Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article IV, Sections 3, 4, 5 et 8: Pairs et marges

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Operations de Change sur la Base de la Parite: Article IV, Section 3

Les opérations effectuées en papier-monnaie et en pièces sont réputées, au sens de l’article IV, section 3, être d’« autres transactions de change», que l’importation et l’exportation de ce papier-monnaie et de ces pièces à destination et en provenance du pays d’origine fassent ou non l’objet de restrictions. Ces opérations sont par conséquent soumises aux dispositions de cette section. Les membres ne doivent pas permettre que s’effectuent, sur leurs territoires, des transactions en papier-monnaie et pièces d’une façon ou dans une mesure qui rendrait vains les pairs convenus avec le Fonds. Dans le cas où des transactions auraient un tel effet, le Fonds serait obligé d’intervenir.

Décision N° 269-2

11 février 1948

Operations de Change et Marges Dans des Conditions de Convertibilite Croissante

Le Fonds ne s’oppose pas à l’application de taux de change qui ne s’écartent pas de plus de 2 pour 100 de la parité, pour des transactions de change au comptant, entre la monnaie d’un membre et les monnaies d’autres membres, qui s’effectuent sur les territoires du membre, lorsque de tels taux résultent du maintien de marges ne s’écartant pas de plus de 1 pour 100 de la parité pour une monnaie convertible, convertibilité externe comprise.

Décision N° 904-(59/32)

24 juillet 1959

Taux Centraux et Marges Elargies: Regime Temporaire*

Préambule

Les Administrateurs adoptent la présente décision afin d’indiquer des pratiques que les membres pourront suivre dans les circonstances actuelles, conformément à l’article IV, section 4 a), et à la Résolution N° 26-9 du Conseil des Gouverneurs, qui invite tous les membres à collaborer avec le Fonds et entre eux en vue de maintenir un système de taux de change satisfaisant à l’intérieur de marges appropriées. La présente décision vise à permettre aux membres de se conformer, dans toute la mesure du possible, aux objectifs du Fonds pendant la période transitoire qui précède le rétablissement de pairs effectifs et de marges appropriées conformément aux Statuts.

Paragraphe 1. Pairs et marges élargies

a) Un membre sera réputé agir conformément à l’article IV, section 4 a), et à la Résolution N° 26-9, s’il prend les mesures appropriées, conformes aux Statuts, pour que les opérations de change au comptant entre sa monnaie et les monnaies d’autres membres ne s’effectuent sur ses territoires qu’à des taux se situant à l’intérieur de marges de 2,25 pour 100 de part et d’autre du rapport effectif de parité entre les monnaies déterminé par le Fonds, ces marges pouvant être de 4,50 pour 100 si elles résultent du maintien, par le membre, de taux se situant à l’intérieur de marges de 2,25 pour 100 de part et d’autre du rapport précité pour les opérations de change au comptant entre sa monnaie et sa monnaie d’intervention.

b) Le membre qui se prévaut de l’alinéa a) ci-dessus relatif aux marges élargies devra en aviser le Fonds. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la présente décision s’appliqueront alors à ce membre.

c) La monnaie d’intervention d’un membre est la monnaie que ledit membre déclare au Fonds être prêt à acheter et à vendre pour remplir ses obligations en matière de stabilité des changes.

Paragraphe 2. Taux centraux

a) Le membre qui, à titre temporaire, ne maintient pas pour sa monnaie des taux de change basés sur le pair en application de l’article IV, section 3, et de la Décision N° 904-(59/32), mais qui, par des mesures appropriées conformes aux Statuts, maintient un taux stable pour les opérations de change effectuées sur ses territoires, peut communiquer au Fonds un taux pour sa monnaie aux fins de la présente décision. Ce taux, ou un taux communiqué ultérieurement en application du présent paragraphe, constituera le taux central aux fins de la présente décision, à moins que le Fonds ne l’estime inacceptable.

b) Le taux central communiqué pour la monnaie d’un membre pourra être exprimé en or, en unités de droits de tirage spéciaux ou en la monnaie d’un autre membre.

Paragraphe 3. Taux centraux avec marges élargies

Le membre qui communique un taux central en vertu du paragraphe 2 a) et qui se prévaut du paragraphe 1 a) relatif aux marges élargies sur la base de son taux central, devra en aviser le Fonds, et si le Fonds n’estime pas ledit taux central inacceptable, ce membre sera réputé agir conformément à l’article IV, section 4 a), des Statuts, et à la Résolution N° 26-9 s’il prend les mesures appropriées, conformes aux Statuts, pour que les opérations de change au comptant entre sa monnaie et les monnaies d’autres membres ne s’effectuent sur ses territoires qu’à des taux se situant à l’intérieur de marges de 2,25 pour 100 de part et d’autre du taux central, ces marges pouvant être de 4,50 pour 100 si elles résultent du maintien, par le membre, de taux se situant à l’intérieur de marges de 2,25 pour 100 de part et d’autre du taux central pour les opérations de change au comptant entre sa monnaie et sa monnaie d’intervention. En outre, les paragraphes 5 et 6 seront applicables.

