Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article V, Section 7: Obligations de rachat

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Effet du Paiement de la Souscription-Or sur Les Obligations de Rachat

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Il Est Decide:

… que, aux fins des obligations de rachat prévues à l’article V, section 7, les augmentations et diminutions des réserves monétaires d’un membre ne seront pas prises en considération si elles se produisent au plus tard le dernier jour auquel la souscription du membre doit être versée conformément à la présente Résolution; et le règlement des souscriptions, qu’il soit effectué avant ou après le dernier jour prévu pour le paiement, ne sera pas considéré comme entraînant une diminution des réserves monétaires.

Décision N° 124-2

22 janvier 1947

Obligations de Rachat: Article V, Section 7 b)

Toutes les fois qu’un membre utilise ses réserves monétaires pour racheter sa monnaie au Fonds conformément à l’article V, section 7 b) i) ou ii), la réduction consécutive de ses réserves monétaires et des avoirs du Fonds en sa monnaie doit être considérée comme s’étant produite, pour le calcul des obligations de rachat ultérieures en application des mêmes dispositions des Statuts du Fonds, à la fin de l’exercice financier auquel se rapporte l’obligation de rachat. Ce qui précède sera porté à la connaissance des membres.

Décision N° 447-5

17 juin 1949

Obligations de Rachat: Article V, Section 7 c)

En vue du calcul des obligations de rachat prévues par les Statuts du Fonds, les limites spécifiées à l’article V, section 7 c), s’appliquent seulement par référence à la clôture de l’exercice pour lequel le calcul est effectué.

Décision N° 419-1

11 avril 1949

Obligations de Rachat: Article V, Section 7 c) iii) et iv) et Annexe B, Paragraphe 1 d) et e)

1. Si le rachat exigé d’un membre en application de l’article V, section 7 b) devait entraîner un dépassement de la limite fixée par l’article V, section 7 c) iii), ce membre pourra utiliser n’importe quelle monnaie convertible pour effectuer ce rachat, conformément à l’Annexe B, paragraphe 1 d), à condition qu’au moment où il s’acquitte de son obligation, ledit rachat ne porte les avoirs du Fonds en la monnaie d’aucun des membres au-delà de 75 pour 100 de leur quote-part, et à condition également que le membre effectuant le rachat ait consulté le Directeur général pour savoir quelles monnaies, et quel montant de chacune d’elles, il doit utiliser pour le rachat. Les recommandations du Directeur général et la composition en monnaies des rachats seront fondées sur la déclaration intitulée «Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats» (approuvée par la Décision N° 1371-(62/36) du Conseil d’Administration, adoptée le 20 juillet 1962).

2. Si un rachat exigé en application de l’article V, section 7 b) devait dépasser la limite fixée par l’article V, section 7 c) iv), la portion de l’obligation de rachat qui doit être versée immédiatement et celle qui doit être rachetée à la fin du ou des exercices suivants, conformément au paragraphe 1 e) de l’Annexe B, seront déterminées comme suit:

  • a) Si les réserves monétaires du membre n’ont pas augmenté: i) l’excédent sera réparti proportionnellement entre les différents types de réserves monétaires (or, droits de tirage spéciaux et monnaies convertibles) en lesquels l’obligation de rachat a été calculée; ii) les monnaies et le montant de chacune d’elles, à verser immédiatement, seront déterminés par le Fonds en s’inspirant des principes énoncés dans la déclaration susmentionnée «Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats» (approuvée par la Décision N° 1371-(62/36), du Conseil d’Administration, adoptée le 20 juillet 1962), en tenant compte également des préférences opérationnelles du membre et du Fonds;

  • b) Si les réserves monétaires du membre ont augmenté, il a la faculté de payer le montant à verser immédiatement, soit conformément aux principes énoncés à l’alinéa a) ci-dessus, soit conformément à l’alinéa c) ci-après;

  • c) Si les réserves monétaires du membre ont augmenté au cours de l’exercice: i) le montant à verser immédiatement sera réparti proportionnellement entre les catégories de réserves qui ont augmenté, à concurrence de la moite de l’accroissement des réserves monétaires; ii) le reliquat éventuel du montant à verser immédiatement sera réparti entre le reste des réserves monétaires du membre; iii) le membre s’acquittera du reliquat de ses obligations de rachat à la fin du ou des exercices suivants à l’aide des catégories de réserves monétaires qui seront déterminées conformément aux dispositions de l’Annexe B.

3. Pour le calcul des réserves monétaires et des obligations de rachat en application de l’article V, section 7 b), et de l’Annexe B, on appliquera l’article 7, section 7 c) iv), et l’Annexe B, paragraphe 1 e), avant l’article V, section 7 c) iii), et l’Annexe B, paragraphe 1 d).

Décision N° 3049-(70/44)

20 mai 1970

Rachats Volontaires

  • 1) Sous réserve du paragraphe 3) ci-dessous, un membre peut offrir pour un rachat volontaire, et le Fonds est habilité à accepter, s’il en décide ainsi, de l’or ou des monnaies convertibles, dans la mesure où: a) les avoirs du Fonds en la monnaie convertible d’un membre qui est offerte, ne seront pas portés à un niveau supérieur à 75 pour 100 de la quote-part de ce membre; b) les avoirs du Fonds en la monnaie du membre effectuant le rachat ne seront pas réduits au-dessous de 75 pour 100 de sa quote-part.

  • 2) A titre d’interprétation juridique, il est décidé que le consentement du membre dont la monnaie est offerte en vue du rachat volontaire, ne constitue pas une condition préalable à l’acceptation de cette monnaie par le Fonds.

  • 3) Lorsque, en vertu de l’article V, section 7 b), et de l’Annexe B, un membre a contracté, mais n’a pas acquitté, une obligation de rachat se rapportant à un exercice financier du Fonds, il doit s’en acquitter conformément à ces dispositions; toutefois, le versement de monnaie en vertu de ces dispositions peut se combiner avec la vente d’or au Fonds en échange de cette monnaie, conformément à l’article V, section 6 a).

Décision N° 7-(648)

8 mars 1951

Le Rachat et la Regle G-7

Jusqu’à nouvel ordre, lorsqu’un membre a contracté une obligation de rachat en monnaie aux termes de l’article V, section 7 b), et de l’Annexe B, et qu’il s’acquitte de tout ou partie de cette obligation en vendant de l’or au Fonds en échange de cette monnaie, conformément à l’article V, section 6 a), ainsi qu’il est prévu au paragraphe 3 de la décision du Conseil d’Administration (EBM 648, 8/3/51), le Fonds se rendra acquéreur de cet or sans prélever les coûts estimés d’une éventuelle conversion ultérieure de l’or en cette monnaie, comme le permet la règle G-7 des Règles et Règlements, étant bien entendu que les prescriptions existantes relatives à la forme et à la remise de cet or demeureront en vigueur.

Décision N° 119-(52/30)

2 juin 1952

Paiements en Or au Titre de L’Article V, Section 7 b), Se Montant A Moins D’Une Barre

Si un paiement dû au titre de l’article V, section 7 b), comprend un montant d’or égal à moins d’une barre standard, ce montant ne sera pas perçu.

Décision N° 4087-(73/105)

9 novembre 1973

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