Chapter

Annexe

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

A. Accord entre l’Organisation des Nations unies et le Fonds monétaire international*

Article premier

Généralités

1. Le présent accord, qui est conclu par l’Organisation des Nations unies, conformément aux dispositions de l’article 63 de la Charte, et par le Fonds monétaire international (dénommé ci-après le Fonds), conformément aux dispositions de l’article X de ses Statuts, a pour but de fixer les modalités selon lesquelles le Fonds et l’Organisation des Nations unies seront reliés.

2. Le Fonds est une institution spécialisée constituée par les gouvernements des Etats membres, en vertu d’un accord conclu entre eux, et pourvue, aux termes de ses Statuts, d’attributions internationales étendues dans le domaine économique et les autres domaines connexes qui entrent dans le cadre de l’article 57 de la Charte des Nations unies. Par suite de la nature de ses attributions internationales et des articles de ses Statuts, le Fonds est une organisation internationale indépendante, et doit fonctionner comme telle.

3. L’Organisation des Nations unies et le Fonds sont soumis à certaines restrictions nécessaires pour assurer le secret des documents qui leur sont fournis par leurs membres ou qui proviennent d’autres sources; aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre de ces organisations à communiquer des informations dont la divulgation leur paraîtrait constituer un manquement à la confiance mise en elles par ceux qui les leur ont fournies, qu’ils soient ou non membres de ces organisations, ou qui pourraient, de toute autre manière, gêner la bonne marche de leurs travaux.

Article II

Représentation réciproque

1. Des représentants de l’Organisation des Nations unies auront le droit d’assister et de participer, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des gouverneurs du Fonds. Des représentants de l’Organisation des Nations unies seront invités à participer, sans droit de vote, aux réunions convoquées spécialement par le Fonds, aux fins d’étudier les vues de l’Organisation des Nations unies sur les questions qui intéressent l’Organisation.

2. Des représentants du Fonds auront le droit d’assister, à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée générale des Nations unies.

3. Des représentants du Fonds auront le droit d’assister et de participer, sans droit de vote, aux séances des commissions de l’Assemblée générale, aux séances du Conseil économique et social, à celles du Conseil de tutelle et à celles de leurs organes subsidiaires respectifs qui s’occupent de questions intéressant le Fonds.

4. Ces réunions et leur ordre du jour seront annoncés suffisamment à l’avance pour permettre aux deux organisations de se consulter pour prendre des mesures en vue d’une représentation adéquate.

Article III

Inscription de questions à l’ordre du jour

Lors de la préparation de l’ordre du jour des réunions du Conseil des gouverneurs, le Fonds examinera, avec toute l’attention nécessaire, s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour des questions proposées par l’Organisation des Nations unies. De leur côté, le Conseil et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle, examineront, avec toute l’attention nécessaire, s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour des questions proposées par le Fonds.

Article IV

Consultation et recommandations

1. L’Organisation des Nations unies et le Fonds se consulteront et échangeront leurs vues sur les questions d’intérêt commun.

2. Aucune de ces deux organisations et aucun de leurs organismes subsidiaires ne présentera à l’autre ou à ses organismes subsidiaires des recommandations formelles sans avoir procédé, au préalable, à des consultations normales à ce sujet. Toute recommandation formelle faite, après une telle consultation, par l’une de ces organisations, sera examinée, dès que possible, par l’organe approprié de l’autre.

Article V

Echange d’informations

L’Organisation des Nations unies et le Fonds prendront, dans toute la mesure du possible, et sous réserve du paragraphe 3 de l’article I, des dispositions en vue d’échanger couramment des informations et des publications d’intérêt commun et de fournir, sur demande, des études et des rapports spéciaux.

Article VI

Conseil de sécurité

1. Le Fonds prend note de l’obligation que ceux de ses membres, qui sont également membres de l’Organisation des Nations unies, ont assumée, aux termes du paragraphe 2 de l’article 48 de la Charte des Nations unies, et par laquelle ils sont tenus d’exécuter les décisions du Conseil de sécurité, grâce à leur action dans les institutions spécialisées appropriées dont ils font partie, et prendra dûment en considération, dans la conduite de son activité, les décisions prises par le Conseil de sécurité en vertu des articles 41 et 42 de la Charte des Nations unies.

2. Le Fonds convient d’apporter une aide au Conseil de sécurité, en lui fournissant les renseignements prévus à l’article V du présent accord.

