Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article V, Sections 3, 4 et 5: Utilisation des ressources du Fonds et assurements de tirages

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Interpretation des Statuts

Les Administrateurs du Fonds Monétaire International interprètent les Statuts comme signifiant que le droit d’utiliser les ressources du Fonds est limité à l’utilisation conforme à ses objectifs, qui sont de fournir une aide temporaire pour le financement de déficits de balance des paiements au titre du compte courant pour des opérations de stabilisation monétaire.

Suite à la Décision N° 71-2

26 septembre 1946

Utilisation des Ressources du Fonds pour des Transferts De Capitaux

Après un examen approfondi de tous les aspects pertinents de l’utilisation des ressources du Fonds, les Administrateurs décident, à titre d’éclaircissement, que la Décision N° 71-2 n’interdit pas l’utilisation de ces ressources pour des transferts de capitaux conformément aux dispositions des Statuts, et notamment de l’article VI.

Décision N° 1238-(61/43)

28 juillet 1961

Utilisation des Ressources du Fonds: Signification De L’Article V, Section 3 a) i)

Le terme «affirme» (en anglais «represents»), qui figure à l’article V, section 3 a) i), signifie «déclare». Le membre est présumé avoir rempli la condition visée à l’article V, section 3 a) 1), s’il déclare que la monnaie en question est actuellement nécessaire pour effectuer, en cette monnaie, des paiements conformes aux dispositions des Statuts. Mais le Fonds peut, lorsqu’il a des raisons sérieuses de le faire, contester l’exactitude de cette déclaration pour le motif que la monnaie n’est pas «actuellement nécessaire», ou qu’elle n’est pas nécessaire pour effectuer un paiement «en cette monnaie», ou bien que ces paiements ne seraient pas «conformes aux dispositions des présents Statuts». Si le Fonds conclut qu’une déclaration donnée n’est pas exacte, il peut soit ajourner, soit rejeter la demande, ou bien l’accepter sous certaines conditions. Il n’est pas possible de définir les termes «actuellement nécessaire» par une formule pouvant s’appliquer uniformément à tous les cas, mais chaque fois qu’il a des raisons sérieuses de douter que la monnaie soit «actuellement nécessaire», le Fonds devra appliquer ces termes, dans chaque cas, à la lumière de toutes les circonstances.

Décision N° 284-4

10 mars 1948

Utilisation des Ressources du Fonds: Sens De «Conformes Aux Dispositions des Presents Statuts» Dans L’Article V, Section 3

Les termes «conformes aux dispositions des présents Statuts», dans l’article V, section 3, signifient conformes à la fois aux dispositions des Statuts du Fonds autres que l’article premier et aux objectifs du Fonds énoncés à l’article premier.

Décision N° 287-3

17 mars 1948

Limite des Droits De Tirage: Signification De L’Article V, Section 3 a) iii)

Le Conseil d’Administration, agissant en vertu de l’article XVIII a) des Statuts du Fonds, interprète comme suit la limite quantitative de vingt-cinq pour cent de la quote-part afférente aux droits de tirage prévue à l’article V, section 3 a) iii):

Lorsque les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre ne sont pas inférieurs à soixante-quinze pour cent de sa quote-part, et dans la mesure où ces avoirs ne seraient pas portés à plus de deux cents pour cent de sa quote-part, les achats que le membre peut effectuer pendant une période de douze mois se terminant à la date d’un achat proposé seront déterminés comme suit:

a) Le total des achats ne devra pas dépasser vingt-cinq pour cent de sa quote-part;

b) Toutefois, si le membre a effectué des achats pendant cette période, il pourra alors acheter un montant égal à la différence entre vingt-cinq pour cent de sa quote-part et le total de ces achats, ajusté de la façon suivante: le montant de tout rachat effectué par ce membre, ou de toute vente de sa monnaie intervenue pendant cette même période, sera déduit du ou des achats antérieurs, mais pas des achats postérieurs, ayant eu lieu pendant cette période.

Décision N° 451-(55/52)

24 août 1955

Utilisation des Ressources du Fonds et Rachats

1. La déclaration suivante du Directeur général doit servir de guide lorsqu’il discute avec les membres de l’utilisation des ressources du Fonds:

«L’objet des présentes propositions est de fournir une base pratique pour l’utilisation des ressources du Fonds conformément aux objectifs du Fonds. Une fois approuvées, ces propositions trouveront évidemment leur application dans des cas réels. Des décisions devront être prises en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas, ce qui permettra de constituer progressivement un ensemble de critères pratiques. Il convient toutefois, à mon avis, de bien préciser dès le début qu’un membre ne doit pas se voir refuser l’accès aux ressources du Fonds parce qu’il est en difficulté. Au contraire, la tâche du Fonds est de venir en aide à ceux de ses membres qui ont besoin d’une assistance temporaire et il doit s’attendre à des demandes émanant de membres se trouvant dans de plus ou moins grandes difficultés. Pour décider de son attitude à l’égard de la position de chaque membre, le Fonds doit rechercher si le problème à résoudre est de caractère temporaire et si la politique que le membre entend suivre sera propre à résoudre ledit problème au cours d’une telle période. C’est avant tout cette politique qui devra déterminer l’attitude du Fonds.

«Le Fonds doit se préoccuper en outre du crédit général du membre en question et, particulièrement, de ses antécédents vis-à-vis du Fonds. On doit particulièrement tenir compte, à cet égard, de la prudence dont un membre a fait preuve dans ses tirages, de son empressement à offrir d’effectuer un rachat volontaire lorsque sa situation le lui permettrait et de sa promptitude à remplir l’obligation de fournir des données sur ses réserves monétaires et à acquitter ses obligations de rachat. Je prévois qu’avec le développement des activités du Fonds, nous serons de plus en plus en mesure, dans l’avenir, de nous en remettre à la propre expérience du Fonds, assurant ainsi un lien nouveau et extrêmement utile entre les tirages et les rachats au Fonds.

«Après une période d’inactivité relative du Fonds, il ne faut pas s’attendre à ce que nous soyons en mesure de résoudre d’un seul coup l’ensemble du problème que pose l’accès aux ressources du Fonds de façon que tous les membres sachent toujours comment les demandes seront accueillies. Il nous faudra avancer prudemment. Il peut arriver qu’un membre désire soumettre au Fonds une demande précise de tirages en y joignant tous renseignements pertinents sur la situation particulière motivant cette demande. Dans d’autres cas, des entretiens entre le membre et le Fonds pourront porter sur sa situation générale, non pas en vue d’un tirage immédiat, mais afin de s’assurer qu’il lui serait effectivement possible d’effectuer un tirage si le besoin s’en faisait sentir dans un délai, disons, de six à douze mois. Le Fonds lui-même pourrait prendre l’initiative de s’entretenir avec un ou plusieurs de ses membres des transactions qu’il estime indiquées pour le Fonds et utiles aux membres intéressés. Dans les cas qui lui paraîtraient appropriés et utiles, le Fonds pourrait autoriser des tirages visant à remédier à des situations spéciales à court terme, en les accompagnant de dispositions prévoyant un rachat dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois.»

2. a. Etant donné l’interprétation du Conseil d’Administration en date du 26 septembre 1946, concernant l’utilisation des ressources du Fonds, et considérant surtout la nécessité d’assurer le caractère renouvelable des ressources du Fonds, les devises achetées au Fonds ne doivent pas demeurer non rachetées au-delà de la période qu’on peut raisonnablement rattacher aux difficultés de paiement pour lesquelles elles avaient été achetées au Fonds. Cette période ne saurait dépasser trois à cinq ans. Il est entendu que les membres ne doivent pas présenter au Fonds de demande d’achat de devises dans des circonstances où l’on ne peut raisonnablement envisager une réduction équivalente des avoirs du Fonds en leurs monnaies dans ce délai.

b. Le Fonds a décidé récemment que lorsque ses avoirs en la monnaie d’un membre sont tels que la commission applicable à une tranche quelconque atteint le taux de 3,5 pour 100 par an, le Fonds et le membre, conformément à l’article V, section 8 d), «examineront les moyens de réduire les avoirs du Fonds en cette monnaie» (Réunion 717 du Conseil d’Administration, 19 novembre 1951). Au cours des consultations auxquelles donnent lieu les achats de devises effectués après le 1er décembre 1951, le Fonds et le membre conviendront des dispositions appropriées pour assurer la réduction des avoirs du Fonds en la monnaie du membre dans les plus brefs délais possibles; ces dispositions devront prévoir que dans les cinq ans de chaque achat effectué par le membre, celui-ci devra effectuer un rachat équivalent des avoirs du Fonds, à moins que ces avoirs aient été réduits d’une autre manière.

c. A l’avenir, pour chaque achat qui portera les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre d’un minimum de 75 pour 100 à un niveau ne dépassant pas 100 pour 100 de sa quote-part, si les avoirs du Fonds en la monnaie de ce membre n’ont pas été réduits au cours des trois années suivantes, le Fonds priera ce membre de donner son agrément à une disposition prévoyant que, dans les cinq ans de chaque achat, un rachat équivalent des avoirs du Fonds devra être effectué, à moins que ces avoirs aient été réduits d’une autre manière.

d. Si, par suite de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du membre, il était raisonnablement impossible d’appliquer les principes énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, le Fonds examinerait la possibilité d’accorder des prorogations.

e. Le Fonds attend de chaque membre qui demande à utiliser les ressources du Fonds, conformément aux dispositions décrites ci-dessus, qu’il joigne à sa demande certifiée la déclaration qu’il accepte de se conformer aux principes ci-dessus.

f. Ces principes seront un des éléments essentiels appliqués par le Fonds pour déterminer si le membre utilise les ressources du Fonds conformément aux objectifs de celui-ci.

3. Chaque membre peut être certain de bénéficier d’une présomption éminemment favorable en ce qui concerne les tirages qui porteraient les avoirs du Fonds en sa monnaie à un niveau ne dépassant pas sa quote-part*.

4. Le Directeur général se mettra en rapport avec les membres en vue de déterminer les mesures à prendre pour accélérer le rassemblement et la communication des données sur les réserves monétaires et réduire les délais pour arriver à l’accord prévu par la règle I-6 lorsqu’une obligation de rachat a été calculée. Le Fonds doit également préciser clairement qu’un des éléments importants dont il entend tenir compte pour juger de l’utilisation de ses ressources est la coopération dont le membre fait preuve pour permettre l’application effective de l’article V, section 7, et notamment la fourniture de renseignements dans les délais voulus et les efforts déployés pour faciliter un règlement.

5. La présente décision demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1953 et sera revue par le Conseil d’Administration avant cette date.

Décision N° 102-(52/11)*

13 février 1952

Politiques générales relatives à l’utilisation des ressources du Fonds: politiques en matière de tranches de crédit

… L’attitude du Fonds à l’égard des demandes de transactions dans la «première tranche de crédit»—c’est-à-dire des transactions qui portent les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre à un montant supérieur à 100 pour 100, mais inférieur à 125 pour 100 de sa quote-part—est libérale, à condition que ce membre fasse lui-même des efforts raisonnables pour résoudre ses difficultés. Les demandes concernant des transactions au-delà de ces limites nécessitent de solides justifications. En général, le Fonds accueillera favorablement de telles demandes lorsque les tirages ou assurements de tirages sont destinés à aider le pays à exécuter un programme rationnel visant à instaurer ou à maintenir la stabilité durable de sa monnaie à un taux de change réaliste.

Rapport annuel des Administrateurs,

1962, p. 31 (texte anglais). Voir

aussi Rapports annuels, 1953,1955,

1959 et 1961.

