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Généralités

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Fonds fiduciaire

1. Les administrateurs du Fonds monétaire international (le «Fonds») adoptent l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire (’«Instrument») qui est annexé à la présente décision.

2. L’objet du Fonds fiduciaire sera de fournir de l’aide en matière de balance des paiements à des conditions de faveur aux Etats membres énumérés à l’annexe A* de l’Instrument, qui sont admis à bénéficier de son aide pendant l’une ou l’autre des périodes suivantes, 1er juillet 1976–30 juin 1978 et 1er juillet 1978–30 juin 1980, ou pendant ces deux périodes.

3. Avant le 1er janvier 1978, le Fonds réexaminera l’Instrument, et en particulier la liste de l’annexe A et les critères de recevabilité régissant l’inclusion dans cette annexe. Il ne pourra pas modifier les dispositions suivantes: section I, paragraphes 1 et 2 r); section II, paragraphes 4 d) et 5 a); section III, paragraphes 1, 2 et 3; section IV, paragraphe 1; et section V, paragraphe 2. Toute modification apportée ne visera que les prêts consentis après la date d’entrée en vigueur de la modification, mais le Fonds pourra décider que toute modification qui est favorable aux Etats membres recevables s’appliquera aux obligations dont devront s’acquitter les Etats membres ayant déjà reçu des prêts.

4. Les montants dépassant la valeur en capital qui proviendront des ventes d’or effectuées après le deuxième amendement, conformément au paragraphe 7 b) de l’annexe B des Statuts modifiés, continueront à être utilisés pour accorder de l’aide en matière de balance des paiements, conformément aux dispositions de l’Instrument, au profit des Etats membres énumérés à l’annexe A.

5. Le comité de vérification des comptes établi en vertu de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds procédera à la vérification de la comptabilité et des transactions financières du Fonds fiduciaire. Cette vérification portera sur la période représentant l’exercice financier du Fonds.

6. Les dépenses entraînées par la conduite des opérations du Fonds fiduciaire seront payées par le Fonds, qui en prélèvera le montant sur le Compte général, lequel sera remboursé chaque année par le Fonds fiduciaire sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses par le Fonds.

7. Le Fonds pourra décider que le mandataire entreprendra d’autres activités liées à la distribution des bénéfices réalisés sur la vente de l’or au profit des pays en développement, conformément au paragraphe 6 3) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds sur le système monétaire international en date du 31 août 1975, et susceptibles d’être opportunément exercées par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, à condition que ces activités soient compatibles avec les objectifs du Fonds et ne soient incompatibles avec aucune des dispositions de l’Instrument.

Décision no 5069-(76/72)

5 mai 1976

Instrument portant création du Fonds fiduciaire

Introduction

Afin d’aider le Fonds monétaire international (le «Fonds») à réaliser ses objectifs tels qu’ils sont énoncés à l’article premier de ses Statuts, notamment la promotion de la coopération monétaire internationale entre le Fonds et ses Etats membres, d’une part, et entre les Etats membres du Fonds, d’autre part, il sera créé un Fonds fiduciaire qui sera administré par le Fonds en qualité de mandataire. Le Fonds fiduciaire sera régi par les dispositions du présent Instrument et administré conformément auxdites dispositions.

Section 1. Objectifs et ressources du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Objectifs

Le Fonds fiduciaire contribuera à la réalisation des objectifs du Fonds en fournissant une aide supplémentaire en matière de balance des paiements à des conditions favorables en vue de seconder les efforts déployés par les Etats membres recevables admis à bénéficier de son aide afin d’exécuter des programmes d’ajustement de leur balance des paiements.

Paragraphe 2. Ressources

a) Les ressources du Fonds fiduciaire seront constituées par l’or et les monnaies vendus, donnés ou prêtés au Fonds fiduciaire, le revenu des placements et des prêts, et le produit du remboursement des prêts ou du désinvestissement.

b) Un cédant peut effectuer un seul transfert de ressources au Fonds fiduciaire, ou des transferts de ressources de temps à autre, au cours de la période pendant laquelle le Fonds fiduciaire octroie de l’aide au titre de la balance des paiements. Le mandataire invitera les cédants à lui préciser sous quelle forme et selon quelles modalités ils se proposent d’effectuer des transferts.

c) Un cédant qui effectue un transfert de ressources en conjonction avec une vente d’or effectuée par le Fonds sera réputé avoir convenu que ledit transfert est un transfert irrévocable au sens de la section IV, paragraphe 1, et de la section V, paragraphe 2.

Section II. Opérations du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Forme de l’aide au titre de la balance des paiements

Le Fonds fiduciaire fournira de l’aide au titre de la balance des paiements aux Etats membres recevables qui seront admis à recevoir de l’aide pour la première période, à savoir du 1er juillet 1976 au 30 juin 1978, ou pour la deuxième période, à savoir du 1er juillet 1978 au 30 juin 1980, ou pour ces deux périodes, sous forme de prêts à des conditions compatibles avec les dispositions du présent Instrument.

Paragraphe 2. Etats membres recevables

Les Etats membres recevables seront les Etats membres du Fonds qui figurent dans la liste de l’annexe A. Un Etat membre recevable sera admis à bénéficier d’une aide s’il satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 3 de la présente section.

Paragraphe 3. Conditions requises pour l’obtention d’une aide

a) Un Etat membre recevable consultera le Directeur général du mandataire avant de présenter une demande d’aide.

b) Avant d’approuver une demande, le mandataire s’assurera que l’Etat membre a besoin de cette aide pour sa balance des paiements («besoin») et qu’il fait un effort raisonnable pour en renforcer la situation. Le besoin d’aide d’un Etat membre sera évalué en fonction de la situation de sa balance des paiements et de la position et de l’évolution de ses réserves.

c) Un Etat membre sera réputé faire un effort raisonnable, au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, s’il a présenté au Fonds, à l’occasion d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi accordé par le Fonds, ou à l’occasion d’un achat au Fonds dans les tranches de crédit, un programme de douze mois qui,

  • i) pour la première période visée au paragraphe 1 de la présente section, tombe en majeure partie à l’intérieur de cette période, c’est-à-dire qu’il ne commence pas avant le 1er janvier 1976 ou pas plus tard que le 1er décembre 1977; et

  • ii) pour la deuxième période visée au paragraphe 1 de la présente section, tombe en majeure partie à l’intérieur de cette période, c’est-à-dire qu’il ne commence pas avant le 1er janvier 1978 ou pas plus tard que le 30 novembre 1979.

