Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
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Article VI, Section 3: Réglementation des transferts de capitaux

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Le Conseil d’Administration approuve le rapport du Comité d’interprétation sur la réglementation des transferts de capitaux (EBD/56/71, 11/7/56) et adopte les conclusions suivantes:

Sous réserve des dispositions de l’article VI, section 3, concernant les paiements afférents aux transactions courantes et les retards injustifiés dans les transferts de fonds pour le règlement d’engagements:

a) Les membres sont libres d’adopter une politique de réglementation des mouvements de capitaux pour quelque raison que ce soit, s’ils tiennent dûment compte des objectifs généraux du Fonds et sans préjudice de l’article VI, section 1.

b) Ils peuvent, à cet effet, appliquer les mesures de contrôle qui s’imposent, y compris les arrangements pouvant être raisonnablement nécessaires avec d’autres pays, sans l’approbation du Fonds.

Décision N° 541-(56/39)

25 juillet 1956

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