Article VII

Assistance au Conseil de tutelle

Le Fonds convient de coopérer avec le Conseil de tutelle dans l’accomplissement de ses fonctions, en fournissant, sur demande, des informations et une assistance technique, ainsi que par d’autres moyens analogues qui ne vont pas à l’encontre du statut du Fonds.

Article VIII

Cour internationale de justice

L’Assemblée générale des Nations unies autorise le Fonds, par le présent accord, à demander des avis consultatifs à la Cour internationale de justice sur les questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de son activité, à l’exception de celles concernant les relations réciproques entre le Fonds et l’Organisation des Nations unies ou d’autres institutions spécialisées. Toutes les fois que le Fonds demandera à la Cour un avis consultatif, il en informera le Conseil économique et social.

Article IX

Services de statistiques

1. En vue d’assurer le maximum de rendement et de réduire les charges des gouvernements nationaux et des autres organisations, l’Organisation des Nations unies et le Fonds conviennent de coopérer à l’élimination de tout double emploi inutile, dans le rassemblement, l’analyse, la publication et la diffusion des informations statistiques.

2. Le Fonds reconnaît que l’Organisation des Nations unies constitue l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, standardiser et améliorer les statistiques servant les buts généraux des organisations internationales, sans qu’il soit porté préjudice au droit du Fonds de s’intéresser à toutes statistiques, pour autant qu’elles sont essentielles à la poursuite de ses propres buts.

3. Le Fonds est reconnu par l’Organisation des Nations unies comme étant l’organisme approprié chargé de recueillir, d’analyser, de publier, de standardiser et d’améliorer les statistiques, dans son propre domaine, sans qu’il soit porté préjudice au droit de l’Organisation des Nations unies de s’intéresser à toutes statistiques, pour autant qu’elles sont essentielles à la poursuite de son propre but.

4. a) Dans ses activités statistiques, le Fonds convient de tenir pleinement compte des besoins de l’Organisation des Nations unies et des institutions spécialisées.

b) Dans ses activités statistiques, l’Organisation des Nations unies convient de tenir pleinement compte des besoins du Fonds.

5. L’Organisation des Nations unies et le Fonds conviennent de se communiquer réciproquement et sans délai toutes leurs informations statistiques de caractère non confidentiel.

Article X

Relations administratives

1. L’Organisation des Nations unies et le Fonds se consulteront de temps à autre sur les questions de personnel et les autres questions administratives d’intérêt commun, afin d’assurer le plus d’uniformité possible dans ce domaine et de faire le meilleur usage de leurs services et de leurs ressources. Ces consultations serviront notamment à fixer, avec le plus d’équité possible, la façon d’indemniser les services spéciaux rendus par une organisation à l’autre.

2. Dans la mesure où les dispositions du présent accord le permettent, le Fonds participera aux travaux du Comité de coordination et de ses organes subsidiaires.

3. Le Fonds enverra à l’Organisation des Nations unies un certain nombre d’exemplaires de son rapport annuel et des relevés financiers trimestriels établis en vertu de l’article V, section 7 a), de ses Statuts. L’Organisation des Nations unies convient que, dans l’interprétation du paragraphe 3 de l’article 17 de la Charte des Nations unies, elle tiendra compte du fait que le Fonds, pour son budget annuel, ne dépend pas des contributions de ses membres, et que les autorités compétentes du Fonds jouissent d’une autonomie complète pour déterminer la forme et le contenu de ce budget.

4. Les fonctionnaires du Fonds auront le droit d’utiliser les laissez-passer de l’Organisation des Nations unies, conformément aux accords spéciaux qui seront négociés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies avec les autorités compétentes du Fonds.

Article XI

Accords avec d’autres organisations

Le Fonds convient d’informer le Conseil économique et social de tout accord formel de caractère général qu’il conclurait avec toute autre institution spécialisée et, notamment, de l’informer de la nature et de la portée d’un tel accord avant de le conclure.

Article XII

Liaison

1. L’Organisation des Nations unies et le Fonds conviennent des dispositions précédentes dans l’espoir qu’elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Ils s’engagent à créer, chacun au sein de sa propre organisation, les rouages administratifs qui permettront de rendre pleinement efficace la liaison prévue au présent accord.

