe 1 de l’Annexe E des Statuts. Pour l’application de l’alinéa 1 a) de l’Annexe E, la monnaie en laquelle l’engagement sera payable sera, au choix du Fonds, [la monnaie empruntée] [la monnaie du prêteur si elle diffère de cette monnaie], le dollar des Etats-Unis ou toute autre monnaie convenue avec [le prêteur].

11. Toute question d’interprétation du présent accord qui ne relève pas de l’article XVIII des Statuts, sera réglée à la satisfaction mutuelle de [le prêteur] et du Fonds.

Si la proposition ci-dessus est jugée acceptable par [le prêteur], la présente communication et votre réponse constitueront un accord entre [le prêteur] et le Fonds, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Fonds recevra votre réponse.

Je vous prie d’agréer, [Excellence] [Monsieur], l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

H. Johannes Witteveen

Emprunts en Rapport Avec Le Mecanisme Petrolier Pour 1975

1. Le Fonds Monétaire International juge approprié, conformément à la section 2 i) de l’article VII, de reconstituer ses avoirs en monnaies en empruntant, outre les montants que les prêteurs se sont engagés à fournir en 1974 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un appel, et dans lá limite de l’équivalent de 5 milliards de DTS, les ressources qui seront nécessaires à des achats au titre du mécanisme établi par la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974, et maintenu par la Décision N° 4634-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975.

2. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la Décision N° 4242-(74/67) continuent de s’appliquer sous réserve des modifications apportées par les paragraphes 3 et 4 ci-dessous.

3. Les modifications suivantes sont apportées au projet de modèle de lettre figurant à l’Annexe de la Décision N° 4242-(74/67):

  • a) Dans le paragraphe d’introduction,

    • i) il sera fait mention également des décisions adoptées en 1975 en rapport avec le mécanisme pétrolier et les emprunts y afférents pour l’année 1975;

    • ii) les mots «pendant la période se terminant le 31 décembre 1975» seront remplacés par «pendant la période se terminant le 31 mars 1976».

  • b) Dans la première phrase du paragraphe 2 b), les mots «deux jours ouvrables» seront remplacés par «trois jours ouvrables».

  • c) Dans le paragraphe 4,

    • i) le taux annuel d’intérêt de «7 pour 100» sera remplacé par «7,25 pour 100»;

    • ii) on ajoutera la phrase suivante:

      «Aucun autre droit ou commission quelconque ne sera imposé par [le prêteur] ou ne lui sera versé en rapport avec un aspect quelconque des appels de fonds dans le cadre du présent accord, y compris tout transfert ou toute conversion de monnaie faisant suite à un appel de fonds en application des dispositions du paragraphe 2 b).»

4. Tous les soldes non utilisés au titre des fonds que les prêteurs se sont engagés à fournir en 1974 doivent faire l’objet d’un appel avant tout appel aux ressources disponibles en vertu des accords conclus en 1975.

Décision N° 4635-(75/47)

4 avril 1975

Amendements des Accords D’Emprunt en Rapport Avec Le Mecanisme Petrolier

a. Emprunts

Les modifications suivantes seront apportées au projet de modèle de lettre figurant à l’Annexe de la Décision N° 4242-(74/67), modifiée par la Décision N° 4635-(75/47), adoptée le 4 avril 1975. Dans le paragraphe d’introduction, les mots «pendant la période se terminant le 31 mars 1976» seront remplacés par «pendant la période se terminant le 31 mai 1976».

Décision N° 4916-(75/208)

24 décembre 1975

b. Autorisation de faire des appels de fonds

Le Directeur général est autorisé à faire des appels de fonds au titre des accords d’emprunt conclus en application de la Décision N° 4635-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975, conformément au paragraphe 3 de la Décision N° 4242-(74/67), adoptée le 13 juin 1974, pour lui permettre de faire face aux demandes d’achat qui sont autorisées par les Administrateurs en vertu du mécanisme établi par la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974. Le Directeur général informera promptement les Administrateurs des appels de fonds qu’il aura faits.

Décision N° 4741-(75/120)

11 juillet 1975

La Décision N° 4741-(75/120) du Conseil d’Administration, adoptée le 11 juillet 1975 est modifiée en ajoutant, après les mots «Décision N° 4635-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975», les mots «et de la Décision N° 4916-(75/208), adoptée le 24 décembre 1975».

Décision N° 4917-(75/208)

24 décembre 1975

c. Ordre d’utilisation

Le Fonds continuera à faire des appels de fonds en vertu des accords en vigueur conformément au paragraphe 3 de la Décision N° 4242-(74/67) du 13 juin 1974, mais ces appels porteront d’abord sur les montants disponibles seulement jusqu’au 31 mars 1976, si cela est nécessaire, afin d’utiliser tous ces montants avant cette date.

Décision N° 4918-(75/208)

24 décembre 1975

d. Paiement de l’intérêt

Le Directeur général prendra les dispositions nécessaires pour les consultations en vue de convenir des moyens en lesquels les paiements de l’intérêt seront effectués, en vertu des accords d’emprunt conclus conformément à la Décision N° 4242-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974. Le paiement de l’intérêt s’effectuera suivant les principes et la procédure définis au document EBS/74/394. Les Administrateurs seront tenus au courant promptement des paiements d’intérêt effectués et des actifs utilisés à cet effet.

Décision N° 4490-(74/140)

6 novembre 1974

La Décision N° 4490-(74/140) du Conseil d’Administration, adoptée le 6 novembre 1974, est modifiée par addition, après les mots «Décision N° 4242-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974», des mots «et à la Décision N° 4635-(75/47), adoptée le 4 avril 1975».

Décision N° 4636-(75/47)

4 avril 1975

La Décision N° 4490-(74/140) du Conseil d’Administration, adoptée le 6 novembre 1974, modifiée, est de nouveau modifiée par addition, après les mots «et à la Décision N° 4635-(75/47), adoptée le 4 avril 1975», des mots «et modifiée par la Décision N° 4918-(75/208) du Conseil d’Administration, adoptée le 24 décembre 1975».

Décision N° 4919-(75/208)

24 décembre 1975

Voir lettre du Ministre des Finances de la France adressée au Secrétaire au Trésor des Etats-Unis, pages 115-16.

Modifiée, en ce qui concerne l’Annexe à compter du 1er août 1962, par la Décision N° 1362-(62/32) du 9 juillet 1962 et à compter du 12 octobre 1962, par la Décision N° 1415-(62/47) du 19 septembre 1962.

Les Accords Généraux d’Emprunt sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962.

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