Chapter

Article XXVI

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Interprétation

En réponse à la demande présentée par le gouvernement de [nom de l’Etat membre] et après avoir étudié les arguments présentés par ce gouvernement, le Conseil d’administration, conformément à l’article XVIII a)* des statuts du Fonds, donne l’interprétation suivante de l’article XV, section 2**.

Le Fonds peut prendre des mesures pour exiger le retrait d’un Etat membre lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. Cet Etat membre a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds en vertu de l’article XV, section 2 a)**;

2. Un laps de temps raisonnable s’est écoulé depuis que l’Etat membre a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds en vertu de l’article XV, section 2 a)**, qu’une limite de temps ait été fixée ou non au moment de l’adoption de ces mesures, et l’Etat membre persiste à ne pas remplir ses obligations;

3. L’Etat membre a été informé dans un délai raisonnable des griefs invoqués contre lui et a eu le loisir de faire connaître, oralement et par écrit, tout fait ou argument légal pertinents à la question dont le Fonds est saisi.

Décision no 343-(54/47)

11 août 1954

Le Conseil des gouverneurs a confirmé la décision ci-dessus le 28 septembre 1954.

Correspond à l’article XXIX a) des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à l’article XXVI, section 2 a), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

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