2. Les dispositions prévues aux articles précédents du présent accord s’appliqueront, dans la mesure du possible, tant aux relations entre les bureaux régionaux et locaux que les organisations pourront établir qu’aux relations entre leurs administrations centrales.

Article XIII

Divers

1. Le Secrétaire général des Nations unies et l’Administrateur délégué1 du Fonds sont habilités à conclure tous les arrangements complémentaires qu’ils estimeraient nécessaires ou convenables en vue d’atteindre pleinement les objectifs du présent accord.

2. Le présent accord sera sujet à révision par accord entre l’Organisation des Nations unies et le Fonds, à partir de la date de sa mise en application.

3. Chacune des parties pourra dénoncer le présent accord en notifiant par écrit à l’autre partie, six mois à l’avance, son intention de mettre fin audit accord. A l’expiration de ce délai de six mois, les droits et obligations des deux parties prendront fin.

4. Le présent accord entrera en vigueur quant il aura été approuvé par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies et par le Conseil des gouverneurs du Fonds.

B. Convention de l’Organisation des Nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et annexe V*

Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a adopté le 13 février 1946 une résolution tendant à l’unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l’Organisation des Nations unies et les différentes institutions spécialisées;

Considérant que des consultations ont eu lieu entre l’Organisation des Nations unies et les institutions spécialisées en vue de donner effet à ladite résolution;

En conséquence, par la résolution 179 (II) adoptée le 21 novembre 1947, l’Assemblée générale a approuvé la Convention ci-après, qui est soumise pour acceptation aux institutions spécialisées, et pour adhésion à tout membre de l’Organisation des Nations unies ainsi qu’à tout autre Etat membre d’une ou de plusieurs institutions spécialisées.

Article premier

Définitions et champ d’application

Section 1

Aux fins de la présente Convention:

  • i) Les mots «clauses standard» visent les dispositions des articles II à IX.

  • ii) Les mots «institutions spécialisées» visent:

    • a) L’Organisation internationale du travail;

    • b) L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture;

    • c) L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture;

    • d) L’Organisation de l’aviation civile internationale;

    • e) Le Fonds monétaire international;

    • f) La Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur1;

    • g) L’Organisation mondiale de la santé;

    • h) L’Union postale universelle;

    • i) L’Union internationale des télécommunications;

    • j) Toute autre institution reliée à l’Organisation des Nations unies conformément aux articles 57 et 63 de la Charte.

iii) Le mot «Convention», en tant qu’il s’applique à une institution spécialisée déterminée, vise les clauses standard modifiées par le texte final (ou révisé) de l’annexe transmise par ladite institution conformément aux sections 36 et 38.

iv) Aux fins de l’article III, les mots «biens et avoirs» s’appliquent également aux biens et fonds administrés par une institution spécialisée dans l’exercice de ses attributions organiques.

v) Aux fins des articles V et VII, l’expression «représentants des membres» est considérée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations.

vi) Aux fins des sections 13, 14, 15 et 25, l’expression «réunions convoquées par une institution spécialisée» vise les réunions: 1) de son assemblée ou de son conseil de direction (quel que soit le terme utilisé pour les désigner); 2) de toute commission prévue par son acte organique; 3) de toute conférence internationale convoquée par elle; 4) de toute commission de l’un quelconque des organes précédents.

vii) Le terme «directeur général» désigne le fonctionnaire principal de l’institution spécialisée en question, que son titre soit celui de directeur général ou tout autre.

Section 2

Tout Etat partie à la présente Convention accordera, en ce qui concerne toute institution spécialisée couverte par son adhésion et à laquelle la présente Convention est devenue applicable en vertu de la section 37, les privilèges et immunités prévus par les clauses standard aux conditions qui y sont spécifiées, sous réserve de toutes modifications apportées auxdites clauses par les dispositions du texte final (ou révisé) de l’annexe relative à cette institution, dûment transmise conformément aux sections 36 ou 38.

Article II

Personnalité juridique

Section 3

Les institutions spécialisées possèdent la personnalité juridique. Elles ont la capacité a) de contracter, b) d’acquérir et de disposer de biens immobiliers et mobiliers, c) d’ester en justice.

Article III

Biens, fonds et avoirs

Section 4

Les institutions spécialisées, leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où elles y ont expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.

Section 5

Les locaux des institutions spécialisées sont inviolables. Leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte executive, administrative, judiciaire ou législative.