Accroissement des Tranches De Credit en Vertu des Politiques du Fonds en Matiere De Tranches De Credit

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement des Statuts:

  • i) aux fins des politiques du Fonds en matière de tranches de crédit, chaque tranche sera égale à 36,25 pour 100 de la quote-part;

  • ii) en cas de référence à la «première tranche de crédit» dans les assurements de tirages et déclarations d’intention actuels, il faut entendre une tranche égale à 36,25 pour 100 de la quote-part; et

  • iii) * …………………………………………………………

Décision N° 4934-(76/5)

19 janvier 1976

Assurements de Tirages

Le Fonds est prêt à examiner les demandes présentées par des membres en vue d’obtenir des assurements de tirages visant à donner l’assurance que, pendant une période déterminée, des transactions seront effectuées chaque fois qu’un membre le demandera, jusqu’à concurrence d’un montant spécifié, sans nouvel examen de sa position, à moins que les dispositions des Statuts relatives à l’irrecevabilité aient été invoquées. Les paragraphes suivants définissent le cadre général des assurements de tirages:

1. Les assurements de tirages seraient limités à une période maximum de six mois. Ils pourraient être renouvelés par une nouvelle décision du Conseil d’Administration.

2. Lorsqu’il aurait à examiner une demande soit d’assurément de tirages, soit de renouvellement d’un assurément de tirages, le Fonds appliquerait les mêmes principes qu’à l’égard des demandes de tirages immédiats, y compris un examen de la position, de la politique et des perspectives du membre dans le contexte des objectifs et des buts du Fonds. Le Fonds ne consentirait un assurement de tirages qu’à un membre dont la position lui permettrait d’acheter au Fonds le même montant de devises.

3. Ces assurements couvriraient la portion de la quote-part qu’un membre serait autorisé, en vertu de l’article V, section 3, à tirer au cours de la période prévue par l’assurement. Toutefois, cette disposition n’empêche pas le Fonds d’accorder des assurements de tirages pour des montants plus élevés à des conditions conformes à l’article V, section 4.

4. Une commission de 0,25 pour 100 par an serait due au Fonds au moment où celui-ci consent un assurement. Cette commission serait acquittée en or (ou en dollars E.U. à la place de l’or) ou en la monnaie du membre conformément aux conditions spécifiées à l’article V, section 8 f) pour d’autres commissions. En cas de renouvellement d’un assurément de tirages, une nouvelle commission de 0,25 pour 100 par an serait due au Fonds.

5. Tout membre bénéficiant d’un assurément de tirages aura le droit d’effectuer les transactions qui y sont prévues sans nouvel examen de sa position par le Fonds. Ce droit du membre pourrait être suspendu seulement à l’égard des demandes reçues par le Fonds après: a) une irrecevabilité formelle, ou b) une décision du Conseil d’Administration de suspendre les transactions soit de façon générale en vertu de l’article XVI, section 1 a) ii), soit afin d’examiner une proposition émanant d’un Administrateur ou du Directeur général et visant à supprimer ou limiter formellement la recevabilité du membre.

6. Etant donné la politique du Fonds à l’égard des tirages dans les limites de ce qu’il est convenu d’appeler la «tranche-or», il est peu probable que les membres sollicitent des assure-ments de tirages portant sur des transactions dans les limites de la «tranche-or». En conséquence, la politique énoncée dans la présente décision s’applique principalement aux assurements pour des tirages au-delà de la «tranche-or». Si, à un moment quelconque, un membre propose un assurement portant en tout ou en partie sur des tirages dans la «tranche-or», le Fonds reconsidérera, quant aux transactions dans la «tranche-or», la commission prévue au paragraphe 4 ci-dessus.

7. La présente décision demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1953 et fera l’objet d’un nouvel examen par le Conseil d’Administration avant cette date.

Décision N° 155-(52/57)

1er octobre 1952

I. Utilisation des Ressources du Fonds et Rachats

II. Assurements de Tirages

I. Utilisation des ressources du Fonds et rachats

La décision prise à la Réunion 52/11 du 13 février 1952 relative à l’utilisation des ressources du Fonds et aux rachats demeure en vigueur, sous réserve d’un nouvel examen, de temps en temps, par le Conseil d’Administration lorsque les circonstances l’exigeront.

II. Assurements de tirages

Le Fonds est prêt à examiner les demandes d’assurements de tirages destinées à donner à un membre l’assurance que, pendant une période de temps déterminée, il pourra effectuer sur simple demande des transactions jusqu’à concurrence d’un montant spécifié sans nouvel examen de sa position, à moins que les dispositions des Statuts relatives à l’irrecevabilité aient été invoquées. Les paragraphes suivants énoncent les grandes lignes des assurements de tirages:

1. Les assurements de tirages seront limités à des périodes maxima de six mois. Ils pourront être renouvelés par nouvelle décision du Conseil d’Administration. Si un membre estime que les difficultés de paiements qu’il envisage (par exemple par suite de l’application de programmes positifs visant à maintenir ou à réaliser la convertibilité) ne pourront être résolues de façon adéquate que par un assurément de tirages de plus de six mois, le Fonds examinera favorablement toute demande d’assurément de plus longue durée en tenant compte des problèmes que le membre doit résoudre et des mesures prises à ces fins. En ce qui concerne les assurements portant sur des périodes de plus de six mois, le Fonds et le membre pourront juger utile de se mettre d’accord sur des dispositions complétant celles qui sont énoncées dans la présente décision.

2. Lorsqu’il examinera une demande d’assurement de tirages ou de renouvellement d’un assurément, le Fonds appliquera les mêmes principes qu’à l’égard des demandes de tirages immédiats, y compris un examen de la position du membre, de sa politique et de ses perspectives dans le contexte des objectifs et des buts du Fonds. Le Fonds ne consentira un assurement à un membre que si la position de celui-ci lui permet d’acheter au Fonds le même montant de monnaie.

3. Chaque assurement de tirages spécifiera les transactions pouvant être effectuées en vertu de cet assurement.

4. Tout membre qui bénéficie d’un assurément de tirages aura le droit d’effectuer les transactions qui y sont spécifiées sans nouvel examen de sa position par le Fonds. Ce droit du membre pourra être suspendu seulement à l’égard des demandes reçues par le Fonds après: a) une irrecevabilité formelle, ou b) une décision du Conseil d’Administration de suspendre les transactions soit de façon générale (en vertu de l’article XVI, section 1 a) ii)), soit afin d’examiner une proposition émanant d’un Administrateur ou du Directeur général et visant à supprimer ou limiter formellement la recevabilité du membre. Lorsqu’il est donné notification, conformément aux dispositions du présent paragraphe, d’une décision d’irrecevabilité formelle ou d’une décision d’examiner une proposition, les achats au titre du présent assurement ne seront repris qu’après consultation entre le Fonds et le membre et après accord sur les conditions dans lesquelles ces achats seront repris.

5. a) Lorsqu’un assurément de tirages est accordé ou renouvelé, une commission de 0,25 pour 100 par an sera payée à l’avance au Fonds pour la durée de l’assurement ou du renouvellement. Pour tous droits de tirage supplémentaires acquis pendant la durée d’un assurément de tirages, une commission supplémentaire de 0,25 pour 100 par an sera payée à l’avance au Fonds; cette commission sera calculée d’après le montant des droits de tirage supplémentaires et de la période de l’assurement restant à courir.

b) Les commissions afférentes aux assurements de tirages seront payables en or, ou en dollars E.U. au lieu d’or, ou en la monnaie du membre comme prévu à l’article V, section 8 f)

c) Seront défalquées de la commission de tirage due pour une transaction effectuée en vertu d’un assurément, les commissions effectivement payées à l’égard de ce montant en vertu dudit assurement et de tout autre assurément l’ayant précédé sans intervalle, au taux de 0,25 pour 100 par an jusqu’à concurrence de 0,25 pour 100 sur ce montant, compte tenu de tout remboursement effectué en vertu du paragraphe II.6 de la présente décision. Afin de calculer ces crédits ainsi que les remboursements visés à l’alinéa e) ci-dessous, les tirages seront considérés comme étant effectués par rapport aux droits de tirage dans l’ordre où ces droits de tirage se sont présentés.

d) Afin de défalquer un crédit d’une commission de tirage, le Fonds remboursera la portion de la commission payée pour un assurement qui doit être défalquée aux termes de l’alinéa c) ci-dessus et prélèvera la totalité de la commission de tirage.

e) Si un membre avise le Fonds qu’il désire annuler un assurément de tirages, le Fonds remboursera à ce membre une portion de la commission. La portion remboursée représentera la commission versée pour la période restant à courir à la date de l’annulation pour le montant restant à tirer en vertu dudit assurément à la date de l’annulation et pour lequel le membre a payé une commission.

f) Tout remboursement au titre des alinéas d) ou e) ci-dessus d’une commission payée pour un assurement de tirages sera effectué en or, en dollars E.U. et en la monnaie du membre, dans les mêmes proportions que celles appliquées pour le paiement de la commission.

6. Le Fonds ne prélèvera pas la commission prévue au paragraphe 5 ci-dessus pour la portion de l’assurement de tirages qui correspond à des transactions dans la «tranche-or»*.

Dans la mesure où une commission a été prélevée sur une portion d’un assurement de tirages qui se range dans la tranche-or au cours dudit assurément, le Fonds remboursera la commission afférente à cette portion pour la période de l’assurement restant à courir.

7. La présente décision demeurera en vigueur et fera l’objet d’un réexamen par le Conseil d’Administration de temps à autre lorsque les circonstances l’exigeront.

Décision N° 270-(53/95)

23 décembre 1953, modifiée par

Décisions Nos 876-(59/15), 27 avril 1959,

et 1151-(61/6), 20 février 1961

Assurements de Tirages

I. …………………………………………………………………………………..

II. L’assurement de tirages spécifiera un montant fixe que le membre pourra acheter en vertu de ses dispositions, augmenté des montants équivalant aux rachats afférents aux tirages effectués en vertu de cet assurement ou au moment où il est conclu, sauf si le membre informe le Fonds, au moment où il effectue un tel rachat, qu’il ne désire pas voir l’assurement augmenté du montant de ce rachat. Dans des circonstances exceptionnelles, toutefois, un assurément de tirages peut prévoir des achats qui portent les avoirs du Fonds en la monnaie du membre intéressé jusqu’à un niveau spécifié, à condition que les montants que ce membre peut acheter ne soient en aucun cas augmentés des achats de sa monnaie par d’autres membres.

Décision N° 876-(59/15)

27 avril 1959

Utilisation des Ressources du Fonds et Assurements De Tirages

Le Conseil d’Administration a procédé à un examen de la politique du Fonds en ce qui concerne l’utilisation de ses ressources dans le cadre d’assurements de tirages (SM/68/128 et Suppléments 1-4, SM/68/141) et décide que le Fonds se laissera guider par les directives énoncées dans les conclusions du document SM/68/128, Supplément 4, révisé.

Décision N° 2603-(68/132)*

20 septembre 1968

Conclusions

Compte tenu de l’expérience acquise au cours des années et considérant que le Fonds doit bénéficier de garanties appropriées et a besoin d’une certaine flexibilité tout en assurant à tous ses membres un traitement uniforme et équitable, le Conseil propose que les politiques et pratiques du Fonds relatives à l’utilisation de ses ressources, y compris la politique en matière de tranches de crédit, continuent d’être appliquées sous réserve de ce qui suit:

1. Des clauses de consultations appropriées seront incorporées dans tous les assurements de tirages.

2. Des dispositions seront prises pour prévoir des consultations, de temps à autre, avec un membre pendant toute la période au cours de laquelle ce membre utilise les ressources du Fonds au-delà de la première tranche de crédit, que cette utilisation résulte ou non d’un assurément de tirages.

3. Les assurements de tirages qui ne dépassent pas la première tranche de crédit ne contiendront pas de clauses d’échelonnement des tirages ni de clauses de réalisation.