Un programme pour une période visée au paragraphe 1 de la présente section ne comprendra aucun mois inclus dans un programme soumis à l’occasion d’une demande pour l’autre période.

d) Lorsqu’il examinera le programme d’un Etat membre qui répond à la définition de l’alinéa c) du présent paragraphe, le Fonds évaluera, conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, le besoin de l’Etat membre pendant les douze mois du programme. Cette évaluation sera réputée déterminer le besoin de l’Etat membre de recevoir de l’aide du Fonds fiduciaire pendant la période visée au paragraphe 1 de la présente section, à l’intérieur de laquelle tombe le programme, mais l’étendue du besoin évalué à l’occasion d’un programme pourra être accrue sur la base d’une évaluation effectuée à l’occasion d’un autre programme pendant la même période.

e) Si un Etat membre qui désire être admis à recevoir de l’aide ne répond pas aux conditions stipulées à l’alinéa c) du présent paragraphe, il présentera au mandataire, en formulant une demande d’aide, un programme pour une période de douze mois comme le prescrit l’alinéa c) et devra permettre au mandataire de s’assurer que ledit programme est conforme aux dispositions de l’alinéa b) du présent paragraphe. En arrêtant sa position au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, le mandataire appliquera les mêmes critères que ceux qui sont appliqués par le Fonds à une demande d’achat dans la première tranche de crédit. Le mandataire évaluera le besoin de l’Etat membre au moment où le programme lui sera présenté.

f) L’évaluation du besoin d’un Etat membre et la constatation que cet Etat membre fait un effort raisonnable pour renforcer la situation de sa balance des paiements ne seront pas réexaminées pendant la période de douze mois du programme pour lequel l’évaluation et la constatation ont été effectuées. Il n’y aura pas de nouvel examen à l’occasion de déboursements effectués après ces douze mois relativement à la période visée au paragraphe 1 de la présente section pour laquelle l’évaluation et la constatation ont été effectuées, sauf si le mandataire décide que la situation de l’Etat membre a substantiellement changé au cours de cette période. Lors de tout réexamen, le mandataire donnera à l’Etat membre le bénéfice du doute pour arriver à une nouvelle évaluation du besoin de cet Etat membre, ou à une nouvelle constatation relativement aux efforts qu’il déploie pour renforcer la situation de sa balance des paiements au cours de cette période. Il sera tenu compte des rachats relatifs à l’utilisation des ressources du Fonds pour déterminer l’étendue du besoin d’un Etat membre.

g) Lorsqu’il examinera un programme présenté à l’appui d’une demande d’aide pour la deuxième période visée au paragraphe 1 de la présente section et qu’il déterminera si l’Etat membre fait un effort raisonnable au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, le mandataire tiendra compte des progrès réalisés par l’Etat membre en vue de renforcer la situation de sa balance des paiements dans le cadre d’un programme relatif à la première période.

Paragraphe 4. Termes et conditions des prêts consentis par le Fonds fiduciaire

a) Les termes et conditions d’un prêt accordé à un Etat membre stipuleront que cet Etat membre remboursera chaque déboursement effectué dans le cadre du prêt en dix versements semestriels égaux, qui commenceront au plus tard à la fin des six premiers mois de la sixième année et seront achevés à la fin de la dixième année, suivant la date du déboursement.

b) Il sera perçu sur le solde non remboursé d’un prêt un intérêt de 0,5 % par an qui sera réglé par versements semestriels.

c) Les prêts seront exprimés en droits de tirage spéciaux et la valeur d’un monnaie par rapport au droit de tirage spécial sera déterminée conformément à la réglementation du Fonds en vigueur à la date où le calcul est effectué.

d) Vers la fin de la période de cinq ans suivant le premier déboursement au titre du premier prêt consenti en vertu du présent Instrument, le mandataire réexaminera, à la lumière des circonstances et sur la base de critères uniformes, les conditions de remboursement applicables au solde non remboursé des prêts.

e) Si un Etat membre le demande au moment où un versement au titre du remboursement d’un prêt est exigible, le mandataire pourra établir un nouveau calendrier pour ce versement s’il constate que l’acquittement du versement à la date prévue entraînerait pour l’Etat membre de graves difficultés, à condition que l’établissement du nouveau calendrier ne compromette pas la capacité du Fonds fiduciaire de faire face à ses obligations.

Paragraphe 5. Montants disponibles pour le déboursement

a) Les montants pouvant être déboursés relativement à une période visée au paragraphe 1 de la présente section seront: i) les montants revenant au Fonds fiduciaire sur les ventes de la moitié de l’or qui doit être mis à sa disposition, qu’il soit ou non vendu pendant ladite période, et tout revenu résultant du placement du produit de ces ventes; ii) les montants des autres transferts de ressources au Fonds fiduciaire et tout autre revenu du Fonds fiduciaire reçu pendant cette période. Le montant qui pourra être déboursé au titre d’une période sera exprimé, pour tous les Etats membres recevables admis à bénéficier de l’aide pendant cette période, en un même pourcentage de leur quote-part qui était en vigueur au 31 décembre 1975 ou à laquelle ils avaient donné leur consentement avant cette date. Aucun Etat membre ne recevra des déboursements supérieurs à son besoin.

b) Des déboursements intérimaires pourront être effectués de temps à autre au titre d’une période visée au paragraphe 1 de la présente section. Le dernier versement au titre d’une période sera effectué aussitôt que possible après la fin de cette période.