Paragraphe 4. Taux centraux sans marges élargies

Si le membre qui communique un taux central, en vertu du paragraphe 2 a), n’avise pas le Fonds, conformément au paragraphe 3, qu’il se prévaut des dispositions dudit paragraphe relatives aux marges élargies, ce membre devra prendre les mesures appropriées pour que les marges de fluctuation de part et d’autre du taux central applicable aux opérations de change effectuées sur ses territoires entre sa monnaie et les monnaies d’autres membres, ne soient pas plus larges que l’équivalent des marges visées à l’article IV, section 3, et à la Décision N° 904-(59/32).

Paragraphe 5. Pratiques de taux de change multiples et dispositions monétaires discriminatoires

Nonobstant les paragraphes 1 et 3 ci-dessus, aucun membre ne permettra, sauf approbation ou autorisation en vertu de l’article VIII, section 3, ou de l’article XIV, section 2,

  • i) un écart de plus de 2 pour 100 entre les cours d’achat et de vente pour les opérations de change au comptant entre sa monnaie et les monnaies d’autres membres; ou

  • ii) 1) une différence entre les cours d’achat ou entre les cours de vente pour les opérations de change au comptant entre sa monnaie et celle d’un autre membre; ou

    • 2) un rapport entre les cours d’achat, ou entre les cours de vente, pour les monnaies d’autres membres,

    • que le Fonds considère incompatible avec la promotion de la stabilité des changes, le maintien de dispositions de change ordonnées avec d’autres membres et l’évitement de modifications de change concurrentielles.

Paragraphe 6. Intervention

Les mesures appropriées que visent les paragraphes 1 a), 2 a) et 3 ci-dessus comprendront l’intervention des autorités monétaires d’un membre sur les marchés des changes établis sur ses territoires en vue de maintenir, pour les opérations de change au comptant, des taux conformes à la présente décision. Les membres s’abstiendront, dans cette intervention, de prendre des mesures incompatibles avec les objectifs du Fonds.

Paragraphe 7. Membres qui maintiennent des marges étroites par rapport à une monnaie d’intervention

a) Un membre sera réputé agir conformément à l’article IV, section 4 a), et à la Résolution N° 26-9 du Conseil des Gouverneurs si: a) le taux de sa monnaie est maintenu conformément aux Statuts ou à la Résolution d’admission de ce membre; b) le membre ne permet de transactions entre sa monnaie et sa monnaie d’intervention qu’à l’intérieur de marges de 1 pour 100 de part et d’autre dudit taux par rapport à la monnaie d’intervention; c) la monnaie d’intervention est la monnaie d’un membre qui maintient des taux se situant à l’intérieur de marges conformes à la présente décision.

b) L’alinéa a) ci-dessus s’appliquera aux monnaies distinctes des territoires visés à l’article XX, section 2 g) pour lesquelles sont maintenues des marges de 1 pour 100 pour les transactions entre ces monnaies et la monnaie métropolitaine.

Décision N° 3463-(71/126)

18 décembre 1971

Taux Centraux et Marges Elargies: Regime Temporaire—Decision Revisee

Préambule

Les Administrateurs adoptent la présente décision afin d’indiquer les pratiques que les membres pourront suivre dans les circonstances actuelles, conformément à l’article IV, section 4 a) et à la Résolution N° 26-9 du Conseil des Gouverneurs, qui invite tous les membres à collaborer avec le Fonds et entre eux en vue de maintenir un système de taux de change satisfaisant à l’intérieur de marges appropriées. La présente décision vise à permettre aux membres de se conformer, dans toute la mesure du possible, aux objectifs du Fonds pendant la période transitoire qui précède le rétablissement de pairs effectifs et de marges appropriées conformément aux Statuts.

Paragraphe 1. Pairs et marges élargies

a) Un membre sera réputé agir conformément à l’article IV, section 4 a), et à la Résolution N° 26-9 s’il prend les mesures appropriées, conformes aux Statuts, pour que les opérations de change au comptant entre sa monnaie et une monnaie d’intervention, émise par un pays qui base ses opérations sur un pair ou un taux central, ne s’effectuent qu’à des taux se situant à l’intérieur de marges de 2,25 pour 100 de part et d’autre du rapport effectif de parité entre les deux monnaies. Si un taux central est en vigueur pour la monnaie d’intervention, la parité aux fins du présent paragraphe sera réputée être le rapport entre le pair de la monnaie du membre et ce taux central.

b) Le membre qui se prévaut de l’alinéa a) ci-dessus relatif aux marges élargies devra en aviser le Fonds. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la présente décision s’appliqueront alors à ce membre.

c) La monnaie d’intervention d’un membre est la monnaie que ledit membre déclare au Fonds être prêt à acheter et à vendre pour remplir ses obligations en matière de stabilité des changes.