4. Des clauses appropriées d’échelonnement des tirages et de réalisation figureront dans tous les assurements de tirages autres que ceux visés au paragraphe 3, mais ces clauses ne s’appliqueront qu’aux achats dépassant la première tranche de crédit.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, il ne sera pas nécessaire, dans certains cas exceptionnels, d’échelonner les tirages dans les assurements qui dépassent la première tranche de crédit lorsque le Fonds estime qu’il est essentiel de mettre rapidement à la disposition du membre intéressé le montant total de l’assurement. Dans ces assurements, les clauses de réalisation seront rédigées de manière à exiger que le membre consulte le Fonds afin d’arriver à un accord, si nécessaire, au sujet de critères de réalisation nouveaux ou modifiés, même si le montant à tirer dans le cadre de l’assurement a été épuisé. Ces consultations comprendront un examen par les Administrateurs, lequel pourra éventuellement les amener à communiquer leurs vues au membre en vertu de l’article XII, section 8.

6. Les clauses de réalisation ne porteront que sur les critères de réalisation nécessaires pour évaluer l’exécution du programme en vue d’assurer la seule réalisation de ses objectifs. Il n’est pas possible d’adopter de règle générale en ce qui concerne le nombre et le contenu des critères de réalisation, en raison de la diversité des problèmes et des dispositions institutionnelles des membres.

7. Etant donné le caractère des assurements de tirages, on évitera d’employer le style contractuel dans les documents qui y ont trait.

Assurements de Tirages: Remboursement des Commissions

a) Les remboursements prévus au paragraphe II.6 de la Décision N° 270-03/95) du Conseil d’Administration, modifiée, des commissions payées pour des assurements de tirages consentis avant la date de la présente décision, seront calculés par référence à la date de chaque rachat, de chaque tirage en la monnaie du membre par d’autres membres, ou de chaque accroissement de la quote-part du membre, et seront basés sur la totalité des avoirs du Fonds en la monnaie du membre à la date de référence de chacun de ces calculs. Si aucun rachat, aucun tirage ou aucun accroissement n’est intervenu avant l’expiration de l’assurement de tirages, le calcul sera effectué sur la base des avoirs du Fonds à la fin de chaque trimestre de l’exercice financier du Fonds et à la date d’expiration.

b) Pour déterminer les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre en vue d’effectuer les calculs afférents aux commissions payables pour les assurements de tirages consentis après la date de la présente décision, on ne tiendra pas compte des montants ne dépassant pas 1 pour 1.000 de la quote-part du membre, qui sont déposés dans un compte spécial pour faire face aux dépenses administratives, ni de ceux qui sont inclus dans des comptes de caisse divers.

Décision N° 1345-(62/23)

23 mai 1962, modifiée par

Décision N° 2620-(68/141),

1er novembre 1968

Procedure Relative Aux Achats au Titre D’As-Surements de Tirages

Les Administrateurs seront avisés promptement, dès sa réception, de toute demande d’achat valide au titre d’un assurément de tirages et, dans le cours du premier jour ouvrable qui suit la réception de la demande, le Fonds donnera l’ordre de transfert au dépositaire approprié.

Décision N° 3006-(70/24)

20 mars 1970

Mecanisme Elargi au Fonds

I.

i) Les Administrateurs envisagent de créer pour les membres un mécanisme élargi qui permettrait au Fonds d’accorder une aide à moyen terme dans les situations particulières de difficultés de balance des paiements que décrit la présente décision. Il est probable que ce mécanisme, dans sa formulation et sa gestion, sera au bénéfice des pays en voie de développement en particulier.

ii) Les Administrateurs ont pris note des études préparées par les services du Fonds, y compris du document SM/74/58 («Elargissement des systèmes de crédit au Fonds», 8 mars 1974) et en particulier des paragraphes 12 à 16, dans lesquels quelques-unes des situations auxquelles un élargissement des systèmes de crédit pourrait s’appliquer, sont décrites comme suit:

  • «a)une économie souffrant de graves déséquilibres des paiements liés à la structure défectueuse de la production et du commerce, et où les distorsions des prix et des coûts ont été généralisées;

  • b) une économie caractérisée par une croissance lente et une balance des paiements intrinsèquement faible, ce qui empêche de poursuivre une politique active de développement».

iii) Les Administrateurs ont pris note de l’appui donné à l’élargissement des systèmes de crédit au Fonds par le Comité du Conseil des Gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes.

iv) Compte tenu des considérations ci-dessus énoncées et en particulier des problèmes exceptionnels auxquels se heurtent certains membres, les Administrateurs ont décidé de créer un mécanisme conformément aux termes énoncés dans la section II de la présente décision afin de fournir à ces membres une aide à moyen terme—compatible avec les dispositions de l’article I v) et des autres objectifs du Fonds—dans le cadre d’arrangements élargis.

II.

1. Le Fonds sera prêt à octroyer une aide spéciale à ses membres pour faire face à des déficits de balance des paiements pendant des périodes plus longues et pour des montants plus importants par rapport aux quotes-parts que cela n’a été le cas jusqu’ici au titre des politiques existantes en matière de tranches de crédit. Cette aide sera accordée sous la forme de mécanismes élargis qui viendront renforcer les programmes globaux comprenant des mesures de portée et de nature requises pour corriger des déséquilibres structurels de la production, du commerce et des prix lorsqu’on estime que l’amélioration nécessaire de la balance des paiements des membres intéressés ne peut être réalisée sans appliquer des politiques incompatibles avec les objectifs du Fonds que sur une période plus longue. Le Fonds accordera une attention particulière aux mesures que le membre a l’intention de mettre en œuvre pour mobiliser des ressources, en améliorer l’utilisation et réduire sa dépendance à l’égard de restrictions extérieures, au temps requis pour que ces mesures aient l’effet voulu sur la balance des paiements et à d’autres facteurs qu’il considère appropriés à la situation de ce membre.

2. Un membre qui envisage de solliciter un arrangement élargi doit consulter le Directeur général avant de présenter une demande au titre de la présente décision. Toute demande présentée par un membre pour l’obtention d’un arrangement élargi en vue de résoudre un problème du type mentionné dans la présente décision sera satisfaite, sous réserve des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, si le Fonds s’est assuré que:

  • a) la solution du problème de balance des paiements du membre exigera une période plus longue que celle pour laquelle les ressources du Fonds sont disponibles dans le cadre des politiques existantes en matière de tranches de crédit,

  • b) le membre a soumis:

    • i) un programme décrivant ses objectifs et politiques pour la période intégrale de l’arrangement élargi, et approprié à la solution du problème du membre;

    • ii) une déclaration détaillée des politiques et mesures qu’il adoptera pendant les douze premiers mois du programme mentionné à l’alinéa i) et qui sont considérées comme revêtant une très grande importance dans la situation du membre,

étant entendu que, pour chaque période suivante de douze mois, le membre fera au Fonds un rapport détaillé des progrès accomplis ainsi que des politiques et mesures énoncées à l’alinéa ii) qui seront appliquées pour promouvoir la réalisation des objectifs du programme visé à l’alinéa i) ci-dessus, avec les modifications qui pourraient raisonnablement être considérées nécessaires pour l’aider à atteindre ses objectifs en fonction de l’évolution de la situation.

3. Les arrangements élargis au titre de la présente décision seront limités à des périodes maximums de trois ans. Chaque arrangement fixera le montant total ainsi que les tranches annuelles de ce total disponibles en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’arrangement. Les achats relatifs à chaque tranche seront étalés sur la période pendant laquelle elle est disponible et seront soumis à des clauses de rendement appropriées à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du programme que le membre a adopté comme base de l’arrangement élargi.

4. a) L’encours des achats au titre de la présente décision ne dépassera pas 140 pour 100 de la quote-part du membre et ne pourra porter les avoirs du Fonds en la monnaie du membre au-delà de 265* pour 100 de la quote-part du membre (à l’exclusion des avoirs obtenus par le Fonds à la suite d’achats effectués dans le cadre de ses décisions relatives aux facilités de crédit liées au financement compensatoire, au financement des stocks régulateurs et à l’incidence de la hausse du coût des importations de pétrole et de produits pétroliers).

b) Pour réaliser les objectifs de la présente décision, le Fonds sera prêt à déroger aux conditions stipulées par l’article V, section 3 a) iii) lorsqu’il est nécessaire d’autoriser des achats dans le cadre de la présente décision ou d’autoriser des achats dans le cadre d’autres politiques qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre au-delà des limites fixées, en raison de l’encours des achats au titre de la présente décision. De plus, sous réserve du paragraphe a), le Fonds appliquera ses politiques en matière de tranches de crédit aux demandes d’un membre qui désire effectuer des achats autres que dans sa tranche-or comme si les avoirs du Fonds en la monnaie du membre ne comprenaient pas les avoirs résultant de l’encours des achats effectués au titre de la présente décision.

5. Un membre qui a obtenu un arrangement élargi au titre de la présente décision procédera à des rachats correspondants aux achats effectués au titre de cet arrangement, dans la mesure où ces achats n’ont pas encore donné lieu à un rachat, aussitôt que les problèmes de sa balance des paiements ont été résolus et, de toute façon, dans un délai de quatre à huit ans après chaque achat. Quatre ans au plus tard après le premier achat dans le cadre de l’arrangement élargi, le membre proposera au Fonds un calendrier de rachat pour l’encours des achats effectués dans le cadre du mécanisme élargi. Normalement, les calendriers mentionnés dans le présent paragraphe prévoiront pour chaque achat des rachats en seize versements trimestriels égaux.

6. Lorsque des achats sont faits dans le cadre d’arrangements élargis accordés en application de la présente décision, le Fonds l’indiquera de façon appropriée.

7. Le Fonds prélèvera des commissions sur les avoirs en la monnaie d’un membre résultant de l’encours des achats effectués au titre de la présente décision conformément à la Décision N° 4378-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974 par le Conseil d’Administration.

8. Sauf disposition contraire de la présente décision ou de toutes autres décisions ultérieures connexes, les arrangements élargis seront assujettis aux décisions et politiques du Fonds en matière d’assurements de tirages.

9. Le Fonds examinera la présente décision à la lumière de l’expérience acquise et de l’évolution de la situation lorsque le montant total des achats pouvant être effectués aux termes des arrangements élargis atteindra l’équivalent de 2 milliards de droits de tirage spéciaux et, de toute façon, avant le 31 juillet 1976 au plus tard.

Décision N° 4377-(74/114)

13 septembre 1974

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement des Statuts:

  • i) * …………………………………………………………..

  • ii) * …………………………………………………………..

  • iii) la référence à 265 pour 100 de la quote-part du membre au paragraphe 4 a) de la Décision N° 4377-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974, sera remplacée par «276,25 pour 100 de la quote-part du membre».

Décision N° 4934-(76/5)

19 janvier 1976

Commission sur Tirages au Titre du Mecanisme Elargi

En vertu du paragraphe 8 de la Décision N° 4377-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974, la commission de 0,25 pour 100 par an stipulée au paragraphe 5 a) de la Décision N° 270-(53/95), adoptée le 23 décembre 1953, modifiée, sera payable au Fonds à l’avance, chaque année, sur le montant susceptible d’être acheté au cours de cette année dans le cadre du mécanisme élargi.

Décision N° 4720-(75/114)

2 juillet 1975

Utilisation des Ressources du Fonds: Limitation et Irrecevabilite du Titre de L’Article V, Section 5

Le Fonds est habilité, s’agissant d’un membre avec qui il a déjà effectué une transaction de change, à déclarer ce membre irrecevable à utiliser les ressources du Fonds ou à lui en limiter l’accès, s’il estime que ce membre les utilise d’une manière contraire aux objectifs du Fonds.

