Chapter

Article IX, section 7

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Privilège en matière de communications

Interprétation de l’article IX, section 7

Considérant que l’administrateur de [nom de l’Etat intéressé] a soulevé certaines questions concernant l’interprétation des dispositions de l’article IX, section 7, des statuts du Fonds, quant à la façon dont un Etat membre du Fonds monétaire international doit traiter les communications officielles du Fonds, questions qui figurent ci-dessous;

Considérant que ledit administrateur a demandé que le Conseil d’administration tranche ces questions d’interprétation conformément à l’article XVIII desdits Statuts;

Le Conseil d’administration statue sur lesdites questions d’interprétation comme suit:

Question no 1:

La section 7 de l’article IX des statuts du Fonds vise-t-elle le tarif appliqué aux communications officielles du Fonds?

Décision sur la question no 1:

Oui. La section 7 de l’article IX vise le tarif appliqué aux communications officielles du Fonds.

Question no 2:

Si un Etat membre exerce des pouvoirs de réglementation sur le tarif des communications, est-il relevé de l’obligation énoncée à la section 7 de l’article IX du fait que la propriété ou le fonctionnement des moyens de transmission des communications sont entre les mains d’entreprises privées?

Décision sur la question no 2:

Non. Un Etat membre qui exerce des pouvoirs de réglementation sur le tarif des communications n’est pas relevé de l’obligation énoncée à la section 7 de l’article IX du fait que la propriété ou le fonctionnement des moyens de transmission des communications sont entre les mains d’entreprises privées.

Question no 3:

Est-il satisfait à l’obligation d’un Etat membre, énoncée à la section 7 de l’article IX, si les communications officielles du Fonds ne peuvent être envoyées qu’à un tarif dépassant ceux qui sont appliqués aux communications officielles d’autres Etats membres dans des situations comparables? Par exemple, serait-il satisfait à l’obligation de l’Etat membre A, énoncée à la section 7 de l’article IX, si le tarif appliqué au Fonds pour ses communications officielles du territoire de l’Etat membre A à celui de l’Etat membre B dépassait celui qui est appliqué à l’Etat membre B pour ses communications officielles du territoire de A à celui de B?

Décision sur la question no 3:

Non. Il n’est pas satisfait à l’obligation d’un Etat membre, énoncée à la section 7 de l’article IX, si les communications officielles du Fonds ne peuvent être envoyées qu’à un tarif dépassant ceux qui sont appliqués aux communications officielles d’autres Etats membres dans des situations comparables. Par exemple, il ne serait pas satisfait à l’obligation de l’Etat membre A, énoncée à la section 7 de l’article IX, si le tarif appliqué au Fonds pour ses communications officielles du territoire de l’Etat membre A à celui de l’Etat membre B dépassait celui qui est appliqué à l’Etat membre B pour ses communications officielles du territoire de A à celui de B.

Décision no 534-3

20 février 1950

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