Chapter

Article XIX, section 2

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Droits de tirage spéciaux: autres utilisations

Utilisation de DTS pour le règlement d’obligations financières

A. Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut utiliser des DTS pour régler une obligation financière envers ce participant, si

  • a) l’obligation est libellée en

    • i) DTS, ou

    • ii) en la monnaie d’un Etat membre, ou

    • iii) en la monnaie d’un Etat qui n’est pas membre du Fonds, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle O-2; et

  • b) le montant de DTS pour le règlement d’une obligation visée à l’alinéa a) ii) ou a) iii) ci-dessus est d’une valeur égale en DTS, au moment du règlement, au montant de l’obligation.

2. Les calculs visés à l’alinéa 1 b) ci-dessus seront effectués au taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date de valeur ou du deuxième jour ouvrable précédant la date de valeur, si les parties en sont ainsi convenues.

3. Les participants qui se proposent d’utiliser ou d’acquérir des DTS en vertu de l’alinéa 1 a) ci-dessus informeront le Fonds de la monnaie en laquelle est libellée l’obligation et du montant de l’obligation, ainsi que de la date de valeur prévue pour l’opération. Comme le stipule la règle P-7, le prêteur et l’emprunteur déclareront que l’utilisation prévue de DTS sera conforme aux présentes modalités.

4. Les transferts de DTS effectués selon les présentes modalités seront réalisés seulement après que le Fonds aura reçu les instructions du cédant et du cessionnaire.

B. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9.

C. Le Fonds révisera cette décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6000-(79/1) S

28 décembre 1978, modifiée par

Décision no 6438-(80/37) S

5 mars 1980

Utilisation de DTS dans les prêts

A. Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut prêter des DTS à ce participant, si

  • a) le montant du principal du prêt est libellé en

    • i) DTS, ou

    • ii) en la monnaie d’un Etat membre, ou

    • iii) en la monnaie d’un Etat qui n’est pas membre, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle O-2; et

  • b) le montant de DTS utilisés dans un prêt visé à l’alinéa a) ii) ou a) iii) ci-dessus est d’une valeur égale en DTS, au moment de l’utilisation, au montant du prêt; et

  • c) l’emprunteur a contracté, dans le cadre de l’accord de prêt, les obligations suivantes:

    • i) si le prêt est libellé en DTS, l’obligation de rembourser avec le même montant de DTS, ou avec l’équivalent, au moment du remboursement, en monnaie d’un Etat membre, sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle O-2, ou en monnaie d’un Etat qui n’est pas membre, ou en une autre unité de compte comme stipulé à l’alinéa a) iii) ci-dessus, conformément aux dispositions relatives à la détermination de la valeur mentionnées dans cet alinéa;

    • ii) si le prêt est libellé en monnaie d’un Etat membre et doit être remboursé en DTS, l’obligation de rembourser avec l’équivalent en DTS, au moment du remboursement, sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle O-2;

    • iii) si le prêt est effectué selon l’alinéa a) iii) ci-dessus et doit être remboursé en DTS, l’obligation de rembourser avec l’équivalent en DTS, au moment du remboursement, conformément aux dispositions relatives au calcul de la valeur énoncées à l’alinéa a) iii) ci-dessus.

2. Les calculs visés aux alinéas 1 b) et c) ci-dessus seront effectués au taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date de valeur, ou du deuxième jour ouvrable précédant la date de valeur, si les parties en sont ainsi convenues.

3. Le remboursement du prêt et le paiement de l’intérêt en DTS seront effectués conformément aux modalités à suivre pour l’utilisation de DTS pour le règlement des obligations financières.

4. Les participants qui se proposent de prêter ou d’emprunter des DTS selon les présentes modalités informeront le Fonds du montant et de la date de valeur du prêt, de la monnaie dans laquelle est libellée l’obligation, du taux d’intérêt, de l’échéance et des moyens de remboursement convenus entre les parties. Comme le stipule la règle P-7, le prêteur et l’emprunteur déclareront que l’utilisation prévue de DTS sera conforme aux présentes modalités.

5. Les transferts de DTS effectués selon les présentes modalités seront réalisés seulement après que le Fonds aura reçu les instructions du cédant et du cessionnaire.

B. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9

C. Le Fonds révisera la présente décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6001-(79/1) S

28 décembre 1978

Utilisation de DTS comme nantissement

Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut engager des DTS pour garantir l’exécution d’une obligation financière envers l’autre participant, si l’obligation est libellée en

  • i) DTS, ou

  • ii) en la monnaie d’un Etat membre, ou

  • iii) en la monnaie d’un Etat qui n’est pas membre du Fonds, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle O-2.

2. Les participants qui se proposent d’entreprendre une opération donnant lieu au nantissement de DTS, au titre de l’emprunteur sur gage ou du créancier gagiste, informeront le Fonds des conditions de l’engagement, en ce qui concerne le montant de l’obligation et la monnaie en laquelle est libellée l’obligation que doit garantir le nantissement; le montant de DTS à engager, la date d’inscription de l’engagement et la tierce partie ou l’autre instance désignée par les parties à l’opération et chargée par elles de donner des instructions au Fonds quant à l’extinction intégrale ou partielle de la créance, ou au transfert des DTS engagés au créancier. Comme il est prévu à la règle P-7, les parties à l’opération déclareront que l’utilisation envisagée de DTS sera conforme aux modalités prescrites.