Décision N° 284-3

10 mars 1948

Utilisation des Ressources du Fonds: Ajournement et Limitation au Titre de L’Article V, Section 5

Si le Fonds reçoit d’un membre une demande d’achat de devises, et s’il 1) envisage d’adresser à ce membre le rapport prévu à l’article V, section 5, ou 2) constate, en examinant cette demande, qu’il y a lieu d’envisager la mise en œuvre des mesures prévues à cette section, le Fonds tient de l’article V, section 5, des Statuts, le pouvoir d’ajourner le transfert, comme l’y autorise la règle G-3 des Règles et Règlements, pendant la période de temps qui sera raisonnablement nécessaire pour statuer sur l’application de l’article V, section 5, et si le Fonds décide d’appliquer ces dispositions, pour préparer un rapport et l’envoyer au membre et lui limiter l’accès de ses ressources. Dans ce cas, les limitations imposées s’appliquent tant à la demande pendante d’achat de devises qu’à toutes demandes ultérieures.

Décision N° 286-1

15 mars 1948

Utilisation des Ressources du Fonds: Sens du Terme «Utilise» Dans L’Article V, Section 5

Un membre «utilise» les ressources du Fonds, au sens de l’article V, section 5, soit lorsqu’il fait effectivement usage de la monnaie qu’il a achetée au Fonds, soit lorsque ce membre ayant acheté des devises au Fonds, les avoirs du Fonds en sa monnaie dépassent 75 pour 100 de sa quote-part.

Décision N° 292-3

30 mars 1948

Monnaies A Utiliser pour Les Tirages et Les Rachats

Le Conseil approuve la déclaration intitulée «Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats» [voir ci-dessous], et décide que le texte en sera inclus dans le Rapport annuel 1962.

Décision N° 1371-(62/36)

20 juillet 1962

Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats

Depuis le début des opérations du Fonds jusqu’à la fin 1957, les tirages ont été effectués essentiellement en dollars E.U. A partir de 1958, toutefois, le Fonds a encouragé de plus en plus ses membres à effectuer des tirages en d’autres monnaies, politique qui a été facilitée par l’introduction de la convertibilité de fait pour les monnaies des grands pays industriels. Ces mêmes monnaies étant devenues officiellement convertibles, selon l’article VIII, en février 1961, elles ont commencé à être utilisées également pour des rachats.

Certaines pratiques, qui répondent à cette situation nouvelle qu’est le nombre croissant de monnaies utilisables pour les opérations du Fonds, ont été élaborées. Elles continuent d’évoluer et sont modifiées à mesure que s’accroît l’expérience acquise. Sont énoncées aux paragraphes ci-après les pratiques dont l’application semble actuellement souhaitable.

I. Procédure

Lorsqu’un nombre important de monnaies autres que le dollar E.U. sont devenues utilisables pour des tirages, les pays tireurs commencèrent à s’entretenir avec le Directeur général afin de déterminer les monnaies pouvant être tirées. Il s’est peu à peu instauré une pratique selon laquelle il devait y avoir consultation entre le pays tireur et le Directeur général au sujet des monnaies susceptibles d’être tirées et cette pratique est maintenant fermement établie en ce qui concerne tous les assurements de tirages et tous les tirages. Avant de donner son avis, le Directeur général se met en rapport avec les pays dont les monnaies pourraient être tirées, même lorsqu’une réalisation rapide du tirage est indispensable. Ces consultations, ainsi que les prises de contact avec les pays intéressés, sont maintenant devenues une partie intégrante de la procédure qui s’est élaborée.

Le Fonds s’efforce en outre d’indiquer de temps à autre les montants qui seront probablement tirés, ainsi que la répartition souhaitable entre les diverses monnaies. Des tirages relativement élevés pouvant être effectués à tout moment dans le cadre des assurements de tirages, les indications fournies seront seulement provisoires et officieuses, mais elles pourront néanmoins contribuer utilement à maintenir d’étroits contacts entre le Directeur général et les pays dont les monnaies sont susceptibles d’être tirées.

On a conclu que le Fonds est jurisdiquement habilité à spécifier quelles monnaies convertibles doivent être utilisées par les membres pour exécuter les obligations de rachat autres que celles relevant de l’article V, section 7 b), et que les membres sont tenus, en conséquence, d’obtenir l’accord préalable du Fonds quant aux monnaies convertibles à utiliser pour ces rachats. Ces rachats ne doivent pas porter les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre au-delà de 75 pour 100 de sa quote-part, ni réduire les avoirs du Fonds en la monnaie du membre racheteur à moins de 75 pour 100 de sa quote-part.

Jusqu’à nouvel ordre, et afin de maintenir des conditions propres à favoriser les rachats et le caractère renouvelable de ses ressources, le Fonds acceptera toute monnaie convertible remplissant les conditions énoncées à la dernière phrase du paragraphe ci-dessus, sous réserve toutefois que le pays racheteur ait consulté le Directeur général pour savoir en quelles monnaies, et pour quel montant en chacune d’elles, il doit effectuer le rachat. Avant de donner son avis, le Directeur général consultera les pays dont les monnaies pourraient servir au rachat, et il s’efforcera également de fournir au préalable des indications comparables à celles qui concernent les monnaies à tirer. Dans toutes ces consultations, le Directeur général s’inspirera, pour ses recommandations, des principes énoncés à la section II ci-après sur la composition en monnaies des rachats.

Le paragraphe précédent s’appliquera aux obligations de rachat autres que celles prévues à l’article V, section 7 b), contractées après le 20 juillet 1962. Les membres ayant contracté de telles obligations avant cette date seront invités à consulter le Directeur général quant aux monnaies à utiliser pour s’en acquitter, et celui-ci suivra la procédure et s’inspirera des considérations énoncées au paragraphe précédent.

Le Directeur général avisera les Administrateurs au moins deux jours ouvrables avant un rachat effectué aux termes des paragraphes qui précèdent.

Lorsqu’il est fait mention, dans le présent document, de consultations avec un pays donné, celles-ci seront effectuées en principe avec l’Administrateur désigné ou élu par ce pays.

II. Critères applicables au choix des monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats

L’expérience acquise par le Fonds au cours des dernières années permet d’énoncer les principaux critères qui régissent le choix des monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats.

Tirages

En ce qui concerne la question du choix des monnaies à utiliser pour un tirage donné ou pour des tirages en général, il est tenu compte de la position tant de la balance des paiements que des réserves des pays en la monnaie desquels le tirage est envisagé, ainsi que des avoirs du Fonds en ces monnaies.

On a constaté en pratique qu’il convenait de tenir compte de ces trois considérations à un degré variant avec les circonstances, et peut-être plus particulièrement avec le montant de la ou des transactions en cause.

Au cours des périodes où le montant global des tirages représentait un chiffre modéré, il était assez facile de répartir les tirages entre les pays ayant une position de balance des paiements raisonnablement satisfaisante en se basant sur le niveau de leurs réserves. Le volume des tirages s’accroissant, il a fallu tenir compte davantage des positions relatives de balance des paiements des pays dont la monnaie devait être tirée, de manière à éviter une réduction excessive de leurs réserves primaires par suite de la vente de leurs monnaies par le Fonds. Pour les tirages d’un montant élevé, et plus particulièrement ceux qui sont liés à des mouvements de capitaux à court terme, il est généralement assez facile d’identifier les pays dont les réserves ont augmenté par suite d’une entrée de capitaux et d’orienter ces tirages plus particulièrement vers les monnaies de ces pays.

Grâce à l’attention ainsi accordée à la position de la balance des paiements, le Fonds a pu, dans une large mesure, orienter les tirages de façon à compenser les mouvements de fonds sur les marchés des changes, et contribuer ainsi au renforcement de la position des paiements internationaux. Lorsqu’il examine la position de balance des paiements d’un pays, le Fonds n’accorde généralement pas une grande importance aux fluctuations saisonnières, et il a veillé à ce que des tirages prématurés ne soient pas effectués en la monnaie d’un pays dont les réserves sont tombées à un niveau assez bas et qui s’efforce de les reconstituer.

Quant à la troisième considération, il convient de tenir compte des circonstances du moment. Par exemple, lorsque les avoirs du Fonds en une monnaie donnée sont tombés à un niveau très bas, il devient impossible de céder des montants importants de cette monnaie, quelle que soit la position de la balance des paiements et des réserves du pays intéressé. En pratique, le Fonds a tenu compte du niveau de ses avoirs en toute monnaie bien avant le point d’épuisement effectif en réduisant progressivement—plutôt que brutalement—les ventes de cette monnaie en raison de ce facteur.

Les petits tirages s’effectuent normalement en une seule monnaie, de préférence celle en laquelle le pays tireur détient le gros de ses réserves, même lorsque la position de paiements du centre de réserve dont la monnaie est tirée n’est pas forte. Les tirages d’un montant un peu plus élevé ont généralement été ventilés entre plusieurs monnaies, mais ce n’est que dans des cas exceptionnels que plus de trois à cinq monnaies ont été utilisées pour un seul tirage, sauf s’il s’agissait d’un tirage très important. Dans la mesure du possible, il a été tenu compte, pour le choix des monnaies à tirer, de facteurs particuliers au pays tireur, tels que l’existence de rapports étroits en matière de commerce et de paiements.

Rachats

Comme on l’a vu plus haut à la section I, l’éventail des monnaies, en ce qui concerne les rachats, se limite à celles qui sont formellement convertibles et en lesquelles les avoirs du Fonds sont inférieurs à 75 pour 100 de la quote-part. C’est pourquoi, jusqu’au début de 1961, les rachats en monnaies ont été effectués presque exclusivement en dollars E.U., lesquels pouvaient en outre, ces dernières années, être achetés sur le marché des changes à des taux favorables qui reflétaient la position de balance des paiements du moment.

Toutefois, dans les recommandations relatives à la répartition des rachats entre les pays dont les monnaies peuvent être acceptées pour ces rachats, il a été tenu compte de plus en plus des avoirs du Fonds en ces monnaies par rapport aux quotes-parts. Pour des raisons d’équité, et aussi en considération de la position de liquidité du Fonds, ce critère semble mériter qu’on y attache une grande importance. Mais il importe de tenir compte également, le cas échéant, de la position de balance des paiements du moment. Dans le cas de rachats d’un montant relativement peu élevé, il s’est révélé pratique d’utiliser la monnaie en laquelle un pays détient ses réserves, à condition naturellement que cette monnaie puisse être acceptée par le Fonds.

III. Conversion

Il est arrivé souvent qu’après avoir consulté le Directeur général, un pays effectuant un tirage en une ou plusieurs monnaies ait demandé à convertir en une ou plusieurs autres monnaies tout ou partie du montant tiré en une certaine monnaie, selon les paiements qu’il a à effectuer ou les monnaies qu’il détient normalement dans ses réserves. De telles conversions sont, pour le pays tireur, le moyen le plus efficace d’acquitter ses obligations de paiement et de renforcer ses réserves.

Dans le cas de tirages en dollars et en sterling, ou portant sur des montants modérés de certaines autres monnaies, la conversion au cours du jour au moyen de transactions sur le marché des changes n’a pas présenté de difficulté. Les monnaies tirées étant généralement des monnaies fortes très demandées sur le marché, la conversion a pu en général s’effectuer sans y créer de perturbation. Pour un certain nombre de monnaies, des dispositions ont souvent été prises entre banques centrales, c’est-à-dire entre la banque centrale du pays tireur et celle du pays dont la monnaie est tirée, en vue d’assurer la conversion directe en la monnaie principale de réserve de ce dernier pays, au cours du marché et sans aucun prélèvement de commission. Dans certains cas, toutefois, surtout lorsque les montants étaient importants, on a pris en considération le fait que la conversion sur le marché aurait exercé un effet sur les taux de change, ce dont il a parfois été tenu compte. Deux banques centrales ont exprimé leur préférence pour une conversion au pair, en particulier pour les tirages importants.