Paragraphe 2. Taux centraux

a) Le membre qui, à titre temporaire, ne maintient pas pour sa monnaie des taux de change basés sur le pair en application de l’article IV, section 3 et de la Décision N° 904-(59/32), mais qui, par des mesures appropriées, conformes aux Statuts, maintient un taux stable par rapport à une monnaie d’intervention pour les opérations de change effectuées sur ses territoires, peut communiquer au Fonds un taux pour sa monnaie aux fins de la présente décision. Ce taux, ou un taux communiqué ultérieurement en application du présent paragraphe, constituera le taux central aux fins de la présente décision, à moins que le Fonds ne l’estime inacceptable.

b) Le taux central communiqué pour la monnaie d’un membre pourra être exprimé en or, en unités de droits de tirage spéciaux ou en la monnaie d’un autre membre.

Paragraphe 3. Taux centraux avec marges élargies

Le membre qui communique un taux central en vertu du paragraphe 2 a) et qui se prévaut du paragraphe 1 a) relatif aux marges élargies sur la base de son taux central, devra en aviser le Fonds et, si le Fonds n’estime pas ledit taux central inacceptable, ce membre sera réputé agir conformément à l’article IV, section 4 a) des Statuts, et à la Résolution N° 26-9 s’il prend les mesures appropriées, conformes aux Statuts, pour que les opérations de change au comptant entre sa monnaie et une monnaie d’intervention ne s’effectuent qu’à des taux se situant à l’intérieur de marges de 2,25 pour 100 du taux central par rapport à la monnaie d’intervention. En outre, les paragraphes 5 et 6 seront applicables.

Paragraphe 4. Taux centraux sans marges élargies

Si le membre qui communique un taux central en vertu du paragraphe 2 a) n’avise pas le Fonds, conformément au paragraphe 3, qu’il se prévaut des dispositions dudit paragraphe relatives aux marges élargies, ce membre devra prendre les mesures appropriées pour que les opérations de change au comptant entre sa monnaie et une monnaie d’intervention ne s’effectuent, sur son territoire, qu’à des taux se situant à l’intérieur de marges de 1 pour 100 de part et d’autre du taux central par rapport à la monnaie d’intervention.

Paragraphe 5. Pratiques de taux de change multiples et dispositions monétaires discriminatoires

Nonobstant les paragraphes 1 et 3 ci-dessus, aucun membre ne permettra, sauf approbation ou autorisation en vertu de l’article VIII, section 3, ou de l’article XIV, section 2:

une différence de plus de 2 pour 100 entre deux cours d’achat ou deux cours de vente pour les opérations de change au comptant entre sa monnaie et les monnaies d’autres membres; ou

un écart de plus de 2 pour 100 entre un taux d’achat et un taux de vente pour les opérations de change au comptant entre sa monnaie et la monnaie d’un autre membre.

Paragraphe 6. Intervention

Les mesures appropriées que visent les paragraphes 1 a), 2 a) et 3 ci-dessus comprendront l’intervention des autorités monétaires d’un membre sur les marchés des changes établis sur ses territoires en vue de maintenir, pour les opérations de change au comptant, des taux conformes à la présente décision. Les membres s’abstiendront, dans cette intervention, de prendre des mesures incompatibles avec les objectifs du Fonds.

Paragraphe 7. Membres qui maintiennent des marges étroites par rapport à une monnaie d’intervention

a) Un membre sera réputé agir conformément à l’article IV, section 4 a) et à la Résolution N° 26-9 du Conseil des Gouverneurs si: a) le taux de sa monnaie est maintenu conformément aux Statuts ou à la Résolution d’admission de ce membre; b) le membre ne permet de transactions entre sa monnaie et une monnaie d’intervention qu’à l’intérieur de marges de 1 pour 100 de part et d’autre dudit taux par rapport à la monnaie d’intervention.

b) L’alinéa a) ci-dessus s’appliquera aux monnaies distinctes des territoires visés à l’article XX, section 2 g) pour lesquelles sont maintenues des marges de 1 pour 100 pour les transactions entre ces monnaies et la monnaie métropolitaine.

Paragraphe 8. Révision

La présente décision fera de temps en temps, s’il y a lieu, l’objet d’une révision.

Décision N° 4083-(73/104)

7 novembre 1973

Orientations pour la Gestion Des Taux De Change Flottants

Les Administrateurs ont discuté le mémorandum ci-joint intitulé «Orientations pour la gestion des taux de change flottants». Ils recommandent, en application de l’article IV, section 4 a), que, dans les circonstances présentes, les membres s’efforcent le mieux qu’ils peuvent de suivre les orientations tracées et exposées dans ce mémorandum. Les consultations avec les membres dont la monnaie flotte seront fondées sur le mémorandum. Ces orientations seront réexaminées de temps à autre afin que tous ajustements qui pourraient être appropriés y soient apportés.