Section III. Gestion du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Mandataire

a) Le Fonds fiduciaire sera géré par le Fonds agissant en qualité de mandataire. Sauf prescription contraire découlant des dispositions du présent Instrument ou déterminée par le mandataire, le Fonds fiduciaire sera géré conformément aux mêmes règles et procédures, y compris les règles et procédures administratives, qui s’appliquent aux opérations et transactions effectuées pour le compte du Fonds.

b) Le mandataire, agissant par le truchement de son Directeur général, est autorisé: i) à prendre toutes dispositions nécessaires pour ouvrir des comptes spéciaux au nom du Fonds monétaire international, lesquels seront des comptes du Fonds, agissant en qualité de mandataire, auprès des dépositaires du Fonds où le mandataire jugera nécessaire ou utile d’ouvrir de tels comptes; ii) à prendre toutes autres mesures administratives qu’il jugera nécessaires ou utiles en vue de réaliser les objectifs du présent Instrument.

c) Les décisions et autres mesures prises par le Fonds en qualité de mandataire seront identifiées comme étant prises en cette qualité.

Paragraphe 2. Séparation des actifs et des comptes

a) Les ressources et la comptabilité du Fonds fiduciaire seront séparées des actifs et de la comptabilité de tous les autres comptes du Fonds.

b) Le mandataire pourra ajourner le déboursement de tel montant du produit de la vente d’or qu’il jugera nécessaire pour être utilisé comme fonds de roulement pour la gestion du Fonds fiduciaire.

c) Les ressources du Fonds fiduciaire ne pourront être utilisées que conformément aux prescriptions du présent Instrument et ne pourront pas être utilisées par le Fonds pour s’acquitter d’engagements ou combler des pertes résultant de la gestion de ses autres comptes. Inversement, le Fonds ne pourra pas utiliser les biens et actifs détenus à ses autres comptes pour s’acquitter d’engagements ou combler des pertes résultant de la gestion du Fonds fiduciaire.

d) Le comité de vérification des comptes établi en vertu de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds procédera à la vérification de la comptabilité et des transactions financières du Fonds fiduciaire. Cette vérification se rapportera à l’exercice financier du Fonds.

Paragraphe 3. Remboursement des dépenses

Le Fonds fiduciaire remboursera chaque année au Compte général du Fonds les montants prélevés sur ce compte pour couvrir les dépenses encourues pour la gestion du Fonds fiduciaire. Ce remboursement sera effectué sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses par le Fonds.

Paragraphe 4. Placements et autres opérations et transactions

a) Le mandataire pourra placer les soldes de monnaie détenus par le Fonds fiduciaire en obligations négociables émises par des organisations financières internationales, ou en obligations négociables émises par l’Etat dont la monnaie est utilisée pour effectuer le placement et libellées en cette monnaie, à condition d’avoir obtenu le consentement de l’Etat dont la monnaie est utilisée pour le placement.

b) Le mandataire pourra vendre ou échanger telle ou telle ressource du Fonds fiduciaire, ou utiliser n’importe laquelle de ces ressources, à l’exception de l’or, pour garantir tout prêt consenti au Fonds fiduciaire, à condition d’avoir obtenu le consentement des Etats membres dont les monnaies font l’objet d’un échange.

c) Le mandataire pourra constituer telles réserves qu’il pourra juger appropriées pour la réalisation des objectifs du Fonds fiduciaire.

d) Le mandataire s’acquittera de toutes obligations contractées relativement à des transferts qui n’étaient pas des transferts irrévocables au sens du paragraphe 2 c) de la section I et, sous réserve des dispositions dudit paragraphe 2 c), il pourra transférer au Compte de versements spécial du Fonds tous montants reçus en remboursement de prêts.

Section IV. Rapport annuel et modifications

Paragraphe 1. Modifications

Si le paragraphe 1 de la section II, ou la liste des Etats membres recevables de l’annexe A, est modifié, un cédant pourra déclarer qu’il n’effectuera pas de nouveaux transferts au Fonds fiduciaire et il aura le droit de demander et d’obtenir le remboursement d’un montant équivalant à la portion de son transfert qui n’aura pas été utilisée. La portion inutilisée à laquelle il aura droit sera la proportion du total de tous les montants inutilisés représentée par ses transferts par rapport à tous les autres transferts. Aucune partie du présent paragraphe 1 ne s’appliquera aux transferts qui sont des transferts irrévocables au sens du paragraphe 2 c) de la section I.

Paragraphe 2. Rapport

Le mandataire fera rapport sur les activités du Fonds fiduciaire dans le rapport annuel des administrateurs du Fonds au Conseil des gouverneurs du Fonds et y incorporera le rapport du comité de vérification des comptes du Fonds fiduciaire.

Section V. Période d’activité et liquidation

Paragraphe 1. Période d’activité

Le Fonds fiduciaire, créé par le présent Instrument, subsistera aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour effectuer ou liquider les opérations du Fonds fiduciaire.

Paragraphe 2. Liquidation

Quant il sera décidé de liquider le Fonds fiduciaire, les ressources dudit Fonds fiduciaire seront utilisées, d’abord pour régler les dépenses administratives, et ensuite pour exécuter les termes des transferts autres que les transferts irrévocables. Le reliquat éventuel sera transféré au Fonds, avant le deuxième amendement aux statuts du Fonds, et, ensuite, au Compte de versements spécial du Fonds.

Section VI. Autres activités du Fonds fiduciaire

Le mandataire pourra entreprendre d’autres activités liées à la distribution des bénéfices réalisés sur la vente de l’or au profit des pays en développement, conformément au paragraphe 6 3) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds sur le système monétaire international en date du 31 août 1975, et susceptibles d’être opportunément exercées par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire à condition que ces activités soient compatibles avec les objectifs du Fonds et ne soient incompatibles avec aucune des dispositions du présent Instrument.

Réexamen de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire et liste des Etats membres recevables

1. La section II, paragraphe 2, se lira désormais:

  • «a) Les Etats membres recevables pendant la première période mentionnée au paragraphe 1 de la présente section seront les Etats membres du Fonds énumérés à l’annexe A*.

  • b) Les Etats membres recevables pendant la deuxième période mentionnée au paragraphe 1 de la présente section seront les Etats membres du Fonds énumérés à l’annexe B**.

  • c) Tout Etat membre recevable sera admis à bénéficier d’une aide s’il satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 3 de la présente section.»

