Chapter

Article VII

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Emprunt

Accords généraux d’emprunt

Préambule

En vue de permettre au Fonds monétaire international de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international, étant donné le nouveau régime de convertibilité étendue comportant une liberté accrue de mouvements de capitaux à court terme, les principaux pays industriels ont convenu, dans un esprit de large et positive coopération, d’accorder leur appui au Fonds au moyen d’accords généraux en vertu desquels ils sont disposés à prêter au Fonds des montants déterminés de leur monnaie; conformément à l’article VII, section 1, des Statuts, au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires, dans les conditions qui viennent d’être énoncées, pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les termes et conditions suivants sont adoptés en vertu de l’article VII, section 1, des Statuts.

Paragraphe 1. Définitions

Les termes employés dans la présente décision ont le sens suivant:

i) «Statuts»: statuts du Fonds monétaire international;

ii) «accord de crédit»: engagement de prêter au Fonds selon les termes et conditions de la présente décision;

iii) «participant»: Etat membre participant ou institution participante;

iv) «institution participante»: institution officielle d’un Etat membre qui a conclu avec le Fonds un accord de crédit avec le consentement de cet Etat membre;

v) «Etat membre participant»: Etat membre du Fonds qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds;

vi) «montant d’un accord de crédit»: montant maximum, exprimé en unités de sa propre monnaie, qu’un participant s’engage à prêter au Fonds en vertu d’un accord de crédit;

vii) «appel de fonds»: notification donnée par le Fonds à un participant d’avoir à effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;

viii) «monnaie empruntée»: monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d’un accord de crédit;

ix) «tireur»: Etat membre qui achète au Fonds la monnaie empruntée au titre soit d’une transaction de change, soit d’une transaction de change dans le cadre d’un accord de confirmation;

x) «endettement» du Fonds: montant qu’il s’est engagé à rembourser en vertu d’un accord de crédit.

Paragraphe 2. Accords de crédit

Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente décision s’engage à prêter sa monnaie au Fonds, selon les termes et conditions de la présente décision, à concurrence du montant, exprimé en unités de sa monnaie, qui est stipulé à l’annexe de ladite décision ou qui est déterminé conformément au paragraphe 3 b).

Paragraphe 3. Adhésion

a) Tout Etat membre ou institution mentionnés dans l’annexe peut adhérer à la présente décision conformément au paragraphe 3 c).

b) Tout Etat membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’annexe, qui souhaite devenir un participant, peut à tout moment, après consultation avec le Fonds, informer ce dernier de son désir d’adhérer à la présente décision. Si le Fonds est d’accord et si aucun participant ne soulève d’objections, ledit Etat membre ou ladite institution peut y adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 c). En faisant connaître son intention d’y adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 b), l’Etat membre ou l’institution spécifiera le montant, exprimé en unités de sa propre monnaie, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, à condition que ce montant ne soit pas inférieur, à la date de l’adhésion, à la contre-valeur de cent millions de droits de tirage spéciaux.

c) Tout Etat membre ou institution pourra adhérer à la présente décision en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux termes et conditions de la présente décision. Après dépôt de cet instrument, l’Etat membre ou l’institution deviendra un participant à compter de la date dudit dépôt ou de la date d’entrée en vigueur de la présente décision si celle-ci est postérieure.

Paragraphe 4. Entrée en vigueur

La présente décision entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu l’adhésion d’au moins sept des Etats membres ou institutions dont les noms sont énumérés dans l’annexe et dont les accords de crédit se montent à un total représentant au moins la contre-valeur de cinq milliards et demi de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.

Paragraphe 5. Modifications apportées aux montants des accords de crédit

Les montants des accords de crédit consentis par les participants peuvent être revus périodiquement à la lumière des circonstances du moment et modifiés avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 6. Procédure initiale

Lorsqu’un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution officielle est un participant, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d’effectuer une transaction de change ou d’obtenir un accord de confirmation, et que le Directeur général, après consultation, estime que la transaction ou l’accord de confirmation est nécessaire pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international et qu’il convient d’accroître dans ce but les ressources du Fonds, le Directeur général doit entamer la procédure d’appels de fonds prévue au paragraphe 7.

Paragraphe 7. Appels de fonds

a) Le Directeur général ne fera une proposition pour des appels de fonds en vue d’une transaction de change, ou pour de futurs appels de fonds en vue de transactions de change en vertu d’un accord de confirmation, qu’après avoir consulté les administrateurs et les participants. Une telle proposition ne prendra effet que si elle est acceptée par les participants, puis approuvée par le Conseil d’administration. Chaque participant fera savoir au Fonds qu’il accepte une proposition prévoyant un appel de fonds au titre de son accord de crédit.

b) Les monnaies et les montants sollicités au titre d’un ou de plusieurs accords de crédit seront fonction de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des participants, ainsi que des avoirs en monnaies du Fonds.

c) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition pour de futurs appels de fonds approuvée conformément aux termes du paragraphe 7 a), les achats de monnaie empruntée en vertu d’un accord de confirmation seront effectués en les monnaies des participants en proportion des montants spécifiés dans la proposition.

d) Si un participant pouvant faire l’objet d’appels de fonds aux termes du paragraphe 7 a), en vue d’achats devant être effectués par un tireur en vertu d’un accord de confirmation, fait savoir au Fonds qu’en raison de la situation tant actuelle que prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves il estime qu’il ne devrait plus faire l’objet d’appels de fonds, ou tout au moins pour des montants aussi élevés, le Directeur général pourra proposer à d’autres participants de fournir des montants semblables au titre de leur accord de crédit, et cette proposition sera assujettie aux modalités prévues au paragraphe 7 a). La proposition approuvée à l’origine au titre du paragraphe 7 a) demeurera en vigueur, à moins qu’une proposition sollicitant des montants semblables ne soit approuvée conformément au paragraphe 7 a).

e) Lorsque le Fonds fait un appel conformément aux termes du présent paragraphe 7, le participant effectuera rapidement le transfert correspondant à l’appel.

Paragraphe 8. Preuve de l’endettement

a) Le Fonds remettra à un participant, sur sa demande, des instruments non négociables attestant l’endettement du Fonds envers ce participant. Le Fonds et le participant fixeront d’un commun accord la forme de ces instruments.

b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera rendu au Fonds et un nouvel instrument lui sera substitué pour le montant restant dû avec la même date d’échéance que l’ancien.

Paragraphe 9- Intérêts et commissions

a) Le Fonds paiera une commission de 0,5 % sur les transferts effectués conformément aux termes du paragraphe 7 e).

b) Le Fonds paiera sur son endettement un intérêt aux taux auxquels il prélève des commissions sur les segments de ses avoirs en monnaies résultant d’achats pour lesquels il a emprunté et contracté l’endettement, étant entendu que le taux d’intérêt ne sera pas inférieur à 4 % par an sur toute fraction de l’endettement du Fonds. L’intérêt sera payé aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

c) L’intérêt et les commissions seront payables, selon la décision du Fonds, en droits de tirage spéciaux ou en la monnaie du participant, ou en d’autres monnaies effectivement convertibles.

Paragraphe 10. Utilisation des monnaies empruntées

Les règles et pratiques du Fonds visées à l’article V, sections 3 et 7, concernant l’utilisation de ses ressources générales et les accords de confirmation, et notamment les règles concernant la période d’utilisation, s’appliqueront aux achats de monnaies empruntées par le Fonds.

Paragraphe 11. Remboursements par le Fonds

a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par un participant, remboursera à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément au paragraphe 12. Si le tireur pour l’achat duquel les participants effectuent des transferts est dans l’obligation d’effectuer un rachat à une date fixe, antérieure à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achat, le Fonds remboursera les participants à cette date. Le remboursement au titre du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11c) sera effectué, selon la décision du Fonds, en la monnaie du participant si cela est possible ou. en droits de tirage spéciaux ou, après consultation avec le participant, en d’autres monnaies effectivement convertibles. Les remboursements effectués à un participant au titre du paragraphe 11 b) et e) seront crédités en contrepartie des transferts effectués par le participant pour les achats d’un tireur selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être fait au titre du présent paragraphe 11 a).

b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), et après avoir consulté un participant, le Fonds pourra rembourser ledit participant en tout ou en partie. Le Fonds aura l’option d’effectuer le remboursement visé au présent paragraphe 11 b) en utilisant la monnaie du participant, ou un montant de droits de tirage spéciaux n’ayant pas pour effet de porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du participant au-delà de la limite indiquée à la section 4 de l’article XIX des Statuts, à moins que le participant n’accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite à l’occasion de ces remboursements ou, avec l’accord du participant, en d’autres monnaies qui sont effectivement convertibles.

c) Lorsqu’une réduction des avoirs du Fonds en la monnaie d’un tireur est imputée au rachat d’une monnaie empruntée, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalent.

d) Les remboursements au titre du paragraphe 11 c) seront effectués en proportion de l’endettement du Fonds envers les participants qui auront effectué les transferts auxquels correspond le remboursement.

e) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire valoir qu’il est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent nécessaire le remboursement de tout ou partie de l’endettement du Fonds, et exiger ce remboursement. Le Fonds fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d’autres Etats membres qui sont effectivement convertibles ou en droits de tirage spéciaux, selon la décision du Fonds. Si les avoirs du Fonds en les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, certains participants seront priés—et tenus en principe—de fournir le solde nécessaire au titre de leur accord de crédit. Si les participants ne satisfont pas à cette obligation de principe, le remboursement sera fait à concurrence du montant nécessaire en la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant qui demande le remboursement a effectué des transferts. Pour l’application de toutes les dispositions du présent paragraphe 11, les transferts prévus au présent paragraphe 11 e) seront réputés avoir été faits au même moment et pour les mêmes achats que les transferts du participant obtenant un remboursement au titre du présent paragraphe 11 e).

f) Tous les remboursements à un participant en une monnaie autre que la sienne seront effectués en tenant compte, dans toute la mesure possible, de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des Etats membres dont les monnaies doivent être utilisées pour le remboursement.

g) Le Fonds ne réduira à aucun moment ses avoirs en la monnaie d’un tireur en dessous d’un montant égal à l’endettement du Fonds envers les participants tel qu’il résulte des transferts effectués pour les achats du tireur.

h) Lorsqu’un remboursement est fait à un participant, le montant qui peut être appelé au titre de son accord de crédit conformément aux termes de la présente décision sera reconstitué à concurrence maximum du montant de l’accord de crédit.

i) Le Fonds sera réputé s’être acquitté de l’obligation qu’il a envers une institution participante d’effectuer un remboursement conformément aux dispositions du présent paragraphe, ou de verser des intérêts et des commissions conformément aux dispositions du paragraphe 9, s’il transfère un montant équivalent de droits de tirage spéciaux à l’Etat membre où l’institution est établie.

Paragraphe 12. Taux de change

a) La valeur d’un transfert sera calculée à la date de l’envoi des instructions relatives au transfert. Le calcul sera effectué en droits de tirage spéciaux conformément à l’article XIX, section 7 a), des Statuts, et le Fonds sera tenu de rembourser une valeur équivalente.

b) Pour l’application de toutes les dispositions de la présente décision, la valeur d’une monnaie en termes de droit de tirage spécial sera calculée par le Fonds conformément à la règle O-2 des Règles et Règlements du Fonds.

Paragraphe 13. Transférabilité

Un participant ne peut transférer tout ou partie de son droit à remboursement au titre d’un accord de crédit qu’avec l’accord préalable du Fonds et selon les termes et conditions que celui-ci pourra approuver.

Paragraphe 14. Notification

Toute notification faite en vertu de la présente décision à un Etat membre participant, ou par lui-même, devra être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à, ou par, l’organisme financier de l’Etat membre participant désigné conformément à l’article V, section 1, des Statuts et à la règle G-1 des Règles et Règlements du Fonds. Toute notification faite à une institution participante, ou par elle-même, devra être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’institution participante, ou par elle-même.

Paragraphe 15. Amendement

La présente décision ne pourra être modifiée durant la période fixée au paragraphe 19 a) que par une décision du Fonds et avec l’accord de tous les participants. Un tel accord ne sera pas nécessaire pour modifier la présente décision lors de sa prorogation aux termes du paragraphe 19 b).

Paragraphe 16. Retrait

Un participant peut retirer son adhésion à la présente décision conformément au paragraphe 19 b), mais ne peut le faire pendant la période spécifiée au paragraphe 19 a) qu’avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 17. Retrait du Fonds

Si un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution est un participant, se retire du Fonds, l’accord de crédit de ce participant prendra fin à compter de la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du Fonds en vertu de l’accord de crédit en cause sera considéré comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’article XXVI, section 3, et de l’annexe J des Statuts.

Paragraphe 18. Suspension des transactions de change et liquidation

a) Le droit du Fonds monétaire international de faire des appels de fonds en vertu du paragraphe 7 et l’obligation d’effectuer des remboursements en vertu du paragraphe 11 seront suspendus pendant toute interruption des transactions de change décidée conformément à l’article XXVII des Statuts.

b) En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et l’endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l’annexe Κ des Statuts. Pour l’application du paragraphe 1 a) de l’annexe K, la monnaie en laquelle chacun des engagements du Fonds sera payable sera, en premier lieu, la monnaie du participant et, en second lieu, la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant a effectué des transferts.

Paragraphe 19. Période de validité et prorogation

a) La présente décision aura une validité de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

b) La présente décision pourra être prorogée pour toute période, ou périodes, et avec telles modifications que le Fonds pourra décider conformément au paragraphe 5. Le Fonds adoptera une décision de prorogation et, éventuellement, de modification douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a). Tout participant peut notifier au Fonds, six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a), son intention de retirer son adhésion à la présente décision ainsi prorogée. En l’absence d’une telle notification, un participant sera réputé continuer à adhérer à la décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion effectué par un participant en vertu du présent paragraphe 19 b), qu’il figure ou non sur la liste de l’annexe, ne l’empêchera pas d’y adhérer ultérieurement en vertu du paragraphe 3 b).

c) Si la présente décision est annulée ou si elle n’est pas prorogée, les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, en ce qui concerne tout endettement du Fonds en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’annulation ou de l’expiration de la décision. Si un participant retire son adhésion à la présente décision conformément au paragraphe 16 ou au paragraphe 19 b), il cessera d’être un participant au sens de la présente décision, mais les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite décision, à la date du retrait, continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, à tout endettement du Fonds résultant de l’ancien accord de crédit du participant.

Paragraphe 20. Interprétation

Toute question d’interprétation soulevée par la présente décision qui ne relèverait pas de l’article XXIX des Statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du participant ayant soulevé la question et de tous les autres participants. Pour l’application du présent paragraphe 20, les participants seront réputés comprendre les anciens participants auxquels les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continuent d’être applicables en vertu du paragraphe 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est affecté par une question d’interprétation soulevée.

Annexe

Participants et montants des accords de crédit

Montant en unité

monétaires de

chaque participant
1. Etats-Unis d’AmériqueE.U.2.000.000.000
2. Deutsche BundesbankDM4.000.000.000
3. Royaume-Uni£357.142.857
4. FranceF2.715.381.428
5. ItalieLire343.750.000.000
6. JaponYen340.000.000.000
7. CanadaCan.216.216.000
8. Pays-Basf.724.000.000
9- BelgiqueFB7.500.000.000
10. Sveriges RiksbankSKr517.320.000

Décision no 1289-(62/1)

5 janvier 1962, modifiée par

Décision no 1362-(62/32), 9 juillet 1962

entrée en vigueur le 12 octobre 1962

Décision n” 1415-(62/47), 19 septembre 1962

Décision n” 4421-(741132), 23 octobre 1974

Décision n” 5792-(78/79), 2 juin 1978, et

Décision n” 6241-(79/144), 24 août 1979

Les Accords généraux d’emprunt sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962. Ils ont été par la suite renouvelés plusieurs fois; à l’occasion de la dernière reconduction, ils ont été renouvelés jusqu’au 24 octobre 1985.

Lettre de M. Baumgartner, Ministre des Finances de la France, adressée à M. Dillon, Secrétaire au Trésor des Etats-Unis

Le 15 décembre 1961

Monsieur le Ministre,

L’objet de cette lettre est de rappeler ce qui a été convenu au cours de conversations qui ont eu lieu récemment à Paris au sujet de la procédure à suivre par les pays et institutions participants (désignés ci-après comme «les participants») pour les emprunts de ressources supplémentaires que pourrait faire le Fonds monétaire international, au titre des accords de crédit qui seraient conclus en relation avec une décision générale à prendre par les administrateurs du Fonds.

Cette procédure, qui s’appliquerait à partir de l’entrée en vigueur de ladite décision aux participants qui y adhéreraient conformément à leur législation et qui resterait applicable au cours de la période d’exécution de la décision, est la suivante:

A. Un pays participant qui aura besoin de tirer sur le Fonds monétaire international, ou de conclure avec le Fonds un accord préalable (stand-by) dans des circonstances telles que les ressources supplémentaires pourraient être utilisées, consultera tout d’abord le Directeur général du Fonds, puis les autres participants.

B. Si le Directeur général propose que des ressources supplémentaires soient prêtées au Fonds, les participants se consulteront sur cette proposition et informeront le Directeur général des montants totaux de leurs monnaies qu’ils estiment approprié de prêter au Fonds, compte tenu des recommandations du Directeur général et de la situation présente et prévisible de leurs balances des paiements et de leurs réserves. Les participants devront tendre à réaliser un accord unanime.

C. S’il n’est pas possible de réaliser un accord unanime, un vote des participants interviendra pour décider si ceux-ci sont disposés à faciliter, par des prêts de leurs monnaies, un tirage ou un accord préalable tels que prévus par les accords de crédit spéciaux et nécessitant un renforcement des ressources du Fonds de l’ordre général de grandeur proposé par le Directeur général.

Le tireur éventuel n’aura pas le droit de vote. Une décision favorable sera acquise lorsque les majorités suivantes des voix des participants prenant part au vote auront été réunies, étant entendu que les abstentions ne pourront se fonder que sur les raisons de trance des paiements mentionnées au paragraphe D:

  • 1) la majorité des deux tiers du nombre des participants qui auront voté; et

  • 2) la majorité des trois cinquièmes des voix des participants qui auront voté, pondérées sur la base des engagements pris au titre des ressources supplémentaires.

D. Si la décision prévue au paragraphe C est favorable, d’autres consultations auront lieu entre les participants et avec le Directeur général au sujet des montants respectifs des monnaies des participants qui seront prêtés au Fonds pour atteindre un total de l’ordre général de grandeur convenu conformément au paragraphe C. Si, pendant les consultations, un participant fait savoir qu’il estime, en raison de la situation présente ou prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, qu’il ne devrait pas être fait appel à lui ou que les appels de fonds devraient porter sur un montant inférieur à celui qui avait été proposé, les participants se consulteront entre eux et avec le Directeur général au sujet des montants supplémentaires de leurs monnaies qu’ils pourraient fournir de manière à atteindre l’ordre général de grandeur convenu conformément au paragraphe C.

E. Lorsque l’accord prévu au paragraphe D sera réalisé, chacun des participants informera le Directeur général des appels de fonds auxquels il est prêt à faire face au titre de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Fonds.

F. Si un participant qui a prêté sa monnaie au Fonds en exécution de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Fonds demande par la suite le remboursement du prêt qu’il a consenti et s’il en résulte que d’autres participants doivent consentir de nouveaux prêts au Fonds, le participant qui demande ce remboursement devra consulter le Directeur général et les autres participants.

Pour l’application des procédures décrites ci-dessus, les participants désigneront des représentants qui seront habilités à prendre position sur les propositions d’utilisation des ressources supplémentaires.

Il est convenu que, dans tous les cas où une proposition d’appel de fonds sera faite au titre des accords de crédit, ou si d’autres questions se posent qui, selon la décision du Fonds, requièrent des consultations entre les participants, une réunion de consultation sera organisée entre tous les participants. Le représentant de la France se chargera de convoquer la première réunion, et les participants désigneront alors le Président. Le Directeur général du Fonds ou son représentant devra être invité à participer à ces réunions de consultation.

Il est convenu que, pour la conduite des consultations envisagées, les participants devraient, dans la plus large mesure possible, utiliser les facilités offertes par les organisations internationales auxquelles ils appartiennent afin de se tenir mutuellement informés des développements de leurs balances des paiements qui pourraient entraîner un recours aux ressources supplémentaires.

L’ensemble de ces consultations est conçu dans l’intention d’assurer, dans un esprit de coopération internationale, la stabilité du système international des paiements.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer par écrit que le texte de la présente lettre représente bien ce qui a été convenu au sujet de la procédure à suivre pour les emprunts que contractera le Fonds monétaire international au titre des accords de crédit auxquels je me suis référé.

J’adresse des lettres identiques aux autres participants, c’est-à-dire l’Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Ci-joint un texte de la présente lettre en langue anglaise. Les textes anglais et français ainsi que les réponses des participants dans l’une et l’autre langue feront également foi. J’informerai tous les participants des confirmations que j’aurai reçues en réponse à la présente lettre.

Accords généraux d’emprunt: participation de la Suisse*

Les dispositions énoncées dans la lettre que S.E. l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis se propose d’envoyer au Directeur général (EBD/64/73, annexe I) ont été jugées acceptables par le Fonds, et le Directeur général est autorisé à envoyer la lettre [ci-après].

Décision no 1712-(64/29)

8 juin 1964

Echange de correspondance entre S.E. l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis et le Directeur général du Fonds

Le 11 juin 1964

Le Directeur général

Fonds monétaire international

19th and H Streets, N.W.

Washington, D.C. 20431

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à la lettre de M. Jacobsson en date du 14 décembre 1961 adressée au Président de la Confédération suisse, ainsi qu’aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de la Confédération suisse et du Fonds monétaire international (ci-après désigné comme «le Fonds»), au sujet de la manière dont la Confédération suisse pourrait s’associer aux Accords généraux d’emprunt du Fonds et contribuer ainsi aux objectifs de ces accords. Les Accords généraux d’emprunt (ci-après désignés sous le nom d’«Accords généraux») sont ceux qui sont énoncés dans la décision no 1289-(62/1) du 5 janvier 1962 du Conseil d’administration du Fonds, amendée par la décision no 1362-(62/32) du 9 juillet 1962 et la décision no 1415-(62/47), adoptée le 19 septembre 1962.

A la lumière des opinions qui ont été échangées, le Conseil fédéral suisse, au nom de la Confédération suisse, est prêt à s’associer aux Accords généraux selon les modalités suivantes:

1) La Confédération suisse est disposée à mettre des ressources à la disposition des participants aux Accords généraux, conformément aux termes de la présente lettre et selon des montants qui ne dépasseront pas un encours total équivalant à 865 millions de francs suisses.