Section 6

Les archives des institutions spécialisées et, d’une manière générale, tous les documents leur appartenant ou détenus par elles sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.

Section 7

Sans être astreintes à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

  • a) Les institutions spécialisées peuvent détenir des fonds, de l’or ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;

  • b) Les institutions spécialisées peuvent transférer librement leurs fonds, leur or ou leurs devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elles en toute autre monnaie.

Section 8

Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 7 ci-dessus, chacune des institutions spécialisées tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout Etat partie à la présente Convention dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.

Section 9

Les institutions spécialisées, leurs avoirs, revenus et autres biens sont:

  • a) Exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que les institutions spécialisées ne demanderont pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d’utilité publique;

  • b) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par les institutions spécialisées pour leur usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;

  • c). Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard de leurs publications.

Section 10

Bien que les institutions spécialisées ne revendiquent pas, en règle générale, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix de biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elles effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Etats parties à la présente Convention prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

Article IV

Facilités de communications

Section 11

Chacune des institutions spécialisées jouira, pour ses communications officielles, sur le territoire de tout Etat partie à la présente Convention en ce qui concerne cette institution, d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé par le gouvernement de cet Etat à tout autre gouvernement, y compris à sa mission diplomatique, en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélé-grammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi qu’en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

Section 12

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions spécialisées ne pourront être censurées.

Les institutions spécialisées auront le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir leur correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l’adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre l’Etat partie à la présente Convention et une institution spécialisée.

Article V

Représentants des membres

Section 13

Les représentants des membres aux réunions convoquées par une institution spécialisée jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:

  • a) Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;

  • b) Inviolabilité de tous papiers et documents;

  • c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;

  • d) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à legard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

  • e) Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

  • f) Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.

Section 14

En vue d’assurer aux représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par elles une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

Section 15

Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par celles-ci se trouveront sur le territoire d’un membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.

Section 16

Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne les institutions spécialisées. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

Section 17

Les dispositions des sections 13, 14 et 15 ne sont pas opposables aux autorités de l’Etat dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.

Article VI

Fonctionnaires

Section 18

Chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que celles de l’article VIII. Elle en donnera communication aux gouvernements de tous les Etats parties à la présente Convention en ce qui concerne ladite institution, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués de temps à autre aux gouvernements précités.

Section 19

Les fonctionnaires des institutions spécialisées:

  • a) Jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);

  • b) Jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l’Organisation des Nations unies, et dans les mêmes conditions;

  • c) Ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l’immigration, ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;

  • d) Jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;

  • e) Jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;

  • f) Jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.

Section 20

Les fonctionnaires des institutions spécialisées seront exempts de toute obligation relative au service national. Toutefois, cette exemption sera, par rapport aux Etats dont ils sont les ressortissants, limitée à ceux des fonctionnaires des institutions speciali sees qui, en raison de leurs fonctions, auront été nommément désignés sur une liste établie par le directeur général de l’institution spécialisée et approuvée par l’Etat dont ils sont les ressortissants.

En cas d’appel au service national d’autres fonctionnaires des institutions spécialisées, l’Etat intéressé accordera, à la demande de l’institution spécialisée, les sursis d’appel qui pourraient être nécessaires en vue d’éviter l’interruption d’un service essentiel.

Section 21

Outre les privilèges et immunités prévus aux sections 19 et 20, le directeur général de chaque institution spécialisée, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence, tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne ses conjoint et enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.

Section 22

Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt des institutions spécialisées et non pour leur bénéfice personnel. Chaque institution spécialisée pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’institution spécialisée.

Section 23

Chaque institution spécialisée collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés au présent article.

Article VII

Abus des privilèges

Section 24

Si un Etat partie à la présente Convention estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité accordés par la présente Convention, des consultations auront lieu entre cet Etat et l’institution spécialisée intéressée en vue de déterminer si un tel abus s’est produit et, dans l’affirmative, d’essayer d’en prévenir la répétition. Si de telles consultations n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour l’Etat et l’institution spécialisée intéressée, la question de savoir s’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité sera portée devant la Cour internationale de justice, conformément à la section 32. Si la Cour internationale de justice constate qu’un tel abus s’est produit, l’Etat partie à la présente Convention et affecté par ledit abus aura le droit, après notification à l’institution spécialisée intéressée, de cesser d’accorder, dans ses rapports avec cette institution, le bénéfice du privilège ou de l’immunité dont il aurait été fait abus.