3. Le Fonds n’inscrira un nantissement de DTS effectué en vertu de ces modalités qu’à la réception par lui des instructions des parties à l’opération. Toute modification des conditions du nantissement visé au paragraphe 2 ci-dessus, si elle concorde avec ces modalités, prendra effet sur réception, par le Fonds, des instructions émanant des parties à l’opération. Le montant de DTS à engager sera tenu en consignation et ne sera pas utilisé durant la période du nantissement, si ce n’est qu’en conformité d’instructions ressortissant aux conditions de l’engagement ou en exécution d’une obligation du débiteur en application des Statuts.

4. Le montant de DTS à transférer au créancier conformément aux instructions ressortissant aux modalités du nantissement en exécution de l’obligation garantie libérera un montant égal, en termes de DTS, de l’obligation garantie au moment du transfert. Dans les calculs effectués à cet effet sera utilisé le taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date du transfert, ou du deuxième jour ouvrable précédant la date du transfert si les parties en sont ainsi convenues.

5. Le Fonds notifiera préalablement, avec un délai suffisant, aux parties à une opération effectuée selon les présentes modalités, du montant des DTS à transférer,

  • a) conformément aux conditions du nantissement, ou

  • b) en exécution d’une obligation incombant au débiteur conformément aux Statuts.

6. La notification visée au paragraphe 5 b) ci-dessus peut comporter une recommandation indiquant les moyens possibles de remplir l’obligation sans engagement de DTS ou de reconstituer les avoirs en DTS engagés.

7. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9

8. Le Fonds révisera cette décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6053-(79/34) S

26 février 1979, modifiée par

Décision no 6438-(80/37) S

5 mars 1980

Utilisation de DTS Dans des transferts visant à garantir l’exécution d’obligations financières

Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

1. Un participant, en accord avec un autre participant, peut transférer à celui-ci des DTS pour garantir l’exécution d’une obligation financière souscrite envers lui, si l’obligation est libellée en

  • i) DTS, ou

  • ii) en la monnaie d’un Etat membre, ou

  • iii) en la monnaie d’un Etat qui n’est pas membre du Fonds, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle O-2.

2. Les participants qui se proposent d’effectuer, en qualité de cédant ou de cessionnaire, une opération donnant lieu au transfert de DTS en garantie notifieront au Fonds des modalités de l’arrangement de garantie en ce qui concerne le montant et la monnaie d’expression de l’obligation à garantir, le montant des DTS à transférer, la date d’inscription du transfert, tout accord conclu entre les parties à l’égard des DTS reçus du Fonds comme intérêt des DTS transférés et la partie ou le tiers convenu par les parties à l’opération appelé à donner des instructions au Fonds pour le retransfert. Comme il est prévu à la règle P-7, les parties à l’opération déclareront que l’utilisation envisagée de DTS sera conforme aux modalités prescrites.

3. Le Fonds inscrira tout transfert de DTS effectué selon les présentes modalités à la réception par lui des instructions des parties à l’opération. Toute modification des conditions arrêtées par l’arrangement de garantie visé au paragraphe 2 ci-dessus, trouvée compatible avec les présentes modalités, prendra effet au moment de la réception par le Fonds des instructions émanant des parties à l’arrangement. A la demande des parties, le montant de DTS transférés en garantie sera tenu en consignation et ne sera pas utilisé durant la période de la garantie, si ce n’est qu’en conformité d’instructions ressortissant des conditions de l’arrangement ou en exécution d’une obligation incombant au cessionnaire conformément aux Statuts.

4. Le montant des DTS transférés en garantie sera retransféré conformément aux instructions ressortissant aux conditions de l’arrangement de garantie, ou sera retenu en l’absence de telles instructions. Le montant de DTS retenu libérera un montant égal, en termes de DTS, de l’obligation garantie au moment de la retenue. Dans les calculs effectués à cet effet sera utilisé le taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date de la retenue, ou du deuxième jour ouvrable précédant la date de retenue, si les parties en sont ainsi convenues.

5. Le Fonds notifiera préalablement, avec un délai suffisant, aux parties à une opération effectuée selon les présentes modalités, du montant des DTS détenus par le cessionnaire en garantie à

  • a) retransférer conformément aux conditions prévues à l’arrangement, ou

  • b) déduire en exécution d’une obligation incombant au cessionnaire en vertu des Statuts.

6. La notification visée au paragraphe 5 b) ci-dessus pourra comporter une recommandation indiquant les moyens possibles de remplir l’obligation sans engagement de DTS, ou de reconstituer les avoirs en DTS engagés.

7. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9.