2. A la section II, paragraphe 3 c) i), dans l’expression «en majeure partie», supprimer le mot «majeure». La date «1er décembre 1977» est remplacée par «1er juin 1978».

3. L’«annexe B» de la décision no 5563-(77/150) TR, adoptée le 28 octobre 1977 par le Conseil d’administration, sera incorporée à l’Instrument en tant qu’«annexe B».

Décision no 5563-(77/150) TR

28 octobre 1977

Fonds fiduciaire: diversification des investissements

a) Modification de la section III, paragraphe 4 a), de l’Instrument du Fonds fiduciaire

La section III, paragraphe 4 a), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire annexé à la décision no 5069-(76/72), adoptée le 5 mai 1976, est modifiée comme suit:

Le mandataire pourra placer les soldes de monnaie détenus par le Fonds fiduciaire avec le consentement de l’Etat membre dont la monnaie doit être utilisée. Le mandataire pourra procéder à des placements i) en obligations négociables émises par des organisations financières internationales, ii) en obligations négociables libellées en droits de tirage spéciaux émises par les Etats membres ou des institutions financières nationales d’Etats membres, iii) en obligations négociables libellées en la monnaie de l’Etat membre dont la monnaie est utilisée pour le placement et émises par ledit Etat ou par des institutions financières nationales de celui-ci et iv) en dépôts libellés en droits de tirage spéciaux effectués auprès des banques commerciales.

Décision no 5972-(78/189)

4 décembre 1978

b) Diversification des placements du Fonds fiduciaire

1. Le Fonds, reconnaissant que le DTS est l’unité de compte en laquelle sont évalués les avoirs du Fonds fiduciaire, institué par la décision no 5069-(76/72), adoptée le 5 mai 1976, conclut qu’il serait souhaitable de continuer de tenir, dans la mesure compatible avec les besoins opérationnels du Fonds fiduciaire, les actifs monétaires de ce dernier autres que ceux qui doivent être distribués directement aux pays en développement, en proportion de leurs quotes-parts au 31 août 1975, en avoirs libellés en DTS ou en une combinaison de devises correspondant dans la mesure du possible à la composition du panier du DTS.

2. Le Directeur général déposera dans des comptes libellés en DTS, auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI), les profits provenant des ventes d’or réalisés dans les autres adjudications qui doivent être tenues au titre du paragraphe 7 de l’annexe B, à l’exception de la fraction desdits profits qui doit être distribuée directement aux pays en développement en pourcentage de leurs quotes-parts au 31 août 1975, à moins que le Directeur général n’estime que les conditions offertes par la BRI pour un dépôt déterminé libellé en DTS ne sont pas assez attrayantes. Dans ce cas, le Directeur général en informera le Conseil d’administration et lui soumettra d’autres propositions concernant des placements en obligations libellées en DTS, qui pourraient comprendre des obligations émises par des organisations financières internationales ou des Etats membres, ou des organismes financiers publics d’Etats membres ou des banques commerciales. S’il est impossible de procéder à des investissements en obligations libellées en DTS à des conditions qui soient suffisamment attrayantes, le Directeur général fera d’autres propositions d’investissement.

Décision no 5973-(78/189) TR

4 décembre 1978

Distribution aux pays en développement des bénéfices réalisés sur les ventes d’or: autorisation de distribuer les profits par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire

Le mandataire est autorisé à distribuer, par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, les profits réalisés sur les ventes d’or. La distribution s’effectuera au bénéfice des pays en développement mentionnés au paragraphe 7 de la décision no 5069-(76/72), adoptée le 5 mai 1976 par le Conseil d’administration, et à la section VI de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire.

Décision no 5709-(78/41) TR

23 mars 1978

Fonds fiduciaire: modalités des versements finals au titre des profits et des prêts pour la période 1er juillet 1976–30 juin 1978

I. Le Fonds fiduciaire effectuera les derniers déboursements de prêts pour sa première période de deux ans, conformément aux modalités et aux conclusions exposées dans le document TR/78/24 (19/5/78)* et le supplément 1 (21/6/78)*.

II. Le mandataire distribuera, par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, les profits provenant des ventes d’or au bénéfice des Etats membres en développement pour le total des montants indiqués dans l’annexe du document TR/78/24 et suivant la procédure définie dans ce document et son supplément.

Décision no 5832-(78/95) TR

26 juin 1978

Fonds fiduciaire: deuxième période

a) Calendrier des versements des prêts

Le calendrier des versements des prêts pour le reste de la deuxième période biennale du Fonds fiduciaire (1er juillet 1978–30 juin 1980) sera établi conformément aux dispositions du document [ci-dessous].

Décision no 6201-(79/121) TR

23 juillet 1979

[… les versements provisionnels aient lieu désormais à un rythme trimestriel, et non plus semestriel… Cette modification aura pour effet d’ajouter aux versements semestriels actuellement prévus deux versements provisionnels supplémentaires, l’un à la fin d’octobre 1979, l’autre à la fin d’avril 1980.]

b) Prolongation de la période d’habilitation

A la section II, paragraphe 3 c) ii), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire, l’expression «en majeure partie» est remplacée par «en partie» et la date du «30 novembre 1979» est remplacée par celle du «1er mai 1980».

Décision no 6202-(79/121) TR

23 juillet 1979

c) Prorogation de la deuxième période

1. La date «31 décembre 1980» remplacera la date «30 juin 1980» dans

  • i) la décision no 5069-(76/72), paragraphe 2, du 5 mai 1976, et

  • ii) l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire, annexé à la décision no 5069-(76/62), section II, paragraphe 1.

2. La date «1er novembre 1980» remplacera la date «1er mai 1980» au paragraphe 3 c) ii) de l’Instrument mentionné à l’alinéa 1 ii) ci-dessus, modifié par la décision no 6202-(79/121) TR, du 23 juillet 1979.

3. Les versements des prêts au cours du reste de la deuxième période du Fonds fiduciaire s’effectueront selon le calendrier suivant: versements provisionnels à la fin d’avril et de juillet 1980 et versement final en janvier 1981.