Décision N° 4232-(74/67)

13 juin 1974

Orientations pour la gestion des taux de change flottants

Introduction

On s’accorde généralement à reconnaître que l’attitude des gouvernements en matière de taux de change est un sujet de préoccupation internationale et qu’elle doit faire l’objet de consultations et d’une surveillance au Fonds. Ceci s’applique tout aussi bien lorsque les taux de change flottent que lorsqu’ils fluctuent à l’intérieur de marges fixes et sont modifiés par ajustement des parités et taux centraux.

Le Fonds n’est pas habilité juridiquement à autoriser le flottement mais il peut surveiller la façon dont les membres s’acquittent de l’engagement qu’ils ont pris aux termes de l’article IV, section 4 a) des Statuts, de «collaborer avec le Fonds afin de promouvoir la stabilité des changes, de maintenir des dispositions de change ordonnées avec les autres membres et d’éviter des modifications de change inspirées par un esprit de rivalité». Les orientations suivantes, sans épuiser les possibilités d’action que cet article donne au Fonds, visent à fournir des critères qu’observeraient les membres pour s’acquitter de leur engagement et que le Fonds observerait en exerçant une surveillance dans les circonstances présentes.

Ces orientations sont fondées sur la présomption que dans toute situation de flottement, il peut être souhaitable a) d’atténuer les fluctuations à très court terme des taux du marché, b) d’opposer une certaine résistance aux tendances du marché quand le terme est légèrement plus long, particulièrement lorsque ces tendances provoquent des mouvements indûment rapides du taux, et c) dans la mesure où il est possible de parvenir à une estimation raisonnable de la norme à moyen terme du taux de change d’un pays, de résister aux mouvements des taux du marché qui semblent s’écarter substantiellement de cette norme. Des orientations de ce type sont nécessaires, notamment pour voir clairement ce qu’est une modification de change concurrentielle et pour s’en prémunir.

Les orientations tiennent également compte des considérations suivantes:

a) Les politiques nationales, notamment celles qui visent la stabilisation intérieure, ne devraient pas être soumises à des contraintes plus fortes que ne l’exige clairement l’intérêt international.

b) Toute évaluation d’un taux de change à moyen terme «normal» est nécessairement entachée d’incertitude et le degré d’incertitude est particulièrement grand dans les circonstances actuelles; l’appréciation du marché est parfois plus proche de la réalité que l’appréciation officielle, qu’elle émane du pays concerné au premier chef ou d’une organisation internationale.

c) La vigueur des forces du marché à court terme peut parfois rendre inévitable de renoncer à l’intervention officielle qui serait souhaitable pour la stabilité des changes, ou de la limiter, si cette intervention doit entraîner un épuisement excessif des réserves ou exercer sur la masse monétaire une influence difficile à neutraliser.

Les orientations répondent au souci de fournir les éléments d’un dialogue constructif entre les pays membres et le Fonds en vue de rendre plus cohérente l’action internationale dans une période de flottement généralisé. On les qualifie d’«orientations» et non de «règles» pour en indiquer la nature provisoire et expérimentale. Elles doivent pouvoir s’adapter à des circonstances changeantes. On n’a pas cherché à indiquer dans le présent document les procédures précises qui en permettraient l’application. Ce sera l’objet d’études ultérieures, mais les orientations doivent essentiellement reposer sur une intensification de rapports confiants entre le membre et le Fonds.

Dans l’application de ces orientations, comme l’a souligné le Comité des Vingt lors de sa cinquième réunion (à Rome), il importe, dans les circonstances présentes, d’éviter le recours à la dépréciation concurrentielle, et il convient que l’attention se porte tout spécialement sur l’inobservation des orientations dans le sens d’une dépréciation. Elle se portera aussi sur la manière dont les pays en développement devraient suivre les orientations, compte tenu du stade d’évolution de leurs marchés des changes et de leurs pratiques d’intervention.

Les orientations devraient être interprétées à la lumière du commentaire qui suit.

Les orientations

1) Un membre dont le taux de change est flottant devrait intervenir sur le marché des changes lorsqu’une intervention est nécessaire pour empêcher ou atténuer les fluctuations fortes et perturbatrices des cours d’un jour à l’autre et d’une semaine à l’autre.

2) Sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa 3) b), un membre dont le taux de change est flottant peut agir, par voie d’intervention ou autrement, pour atténuer les mouvements du taux de change effectif de sa monnaie d’un mois à l’autre et d’un trimestre à l’autre et il est encouragé à le faire en tant que de besoin toutes les fois que des facteurs reconnus comme temporaires sont en jeu. Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 1) et 3) a), il ne devrait pas normalement agir avec insistance en ce qui concerne la valeur de change de sa monnaie (c’est-à-dire agir de manière à déprimer cette valeur lorsqu’elle fléchit ou à en favoriser la hausse).