Section 25

1. Les représentants des membres aux réunions convoquées par les institutions spécialisées, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la section 18, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d’activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après:

2. I) Les représentants des membres ou les personnes jouissant de l’immunité diplomatique aux termes de la section 21 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n’est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.

II) Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la section 21, aucune décision d’expulsion ne sera prise sans l’approbation du ministre des Affaires étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu’après consultation avec le directeur général de l’institution spécialisée intéressée; et, si une procédure d’expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le directeur général de l’institution spécialisée aura le droit d’intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle la procédure est intentée.

Article VIII

Laissez-passer

Section 26

Les fonctionnaires des institutions spécialisées auront le droit d’utiliser les laissez-passer des Nations unies, et ce, conformément à des arrangements administratifs qui seront négociés entre le Secrétaire général des Nations unies et les autorités compétentes des institutions spécialisées auxquelles seront délégués les pouvoirs spéciaux de délivrer les laissez-passer. Le Secrétaire général des Nations unies notifiera à chacun des Etats parties à la présente Convention les arrangements administratifs qui auront été conclus.

Section 27

Les laissez-passer des Nations unies délivrés aux fonctionnaires des institutions spécialisées seront reconnus et acceptés comme titre valable de voyage par les Etats parties à la présente Convention.

Section 28

Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant de fonctionnaires des institutions spécialisées titulaires de laissez-passer des Nations unies et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte d’une institution spécialisée devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.

Section 29

Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 28 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des Nations unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte d’une institution spécialisée.

Section 30

Les directeurs généraux des institutions spécialisées, directeurs généraux adjoints, directeurs de département et autres fonctionnaires d’un rang au moins égal à celui de directeur de département des institutions spécialisées, voyageant pour le compte des institutions spécialisées et munis d’un laissez-passer des Nations unies, jouiront des mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.

Article IX

Règlement des différends

Section 31

Chaque institution spécialisée devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:

  • a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l’institution spécialisée serait partie;

  • b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d’une institution spécialisée qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de la section 22.

Section 32

Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera portée devant la Cour internationale de justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre une des institutions spécialisées, d’une part, et un Etat membre, d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l’article 96 de la Charte et de l’article 65 du Statut de la Cour, ainsi que des dispositions correspondantes des accords conclus entre les Nations unies et l’institution spécialisée intéressée. L’avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.

Article X

Annexes et application de la Convention à chaque institution spécialisée

Section 33

Les clauses standard s’appliqueront à chaque institution spécialisée, sous réserve de toute modification résultant du texte final (ou révisé) de l’annexe relative à cette institution, ainsi qu’il est prévu aux sections 36 et 38.

Section 34

Les dispositions de la Convention doivent être interprétées à l’égard de chacune des institutions spécialisées en tenant compte des attributions qui lui sont assignées par son acte organique.

Section 35

Les projets d’annexés I à IX constituent des recommandations aux institutions spécialisées qui y sont nommément désignées. Dans le cas d’une institution spécialisée qui n’est pas désignée à la section 1, le Secrétaire général des Nations unies transmettra à cette institution un projet d’annexé recommandé par le Conseil économique et social.

Section 36

Le texte final de chaque annexe sera celui qui aura été approuvé par l’institution spécialisée intéressée, conformément à sa procédure constitutionnelle. Chacune des institutions spécialisées transmettra au Secrétaire général des Nations unies une copie de l’annexe approuvée par elle, qui remplacera le projet visé à la section 35.

Section 37

La présente Convention deviendra applicable à une institution spécialisée lorsque celle-ci aura transmis au Secrétaire général des Nations unies le texte final de l’annexe qui la concerne et lui aura notifié son acceptation des clauses standard modifiées par l’annexe et son engagement de donner effet aux sections 8, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 42 et 45 (sous réserve de toutes modifications de la section 32 qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au texte final de l’annexe pour que celui-ci soit conforme à l’acte organique de l’institution) ainsi qu’à toutes dispositions de l’annexe qui imposent des obligations à l’institution. Le Secrétaire général communiquera à tous les membres de l’Organisation des Nations unies ainsi qu’à tous autres Etats membres des institutions spécialisées des copies certifiées conformes de toutes les annexes qui lui auraient été transmises en vertu de la présente section, ainsi que des annexes révisées transmises en vertu de la section 38.