2) La Confédération suisse sera disposée à envisager la conclusion d’accords (ci-après désignés sous le nom d’«accords d’exécution») avec tous participants aux Accords généraux, sur demande de ceux-ci. Les accords d’exécution stipuleront les termes et conditions selon lesquels la Confédération suisse mettra des ressources à la disposition du participant, ou selon lesquels la Confédération suisse et le participant mettront réciproquement des ressources à la disposition l’un de l’autre, ce qui sera, le cas échéant, sur une base de réciprocité. La Confédération suisse fournira sur-le-champ au Directeur général un exemplaire de tout accord d’exécution qu’elle pourra avoir conclu, ou de tout amendement à un tel accord.

3) Lorsque le Directeur général du Fonds entreprend la procédure prévue et propose un appel de fonds, conformément aux paragraphes 6 et 7 des Accords généraux, au profit d’un participant qui a conclu, ou qui est sur le point de conclure, un accord d’exécution, il peut proposer à la Confédération suisse, après consultation avec celle-ci, de mettre un montant spécifié de ressources à la disposition du participant, montant qui sera conforme aux termes de l’accord d’exécution conclu avec ce participant. Si l’appel de fonds proposé devient effectif aux termes du paragraphe 7 des Accords généraux, la Confédération suisse mettra le montant spécifié de ressources à la disposition dudit participant, conformément aux termes de la présente lettre et aux termes et conditions de l’accord d’exécution. Si, toutefois, la Confédération suisse avise le Directeur général qu’à son avis, en raison de la position présente et future de sa balance des paiements et de ses réserves, elle ne doit pas fournir de ressources conformément à cette proposition, ou qu’elle doit fournir un montant moins élevé que celui proposé, la Confédération suisse ne sera pas tenue de fournir de telles ressources, ni de fournir un montant supérieur à celui qu’elle fait valoir au Directeur qu’elle doit fournir.

4) Si la Confédération suisse met des ressources à la disposition d’un participant selon des modalités autres que celles prévues par la procédure du paragraphe 3 ci-dessus, la Confédération suisse, après consultation avec le Directeur général, peut considérer ces ressources comme étant ou ayant été fournies conformément aux termes de la présente lettre, à condition: 1) qu’à la date d’une telle déclaration, la Suisse ait conclu un accord d’exécution avec ce participant; 2) qu’à la date d’une telle déclaration, une proposition d’appels de fonds au profit de ce participant ait été formulée conformément au paragraphe 7 des Accords généraux; 3) que les termes et conditions prévus pour le remboursement de ces fonds à la Suisse soient conformes, ou rendus conformes, au paragraphe 5 ci-dessous.

5) L’effet des termes et conditions pour fixer la date de remboursement des ressources fournies par la Suisse conformément aux termes de la présente lettre correspondra, dans la plus large mesure possible, aux dispositions de remboursement du paragraphe 11 des Accords généraux.

6) Le Fonds peut, à la demande de toute partie à un accord d’exécution, prendre toute décision, ou user de ses bons offices, en vue de faciliter la mise en oeuvre d’un tel accord, sous réserve toutefois du paragraphe 9 ci-après.

7) Lorsque la Confédération suisse rend disponibles des ressources conformément au paragraphe 3, ou juge que des ressources sont ou ont été rendues disponibles conformément au paragraphe 4, la Confédération suisse avisera le Directeur général du montant (en francs suisses) ainsi fourni. La Confédération suisse avisera le Directeur général du montant (en francs suisses) du remboursement de toutes ressources fournies conformément aux paragraphes 3 ou 4.

8) La Confédération suisse et le Fonds se fourniront mutuellement les renseignements d’ordre général nécessaires pour faciliter l’exécution des termes de la présente lettre et des accords d’exécution.

9) Le Fonds n’accepte aucune responsabilité ou engagement, ni comme garant ni autrement, à l’égard de la présente lettre, ou en ce qui concerne l’exécution des termes et conditions d’un accord d’exécution.

10) La présente lettre demeurera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter du 24 octobre 1962, étant entendu que la Confédération suisse pourra l’abroger, avec effet immédiat, avant l’expiration d’un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de tout amendement aux Accords généraux conformément au paragraphe 15 desdits Accords. La présente lettre peut être amendée ou abrogée à tout moment si la Confédération suisse en convient ainsi avec le Fonds.

11) Toute question qui viendrait à se poser au sujet de l’interprétation ou de l’application de ces dispositions sera réglée à la satisfaction mutuelle de la Confédération suisse et du Fonds.

12) Pour l’application de la présente lettre, toute référence à des participants sera réputée inclure l’organisme officiel d’un participant avec lequel un accord d’exécution est conclu, même si un tel organisme n’est pas une «institution participante» aux termes des Accords généraux.

13) Toutes communications émanant de la Confédération suisse ou adressées à cette dernière en application de la présente lettre devront être effectuées par la Banque nationale suisse ou par son canal.

Je propose, si la présente lettre est approuvée par le Fonds monétaire international, que ladite lettre constitue avec votre réponse un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds monétaire international, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je déclare par la présente que la Confédération suisse a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente lettre et de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse

/s/

Alfred Zehnder

Le 11 juin 1964

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 juin 1964.

J’ai été autorisé à vous informer que les dispositions énoncées dans votre lettre sont acceptées par le Fonds monétaire international. En conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Fonds monétaire international et le Conseil fédéral suisse, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

Le Directeur général

/s/

Pierre-Paul Schweitzer

Son Excellence

Monsieur Alfred Zehnder

Ambassadeur de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse, 1976

Les administrateurs approuvent la lettre [ci-après] adressée par le Directeur général à M. Fritz Leutwiler, Président de la direction générale de la Banque nationale suisse, qui précise les termes et conditions auxquels le Fonds pourra procéder à des emprunts auprès de la Banque nationale suisse.

Décision no 5288-(76/167)

22 décembre 1976

Lettre du Directeur général du Fonds au Président de la direction générale de la Banque nationale suisse

Le 22 décembre 1976

Monsieur,

Conformément aux statuts du Fonds monétaire international, ci-après dénommés «les Statuts», et à la décision no 5288-(76/167), adoptée le 22 décembre 1976 par le Conseil d’administration, je suis autorisé à proposer au nom du Fonds monétaire international, ci-après dénommé «le Fonds», que la Banque nationale suisse, ci-après dénommée «la Banque», accepte de prêter au Fonds sur demande, pendant la durée de l’accord de confirmation concernant le Royaume-Uni, un montant de dollars des Etats-Unis qui n’excédera pas l’équivalent de trois cents millions de droits de tirage spéciaux (300.000.000 de DTS), étant entendu que, si le montant total d’une proposition pour de futurs appels de fonds approuvée par les administrateurs conformément au paragraphe 7 a) des Accords généraux d’emprunt en vue de financer l’accord de confirmation en faveur du Royaume-Uni est ramené audessous de l’équivalent de deux milliards cinq cent soixante millions de droits de tirage spéciaux (2.560.000.000 de DTS), la Banque nationale suisse aura la faculté de réduire le montant de trois cents millions de droits de tirage spéciaux (300.000.000 de DTS) dans la même proportion aux termes et conditions énoncés ci-après:

1. a) Tous montants visés au présent accord seront exprimés en droits de tirage spéciaux. Aux fins de cet accord, la valeur d’une monnaie en termes de droits de tirage spéciaux sera calculée au taux déterminé par le Fonds pour cette monnaie conformément à la règle O-3 des Règles et Règlements du Fonds en vigueur au moment du calcul, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 b). Une copie de l’actuelle règle O-3 est annexée à la présente*. Le Fonds informera la Banque immédiatement de toutes ses décisions relatives à l’évaluation du droit de tirage spécial.

b) Si le Fonds décide de changer le mode de détermination de la valeur de l’unité du droit de tirage spécial, i) la Banque aura la faculté de demander que l’unité de valeur du droit de tirage spécial en vigueur en vertu de la règle O-3 avant cette modification continue à s’appliquer aux fins du présent accord; ii) le Fonds pourra régler tous montants qu’il s’est engagé à rembourser et opérer le remboursement sur la base de l’unité de valeur du droit de tirage spécial en vigueur en vertu de la règle O-3 avant la modification.

2. a) Les appels de fonds au titre du présent accord ne seront faits que pour des transactions de change effectuées dans le cadre de l’accord de confirmation susmentionné concernant le Royaume-Uni et porteront sur une proportion de 300.000.000 de DTS, égale au rapport entre le montant de l’achat effectué au titre de l’accord de confirmation et le montant total de l’accord de confirmation.

b) Le Fonds peut avec l’assentiment de la Banque faire un appel de fonds, en vertu du présent accord, pour un montant supérieur à la proportion fixée au paragraphe 2 a).

c) Lorsqu’un appel de fonds sera fait, la Banque transférera au compte du Fonds auprès de la Federal Reserve Bank of New York, dans les trois jours ouvrables qui suivent l’appel de fonds, un montant de dollars des Etats-Unis équivalant au montant de l’appel de fonds.

3. Le Fonds remettra à la Banque, sur sa demande, des instruments non négociables libellés en droits de tirage spéciaux attestant l’endettement du Fonds envers la Banque. Lors du remboursement du montant de tout instrument augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera renvoyé au Fonds et remplacé, pour le reliquat, par un nouvel instrument portant la même date d’échéance que l’ancien.

4. a) Le Fonds versera une commission de 0,5 % sur les transferts effectués au titre du paragraphe 2.

b) Le Fonds versera des intérêts sur la dette contractée en vertu du présent accord conformément aux dispositions du paragraphe 9 b)* des Accords généraux d’emprunt en vigueur au moment où le paiement est effectué, sous réserve du paragraphe 4 c). Une copie de l’actuel paragraphe 9 b)* est jointe à la présente. Le Fonds informera la Banque de toute modification apportée au paragraphe 9 b)*.

c) Si le paragraphe 9 b) des Accords généraux d’emprunt est modifié, la Banque aura la faculté de demander que la disposition fixant le taux ou les taux d’intérêt, y compris tout taux minimum en vigueur avant cette modification, continue à s’appliquer aux fins du paiement des intérêts au titre du présent accord.

d) Si le Fonds doit rembourser, en raison d’une demande présentée par la Banque au titre du paragraphe 5 d), une partie ou la totalité de la dette contractée en vertu du présent accord,

  • i) le taux d’intérêt annuel, pendant la période comprise entre la date du transfert et la date du remboursement, sur le montant devant être remboursé sera réduit de 0,5 %; et

  • ii) le taux de la commission versée au titre du paragraphe 4 a) sur le montant devant être remboursé sera réduit de la proportion de 0,5 % que représente le rapport entre la période allant de la date du transfert à la date du remboursement et un laps de temps de cinq ans.

Le montant de l’intérêt et de la commission devant être rendu au Fonds sera prélevé sur le montant qui doit être remboursé au titre du paragraphe 5.

5. a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 5, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par la Banque à la suite d’un appel de fonds fait en vertu du paragraphe 2, remboursera à la Banque un montant équivalant au transfert. Les remboursements effectués à la Banque au titre des dispositions subséquentes du présent paragraphe 5 seront crédités en contrepartie des transferts effectués par la Banque selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être effectué au titre du présent paragraphe 5 a).

b) Si le Royaume-Uni procède à un rachat portant sur une partie ou la totalité d’un achat pour lequel un transfert a été effectué en vertu du paragraphe 2, le Fonds remboursera à la Banque un montant équivalant à la proportion du rachat que représente le rapport entre le transfert au titre du paragraphe 2 et l’achat, sauf lorsque le rachat augmente les droits du Royaume-Uni à effectuer des achats en vertu de l’accord de confirmation. Si le Royaume-Uni ne fait pas pleinement usage de ses droits ainsi accrus, le Fonds remboursera rapidement à l’expiration de l’accord de confirmation la proportion du montant qui n’aura pas été remboursée à la Banque, conformément à la phrase précédente, que représente le rapport entre les droits accrus dont le Royaume-Uni n’a pas fait usage et le total de ces droits.

c) Le Fonds pourra rembourser la Banque par anticipation sur les remboursements prescrits au paragraphe 5 a) ou b).

d) Si, à un moment quelconque, la Banque demande au Fonds de rembourser la totalité ou une partie de la dette du Fonds parce que, de l’avis de la Banque, la situation de la balance des paiements et des réserves de la Suisse rend nécessaire ce remboursement, le Fonds remboursera alors la Banque au plus tard trente jours après que celle-ci aura présenté sa demande.

6. Le Fonds consultera la Banque en vue de convenir des instruments à utiliser pour le paiement de l’intérêt et le remboursement du principal, mais, en l’absence d’un accord, le Fonds procédera au paiement ou au remboursement en dollars E.U.

7. La Banque pourra transférer tout ou partie de son droit à remboursement en vertu du présent accord avec le consentement préalable du Fonds et à des termes et conditions acceptables par celui-ci.

8. En cas de liquidation du Fonds, les montants que le Fonds sera tenu de rembourser à la Banque seront immédiatement exigibles et payables comme engagements du Fonds au titre du paragraphe 1 de l’annexe E* des Statuts. Aux fins du paragraphe 1 a) de l’annexe E*, la monnaie dans laquelle l’engagement sera payable sera, au choix du Fonds, le dollar E.U. ou toute autre monnaie convenue avec la Banque.

9. Toute question d’interprétation du présent accord sera réglée à la satisfaction mutuelle de la Banque et du Fonds.

Si la proposition qui précède est jugée acceptable par la Banque, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre la Banque et le Fonds, accord qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Fonds recevra votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

/s/

H. Johannes Witteveen

M. Fritz Leutwiler

Président de la direction générale

Banque nationale suisse

Börsenstrasse 15

8022 Zurich

Suisse

Note: La réponse de la Banque nationale suisse a été reçue au Fonds le 30 décembre 1976.

Accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse, 1977

Le Conseil d’administration approuve la lettre [ci-après] adressée par le Directeur général à M. Fritz Leutwiler, Président de la direction générale de la Banque nationale suisse, qui précise les termes et conditions auxquels le Fonds se propose de procéder à des emprunts auprès de la Banque nationale suisse.

Décision no 5387-(77/61)

25 avril 1977

Lettre du Directeur général du Fonds au Président de la direction générale de la Banque nationale suisse

Le 25 avril 1977

Monsieur,

Conformément aux statuts du Fonds monétaire international, ci-après dénommés «les Statuts», et à la décision no 5387-(77/61), adoptée le 25 avril 1977 par le Conseil d’administration, je suis autorisé à proposer au nom du Fonds monétaire international, ci-après dénommé «le Fonds», que la Banque nationale suisse, ci-après dénommée «la Banque», accepte de prêter au Fonds sur demande, pendant la période de l’accord de confirmation concernant l’Italie, un montant de dollars des Etats-Unis qui n’excédera pas l’équivalent de trente-sept millions cinq cent mille droits de tirage spéciaux (37.500.000 DTS), étant entendu que, si le montant total d’une proposition pour de futurs appels de fonds approuvée par les administrateurs conformément au paragraphe 7 a) des Accords généraux d’emprunt en vue de financer l’accord de confirmation en faveur de l’Italie est ramené au-dessous de l’équivalent de trois cent trente-sept millions cinq cent mille droits de tirage spéciaux (337.500.000 DTS), la Banque nationale suisse aura la faculté de réduire le montant de trente-sept millions cinq cent mille droits de tirage spéciaux (37.500.000 DTS) dans la même proportion aux termes et conditions énoncés ci-après:

1. a) Tous montants visés au présent accord seront exprimés en droits de tirage spéciaux. Aux fins de cet accord, la valeur d’une monnaie en termes de droits de tirage spéciaux sera calculée au taux déterminé par le Fonds pour cette monnaie conformément à la règle O-3* des Règles et Règlements du Fonds en vigueur au moment du calcul, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 b). Une copie de l’actuelle règle O-3* est annexée à la présente. Le Fonds informera la Banque immédiatement de toutes ses décisions relatives à l’évaluation du droit de tirage spécial.

b) Si le Fonds décide de changer le mode de détermination de la valeur de l’unité du droit de tirage spécial, i) la Banque aura la faculté de demander que l’unité de valeur du droit de tirage spécial en vigueur en vertu de la règle O-3* avant cette modification continue à s’appliquer aux fins du présent accord; ii) le Fonds pourra régler tous montants qu’il s’est engagé à rembourser et opérer le remboursement sur la base de l’unité de valeur du droit de tirage spécial en vigueur en vertu de la règle O-3* avant la modification.

2. a) Les appels de fonds au titre du présent accord ne seront faits que pour des transactions de change effectuées dans le cadre de l’accord de confirmation susmentionné concernant l’Italie et porteront sur une proportion de 37.500.000 DTS, égale au rapport entre le montant de l’achat effectué au titre de l’accord de confirmation et le montant total de l’accord de confirmation.

b) Le Fonds peut avec l’assentiment de la Banque faire un appel de fonds, en vertu du présent accord, pour un montant supérieur à la proportion fixée au paragraphe 2 a).

c) Lorsqu’un appel de fonds sera fait, la Banque transférera au compte du Fonds auprès de la Federal Reserve Bank of New York, dans les trois jours ouvrables qui suivent l’appel de fonds, un montant de dollars des Etats-Unis équivalant au montant de l’appel de fonds.

3. Le Fonds remettra à la Banque, sur sa demande, des instruments non négociables libellés en droits de tirage spéciaux attestant l’endettement du Fonds envers la Banque. Lors du remboursement du montant de tout instrument augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera renvoyé au Fonds et remplacé, pour le reliquat, par un nouvel instrument portant la même date d’échéance que l’ancien.

4. a) Le Fonds versera une commission de 0,5 % sur les transferts effectués au titre du paragraphe 2.

b) Le Fonds versera des intérêts sur la dette contractée en vertu du présent accord conformément aux dispositions du paragraphe 9 b) des Accords généraux d’emprunt en vigueur au moment où le paiement est effectué, sous réserve du paragraphe 4 c). Une copie de l’actuel paragraphe 9 b)* est jointe à la présente. Le Fonds informera la Banque de toute modification apportée au paragraphe 9 b)*.

c) Si le paragraphe 9 b) des Accords généraux d’emprunt est modifié, la Banque aura la faculté de demander que la disposition fixant le taux ou les taux d’intérêt, y compris tout taux minimum en vigueur avant cette modification, continue à s’appliquer aux fins du paiement des intérêts au titre du présent accord.

d) Si le Fonds doit rembourser, en raison d’une demande présentée par la Banque au titre du paragraphe 5 d), une partie ou la totalité de la dette contractée en vertu du présent accord,

  • i) le taux d’intérêt annuel, pendant la période comprise entre la date du transfert et la date du remboursement, sur le montant devant être remboursé sera réduit de 0,5 %; et

  • ii) le taux de la commission versée au titre du paragraphe 4 a) sur le montant devant être remboursé sera réduit de la proportion de 0,5 % que représente le rapport entre la période allant de la date du transfert à la date du remboursement et un laps de temps de cinq ans.

Le montant de l’intérêt et de la commission devant être rendu au Fonds sera prélevé sur le montant qui doit être remboursé au titre du paragraphe 5.

5. a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 5, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par la Banque à la suite d’un appel de fonds fait en vertu du paragraphe 2, remboursera à la Banque un montant équivalant au transfert. Les remboursements effectués à la Banque au titre des dispositions subséquentes du présent paragraphe 5 seront crédités en contrepartie des transferts effectués par la Banque selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être effectué au titre du présent paragraphe 5 a).

b) Si l’Italie procède à un rachat portant sur une partie ou la totalité d’un achat pour lequel un transfert a été effectué en vertu du paragraphe 2, le Fonds remboursera à la Banque un montant équivalant à la proportion du rachat que représente le rapport entre le transfert au titre du paragraphe 2 et l’achat, sauf lorsque le rachat augmente les droits de l’Italie à effectuer des achats en vertu de l’accord de confirmation. Si l’Italie ne fait pas pleinement usage de ses droits ainsi accrus, le Fonds remboursera rapidement à l’expiration de l’accord de confirmation la proportion du montant qui n’aura pas été remboursée à la Banque, conformément à la phrase précédente, que représente le rapport entre les droits accrus dont l’Italie n’a pas fait usage et le total de ces droits.

c) Le Fonds pourra rembourser la Banque par anticipation sur les remboursements prescrits au paragraphe 5 a) ou b).

d) Si, à un moment quelconque, la Banque demande au Fonds de rembourser la totalité ou une partie de la dette du Fonds parce que, de l’avis de la Banque, la situation de la balance des paiements et des réserves de la Suisse rend nécessaire ce remboursement, le Fonds remboursera alors la Banque au plus tard trente jours après que celle-ci aura présenté sa demande.

6. Le Fonds consultera la Banque en vue de convenir des instruments à utiliser pour le paiement de l’intérêt et le remboursement du principal, mais, en l’absence d’un accord, le Fonds procédera au paiement ou au remboursement en dollars E.U.

7. La Banque pourra transférer tout ou partie de son droit à remboursement en vertu du présent accord avec le consentement préalable du Fonds et à des termes et conditions acceptables par celui-ci.

8. En cas de liquidation du Fonds, les montants que le Fonds sera tenu de rembourser à la Banque seront immédiatement exigibles et payables comme engagements du Fonds au titre du paragraphe 1 de l’annexe E* des Statuts. Aux fins du paragraphe 1 a) de l’annexe E*, la monnaie dans laquelle l’engagement sera payable sera, au choix du Fonds, le dollar E.U. ou toute autre monnaie convenue avec la Banque.

9. Toute question d’interprétation du présent accord sera réglée à la satisfaction mutuelle de la Banque et du Fonds.

Si la proposition qui précède est jugée acceptable par la Banque, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre la Banque et le Fonds, accord qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Fonds recevra votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

/s/

H. Johannes Witteveen

M. Fritz Leutwiler

Président de la direction générale

Banque nationale suisse

Börsenstrasse 15

8022 Zurich

Suisse

Note: La réponse de la Banque nationale suisse a été reçue au Fonds le 11 mai 1977.

Accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse: instruments à utiliser pour le paiement de l’intérêt

En vertu du paragraphe 6 de l’accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse, le Directeur général est autorisé à proposer à la Banque nationale suisse que le Fonds paie l’intérêt dû par lui aux termes du paragraphe 4 de cet accord soit en une ou plusieurs des monnaies choisies aux fins du paiement des intérêts dans le budget de tirages et de rachats, soit en dollars des Etats-Unis.

