Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
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Article IV, Section 2: Subventions à la production d’or et transactions à prime sur l’or

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
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Declaration de Politique Concernant les Subventions a la Production D’Or

La déclaration de politique suivante concernant les subventions à la production d’or est adoptée, et le Directeur général est chargé d’en envoyer des exemplaires aux membres et d’en autoriser la publication pour le 12 décembre.

Le Fonds Monétaire International a la responsabilité de veiller à ce que la politique suivie par ses membres en matière d’or ne compromette pas ou ne risque pas de compromettre la stabilité des changes. En conséquence, tout membre qui se propose d’adopter de nouvelles mesures visant à subventionner la production d’or est tenu de consulter le Fonds au sujet des mesures précises à prendre.

L’article IV, section 2, des Statuts du Fonds, fait défense aux membres d’acheter de l’or à un cours dépassant la parité plus la marge prescrite. De l’avis du Fonds, une subvention sous forme de paiement uniforme par once pour tout ou partie de l’or produit constituerait une augmentation de prix qui ne serait pas admissible si le prix total payé par le membre pour l’or dépassait de ce fait la parité plus la marge prescrite. Les subventions comportant des paiements effectués sous une autre forme peuvent également, suivant leur nature, constituer une augmentation de prix.

En vertu de l’article IV, section 4 a), tout membre du Fonds «s’engage à collaborer avec le Fonds afin de promouvoir la stabilité des changes, de maintenir des dispositions de change ordonnées avec les autres membres et d’éviter des modifications de change concurrentielles». Les subventions à la production d’or, sous quelque forme que ce soit, sont incompatibles avec l’article IV, section 4 a) si elles compromettent, ou risquent de compromettre, la stabilité des changes. Tel serait le cas, par exemple, si les subventions devaient jeter un doute général sur l’uniformité de la valeur monétaire de l’or dans tous les pays membres.

Les subventions qui n’affectent pas directement la stabilité des changes peuvent cependant contribuer directement ou indirectement à l’instabilité monétaire dans d’autres pays et peuvent, de ce fait, intéresser le Fonds.

Pour déterminer si une subvention envisagée n’est pas incompatible avec les principes susmentionnés, le Fonds tiendra compte des circonstances particulières à chaque cas. Le Fonds peut constater en outre que des subventions qui sont justifiées à un moment donné peuvent ultérieurement, par suite de l’évolution des effets et des circonstances, se révéler incompatibles avec les principes susmentionnés. Afin d’atteindre ses objectifs, le Fonds continuera à étudier et à revoir avec ses membres leurs politiques en matière d’or et les modifications envisagées, afin de déterminer si elles sont conformes aux dispositions des Statuts du Fonds et propres à favoriser une politique internationale saine en matière d’or.

Décision N° 233-2

11 décembre 1947

Transactions a Prime sur L’Or: Declaration Aux Membres

La déclaration suivante devra être communiquée aux membres et rendue publique sans retard:

En juin 1947, le Fonds a émis une déclaration recommandant à ses membres de prendre des mesures efficaces pour empêcher les transactions internationales à prime sur l’or, étant donné que de telles transactions tendent à compromettre la stabilité des changes et à porter atteinte aux réserves monétaires. De temps à autre, le Fonds a revu ses recommandations ainsi que l’efficacité des mesures prises par ses membres.

Malgré l’amélioration de la position des paiements de nombreux membres, une saine politique de l’or et des changes exige toujours que, dans toute la mesure du possible, l’or demeure dans les réserves officielles au lieu d’être thésaurisé par des particuliers. Seul l’or détenu dans les réserves officielles peut être utilisé par les autorités monétaires pour maintenir les taux de change et faire face aux besoins de la balance des paiements.

Cependant, l’étude continue qu’effectue le Fonds sur la situation des pays producteurs et consommateurs d’or montre que les positions de ces pays sont si diverses qu’on ne peut attendre de tous les membres qu’ils adoptent les mêmes mesures pour réaliser les objectifs de la déclaration concernant les transactions à prime sur l’or. En conséquence, tout en réaffirmant sa foi dans les principes économiques en jeu et en encourageant ses membres à leur donner leur appui, le Fonds leur laisse le soin de prendre les décisions pratiques pour les appliquer, sous réserve des dispositions de l’article IV, section 2, et des autres articles pertinents des Statuts du FMI.

Le Fonds continuera à rassembler tous renseignements en matière de transactions sur l’or, suivra de très près l’évolution de la situation dans ce domaine et se tiendra prêt, en consultation avec ses membres, à étudier les problèmes relatifs à la stabilité des changes ou tous autres problèmes qui pourraient se présenter.

Décision N° 75-(705)

28 septembre 1951

Déclaration du 18 juin 1947 sur les transactions à prime sur l’or

Le Fonds Monétaire International a examiné la question des transactions internationales sur l’or qui ont été réalisées dans différentes parties du monde à des prix sensiblement supérieurs à la parité monétaire. Etant donné l’importance de cette question, le Fonds a exprimé ses vues à cet égard dans la déclaration suivante:

Un des objectifs premiers du Fonds est la stabilité mondiale des changes et le Fonds est convaincu que cette stabilité peut être compromise par des achats et des ventes d’or répétés et croissants sur le marché international à des prix qui entraînent, directement ou indirectement, des transactions de change à des taux dépréciés. En se fondant sur les renseignements dont il dispose, le Fonds estime que si elle n’est pas combattue, cette pratique risque de se généraliser, ce qui perturberait profondément les relations de change établies entre les membres du Fonds. De surcroît, ces transactions se traduisent par une perte de réserves monétaires, étant donné qu’une grande partie de cet or est thésaurisée par des particuliers au lieu d’aller grossir les réserves officielles. Pour ces raisons, le Fonds déconseille vivement les transactions internationales à prime sur l’or et recommande à tous ses membres de prendre des mesures efficaces pour s’opposer à de telles transactions sur l’or avec d’autres pays ou avec les ressortissants d’autres pays.

Conscient du fait que certaines de ces transactions sont effectuées par des Etats non membres ou leurs ressortissants, ou par leur intermédiaire, le Fonds recommande à ses membres de présenter aux gouvernements de ces Etats non membres les observations qui, à leur avis, sont justifiées par les circonstances, en les invitant à se joindre à eux pour éliminer cette source d’instabilité des changes.

Le Fonds n’ignore pas les problèmes qui se posent à l’occasion des transactions intérieures sur l’or à des prix supérieurs à la parité. Il est arrivé à la conclusion qu’il ne s’opposerait pas, pour le moment, à de telles transactions, à moins que celles-ci aient pour effet d’établir de nouveaux taux de change ou de compromettre les taux appliqués par d’autres membres, ou encore d’affaiblir sensiblement la position financière extérieure d’un membre au point de risquer d’influer sur son utilisation des ressources du Fonds.

Le Fonds a demandé à ses membres de prendre, aussi rapidement que possible, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la présente déclaration.

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