3) a) Si un membre dont le taux flotte désire agir autrement que conformément aux conditions visées aux alinéas 1) et 2) ci-dessus, afin de faire entrer son taux de change dans une zone de taux choisie pour objectif ou de l’en rapprocher, il devra consulter le Fonds au sujet de cet objectif et de son adaptation à des circonstances changeantes. Si le Fonds estime que l’objectif se situe dans la gamme des estimations raisonnables de la norme à moyen terme pour le taux de change en question, le membre aura alors toute latitude pour agir activement, sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa 5) en vue de rapprocher son taux de la zone choisie pour objectif, bien que, pour cette zone, les observations, énoncées à l’alinéa 2) soient toujours applicables.

b) Si le taux de change d’un membre dont la monnaie flotte sort de ce que le Fonds considère comme la fourchette des estimations raisonnables de la norme à moyen terme pour ce taux, dans une mesure qui, selon le Fonds, risque de nuire aux intérêts des membres, le Fonds entrera en consultation avec ce membre et, à la lumière de ces consultations, pourra l’encourager, en dépit des observations formulées à l’alinéa 2) ci-dessus, i) à ne pas intervenir pour atténuer les mouvements de son taux de change vers cette fourchette ou ii) à prendre des mesures pour réduire tout nouvel éloignement de cette fourchette. On ne demanderait pas à un membre de soutenir un taux de change particulier contre une forte pression du marché.

4) Un membre dont le taux de change flotte sera encouragé à indiquer au Fonds ce qu’il a choisi pour objectif général pour le développement de ses réserves pour une période à venir et à discuter cet objectif avec le Fonds. Si le Fonds, au vu de la situation des réserves dans le monde, estime que l’objectif est raisonnable, le membre, si ses réserves sont relativement faibles d’après cette norme, sera encouragé à intervenir conformément à l’orientation 2), pour atténuer un mouvement de son taux de change, plus vigoureusement lorsqu’il s’élève que lorsqu’il tombe. Si ses réserves sont relativement élevées d’après cette norme, il sera encouragé à intervenir, pour modérer un mouvement de son taux de change, plus vigoureusement lorsque le taux baisse que lorsqu’il s’élève. Lorsqu’il examinera les zones-objectifs de taux de change conformément à l’alinéa 3), le Fonds prêtera dûment attention également à l’opportunité d’éviter une augmentation à moyen terme de réserves qui, d’après cette norme, auraient été reconnues comme relativement élevées, et la réduction de réserves qui auraient été reconnues comme relativement faibles.

5) Un membre dont le taux de change flotte devrait s’abstenir d’introduire, pour des raisons de balance des paiements, des restrictions à des transactions ou à des paiements en compte courant et devrait s’efforcer progressivement d’éliminer les restrictions de ce type qui pourraient exister.

6) Lorsqu’ils procéderont à une intervention, les membres dont le taux de change flotte auront le souci des intérêts des autres pays, notamment ceux des pays émetteurs en la monnaie desquels ils interviennent. Emetteurs et utilisateurs de monnaies d’intervention veilleront à ce que l’utilisation desdites monnaies dans l’intervention soit conforme à des arrangements mutuellement acceptables. De tels arrangements devront être compatibles avec les fins des orientations ci-dessus. Le Fonds sera à tout moment prêt à aider les membres à régler toute question que pourraient poser ces arrangements.

Commentaires

Observations générales

Certains des termes utilisés dans les orientations peuvent être définis comme suit:

i) L’expression «un membre dont le taux de change flotte» désigne un membre dont la monnaie flotte indépendamment en ce sens que sa monnaie n’est rattachée, dans des marges relativement étroites, à aucune autre monnaie ni à un échantillon de monnaies. Les membres dont la monnaie est rattachée à une monnaie flottante particulière ou à un échantillon de monnaies flottantes dans des marges relativement étroites n’ont pas à suivre ces orientations, mais ils ne sont pas dispensés d’observer les principes généraux touchant l’ajustement qui pourraient être énoncés. On s’attend que les membres qui, bien que leur monnaie soit rattachée à une autre monnaie, changent fréquemment le taux de rattachement selon une formule se rapportant, par exemple, aux indices des prix, discutent cette formule et les changements à y apporter éventuellement avec le Fonds. On s’attend de même que les membres dont les monnaies sont rattachées à un échantillon d’autres monnaies (par exemple, les membres dont les taux effectifs sont fixes) discutent avec le Fonds de l’échantillon en question et de changements à y apporter éventuellement. Les membres dont les monnaies flottent conjointement en vertu d’arrangements d’intervention mutuelle dans des marges relativement étroites seront dispensés d’appliquer les orientations pour l’intervention en ce qui concerne l’intervention de chacun en la monnaie de l’autre, mais ils seraient tenus pour responsables envers le Fonds de leur intervention sur les marchés des changes vis-à-vis du reste du monde. En ce qui concerne le contrôle des mouvements de capitaux, le financement officiel et d’autres mesures propres à influer sur les courants de capitaux, chaque membre appartenant à un tel groupe sera responsable des mesures qu’il aura prises, appréciées en fonction de la situation globale de sa balance des paiements.