Décision no 5331-(77/15)

31 janvier 1977

Accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse: instrument à utiliser pour le paiement des commissions de transfert

Le Directeur général est autorisé à offrir des dollars E.U. à la Banque nationale suisse en règlement des commissions de transfert dues par le Fonds en vertu du paragraphe 4 a) de l’accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse, à condition que le dollar E.U. puisse être utilisé dans les achats en vertu du budget de tirages et de rachats.

Décision no 5306-(77/2)

3 janvier 1977

Accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse: instruments à utiliser pour le paiement des commissions de transfert et de l’intérêt

1. Le Directeur général est autorisé à offrir des dollars E.U. à la Banque nationale suisse en règlement des commissions de transfert dues par le Fonds conformément au paragraphe 4 e) de l’accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse, à condition que le dollar E.U. puisse être utilisé dans les achats en vertu du budget de tirages et de rachais.

2. Conformément au paragraphe 6 de l’accord d’emprunt susmentionné, le Directeur général est autorisé à offrir à la Banque nationale suisse en règlement de l’intérêt dû par le Fonds soit une monnaie ou des monnaies choisies aux fins du paiement des intérêts dans le budget de tirages et de rachats, soit des dollars des Etats-Unis.

Décision no 5488-(77/116)

1er août 1977

Reconstitution des avoirs en monnaies: mécanisme de financement supplémentaire

1. Le Fonds monétaire international estime qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article VII des Statuts, de reconstituer ses avoirs en monnaies dans la mesure où des achats doivent être effectués au titre du financement supplémentaire en vertu de la décision no 5508-(77/127), adoptée par le Conseil d’administration le 29 août 1977.

2. Un certain nombre d’Etats membres et d’institutions ont exprimé l’intention de mettre des ressources à la disposition du Fonds aux fins énoncées au paragraphe 1 ci-dessus. Afin de permettre au Fonds de reconstituer ses ressources conformément à ces intentions, le projet de lettre annexé à la présente décision est adopté comme base des termes et conditions qui doivent figurer dans l’accord passé avec chaque partie contractante en vertu des dispositions de l’article VII des Statuts. Les termes et conditions seront uniformes dans la plus grande mesure du possible. Chaque lettre exposant les termes et conditions qui seront proposés sera soumise à l’approbation des administrateurs.

3. Durant la période pendant laquelle le Fonds peut reconstituer ses ressources afin de fournir un financement supplémentaire, il pourra à tout moment passer des accords à cette fin avec les parties contractantes visées au paragraphe 2 ci-dessus et avec tout autre Etat membre, ou avec les institutions financières officielles de celui-ci, à condition que la situation de balance des paiements et des réserves de cet Etat membre soit suffisamment forte, ou avec toute institution qui remplit les fonctions de banque centrale pour plus d’un Etat membre. Le Fonds estimera qu’un Etat membre se trouve dans la situation visée ci-dessus s’il a une position créditrice nette au Fonds et si sa monnaie pourrait être utilisée dans des ventes nettes dans le cadre des budgets de tirages et de rachats du Fonds dans un avenir prévisible, mais le Fonds pourra tenir compte d’autres circonstances pour décider s’il doit passer un accord avec un Etat membre ou avec les institutions financières officielles de celui-ci.

4. Les montants que pourra appeler le Fonds seront approximativement proportionnels au rapport entre le solde inutilisé dans le cadre de chaque accord et le total des soldes inutilisés dans le cadre de tous les accords, sous réserve de la souplesse opérationnelle que le Fonds pourra juger nécessaire.

5. Le Fonds fera de son mieux pour s’assurer que les monnaies qu’il reçoit en vertu de la présente décision seront transférées le même jour aux acheteurs conformément à la décision no 5508-(77/127), adoptée par le Conseil d’administration le 29 août 1977, et que les montants correspondant aux rachats imputés conformément au paragraphe 5 b) i) du projet de lettre annexé à la présente décision seront remboursés aux parties contractantes le jour où le rachat est achevé, étant entendu, cependant, que le Fonds n’effectuera pas ce remboursement, à moins qu’il n’en décide autrement, si le rachat confère à l’acheteur des droits accrus dans le cadre de son accord de confirmation ou de son accord élargi*. Si ce remboursement n’a pas été effectué, le Fonds remboursera sans délai; à l’expiration de l’accord, un montant équivalant au montant des droits accrus qui n’ont pas été utilisés.

Décision no 5509-(77/127)

29 août 1977

Annexe

[Excellence] [Monsieur],

Conformément à l’article VII des statuts du Fonds monétaire international, dénommés ci-après «les Statuts», et à la décision no 5509-(77/127) du Conseil d’administration, adoptée le 29 août 1977, et à la décision no______du Conseil d’administration [autorisant un accord avec chaque partie contractante, X], adoptée le_____, j’ai été autorisé à proposer au nom du Fonds monétaire international, dénommé ci-après «le Fonds», que [X] accepte de mettre à vue, à la disposition du Fonds, pendant la période de cinq ans commençant à la date d’entrée en vigueur de la décision no 5508-(77/127) du Conseil d’administration, adoptée le 29 août 1977, [la monnaie de X] [monnaie ou monnaies spécifiées que le Fonds estime être librement utilisables] en montants qui au total ne dépasseront pas l’équivalent de_____millions de droits de tirage spéciaux (_____ de DTS) en échange de créances dont le remboursement peut être obtenu facilement aux termes et conditions suivants:

1. Tous les montants visés au présent accord seront exprimés en droits de tirage spéciaux. Aux fins du présent accord, la valeur d’une monnaie exprimée en droits de tirage spéciaux sera calculée au taux déterminé par le Fonds pour cette monnaie, conformément aux Règles et Règlements du Fonds en vigueur au moment du calcul, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 a).

2. a) Les appels de fonds en vertu du présent accord seront faits seulement i) à l’égard d’achats qui doivent être effectués au titre du financement supplémentaire dans le cadre du mécanisme créé par la décision no 5508-(77/127) du Conseil d’administration, adoptée le 29 août 1977, dénommé ci-après «le mécanisme», ou ii) par accord avec [X], afin de permettre au Fonds de rembourser une créance découlant d’un autre accord lié au mécanisme lorsque le remboursement a lieu en vertu de cet accord du fait d’un besoin de balance des paiements.

b) Le Fonds avisera [X] aussi longtemps à l’avance que possible de son intention de faire des appels de fonds.

c) [X] pourra faire valoir que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves ne justifie pas d’appels de fonds ou de nouveaux appels de fonds en vertu du présent accord. En jugeant du bien-fondé de cette représentation, le Fonds accordera à [X] une présomption éminemment favorable. Après des consultations avec [X] dans lesquelles [X] bénéficiera d’une présomption éminemment favorable de la part du Fonds, celui-ci pourra faire des appels de fonds ou de nouveaux appels de fonds à une date ultérieure lorsque, de son avis, la situation de la balance des paiements et des réserves de [X] se sera suffisamment améliorée pour justifier des appels de fonds ou de nouveaux appels de fonds.

d) Lorsqu’un appel est fait, [X] déposera au compte du Fonds chez [X] [le dépositaire du Fonds pour la monnaie de [X]] [le dépositaire du Fonds pour la monnaie de_____], dans les trois jours ouvrables qui suivront l’appel de fonds, un montant de [sa monnaie] [de la ou des monnaies spécifiées dans le préambule] équivalant au montant de l’appel de fonds au taux de change pour cette monnaie déterminé par le Fonds, conformément aux Règles et Règlements du Fonds. Sur demande, [X] convertira sa monnaie [si le Fonds estime qu’elle n’est pas librement utilisable] lorsqu’elle est vendue par le Fonds contre une monnaie librement utilisable aux taux de change déterminés par le Fonds pour ces deux monnaies conformément à ses Règles et Règlements.

3. Le Fonds remettra à [X], à sa demande, un instrument indiquant le montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, que le Fonds sera tenu de rembourser aux termes du présent accord. Dès remboursement du montant indiqué dans un tel instrument et dès paiement de tous les intérêts échus, l’instrument sera annulé. Si le remboursement porte sur un montant moindre que celui indiqué dans l’instrument, ce dernier sera annulé et remplacé, pour le montant restant, par un nouvel instrument portant les mêmes échéances que l’ancien. Si tout ou partie du montant d’une créance est transféré conformément au paragraphe 8 ci-après, un nouvel instrument ou de nouveaux instruments seront substitués sur demande à l’ancien avec les mêmes échéances que celui-ci.

4. a) Le Fonds versera des intérêts sur le montant qu’il sera tenu de rembourser en vertu du présent accord conformément aux dispositions suivantes:

  • i) Le taux d’intérêt initial sur toutes les créances en cours sera de 7 % par an. Ce taux s’appliquera jusqu’au 30 juin 1978.

  • ii) Six mois après le 30 juin 1978 et à des intervalles de six mois par la suite, le Fonds calculera, de la façon exposée à l’alinéa iii) ci-après, le taux d’intérêt à payer sur les créances en cours pendant la période de six mois qui précède le calcul.

  • iii) Le taux sur les créances en cours pendant une période de six mois sera la moyenne des rendements quotidiens, au cours de cette période, des titres du gouvernement des Etats-Unis négociés activement sur le marché, déterminée sur la base d’une échéance constante de cinq ans et publiée hebdomadairement par le Federal Reserve Board, Washington, D.C., dans le document statistique H-15 ou toute publication qui en tient lieu, ou, si cette publication cesse de paraître, sur la base des taux certifiés par le Trésor des Etats-Unis, à condition que cette moyenne soit arrondie au 0,125 % le plus proche.

  • iv) L’intérêt sera versé promptement après le 30 juin et le 31 décembre de chaque année sur la moyenne des soldes quotidiens en cours, durant les six mois précédents, des montants que le Fonds est tenu de rembourser en vertu du présent accord.

b) Aucun autre droit, charge, ou commission ne sera imposé par [X] en ce qui concerne un dépôt ou un échange résultant d’un appel de fonds effectué conformément au paragraphe 2 d), ou tout autre aspect d’un appel de fonds.

5. a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 5, le Fonds remboursera à [X] un montant équivalant à tout dépôt consécutif à un appel de fonds effectué en vertu du paragraphe 2 en huit versements semestriels égaux qui commenceront après trois ans et demi et s’achèveront au plus tard sept ans après la date du dépôt.

b) Le Fonds pourra rembourser [X] par anticipation sur les versements visés au paragraphe 5 a) dans la mesure où: i) un rachat est imputé, conformément à la pratique du Fonds, à un achat effectué dans le cadre du mécanisme pour lequel le Fonds a reçu des ressources de [X] en vertu du présent accord, ou ii) [X] consent à recevoir le remboursement.

c) Si, à un moment quelconque, [X] invoque un besoin de balance des paiements pour obtenir le remboursement total ou partiel du montant que le Fonds est tenu de rembourser en vertu du présent accord et demande ce remboursement, le Fonds, pour décider s’il y a lieu de faire droit à cette demande, fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration de [X].

d) Les remboursements effectués au titre du paragraphe 5 b) et c) viendront en déduction des paiements prescrits au paragraphe 5 a) dans l’ordre où ils deviennent exigibles.

6. Le Fonds consultera [X] en vue de convenir des instruments à utiliser pour le paiement de l’intérêt et le remboursement du principal, mais, en l’absence d’un accord, le Fonds [aura la faculté] de procéder au paiement ou au remboursement en [la monnaie de [X] ou] la monnaie que le Fonds a reçue de [X], [ou] [en droits de tirage spéciaux] [ou toute autre monnaie que le Fonds estime librement utilisable, ou en toute monnaie qui peut être convertie au moment du paiement ou du remboursement contre une monnaie librement utilisable à un taux de change qui donnerait une valeur égale en droits de tirage spéciaux au paiement ou au remboursement en une monnaie librement utilisable] [ou en une combinaison de ces instruments de paiement ou de remboursement].

7. a) Si le Fonds décide d’apporter un changement à la méthode d’évaluation du droit de tirage spécial, [X] aura la faculté de demander le remboursement immédiat de toutes les créances en cours sur la base de la méthode d’évaluation en vigueur avant le changement.

b) si [X] exerce son droit d’option en vertu du paragraphe 7 a), il aura en outre la faculté de résilier le présent accord.

8. a) Pour la valeur convenue entre le cédant et le cessionnaire, un droit à remboursement en vertu du présent accord pourra être transféré à tout moment en tout ou en partie conformément aux dispositions suivantes:

  • i) Les transferts pourront être effectués au profit de toute partie contractante, de tout Etat membre, des institutions financières nationales de tout Etat membre (dénommées ci-après «institutions» d’un Etat membre), ou de toute institution qui remplit des fonctions de banque centrale pour plus d’un Etat membre.

  • ii) Les transferts pourront être effectués au bénéfice de cessionnaires autres que ceux visés à l’alinéa i) ci-dessus avec le consentement préalable du Fonds et à des termes et conditions qu’il pourra fixer.

b) Le cédant d’un droit à remboursement avisera le Fonds sans délai du droit qui fait l’objet du transfert, du cessionnaire, du montant du transfert, de la valeur convenue pour le transfert et de la date de valeur. Le transfert sera enregistré par le Fonds s’il est conforme au présent accord. Aux fins du présent accord, le transfert prendra effet à la date de valeur convenue entre le cédant et le cessionnaire.

c) Si tout ou partie d’un droit est transféré au cours d’une période de six mois conformément aux dispositions visées au paragraphe 4, le Fonds versera un intérêt au cessionnaire sur le montant du droit transféré pour la totalité de la période.

d) Sous réserve de l’alinéa c) et des termes et conditions prescrits en vertu de l’alinéa a) ii), le droit du cessionnaire sera le même à tous égards que le droit du cédant, sauf que le paragraphe 5 c) ne s’appliquera que si, à l’époque du transfert, le cessionnaire est un Etat membre, ou l’institution d’un Etat membre, qui a une position créditrice nette au Fonds et si, de l’avis du Fonds, la monnaie de l’Etat membre pourrait être utilisée dans des ventes nettes dans le cadre des budgets de tirages et de rachats du Fonds dans un avenir prévisible.

e) Si on le lui demande, le Fonds aidera à organiser les transferts.

9. [Si [X] se retire du Fonds, le présent accord prendra fin et le montant que le Fonds sera tenu de rembourser en vertu du présent accord le sera conformément aux dispositions du présent accord, étant entendu que, pour opérer le remboursement, le Fonds pourra choisir la monnaie de [X] [ou une monnaie que le Fonds estime librement utilisable], ou toute autre monnaie qui pourra être convenue avec [X].] [Si l’Etat membre dont [X] est une institution se retire du Fonds, l’accord de [X] prendra fin et le montant que le Fonds sera tenu de rembourser en vertu du présent accord le sera conformément aux dispositions du présent accord, étant entendu que, pour opérer le remboursement, le Fonds pourra choisir la monnaie de cet Etat membre [ou une monnaie que le Fonds estime librement utilisable], ou toute autre monnaie qui pourra être convenue avec [X].]

10. Dans l’éventualité d’une liquidation du Fonds, les montants que le Fonds sera tenu de rembourser à [X] seront immédiatement exigibles et payables comme engagements du Fonds en vertu des dispositions des Statuts qui régissent la liquidation du Fonds. Aux fins de ces dispositions, la monnaie en laquelle cet engagement sera payable sera, au choix du Fonds, [la monnaie reçue par le Fonds aux termes du présent accord] [la monnaie de [X] si elle diffère de la précédente], [une monnaie que le Fonds estime librement utilisable], ou toute autre monnaie convenue avec [X].

11. Toute question d’interprétation du présent accord qui ne relève pas des dispositions des Statuts relatives à l’interprétation sera réglée à la satisfaction mutuelle de [X] et du Fonds.

Si la proposition qui précède est acceptable par [X], la présente communication et votre réponse dûment authentifiée constitueront un accord entre [X] et le Fonds, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Fonds recevra votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

/s/

H. Johannes Witteveen

Transférabilité des créances sur le Fonds au titre du mécanisme pétrolier et du mécanisme de financement supplémentaire: signification du terme «position créditrice nette au Fonds»

Aux fins du paragraphe 3 de la décision no 5509-(77/127), adoptée le 29 août 1977 par le Conseil d’administration, ainsi que du paragraphe 8 d) de la lettre annexée à cette décision et du paragraphe 2 a) iv) a. de la décision no 5974-(78/190), adoptée le 4 décembre 1978 par le Conseil d’administration, un Etat membre sera censé avoir une «position créditrice nette au Fonds» s’il a une position de tranche de réserve sur laquelle il perçoit une rémunération et que les avoirs du Fonds en la monnaie de cet Etat membre ne comprennent aucun solde soumis à une obligation de rachat au titre de l’annexe B ou aucun solde passible de commissions au titre de l’article V, section 8 b), des Statuts.

Décision no 6008-(79/3)

5 janvier 1979

Dispositions concernant les emprunts dans le cadre du mécanisme de financement supplémentaire: paiement d’intérêt

Le Directeur général prendra les dispositions nécessaires pour consulter les bailleurs de fonds en vue de décider avec eux des moyens de paiement des intérêts afférents aux accords d’emprunt conclus conformément à la décision no 5509-(77/127), que le Conseil d’administration a adoptée le 29 août 1977. Les paiements d’intérêt seront effectués conformément aux dispositions exposées [ci-après]. Les administrateurs seront informés sans retard de l’intérêt servi et des instruments utilisés.

Décision no 6163-(79/96)

1 juin 1979

Procédure

Les accords d’emprunt se rapportant au mécanisme de financement supplémentaire prévoient chacun, dans leur paragraphe 6, que le Fonds consultera le prêteur afin de convenir du ou des moyens de paiement de l’intérêt. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, le Fonds pourra effectuer le paiement en utilisant le ou les moyens indiqués dans l’accord d’emprunt. Les intérêts seront versés immédiatement après le 30 juin et le 31 décembre de l’année sur les soldes quotidiens moyens, pendant les six mois précédents, que le Fonds est tenu de rembourser; les premiers paiements seront effectués au début du mois de juillet 1979.

Le présent document porte sur la procédure qui sera suivie dans les consultations avec les prêteurs en ce qui concerne le ou les moyens de paiement que le Fonds offrira pour le règlement de lintérêt.

Le taux d’intérêt sur les montants des créances nées de l’utilisation du mécanisme de financement supplémentaire pendant une période de six mois est la moyenne des rendements quotidiens, au cours de cette même période, de titres émis par le gouvernement fédéral des Etats-Unis et activement traités, calculée sur la base d’une échéance constante de cinq ans et publiée par le Federal Reserve Board, Washington, D.C. Ce taux moyen est arrondi au 0,125 % le plus proche.

En application des dispositions régissant le choix du ou des moyens de paiement de l’intérêt sur les montants empruntés pour le financement afférent au mécanisme pétrolier, dispositions que le Conseil d’administration a approuvées, le prêteur a l’option d’être remboursé en sa propre monnaie, si les avoirs du Fonds en ladite monnaie sont suffisants, en une ou plusieurs monnaies figurant au budget opérationnel du Fonds, en DTS, ou encore selon une combinaison comprenant ces trois moyens de paiement…. le moyen de paiement le plus fréquemment utilisé pour le paiement des intérêts servis sur les emprunts du Fonds est le dollar E.U. Bien que cette monnaie ne soit pas de celles que le Fonds pouvait utiliser pour ses paiements dans les trois derniers budgets opérationnels, les administrateurs sont convenus que cette monnaie sera utilisée pour le paiement des intérêts versés sur les emprunts, en raison de la commodité qu’elle présente pour les prêteurs. Il paraît judicieux de procéder de la même manière en ce qui concerne les paiements d’intérêt afférents au mécanisme de financement supplémentaire.

Il est proposé que le Directeur général soit invité à prendre des dispositions, en tant que de besoin, pour tenir des consultations avec les prêteurs en vue de décider du ou des moyens de paiement de l’intérêt et d’effectuer ces paiements conformément aux modalités ainsi convenues. Les administrateurs seraient tenus informés sans retard des paiements d’intérêt effectués et du ou des moyens utilisés.

Politique d’accès élargi: accord d’emprunt avec l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite

1. Le Fonds monétaire international estime qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article VII des Statuts, de reconstituer ses avoirs en monnaies au moyen d’emprunts afin de financer les achats effectués dans le cadre de la politique d’accès élargi aux ressources du Fonds instituée par la décision du Conseil d’administration no 6783-(81/40), adoptée le 11 mars 1981.

2. Le Directeur général est autorisé à envoyer au gouverneur de l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite une lettre ainsi que les annexes A, B, C et D qui, pour l’essentiel, seront conformes aux textes qui figurent dans la pièce jointe au document EBS/81/95. Lorsqu’une réponse dûment authentifiée aura été reçue du gouverneur, la lettre ainsi que les annexes et la réponse du gouverneur constitueront un accord entre la SAMA et le Fonds (ci-après dénommé l’Accord) qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Fonds recevra ladite réponse.

3. a) Le Directeur général est autorisé à donner les préavis relatifs aux appels de fonds et à faire, en vertu de l’Accord, des appels de fonds du montant qu’il estime nécessaire pour que le Fonds soit en mesure de faire face aux achats effectués dans le cadre de la politique d’accès élargi aux ressources du Fonds.

b) Le Conseil d’administration sera informé des préavis donnés et du montant des appels de fonds effectués en vertu de l’Accord, ainsi que de l’emploi des ressources empruntées, dans les rapports bimensuels qui lui sont adressés sur les opérations et les transactions du Fonds.

4. Le Directeur général est autorisé à prendre les dispositions requises en vue de l’émission et de la remise au nom du Fonds de billets à ordre sous la forme au porteur avec coupons (ci-après dénommés bons) lorsque, conformément aux conditions et modalités énoncées dans l’Accord, l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite demande au Fonds d’émettre et de remettre de tels bons en échange de la totalité ou d’une partie de toute fraction non remboursée d’un prêt consenti en vertu de l’Accord. Cette autorisation s’étend à l’émission et à la remise de bons en échange ou en remplacement de bons émis précédemment, conformément aux stipulations énoncées dans le texte des bons. Les bons à émettre et à remettre seront conformes pour l’essentiel au modèle qui figure à l’annexe B de la lettre du Directeur général visée au paragraphe 2 ci-dessus et leur texte contiendra les modalités et conditions énoncées dans ladite annexe, telles qu’elles pourront être modifiées par intervalles. Ces bons seront établis au nom du Fonds et seront revêtus de la signature autographe ou en fac-similé du Directeur général et du Trésorier; si les signatures sont en fac-similé, les bons porteront également le contreseing autographe d’un fonctionnaire ou d’un autre représentant autorisé du Fonds désigné par le Directeur général. Les coupons attachés aux bons seront revêtus de la signature autographe ou en fac-similé d’un fonctionnaire ou d’un autre représentant autorisé du Fonds désigné par le Directeur général.