Conformément à la procédure normale des banques centrales, lorsqu’un pays désire convertir la monnaie tirée, il se met en rapport avec la banque centrale du pays dont la monnaie a été tirée, afin de se mettre d’accord sur les meilleurs moyens de réaliser cette conversion. Lorsque la conversion soulève des difficultés, les pays en cause sollicitent l’assistance du Directeur général du Fonds pour arriver à une solution appropriée.

Les pratiques indiquées ci-dessus pour les tirages peuvent, mutatis mutandis, s’appliquer chaque fois qu’un pays a besoin d’obtenir une monnaie pour effectuer un rachat au Fonds à l’aide de cette monnaie.

Le Fonds poursuivra l’examen des pratiques décrites ci-dessus pour la conversion et les réexaminera à la lumière de l’expérience acquise.

Financement Compensatoire des Fluctuations des Exportations

La Décision N° 1477-(63/8) du Conseil d’Administration, adoptée le 27 février 1963, modifiée par la Décision N° 2192-(66/81), adoptée le 20 septembre 1966, est modifiée comme suit:

1. Le financement des déficits causés par une moins-value des recettes d’exportation, en particulier pour les pays membres exportateurs de produits primaires, a toujours été considéré comme une raison légitime de recourir aux ressources du Fonds, sur lesquelles des tirages ont été fréquemment effectués à cette fin. Le Fonds estime que ce financement aide ces pays membres à poursuivre leurs efforts en vue d’adopter des mesures propres à résoudre leurs problèmes financiers et d’éviter le recours à des mesures de restriction du commerce et des changes pour résoudre leurs difficultés de balance des paiements, et que cela leur permet de poursuivre plus efficacement la réalisation de leurs programmes de développement économique.

2. Le Fonds a revu ses politiques afin de déterminer comment il pourrait plus aisément venir en aide à ceux de ses membres, en particulier les exportateurs de produits primaires, dont les difficultés de balance des paiements sont dues à une moins-value temporaire de leurs recettes d’exportation, et a décidé que ces membres peuvent s’attendre, comme par le passé, à voir leurs demandes de tirage agréées lorsque le Fonds s’est assuré:

  • a) que la moins-value des recettes d’exportation est d’un caractère à court terme et peut être attribuée dans une large mesure à des circonstances indépendantes de la volonté du pays membre;

  • b) que ce pays membre coopérera avec le Fonds afin de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées pour remédier à ses difficultés de balance des paiements.

3. L’encours des tirages effectués en vertu de la présente décision pourra atteindre 75 pour 100 de la quote-part du pays membre sous réserve que: i) sauf dans le cas de moins-value des recettes résultant de désastres ou de crises graves, ces tirages ne seront pas augmentés d’un montant net de plus de 50 pour 100 de la quote-part du pays membre au cours d’une période quelconque de 12 mois; ii) les demandes de tirage qui auraient pour effet de porter l’encours des tirages effectués en vertu de la présente décision à un montant dépassant 50 pour 100 de la quote-part du pays membre ne seront approuvées que si le Fonds a pu s’assurer que le pays membre a effectivement coopéré avec lui en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées pour remédier à ses difficultés de balance des paiements.

4. L’existence et le montant d’une moins-value des recettes d’exportation pour les besoins d’un tirage effectué au titre de la présente décision seront déterminés en prenant comme référence la dernière période de 12 mois précédant la demande de tirage pour laquelle le Fonds dispose de données statistiques suffisantes, sous réserve que le Fonds pourra permettre à un pays membre d’effectuer un tirage correspondant à une moins-value portant sur une période de 12 mois ne se terminant pas plus tard que six mois après le dernier mois pour lequel le Fonds dispose de données statistiques suffisantes.

5. Afin d’identifier de façon plus précise ce qu’il convient de considérer comme une moins-value des recettes d’exportation d’un caractère à court terme, le Fonds s’efforcera, conjointement avec le membre intéressé, de faire des estimations raisonnables de la tendance à moyen terme des exportations de ce pays membre, en se fondant en partie sur des calculs statistiques et en partie sur une évaluation des perspectives d’exportation du pays.

6. Aux fins de la présente décision, la moins-value sera égale à la différence entre la moyenne quinquennale des recettes d’exportation d’un pays membre centrée sur l’année déficitaire et les recettes d’exportation réalisées par ce pays au cours de cette même année. Pour calculer la moyenne quinquennale, on considérera que les recettes d’exportation au cours des deux années suivant la période déficitaire sont égales aux recettes réalisées au cours des deux années précédant la période déficitaire multipliées par le rapport entre la somme des recettes réalisées au cours des trois années antérieures et des trois années précédentes. Si le Fonds estime que le résultat des calculs décrits dans la phrase précédente n’est pas raisonnable, le Fonds, conjointement avec le pays membre, utilisera une estimation fondée sur une prévision rationnelle. Lorsque le Fonds permet à un membre d’effectuer un tirage sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, le Fonds pourra, pour estimer les exportations réalisées au cours de la période pendant laquelle on ne dispose pas de données statistiques suffisantes, utiliser les méthodes qu’il considère raisonnables.

7. Tout pays membre demandant à effectuer un tirage en vertu de la présente décision devra déclarer qu’il a l’intention d’effectuer un rachat correspondant à ce tirage, conformément aux principes incorporés dans la Décision N° 102-(52/11) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 février 1952, et énoncés de nouveau dans la Décision N° 270-(53/95) du Conseil d’Administration, adoptée le 23 décembre 1953. Environ un an et deux ans après qu’un membre aura effectué un tirage en vertu de la présente décision, le Fonds, après consultation avec le pays membre, pourra recommander au membre que, étant donné l’amélioration de la situation de sa balance des paiements et de ses réserves, il devrait effectuer un rachat concernant tout ou partie du tirage en cours. Le Fonds s’attendra que le membre rembourse le tirage conformément à la recommandation.

8. Un membre demandant à effectuer un tirage sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus devra également déclarer que si le montant du tirage calculé sur la base de données estimées en partie dépasse le montant qui aurait pu être tiré pour la période complète de 12 mois décrite au paragraphe 6 ci-dessus, le membre procédera à un rachat rapide du montant en cours, à concurrence du montant équivalant à la différence.

9. Chaque fois que les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre résultant d’un tirage effectué en vertu de la présente décision sont réduits par le rachat du membre ou autrement, l’accès du membre à ce mécanisme sera rétabli dans la même mesure, conformément aux conditions établies par ce mécanisme.

10. Lorsque des tirages seront effectués en vertu de la présente décision, le Fonds l’indiquera d’une manière appropriée. Dans les 18 mois qui suivent la date de tout tirage en vertu de la politique du Fonds en matière de tranches de crédit ou du mécanisme élargi du Fonds, un pays membre pourra demander que tout ou partie de l’encours change de catégorie et soit assimilé à un tirage au titre de la présente décision, dans tous les cas où celle-ci s’appliquera. Le Fonds agréera cette demande si, au moment du tirage effectué en vertu de la politique en matière de tranches de crédit ou du mécanisme élargi du Fonds, le pays membre aurait pu satisfaire aux conditions requises pour un tirage d’un montant égal au titre de la présente décision.

11. Pour la mise en œuvre de la politique du Fonds relative au financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation, le Fonds sera disposé, dans les cas appropriés, à accorder une dérogation à la limite de 200 pour 100 de la quote-part appliquée aux avoirs du Fonds. En particulier, le Fonds sera disposé à accorder cette dérogation i) lorsqu’une dérogation est nécessaire pour que les tirages compensatoires puissent s’effectuer en vertu de la présente décision ou ii) dans la mesure où les tirages effectués conformément à la présente décision n’ont pas encore fait l’objet d’un rachat.

En outre, le Fonds appliquera sa politique en matière de tranches de crédit aux demandes de tirage présentées par un pays membre comme si les avoirs du Fonds en la monnaie de ce membre étaient égaux à ses avoirs effectifs en cette monnaie, diminués de l’encours de tous les tirages effectués en vertu de la présente décision.

12. Le Fonds réexaminera la formule qui figure au paragraphe 6 le 31 mars 1977 au plus tard et réexaminera la présente décision dans son ensemble lorsque l’expérience acquise et l’évolution des circonstances rendront ce réexamen souhaitable. Dans tous les cas, le Fonds réexaminera la présente décision lorsque i) le montant des tirages effectués au titre de la présente décision pour une période quelconque de 12 mois dépasse 1,5 milliard de DTS ou ii) l’encours total des tirages effectués au titre de la présente décision dépasse 3 milliards de DTS.

Décision N° 4912-(75/207)

24 décembre 1975

Le Probleme de la Stabilisation des Prix des Produits Primaires

1. Le Conseil d’Administration, ayant examiné l’étude des services du Fonds sur «Le problème de la stabilisation des prix des produits de base», décide que le Fonds sera disposé à consentir une aide aux membres dans le cadre du financement de stocks régulateurs internationaux de produits de base conformément aux principes, et sous réserve des limites quantitatives, énoncés au Chapitre III, section 2, et à l’Annexe A de la Deuxième Partie de cette étude.

2. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, l’encours total des achats prévus au paragraphe 1 de la présente décision ne dépassera pas 50 pour 100 de la quote-part.

3. Afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente décision, le Fonds sera disposé, dans les cas appropriés, à déroger à la limitation frappant les achats qui porteraient les avoirs du Fonds à un montant supérieur à 200 pour 100 de la quote-part.

4. Lorsque des achats seront effectués en vertu du paragraphe 1 de la présente décision, le Fonds l’indiquera d’une manière appropriée.

5. Un membre sollicitant un achat en vertu du paragraphe 1 de la présente décision devra affirmer qu’il effectuera un rachat correspondant à cet achat i) conformément aux principes de la Décision du Conseil d’Administration N° 102-(52/11) du 13 février 1952, prorogée par la Décision du Conseil d’Administration N° 270-(53/95) du 23 décembre 1953, ou ii) si le stock régulateur international pour le financement duquel l’achat a été fait effectue des distributions en monnaie au membre à une date antérieure, lorsque ces distributions seront effectuées et à concurrence de leur montant.

6. Etant donné les objectifs du Fonds, à savoir, notamment, encourager «l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international», le Fonds, dans ses consultations avec ses membres, accordera une attention croissante aux politiques suivies par ceux-ci dans le domaine des produits.

Décision N° 2772-(69/47)

25 juin 1969, modifiée par

Décision N° 4913-(75/207)

24 décembre 1975

Quatrieme Accord International sur L’Etain: Facilite de Financement des Stocks Regulateurs

i) Ayant examiné le texte du Quatrième Accord International sur l’Etain adopté le 15 mai 1970 par la Conférence des Nations Unies sur l’Etain, le Fonds constate que les dispositions de cet Accord qui se rapportent au stock régulateur international d’étain qui doit être établi en vertu dudit Accord, sont compatibles avec les principes énoncés dans la Décision N° 2772-(69/47) adoptée par le Conseil d’Administration le 25 juin 1969. Le Fonds s’attend à ce qu’un montant qui ne sera pas inférieur à un tiers des contributions obligatoires dues à la date d’entrée en vigueur de l’Accord en vertu de l’article 21 a) ii) dudit Accord, soit financé par des moyens autres que le recours aux ressources du Fonds prévu par les dispositions de la Décision N° 2772-(69/47) du Conseil d’Administration.

ii) Etant donné l’alinéa i) ci-dessus, et sous réserve des dispositions de la Décision N° 2772-(69/47) du Conseil d’Administration, le Fonds acquiescera aux demandes d’achat présentées par un membre en vue de financer la partie de sa contribution obligatoire au stock régulateur établi dans le cadre du Quatrième Accord International sur l’Etain, qu’il est tenu d’effectuer aux termes de l’article 21 dudit Accord et qui est supérieure à un tiers de la contribution obligatoire due par ce membre en application de l’article 21 a) ii) dudit Accord.

iii) Les services du Fonds tiendront les Administrateurs au courant du fonctionnement du stock régulateur et de tous autres faits nouveaux intervenus relativement au Quatrième Accord International sur l’Etain, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra réviser la présente Décision comme il le jugera approprié à la lumière de ces rapports.