8. Le Fonds révisera cette décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6054-(79/34) S

26 février 1979, modifiée par

Décision no 6438-(80/37) S

5 mars 1980

Utilisation de DTS Dans le cadre d’opérations de swap

Conformément à l’article XIX, section 2 c), le Fonds prescrit ce qui suit:

1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut se livrer à une opération aux termes de laquelle a) l’une des parties transfère à l’autre partie des DTS en échange d’un montant équivalent de monnaie ou d’un autre actif monétaire, à l’exception de l’or, au sujet desquels des arrangements ont été conclus en vue de la détermination par le Fonds de la valeur égale en termes de DTS sur la base de l’article XIX, section 7 a), et de la règle O-2, et b) les parties s’engagent à dénouer l’échange au terme d’une période et à un taux de change convenus entre elles.

2. Les calculs aux fins de 1 a) ci-dessus seront effectués au taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date du transfert, ou du deuxième jour ouvrable précédant la date du transfert si les parties en sont ainsi convenues.

3. Les parties peuvent convenir des conditions de l’opération et peuvent modifier ces dernières, pourvu que lesdites conditions et toutes modifications qui y seraient apportées soient compatibles avec la présente prescription.

4. Les parties peuvent convenir du versement d’une compensation dans le cas où, pour une raison quelconque, le dénouement du transfert conformément à 1 b) ci-dessus ne s’effectuerait pas.

5. Les participants qui se proposent d’utiliser ou de recevoir des DTS conformément à la présente prescription porteront à la connaissance du Fonds:

  • a) le montant de DTS et la durée de l’opération,

  • b) l’actif monétaire, le taux de change et la date de valeur pour l’échange visé àia) ci-dessus,

  • c) l’actif monétaire, le taux de change et la date de valeur pour le dénouement de l’échange,

  • d) tout accord en vue du versement d’intérêts ou d’une compensation conformément à 4 ci-dessus, et

  • e) toute modification des conditions ci-dessus.

6. Comme il est stipulé à la règle P-7, les parties à une opération effectuée en vertu de la présente prescription déclareront que l’utilisation prévue de DTS sera conforme à ladite prescription.

7. Les transferts de DTS effectués conformément à la présente prescription ne seront réalisés qu’après réception par le Fonds des instructions du cédant et du cessionnaire.

8. Si le Fonds décide de modifier l’une quelconque des conditions et modalités de la présente prescription, toute opération en cours qui serait incompatible avec les nouvelles conditions et modalités devra être exécutée dans les douze mois à compter de la date de la décision du Fonds.

9. Le Fonds inscrira les opérations effectuées au titre de la présente prescription conformément à la règle P-9.

Décision no 6336-(79/178) S

28 novembre 1979

Utilisation de DTS dans le cadre d’opérations à terme

Conformément à l’article XIX, section 2 c), le Fonds prescrit ce qui suit:

1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut se livrer à une opération aux termes de laquelle le participant s’engage à transférer à l’autre participant des DTS à une date ultérieure spécifiée, au-delà de trois jours ouvrables après la date de l’accord, en échange d’un montant convenu de monnaie ou d’un autre actif monétaire, à l’exception de l’or.

2. Les parties peuvent convenir des conditions de l’opération et peuvent modifier ces dernières, pourvu que lesdites conditions et toutes modifications qui y seraient apportées soient compatibles avec la présente prescription.

3. Les participants qui se proposent d’utiliser ou de recevoir des DTS conformément à la présente prescription porteront à la connaissance du Fonds:

  • a) le montant des DTS et la durée de l’opération,

  • b) l’actif monétaire, le taux de change et la date de valeur retenus pour l’échange, et

  • c) toute modification des conditions ci-dessus.

4. Comme il est stipulé à la règle P-7, les parties à une opération effectuée en vertu de la présente prescription déclareront que l’utilisation prévue de DTS sera conforme à la présente prescription.

5. Les transferts de DTS effectués conformément à la présente prescription ne seront réalisés qu’après réception par le Fonds des instructions du cédant et du cessionnaire.

6. Si le Fonds décide de modifier l’une quelconque des conditions et modalités de la présente prescription, toute opération en cours qui serait incompatible avec les nouvelles conditions et modalités devra être exécutée dans les douze mois à compter de la date de la décision du Fonds.

7. Le Fonds inscrira les opérations effectuées au titre de la présente prescription conformément à la règle P-9.

Décision no 6337-(791178) S

28 novembre 1979

Utilisation de DTS dans le cadre de dons

Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut donner des DTS à l’autre participant.

2. Les participants qui se proposent de donner ou de recevoir des DTS conformément à la présente prescription notifieront au Fonds le montant des DTS et la date de valeur du transfert.

3. Comme il est stipulé à la règle P-7, les parties à une opération effectuée en vertu de la présente prescription déclareront que l’utilisation prévue de DTS sera conforme à la présente prescription.

4. Les transferts de DTS effectués conformément à la présente prescription ne seront réalisés qu’après réception par le Fonds des instructions du cédant et du cessionnaire.

5. Le Fonds inscrira les opérations effectuées au titre de la présente prescription conformément à la règle P-9.

Décision no 6437-(80/37) S

5 mars 1980

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