5. Le Directeur général est habilité à désigner des institutions financières comme les agents payeurs prévus dans le texte des bons et à désigner des agents chargés de recevoir signification des actes, conformément aux stipulations énoncées dans le modèle de bon au porteur figurant à l’annexe B de la lettre du Directeur général visée au paragraphe 2 ci-dessus, et à convenir avec chacun des agents précités des conditions auxquelles il prêtera ses services et de sa rémunération.

Décision no 6843-(81/75)

6 mai 1981

Lettre du Directeur général du Fonds au Gouverneur de l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite

Le 7 mai 1981

Excellence,

J’ai l’honneur de me référer à la décision adoptée récemment par le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (ci-après dénommé le Fonds), et prévoyant l’élargissement de l’accès des Etats membres aux ressources du Fonds. Conformément à l’article VII des statuts du Fonds (ci-après dénommés les Statuts) et à la décision du Conseil d’administration no 6843-(81/75), adoptée le 6 mai 1981, j’ai été autorisé à proposer au nom du Fonds que l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite (ci-après dénommée la SAMA) accepte de contribuer au financement de cet accès élargi en prêtant des ressources au Fonds conformément aux dispositions énoncées ci-après.

1. a) La SAMA prendra l’engagement d’octroyer des prêts au Fonds dans le cadre du présent Accord pour un montant total maximum qui sera limité à l’équivalent de 4 milliards de DTS au cours de la première année qui suivra l’entrée en vigueur du présent Accord et sera augmenté au début de la deuxième année de 4 milliards de DTS et porté à un total cumulé équivalant à 8 milliards de DTS. L’engagement restera en vigueur pendant une période de six ans (ci-après dénommée la période d’engagement), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

b) Avant la fin du dix-huitième mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, la SAMA et le Fonds réexamineront l’engagement global de la SAMA aux termes du présent Accord, mais ce réexamen n’aura aucun effet sur l’engagement portant sur 8 milliards de DTS visé au paragraphe a) ci-dessus. En liaison avec ce réexamen, le Fonds espère que la SAMA acceptera à ce moment-là d’augmenter son engagement d’un montant supplémentaire de 4 milliards de DTS, à compter du début de la troisième année de la période d’engagement.

2. a) Sous réserve des plafonds visés ou arrêtés conformément au paragraphe 1 qui précède et aux alinéas b) et c) ci-dessous, le Fonds pourra requérir la SAMA, à n’importe quel moment durant la période d’engagement, de consentir des prêts en vertu du présent Accord, étant entendu que le montant global des prêts consentis au cours de l’une quelconque des six années de ladite période ne dépassera pas l’équivalent de 4 milliards de DTS.

b) Durant la première année de la période d’engagement, le Fonds fera des appels de prêts d’un montant global équivalant à 1 milliard de DTS au moins.

c) Sauf convention contraire entre la SAMA et le Fonds, le Fonds notifiera à la SAMA, avec un préavis d’au moins 90 jours, son intention de procéder à des appels de fonds dans le cadre du présent Accord en indiquant le montant qu’il se propose d’appeler, étant entendu que, durant les 90 premiers jours qui suivent la date d’effet du présent Accord, le Fonds pourra faire des appels de fonds pour un montant global ne dépassant pas 500 millions de DTS, après avoir donné à la SAMA le préavis le plus long possible compte tenu des circonstances.

d) Antérieurement au début de chaque année de la période d’engagement, le Fonds fournira à la SAMA ses meilleures estimations concernant les montants minimums et maximums des appels de fonds qu’il prévoit faire pendant l’année et fournira des estimations révisées périodiquement au cours de l’année.

3. a) La SAMA effectuera chaque prêt en vertu du présent Accord en transférant au compte du Fonds auprès de la SAMA l’équivalent en riyals saoudiens du montant appelé par le Fonds à la date de valeur spécifiée par le Fonds dans son appel. Outre les obligations qui incombent à l’Arabie Saoudite aux termes des Statuts en ce qui concerne l’échange de sa monnaie, la SAMA accepte, lorsque la demande lui en sera faite, d’échanger les riyals fournis en vertu du présent Accord contre des dollars E.U. dans la mesure nécessaire au placement des fonds empruntés jusqu’à ce qu’ils soient utilisés dans les transactions du Fonds.

b) Les transferts et les échanges visés à l’alinéa a) ci-dessus se feront à des taux de change de valeur égale calculés conformément à l’article XIX, section 7 a), et aux Règles et Règlements du Fonds pour les dates de valeur spécifiées en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.

c) La SAMA ne percevra aucune commission ou charge à l’occasion d’un transfert ou d’un échange de monnaies effectué en vertu du présent Accord.

4. a) L’intérêt relatif à chaque prêt sera calculé sur la base de périodes successives dont la première période commencera le jour suivant la date où le prêt est effectué et prendra fin à la date du premier paiement d’intérêt au titre du prêt; chaque période subséquente commencera le jour qui suit une date de paiement d’intérêt et prendra fin à la prochaine date de paiement d’intérêt. Pendant chacune des périodes de calcul, l’intérêt sera compté chaque jour sur le montant non remboursé du prêt au taux annuel d’intérêt combiné du marché qui est établi par le Fonds pour cette période selon la formule indiquée à l’annexe A du présent Accord. Le Fonds communiquera le taux d’intérêt à la SAMA immédiatement après l’avoir calculé.

b) Les intérêts échus sur le montant non remboursé de chaque prêt seront payables par le Fonds deux fois par an, aux dates de paiement d’intérêt qui tombent à intervalles successifs de six mois de calendrier à partir de la date où le prêt est effectué, sauf que i) chaque fois qu’une période de six mois prend fin à une date qui n’est pas un jour ouvrable pour les banques, le paiement d’intérêt aura lieu le jour ouvrable qui précède immédiatement cette date et ii) la dernière date de paiement d’intérêt pour le prêt sera la date à laquelle le prêt est remboursé intégralement comme prévu au présent Accord. Aux fins du présent Accord, l’expression “jour ouvrable pour les banques” désigne un jour où les banques sont ouvertes et fonctionnent au lieu où le paiement doit être effectué.

5. Sauf dispositions contraires du présent Accord, chaque prêt sera remboursé par le Fonds en quatre versements annuels égaux, le jour des quatrième, cinquième, sixième et septième anniversaires, respectivement, de la date où le prêt est effectué, sauf que, si l’anniversaire ne coïncide pas avec un jour ouvrable pour les banques, le paiement arrivera à échéance et sera effectué le jour ouvrable précédant immédiatement l’anniversaire.

6. a) Les paiements afférents au principal et aux intérêts au titre de chaque prêt seront effectués en riyals saoudiens, en toute autre monnaie librement utilisable ou en droits de tirage spéciaux, ou en une combinaison de ces moyens de paiement, selon ce qui pourra être convenu entre la SAMA et le Fonds; il est toutefois entendu que, en l’absence d’accord, les paiements seront effectués au choix du Fonds en riyals saoudiens ou en dollars E.U. Aux fins du présent Accord, on entend par monnaie librement utilisable une monnaie qui a été déclarée librement utilisable conformément à l’article XXX f) des Statuts.

b) Les paiements en riyals saoudiens seront effectués par le débit du compte du Fonds auprès de la SAMA. Les paiements en n’importe quelle autre monnaie seront effectués par transfert à un compte en cette monnaie, désigné par la SAMA, ouvert auprès d’une banque située dans le pays qui émet la monnaie choisie pour le paiement ou de telle autre manière qui pourra être convenue entre la SAMA et le Fonds. Les paiements en droits de tirage spéciaux seront effectués par inscription au crédit du compte d’avoirs de l’Arabie Saoudite au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds.

7. Le Fonds remettra à la SAMA, sur sa demande, pour chaque prêt en cours, un certificat non négociable constatant le montant en principal que le Fonds s’est engagé à rembourser en vertu du présent Accord. Aussitôt que possible après que des montants au titre du prêt auront été remboursés, transférés ou échangés contre des bons conformément au présent Accord, la SAMA remettra au Fonds le certificat pour qu’il l’annule et le Fonds émettra, le cas échéant, un nouveau certificat constatant le solde non remboursé du prêt.

8. a) Tous les montants visés au présent Accord, y compris le principal de chaque prêt, seront exprimés en droits de tirage spéciaux. Aux fins des paiements à effectuer par le Fonds au titre du principal et des intérêts sur chaque prêt en monnaie, la valeur du droit de tirage spécial en la monnaie de paiement sera celle qui est déterminée par le Fonds conformément à l’article XIX, section 7 a), des Statuts pour une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds le jour où le paiement doit être effectué ou, si une telle valeur n’a pas été déterminée pour cette date, préalablement à l’époque où le paiement doit être effectué, la valeur à la dernière date antérieure pour laquelle un tel calcul a été fait par le Fonds.

b) Si le Fonds décide de modifier le mode de détermination de la valeur de l’unité du droit de tirage spécial, la SAMA aura la faculté d’exiger que la méthode d’évaluation en vigueur immédiatement avant une telle modification continue de s’appliquer à l’un quelconque ou à tous les prêts consentis en vertu du présent Accord et non remboursés à la date d’entrée en vigueur de la modification, autres que les prêts non remboursés à la date d’une précédente modification au titre de laquelle la SAMA a déjà exercé la faculté que lui confère le présent alinéa b). La faculté reconnue à la SAMA aux termes du présent alinéa sera exercée au moyen d’une notification adressée au Fonds dans les 30 jours suivant l’adoption de la décision du Fonds, mais au plus tard 14 jours après la date d’entrée en vigueur de la modification.

c) Si la SAMA a exercé la faculté qui lui est accordée aux termes de l’alinéa b) ci-dessus, i) le Fonds aura le droit, postérieurement à l’exercice de cette faculté, de rembourser l’un quelconque ou l’ensemble des prêts à l’égard desquels la faculté a été exercée, en notifiant à la SAMA, avec un préavis d’au moins 14 jours, son intention d’effectuer un tel remboursement et ii) le droit qu’a la SAMA de demander la remise de bons, en vertu du paragraphe 15 du présent Accord, prendra fin en ce qui concerne tout prêt faisant l’objet d’un remboursement.

9. a) Le Fonds aura la faculté de rembourser avant l’échéance tout prêt ou toute fraction d’un prêt à l’une quelconque des dates de paiement d’intérêt applicables à un tel prêt, à condition d’avoir notifié à la SAMA, avec un préavis d’au moins 60 jours, son intention d’effectuer un tel remboursement.

b) Par accord entre la SAMA et le Fonds, tout prêt ou toute fraction d’un prêt pourra être remboursé par le Fonds à n’importe quel moment avant l’échéance.

10. a) La SAMA pourra, à tout moment, déclarer au Fonds qu’étant donné la situation de la balance des paiements et des réserves de l’Arabie Saoudite, il convient de procéder au remboursement avant l’échéance de la totalité ou d’une fraction déterminée du montant des prêts effectués en vertu du présent Accord et pourra demander au Fonds d’effectuer un tel remboursement. Qu’une telle demande de remboursement ait été présentée ou non, la SAMA peut à tout moment déclarer au Fonds que la situation de la balance des paiements et des réserves de l’Arabie Saoudite ne justifie pas de nouveaux appels de fonds en vertu du paragraphe 2 et pourra demander au Fonds de surseoir à de tels appels.

b) S’il constate que la situation de la balance des paiements et des réserves de l’Arabie Saoudite fait apparaître la nécessité d’un remboursement comme le demande la SAMA ou justifie la suspension des appels de fonds, selon le cas, le Fonds procédera au remboursement ou surseoira aux appels de fonds conformément à la demande formulée. Lorsqu’il prend une décision à ce sujet et, ultérieurement, une décision sur le point de savoir si l’amélioration de la situation de l’Arabie Saoudite justifie la reprise des appels de fonds après une période de suspension, le Fonds fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration faite par la SAMA à cet égard.

c) Immédiatement après avoir décidé en vertu du paragraphe b) ci-dessus qu’il y a lieu de procéder à un remboursement, le Fonds remboursera à la SAMA une partie de l’encours total des prêts équivalant à 4 milliards de DTS, ou le montant total de l’encours des prêts si ce dernier montant est inférieur à 4 milliards de DTS, le remboursement étant imputé aux prêts dans l’ordre inverse des échéances. Dans les 12 mois qui suivent une telle décision, le Fonds remboursera tout solde de ces prêts qui resterait dû.

11. a) Si l’Arabie Saoudite se retire du Fonds, le droit du Fonds de procéder à de nouveaux appels de fonds en vertu du paragraphe 2 prendra fin. L’encours des prêts à la date d’un tel retrait sera remboursé par le Fonds en versements trimestriels équivalant chacun à 2 milliards de DTS ou à l’intégralité de l’encours des prêts si ce dernier montant est inférieur à 2 milliards de DTS; le premier versement sera effectué dans les sept jours qui suivent le retrait et chaque versement sera appliqué aux prêts en cours dans l’ordre inverse des échéances. A tous autres égards, les dispositions du présent accord demeureront en vigueur, à l’exception des paragraphes 10 et 14, qui cesseront de s’appliquer.

b) En cas de liquidation du Fonds, le droit du Fonds de procéder à de nouveaux appels de fonds en vertu du paragraphe 2 et le droit de la SAMA de transférer des droits à remboursement en vertu du paragraphe 14 et de solliciter la remise de bons en vertu du paragraphe 15 prendront fin. Tous les prêts en cours à la date de la liquidation deviendront immédiatement exigibles et seront payables en tant qu’engagements du Fonds en vertu des dispositions des Statuts relatives à un telle liquidation, et seront payés comme prévu au paragraphe 6.

12. a) Le Fonds s’engage, aussi longtemps qu’un prêt effectué en vertu du présent Accord n’aura pas été remboursé, à ne pas constituer ou laisser constituer sur les biens ou avoirs qu’il détient pour son propre compte des hypothèques, gages, privilèges ou droits, en garantie de tous bons ou obligations émis ou de toute autre dette contractée antérieurement ou ultérieurement par le Fonds au moyen d’emprunts conclus pour son propre compte (autres que les hypothèques, gages, privilèges ou droits sur les biens—non compris les avoirs monétaires—achetés par le Fonds qui garantissent la totalité ou une partie du prix d’achat desdits biens), si les prêts effectués en vertu du présent Accord ne sont pas garantis également et dans les mêmes proportions par ces hypothèques, gages, privilèges ou droits. En outre, le Fonds convient que les droits à remboursement visés au présent Accord auront le même droit de préférence, en ce qui concerne le paiement, que la dette ayant le rang le plus élevé et contractée par le Fonds au moyen d’emprunts conclus pour son propre compte.

b) Tout manquement dans l’exécution d’une convention de garantie passée entre le Fonds et tout autre prêteur postérieurement à la date du présent Accord sera réputé constituer un manquement dans l’exécution des engagements souscrits au titre du présent Accord dans la même mesure que si la convention de garantie avait été incorporée dans le présent Accord au profit de la SAMA. Aux fins du présent alinéa b), l’expression «convention de garantie» englobe les obligations de faire ou de ne pas faire, les faits constituant un manquement ou les conditions concernant le paiement par anticipation obligatoire et tous engagements analogues au profit des créanciers, mais ne comprend pas les conditions financières telles que taux d’intérêt, écarts ou marges, commissions ou redevances, ou calendrier des échéances.

c) Si le Fonds conclut avec un prêteur qui est un Etat membre du Fonds ou la banque centrale d’un Etat membre un accord d’emprunt i) qui est assorti de conditions financières pouvant raisonnablement être considérées soit par la SAMA, soit par le Fonds comme étant plus favorables au prêteur que les conditions prévues au présent Accord et qui a été passé au cours de la période de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, ou ii) qui contient des dispositions en vertu desquelles le Fonds renonce à son immunité de juridiction en ce qui concerne le règlement de différends, la SAMA et le Fonds auront des consultations à la demande de la SAMA en vue de s’entendre pour apporter au présent Accord une modification aux termes de laquelle des conditions financières analogues ou une renonciation analogue à l’immunité s’appliqueront aux prêts consentis par la SAMA en vertu du présent Accord et, dans la mesure appropriée, à tous bons qui pourront être remis ultérieurement à la SAMA en échange de tels prêts. En outre, si, à un moment quelconque de la période pendant laquelle un prêt effectué en vertu du présent Accord n’est pas encore remboursé, le Fonds consent, en faveur d’un autre porteur de bons, d’obligations ou de titres analogues émis par lui, une renonciation à l’immunité de juridiction qui a une portée plus large que la renonciation prévue dans le modèle de bon qui figure en annexe B, la SAMA et le Fonds auront, à la demande de la SAMA, des consultations en vue de s’entendre pour apporter au présent Accord une modification prévoyant une renonciation de portée comparable en ce qui concerne tous bons qui pourront être remis ultérieurement à la SAMA en vertu du présent Accord. Si l’accord sur une telle modification ne s’est pas fait dans les 30 jours qui suivent la date de la demande de la SAMA, la question sera réglée par voie d’arbitrage conformément au paragraphe 18.

13. Si un manquement de la part du Fonds a lieu dans le remboursement du principal ou le paiement de l’intérêt ou dans l’exécution de l’une de ses autres obligations, en ce qui concerne un prêt fait ou un bon émis en vertu du présent Accord, ou dans le remboursement du principal ou le paiement de l’intérêt sur toute autre dette contractée par le Fonds pour son propre compte en vertu d’arrangements conclus après le 31 mars 1981, et si ce manquement subsiste pendant une période de 90 jours, ou bien si, sur un point essentiel, la déclaration contenue dans l’annexe C n’est pas exécutée ou les opinions et conclusions exprimées par le Directeur du Département juridique du Fonds dans l’annexe D s’avèrent inexactes, la SAMA pourra, par notification adressée au Fonds, mettre fin au droit de celui-ci d’effectuer de nouveaux appels de fonds en vertu du présent Accord et déclarer immédiatement exigibles le principal de tous les prêts en cours ainsi que les intérêts échus sur ces prêts, et ces montants deviendront exigibles le trentième jour qui suit la remise d’une telle notification au Fonds, à moins qu’il n’ait été remédié au manquement avant cette date.

14. a) S’agissant des créances qu’elle détient sur le Fonds, en vertu du présent Accord, au titre de tout prêt en cours ou de toute fraction de prêt en cours, la SAMA pourra, à n’importe quel moment, les transférer à un Etat membre du Fonds, à une banque centrale ou autre institution d’un Etat membre qui a été désignée par l’Etat membre comme l’organisme chargé de traiter avec le Fonds aux fins de l’article V, section 1, des Statuts, ou bien à tout autre organisme agréé par le Fonds comme détenteur de droits de tirage spéciaux conformément à l’article XVII, section 3, des Statuts.

b) Tout transfert prendra effet à la date convenue entre le Fonds et le bénéficiaire du transfert. La SAMA notifiera immédiatement le transfert au Fonds en indiquant le nom du bénéficiaire, le prêt ou la fraction du prêt qui fait l’objet du transfert ainsi que la date de celui-ci. Le Fonds enregistrera le transfert dans ses livres dès qu’il aura reçu une telle notification, et tous les montants en principal et intérêts qui seront payables ultérieurement par le Fonds au titre du prêt ou de la fraction de prêt seront versés au bénéficiaire du transfert.

c) A la date d’entrée en vigueur du transfert, les droits que le présent Accord confère à la SAMA à l’égard du prêt ou de la fraction du prêt faisant l’objet du transfert, notamment, et sans aucune limitation, le droit de transférer prévu au présent paragraphe, le droit de solliciter la remise de bons conformément au paragraphe 15 et le droit de recourir à l’arbitrage prévu au paragraphe 18, seront transmis à toutes les fins que de droit au bénéficiaire du transfert; sauf que i) si le bénéficiaire du transfert est un Etat membre du Fonds ou la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre, les références faites dans le présent Accord aux riyals saoudiens et à l’Arabie Saoudite seront censées s’appliquer à la monnaie du bénéficiaire du transfert et à l’Etat membre concerné, respectivement; ii) si le bénéficiaire du transfert n’est pas un Etat membre du Fonds, ou la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre du Fonds, les références aux riyals saoudiens seront censées s’appliquer à toute monnaie librement utilisable et les références à l’Arabie Saoudite ne s’appliqueront pas; iii) le droit de demander le remboursement conformément au paragraphe 10 ne pourra être exercé par le bénéficiaire du transfert que si celui-ci est un Etat membre ou la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre qui, au moment du transfert, a une position créditrice nette au Fonds et si, de l’avis du Fonds, la monnaie de cet Etat membre pourrait, dans l’avenir prévisible, être utilisée dans des ventes nettes dans le cadre des budgets opérationnels du Fonds.

d) Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, aucun transfert ne portera sur un prêt ou fraction de prêt pour lequel une demande a été déjà présentée au Fonds conformément au paragraphe 15 en vue de l’émission de bons.