Décision N° 3179-(70/102)

25 novembre 1970

Pour l’application des dispositions de la Décision N° 3179-(70/102) du Conseil d’Administration en date du 25 novembre 1970, le Fonds décide que, aux fins de déterminer l’utilisation appropriée de ses ressources aux termes de cette Décision, toute contribution initiale faite sous forme d’étain, aux termes de l’article 21) a) ii) du Quatrième Accord International sur l’Etain, sera considérée comme étant équivalente à des contributions en espèces évaluées au prix plancher pratiqué lors de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Décision N° 3351-(71/51)

21 juin 1971

Achats Dans la Tranche-Or au Titre de L’Article V, Section 3 d)

I. La procédure relative aux achats dans la tranche-or conformément aux Statuts modifiés sera la suivante:

a) Dès réception de la demande d’achat, les Administrateurs en seront avisés le plus rapidement possible et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de réception. La notification indiquera qu’une décision s’inspirant du modèle ci-dessous sera portée au procès-verbal de la prochaine séance du Conseil d’Administration:

Le [membre] effectue un achat dans la tranche-or pour un montant équivalant à _____ en [monnaies], comme suite à sa demande en date du _____. Le Fonds prend note de la demande du [membre] et notamment de son affirmation conformément à l’article V, sections 3 a) i), et de sa déclaration selon laquelle il respectera les principes énoncés dans la Décision N° 102-(52/11) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 février 1952.

b) Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit la réception de la demande, le Fonds donnera l’ordre de transfert au dépositaire approprié.

c) Si la demande concerne un achat à la fois dans la tranche-or et dans les tranches de crédit, c’est la procédure relative aux achats dans les tranches de crédit qui sera appliquée, à moins que le membre demande que l’on applique la procédure relative à la tranche-or pour la portion de la demande d’achat qui se situe dans la tranche-or.

II. En vertu de l’article XIX j), le Fonds décide que les achats et les avoirs relevant de la politique du Fonds relative à l’utilisation de ses ressources pour le financement compensatoire des fluctuations des exportations seront exclus aux fins de la définition des achats dans la tranche-or figurant dans cette disposition.

III. Dans les assurements de tirages, les montants mis à la disposition du membre sera exprimé comme suit:

Pendant une période de un an à compter du ____________ le [membre] aura le droit, après épuisement de sa tranche-or éventuelle, d’acheter au Fonds les monnaies d’autres membres en échange de sa propre monnaie pour un montant équivalant à _______ millions, etc.

IV. Aucune commission de tirage ne sera due pour tout achat effectué après le 27 juillet 1969, pour autant que cet achat se situe dans la tranche-or.

Décision N° 2836-(69/87)

15 septembre 1969

Achats Dans la Tranche-Or et Facilite de Financement des Stocks Regulateurs

Les Administrateurs du Fonds ne contesteront pas la déclaration faite par un membre conformément à l’article V, section 3 a) i), à l’occasion d’une demande d’achat en vertu du paragraphe 1 de la Décision N° 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’Administration le 25 juin 1969, s’il s’agit d’un achat dans la tranche-or.

Décision N° 3386-(71/83)

6 août 1971

Mecanisme Destine A Aider Les Membres Ayant des Difficultes de Paiements Resultant de L’Incidence Initiale du Rencherissement des Importations de Petrole et de Produits Petroliers

1. Pour une période se terminant le 31 décembre 1975, le Fonds sera prêt à mettre des ressources à la disposition des membres conformément à la présente décision afin de les aider à faire face aux effets de la hausse des prix du pétrole et des produits pétroliers sur leurs balances des paiements. Les ressources mises à la disposition des membres en vertu de la présente décision viendront s’ajouter à toute assistance que les membres peuvent obtenir en vertu d’autres politiques touchant l’emploi des ressources du Fonds.

2. a) Le Fonds donnera suite aux demandes d’achat présentées par un membre en vertu de la présente décision, sous réserve des limites qui lui sont imposées par les dispositions des alinéas b) et c) ci-dessous, s’il a pu s’assurer: i) que le membre a besoin d’assistance en raison de la hausse du coût de ses importations de pétrole et de produits pétroliers en 1974 et de l’état de sa balance des paiements; ii) qu’il suit une politique qui n’est pas incompatible avec les dispositions énoncées au paragraphe 2 du Communiqué de Rome du Comité spécial du Conseil des Gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes et dans la Décision N° 4134-(74/4) du Conseil d’Administration. Le Fonds examinera chaque demande afin de déterminer de quel appui a besoin la balance des paiements. Dans son évaluation, le Fonds mesurera la capacité du membre à réduire lui-même ce besoin, en particulier par des entrées de capitaux, et notamment par une augmentation de l’aide accordée à des conditions favorables ou par un accroissement de ses exportations aux pays exportateurs de pétrole, ou de le satisfaire en utilisant une partie de ses réserves. Aux fins de la présente décision, toute assistance mise à la disposition d’un membre en dehors du cadre de cette décision sera censée être utilisée pour financer tout d’abord la partie du déficit du membre qui n’est pas imputable au renchérissement de ses importations de pétrole et de produits pétroliers.

b) Le total de l’encours des achats d’un membre en vertu du paragraphe 2 de la présente décision ne doit pas dépasser le plus faible des deux montants suivants: i) l’excédent du coût des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers du membre sur le coût de ses importations de ces produits en 1972, calculé conformément au paragraphe 1 de l’Annexe à la présente décision, déduction faite d’un montant équivalant à 10 pour 100 des réserves du membre à la fin de 1973, ajusté pour variabilité des exportations conformément au paragraphe 2 de l’Annexe à la présente décision; ii) 75 pour 100 de la quote-part du membre.

c) Le total de l’encours des achats d’un membre en vertu du paragraphe 2 de la présente décision ne dépassera pas 35 pour 100 du montant indiqué à l’alinéa b) ci-dessus, avant toute décision que pourrait prendre le Fonds conformément au paragraphe 8.

3. A la demande d’un membre, le Fonds peut procéder à un ajustement approprié du montant total de l’encours des achats que ce membre pourra faire en vertu du paragraphe 2 b) ci-dessus si le Fonds a pu s’assurer que ce montant doit être plus élevé parce que les importations de pétrole et de produits pétroliers effectuées par ce membre en 1972 ont été anormalement faibles en raison de circonstances exceptionnelles.

4. Pour réaliser les fins de la présente décision, le Fonds sera prêt à déroger aux conditions énoncées à l’article V, section 3 a) iii) lorsque cela sera nécessaire pour permettre des achats en vertu de la présente décision ou d’autres politiques qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre au-delà des limites visées dans cette disposition en raison d’achats n’ayant pas donné lieu à un rachat au titre de la présente décision. En outre, le Fonds appliquera ses politiques en matière de tranches de crédit aux demandes d’un membre désireux de faire des achats en dehors de la tranche-or, comme si les avoirs du Fonds en la monnaie de ce membre ne comprenaient pas d’avoirs résultant d’achats n’ayant pas donné lieu à un rachat au titre de la présente décision.

5. a) Un membre qui aura fait un achat au titre de la présente décision devra normalement coopérer avec le Fonds afin de trouver des solutions appropriées aux difficultés qu’il éprouve pour équilibrer sa balance des paiements. A cette fin, le membre consultera le Fonds pendant l’année et tant qu’il y aura des rachats à effectuer au titre de la présente décision, ce qui permettra au Fonds de déterminer si le membre suit une politique favorable à un ajustement de sa balance des paiements et à un rachat conformément à l’alinéa d) ci-dessous.

b) Avant de présenter une demande d’achat au titre de la présente décision pour 1975, un membre devra normalement consulter le Fonds au sujet de ses perspectives et politiques en matière de balance des paiements, et notamment de l’effet éventuel, sur sa balance des paiements, des mesures qu’il aura prises ou qu’il se propose de prendre relativement au problème pétrolier.

c) Un membre requérant un achat au titre de la présente décision devra normalement déclarer qu’il applique des politiques compatibles avec les dispositions énoncées au paragraphe 2 du Communiqué de Rome du Comité spécial du Conseil des Gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes et que, tant qu’un rachat n’aura pas été effectué, il s’abstiendra i) d’imposer de nouvelles restrictions aux paiements internationaux courants ou de renforcer celles qui existent déjà, de manière incompatible avec ses obligations au titre des Statuts du Fonds; ii) d’imposer de nouvelles restrictions aux transactions internationales courantes, ou d’intensifier les restrictions existantes sans consultation préalable avec le Fonds.

d) Un membre requérant un achat au titre de la présente décision devra normalement déclarer qu’il effectuera un rachat correspondant à cet achat, dans la mesure où celui-ci n’aura pas encore donné lieu à un rachat, dès que les difficultés de sa balance des paiements ayant motivé l’achat auront cessé et, en tout état de cause, en seize versements trimestriels égaux qui devront être terminés au plus tard sept ans après l’achat, et qu’il effectuera des rachats au titre de la présente décision, autres que ceux relevant de l’article V, section 7 b), en les moyens de paiement spécifiés par le Fonds au moment du rachat. Le Fonds spécifiera ces moyens de paiement en conformité avec les Statuts et après consultation avec les membres. Le Fonds tiendra dûment compte de ces consultations et sa politique sera de spécifier pour le rachat le moyen de paiement en lequel il effectuera les remboursements conformément aux termes des accords d’emprunt.

6. Le Fonds indiquera de manière appropriée ceux des achats d’un membre qui sont effectués en application de la présente décision.

7. Le Fonds percevra des commissions sur les avoirs en la monnaie d’un membre qui résulteraient d’achats n’ayant pas donné lieu à rachat en vertu de la présente décision conformément à la Décision N° 4238-(74/67), adoptée le 13 juin 1974 par le Conseil d’Administration.

8. Le 15 septembre 1974 au plus tard, les Administrateurs passeront en revue l’évolution de la situation depuis l’adoption de la présente décision afin de décider, en fonction de la liquidité existante et prospective du Fonds: i) s’il convient d’autoriser des achats, en vertu de cette décision, d’un montant supérieur à la limite spécifiée à l’alinéa 2 c); ii) des ajustements à effectuer aux dispositions de cette décision, et notamment des modifications à apporter à la période prise comme base pour le calcul du montant des importations de pétrole et de produits pétroliers et du montant représentant le renchérissement de ces produits. Un nouvel examen sera effectué avant le 31 décembre 1974 afin de décider s’il y a lieu d’autoriser des achats, et à quelles conditions, en raison de l’incidence, sur la balance des paiements, du renchérissement des importations de pétrole et de produits pétroliers en 1975. Les Administrateurs réexamineront la présente décision à tout autre moment s’ils jugent approprié de le faire.

Décision N° 4241-(74/67)

13 juin 1974

Annexe

1. Le renchérissement des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers d’un membre, visé au paragraphe 2 b) i) de la décision, sera considéré comme étant égal à l’équivalent en DTS de 5,50 dollars E.U. (1 DTS = 1,20635 dollar E.U.) multiplié par le volume, exprimé en barils, de ses importations nettes (c’est-à-dire importations moins exportations) de ces produits en 1972.

2. L’ajustement pour variabilité des exportations mentionné au paragraphe 2 b) i) de la décision sera effectué en déduisant des réserves du membre à la fin de 1973 un montant égal à deux fois la racine de la moyenne du carré des écarts relatifs de la valeur des exportations par rapport à une moyenne mobile centrée calculée sur cinq ans (en utilisant une série d’exportations qui couvre normalement la période 1955-71), multipliée par la valeur en DTS des exportations de 1972. Si la déduction se solde par un chiffre négatif, le montant maximum que le membre pourra acheter au titre du paragraphe 2 b) i) de la décision sera égal au renchérissement de ses importations de pétrole et de produits pétroliers, calculé conformément au paragraphe 1 de la présente annexe.