Décision no 6466-(80/68) TR

9 avril 1980

Fonds fiduciaire: prorogation de la deuxième période

1.* … … …

2. a) La date «31 décembre 1980» sera remplacée par «28 février 1981» au paragraphe 2 de la décision no 5069-(76/72) du Conseil d’administration, telle que modifiée ultérieurement, et à la section II, paragraphe 1, de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire, annexé à la décision no 5069-(76/72) du Conseil d’administration, telle que modifiée ultérieurement.

b) La date «1er novembre 1980» sera remplacée par «1er janvier 1981» à la section II, paragraphe 3 c) ii), de l’Instrument précité, tel que modifié ultérieurement.

3. Le dernier versement de prêts au titre de la deuxième période du Fonds fiduciaire sera effectué vers la fin du mois de mars 1981, à condition qu’il soit possible d’effectuer un versement provisionnel à…

Décision no 6676-(80/168) TR

19 novembre 1980

Fonds fiduciaire: mode de paiement des intérêts versés par les Etats membres sur leur endettement au titre d’accords de prêt

Le paiement des intérêts sur l’endettement des Etats membres au titre des accords de prêt conclus par eux avec le Fonds en qualité de mandataire du Fonds fiduciaire sera effectué en dollars E.U.

Décision no 6358-(79/188) TR*

19 décembre 1979

Fonds fiduciaire: dernière distribution directe des bénéfices

Le mandataire effectuera la distribution directe des bénéfices réalisés sur les ventes d’or aux Etats membres en développement par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, conformément aux procédures et aux montants indiqués dans le document TR/80/17 (10/6/80)**, tel qu’il a été rectifié par le corrigendum 1 (11/6/80)**.

Décision no 6540-(80/98) TR

25 juin 1980

Fonds fiduciaire: fin des opérations et transfert des ressources au Compte de versements spécial

1. Après avoir procédé au réexamen prévu à la section II, paragraphe 4 d), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire joint à la décision no 5069-(76/72), du 5 mai 1976 (ci-après dénommé l’Instrument du Fonds fiduciaire), le Fonds, en sa qualité de mandataire, décide que, à compter du jour où les prêts du Fonds fiduciaire auront été intégralement versés, les modalités de remboursement desdits prêts ne seront pas modifiées, sous réserve toutefois que, si le mandataire estime que le versement d’un acompte à la date exigible entraînerait de graves difficultés pour l’emprunteur, ledit mandataire peut en proroger l’échéance de deux ans au maximum par rapport à la date d’exigibilité initiale.

2. a) Le Fonds, en sa qualité de mandataire, décide que la fin des opérations du Fonds fiduciaire aura lieu à la plus éloignée des deux dates suivantes: soit le 30 avril 1981, soit la date où les prêts du Fonds fiduciaire auront été intégralement versés. Après cette date, les activités du Fonds fiduciaire se limiteront au règlement de toutes ses affaires en cours et à sa dissolution.

b) Les ressources du Fonds fiduciaire détenues à la date de la fin des opérations ou reçues ultérieurement par le mandataire, à l’exception des ressources conservées à des fins de distribution à des Etats membres ou nécessaires pour faire face aux obligations spécifiées au paragraphe 2 de la section V de l’Instrument du Fonds fiduciaire, seront transférées, aussi rapidement que possible, au Compte de versements spécial, conformément au paragraphe 2 de la section V de l’Instrument du Fonds fiduciaire.

c) Rien dans le présent paragraphe 2 ne limite le pouvoir du mandataire, avant ou pendant la dissolution du Fonds fiduciaire, de modifier l’échéance de remboursements de prêts en cas de graves difficultés, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.

3. a) Sur les ressources reçues au Compte de versements spécial du Fonds, conformément au paragraphe 2 b) ci-dessus, le Fonds prélèvera un montant équivalant à 750 millions de DTS destiné à être utilisé par le Compte de bonification dans le cadre du mécanisme de financement supplémentaire (ci-après dénommé le Compte de bonification). Ledit montant sera transféré au Compte de bonification conformément à la section 4 de l’Instrument portant création du Compte de bonification.

b) Sur les ressources reçues au Compte de versements spécial du fait de la fin des opérations du Fonds fiduciaire et qui ne sont pas utilisées aux fins du Compte de bonification conformément à l’alinéa a) ci-dessus, un montant de 1.500 millions de DTS servira à fournir, à des conditions favorables et sur une base uniforme, une aide en matière de balance des paiements aux Etats membres en développement à revenu faible qui en éprouvent le besoin, dans le cadre de dispositions analogues à celles que prévoit l’Instrument du Fonds fiduciaire. Le reliquat servira à fournir une aide aux Etats membres en développement à revenu faible, conformément aux dispositions énoncées dans la deuxième phrase de l’alinéa 12f) ii) de l’article V des Statuts, en vertu d’une décision du Fonds prise au plus tard le 30 juin 1986. Si aucune décision n’a été prise à cette date, le reliquat visé dans la phrase précédente sera utilisé aux mêmes fins que le montant de 1.500 millions de DTS visé dans la première phrase du présent alinéa.

Décision no 6704-(80/185) TR

17 décembre 1980

Modalités de remboursement du versement définitif au titre des prêts et modification de l’Instrument du Fonds fiduciaire

Les modalités de remboursement du versement définitif au titre des prêts devant bénéficier aux Etats membres figurant sur la liste de l’annexe II jointe au document TR/81/3 (10/3/81)*, tel qu’il a été rectifié par le corrigendum 1 (11/3/81)*, qui recevront au titre de ce versement 0,4 % environ de leur quote-part, seront un versement unique égal au montant dudit versement, qui devra être remboursé au plus tard à la fin de la dixième année à partir de la date à laquelle le versement définitif a été effectué. La section II, paragraphe 4 a), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire annexé à la décision du Conseil d’administration no 5069-(76/72) sera considérée modifiée en conséquence.

Décision no 6793-(81/45)

25 mars 1981

Compte de bonification1

Mécanisme de financement supplémentaire: Compte de bonification—Instrument

Afin de mieux atteindre ses objectifs, le Fonds monétaire international (ci-après dénommé le Fonds) adopte le présent Instrument portant création du Compte de bonification afférent au mécanisme de financement supplémentaire (ci-après dénommé le Compte), qui sera régi par les termes dudit Instrument et géré conformément à ceux-ci.