15. a) La SAMA peut, à tout moment, demander au Fonds de remettre des billets à ordre sous la forme au porteur (ci-après dénommés bons) en échange de la totalité ou d’une partie de toute fraction en cours d’un prêt effectué en vertu du présent Accord, à l’exception de tout prêt pour lequel la SAMA a usé de la faculté prévue au paragraphe 8. Dans les 30 jours qui suivent la réception d’une telle demande, le Fonds remettra ces bons à la SAMA sans aucuns frais. La valeur nominale des bons sera de 1 million de DTS, de 5 millions de DTS ou d’un multiple entier de 5 millions, selon ce que la SAMA aura spécifié dans sa demande, étant entendu qu’en aucun cas le montant total en principal de ces bons n’excédera le montant non remboursé de la fraction de prêt en échange de laquelle les bons sont émis.

b) Sauf convention contraire entre la SAMA et le Fonds, les bons seront conformes au modèle qui figure à l’annexe B, tel que modifié conformément au paragraphe 12 c) jusqu’à la date de remise de ces bons, et leur texte reprendra les conditions et modalités énoncées dans ladite annexe. Dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, le Fonds désignera une ou plusieurs institutions financières, agréées par la SAMA, comme les agents payeurs visés dans les bons et désignera des agents chargés de recevoir notification des actes, conformément aux stipulations énoncées dans le texte des bons.

c) Chaque bon délivré à la SAMA aura pour date la date à laquelle le prêt sur lequel il porte a été effectué ou la date à laquelle l’intérêt sur ce prêt a été payé en dernier lieu par le Fonds si cette dernière date est plus éloignée que la première et aura une date d’échéance correspondant à celle de la fraction du prêt en échange de laquelle il a été émis; cette date d’échéance sera fixée de manière à tomber un jour ouvrable pour les banques à New York. Au bon seront attachés des coupons d’intérêt pour chacune des dates des paiements d’intérêt applicables à un tel montant postérieurement à la date du bon, jusqu’à la date d’échéance inclusivement. Chaque bon sera dûment autorisé par le Fonds et dûment signé pour le compte du Fonds et constituera une obligation valable du Fonds conformément aux stipulations énoncées dans son texte.

d) La remise de chaque bon s’effectuera de la manière qui sera convenue entre la SAMA et le Fonds. Par cette remise, le Fonds sera réputé libéré des obligations qui lui incombent, en vertu du présent Accord, en ce qui concerne un montant de la fraction de prêt considéré correspondant au principal du bon et en ce qui concerne les intérêts qui sont dus sur un tel montant et qui n’ont pas été versés antérieurement.

e) Si, dans les 30 jours qui suivent la réception de la requête de la SAMA, le Fonds n’a pas satisfait à l’obligation qui lui incombe en vertu du présent Accord de remettre un bon qui a été demandé en bonne et due forme par la SAMA pour le montant en principal sollicité alors et à partir du trentième jour qui suit cette requête, les droits et les obligations de la SAMA et du Fonds en ce qui concerne ce montant seront ceux qui sont énoncés dans le modèle de bon qui figure en annexe B (y compris le paragraphe 11 de ce modèle) et non pas ceux qui sont énoncés au présent Accord, sauf que le Fonds ne sera pas relevé de l’obligation qui lui incombe en vertu du présent Accord de remettre le bon comme il en est requis.

f) Nonobstant la disposition qui précède, le Fonds ne sera pas tenu, en vertu du présent Accord, de remettre pendant la période de 10 jours qui précède une date de paiement d’intérêt des bons représentant la totalité ou une fraction du prêt, en échange duquel ces bons doivent être émis.

16. a) En ce qui concerne les bons qui ont été remis à la SAMA en vertu du présent Accord et que celle-ci n’a pas transférés à un autre porteur mais a gardés en portefeuille, et nonobstant les conditions et modalités stipulées dans le texte des bons en question:

  • i) si la SAMA en fait la demande 45 jours au moins avant qu’un paiement au titre du principal ou de l’intérêt sur ces bons arrive à échéance (la SAMA indiquera dans sa demande les numéros de série et la valeur nominale des bons), le Fonds prendra les dispositions voulues pour effectuer à l’échéance un tel paiement à la SAMA dans l’une des monnaies que le Fonds choisira parmi celles qui, en dehors du dollar E.U., sont utilisées dans la détermination de la valeur du droit de tirage spécial. Le paiement sera effectué, comme prévu au paragraphe 6, contre restitution des bons ou des coupons, selon le cas, au siège du Fonds; et

  • ii) si le modèle de bon qui figure à l’annexe B est modifié conformément au paragraphe 12 c) du présent Accord, le Fonds, sur demande présentée par la SAMA dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, échangera les bons conservés par la SAMA contre de nouveaux bons dont le texte reprendra les conditions et modalités ainsi modifiées. Les dispositions du paragraphe 15 du présent Accord s’appliqueront mutatis mutandis à un tel échange.

b) Le présent paragraphe demeurera en vigueur nonobstant le fait que tous les prêts effectués en vertu du présent Accord ont été remboursés ou échangés contre des bons, aussi longtemps que les bons remis en vertu du présent Accord ne sont pas remboursés.

17. Le Fonds confirme que la SAMA peut, en ce qui concerne la passation du présent Accord et l’octroi par elle de prêts en vertu de celui-ci, s’en remettre aux déclarations contenues dans le document qui figure à l’annexe C de la présente et aux opinions et conclusions contenues dans l’annexe D de la présente.

18. a) Toute contestation éventuelle entre la SAMA et le Fonds au sujet de leurs droits ou obligations respectifs, en vertu du présent Accord et ne se rapportant pas à l’interprétation des Statuts, sera soumise, si elle ne peut pas être réglée à l’amiable, à l’arbitrage d’un tribunal composé de trois arbitres. L’un des arbitres sera nommé par la SAMA, un autre par le Fonds et le troisième, qui fera fonction de surarbitre, par le Président de la Cour internationale de justice, à moins que la SAMA et le Fonds ne conviennent qu’il en soit autrement. Le surarbitre aura pleins pouvoirs pour trancher toutes les questions de procédure dans tous les cas où les parties sont en désaccord à ce sujet. La sentence rendue par le tribunal sera définitive et obligatoire pour la SAMA et le Fonds et sera promptement exécutée conformément à ses termes. Toute sentence constatant qu’il y a eu manquement de la part du Fonds dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord aura également un caractère définitif en ce qui concerne tout retrait du droit d’effectuer des appels de fonds ou toute déclaration d’exigibilité immédiate, qui sont basés sur un tel manquement conformément au paragraphe 13.

b) La SAMA et le Fonds s’engagent chacun à favoriser l’amorce sans délai et le prompt déroulement de tout arbitrage sollicité par l’autre partie conformément au présent paragraphe et à faire de son mieux pour que la procédure d’arbitrage soit menée à son terme dans six mois, au plus tard, après la date de la requête.

Si la proposition qui précède rencontre l’agrément de la SAMA, la présente communication et votre réponse constitueront un accord entre la SAMA et le Fonds qui prendra effet à la date à laquelle le Fonds recevra votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

/s/

J. de Larosière

Son Excellence

Cheikh Abdul Aziz Al-Quraishi, Gouverneur

Agence monétaire de l’Arabie Saoudite

Riyād, Arabie Saoudite

Annexe A

Calcul du taux d’intérêt

1. Aux fins du calcul de l’intérêt payable sur chaque prêt octroyé en vertu du présent Accord i) l’expression «la date de calcul de l’intérêt», en ce qui concerne la première période d’intérêt au titre d’un prêt, désigne une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date à laquelle le prêt est effectué et, en ce qui concerne les périodes subséquentes d’intérêt, une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date de paiement d’intérêt immédiatement antérieure au commencement d’une telle période, ii) l’expression «organisme déclarant» désigne une institution qui fait fonction d’organisme déclarant pour une monnaie utilisée dans le calcul de l’intérêt, comme prévu au paragraphe 3 ci-dessous, et iii) l’expression «rendement déclaré», en ce qui concerne une monnaie, désigne le rendement applicable à cette monnaie, comme prévu au paragraphe 3 ci-dessous, à la date du calcul de l’intérêt ou, si un tel rendement n’est pas disponible pour cette date, le rendement à la date antérieure la plus rapprochée pour laquelle un rendement est disponible, tel que ce rendement est communiqué au Fonds par l’organisme déclarant.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, le taux d’intérêt combiné du marché sera calculé sur la base des monnaies composantes et du nombre d’unités de chacune de ces monnaies que le Fonds utilise à la date du calcul de l’intérêt pour déterminer la valeur du droit de tirage spécial conformément à l’article XIX, section 7 a), des Statuts. Le calcul sera effectué de la manière suivante: le rendement déclaré pour chaque monnaie composante à cette date sera multiplié par le nombre d’unités de cette monnaie que le Fonds utilise pour calculer la valeur du droit de tirage spécial, puis le produit obtenu est multiplié par la valeur de cette monnaie en termes du droit de tirage spécial à cette date. Les produits qui résultent de ces opérations pour toutes les monnaies composantes, arrondis à la quatrième décimale la plus proche, seront additionnés et le total, arrondi au 0,0625 % le plus proche, sera le taux d’intérêt combiné du marché à appliquer durant la prochaine période d’intérêt.

3. a) Le Fonds, après avoir consulté la SAMA, prendra les dispositions voulues pour que la banque centrale ou une autre institution officielle compétente de chaque Etat dont la monnaie figure parmi celles qui servent à l’évaluation du droit de tirage spécial fasse fonction d’organisme déclarant en vertu du présent Accord et communique au Fonds le rendement applicable à cette monnaie, comme prévu aux paragraphes b) et c) ci-dessous, aux fins de chaque calcul d’intérêt. Dans un premier temps, le Fonds a pris des dispositions pour que les institutions ci-après fassent fonction d’organismes déclarants pour les monnaies indiquées en regard:

Franc françaisCaisse des dépôts et consignations
Deutsche markDeutsche Bundesbank
YenBanque du Japon
Livre sterlingBank of England
Dollar E.U.Department of the Treasury

b) Le rendement déclaré applicable à chaque monnaie sera le rendement brut jusqu’à l’échéance, calculé par l’organisme déclarant compétent, selon la pratique établie sur le marché intérieur de l’Etat émetteur de cette monnaie, de la manière indiquée ci-après:

i) pour le franc français, le rendement jusqu’à l’échéance d’un échantillon représentatif de titres qui sont émis par les principales entreprises du secteur public français, et dont la durée moyenne restant à courir se situe entre quatre ans et demi et cinq ans et demi, rendement fondé sur les cours du marché et pondéré en fonction du volume des transactions dont ces titres ont fait l’objet durant la semaine précédente, tel qu’il est calculé par la Caisse des dépôts et consignations au moyen de la méthode qu’elle utilise pour calculer le taux de rendement qu’elle publie chaque semaine;

ii) pour le deutsche mark, le rendement jusqu’à l’échéance des bons et obligations qui sont émis par la République fédérale, l’Office des chemins de fer et l’Administration des postes et qui ont encore cinq ans à courir avant l’échéance, tel qu’il est calculé par la Deutsche Bundesbank au moyen de la formule publiée dans le supplément statistique (série 2, tableau 8D) du Rapport mensuel de la Bundesbank;

iii) pour le yen, le rendement jusqu’à l’échéance d’une obligation à dix ans qui est émise par le gouvernement japonais et qui, avant l’échéance, a encore à courir la durée la plus proche de cinq ans, rendement basé sur le cours de clôture publié officiellement par la Bourse de Tokyo;

iv) pour la livre sterling, le rendement calculé sur la valeur de rachat des titres du gouvernement britannique, sur la base d’une échéance constante de cinq ans, tel qu’il est établi par la Banque d’Angleterre au moyen de la formule publiée dans son Bulletin trimestriel;

v) pour le dollar E.U., le rendement jusqu’à l’échéance des titres du gouvernement des Etats-Unis qui sont activement traités, déterminé pour une échéance constante de cinq ans, tel qu’il est calculé par le U.S. Treasury et publié à l’heure actuelle chaque semaine par le Federal Reserve Board dans Statistical Release H. 15; et

vi) pour toute autre monnaie, le rendement brut jusqu’à l’échéance, calculé par l’organisme déclarant compétent selon la pratique établie sur le marché intérieur de l’Etat émetteur de cette monnaie, pour des titres d’Etat représentatifs ayant encore en moyenne cinq ans à courir avant l’échéance, ou, à défaut de tels titres, des titres de remplacement s’en rapprochant le plus possible et choisis par ledit organisme déclarant après que celui-ci aura consulté le Fonds et la SAMA.

c) Si un organisme déclarant fait savoir au Fonds que le rendement décrit au paragraphe b) ci-dessus et applicable à sa monnaie ne peut plus être communiqué au Fonds ou qu’un changement important est intervenu qui fait que ce rendement n’est plus approprié aux fins du calcul de l’intérêt en vertu du présent Accord, la SAMA et le Fonds, en consultation avec l’organisme déclarant, s’efforceront de se mettre d’accord sur un rendement de remplacement. Faute d’accord, le rendement sera celui que l’organisme déclarant considère comme étant le rendement de remplacement le plus approprié à cette fin, eu égard aux critères énoncés au paragraphe b), alinéa vi), ci-dessus.

4. Nonobstant la disposition qui précède, si le Fonds décide de modifier la méthode d’évaluation du droit de tirage spécial, un nouveau taux d’intérêt combiné du marché sera calculé pour une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date d’entrée en vigueur de la modification, mais sur la base des monnaies et du nombre d’unités de chaque monnaie que le Fonds utilise dans la nouvelle méthode d’évaluation, et l’intérêt sera calculé au précédent taux jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification et au nouveau taux à partir de ladite date d’entrée en vigueur inclusivement jusqu’au commencement de la prochaine période d’intérêt qui suit la date en question; il est entendu que, si la SAMA a usé de la faculté visée au paragraphe 8 du présent Accord, tous les calculs subséquents de l’intérêt sur les prêts à l’égard desquels une telle option a été exercée seront faits sur la base des monnaies et des unités de chaque monnaie que le Fonds utilisait pour calculer la valeur du droit de tirage spécial immédiatement avant l’entrée en vigueur du changement qui a donné lieu à l’exercice de cette faculté.

Annexe B

MODELE DE BON AU PORTEUR AVEC COUPONS

DTS_____ N°_____

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

700 19th Street, N.W., Washington, D.C. 20431

Bon au porteur avec coupons à taux variable, à échéance du _____ 19_____

LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (ci-après dénommé le Fonds), pour valeur reçue, s’oblige par les présentes à payer au porteur, sur présentation et restitution du présent bon à l’un quelconque des agents payeurs du Fonds désignés ci-après, un montant en principal en dollars E.U. équivalant à

_____DTS

le_____19______, ou à une date de remboursement plus rapprochée qui pourra être fixée conformément aux dispositions du présent bon, et à payer l’intérêt sur ledit montant en principal en dollars E.U., mais seulement sur présentation et restitution, à un agent payeur désigné, des coupons d’intérêt annexés aux présentes à mesure qu’ils arrivent à échéance. Les intérêts sur le montant en principal courront pendant les périodes d’intérêt et au taux qui est fixé pour chacune desdites périodes et seront payables aux dates de paiement d’intérêt indiquées ci-après.

La première date de paiement d’intérêt sera le___ 19___ Par la suite, les dates de paiement d’intérêt seront le___et le ____de chaque année, sauf que i) si une telle date ne tombe pas un jour ouvrable en la ville de New York (ci-après appelé jour ouvrable pour les banques), la date de paiement d’intérêt sera le jour ouvrable qui précède immédiatement une telle date et ii) la dernière date de paiement d’intérêt sera la date à laquelle il est soit procédé, soit dûment pourvu au paiement du montant en principal.

Le Fonds a désigné comme agents payeurs du Fonds [ ] à son siège à Francfort, [ ] à son siège à Londres, [ ] à son siège à New York, [ ] à son siège à Paris et [ ] à son siège à Tokyo*. Le Fonds se réserve le droit de désigner d’autres agents payeurs et de mettre fin à la désignation de tout agent payeur, étant entendu que le Fonds devra toujours maintenir des agents payeurs à Francfort, à Londres, à New York, à Paris et à Tokyo.

Aux choix du porteur et sous réserve de toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables, les paiements afférents au principal et à l’intérêt sur ce bon seront effectués chez les agents payeurs hors de la ville de New York par chèque tiré sur une banque de la ville de New York ou, à la demande du porteur, par transfert à un compte en dollars E.U. ouvert par le bénéficiaire auprès d’une banque de la ville de New York.

Le présent bon fait partie d’une série de bons du Fonds portant différentes dates d’émission et d’échéance et dûment autorisée par la décision no 6843-(81/75) du Conseil d’administration du Fonds, adoptée le 6 mai 1981. Tous ces bons au porteur (ci-après dénommés bons) auront, en ce qui concerne le paiement, le même droit de préférence que la dette qui a le rang le plus élevé et qui a été contractée par le Fonds au moyen d’emprunts conclus pour son propre compte. La valeur nominale autorisée de chaque bon sera de 1 million de DTS, de 5 millions de DTS ou d’un multiple. entier de 5 millions. Le présent bon est émis aux conditions et modalités énoncées ci-après sans préjudice du droit du Fonds d’émettre d’autres bons assortis de conditions et modalités différentes.

1. Les lettres DTS désignent le droit de tirage spécial du Fonds. Aux fins de tout paiement visé au présent Accord, la valeur du droit de tirage spécial en termes du dollar E.U. sera la valeur fixée par le Fonds conformément à l’article XIX, section 7 a), de ses Statuts pour une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date à laquelle le paiement doit être effectué ou, si aucune valeur n’a été déterminée pour ladite date antérieurement à l’époque où le paiement doit être effectué, la valeur à la date antérieure la plus rapprochée pour laquelle une valeur a été déterminée par le Fonds.

2. a) Durant chacune des périodes successives de calcul d’intérêt et tant qu’il n’aura pas été procédé ou dûment pourvu au paiement du montant en principal du présent bon, l’intérêt sera compté chaque jour sur le principal au taux annuel d’intérêt combiné du marché calculé par le Fonds pour cette période. Aux fins du calcul de l’intérêt: i) la première période d’intérêt commencera le jour suivant la date du présent bon et prendra fin à la première date de paiement d’intérêt; chaque période subséquente de calcul d’intérêt commencera le jour suivant une date de paiement d’intérêt et prendra fin à la prochaine date de paiement d’intérêt; ii) l’expression «la date du calcul de l’intérêt» désigne, en ce qui concerne la première période d’intérêt, une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date du présent bon et, en ce qui concerne les périodes subséquentes d’intérêt, une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date de paiement d’intérêt immédiatement antérieure au début d’une telle période; iii) l’expression «organisme déclarant» désigne un organisme qui fait fonction d’organisme déclarant pour une monnaie utilisée dans le calcul de l’intérêt comme prévu au paragraphe c) ci-dessous; iv) l’expression «rendement déclaré» désigne, en ce qui concerne une monnaie, le rendement applicable à cette monnaie comme prévu au paragraphe c) ci-après pour la date de calcul de l’intérêt ou, si un tel rendement n’est pas disponible pour cette date, le rendement à la date antérieure la plus rapprochée pour laquelle un tel rendement est disponible, tel qu’il est communiqué au Fonds par l’organisme déclarant compétent.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe d) ci-dessous, le taux d’intérêt combiné du marché sera calculé sur la base des monnaies composantes et du nombre d’unités de chacune des monnaies que le Fonds utilise à la date du calcul de l’intérêt pour déterminer la valeur du droit de tirage spécial conformément à l’article XIX, section 7 a), des statuts du Fonds. Le calcul se fera de la manière suivante: le rendement déclaré pour chaque monnaie composante à cette date sera multiplié par le nombre d’unités de cette monnaie utilisées par le Fonds dans le calcul de la valeur du droit de tirage spécial, puis le produit est multiplié par la valeur de cette monnaie en termes du droit de tirage spécial à cette date. Les produits qui résultent de ces opérations pour toutes les monnaies composantes, arrondis à la quatrième décimale la plus proche, seront additionnés et le total, arrondi au 0,0625 % le plus proche, sera le taux d’intérêt combiné du marché à appliquer durant la prochaine période d’intérêt.

c) i) Le Fonds prendra les dispositions voulues pour que la banque centrale ou une autre institution officielle appropriée de chaque Etat dont la monnaie figure parmi celles qui servent à l’évaluation du droit de tirage spécial fasse fonction d’organisme déclarant en vertu du présent Accord et communique au Fonds le rendement applicable à cette monnaie comme prévu aux alinéas ii) et iii) ci-après, aux fins de chaque calcul d’intérêt. Dans un premier temps, le Fonds a pris des dispositions pour que les institutions énumérées ci-après fassent fonction d’organismes déclarants pour la monnaie indiquée en regard:

Franc françaisCaisse des dépôts et consignations
Deutsche markDeutsche Bundesbank
YenBanque du Japon
Livre sterlingBank of England
Dollar E.U.Department of the Treasury

ii) Le rendement déclaré applicable à chaque monnaie sera le rendement brut jusqu’à l’échéance, calculé par l’organisme déclarant compétent, selon la pratique établie sur le marché intérieur de l’Etat émetteur de cette monnaie, de la manière indiquée ci-après: A) pour le franc français, le rendement jusqu’à l’échéance d’un échantillon représentatif de titres qui sont émis par les principales entreprises du secteur public français, et dont la durée moyenne restant à courir se situe entre quatre ans et demi et cinq ans et demi, rendement fondé sur les cours du marché et pondéré en fonction du volume des transactions dont ces titres ont fait l’objet durant la semaine précédente, tel qu’il est calculé par la Caisse des dépôts et consignations au.moyen de la méthode qu’elle utilise pour calculer le taux de rendement qu’elle publie chaque semaine; B) pour le deutsche mark, le rendement jusqu’à l’échéance des bons et obligations qui sont émis par la République fédérale, l’Office des chemins de fer et l’Administration des postes et qui ont encore cinq ans à courir avant l’échéance, tel qu’il est calculé par la Deutsche Bundesbank au moyen de la formule publiée dans le supplément statistique (série 2, tableau 8D) du Rapport mensuel de la Bundesbank; C) pour le yen, le rendement jusqu’à l’échéance d’une obligation à dix ans qui est émise par le gouvernement japonais et qui, avant l’échéance, a encore à courir la durée la plus proche de cinq ans, rendement basé sur le cours de clôture publié officiellement par la Bourse de Tokyo; D) pour la livre sterling, le rendement calculé sur la valeur de rachat des titres du gouvernement britannique, sur la base d’une échéance constante de cinq ans, tel qu’il est établi par la Banque d’Angleterre au moyen de la formule publiée dans son Bulletin trimestriel; E) pour le dollar E.U., le rendement jusqu’à l’échéance des titres du gouvernement des Etats-Unis qui sont activement traités, déterminé pour une échéance constante de cinq ans, tel qu’il est calculé par le U.S. Treasury et publié à l’heure actuelle chaque semaine par le Federal Reserve Board dans Statistical Release H. 15; et F) pour toute autre monnaie, le rendement brut jusqu’à l’échéance, calculé par l’organisme déclarant compétent selon la pratique établie sur le marché intérieur de l’Etat émetteur de cette monnaie, pour des titres d’Etat représentatifs ayant encore en moyenne cinq ans à courir avant l’échéance, ou, à défaut de tels titres, des titres de remplacement s’en rapprochant le plus possible et choisis par ledit organisme déclarant après que celui-ci aura consulté le Fonds.

iii) Si un organisme déclarant fait savoir au Fonds que le rendement décrit au paragraphe ii) ci-dessus et applicable à sa monnaie ne peut plus être communiqué au Fonds ou qu’un changement important est intervenu qui fait que ce rendement n’est plus approprié aux fins du calcul de l’intérêt en vertu du présent Accord, l’organisme déclarant, après avoir consulté le Fonds, déterminera le rendement de remplacement le plus approprié à cette fin, eu égard aux critères énoncés au paragraphe ii) F), ci-dessus.

d) Nonobstant la disposition qui précède, si le Fonds décide de modifier la méthode d’évaluation du droit de tirage spécial, un nouveau taux d’intérêt combiné du marché sera calculé pour une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date d’entrée en vigueur de la modification, mais sur la base des monnaies et du nombre d’unités de chaque monnaie que le Fonds utilise dans la nouvelle méthode d’évaluation, et l’intérêt sera calculé au précédent taux jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification et au nouveau taux à partir de ladite date d’entrée en vigueur inclusivement, jusqu’au commencement de la prochaine période d’intérêt qui suit la date en question.

e) Le Fonds donnera notification du nom de tout organisme déclarant qui est désigné conformément au paragraphe c), alinéa i), ci-dessus, mais n’y est pas nommément indiqué, et de chaque taux d’intérêt combiné du marché calculé en vertu d’une telle désignation. Chaque notification de cette nature s’effectuera par voie de publication dans la presse de la manière indiquée au paragraphe 8, aussitôt que possible après la désignation ou le calcul du taux d’intérêt, selon le cas.