ii) «L’intervention sur le marché des changes» serait normalement mesurée par le mouvement des réserves, ajusté comme il convient pour tenir compte de l’emprunt officiel compensatoire. On pourrait envisager également d’inclure dans le concept de l’intervention le mouvement des positions de devises étrangères officielles autres que les réserves.

iii) «L’action propre à influer sur un taux de change» comprend notamment, outre l’intervention sur le marché des changes, d’autres politiques qui exercent un effet temporaire sur la balance des paiements et, partant, sur les taux de change et qui ont été adoptées à cette fin. La forme peut en être variable: intervention officielle sur le marché des changes à terme, emprunt ou prêt officiel étranger, restrictions aux mouvements des capitaux, marchés des changes distincts pour les transferts de capitaux, divers types d’intervention financière, et également politiques monétaires et du taux de l’intérêt dans la mesure où elles diffèrent des politiques que suit le membre pour atteindre les objectifs de sa politique nationale. Les politiques monétaires ou du taux de l’intérêt adoptées à des fins de gestion de la demande ou d’autres politiques adoptées à des fins autres que celles de la balance des paiements ne seraient pas considérées comme des mesures propres à influer sur le taux de change.

iv) Lorsque les expressions «taux de change» ou «valeur de change» sont employées en ce qui concerne une monnaie, il est présumé que ces taux sont normalement exprimés en termes de taux effectifs, c’est-à-dire que la valeur de la monnaie est mesurée par rapport à un ensemble représentatif de monnaies et non par rapport à sa monnaie d’intervention seule. L’échantillon choisi à cette fin devrait en principe varier d’un pays à l’autre et les monnaies incluses dans l’échantillon devraient être pondérées en fonction de leur importance pour les pays en question. La composition de l’échantillon pourrait être basée sur les relations commerciales et financières ou sur les relations commerciales seules. Si la pondération est par rapport au commerce, la composition de l’échantillon pourrait être tirée du modèle de taux de change multilatéral ou basée sur les relations commerciales bilatérales. Dans certains cas, le panier utilisé pour l’évaluation du DTS pourrait être satisfaisant à cette fin également. Dans d’autres cas, le taux par rapport à une monnaie unique pourrait fournir une approximation satisfaisante d’un taux effectif.

Commentaires sur l’orientation 1)

Des transactions importantes déterminées, faites une fois pour toutes ou réversibles, seront compensées dans une large mesure et leurs effets étalés dans le temps. En outre, l’intervention sera entreprise pour atténuer des mouvements importants dans les taux, d’un jour à l’autre ou d’une semaine à l’autre, dus à des facteurs spéculatifs ou autres. Convenablement menée, cette intervention devrait avoir tendance à s’annuler dans le temps.

Il est peu probable que l’émetteur de la principale monnaie d’intervention doive lui-même intervenir d’un jour à l’autre de la manière décrite dans l’orientation 1).

Commentaires sur l’orientation 3)

i) La notion de norme à moyen terme pour un taux de change est employée explicitement à l’alinéa 3) a) et implicitement à l’alinéa 3) b). Cela signifie un taux qui aurait tendance à produire l’équilibre de la balance des paiements «de base», c’est-à-dire de la balance globale en l’absence d’influences cycliques ou d’autres facteurs à court terme agissant sur la balance des paiements, y compris les politiques gouvernementales qui sont, ou selon des principes internationalement acceptés, devraient être temporaires. Si le membre intéressé le propose et si le Fonds donne son assentiment, «l’équilibre» pourrait s’accommoder d’un taux d’accroissement ou de réduction des réserves du membre internationalement approprié. Le «moyen terme» pourrait être considéré comme désignant une période de quatre ans environ. Des facteurs saisonniers, spéculatifs et cycliques, dont les effets seraient réversibles au cours d’une telle période seraient considérés comme négligeables.

ii) L’intérêt qu’il y a à concevoir la norme à moyen terme ou la zone-objectif en termes de taux effectifs est que, tant que le taux effectif demeure constant, les paiements effectués au titre de la balance des paiements ou les paiements courants du pays dont la monnaie flotte ne subiraient pas notablement l’effet de changements des taux de change relatifs des monnaies d’autres pays. Cela devrait réduire la fréquence avec laquelle il serait nécessaire de changer les limites des zones ou l’amplitude des changements à apporter. Un membre, s’il le désirait, aurait toute latitude pour exprimer le taux ou la zone qu’il aurait pour objectif, non comme un objectif constant dans le temps mais comme un objectif qui s’élève ou s’abaisse à un certain taux ou à un taux dépendant, par exemple, d’un indice des niveaux de prix ou de coûts relatifs.