Section 1. Objectif

L’objectif du Compte sera de réduire le coût qu’entraînera pour les Etats membres en développement bénéficiaires, conformément à la section 8, l’utilisation des ressources du Fonds dans les conditions prévues à la section 7 du présent Instrument.

Section 2. Ressources

Les ressources du Compte se composeront:

  • a) de dons au Compte;

  • b) de montants transférés du Compte de versements spécial du Fonds au Compte;

  • c) du produit des emprunts du Fonds pour le Compte;

  • d) du revenu ou des gains nets provenant du placement des ressources du Compte.

Section 3. Dons

Le Fonds peut accepter des dons de ressources destinés au Compte à raison des montants et dans des conditions déterminés d’un commun accord par le Fonds et chaque donateur, conformément aux dispositions du présent Instrument.

Section 4. Montants transférés du Compte de versements spécial

a) Sous réserve de l’alinéa b) ci-dessous, il sera transféré au Compte un montant total équivalant à 750 millions de DTS provenant des avoirs reçus par le Compte de versements spécial du Fonds lors de la liquidation du Fonds fiduciaire, sous sa forme actuelle, créé par la décision du Conseil d’administration no 5069-(76/72). Ces transferts au Compte seront effectués au fur et à mesure que les montants seront déposés au Compte de versements spécial.

b) Si, sur la base d’estimations raisonnables, le Conseil d’administration établit à un moment quelconque que les montants déjà transférés au Compte, ainsi que les autres avoirs à la disposition de ce dernier, sont suffisants pour effectuer les opérations et faire face à la totalité des engagements du Compte, il pourra autoriser la suspension des transferts du Compte de versements spécial et la restitution de tout excédent audit Compte, sous réserve que les transferts reprennent, jusqu’à concurrence du montant total spécifié à l’alinéa a), s’ils sont nécessaires pour effectuer les opérations du Compte et faire face à la totalité de ses engagements.

Section 5. Emprunts

a) Le Fonds peut emprunter des ressources pour le Compte aux termes et conditions dont il pourrait convenir avec les différents prêteurs, conformément aux dispositions du présent Instrument. Le Fonds s’efforcera dans toute la mesure possible d’obtenir des prêts assortis de conditions préférentielles. Le montant global de ces emprunts, intérêts compris, ne dépassera pas les 750 millions de DTS provenant du Compte de versements spécial qui pourraient être transférés au Compte conformément à la section 4.

b) Les paiements d’intérêts et les remboursements du principal au titre de chacun de ces emprunts seront effectués exclusivement au moyen des ressources du Compte. Toutes les ressources du Compte pourront être utilisées pour ces paiements, mais les dons ne le seront qu’avec le consentement du donateur. Les ressources transférées du Compte de versements spécial au Compte, en vertu de la section 4, seront affectées en priorité, en tant que de besoin, aux paiements exigibles au titre de ces prêts, y compris le paiement des intérêts y afférents.

Section 6. Placements

Tout montant en monnaie détenu au Compte et qui n’est pas immédiatement nécessaire pour effectuer les opérations ou faire face aux engagements du Compte sera promptement placé conformément à la section 14.

Section 7. Bonification autorisée

Le Fonds effectuera des tirages sur les ressources du Compte, dans un ordre qu’il déterminera, afin de réduire le coût qu’entraîneront pour les Etats membres bénéficiaires les commissions périodiques versées par ces derniers au Compte des ressources générales du Fonds au titre des avoirs dans leurs monnaies acquis par le Fonds à la suite de tous achats effectués dans les conditions visées ci-après, pour la totalité des périodes pour lesquelles ces commissions ont été versées:

a) dans le cadre du mécanisme de financement supplémentaire du Fonds, créé par la décision du Conseil d’administration no 5508-(77/127), et

b) au titre des dispositions relatives à l’utilisation exceptionnelle des ressources du Fonds formulées dans la décision du Conseil d’administration no 5732-(78/65), telle qu’elle a été modifiée par la décision du Conseil d’administration no 5998-(79/1).

Section 8. Etats membres bénéficiaires

a) Sous réserve de l’alinéa b) ci-dessous, pourront bénéficier d’une bonification conformément à la section 7 les Etats membres dont le revenu par habitant en 1979, selon les données les plus récentes fournies par la Banque mondiale avant le 30 avril 1981, ne dépassait pas celui de l’Etat membre ayant eu en 1979 le revenu par habitant le plus élevé des Etats admis à bénéficier de l’aide du Fonds fiduciaire.

b) Pourra également bénéficier d’une bonification conformément à la section 7 tout autre Etat membre dont le revenu par habitant en 1979, selon les données les plus récentes fournies par la Banque mondiale avant le 30 avril 1982, ne dépassait pas celui de l’Etat membre ayant eu en 1979 le revenu le plus élevé des Etats admis à bénéficier de l’aide du Fonds fiduciaire, le revenu par habitant de ce dernier étant déterminé d’après les mêmes données.

Section 9. Calcul et paiement de la bonification

a) Le montant de la bonification sera calculé en pourcentage annuel des avoirs en monnaie visés à la section 7 et, sous réserve de la section 10, sera déterminé par le Fonds en fonction des ressources à la disposition du Compte à cette fin. La détermination et le paiement de ce montant seront effectués sur une base annuelle après la clôture de chaque exercice suivant la date d’entrée en vigueur du présent Instrument. Le Fonds s’efforcera d’assurer dans la mesure du possible que, dans les limites spécifiées à la section 10, le pourcentage de bonification ainsi déterminé sera le même pendant toute la période durant laquelle une bonification sera accordée par le Compte.

b) Les Etats membres bénéficiaires dont, conformément à la section 8, le revenu par habitant en 1979 ne dépassait pas le revenu par habitant servant de critère pour la détermination des Etats admis à recevoir l’aide de l’Association internationale de développement recevront la totalité du montant de la bonification calculé conformément à l’alinéa a) ci-dessus. Tous les autres Etats membres bénéficiaires recevront une bonification égale à la moitié dudit montant.

c) Le montant de la bonification déterminé conformément aux alinéas a) et b) ci-dessus sera versé à chaque Etat membre bénéficiaire dès que possible après qu’il aura été déterminé.