3. Le Fonds prend l’engagement, aussi longtemps qu’il n’aura pas été procédé ou dûment pourvu au paiement du montant en principal de l’un quelconque des bons, de ne pas constituer ou laisser constituer sur l’un quelconque des biens ou avoirs détenus par le Fonds pour son propre compte des hypothèques, gages, privilèges ou droits, en garantie de tous bons ou obligations émis ou de toute autre dette contractée antérieurement ou ultérieurement par le Fonds au moyen d’emprunts conclus pour son propre compte (autres que les hypothèques, gages, privilèges ou droits sur les biens, non compris les avoirs monétaires, achetés par le Fonds, qui garantissent le paiement en totalité ou en partie du prix d’achat desdits biens), si les bons ne sont pas garantis également et dans les mêmes proportions par ces hypothèques, gages, privilèges ou droits.

4. Le Fonds et tout agent payeur du Fonds pourront considérer et traiter le porteur de tout bon et le porteur de tout coupon d’intérêt sur un bon comme le propriétaire exclusif à toutes les fins que ce soit, nonobstant tout avis contraire; et tous les paiements effectués à un tel porteur libéreront le Fonds des obligations dont il est tenu au titre d’un tel bon ou d’un tel coupon, à due concurrence du paiement.

5. Les bons pourront être échangés sans frais sur présentation et restitution au siège du Fonds à Washington, D.C. (Etats-Unis d’Amérique), contre des bons analogues, avec une autre valeur nominale autorisée, ayant la même date d’échéance et pour le même montant total en principal. S’il est endommagé, détruit, volé ou perdu, un bon ou un coupon pourra être remplacé audit siège du Fonds contre paiement, par le requérant, des dépenses et des frais raisonnables qui pourront avoir été encourus à l’occasion de cet échange et à telles conditions en matière de preuve et de garantie que le Fonds pourra fixer. Les bons ou les coupons endommagés doivent être restitués avant que des bons de remplacement ne soient émis.

6. Les bons qui seront présentés ou rétrocédés par les porteurs, ou bien remis par les soins ou pour le compte du Fonds conformément aux dispositions des présentes, seront accompagnés de tous les coupons y afférents qui ne seront pas arrivés à échéance antérieurement ou à la date de la présentation et de la rétrocession, ou de la remise, selon le cas.

7. Le Fonds aura la faculté de rembourser par anticipation n’importe quel bon ou tous les bons à n’importe quelle date de paiement d’intérêt applicable aux bons appelés à remboursement anticipé. Si un remboursement anticipé ne porte que sur une partie du montant total des bons en circulation ayant la même date d’échéance et assortis des mêmes conditions et modalités, les bons appelés à remboursement anticipé seront choisis au moyen d’un tirage au sort par l’agent payeur du Fonds dans la ville de New York. L’avis relatif à l’intention du Fonds de rembourser des bons par anticipation sera publié, de la manière prévue ci-après, au moins une fois par semaine pendant trois semaines successives: le premier avis sera publié 60 jours au plus et le dernier 30 jours au moins avant la date fixée pour le remboursement anticipé. Une fois que cet avis aura été donné, le montant en principal des bons appelés à remboursement anticipé deviendra exigible à la date de remboursement fixée et, s’il est procédé ou dûment pourvu au paiement à cette date, ces bons cesseront de porter intérêt à partir de ladite date.

8. Les avis qui devront être publiés aux fins des bons le seront dans au moins deux quotidiens à grand tirage, l’un à New York et l’autre à Londres. Dans toute la mesure possible, le Fonds fera publier ces avis dans le Wall Street Journal et le Financial Times.

9. En général, les bons et les intérêts y afférents ne seront pas exonérés d’impôts. Aux termes des statuts du Fonds, aucun impôt d’une nature quelconque ne sera perçu par un Etat membre du Fonds sur les bons et les intérêts y afférents a) si cet impôt présente à l’égard des bons un caractère discriminatoire exclusivement fondé sur leur origine, ou b) si un tel impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d’émission des bons, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif des bons, ou bien le lieu d’un bureau ou d’une agence du Fonds. Aux termes des Statuts, le Fonds est également exempté de toutes obligations relatives au recouvrement d’un impôt ou droit quelconque.

10. Si un manquement de la part du Fonds intervient, à n’importe quel moment après le 31 mars 1981, dans l’exécution du paiement du principal ou de l’intérêt des bons ou de toute dette attestée par les bons, ou bien dans l’exécution d’un engagement figurant dans le texte de l’un quelconque des bons, ou encore dans le paiement du principal ou de l’intérêt de toute autre dette contractée par le Fonds pour son propre compte au moyen d’arrangements passés après le 31 mars 1981, et si un tel manquement subsiste pendant une période de 90 jours, alors, à n’importe quel moment par la suite et tant que le manquement subsistera, le porteur de tous bons pourra remettre au Fonds, à son siège à Washington, D.C., une notification écrite faisant connaître que le porteur choisit de déclarer le principal de tous les bons détenus par lui ainsi que les intérêts y afférents (les numéros de série et les valeurs nominales seront indiqués dans cette notification) immédiatement exigibles; le montant correspondant au principal deviendra exigible le trentième jour qui suit la remise d’une telle notification, à moins qu’il n’ait été remédié au manquement avant ledit jour.

11. a) Les bons et les coupons seront régis par les lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique), et leur texte sera interprété conformément auxdites lois. Une action contre le Fonds pour défaut de paiement de tout montant au titre d’un bon ou d’un coupon pourra être introduite devant les tribunaux fédéraux (ou si de tels tribunaux sont incompétents, devant les tribunaux d’Etat) dans l’Etat de New York, devant les tribunaux d’Angleterre et devant les cours ordinaires de justice du canton de Genève (Suisse), avec le droit de s’adresser à des juridictions supérieures compétentes. Le Fonds accepte de renoncer irrévocablement à son immunité de juridiction et se soumet à la juridiction des tribunaux précités en ce qui concerne une telle action et l’exécution, dans tous Etats membres du Fonds et en Suisse, de tout jugement définitif rendu par l’un de ces tribunaux, et désigne [ ]* dans la ville de New York, [ ]* à Londres et [ ]* à Genève comme agents du Fonds chargés de recevoir au nom de celui-ci signification des exploits, copies des assignations et de la demande, et de tous autres actes qui peuvent être signifié dans le cadre d’une telle action intentée à New York, en Angleterre ou en Suisse, respectivement. Ni la renonciation à l’immunité, ni la soumission volontaire à la juridiction des tribunaux précités ne s’étendent à une action ou procédure autres que celles qui sont visées au présent paragraphe ou introduites devant d’autres tribunaux que les tribunaux indiqués au présent paragraphe.

b) Nonobstant toute autre disposition du texte du présent bon, toute question relative à l’interprétation des dispositions des statuts du Fonds sera tranchée définitivement par le Fonds.

c) Aucun recours ne sera ouvert pour le paiement du principal du présent bon ou de l’intérêt y afférent, ou pour toute réclamation à ce sujet contre un gouverneur ou un administrateur ou contre un suppléant de l’un ou de l’autre, ou contre un fonctionnaire ou employé du Fonds.

EN FOI DE QUOI, le Fonds a fait signer le présent bon en son nom par l’apposition de la signature en fac-similé de son Directeur général et de son Trésorier et du contreseing autographe d’un représentant autorisé du Fonds.

En date du __________19___________

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

Par ______

Le Directeur général

______

Le Trésorier

Contresigné: ______

Représentant autorisé

Aucune disposition n’a été prise par le Fonds, ou au nom de celui-ci, qui permette de faire enregistrer le présent bon ou un prospectus y relatif ou, de quelque autre manière, de le faire admettre à la mise en vente ou à la vente en vertu d’une législation quelconque.

MODELE DE COUPON

(A attacher aux bons au porteur)

[Coupon no]

Le_____19_____ou, si ce jour n’est pas un jour où les banques sont ouvertes dans la ville de New York, le jour ouvrable qui précède immédiatement, le

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

paiera au porteur le montant de l’intérêt échu alors sur le bon au porteur, avec coupons à taux variable, dont le numéro de série, la date d’échéance et le montant en principal sont indiqués ci-après, pour la période d’intérêt de six mois, plus ou moins, qui prend fin à ladite date, à moins que ledit bon n’ait été précédemment appelé à remboursement et qu’il n’ait été procédé ou dûment pourvu au paiement du principal ainsi que des intérêts échus non encore versés à la date fixée pour le remboursement anticipé. Le paiement de l’intérêt se fera en dollars E.U. contre cession du présent coupon a) au siège de l’agent payeur du Fonds dans la ville de New York; ou b) au choix du porteur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables, au siège de l’agent payeur du Fonds à Francfort, Londres, Paris ou Tokyo, ou chez n’importe quel autre agent payeur hors de la ville de New York que le Fonds aura désigné, par chèque tiré sur une banque de la ville de New York ou, à la demande du porteur, par transfert à un compte en dollars E.U. ouvert par le bénéficiaire auprès d’une banque de la ville de New York.

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

_________

Représentant autorisé

No de série: _____

Date d’échéance: _____

Principal: DTS _____

Annex C

Lettre du Directeur général du Fonds au Gouverneur de l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite

Le 6 mai 1981

Son Excellence

Cheikh Abdul Aziz Al-Quraishi, Gouverneur

Agence monétaire de l’Arabie Saoudite

Riyād, Arabie Saoudite

Monsieur le Gouverneur,

Dans le cadre des négociations que nous menons actuellement, je soumettrai dans les prochains mois au Conseil d’administration du Fonds, sous forme de projet, certaines directives concernant le rapport entre l’encours des emprunts du Fonds et le montant de ses avoirs. Cette proposition aurait pour objectif de donner aux créanciers l’assurance que les emprunts du Fonds feront l’objet d’une gestion prudente; à cet effet, les directives poseraient le principe d’une limite au montant total des dettes du Fonds, exprimée sous forme d’un pourcentage du total des quotes-parts.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

/s/

J. de Larosière

Annexe D

Mémorandum établi par le Directeur du Département juridique du Fonds monétaire international

Accords d’emprunt entre le FMI et les Etats membres

1. Comme tout autre sujet du droit international, qu’il s’agisse d’un Etat ou d’une organisation internationale, le Fonds est légalement tenu d’exécuter de bonne foi les obligations qu’il a assumées en vertu d’accords conclus conformément aux prescriptions de son acte constitutif et il ne peut pas invoquer des actes ou des omissions de l’un quelconque de ses organes pour s’abstenir d’exécuter de telles obligations. Cette affirmation est développée ci-après.

2. Le Fonds est une organisation internationale, intergouvernementale, qui, conformément aux principes applicables du droit international général et aux dispositions expresses de ses Statuts, jouit de la pleine personnalité juridique et de la capacité de contracter. En ce qui concerne les emprunts, les statuts du Fonds disposent expressément que le Fonds pourra emprunter, à des conditions et suivant des modalités convenues avec les Etats membres, les monnaies des Etats membres s’il juge utile de le faire pour reconstituer ses avoirs en monnaies.

3. Aux termes des dispositions des Statuts et des décisions du Conseil des gouverneurs, le pouvoir de conclure des accords d’emprunt aux fins de la reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies et la décision en la matière appartiennent au Conseil d’administration. En conséquence, un accord d’emprunt conclu en vertu ou en conformité de l’autorisation du Conseil d’administration est un accord qui est légalement obligatoire pour le Fonds.

4. C’est un principe fondamental du droit international, ainsi que du droit interne, qu’un accord qui est en vigueur est obligatoire pour les parties à cet accord et doit être exécuté de bonne foi. Toutes les parties à l’accord sont fondées à s’attendre que les engagements contractuels pris dans le cadre de l’accord soient exécutés pleinement, conformément aux termes de l’accord. Il a été admis que cette règle de droit fondamentale s’applique avec une force égale aux organisations internationales1. Ainsi, le Fonds, ayant dûment conclu un accord avec une autre partie, qu’il s’agisse de l’un des Etats membres ou d’un autre organisme, est tenu en droit d’exécuter de bonne foi les engagements pris aux termes de cet accord.

5. Un autre principe de base du droit international et du droit interne qui découle de celui dont il a été question plus haut est que, une fois que les clauses de l’accord ont été arrêtées et que l’accord est entré en vigueur, il n’est pas loisible à l’une ou l’autre des parties de le modifier, de le transformer ou d’y mettre fin unilatéralement, c’est-à-dire sans le consentement de l’autre partie. Dans le cas où une des parties est un Etat, cela signifie que cet Etat ne peut pas invoquer les dispositions de son droit interne ou des décisions prises par les autorités ou institutions nationales pour modifier ou abroger les obligations que lui impose un accord auquel il est partie. Dans le cas d’une partie qui est une organisation internationale, cela signifie que cette partie ne peut pas invoquer ses règles et procédures internes ou les actes ou omissions de ses organes pour changer, priver d’effet ou éluder les obligations que lui impose l’accord. Ce principe essentiel a été formulé comme suit dans le texte de codification du droit en matière de traités entre les organisations internationales, ou entre les organisations internationales et les Etats, texte qui a été établi par la Commission du droit international des Nations unies1.

«Une organisation internationale partie à un traité ne peut pas invoquer des règles de l’organisation comme justifiant la non-exécution du traité, à moins que l’exécution du traité dans l’intention des parties ne soit subordonnée à l’accomplissement des pouvoirs et fonctions de l’organisation.»

La Commission a précisé qu’il faut entendre par «règles de l’organisation», notamment, «les instruments constitutifs, les décisions et résolutions pertinentes et la pratique établie de l’organisation»2. Ainsi, le Fonds ne pourrait pas déroger aux obligations contractuelles que lui impose un accord auquel il est partie en se prévalant de décisions prises, ou d’une pratique établie, après la conclusion de l’accord. Les changements intervenus dans le droit et la pratique du Fonds ne seraient pris en considération dans l’interprétation et l’application d’un accord auquel le Fonds est partie que si leur applicabilité était expressément prévue dans les dispositions de l’accord ou en découle implicitement. Il est clair, par conséquent, que ni le Conseil des gouverneurs, ni le Conseil d’administration du Fonds ne peuvent modifier, priver d’effet, ou éluder les obligations qui incombent au Fonds en vertu des accords bilatéraux.

6. Les questions relatives à l’interprétation des dispositions d’un accord passé entre le Fonds et une autre partie doivent être tranchées conformément aux règles et procédures fixées à cette fin par l’accord. Les organes du Fonds n’ont aucune compétence pour trancher les questions d’interprétation d’un tel accord même si l’autre partie à l’accord est un Etat membre du Fonds. Le Conseil d’administration et le Conseil des gouverneurs sont chargés de trancher les questions d’interprétation des dispositions des Statuts et des résolutions et décisions adoptées en vertu des Statuts, mais ce pouvoir ne s’étend pas aux questions d’interprétation des dispositions d’arrangements conclus par le Fonds. Comme cela a déjà été précisé, les interprétations données ou d’autres décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs ou le Conseil d’administration n’auraient d’effet sur l’interprétation ou l’application des dispositions d’un accord entre le Fonds et une autre partie que si cela était expressément indiqué dans les dispositions dudit accord ou en découlait implicitement.

Lettres du Gouverneur de VAgence monétaire de VArabie Saoudite au Directeur général du Fonds

Le 7 mai 1981

M. J. de Larosière

Directeur général

Fonds monétaire international

Washington, D.C. 20431

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur de me référer à votre communication du 7 mai 1981. Au nom de l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite (SAMA), je tiens à vous informer que la SAMA accepte, par la présente, de prêter au Fonds monétaire international les montants stipulés dans votre communication aux conditions et suivant les modalités qui y sont exposées.

La SAMA convient, en outre, que votre communication du 7 mai 1981 et la présente réponse constituent un accord entre la SAMA et le Fonds, accord qui prendra effet à la date où vous recevrez la présente réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma haute considération.

Le Gouverneur de

l’Agence monétaire de VArabie Saoudite

/s/

Abdul Aziz Al-Quraishi

Le 7 mai 1981

M. J. de Larosière

Directeur général

Fonds monétaire international

Washington, D.C. 20431

Monsieur le Directeur général,

Me référant au projet d’accord entre le Fonds monétaire international et l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite, aux termes duquel le Fonds emprunterait des riyals d’Arabie Saoudite à la SAMA, conformément à la décision no 6843-(81/75) du Conseil d’administration, adoptée le 6 mai 1981, j’ai l’honneur de vous faire savoir que, en application de l’article VII, section 1 i), des statuts du Fonds, la SAMA, en tant qu’organisme financier de l’Arabie Saoudite, accepte que le Fonds emprunte à la SAMA des riyals d’Arabie Saoudite à concurrence du montant global pouvant être emprunté aux termes de l’accord proposé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma haute considération.

Le Gouverneur de

l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite

/s/

Abdul Aziz Al-Quraishi

Politique d’accès élargi: accord d’emprunt avec la Banque des règlements internationaux (BRI)

Le Directeur général est autorisé par les présentes à adresser au Directeur général de la Banque des règlements internationaux (BRI) une communication télex faisant savoir à ce dernier que, au nom du Fonds, il accepte la proposition figurant à l’annexe de la présente décision, et que la proposition reproduite dans cette annexe constitue un accord entre le Fonds et la BRI, qui entrera en vigueur à la date de la communication du Directeur général*.

Décision no 6863-(81/81)

13 mai 1981, modifiée par

Décision no 6870-(81/83)

1er juin 1981

Annexe

Proposition reçue de la Banque des règlements internationaux (BRI)

1. La Banque des règlements internationaux (BRI) est disposée à consentir en faveur du Fonds monétaire international (Fonds) une ouverture de crédit, non assujettie à commission, redevance ou autre charge, d’un montant équivalant à 600 millions de DTS pour une période de deux années commençant le 1er juin 1981, conformément aux conditions énoncées dans la présente communication télex.

2. Le Fonds pourra effectuer des tirages au titre de la présente ouverture de crédit moyennant un préavis de sept jours ouvrables (Washington, D.C.) donné par communication télex portant un numéro de contrôle. Chaque tirage sera assorti d’une échéance de six mois et pourra, sous réserve d’un préavis donné dans les mêmes formes, être reconduit à l’échéance, à la demande du Fonds, pour des périodes successives de six mois, étant entendu qu’aucun tirage ne pourra arriver à échéance plus de deux ans et demi après la date du premier tirage effectué par le Fonds au titre de la présente ouverture de crédit. Néanmoins, si le premier tirage est fait à une date de valeur qui est postérieure au 31 juillet 1982, aucun tirage ne pourra arriver à échéance après le 31 janvier 1985.

3. Chaque tirage sera libellé en DTS, mais la BRI effectuera le versement correspondant par transfert de dollars E.U. (fonds spéciaux) à un compte du Fonds ouvert à la Federal Reserve Bank of New York, New York.

4. Le montant de dollars E.U. à transférer sera déterminé par application du taux DTS/dollar E.U. calculé et publié par le Fonds trois jours ouvrables avant la date de valeur.

5. Si le Fonds demande à la BRI d’effectuer un versement au titre de la présente ouverture de crédit en une monnaie autre que le dollar E.U., la BRI ne ménagera aucun effort pour satisfaire cette demande au Fonds. En pareil cas, le taux de change applicable sera celui que le Fonds aura établi pour cette monnaie par rapport au DTS trois jours ouvrables avant la date de valeur.

6. Lorsqu’un tirage n’aura pas été reconduit à l’échéance, la contre-valeur en dollars E.U. sera portée par le Fonds, en dollars E.U., au crédit du compte «F» de la BRI à la Federal Reserve Bank of New York, New York. Le taux de conversion DTS/dollar E.U. applicable sera le taux calculé par le Fonds trois jours ouvrables avant l’échéance.

7. Le taux d’intérêt applicable à chaque tirage ou à chaque tirage reconduit sera déterminé sur la base des taux d’intérêt énumérés au paragraphe 8 ci-après, tels que les cinq banques centrales intéressées les auront notifiés pour le troisième jour ouvrable qui précède la date de valeur, et sur la base des coefficients de pondération dont les monnaies en cause sont affectées alors dans la composition du DTS. Les taux de change nécessaires à ce calcul seront fournis par le Fonds.

Le calcul sera effectué de la manière suivante: le taux d’intérêt pour chaque monnaie composante sera multiplié par le nombre d’unités de cette monnaie que le Fonds utilise pour calculer la valeur du droit de tirage spécial, puis le produit obtenu sera multiplié par la valeur de cette unité monétaire par rapport au droit de tirage spécial à cette date. Les produits qui résultent de ces opérations pour toutes les monnaies composantes, arrondis à la quatrième décimale la plus proche, seront additionnés et le total, arrondi au 0,0625 % le plus proche, sera le taux d’intérêt à appliquer.

8. Les taux à utiliser pour le calcul de l’intérêt sont les taux des instruments suivants:

  • —bons du Trésor des Etats-Unis à six mois,

  • —dépôts interbancaires à six mois en Allemagne,

  • —prêts interbancaires à six mois contre effets privés en France,

  • —nouveaux certificats de dépôt bancaires au Japon dont l’échéance varie entre 150 et 180 jours (taux moyen),

  • —dépôts interbancaires à six mois au Royaume-Uni.

9. Le Fonds versera les intérêts en dollars E.U. à l’échéance de chaque opération de six mois de la manière indiquée au paragraphe 6 ci-dessus.

10. Si, pendant la durée d’une opération de six mois, le Fonds modifie la composition du DTS, les paiements exigibles trois jours ouvrables ou plus après la date d’effet de la modification seront effectués sur la base du nouveau taux DTS/dollar E.U. Néanmoins, si la BRI en fait la demande dans les 30 jours qui suivent l’adoption de la décision pertinente du Fonds, mais pas plus tard que 14 jours après la date à laquelle la modification a pris effet, et en accord également avec les banques centrales dont la monnaie pourrait être concernée, l’ancien taux de change DTS/dollar E.U. et le taux d’intérêt calculé sur la base de l’évaluation du DTS avant la modification seront appliqués à l’opération en question. Dans ce cas, toutefois, le Fonds aura la faculté de mettre fin à l’accord et de rembourser tous les montants dus dans le cadre de l’accord moyennant un préavis de 14 jours.