Section 38

Si une institution spécialisée, après avoir transmis le texte final d’une annexe conformément à la section 36, adopte conformément à sa procédure constitutionnelle certains amendements à cette annexe, elle transmettra le texte révisé de l’annexe au Secrétaire général des Nations unies.

Section 39

Les dispositions de la présente Convention ne comporteront aucune limitation et ne porteront en rien préjudice aux privilèges et immunités qui ont été déjà ou qui pourraient être accordés par un Etat à une institution spécialisée en raison de l’établissement de son siège ou de ses bureaux régionaux sur le territoire de cet Etat. La présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant la conclusion entre un Etat partie et une institution spécialisée d’accords additionnels tendant à l’aménagement des dispositions de la présente Convention, à l’extension ou à la limitation des privilèges et immunités qu’elle accorde.

Section 40

Il est entendu que les clauses standard modifiées par le texte final d’une annexe transmise par une institution spécialisée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en vertu de la section 36 (ou d’une annexe révisée transmise en vertu de la section 38) devront être en harmonie avec les dispositions de l’acte organique de l’institution alors en vigueur, et que, s’il est nécessaire d’apporter à cet effet un amendement à cet acte, un tel amendement devra avoir été mis en vigueur conformément à la procédure constitutionnelle de l’institution avant la transmission du texte final (ou révisé) de l’annexe.

Aucune disposition de l’acte organique d’une institution spécialisée, ni aucun droit ou obligation que cette institution peut par ailleurs posséder, acquérir ou assumer, ne sauraient être abrogés par le seul effet de la présente Convention, qui ne pourra pas davantage y apporter de dérogation.

Article XI

Dispositions finales

Section 41

L’adhésion à la présente Convention par un membre de l’Organisation des Nations unies et (sous réserve de la section 42) par tout Etat membre d’une institution spécialisée s’effectuera par le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’un instrument d’adhésion qui prendra effet à la date de son dépôt.

Section 42

Chaque institution spécialisée intéressée communiquera le texte de la présente Convention ainsi que des annexes qui la concernent à ceux de ses membres qui ne sont pas membres de l’Organisation des Nations unies; elle les invitera à adhérer à la Convention à son égard par le dépôt, auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies ou du directeur général de ladite institution, de l’instrument d’adhésion requis.

Section 43

Tout Etat partie à la présente Convention désignera dans son instrument d’adhésion l’institution spécialisée ou les institutions spécialisées à laquelle ou auxquelles il s’engage à appliquer les dispositions de la présente Convention. Tout Etat partie à la présente Convention pourra, par une notification ultérieure écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, s’engager à appliquer les dispositions de la présente Convention à une ou plusieurs autres institutions spécialisées. Ladite notification prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire général.

Section 44

La présente Convention entrera en vigueur entre tout Etat partie à ladite Convention et une institution spécialisée quand elle sera devenue applicable à cette institution, conformément à la section 37, et que l’Etat partie aura pris l’engagement d’appliquer les dispositions de la présente Convention à cette institution conformément à la section 43.

Section 45

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies informera tous les Etats membres de l’Organisation des Nations unies, de même que tous les Etats membres des institutions spécialisées et les directeurs généraux des institutions spécialisées, du dépôt de chaque instrument d’adhésion reçu en vertu de la section 41 et de toutes notifications ultérieures reçues en vertu de la section 43. Le directeur général de chaque institution spécialisée informera le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et les membres de l’institution intéressée du dépôt de tout instrument d’adhésion déposé auprès de lui en vertu de la section 42.

Section 46

Il est entendu que, lorsqu’un instrument d’adhésion ou une notification ultérieure sont déposés au nom d’un Etat quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente Convention telles que modifiées par les textes finals de toutes annexes relatives aux institutions visées par les adhésions ou notifications susmentionnées.

Section 47

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de la présente section, tout Etat partie à la présente Convention s’engage à appliquer ladite Convention à chacune des institutions spécialisées visées par cet Etat dans son instrument d’adhésion ou dans une notification ultérieure, jusqu’à ce qu’une convention ou annexe révisée soit devenue applicable à cette institution et que ledit Etat ait accepté la convention ou l’annexe ainsi révisée. Dans le cas d’une annexe révisée, l’acceptation des Etats s’effectuera par une notification adressée au Secrétaire général des Nations unies, qui prendra effet au jour de sa réception par le Secrétaire général.