iii) Selon l’orientation 3) b), le Fonds serait autorisé à prendre l’initiative dans des circonstances où il considère que le taux d’un membre est susceptible de porter atteinte aux intérêts des membres, que cela résulte des forces du marché ou de l’action du membre. Le Conseil d’Administration pourra se fonder sur cette disposition pour faire des recommandations à un membre sur la proposition du Directeur général, mais celui-ci ne pourra faire une telle proposition qu’après consultation avec le membre.

iv) Plus la situation et les perspectives de la balance des paiements d’un pays seraient incertaines, plus large serait la fourchette des estimations raisonnables de la norme à moyen terme pour son taux de change et plus large serait l’éloignement toléré de cette fourchette avant que le Fonds ne formule de suggestion au titre de l’orientation 3) b). En tout état de cause, le Fonds usera avec circonspection du droit de formuler de telles suggestions.

v) En formulant des suggestions au titre de l’orientation 3) b), le Fonds marquerait sa préférence pour une conception libérale, par opposition à une conception restrictive, des moyens d’obtenir un effet déterminé sur les taux de change, mais il garderait présente à l’esprit la distinction entre le contrôle des mouvements de capitaux appliqué pour répondre à une situation temporaire de la balance des paiements et les contrôles appliqués pour d’autres raisons, économiques et sociales.

Commentaires sur l’orientation 6)

Cette orientation impliquerait que dans l’usage de leurs monnaies de réserve habituelles, rien ne devrait empêcher les membres dont le taux de change flotte d’intervenir d’une manière conforme aux présentes orientations. Il est cependant reconnu que les pays émetteurs ont besoin d’une liberté de mouvement des taux de change raisonnable. Le recours à des monnaies d’intervention pose certaines questions que le Fonds pourrait contribuer à résoudre, notamment dans le cas où un membre pourrait intervenir en une monnaie autre que sa monnaie de réserve habituelle, dans le cas d’interventions qui impriment à la monnaie d’intervention un mouvement dans une direction peu souhaitable et dans celui d’interventions mutuellement compensatrices.

Interpretation des Statuts

[Un membre] a déclaré son intention de maintenir le plein emploi et a demandé une interprétation des Statuts pour savoir si les mesures qui s’imposent pour protéger un membre d’un chômage chronique ou persistant, provoqué par des difficultés de balance des paiements, figurent au nombre des mesures nécessaires pour corriger un déséquilibre fondamental.

Les Administrateurs donnent des Statuts l’interprétation suivante: les mesures qui s’imposent pour protéger un membre d’un chômage chronique ou persistant, provoqué par des difficultés de balance des paiements, figurent parmi les mesures nécessaires pour corriger un déséquilibre fondamental; et chaque fois qu’un membre proposera de modifier le pair de sa monnaie afin de corriger un déséquilibre fondamental, le Fonds devra déterminer, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, si à son avis la modification proposée est nécessaire pour corriger le déséquilibre fondamental.

Suite à la Décision N° 71-2

26 septembre 1946

Achat et Vente D’Or Au Sens de L’Article IV, Section 4 b)

1. …………………………………………………………………….

2. …[Un membre] a avisé le Fonds que les restrictions de change appliquées sur [un territoire non métropolitain spécifié] seraient supprimées et que la monnaie [distincte de ce territoire] deviendrait librement convertible en dollars E.U., les autorités locales achetant et vendant librement des dollars E.U. en échange de [la monnaie distincte du territoire] au pair pour le règlement de transactions internationales. Ces dispositions sont considérées comme constituant en fait l’achat et la vente libres d’or pour le règlement de transactions internationales au sens de l’article IV, section 4 b), pour le territoire de [la région non métropolitaine spécifiée] pour autant que les Etats-Unis achètent et vendent librement de l’or à ces fins au sens de cette section.

Décision N° 411-1

18 mars 1949

Modifications du Pair: Desequilibre Fondamental

En vertu de l’article IV, section 5 c) ii) ou iii), le Fonds peut s’opposer à une modification de pair proposée par un membre lorsque, de l’avis du Fonds, l’étendue de cette modification est insuffisante pour corriger un déséquilibre fondamental. Le Conseil d’Administration reconnaît cependant que l’étendue de la modification à apporter au pair pour corriger un déséquilibre fondamental ne peut pas être déterminée de façon précise, et qu’en prenant une décision sur la demande d’un membre proposant une modification de pair, pendant ou après la période transitoire, le Fonds devra faire bénéficier ce membre d’une présomption favorable. De plus, le Fonds devra dûment prendre en considération les opinions du membre sur les conséquences politiques et sociales d’une modification de pair plus importante que celle proposée.