11. Le Fonds accepte que toute banque centrale qui est membre de la BRI et qui est soit la banque centrale d’un Etat membre du Fonds, soit un détenteur agréé de DTS puisse à tout moment être intégralement ou partiellement subrogée à la BRI dans les rapports de débiteur et de créancier de celle-ci avec le Fonds au titre de la présente ouverture de crédit, notamment en ce qui concerne tout tirage en cours ou tout engagement relatif à de futurs tirages ou à de futures reconductions. La subrogation prendra effet à l’égard du Fonds dès que le Fonds recevra confirmation—confirmation qui devra être transmise par la BRI—de la part du bénéficiaire du transfert que celui-ci accepte la subrogation.

12. Veuillez confirmer que vous approuvez les dispositions qui précèdent. La présente communication télex et votre confirmation constitueront un accord liant nos deux institutions.

Politique d’accès élargi: emprunts contractés auprès de banques centrales et d’autres institutions officielles à des conditions analogues à celles de l’accord conclu avec la Banque des règlements internationaux (BRI)

Le Fonds est disposé à conclure avec tout Etat membre, la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre ou tout organisme officiel qui a été agréé comme détenteur de droits de tirage spéciaux, conformément à l’article XVII, section 3, des statuts du Fonds, un accord aux termes duquel l’Etat membre, la banque centrale ou l’organisme ouvrira une ligne de crédit en faveur du Fonds à des conditions et suivant des modalités qui sont analogues, pour l’essentiel, à celles qui figurent dans l’accord conclu avec la BRI (décision du Conseil d’administration no 6863-(81/81)), sauf que lesdites conditions et modalités pourront être modifiées et complétées par les dispositions suivantes.

1. L’engagement du prêteur au titre de la ligne de crédit portera sur une période qui ne sera pas inférieure à deux ans, étant entendu qu’il pourra porter sur une période plus courte si le prêteur déclare que, pour des raisons d’ordre juridique ou d’autres bonnes raisons, il ne peut pas accepter un engagement portant sur une période de deux ans au moins et si, de l’avis du Directeur général, une période plus courte est compatible avec la gestion prudente de la liquidité du Fonds.

2. A la demande du prêteur, il pourra être mis fin à l’engagement de celui-ci avant l’expiration de la période d’engagement si i) le prêteur est un Etat membre, la banque centrale ou une autre institution officielle d’un Etat membre; ii) il déclare que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves ou, lorsque le prêteur est la banque centrale ou une autre institution officielle d’un Etat membre, la situation de la balance des paiements et des réserves dudit Etat membre ne justifie pas de nouveaux tirages au titre de l’engagement; iii) le Fonds, ayant accordé à cette déclaration une présomption éminemment favorable, décide qu’il ne sera pas procédé à de nouveaux tirages.

3. L’échéance des tirages effectués au titre de l’engagement pourra être de six mois, d’une année ou de deux ans, étant entendu que, si l’échéance de ces tirages est de six mois ou d’une année, le prêteur devra normalement s’engager à la proroger de façon que les ressources empruntées demeurent à la disposition du Fonds pendant deux années au moins. Toutefois, si, de l’avis du Directeur général, des périodes plus courtes étaient compatibles avec la gestion prudente de la liquidité du Fonds, l’accord pourrait prévoir des échéances plus rapprochées et la reconduction automatique du prêt, à moins que le prêteur ou le Fonds ne fasse savoir, au moins 30 jours avant l’échéance, que la reconduction n’aura pas lieu.

4. a) Le taux d’intérêt applicable aux tirages ayant une échéance d’une année sera déterminé suivant les mêmes règles et procédures que le taux d’intérêt sur les tirages effectués dans le cadre de l’accord avec la BRI, sauf que les instruments à utiliser pour le calcul de ce taux d’intérêt seront, dans toute la mesure possible, des instruments publics à échéance d’une année et que l’intérêt sera payable au bout de six mois et à l’échéance.

b) Le taux d’intérêt applicable aux tirages à échéance de deux années sera déterminé suivant les mêmes règles et procédures que le taux d’intérêt sur les tirages effectués dans le cadre de l’accord avec la BRI sauf que i) les instruments à utiliser pour le calcul de ce taux d’intérêt seront ceux que le Fonds emploie pour calculer le taux d’intérêt sur le droit de tirage spécial, l’intérêt étant calculé à intervalles de trois mois et payable tous les six mois; ou ii) si le Directeur général le juge utile, compte tenu des circonstances du moment, les instruments seront, dans toute la mesure possible, des instruments publics à échéance de deux ans, l’intérêt étant calculé et versé tous les six mois.

5. L’engagement du prêteur ne pourra être transféré qu’avec l’assentiment du Fonds.

6. Les prêts pourront être effectués en toute monnaie, à condition i) que l’assentiment de l’émetteur de la monnaie en cause ait été obtenu et ii) que soient arrêtées, d’un commun accord, des dispositions en vertu desquelles les montants de cette monnaie empruntés par le Fonds seront convertis à des taux de change de valeur égale en dollars E.U. dans la mesure nécessaire pour leur placement, jusqu’à ce que les ressources empruntées soient utilisées dans les transactions du Fonds. Par accord avec le prêteur, le Fonds pourra effectuer le remboursement du principal ou verser l’intérêt en n’importe quelle monnaie ou en DTS.

7. a) Le prêteur pourra obtenir le remboursement avant l’échéance d’une créance sur le Fonds si: i) le prêteur est un Etat membre, la banque centrale ou une autre institution officielle d’un Etat membre; ii) le prêteur déclare que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves ou, lorsque le prêteur est une banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre, celle de la balance des paiements et des réserves dudit Etat membre justifie le remboursement anticipé; et iii) le Fonds, après avoir accordé à la déclaration une présomption éminemment favorable, décide que le remboursement anticipé s’impose.

b) A n’importe quel autre moment, le Fonds pourra convenir avec le prêteur d’un remboursement avant l’échéance, sous réserve d’un ajustement du taux d’intérêt applicable pour la période durant laquelle le tirage est demeuré en cours.

8. Le prêteur aura le droit de transférer, à n’importe quel moment, à tout Etat membre, à la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre, ou à tout organisme officiel qui a été agréé comme détenteur de droits de tirage spéciaux conformément à l’article XVII, section 3, des statuts du Fonds, tout ou partie de sa créance sur le Fonds au titre de tirages qui ont été effectués en vertu de son engagement et qui, selon l’échéance prévue, ont au moins trois mois à courir après le transfert sollicité. La créance transférée sera soumise aux engagements de reconduction pris par l’auteur du transfert. Tous les droits du prêteur seront acquis au bénéficiaire du transfert sauf que i) celui-ci ne pourra exercer le droit d’obtenir le remboursement anticipé en vertu du paragraphe 7 a) ci-dessus que s’il est un Etat membre, la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre qui, à l’époque du transfert, a une position créditrice nette au Fonds et si, de l’avis du Fonds, la monnaie de l’Etat membre pourrait être utilisée dans l’avenir prévisible pour des ventes nettes dans le cadre des budgets opérationnels du Fonds; et que ii) si le bénéficiaire du transfert est un Etat membre, ou la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre, le droit du Fonds d’utiliser la monnaie de l’auteur du transfert pour le paiement du principal et des intérêts sera remplacé par le droit d’utiliser la monnaie du bénéficiaire du transfert; ou, si ce dernier n’est pas un Etat membre ou la banque centrale ou une autre institution d’un Etat membre, ce droit ne s’appliquera plus.

9. A la demande du prêteur, le Fonds remettra à celui-ci un instrument attestant sa créance sur le Fonds, au titre de tirages effectués en vertu de l’engagement du prêteur. Un tel instrument ne sera pas émis si le prêteur a demandé ou a reçu des bons au porteur conformément au paragraphe 10 ci-dessous.

10. A la demande du prêteur, présentée dans les 10 jours qui suivent la date d’un tirage effectué en vertu de l’engagement, le Fonds émettra et remettra sans frais audit prêteur des billets à ordre du Fonds sous la forme au porteur en échange de tout ou partie de la créance du prêteur sur le Fonds qui résulte de ce tirage, à la suite de quoi, la créance sera annulée à due concurrence. La reconduction d’un tirage sera considérée comme un nouveau tirage. Par accord entre le prêteur et le Fonds, des bons au porteur pourront être aussi émis à la date d’un paiement d’intérêt en échange d’une créance portant sur le reste de la durée de la créance. L’émission des bons au porteur sera régie par les dispositions énoncées à l’annexe A et, sauf convention contraire entre le prêteur et le Fonds, ces bons correspondront essentiellement, quant à la forme, aux conditions et aux modalités, aux bons décrits à l’annexe Β ou à l’annexe C.

11. Tout accord négocié conformément à la présente décision ne prendra effet qu’après avoir été approuvé par le Conseil d’administration.

Décision no 6864-(81/81)

13 mai 1981

Annexe A

Dispositions régissant l’émission de bons au porteur

1. La valeur nominale des bons sera de 1 million de DTS, de 5 millions de DTS ou d’un multiple entier de 5 millions, selon ce que le prêteur aura spécifié dans sa demande.

2. Les bons émis en échange de la totalité ou d’une fraction d’une créance au titre d’un tirage à échéance de six ou de douze mois correspondront essentiellement, quant à la forme, aux conditions et aux modalités, au bon décrit à l’annexe B. Les bons émis en échange de la totalité ou d’une fraction d’une créance au titre d’un tirage à échéance de deux ans correspondront essentiellement, quant à la forme, aux conditions et aux modalités, au bon décrit à l’annexe C. Chaque bon aura pour date d’émission celle du tirage qui a donné naissance à la créance en échange de laquelle le bon est émis et portera intérêt au même taux que cette créance. La reconduction d’un tirage sera considérée comme un nouveau tirage.

3. Chaque bon aura pour date d’échéance celle de la créance en échange de laquelle il est émis, sauf que, si cette dernière date ne tombe pas un jour ouvrable à New York, le jour ouvrable à New York qui précède immédiatement cette date sera la date d’échéance.

4. Chaque bon sera établi au nom du Fonds et sera revêtu de la signature autographe ou en fac-similé du Directeur général et du Trésorier. Si les signatures sont en fac-similé, les bons porteront également le contreseing autographe d’un fonctionnaire ou d’un autre représentant autorisé du Fonds désigné par le Directeur général. Une fois établi et remis, chaque bon constituera un engagement valable du Fonds, qui produira ses effets conformément aux stipulations énoncées dans le texte du bon.

5. Les bons seront remis au prêteur au siège du Fonds ou à tel autre endroit qui pourra être convenu entre le Fonds et le prêteur.

6. La remise aura lieu à la date spécifiée par le Fonds, laquelle, sauf convention contraire passée entre le prêteur et le Fonds, ne sera pas postérieure de plus de 30 jours à la date à laquelle la demande d’établissement de bons est reçue par le Fonds.

7. Aux fins des bons, le Fonds désignera des agents payeurs à Francfort, Londres, New York, Paris et Tokyo et maintiendra un agent payeur dans chacune de ces villes tant que les bons n’auront pas été remboursés.

8. Le Fonds pourra, d’un commun accord avec le détenteur de tout bon et contre restitution de celui-ci, rembourser le bon par anticipation au prix qui aura été convenu.

Annexe B

MODELE DE BON AU PORTEUR A ECHEANCE DE SIX MOIS OU D’UN AN1

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

700 19th Street, N.W., Washington, D.C. 20431

No_____

Date d’émission:_____

DTS_____

Date d’échéance:_____

Le Fonds monétaire international («le Fonds»), pour valeur reçue, s’oblige par les présentes à payer au porteur en dollars des Etats-Unis d’Amérique un montant en principal équivalant à_____ droits de tirage spéciaux à la date de l’échéance du présent bon, ainsi que l’intérêt sur ledit montant au taux de_____par an, à partir de la date d’émission jusqu’à la date de l’échéance du bon. [L’intérêt sera réglé en deux versements: le premier le (date) et le second le (date de l’échéance).] Aux fins des paiements visés par les présentes, la valeur du dollar des Etats-Unis d’Amérique en termes du droit de tirage spécial sera déterminée par le Fonds, conformément aux Règles et Règlements que celui-ci a adoptés en vertu de ses Statuts, pour une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date à laquelle le paiement devient exigible.

Le paiement du principal et de l’intérêt sera effectué, sous réserve de toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables, sur présentation et restitution [sur présentation et, à l’échéance, restitution] du présent bon à l’un quelconque des agents payeurs visés ci-après par chèque tiré sur une banque de la ville de New York ou, dans le cas des agents payeurs hors des Etats-Unis, par transfert à un compte en dollars E.U. ouvert par le bénéficiaire auprès d’une banque de la ville de New York:

[Liste des agents payeurs]

[La mention d’un paiement d’intérêt apposée ci-dessous et paraphée par un fonctionnaire autorisé de l’un des agents payeurs énumérés ci-dessus sera la preuve péremptoire que le Fonds a exécuté ses obligations en ce qui concerne le paiement d’intérêt en question.]

Le présent bon est régi par les lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique). Une action contre le Fonds pour défaut de paiement au titre des présentes pourra être introduite devant les tribunaux fédéraux (ou, si de tels tribunaux sont incompétents, devant les tribunaux d’Etat) dans l’Etat de New York, avec le droit de s’adresser à des juridictions supérieures compétentes. Le Fonds renonce irrévocablement parles présentes à son immunité de juridiction et se soumet à la juridiction des tribunaux précités en ce qui concerne une telle action et l’exécution, dans tout Etat membre du Fonds, de tout jugement définitif rendu par lesdits tribunaux et désigne la Federal Reserve Bank of New York, à son siège dans le Borough of Manhattan, comme agent du Fonds chargé de recevoir au nom de celui-ci signification de la copie de l’assignation, de la demande et de tous autres actes qui pourront être signifiés dans le cadre d’une telle action. Ni la renonciation à l’immunité ni la soumission volontaire à la juridiction des tribunaux précités ne s’étendent à des questions relatives à l’interprétation des dispositions des statuts du Fonds, ou à une action ou une procédure autre que celle qui est visée au présent paragraphe.

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

Par_____

Le Directeur général

_____

Le Trésorier

Contresigné:_____

Représentant autorisé

Le présent bon n’est valable que s’il porte le contreseing autographe d’un représentant autorisé du Fonds.

Aucune disposition n’a été prise par le Fonds, ou au nom de celui-ci, en vue de faire enregistrer le présent bon ou un prospectus y relatif, ou, de quelque autre manière, en vue de le faire admettre à la mise en vente ou à la vente en vertu d’une législation quelconque.

MENTION DE PAIEMENT D’INTERET MONTANT DE DTS (_____) exigible

(date)_____________________

Taux DTS/dollar E.U. __________

Montant dollars E.U. __________

Payé_____ (date)_____________

Signature___________________

(Fonctionnaire autorisé)

Annexe C

[Recto]

MODELE DE BON AU PORTEUR A ECHEANCE DE DEUX ANS

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

700 19th Street, N.W., Washington, D.C. 20431

No_____

Date d’émission:_____

DTS_____

Date d’échéance:_____

Le Fonds monétaire international («le Fonds»), pour valeur reçue, s’oblige par les présentes à payer au porteur en dollars des Etats-Unis d’Amérique un montant en principal équivalant à_____droits de tirage spéciaux à la date de l’échéance du présent bon, ainsi que l’intérêt sur ledit montant en dollars des Etats-Unis d’Amérique, au taux et aux dates spécifiés au verso à partir de la date d’émission du présent bon jusqu’à la date de l’échéance. Aux fins de chacun des paiements visés par les présentes, la valeur du dollar des Etats-Unis d’Amérique en termes du droit de tirage spécial sera déterminée par le Fonds pour une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date à laquelle le paiement devient exigible, conformément aux Règles et Règlements que celui-ci a adoptés en vertu de ses Statuts.

Les paiements afférents au principal et à l’intérêt seront effectués, sous réserve de toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables, sur présentation (et, à l’échéance, sur restitution) du présent bon à l’un quelconque des agents payeurs énumérés ci-après par chèque tiré sur une banque de la ville de New York ou, dans le cas des agents payeurs hors des Etats-Unis, par transfert à un compte en dollars E.U. ouvert par le bénéficiaire auprès d’une banque de la ville de New York:

[Liste des agents payeurs]

La mention d’un paiement d’intérêt apposée au verso des présentes et paraphée par un fonctionnaire autorisé de l’un des agents payeurs énumérés ci-dessus sera la preuve péremptoire que le Fonds a exécuté ses obligations en ce qui concerne le paiement d’intérêt en question.

Le présent bon est régi par les lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique). Une action contre le Fonds pour défaut de paiement au titre des présentes pourra être introduite devant les tribunaux fédéraux (ou, si de tels tribunaux sont incompétents, devant les tribunaux d’Etat) dans l’Etat de New York, avec le droit de s’adresser à des juridictions supérieures compétentes. Le Fonds renonce irrévocablement par les présentes à son immunité de juridiction et se soumet à la juridiction des tribunaux précités en ce qui concerne une telle action et l’exécution, dans tout Etat membre du Fonds, de tout jugement définitif rendu par lesdits tribunaux et désigne la Federal Reserve Bank of New York, à son siège dans le Borough of Manhattan, ville de New York, comme agent du Fonds chargé de recevoir au nom de celui-ci signification de la copie de l’assignation, de la demande et de tous autres actes qui pourront être signifiés dans le cadre d’une telle action. Ni la renonciation à l’immunité ni la soumission volontaire à la juridiction des tribunaux précités ne s’étendent à des questions relatives à l’interprétation des dispositions des statuts du Fonds, ou à une action ou une procédure autre que celle visée au présent paragraphe.

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL

Par_____

Le Directeur général

_____

Le Trésorier

Contresigné:_____

Représentant autorisé

Le présent bon n’est valable que s’il porte le contreseing autographe d’un représentant autorisé du Fonds.

[Verso]

Pendant trois mois [six mois] à partir de la date d’émission du présent bon, l’intérêt sera compté au taux de _____ % l’an. Par la suite, pendant chaque sous-période successive de trois mois [six mois] jusqu’à l’échéance, l’intérêt sera compté à un taux déterminé comme il est indiqué ci-après:

1. Les banques centrales des Etats membres dont la monnaie sert à la détermination de la valeur du droit de tirage spécial feront connaître au Fonds la rémunération—taux d’intérêt du marché ou rendement sur leurs marchés respectifs—servie, pour une date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds le dernier jour de la période de trois mois ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédent, sur l’instrument choisi par le Fonds, en consultation avec la banque centrale, comme étant représentatif d’une échéance à trois mois sur ce marché aux fins de la détermination du taux d’intérêt applicable au droit de tirage spécial.

[Autre formulation: instruments publics à échéance de deux ans]

2. A partir des taux et rendements qui sont communiqués par les banques centrales précitées, le Fonds calculera le taux d’intérêt pour la prochaine période de trois mois de la manière suivante:

Le rendement ou taux de chaque instrument à cette date sera multiplié par le nombre d’unités de la monnaie de l’Etat que le Fonds utilise pour déterminer la valeur du droit de tirage spécial, et ce produit sera multiplié par la valeur de cette unité monétaire en termes du droit de tirage spécial à cette date. Les résultats des opérations pour chacune des monnaies, arrondis à la quatrième décimale la plus proche, seront additionnés et le total, arrondi au 0,0625 % le plus proche, sera le taux d’intérêt à appliquer durant la prochaine période pendant laquelle l’intérêt est compté.

Cet intérêt sera versé aux dates du paiement de l’intérêt tombant à intervalles successifs de six mois à compter de la date d’émission du bon, comme indiqué dans le calendrier des paiements de l’intérêt ci-après, la date du dernier paiement d’intérêt étant la date d’échéance du présent bon. Si une date de paiement d’intérêt tombe un jour qui n’est pas un jour ouvrable dans la ville de New York, l’intérêt exigible à une telle date de paiement d’intérêt sera versé le jour ouvrable dans la ville de New York qui précède immédiatement cette dernière date.

CALENDRIER DU PAIEMENT DES INTERETS (A ajouter)

Politique d’accès élargi: création de comptes d’attente pour les ressources empruntées

1. Le Directeur général est autorisé à i) créer au Département général des comptes d’attente pour les ressources empruntées, ii) transférer à ces comptes des soldes de monnaies empruntées avant que ces soldes puissent être utilisés dans des transactions ou reçus dans les rachats effectués avant que le remboursement puisse avoir lieu et iii) placer ces soldes jusqu’à ce qu’ils puissent être transférés au Compte des ressources générales pour utilisation immédiate dans une transaction ou une opération.

2. Il sera ouvert, en tant que de besoin, pour chaque monnaie, un compte d’attente pour les ressources empruntées auprès du dépositaire désigné conformément à l’article XIII, section 2, par un Etat membre dont la monnaie doit être soit empruntée, soit utilisée pour le placement, soit utilisée dans le remboursement ou dans le paiement des intérêts; le compte d’attente fonctionnera selon les modalités générales prévues pour le compte no 1 du Fonds et le compte titres du Fonds ouverts auprès du dépositaire.

Décision no 6844-(81/75)

5 mai 1981

Politique d’accès élargi: placement des monnaies détenues aux comptes d’attente pour les ressources empruntées

1. Le Directeur général est autorisé à placer les monnaies détenues aux comptes d’attente pour les ressources empruntées de l’une ou de plusieurs des manières suivantes: a) en des dépôts auprès d’une institution financière officielle à caractère national d’un Etat membre ou d’une institution financière internationale, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux; b) en des obligations négociables émises par un Etat membre ou une institution officielle à caractère national d’un Etat membre et libellées en droits de tirage spéciaux; et c) en des obligations négociables émises par une institution financière internationale et libellées en droits de tirage spéciaux.

2. La politique relative au placement des montants non décaissés détenus aux comptes d’attente pour les ressources empruntées tiendra compte des besoins opérationnels du Compte des ressources générales, notamment des dates auxquelles les Etats membres doivent effectuer des achats auprès du Fonds dans le cadre de sa politique d’accès élargi.

