Recueil de d�cisions du Fonds Mon�taire International et Annexe
Chapter

Article III, Section 3: Souscriptions

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
May 1976
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Or et Monnaie Souscrits au Fonds et Comptabilisation, par les Membres, des Transactions avec le Fonds

Les membres doivent observer les principes suivants lorsqu’ils enregistrent dans leurs comptes leur participation au Fonds.

  • 1) L’or et la monnaie souscrits au Fonds deviennent sa propriété exclusive. Ils ne sont en aucun cas celle des souscripteurs.

  • 2) Bien que les méthodes comptables des membres soient essentiellement leur propre responsabilité, ils doivent établir leurs comptes de façon à éviter tout malentendu au sujet de la propriété de l’or et de la monnaie souscrits au Fonds ………………………………

Décision N° 170-3

20 mai 1947

Avoirs Officiels Nets: Principes D’Interpretation

En vue d’assurer l’application uniforme des clauses de ses Statuts relatives à la détermination des avoirs officiels nets en or et en dollars E.U. des membres aux fins de la section 3 b) ii) de l’article III, le Fonds adopte ou réaffirme les principes d’interprétation ci-après:

  • a) Article III, section 3 b): «Le versement d’or minimum de chaque membre sera égal à la plus faible des deux sommes suivantes:

    • i) vingt-cinq pour cent de sa quote-part; ou

    • ii) dix pour cent de ses avoirs officiels nets en or et en dollars E.U. à la date à laquelle le Fonds aura avisé les membres, conformément à l’article XX, section 4 a), qu’il sera à bref délai en mesure de commencer ses transactions de change.

Chaque membre communiquera au Fonds les données nécessaires pour déterminer ses avoirs officiels nets en or et en dollars E.U.»

  • 1) Le concept d’«avoirs» en or ou en dollars E.U. implique la propriété de l’or ou des dollars E.U.

  • 2) Une créance sur de l’or ou des dollars ne s’appuyant pas sur un titre de propriété n’est pas un «avoir».

  • 3) Par «dollars E.U.», on entend «notamment les pièces, le papier-monnaie, les avoirs en banque, les acceptations bancaires et les obligations d’Etat émises à échéance maxima de douze mois». Cette définition figure à l’article XIX d) et a été adoptée par analogie pour le calcul des avoirs officiels nets. Les obligations d’Etat doivent avoir été émises, originairement, à échéance maxima de douze mois, et il ne suffit pas qu’une telle obligation vienne à échéance dans les douze mois qui suivent le 12 septembre 1946.

  • 4) Les dollars qui sont tirés par un membre au titre d’un prêt et dont il a la propriété, par exemple parce qu’ils sont déposés dans un compte en banque à son nom, font partie de ses «avoirs». Les dollars qu’un membre n’a pas encore tirés au titre d’un accord ou d’un engagement de prêt et dont il n’a pas encore la propriété, bien qu’il puisse l’acquérir ultérieurement, ne constituent pas un «avoir».

  • 5) Il n’est pas nécessaire que l’or ou les dollars puissent être utilisés pour le règlement de la souscription-or pour que cet or ou ces dollars constituent un «avoir». Un membre ne paye pas 10 pour 100 de chaque avoir en or ou en dollars, mais une somme équivalant à 10 pour 100 de la totalité de ses «avoirs» en or et en dollars. En conséquence, tous soldes séparés en dollars constituent des «avoirs». Il en est de même de l’or ou des dollars bloqués en vertu de dispositions du temps de guerre si un membre en a la propriété. Ceci signifie, dans le cas de l’or, que le membre est propriétaire d’or individualisé (par exemple de l’or mis sous dossier) ou d’une portion précise d’or individualisé (par exemple un quart de l’or détenu sous dossier). N’est pas considérée comme un «avoir» une simple créance d’un membre sur de l’or non identifié (par exemple l’or pillé qui aura été découvert et restitué) ou sur une fraction non définie d’or déterminé ou non identifié (par exemple une fraction de tout or pillé qui a ou aura été récupéré, à déterminer proportionnellement à l’ensemble des créances).

  • 6) L’or ou les dollars déposés en gage demeurent la propriété du constituant du gage et sont par conséquent les «avoirs» de celui-ci.

  • 7) La législation nationale ne pouvant pas prévaloir sur les obligations internationales, l’or ou les dollars constituent des «avoirs» même s’ils sont inaliénables en vertu de la loi nationale ou s’ils ont été affectés à une fin spéciale.

  • 8) L’or doit être évalué conformément à l’article IV, section 1.

  • 9) Si un membre ne détenait pas d’«avoirs» en or ou en dollars au 12 septembre 1946, la totalité de sa souscription sera payable en sa propre monnaie.

b) Article III, section 3 d): «S’il n’est pas possible de déterminer avec certitude les avoirs officiels nets en or et en dollars E.U. qui sont la propriété d’un membre à la date mentionnée ci-dessus au paragraphe b) ii) du fait que ses territoires ont été occupés par l’ennemi, le Fonds fixera pour la détermination de ces avoirs une autre date appropriée. Si cette date est postérieure à celle à laquelle ledit Etat, au titre de l’article XX, section 4 c) ou d), devient recevable à acheter des monnaies au Fonds, ce dernier et l’Etat intéressé conviendront d’un versement provisoire d’or à effectuer conformément au paragraphe b) ci-dessus, et le reliquat de la souscription du membre sera acquitté en monnaie nationale, sous réserve d’un ajustement approprié entre le membre et le Fonds lorsque ses avoirs officiels nets auront été déterminés.»

  • 1) Lorsque le territoire d’un membre a été occupé par l’ennemi et que ses avoirs officiels en or et en dollars E.U. au 12 septembre 1946 ne peuvent pas être déterminés, le Fonds pourra reporter la date par référence à laquelle lesdits avoirs seront calculés. En d’autres termes, aux fins d’application de l’article III, section 3 b) ii), la date du 12 septembre 1946 pourra être remplacée par une date ultérieure.

  • 2) Le report de la date doit s’appliquer au calcul de la totalité des avoirs officiels nets en or et en dollars E.U. d’un membre. C’est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir report seulement pour les avoirs dont le statut au 12 septembre 1946 ne peut pas être déterminé.

c)* ……………………………………

d)* ……………………………………

e)* ……………………………………

Décision N° 298-3

14 avril 1948

Reproduit aux pages 176–80.

    Other Resources Citing This Publication