Décision N° 278-3

1er mars 1948

Taux a Utiliser pour Le Calcul et L’Ajustement des Avoirs du Fonds en Monnaies

La décision suivante est adoptée afin de faciliter les opérations du Fonds qui portent sur des monnaies pour lesquelles les taux ne sont pas maintenus à l’intérieur des marges prévues à l’article IV, section 3, des Statuts ou par la Décision N° 904-(59/32) du Conseil d’Administration.

1. Les calculs effectués par le Fonds, en vertu des Statuts, concernant la monnaie d’un membre pour laquelle les taux ne sont pas maintenus à l’intérieur des marges prévues à l’article IV, section 3, ou par la Décision N° 904-(59/32) du Conseil d’Administration, se feront sur la base du taux représentatif de cette monnaie visé à la règle O-3 lorsque ces calculs seront effectués i) aux fins d’une transaction avec le Fonds comprenant l’achat ou la vente de la monnaie de ce membre par d’autres membres, et ii) à toutes autres fins déterminées par le Fonds. Les calculs visés au présent paragraphe se feront sur la base du taux représentatif de la monnaie à la date indiquée au paragraphe 2 ci-après.

2. Les calculs aux fins de l’article V, sections 7 b) et 8 f), seront effectués au taux que le Fonds utilise pour évaluer ses avoirs en monnaies à la date pour laquelle le calcul a lieu. Les calculs relatifs aux autres transactions, y compris ceux qui portent sur une monnaie fournie en remplacement d’une autre monnaie conformément à l’annexe B, paragraphe 1 d), des Statuts, et au paragraphe 1 de la Décision N° 3049-(70/44) du Conseil d’Administration, seront effectués au taux en vigueur trois jours ouvrables avant la date de valeur de la transaction ou, à défaut, au taux du jour le plus proche possible de cette date.

3. Lorsque les calculs portant sur la monnaie d’un membre seront effectués sur la base d’un taux représentatif conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le Fonds ajustera tous ses avoirs en cette monnaie sur la base dudit taux, et cet ajustement prendra effet à la date indiquée pour les calculs visés au paragraphe 2 ci-dessus.

4. Lorsque le Fonds ajustera ses avoirs en la monnaie d’un membre conformément au paragraphe 3 ci-dessus, il ouvrira, selon le cas, un compte débiteur ou créditeur, pour le montant de la monnaie que le membre doit payer ou recevoir en vertu de l’article IV, section 8. Aux fins d’application des Statuts pour une date quelconque, les avoirs du Fonds en cette monnaie seront réputés être ceux qu’il détient effectivement, augmentés du solde du compte débiteur ou diminués du solde du compte créditeur pour la même date. Les comptes débiteur ou créditeur seront réglés sans délai après le 30 avril de chaque année et chaque fois que le membre ou le Fonds en fera la demande.

5. Il est mis fin à la suspension de la règle O-3 i), prévue au paragraphe II de la Décision N° 3537-(72/3) G/S du Conseil d’Administration. La Décision N° 3537-(72/3) G/S et la Décision modifiée N° 321-(54/32) sont abrogées.

6. La présente Décision sera revue lorsque les circonstances l’exigeront.

DécisionN° 3637-(72/41) G/S,

8 mai 1972, modifiée par

Décision N° 5074-(76/73) G/S,

5 mai 1976

Ajustement des Avoirs du Fonds en Monnaies

1. Le Fonds ajustera ses avoirs en les monnaies pour lesquelles des calculs sont effectués conformément au paragraphe 1 ii) de la Décision du Conseil d’Administration N° 3637-(72/41) G/S, au moins à chacune des occasions suivantes:

  • i) au 30 avril de chaque année;

  • ii) à la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable de chaque mois en ce qui concerne les avoirs du Fonds en dollars;

  • iii) lorsqu’un de ses membres lui demande d’ajuster les avoirs du Fonds en sa monnaie.

2. L’ajustement des avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre sera effectué sur la base d’un taux de ladite monnaie calculé en droits de tirage spéciaux conformément à la règle O-3, sous réserve que si un taux calculé conformément aux alinéas c) i) ou ii) de la règle O-3 n’est pas communiqué pour cette monnaie au 30 avril d’une année quelconque, l’ajustement sera effectué quand un taux sera communiqué en application de ladite règle.

3. Aux fins d’ajustement, les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre représenteront, si le Fonds en est convenu avec le membre, le montant total détenu en ladite monnaie par le Fonds dans ses livres, augmenté du solde de tout compte créditeur ou diminué du solde de tout compte débiteur en cette monnaie, à la date de l’ajustement.

4. Les sommes dues au Fonds au 30 avril 1975 seront réglées au plus tard le 31 mars 1976.

Décision N° 4667-(75/82)

16 mai 1975

Cette décision a été modifiée par la Décision N° 4083-(73/104) du 7 novembre 1973, qui figure pages 18-22.

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