2. Cependant, tout Etat partie à la présente Convention qui n’est pas ou qui a cessé d’être membre d’une institution spécialisée peut adresser une notification écrite au Secrétaire général des Nations unies et au directeur général de l’institution intéressée pour l’informer qu’il entend cesser de lui accorder le bénéfice de la présente Convention à partir d’une date déterminée qui ne pourra précéder de moins de trois mois celle de la réception de cette notification1.

3. Tout Etat partie à la présente Convention peut refuser d’accorder le bénéfice de ladite Convention à une institution spécialisée qui cesse d’être reliée à l’Organisation des Nations unies.

4. Le Secrétaire général des Nations unies informera tous les Etats membres parties à la présente Convention de toute notification qui lui sera transmise conformément aux dispositions de la présente section.

Section 48

A la demande du tiers des Etats parties à la présente Convention, le Secrétaire général des Nations unies convoquera une conférence en vue de la révision de la Convention.

Section 49

Le Secrétaire général transmettra copie de la présente Convention à chacune des institutions spécialisées et aux gouvernements de chacun des membres des Nations unies.

Annexe V

Fonds monétaire international

La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera au Fonds monétaire international (ci-après désigné sous le nom de «le Fonds»), sous réserve des dispositions suivantes:

  • 1. La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu’il peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.

  • 2. Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amendement de l’acte constitutif du Fonds, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés au Fonds, ou à l’un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l’acte constitutif du Fonds, ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres du Fonds ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.

Liste des Etats membres qui ont accepté la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées à l’égard du Fonds au 15 juin 1981*

PaysDate d’entrée en vigueur
Algérie25 mars 1964
Allemagne, République fédérale d’10 octobre 1957
Argentine10 octobre 1963
Autriche21 juillet 1950
Barbade19 novembre 1971
Belgique14 mars 1962
Brésil22 mars 1963
Chili21 septembre 1951
Corée, Rép. de13 mai 1977
Côte d’Ivoire4 juin 1962
Danemark25 janvier 1950
Egypte18 octobre 1954
Equateur7 juillet 1953
Espagne26 septembre 1974
Finlande31 juillet 1958
Gambie1er août 1966
Ghana9 septembre 1958
Grèce21 juin 1977
Guatemala30 juin 1951
Guinée29 mars 1968
Guyane13 septembre 1973
Haïti16 avril 1952
Haute-Volta6 avril 1962
Inde19 octobre 1949
Indonésie8 mars 1972
Irak9 juillet 1954
Iran16 mai 1974
Irlande10 mai 1967
Japon18 avril 1963
Kenya1er juillet 1965
Koweït7 février 1963
Laos9 août 1960
Lesotho26 novembre 1969
Luxembourg20 septembre 1950
Madagascar3 janvier 1966
Malawi2 août 1965
Mali24 juin 1968
Malte13 février 1969
Maroc3 novembre 1976
Népal28 septembre 1965
Nicaragua6 avril 1959
Niger15 mai 1968
Norvège25 janvier 1950
Pakistan7 novembre 1951
Pays-Bas21 juillet 1949
Philippines20 mars 1950
République arabe libyenne (Libye)30 avril 1958
Roumanie23 août 1974
Rwanda23 juin 1964
Sénégal2 mars 1966
Suède12 septembre 1951
Tanzanie10 avril 1963
Thaïlande19 juin 1961
Trinité-et-Tobago19 octobre 1965
Tunisie3 décembre 1957
Uruguay29 décembre 1977
Yougoslavie23 novembre 1951
Zaïre (République démocratique du Congo)8 décembre 1964

Cet accord est entré en vigueur le 15 novembre 1947.

C’est-á-dire le «Directeur général».

Cette Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947. Les administrateurs du Fonds en ont accepté les clauses standard et ont approuvé l’annexe V à l’égard du Fonds le 11 avril 1949. Cette annexe est entrée en vigueur le 9 mai 1949, date à laquelle les Nations unies l’ont reçue.

Devenue «Banque internationale pour la reconstruction et le développement».

C’est-à-dire «qui doit être d’au moins trois mois postérieure à la date de réception de ladite notification».

La Chine a accepté la Convention à l’’gard du Fonds au 30 juin 1981.

    Other Resources Citing This Publication