3. a) Le Directeur général, lorsqu’il prend des dispositions en vue d’effectuer des placements conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, prendra en considération les conditions offertes par l’institution financière officielle à caractère national de l’Etat membre émetteur de la monnaie empruntée, ou par l’institution à laquelle les fonds empruntés peuvent être transférés et qui acceptera des placements libellés en droits de tirage spéciaux, ainsi que les conditions offertes par la Banque des règlements internationaux pour la totalité ou une partie du placement en dépôts libellés en DTS qui est envisagé.

b) Si le Directeur général estime qu’aucune des offres faites par les banques centrales et par la BRI n’est assez attrayante, il en informera le Conseil d’administration sans tarder et lui soumettra d’autres propositions concernant des placements en obligations libellées en DTS.

4. Le Directeur général est autorisé à transférer les fonds empruntés, au moment de la réception initiale, du compte d’attente pour les ressources empruntées ouvert chez le dépositaire désigné par l’Etat membre dont la monnaie est empruntée au compte d’attente pour les ressources empruntées ouvert chez le dépositaire désigné par l’Etat membre dont la monnaie doit être utilisée dans un placement, lorsque ce transfert est nécessaire pour réaliser un placement libellé en droits de tirage spéciaux et lorsque ce transfert a reçu l’accord des deux Etats membres dont les monnaies respectives sont en cause.

Décision no 6845-(81/75)

5 mai 1981

Emprunts en rapport avec le mécanisme pétrolier

1. Le Fonds monétaire international juge approprié, conformément à l’article VII, section 2 i)*, de reconstituer ses avoirs en monnaies en empruntant dans la mesure où des ressources sont nécessaires pour faire face à des achats au titre du mécanisme établi par la décision no 4241-(74/67), adoptée par le Conseil d’administration le 13 juin 1974.

2. Un certain nombre d’Etats membres, ou d’institutions sur leurs territoires, ont fait part de leur intention de consentir des prêts au Fonds aux fins du mécanisme. Afin de permettre au Fonds d’effectuer des emprunts conformément à ces intentions, le projet de lettre qui figure à l’annexe de la présente décision est adopté comme base des termes et conditions à incorporer à l’accord conclu avec chaque prêteur conformément à l’article VII, section 2 i)*, des Statuts. Ces termes et conditions peuvent être adaptés pour de bonnes raisons, telles que des prescriptions de la législation interne ou le caractère de l’institution accordant le prêt. Chaque lettre énonçant les termes et conditions à proposer sera soumise à l’approbation des administrateurs.

3. Pour déterminer les montants des appels de fonds, le Fonds tiendra compte de la proportion du solde non utilisé de l’engagement de chaque prêteur par rapport au total des balances inutilisées dans le cadre des accords, et de la position et des perspectives, en matière de balance des paiements et de réserves, d’un prêteur ou de l’Etat membre sur le territoire duquel il est établi.

4. Si le Fonds décide de procéder à des remboursements conformément au paragraphe 5 b) i) B) du projet de lettre qui figure à l’annexe de la présente décision, les remboursements seront faits aux prêteurs en proportion des montants que le Fonds s’est engagé à rembourser à chacun d’eux.

5. Le Fonds fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les monnaies empruntées conformément à la présente décision soient transférées le jour même aux acheteurs, au titre du mécanisme visé au paragraphe 1 ci-dessus, et pour que des montants correspondant aux rachats définis au paragraphe 5 b) i) A) du projet de lettre qui figure à l’annexe de la présente décision soient remboursés aux prêteurs le jour même du rachat.

Décision no 4242-(74/67)

13 juin 1974

Annexe

[Excellence] [Monsieur]

Conformément à l’article VII, section 2 i)*, des Statuts du Fonds monétaire international, dénommés ci-après «les Statuts», et conformément à la décision no 4241-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974, à la décision no 4242-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974, et à la décision no [emprunt-prêteur individuel] du Conseil d’administration, adoptée le_____, j’ai été autorisé à proposer au nom du Fonds monétaire international, dénommé ci-après «le Fonds», que [le prêteur] accepte de prêter à vue au Fonds, pendant la période se terminant le 31 décembre 1975, [monnaie du prêteur] [dollars des Etats-Unis] en montants qui au total n’excéderont pas l’équivalent de_____millions de droits de tirage spéciaux (_____DTS) aux termes et conditions ci-après:

1. Tous montants visés au présent accord seront exprimés en droits de tirage spéciaux. Aux fins du présent accord, la valeur d’une monnaie exprimée en droits de tirage spéciaux sera calculée au taux déterminé par le Fonds pour cette monnaie, conformément à la règle O-3** des Règles et Règlements du Fonds en vigueur au moment du calcul, sauf application du paragraphe 7.

2. a) Les appels de fonds, dans le cadre du présent accord, seront faits seulement i) à l’égard d’achats effectués dans le cadre du mécanisme établi par la décision no 4241-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974, dénommé ci-après «le mécanisme», ou ii) en vue de rembourser un emprunt effectué par le Fonds auprès d’un autre prêteur, en rapport avec le mécanisme, lorsque ce prêteur, en raison d’un besoin de balance des paiements, en demande le remboursement.

b) Lorsqu’un appel de fonds sera fait, [le prêteur] transférera au compte du Fonds auprès de [le prêteur] [le dépositaire pour la monnaie du prêteur] [la Federal Reserve Bank of New York], dans les deux jours ouvrables qui suivront l’appel de fonds, un montant de [monnaie du prêteur] [dollars des Etats-Unis], équivalant au montant de l’appel de fonds, au taux de change déterminé par le Fonds pour cette monnaie conformément à la règle O-3* des Règles et Règlements du Fonds. [Sur demande, [le prêteur] convertira sa monnaie, lorsqu’elle sera vendue par le Fonds, en dollars des Etats-Unis aux taux de change déterminés par le Fonds pour ces deux monnaies conformément à la règle O-3* des Règles et Règlements du Fonds.]

3. Le Fonds remettra à [le prêteur], à sa demande, un instrument non négociable indiquant le montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, que le Fonds sera tenu de rembourser aux termes du présent accord. Lorsque le montant indiqué dans un tel instrument et tous les intérêts accumulés auront été remboursés, l’instrument sera renvoyé au Fonds pour annulation. Si le remboursement porte sur un montant moindre que celui porté dans l’instrument, celui-ci sera renvoyé au Fonds et remplacé, pour le montant restant, par un nouvel instrument portant la même date d’échéance que l’ancien.

4. Le Fonds versera chaque trimestre des intérêts à un taux annuel de 7 % sur le montant qu’il sera tenu de rembourser aux termes du présent accord.

5. a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 5, le Fonds remboursera à [le prêteur] un montant équivalant à tout transfert consécutif à un appel de fonds effectué en vertu de l’alinéa 2 b), en huit paiements semestriels égaux qui commenceront après trois ans et s’achèveront au plus tard sept années après la date du transfert.

b) Le Fonds pourra rembourser à [le prêteur] par anticipation sur les remboursements prescrits à l’alinéa 5 a): i) dans la mesure où A) un rachat aura été reconnu comme ayant été effectué en contrepartie d’un achat dans le cadre du mécanisme pour lequel le Fonds a effectué un emprunt à [le prêteur], ou B) le Fonds aura estimé qu’un remboursement est nécessaire afin de permettre à des Etats membres d’effectuer des rachats avec de la monnaie, ou C) [le prêteur] aura consenti à recevoir le remboursement; ou ii) avant qu’une décision tendant à apporter des changements proportionnés uniformes aux pairs des monnaies de tous les Etats membres n’entre en vigueur.

c) Si, à un moment quelconque, [le prêteur] invoque un besoin de balance des paiements pour obtenir le remboursement total ou partiel du prêt que le Fonds sera tenu de rembourser aux termes du présent accord et demande ce remboursement, le Fonds, pour décider s’il y a lieu de faire droit à cette demande, fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du prêteur.

d) Les remboursements effectués au titre des alinéas 5 b) et c) viendront en déduction des paiements prescrits à l’alinéa 5 a) dans l’ordre où ils deviennent exigibles.

6. Le Fonds consultera [le prêteur] en vue de convenir des instruments à utiliser pour le paiement de l’intérêt et le remboursement du principal, mais, en l’absence d’un accord, le Fonds aura le choix, pour procéder aux paiements ou aux remboursements, entre la monnaie du prêteur, la monnaie empruntée ou [les droits de tirage spéciaux ou le dollar des Etats-Unis, ou les deux].

7. Si le Fonds décide de changer le mode de détermination de la valeur de l’unité du droit de tirage spécial, i) [le prêteur] aura la faculté de demander que l’unité de valeur du droit de tirage spécial, en vigueur en vertu de la règle O-3* avant cette modification, continue à s’appliquer aux fins du présent accord; ii) le Fonds aura la faculté de rembourser tous montants qu’il s’est engagé à rembourser, et d’opérer leur remboursement sur la base de l’unité de valeur du droit de tirage spécial en vigueur en vertu de la règle O-3* avant la susdite modification.

8. [Le prêteur] pourra céder tout ou partie de son droit à remboursement en vertu du présent accord avec le consentement préalable du Fonds et à des termes et conditions acceptables par celui-ci.

9. [Si [le prêteur] se retire du Fonds, l’engagement [du prêteur] de consentir un prêt prendra fin et le montant que le Fonds sera tenu de rembourser en vertu du présent accord le sera conformément aux dispositions du présent accord, étant entendu que, pour opérer le remboursement, le Fonds pourra choisir entre la monnaie de [le prêteur], le dollar des Etats-Unis et toute autre monnaie qui pourra être convenue avec [le prêteur].] [Si l’Etat membre sur le territoire duquel [le prêteur] est établi se retire du Fonds, l’engagement [du prêteur] de consentir un prêt prendra fin et le montant que le Fonds sera tenu de rembourser en vertu du présent accord le sera conformément aux dispositions du présent accord, étant entendu que, pour opérer le remboursement, le Fonds pourra choisir entre la monnaie de cet Etat membre, le dollar des Etats-Unis et toute autre monnaie qui pourra être convenue avec [le prêteur].]

10. Dans l’éventualité d’une liquidation du Fonds, les montants que le Fonds sera tenu de rembourser à [le prêteur] seront immédiatement exigibles et payables comme engagements du Fonds au titre du paragraphe 1 de l’annexe E* des Statuts. Pour l’application de l’alinéa 1 a) de l’annexe E*, la monnaie en laquelle l’engagement sera payable sera, au choix du Fonds, [la monnaie empruntée] [la monnaie du prêteur si elle diffère de cette monnaie], le dollar des Etats-Unis ou toute autre monnaie convenue avec [le prêteur].

11. Toute question d’interprétation du présent accord qui ne relève pas de l’article XVIII** des Statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle de [le prêteur] et du Fonds.

Si la proposition ci-dessus est jugée acceptable par [le prêteur], la présente communication et votre réponse constitueront un accord entre [le prêteur] et le Fonds, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Fonds recevra votre réponse.

Je vous prie d’agréer, [Excellence] [Monsieur], l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

H. Johannes Witteveen

Emprunts en rapport avec le mécanisme pétrolier pour 1975

1. Le Fonds monétaire international juge approprié, conformément à la section 2 i) de l’article VII, de reconstituer ses avoirs en monnaies en empruntant, outre les montants que les prêteurs se sont engagés à fournir en 1974 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un appel, et dans la limite de l’équivalent de 5 milliards de DTS, les ressources qui seront nécessaires à des achats au titre du mécanisme établi par la décision no 4241-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974, et maintenu par la décision no 4634-(75/47) du Conseil d’administration, adoptée le 4 avril 1975.

2. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision no 4242-(74/67) continuent de s’appliquer, sous réserve des modifications apportées par les paragraphes 3 et 4 ci-dessous.

3. Les modifications suivantes sont apportées au projet de modèle de lettre figurant à l’annexe de la décision no 4242-(74/67):

  • a) Dans le paragraphe d’introduction,

    • i) il sera fait mention également des décisions adoptées en 1975 en rapport avec le mécanisme pétrolier et les emprunts y afférents pour l’année 1975;

    • ii) les mots «pendant la période se terminant le 31 décembre 1975» seront remplacés par «pendant la période se terminant le 31 mars 1976».

  • b) Dans la première phrase du paragraphe 2 b), les mots «deux jours ouvrables» seront remplacés par «trois jours ouvrables».

  • c) Dans le paragraphe 4,

    • i) le taux annuel d’intérêt de «7 %» sera remplacé par «7,25 %»;

    • ii) on ajoutera la phrase suivante: «Aucun autre droit ou commission quelconque ne sera imposé par [le prêteur] ou ne lui sera versé en rapport avec un aspect quelconque des appels de fonds dans le cadre du présent accord, y compris tout transfert ou toute conversion de monnaie faisant suite à un appel de fonds en application des dispositions du paragraphe 2 b).»

4. Tous les soldes non utilisés au titre des fonds que les prêteurs se sont engagés à fournir en 1974 doivent faire l’objet d’un appel avant tout appel aux ressources disponibles en vertu des accords conclus en 1975.

Décision no 4635-(75/47)

4 avril 1975

Amendements des accords d’emprunt en rapport avec le mécanisme pétrolier

a. Emprunts

Les modifications suivantes seront apportées au projet de modèle de lettre figurant à l’annexe de la décision no 4242-(74/67), modifiée par la décision no 4635-(75/47), adoptée le 4 avril 1975. Dans le paragraphe d’introduction, les mots «pendant la période se terminant le 31 mars 1976» seront remplacés par «pendant la période se terminant le 31 mai 1976».

Décision no 4916-(75/208)

24 décembre 1975

b. Autorisation de faire des appels de fonds

Le Directeur général est autorisé à faire des appels de fonds au titre des accords d’emprunt conclus en application de la décision no 4635-(75/47) du Conseil d’administration, adoptée le 4 avril 1975, conformément au paragraphe 3 de la décision no 4242-(74/67), adoptée le 13 juin 1974, pour lui permettre de faire face aux demandes d’achat qui sont autorisées par les administrateurs en vertu du mécanisme établi par la décision no 4241-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974. Le Directeur général informera promptement les administrateurs des appels de fonds qu’il aura faits.

Décision no 4741-(75/120)

11 juillet 1975

La décision no 4741-(75/120) du Conseil d’administration, adoptée le 11 juillet 1975 est modifiée en ajoutant, après les mots «décision no 4635-(75/47) du Conseil d’administration, adoptée le 4 avril 1975», les mots «et de la décision no 4916-(75/208), adoptée le 24 décembre 1975».

Décision no 4917-(75/208)

24 décembre 1975

c. Ordre d’utilisation

Le Fonds continuera à faire des appels de fonds en vertu des accords en vigueur conformément au paragraphe 3 de la décision no 4242-(74/67) du 13 juin 1974, mais ces appels porteront d’abord sur les montants disponibles seulement jusqu’au 31 mars 1976, si cela est nécessaire, afin d’utiliser tous ces montants avant cette date.

Décision no 4918-(75/208)

24 décembre 1975

d. Paiement de l’intérêt

Le Directeur général prendra les dispositions nécessaires pour les consultations en vue de convenir des moyens en lesquels les paiements de l’intérêt seront effectués, en vertu des accords d’emprunt conclus conformément à la décision no 4242-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974. Le paiement de l’intérêt s’effectuera suivant les principes et la procédure définis au document EBS/74/394. Les administrateurs seront tenus au courant promptement des paiements d’intérêt effectués et des actifs utilisés à cet effet.

Décision no 4490-(74/140)

6 novembre 1974

La décision no 4490-(74/140) du Conseil d’administration, adoptée le 6 novembre 1974, est modifiée par addition, après les mots «décision no 4242-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974», des mots «et à la décision no 4635-(75/47), adoptée le 4 avril 1975».

Décision no 4636-(75/47)

4 avril 1975

La décision no 4490-(74/140) du Conseil d’administration, adoptée le 6 novembre 1974, modifiée, est de nouveau modifiée par addition, après les mots «et à la décision no 4635-(75/47), adoptée le 4 avril 1975», des mots «et modifiée par la décision no 4918-(75/208) du Conseil d’administration, adoptée le 24 décembre 1975».

Décision no 4919-(75/208)

24 décembre 1975

Mécanisme pétrolier: instruments à utiliser pour le remboursement des emprunts

Le Directeur général pendra les dispositions nécessaires en vue i) des consultations avec les prêteurs afin de convenir des instruments à utiliser pour le remboursement du principal en vertu des accords d’emprunt conclus conformément à la décision no 4242-(74/67), adoptée le 13 juin 1974 par le Conseil d’administration, dans les cas où les rachats sont identifiés comme afférents à des achats effectués au titre du mécanisme pétrolier, et ii) des consultations prévues au paragraphe 5 d) de la décision no 4241-(74/67), adoptée le 13 juin 1974 par le Conseil d’administration, avec les Etats membres qui procèdent aux rachats. Le remboursement sera effectué suivant les principes et la procédure définis au document EBS/77/187. Les administrateurs seront informés rapidement des remboursements et des avoirs utilisés.

Décision no 5441-(77/84)

10 juin 1977

Mécanisme pétrolier: transférabilité des droits à remboursement

1. Le Conseil d’administration a réexaminé le paragraphe 8 de la lettre type jointe en annexe à la décision no 4242-(74/67), modifiée, adoptée le 13 juin 1974 par le Conseil d’administration.

2. Les détenteurs de droits à remboursement par le Fonds provenant d’accords d’emprunt conclus par le Fonds en vertu de la décision no 4242-(74/67) du Conseil d’administration et des décisions no 4635-(75/47) et no 4916-(75/208) du Conseil d’administration, aux fins de financement des mécanismes pétroliers 1974 et 1975, sont autorisés à transférer tout ou partie de leurs droits à remboursement aux termes et conditions énoncés ci-après:

a) Pour la valeur convenue entre le cédant et le cessionnaire, un droit à remboursement pourra être transféré à tout moment en tout ou en partie conformément aux dispositions suivantes:

  • i) Les transferts pourront être effectués au profit de tout Etat membre, d’une institution financière nationale de tout Etat membre (dénommée ci-après «institution d’un Etat membre») ou de toute institution qui remplit des fonctions de banque centrale pour plus d’un Etat membre, ou de tout prêteur qui a fourni des ressources au Fonds en vertu des décisions citées au préambule du présent paragraphe 2.

  • ii) Le cédant d’un droit à remboursement avisera le Fonds, sans délai, du droit qui fait l’objet du transfert, du cessionnaire, du montant du transfert, de la valeur convenue pour le transfert et de la date de valeur. Le transfert sera enregistré par le Fonds s’il est conforme aux termes et conditions énoncés dans la présente décision. Le transfert prendra effet à la date de valeur convenue entre le cédant et le cessionnaire.

  • iii) Si tout ou partie d’un droit est transféré au cours d’une période trimestrielle visée par le paragraphe 4 du modèle d’accord figurant en annexe à la décision no 4242-(74/67) du Conseil d’administration, le Fonds versera un intérêt au cessionnaire, pendant la totalité de la période, sur le montant du droit transféré.

  • iv) Le droit d’un cessionnaire sera le même à tous égards que le droit du cédant et soumis aux mêmes dispositions, sauf que:

a. Les dispositions pour le remboursement par le Fonds figurant au paragraphe 5 c) de l’annexe à la décision no 4242-(74/67) du Conseil d’administration ne s’appliqueront que si, au moment du transfert, le cessionnaire est un Etat membre, ou une institution d’un Etat membre, qui a une position créditrice nette au Fonds et si, de l’avis du Fonds, la monnaie de l’Etat membre pourrait être utilisée dans des ventes nettes dans le cadre des budgets opérationnels du Fonds dans un avenir prévisible.

b. Le texte suivant s’appliquera au lieu et place du paragraphe 6 de l’accord original relatif aux instruments à utiliser pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts:

«6. Le Fonds consultera le cessionnaire en vue de convenir des instruments à utiliser pour le paiement de l’intérêt et le remboursement du principal; mais, en l’absence d’un accord, le Fonds aura le choix, pour procéder aux paiements ou aux remboursements, entre la monnaie du cessionnaire ou toute autre monnaie ou monnaies librement utilisables, ou toute combinaison de ces monnaies. En outre, si le cessionnaire est un participant au Département des droits de tirage spéciaux, ou un détenteur agréé de droits de tirage spéciaux, le Fonds pourra effectuer le paiement ou le remboursement en DTS en tout ou en partie.»

3. Conformément au paragraphe 8 de la lettre type figurant en annexe à la décision no 4242-(74/67), adoptée le 13 juin 1974 par le Conseil d’administration telle qu’elle a été modifiée, des transferts autres que ceux qui relèvent du paragraphe 2 ci-dessus pourront être effectués aux cessionnaires que le Fonds pourra prescrire et aux termes et conditions qu’il aura fixés.

4. Si la demande lui en est faite, le Fonds pourra aider à organiser les transferts.

Décision no 5974-(78/190)

4 décembre 1978

La participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt a été prorogée jusqu’au 15 juillet 1985 (décision no 6524-(80/88), 9 juin 1980).

Le texte de la règle O-3 ne figure pas dans le présent recueil; elle correspond aux règles O-1 et O-2 des Règles et Règlements dans Réglementation générale, Règles et Règlements du Fonds, trente-septième édition, Γ janvier 1981.

Paragraphe aujourd’hui caduc. Le texte modifié du paragraphe 9 b) se trouve aux pages 119-20.

Correspond à l’annexe Κ des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond aux règles O-1 et O-2 des Règles et Règlements dans Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-septième édition, 1er janvier 1981.

Paragraphe aujourd’hui caduc. Le texte modifié du paragraphe 9 b) se trouve aux pages 119-20.

Correspond à l’annexe Κ des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Voir décision no 5706-(78/39), page 60.

La formulation finale de cette phrase sera établie dès que les arrangements avec les agents payeurs auront été pris.

Ce blanc sera rempli dès que les arrangements auront été pris avec les agents chargés de recevoir signification des actes.

Annuaire de la Commission du droit international (Nations unies), volume II, partie 2 (1977), p. 118.

Annuaire de la Commission du droit international (Nations unies), volume II, partie 2 (1977), p. 118.

lbid.

Dans le cas d’un bon à échéance d’un an, le texte comprendra la phrase entre crochets au premier paragraphe, le membre de phrase entre crochets au deuxième paragraphe, le troisième paragraphe entre crochets et la mention de paiement d’intérêt qui figure in fine.

Accord entré en vigueur le 1er juin 1981.

Correspond à l’article VII, section 1 i), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à l’article VII, section 1 i), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à l’article VII, section 1 i), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à la règle O-2 des Règles et Règlements dans Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-septième édition, 1er janvier 1981.

Correspond à la règle O-2 des Règles et Règlements dans Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-septième édition, 1er janvier 1981.

Correspond à la règle O-1 des Règles et Règlements dans Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-septième édition, 1er janvier 1981.

Correspond à l’annexe Κ des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à l’article XXIX des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à l’article VII, section 1 i), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

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