Chapter

Article V, section 8

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Commissions: modifications futures des commissions sur les avoirs du Fonds en monnaies des Etats membres dépassant les quotes-parts

Les modifications de tout barème des commissions prélevées en vertu de l’article V, section 8 c), d) et e)*, s’appliqueront à tous les avoirs relevant du barème obtenu par le Fonds après la date de la présente décision.

Décision no 4239-(74/67)

13 juin 1974

Commissions: moyens de paiement des commissions au Compte des ressources générales

1. L’Etat membre qui n’est pas en mesure de payer des commissions en DTS parce qu’il n’est pas participant au Département des droits de tirage spéciaux et qu’il n’a pas la qualité de détenteur agréé pourra payer en les monnaies d’autres Etats membres toutes les commissions payables en vertu de l’article V, section 8. Ces monnaies seront choisies par le Directeur général parmi les monnaies que le Fonds peut recevoir en application du budget opérationnel en vigueur à la date du paiement.

2. L’Etat membre dont les avoirs en DTS sont insuffisants pour assurer le paiement du total des commissions échues dont il est redevable pourra a) obtenir des DTS du Compte des ressources générales jusqu’à concurrence du montant de DTS nécessaire pour parfaire le paiement, ou b) payer le solde des commissions en les monnaies d’autres Etats membres. Les monnaies contre lesquelles les DTS seront vendus au titre de la disposition a) ci-dessus ou qui seront versées au titre de la disposition b) ci-dessus seront choisies par le Directeur général parmi les monnaies que le Fonds peut recevoir en application du budget opérationnel en vigueur à la date du paiement.

Décision no 5702-(78/39) G/S

22 mars 1978

entrée en vigueur le 1er avril 1978

Correspond à l’article V, section 8 b), c) et d), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

    Other Resources Citing This Publication