Chapter

Article XIX, section 5

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Désignation des participants appelés à fournir de la monnaie

Réexamen des règles de désignation et de la méthode de calcul des montants faisant l’objet d’une désignation*

Les administrateurs approuvent le résumé et les conclusions présentés [ci-après], étant toutefois entendu que, si, au cours de la première année suivant la réception par un participant de sa première allocation, sa désignation avait pour effet de porter sa position à un niveau proche de la limite d’acceptation, les services du Fonds prendraient des mesures afin de freiner le rythme d’approche de ladite limite.

Décision no 6209-(79/124) S

24 juillet 1979

Résumé et conclusions

1. Le système de désignation a un rôle déterminant dans la garantie des possibilités d’utilisation du DTS. Cependant, si le DTS est considéré comme un instrument de réserve attractif, les participants pourront utiliser leurs avoirs en DTS dans une moindre mesure pour des transactions avec désignation et recourir plus fréquemment à des transactions et opérations par accord entre participants, ainsi que pour les paiements au Fonds. Le volume des transactions avec désignation dépendrait alors principalement de la mesure dans laquelle le Fonds transférerait des DTS aux Etats membres acheteurs qui les utilisent pour obtenir des devises par transactions avec désignation.

2. L’économie générale des dispositions principales relatives à la désignation peut être décrite dans les termes suivants:

a) Les principes essentiels de désignation sont énoncés à la section 5 de l’article XIX. Les participants dont la situation de la balance des paiements et des réserves brutes est suffisamment forte peuvent être désignés, et le Fonds effectuera la désignation «de manière à obtenir progressivement une répartition équilibrée des avoirs en droits de tirage spéciaux entre les Etats membres». A ces principes pourront venir s’ajouter ceux que le Fonds adopterait par la suite.

b) En vue d’obtenir une répartition équilibrée des avoirs en DTS, le Fonds applique les règles de désignation de l’annexe F. Ces règles renferment le principe des «avoirs excédentaires» qui vise à réduire progressivement les différences entre les «rapports des avoirs excédentaires» des participants, c’est-à-dire l’excédent de leurs avoirs en DTS par rapport à leurs allocations cumulatives nettes, rapporté à leurs avoirs en or et en devises. Les règles de désignation peuvent être réexaminées et modifiées à tout moment, en tant que de besoin, par décision du Conseil d’administration prise à la majorité des voix exprimées.

3. Les conclusions exposées ci-après sont proposées en ce qui concerne les principes du calcul des montants sur lesquels porte la désignation.

a) Le fait qu’on a choisi les «avoirs excédentaires» et non le total des avoirs en DTS tend à privilégier la désignation des utilisateurs nets de DTS afin de ramener leurs avoirs aux niveaux de leurs allocations. Si on avait utilisé un autre principe, celui des «avoirs en DTS», l’incidence de la désignation aurait été moins forte sur les participants ayant utilisé des DTS, mais elle aurait été plus sensible sur ceux qui disposaient d’avoirs en or et en devises relativement élevés. La seconde méthode pourrait être plus appropriée à mesure que le DTS devient plus attractif, mais elle n’est pas recommandée au stade actuel.

b) Les avoirs en or et en devises des participants servent de base à l’harmonisation des avoirs excédentaires de DTS, d’une manière conforme à la méthode que les services du Fonds ont proposée pour préparer les budgets opérationnels. Une autre technique possible consisterait à répartir les montants sur lesquels porte la désignation, sur la base du ratio entre les obligations d’acceptation inutilisées des participants et les allocations de ces derniers. Cependant, il semble préférable de ne pas dissocier les montants soumis à désignation des avoirs de réserve des participants, étant donné que ces avoirs sont considérés comme les meilleurs indices existants de l’aptitude des participants à fournir de la monnaie lorsque le Fonds les désigne.

c) La rapidité du processus d’harmonisation dépend dans une mesure importante de la méthode adoptée pour calculer les montants désignés dans le cas de chaque participant. La méthode actuelle a favorisé une harmonisation modérément rapide, entraînant un compromis entre la poursuite de l’objectif du rétablissement des avoirs des utilisateurs nets de DTS et la volonté de disposer d’une liste relativement large de participants pour la désignation. Il s’agit d’une méthode souple qui, périodiquement, a été adaptée avec succès à l’évolution de la situation.

4. En vertu des statuts du Fonds, le montant de DTS qu’un participant peut être tenu d’accepter par suite de la désignation est limité au niveau où ses avoirs excédentaires représentent le double de son allocation, c’est-à-dire la «limite d’acceptation». Pour certains participants, la limite est atteinte d’une manière relativement plus rapide que pour d’autres, car leurs réserves sont très élevées par rapport à leurs allocations de DTS. Des dispositions permettant de faire en sorte que la limite d’acceptation soit approchée plus lentement sont concevables, mais les services du Fonds estiment qu’elles ne sont ni nécessaires ni souhaitables.

5. La méthode d’application du plan de désignation de chaque période trimestrielle est arrêtée au moment de l’adoption du plan par le Conseil d’administration. Il est proposé que cette procédure soit maintenue. En règle générale, l’exécution des plans de désignation a consisté à désigner des participants d’une manière approximativement proportionnelle aux montants maximums pour lesquels ils figurent dans le plan, tout en évitant de fragmenter inutilement les transactions individuelles. Des exceptions peuvent être parfois proposées, comme celles qui ont été adoptées par le Conseil d’administration lorsqu’elles étaient justifiées par la situation. Si, au cours de la période trimestrielle couverte par un plan de désignation, le Conseil d’administration est saisi d’une proposition tendant à exclure un participant du processus de désignation, on évitera, dans toute la mesure possible, de le désigner à nouveau.

6. Le mécanisme de désignation existe depuis plus de neuf ans et fonctionne de manière satisfaisante. Les désignations effectives ont bien reflété l’orientation générale qui était attendue de l’application du principe des «avoirs excédentaires». Les quatre cinquièmes environ du total sur lequel ont porté les désignations ont été attribués à des participants dont les avoirs en DTS étaient inférieurs à leurs allocations en raison d’utilisations antérieures. Simultanément, des pays développés et des pays en développement très divers ont été invités à fournir de la monnaie dans le cadre de la désignation.

7. La majeure partie du montant des transactions avec désignation des trente derniers mois résulte du transfert de DTS à des participants effectuant des achats au Compte des ressources générales; ces participants ont généralement utilisé les DTS dans des transactions avec désignation, mais ils en ont conservé une fraction non négligeable, afin surtout de satisfaire à l’obligation de reconstitution ou d’effectuer des paiements au profit du Fonds.

8. A l’avenir, le caractère attractif du DTS et les possibilités croissantes qui s’offriront aux transactions et aux opérations par accord pourraient réduire l’utilisation des DTS provenant des propres avoirs des participants dans les transactions avec désignation. Cependant, le Fonds recevant quelque 5 milliards de DTS par suite de l’augmentation des quotes-parts décidée lors de la Septième révision générale, il est probable que les transactions avec désignation continueront à représenter un certain volume, en raison des transferts de DTS effectués par le Fonds aux Etats membres utilisant ses ressources, cette solution représentant l’une des possibilités de réinjecter des DTS dans les réserves des participants.

9. Etant donné que le système de désignation fonctionne d’une manière généralement satisfaisante, les services du Fonds n’estiment pas nécessaire de proposer des modifications aux principes et aux modalités qui le régissent actuellement.

Voir également la décision no 6273-(79/158) g/s, 14 septembre 1979, pages 85-86.

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