Section 10. Montant de la bonification

La bonification accordée à tout Etat membre conformément à la section 9 ne dépassera pas l’équivalent de 3 % par an des avoirs en monnaie visés à la section 7, et ne réduira pas les commissions effectives sur ces avoirs:

a) si les avoirs résultent d’un accord de confirmation, à un montant inférieur à celui des commissions qui auraient été applicables s’ils avaient été acquis en vertu de la politique du Fonds régissant l’utilisation ordinaire de ses ressources dans les tranches de crédit; ou

b) si les avoirs résultent d’un accord élargi, à un montant inférieur à celui des commissions qui auraient été applicables s’ils résultaient de l’utilisation du mécanisme élargi du Fonds.

Section 11. Gestion du Compte

Le Compte sera géré par le Fonds en qualité de mandataire. Sous réserve des dispositions du présent Instrument, le Fonds gérera le Compte et ses ressources en appliquant les mêmes règles et procédures que pour les opérations et transactions de son Compte des ressources générales.

Section 12. Séparation des avoirs

a) Les ressources du Compte seront détenues séparément des ressources de tous les autres comptes du Fonds, y compris les autres comptes gérés, et ne seront utilisées qu’aux fins du Compte.

b) Sous réserve des limites qui pourraient être appliquées en vertu de la section 4, les biens et avoirs du Fonds détenus ou gérés dans ses autres comptes ne seront pas disponibles ou utilisés pour faire face à des engagements ou couvrir des pertes entraînées par les opérations du Compte.

Section 13. Echange de ressources

a) Les ressources provenant de dons conformément à la section 3, ou de prêts conformément à la section 5, seront versées en une monnaie librement utilisable, sous réserve que les donateurs ou prêteurs qui sont des Etats membres ou des agents du Trésor public d’Etats membres puissent, s’ils le désirent, effectuer le versement en leur monnaie. Les montants versés dans la monnaie d’Etats membres seront, au moment du versement, échangés par ces derniers contre une monnaie librement utilisable, si le Fonds en fait la demande. Les dons et les prêts pourront également être libellés en droits de tirage spéciaux conformément aux dispositions prises par le Fonds concernant la détention et l’utilisation de ces droits de tirage spéciaux.

b) Le Fonds pourra vendre ou échanger toutes les ressources du Compte quelles qu’elles soient, étant toutefois entendu que les avoirs en monnaie détenus au Compte ne pourront être échangés qu’avec l’accord des émetteurs desdites monnaies.

Section 14. Placements autorisés

Les placements effectués en vertu de la section 6 pourront revêtir les formes suivantes: a) obligations négociables émises par les institutions financières internationales et libellées en droits de tirage spéciaux ou en monnaie d’Etats membres du Fonds; b) obligations négociables émises par des Etats membres ou par leurs institutions financières nationales publiques et libellées en droits de tirage spéciaux ou en monnaie desdits Etats membres; enfin c) dépôts auprès de banques commerciales, d’institutions financières nationales publiques des Etats membres ou d’institutions financières internationales, libellés en droits de tirage spéciaux ou en monnaie d’Etats membres. Les placements qui ne comportent pas d’échange de monnaie ne pourront être effectués qu’après consultation avec l’Etat membre dont la monnaie doit être utilisée.

Section 15. Dépenses administratives

Afin d’indemniser le Fonds des dépenses entraînées par la gestion du Compte, le Compte versera chaque année au Compte des ressources générales un montant équivalant à un millième par an de la valeur des ressources du Compte, à la fin de chaque exercice, autres que les ressources imputables à des dons effectués conformément à la section 3, étant entendu que ce montant pourra être modifié si le Fonds considère qu’une telle modification est appropriée sur la base d’une estimation raisonnable de ses frais.

Section 16. Comptabilité, vérification et rapports

a) Le Fonds tiendra une comptabilité séparée et préparera des situations financières séparées pour le Compte.

b) Le comité de vérification dont la composition est visée à la section 20 des Règles et Règlements du Fonds vérifiera les transactions financières et les livres du Compte. La vérification portera sur l’exercice financier du Fonds.

c) Le Fonds rendra compte des ressources et des opérations du Compte dans le Rapport annuel du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs et il y fera figurer le rapport du comité de vérification sur le Compte.

Section 17. Amendement

Le Fonds pourra modifier les dispositions du présent Instrument, à l’exception de la présente section et des sections 1,4, 5 b), 12 et 18, à la suite de quoi le Compte et ses ressources seront régis par l’Instrument modifié.

Section 18. Dispositions relatives à la liquidation

Lorsque les opérations de bonification autorisées par le présent Instrument seront terminées, le Fonds liquidera les affaires du Compte. Toutes ressources restant dans le Compte après que le montant de son passif aura été intégralement acquitté serviront en premier lieu à rembourser le Compte de versements spécial jusqu’à concurrence de la totalité du montant transféré au Compte en vertu de la section 4, net de toute restitution antérieure, puis à rembourser les donateurs au prorata, jusqu’à concurrence des montants de leurs dons. Le solde éventuel de l’actif du Compte sera transféré au Compte de versements spécial.

Décision no 6683-(80/185) G/TR

17 décembre 1980

Mécanisme de financement supplémentaire: placements des monnaies reçues par le Compte de bonification

Le Directeur général placera, à la Banque des règlements internationaux, sous forme de dépôts libellés en DTS, le montant en monnaies reçu par le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire, à moins qu’il n’estime que les conditions proposées par la BRI pour les dépôts libellés en DTS qu’il envisageait d’effectuer ne sont pas assez attrayantes. S’il aboutit à cette conclusion, le Directeur général en informera le Conseil d’administration le plus tôt possible et lui proposera d’autres placements sous forme d’obligations libellées en DTS.