1. Les Administrateurs ont réexaminé la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974, conformément au paragraphe 8 de ladite Décision.

2. Le total des achats effectués par un membre en vertu du paragraphe 2 de la Décision N° 4241-(74/67) ne devra pas dépasser, antérieurement à toute décision que le Fonds pourrait prendre en vertu du paragraphe 8 de ladite Décision comme suite au réexamen qui devra en être effectué le 31 décembre 1974 au plus tard, 90 pour 100 du montant indiqué à l’option D du tableau 5 figurant dans le document SM/74/220 du 11 septembre 1974.

3. Les Administrateurs réexamineront la présente Décision d’ici le 2 décembre 1974 et, compte tenu des montants qui seront alors disponibles dans le cadre des accords de prêt, ils décideront dans quelle mesure le montant total des achats effectués par un membre en vertu du paragraphe 2 de la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration, pourra dépasser le montant indiqué au paragraphe 2 de ladite Décision, à concurrence du montant indiqué à l’option D du tableau 4 figurant dans le document SM/74/220 du 11 septembre 1974.

Décision N° 4393-(74/121)

20 septembre 1974

1. Les Administrateurs ont réexaminé la Décision N° 4393-(74/121) du Conseil d’Administration, adoptée le 20 septembre 1974, conformément au paragraphe 3 de ladite Décision.

2. Le Fonds sera prêt à mettre des ressources à la disposition de ses membres, conformément à la Décision N° 4241-(74/67), pour faire face à leurs déficits de balance des paiements en 1974, selon des montants qui ne dépasseront pas le montant indiqué à l’option D du tableau 4 (SM/74/220 du 11 septembre 1974), à condition que le Fonds ait reçu d’un membre, avant le 28 février 1975, une déclaration de son intention de solliciter un achat…

Décision N° 4529-(74/153)

6 décembre 1974

Tranche-Or et Achats au Titre du Mecanisme Petrolier

Un membre ne peut effectuer des achats en vertu de la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration qu’après avoir utilisé intégralement sa tranche-or.

Décision N° 4337-(74/102)

14 août 1974

Mecanisme Petrolier pour 1975

1. a) Après avoir procédé à un nouvel examen de la Décision N° 4241-(74/67) du Conseil d’Administration, adoptée le 13 juin 1974, conformément aux dispositions du paragraphe 8 de ladite décision, et pris en considération les observations du document SM/75/72, Révision 1, le Conseil d’Administration a décidé que le Fonds serait prêt à mettre des ressources à la disposition des pays membres pour les aider à faire face aux effets que le renchérissement des importations de pétrole et de produits pétroliers, intervenu au cours des dernières années, a exercés sur la balance des paiements en 1975. Les demandes d’achats formulées en vertu de la présente décision seront considérées favorablement si elles sont conformes aux dispositions de la présente décision et à celles des paragraphes 2 a), 4, 5 et 6 de la Décision N° 4241-(74/67).

b) Un membre désirant formuler une demande en vertu de la présente décision soumettra une déclaration établissant son intention de présenter une demande, au plus tard le 27 février 1976 avant la fermeture des bureaux, ou à toute autre date antérieure que le Fonds pourrait fixer.

2. a) L’encours total des achats effectués par un membre en rapport avec le renchérissement du pétrole et des produits pétroliers en 1975 ne dépassera pas le montant qui figure au tableau de la pièce jointe II*, ou le montant que de nouveaux calculs fondés sur des données révisées permettraient d’établir conformément à la formule exposée dans la pièce jointe II.

b) L’encours total des achats effectués par un membre en vertu de la présente décision ne dépassera pas une limite de 30 pour 100 du montant visé au paragraphe 2 a) ci-dessus, tel qu’il figure au tableau de la pièce jointe II, avant tout relèvement que le Fonds pourrait décider d’approuver en vertu des dispositions du paragraphe 7.

3. A la demande d’un membre, le Fonds peut procéder à un ajustement convenable du montant visé au paragraphe 2 a) ci-dessus, s’il a pu s’assurer que ledit montant devrait être relevé parce que les importations de pétrole et de produits pétroliers effectuées par le pays membre en 1972 ou en 1973 ont été anormalement faibles en raison de circonstances exceptionnelles.

4. En faisant part de son intention de solliciter un achat au titre du mécanisme, un membre décrira les politiques qu’il applique pour résoudre à moyen terme les difficultés de sa balance des paiements. L’accès au mécanisme sera assujetti à une évaluation, par le Fonds, du bien-fondé desdites politiques. En outre, le membre décrira toutes mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre compte tenu de sa situation économique, pour économiser du pétrole ou développer d’autres sources d’énergie.

5. A compter du 1er avril 1976, le Fonds pourra, après consultation avec un pays membre, recommander que ce dernier procède à un rachat au titre des achats effectués en vertu de la présente décision, parce que le niveau de ses réserves brutes à la fin de 1975 dépasse le niveau observé à la fin de 1973 ou de 1974, si ce dernier est plus bas.

6. Le Fonds percevra des commissions sur les avoirs en la monnaie d’un membre qui résulteraient d’achats n’ayant pas donné lieu à un rachat en vertu de la présente décision, conformément à la Décision N° 4637-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975.*

7. Le Conseil d’Administration a l’intention de procéder à un nouvel examen de la présente décision en juillet 1975 et à tout autre moment qu’il pourrait fixer, afin de décider s’il y a lieu d’y apporter des modifications, y compris la question de savoir quelle nouvelle portion du montant visé au paragraphe 2 a) de la présente décision pourrait être mise à la disposition des membres de temps en temps, compte tenu de la liquidité existante et éventuelle du Fonds.

Décision N° 4634-(75/47)

4 avril 1975

Achats au Titre du Mecanisme Petrolier pour 1975: Utilisation Prealable de la Tranche-Or

La Décision N° 4337-(74/102) du Conseil d’Administration, adoptée le 14 août 1974, sera modifiée en ajoutant, après les mots «Décision N° 4241-(74/67) », les mots «et de la Décision N° 4634-(75/47)».

Décision N° 4638-(75/47)

4 avril 1975

Mecanisme Petrolier pour 1975: Reexamen des Decisions

1. Les Administrateurs ont réexaminé la Décision N° 4634-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975, conformément au paragraphe 7 de cette décision.

2. L’encours total des achats d’un membre en application de la Décision N° 4634-(75/47) ne dépassera pas 50 pour 100 du montant visé au paragraphe 2 a) de cette décision, comme indiqué au tableau de l’annexe* à la présente décision, avant toute nouvelle augmentation que le Fonds pourra adopter conformément au paragraphe 7 de cette décision.

3. Le paragraphe 5 de la Décision N° 4634-(75/47) est modifié comme suit:

Le 1er avril 1976 au plus tôt, le Fonds, après consultation avec un membre, pourra recommander que ce membre effectue un rachat en ce qui concerne les achats visés dans la présente décision pour la raison que ses réserves brutes à la fin de 1975 dépassent leur niveau de fin 1973, ou celui de fin 1974 si ce dernier est plus bas; mais pour un membre qui n’aura pas fait d’achat au titre du mécanisme pour 1974, le niveau des réserves brutes à la fin de 1975 sera comparé à celui de fin 1974.

4. Le prochain réexamen que feront les Administrateurs conformément au paragraphe 7 de la Décision N° 4634-(75/47) aura lieu au plus tard le 31 décembre 1975.

Décision N° 4769-(75/133)

28 juillet 1975

Deuxième réexamen

1. Les Administrateurs ont réexaminé la Décision N° 4634-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975, conformément au paragraphe 7 de cette décision.

2. Les Administrateurs procéderont à un nouvel examen au plus tard le 31 décembre 1975.

Décision N° 4874-(75/180)

24 novembre 1975

Troisième réexamen

1. Les Administrateurs ont réexaminé la Décision N° 4634-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975, conformément au paragraphe 7 de cette décision.

2. Les Administrateurs procéderont à un nouvel examen au plus tard le 11 février 1976.

Décision N° 4900-(75/198)

16 décembre 1975

Quatrième réexamen

1. Les Administrateurs ont réexaminé la Décision N° 4634-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975, conformément au paragraphe 7 de cette décision.

2. Le paragraphe 1 b) de la Décision N° 4634-(75/47) est modifié comme suit:

Un membre qui désire formuler une demande en vertu de la présente décision soumettra au plus tard le 12 mars 1976 avant la fermeture des bureaux, une déclaration énonçant son intention de présenter cette demande.

3. L’encours total des achats d’un membre en vertu de la Décision N° 4634-(75/47) ne dépassera pas le pourcentage du montant visé au paragraphe 2 a) de cette décision qui sera déterminé par le Fonds le 12 mars 1976 après la fermeture des bureaux.

4. Les Administrateurs procéderont le 17 mars 1976 au plus tard à l’examen final en vue de fixer le pourcentage visé au paragraphe 3 ci-dessus.

Décision N° 4954-(76/16)

11 février 1976

Réexamen final

1. Les Administrateurs ont procédé au réexamen final de la Décision N° 4634-(75/47) du Conseil d’Administration, adoptée le 4 avril 1975, conformément à la Décision N° 4954-(76/16) du Conseil d’Administration, adoptée le 11 février 1976.

2. Conformément à la Décision N° 4954-(76/16) et compte tenu des déclarations des membres reçues avant la fermeture des bureaux le 12 mars 1976, dans lesquelles ils informent le Fonds de leur intention de solliciter des achats, le Fonds décide que pour chacun de ces membres, le montant du dernier achat en vertu de la Décision N° 4634-(75/47) ne dépassera pas le montant indiqué à la colonne 6 du tableau de l’annexe* à la présente décision.

Décision N° 4986-(76/47)

18 mars 1976

Compte de Subvention

Pour mieux atteindre les buts que lui assigne l’article premier des Statuts, entre autres de promouvoir la coopération des membres entre eux et avec le Fonds en vue de régler les problèmes monétaires internationaux, le Fonds, avec la collaboration des membres, créera un Compte de subvention afin d’aider les membres le plus sérieusement touchés par la situation actuelle à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par le mécanisme pétrolier du Fonds pour 1975. Le Compte de subvention sera régi par les dispositions suivantes:

1. Le Directeur général est autorisé: i) à prendre des dispositions pour ouvrir, au nom du Fonds Monétaire International, auprès de tels dépositaires du Fonds qu’il pourra juger nécessaires, un Compte de subvention dont les opérations seront assujetties aux mêmes règles administratives que celles des autres comptes gérés par le Fonds; ii) à prendre toutes les mesures que pourra requérir l’application de la présente décision.

2. Le Compte de subvention sera composé des fonds déposés par les donateurs en vertu de la présente décision, de titres dans lesquels les ressources du Compte auront été placées, du revenu des investissements et du produit des désinvestissements. Lorsqu’il versera sa contribution au Compte de subvention, le donateur pourra le faire en un dépôt unique ou notifier au Fonds son intention d’effectuer des dépôts périodiques. Le donateur spécifiera la procédure qu’il entend suivre pour effectuer ses dépôts et, s’il désire ultérieurement la modifier, il consultera le Fonds à ce sujet.

3. a) Des tirages seront effectués sur le Compte de subvention au profit des membres (appelés ci-après les bénéficiaires) figurant sur la liste de l’annexe A* qui auront effectué des achats aux termes de la Décision N° 4634-(75/47).

b) Les versements, après déduction de tous frais éventuels, seront effectués aussitôt que possible après la clôture de chaque exercice financier du Fonds et seront calculés conformément à la Décision N° 4634-(75/47) du Conseil d’Administration, en pourcentage annuel de la moyenne des soldes quotidiens des avoirs en sus de la quote-part détenus par le Fonds en la monnaie de chaque bénéficiaire pendant l’année. Le pourcentage applicable sera le même pour tous les bénéficiaires pendant un exercice donné. Le Fonds s’efforcera autant que possible d’égaliser les pourcentages payés aux bénéficiaires pendant la période des paiements visés dans la présente décision.