Décision no 6854-(81/78) SBS

8 mai 1981

Mécanisme pétrolier: Compte de bonification

Pour mieux atteindre les buts que lui assigne l’article premier des Statuts, entre autres, de promouvoir la coopération des Etats membres entre eux et avec le Fonds en vue de régler les problèmes monétaires internationaux, le Fonds, avec la collaboration des Etats membres, créera un Compte de bonification afin d’aider les Etats membres le plus sérieusement touchés par la situation actuelle à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par le mécanisme pétrolier du Fonds pour 1975. Le Compte de bonification sera régi par les dispositions suivantes:

1. Le Directeur général est autorisé: i) à prendre des dispositions pour ouvrir, au nom du Fonds monétaire international, auprès de tels dépositaires du Fonds qu’il pourra juger nécessaires, un Compte de bonification dont les opérations seront assujetties aux mêmes règles administratives que celles des autres comptes gérés par le Fonds; ii) à prendre toutes les mesures que pourra requérir l’application de la présente décision.

2. Le Compte de bonification sera composé des fonds déposés par les donateurs en vertu de la présente décision, des titres dans lesquels les ressources du Compte auront été placées, du revenu des investissements et du produit des désinvestissements. Lorsqu’il versera sa contribution au Compte de bonification, le donateur pourra le faire en un dépôt unique ou notifier au Fonds son intention d’effectuer des dépôts périodiques. Le donateur spécifiera la procédure qu’il entend suivre pour effectuer ses dépôts et, s’il désire ultérieurement la modifier, il consultera le Fonds à ce sujet.

3. a) Des tirages seront effectués sur le Compte de bonification au profit des Etats membres (appelés ci-après les bénéficiaires) figurant sur la liste de l’annexe A* qui auront effectué des achats aux termes de la décision no 4634-(75/47).

b) Les versements, après déduction de tous frais éventuels, seront effectués aussitôt que possible après la clôture de chaque exercice financier du Fonds et seront calculés, conformément à la décision no 4634-(75/47) du Conseil d’administration, en pourcentage annuel de la moyenne, en cours d’exercice, des soldes quotidiens des avoirs détenus par le Fonds en la monnaie de chaque bénéficiaire qui étaient soumis à commission. Le pourcentage applicable sera le même pour tous les bénéficiaires pendant un exercice donné. Le Fonds s’efforcera autant que possible d’égaliser les pourcentages payés aux bénéficiaires pendant la période des paiements visés dans la présente décision.

4. La monnaie détenue au Compte de bonification pourra être placée en fonds d’Etat émis par les Etats membres, sous réserve de l’approbation du gouvernement en les valeurs duquel le placement est effectué.

5. Les avoirs et la comptabilité du Compte de bonification seront séparés des avoirs et de la comptabilité de tous les autres comptes du Fonds, et ils seront vérifiés au moment de la vérification annuelle des comptes du Fonds par le comité choisi aux termes de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds. Les biens et avoirs du Fonds détenus à d’autres comptes ne seront pas utilisés pour éteindre des obligations ou compenser des pertes résultant de l’administration du Compte de bonification; de même, les actifs du Compte de bonification ne seront pas utilisés pour éteindre des obligations ou compenser des pertes résultant de l’administration d’autres comptes.

6. a) Si les administrateurs constatent que le Compte de bonification n’est plus nécessaire ou que le but visé par sa création ne peut pas être atteint, le Compte sera liquidé.

b) L’actif net du Compte de bonification à la date de la liquidation sera réparti entre les donateurs au prorata de leurs contributions.

7. Si le Fonds modifie le paragraphe 3 ou l’annexe A* de la présente décision, un donateur sera autorisé: i) à demander le remboursement de la fraction inutilisée de sa contribution, dans les mêmes proportions que le remboursement qu’il recevrait aux termes du paragraphe 6 b) de la présente décision si le Compte de bonification était liquidé; ii) à annuler toute déclaration d’intention concernant d’autres dépôts qu’il aurait faite conformément au paragraphe 2 de la présente décision. Les calculs nécessaires à l’application des dispositions de ce paragraphe se feront à partir de la date de réception, par le Fonds, de la demande de remboursement ou de l’annulation de la déclaration d’intention.

8. Les administrateurs procéderont chaque année à un réexamen de la présente décision**.

Décision no 4773-(75/136)

1er août 1975, modifiée par

Décision no 5694-(78/35)

17 mars 1978

Réexamen annuel au titre de l’exercice 1981

1. Des versements seront effectués au taux de 5 % par an sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie de chaque Etat membre qui étaient soumis à commission au titre du mécanisme pétrolier de 1975, c’est-à-dire en vertu de la décision no 4634-(75/47), de la manière indiquée ci-après:

  • i) pour l’exercice finissant le 30 avril 1981, aux bénéficiaires figurant au tableau 2, première partie du document EBS/81/92*, et

  • ii) pour les exercices finissant les 30 avril 1978, 1979, 1980 et 1981, aux bénéficiaires supplémentaires figurant au tableau 2, deuxième partie du document EBS/81/92*.

2. Les versements seront effectués en dollars E.U. le 1er juin 1981 sur la base du taux de conversion du dollar en DTS, trois jours ouvrables avant la date de valeur.

3. Aucune commission ne sera perçue sur les prestations fournies par le Fonds en vue de la gestion et du fonctionnement du Compte de bonification au titre de l’exercice finissant le 30 avril 1981.

4. Le prochain examen de la décision du Conseil d’administration no 4773-(75/136), modifiée, aura lieu en avril 1982.

Décision no 6842-(81/71)

30 avril 1981

Voir Rapport annuel des administrateurs pour l’exercice clos le 30 avril 1976, pages 127–28.

Voir Rapport annuel des administrateurs pour l’exercice clos le 30 avril 1976, pages 127–28.

Voir Rapport annuel du Conseil d’administration pour l’exercice financier clos le 30 avril 1978, pages 141–42.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Les intérêts dus en 1977, en 1978 et le 30 juin 1979 ont été payés en dollars E.U. conformément aux décisions adoptées en 1977, en 1978 et le 18 juin 1979.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Antérieurement dénommé «Compte de subvention».

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Conformément à cette disposition, la décision a été réexaminée à plusieurs reprises. En ce qui concerne le réexamen de 1981, voir le texte ci-après de la décision no 6842-(81/71), le 30 avril 1981.

Ne figure pas dans le présent recueil.

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