4. La monnaie détenue au Compte de subvention pourra être placée en fonds d’Etat émis par les membres, sous réserve de l’approbation du gouvernement en les valeurs duquel le placement est effectué.

5. Les avoirs et la comptabilité du Compte de subvention seront séparés des avoirs et de la comptabilité de tous les autres comptes du Fonds et ils seront vérifiés au moment de la vérification annuelle des comptes du Fonds par le comité choisi aux termes de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds. Les biens et avoirs du Fonds détenus à d’autres comptes ne seront pas utilisés pour éteindre des obligations ou compenser des pertes résultant de l’administration du Compte de subvention; inversement, les actifs du Compte de subvention ne seront pas utilisés pour éteindre des obligations ou compenser des pertes résultant de l’administration d’autres comptes.

6. a) Si les Administrateurs constatent que le Compte de subvention n’est plus nécessaire ou que le but visé par sa création ne peut être atteint, le Compte sera liquidé.

b) L’actif net du Compte de subvention à la date de la liquidation sera réparti entre les donateurs au prorata de leurs contributions.

7. Si le Fonds modifie le paragraphe 3 ou l’annexe A de la présente décision, un donateur sera autorisé i) à demander le remboursement de la fraction inutilisée de sa contribution, dans les mêmes proportions que le remboursement qu’il recevrait aux termes du paragraphe 6 b) de la présente décision si le Compte de subvention était liquidé; ii) à annuler toute déclaration d’intention concernant d’autres dépôts qu’il aurait faite conformément au paragraphe 2 de la présente décision. Les calculs nécessaires à l’application des dispositions de ce paragraphe se feront à partir de la date de réception, par le Fonds, de la demande de remboursement ou de l’annulation de la déclaration d’intention.

8. Les Administrateurs procéderont chaque année à un réexamen de la présente décision.

Décision N° 4773-(75/136)

1eraoût 1975

Transactions Avec Garantie-Or

Lorsque le Fonds décide, dans des circonstances exceptionnelles, d’effectuer avec un membre une transaction avec garantie-or dans le but de promouvoir les objectifs du Fonds et de donner la possibilité à ce membre, en consultation avec le Fonds, d’adopter, pendant la période mentionnée au paragraphe a) ci-dessous, des mesures conformes aux politiques et pratiques du Fonds relatives à l’utilisation de ses ressources:

  • a) le délai de rachat des avoirs du Fonds en la monnaie du membre provenant de la transaction, dans la mesure où ces avoirs ne sont pas réduits d’une autre manière, ne devra pas normalement dépasser six mois à compter de la date du transfert de devises par le Fonds;

  • b) le rachat se fera avec de l’or ou des monnaies convertibles jugées acceptables par le Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet 1962;

  • c) les dispositions relatives à l’accord de garantie devront s’inspirer de celles qui sont énoncées dans le projet de lettre joint au document SM/63/30.

Décision N° 1543-(63/39)

1erjuillet 1963

Projet de lettre à un membre effectuant une transaction avec garantie-or

Monsieur,

En date du _________, le Fonds a décidé d’effectuer avec _________ une transaction de change d’un montant équivalant à _________ dollars E.U., garantie par de l’or déposé en nantissement [et a accordé la dérogation nécessaire au titre de l’article V, section 4], sous réserve des conditions énoncées dans la présente lettre. Les montants de _________, équivalant à _________ dollars E.U., et de _________, équivalant à _________ dollars E.U., seront transférés à votre compte (ou comptes) après exécution des mesures énoncées à la section Β ci-dessous.

Section A

1. La garantie de la transaction sera constituée par de l’or en barres contenant de l’or fin d’une valeur au moins égale à _____ dollars E.U. calculée sur la base de 35 dollars E.U. par once troy d’or fin. La teneur en or fin sera déterminée à la satisfaction du Fonds et à vos frais.

2. Ces barres d’or seront transférées par vos soins à titre de gage chez un dépositaire d’or choisi par vous parmi les dépositaires d’or du Fonds (Federal Reserve Bank of New York, New York; Bank of England, Londres; Banque de France, Paris; the Reserve Bank of India, Nagpur, Inde). Vous devrez donner au dépositaire des instructions irrévocables conformes à l’annexe ci-jointe, lui enjoignant de transférer l’or, de le mettre sous dossier et de le détenir dans un compte spécial au nom et pour le compte exclusif du Fonds Monétaire International; ce compte devra être à l’ordre exclusif du Fonds, et le dépositaire devra accepter et suivre toutes instructions du Fonds concernant tout ou partie de l’or détenu dans ce compte spécial. Le Fonds prendra avec le dépositaire toutes dispositions relatives à l’ouverture de ce compte spécial. Le dépositaire ne sera pas avisé que l’or est détenu à titre de gage au profit du Fonds.

3. Vous affirmerez au Fonds que cet or est franc de tout droit, sûreté ou charge au profit de toute autre personne et que, sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessous, il en restera exempt pendant toute la période où il est déposé en gage. Vous affirmerez également au Fonds que rien dans la législation de votre pays ne s’oppose à ce que cet or soit librement donné en gage et qu’il en soit disposé conformément aux termes de la présente lettre.

4. L’or restera votre propriété. En conséquence, le Fonds l’inscrira à votre nom dans ses livres et ne le fera pas figurer dans ses livres ou comptes comme étant la propriété du Fonds.

5. Au plus tard à la date du rachat, c’est-à-dire en fin de journée six mois après la date de valeur pour le transfert de devises à votre compte (ou comptes) par le Fonds, vous rachèterez les avoirs du Fonds en votre monnaie résultant de la transaction, dans la mesure où ces avoirs n’ont pas été réduits d’une autre manière, soit avec de l’or détenu au compte spécial si vous en faites la demande, soit avec d’autre or ou des monnaies convertibles acceptables au Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet 1962.

6. Chaque fois que les avoirs du Fonds en votre monnaie résultant de la transaction se trouveront réduits autrement que par un rachat effectué avec de l’or du compte spécial, le Fonds remettra, sur votre demande, à vous-même ou à votre ordre chez le dépositaire, de l’or détenu au compte spécial pour un montant ne dépassant pas l’équivalent de la réduction, à condition que la quantité d’or restant au compte spécial ne soit pas inférieure à l’équivalent du solde non racheté de la transaction.

7. Dans la mesure où les avoirs du Fonds en votre monnaie résultant de la transaction n’ont pas été réduits en fin de journée à la date du rachat, le Fonds vous avisera du solde restant dû et payable par rachat afférent à cette transaction, et vous effectuerez ce rachat, soit avec de l’or déposé au compte spécial si vous en faites la demande, soit avec d’autre or ou des monnaies convertibles acceptables au Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet 1962, au plus tard en fin de journée le trentième jour qui suit la date du rachat. Si ce rachat n’a pas été effectué en fin de journée le trentième jour qui suit la date du rachat, le rachat sera effectué, sur les instructions du Fonds, avec de l’or déposé au compte spécial sans qu’il soit nécessaire de vous adresser un autre avis ou demande à ce sujet.

8. Lorsque le rachat est effectué avec de l’or détenu au compte spécial, conformément aux paragraphes 5 ou 7, cet or sera transféré, sur les instructions du Fonds, au compte-or ordinaire du Fonds chez le dépositaire, et cet or sera alors considéré comme ayant été transféré par vous au Fonds et deviendra de ce fait la pleine propriété du Fonds, franc de tout droit, y compris de toute faculté de réméré. Le montant total du rachat sera défalqué de cet or et le reliquat vous sera restitué, mais tout solde inférieur à une barre sera conservé sous dossier à votre nom, conformément aux dispositions de la règle I-1 des Règles et Règlements du Fonds.

9. A tout moment avant la date du rachat ou le trentième jour fin de journée qui suit la date du rachat, vous pourrez, après avoir consulté le Fonds, prendre les dispositions nécessaires pour vendre l’or détenu au compte spécial, et le Fonds sera prêt à donner toutes instructions appropriées pour en faciliter la vente, à condition que, avant la fin du trentième jour qui suit la date du rachat, les avoirs du Fonds en votre monnaie résultant de la transaction aient été rachetés avec de l’or ou des monnaies convertibles acceptables au Fonds conformément à sa Décision du 20 juillet I962, et à condition en outre que l’or ne soit pas dégagé avant que ce rachat ait été effectué.

10. Seront à votre charge tous les frais et coûts afférents au transfert au compte spécial (y compris, sans limitation, le transport, la mise sous dossier et la détention), à la cession et à la relivraison, ainsi qu’à la conversion de l’or en barres conformes aux prescriptions, si le Fonds le juge nécessaire aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, ou bien si, par suite d’un rachat, l’or est transféré au compte-or ordinaire du Fonds.

Section B

Le transfert de monnaies au titre de la transaction consentie par le Fonds sera effectué par le Fonds après qu’il aura reçu de vous:

  • i) l’acceptation de toutes les conditions énoncées dans la présente lettre;

  • ii) une copie des instructions visées à la section A 2 ci-dessus;

  • iii) les déclarations spécifiées à la section A 3 ci-dessus; et, en outre, après que le Fonds aura reçu du dépositaire:

  • iv) confirmation que le dépositaire a ouvert le compte spécial, mis l’or sous dossier, et qu’il agira conformément aux dispositions de la section A 2 ci-dessus;

  • v) des renseignements qui satisfassent le Fonds quant à la teneur en or fin des barres.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Pour le Fonds Monétaire International

(signature)

Transactions de Change Avant L’Etablissement D’Un Pair Initial

a) Lorsque le Fonds prescrit à quelles conditions et pour quel montant un membre peut effectuer une transaction de change avant qu’ait été établi le pair initial de sa monnaie, ce membre devra compléter le paiement de sa souscription sur la base d’un taux de change provisoire proposé par lui et accepté par le Fonds.

b) Lorsqu’il décide s’il doit autoriser un membre à effectuer des transactions de change avant qu’ait été établi le pair initial de sa monnaie, le Fonds, conformément à la dernière phrase de l’article premier, s’inspirera des objectifs énoncés dans les Statuts; le Fonds encouragera ses membres à adopter des politiques pouvant leur permettre d’établir des taux de change réalistes et d’adopter dans les plus brefs délais possibles des pairs effectifs et il tiendra compte des efforts déployés pour réaliser cet objectif. Le Fonds fera toutefois bénéficier d’une présomption éminemment favorable les demandes de transactions de change dans les limites de la tranche-or, et les membres peuvent compter que les demandes de tirage seront accueillies favorablement si elles sont présentées conformément au paragraphe 5 de la Décision N° 1477-(63/8) du Conseil d’Administration, adoptée le 27 février 1963.

Décision N° 1687-(64/22)

22 avril 1964

Voir, toutefois, l’article V, section 3 d), et le paragraphe 32 du Rapport des Administrateurs au Conseil des Gouverneurs proposant un amendement aux Statuts, avril 1968.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la Décision N° 270-(53/95), adoptée le 23 décembre 1953, la Décision N° 102-(52/11) a été maintenue en vigueur.

Reproduit à la page 57.

Voir paragraphe III de la Décision N° 2836-(69/87), 15 septembre 1969, pages 73–74.

Voir aussi paragraphe 4 de la Décision N° 3153-(70/95), pages 150–51.

Voir Décision N° 4934-(76/5), page 57.

Reproduit à la page 43.

Ne figure pas dans le présent volume.

Voir règle I-4 f) g) et h) des Règles et Règlements (Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-troisième édition, 15 juillet 1975).

Ne figure pas dans le présent volume.

Ne figure pas dans le présent volume.

Ne figure pas dans le présent volume.

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