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Article V, section 3 d) et f)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Utilisation des ressources du Fonds

Utilisation de monnaies et de DTS dans le cadre du Compte des ressources générales et principes et modalités de désignation

a) Evaluation de la situation de la balance des paiements et des réserves brutes d’un Etat membre aux fins des plans de désignation, des budgets opérationnels et des rachats au sens de l’article V, section 7 b)

La présente décision fixe des directives concernant l’évaluation de la situation de la balance des paiements et des réserves brutes d’un Etat participant, au sens de l’article XIX, section 5 a) i) (plans de désignation), de même que l’évaluation de la situation de la balance des paiements et des réserves d’un Etat membre au sens de l’article V, section 3 d) (budgets opérationnels), et, conformément aux décisions du Conseil d’administration no 5704-(78/39) et no 6172-(79/101), au sens de l’article V, section 7 b) (rachats anticipés).

1. Les évaluations des niveaux de redressement, en application de l’article V, sections 3 d) et 7 b), seront axées sur la situation de la balance des paiements et des réserves brutes d’un Etat membre et tiendront compte de l’évolution des marchés des changes.

2. La «situation de la balance des paiements et des réserves brutes» d’un Etat membre est un concept combiné, en vertu duquel la force d’une seule de ces composantes peut compenser une faiblesse modérée de l’autre.

3. Lorsqu’il procède à une évaluation pour savoir si la situation de la balance des paiements et des réserves brutes d’un Etat membre est suffisamment forte, aux effets des plans de désignation, des budgets opérationnels et des rachats anticipés, le Fonds tiendra dûment compte de tous les facteurs et données ayant trait à la position de l’Etat membre, notamment des suivants: les mouvements récents et les mouvements probables des réserves brutes, l’évolution de la balance des paiements, le rapport des réserves brutes aux importations de l’Etat membre et à sa quote-part au Fonds, ainsi que l’évolution des marchés des changes. Pour autant qu’on dispose de données récentes sur les variations des réserves nettes d’un Etat membre, ces variations seront prises en considération à titre d’indicateurs de la situation de la balance des paiements de l’Etat membre.

4. Si un Etat membre a des achats non remboursés au Compte des ressources générales, l’évaluation de la situation de la balance des paiements et des réserves brutes de cet Etat dira: si la position dudit Etat s’est améliorée par comparaison à la position qu’il avait lors de son dernier achat au Fonds et, dans l’affirmative, quelle est l’ampleur de cette amélioration et quelle serait sa durée prévisible. Une attention particulière sera accordée à l’évolution récente et prospective des diverses composantes de la balance des paiements de l’Etat membre, y compris l’évolution de ses réserves nettes dans la mesure où l’on dispose de telles données.

Décision no 6273-(79/158) G/S

14 septembre 1979

b) Spécification des monnaies par le Fonds

La présente décision fixe des directives concernant la sélection des monnaies lors d’un achat, en vertu de l’article V, section 3 d), lors d’un rachat en application de l’article V, section 7 i), et à l’occasion de transferts de DTS par le Fonds, en vertu de l’article V, section 6 b), aux termes de décisions adoptées antérieurement à la présente.

1. Normalement, le Fonds ne sélectionnera la monnaie d’un Etat membre pour l’utiliser dans les opérations et transactions du Compte des ressources générales à concurrence de montants qui entraînent une réduction nette des avoirs du Fonds en la monnaie de l’Etat membre que si la situation de la balance des paiements et des réserves brutes de celui-ci est jugée suffisamment forte. En conséquence, cela n’infirme pas la possibilité que le Fonds effectue des réductions nettes dans ses avoirs en la monnaie d’un Etat membre jouissant d’une position de réserve forte, même avec un déficit modéré de balance des paiements.

2. Selon les procédures qui seront adoptées, la monnaie d’un Etat membre ayant des achats en cours soumis à rachat, et dont la situation de la balance des paiements et des réserves brutes est jugée suffisamment forte aux effets des budgets opérationnels et des plans de désignation, ne sera normalement vendue par le Fonds, conformément à l’article V, section 3 d), que si le Fonds et l’Etat membre sont d’accord.

3. L’opportunité d’arriver, avec le temps, à un équilibre («harmonisation») des positions au Fonds sera prise en considération de la façon suivante:

a. Il faut entendre par «position au Fonds» d’un Etat membre sa position de tranche de réserve, augmentée de tous endettements du Fonds vis-à-vis dudit Etat membre ou d’une institution de celui-ci au titre d’accords de crédit qui, de l’avis du Fonds, lui fourniront, sur une base renouvelable, les moyens de financer les utilisations faites de ses ressources par les Etats membres selon des modalités comparables à celles qui sont applicables au Fonds lorsqu’il utilise ses avoirs en monnaies à cet effet.

b. Sous réserve des alinéas c) et d) ci-dessous, les monnaies seront sélectionnées pour être utilisées dans les achats et rachats, ainsi que dans les transferts de DTS que fait le Fonds en vertu de décisions adoptées antérieurement à la date de la présente, de façon à favoriser avec le temps l’égalisation des rapports de «position au Fonds» des Etats membres, définie à l’alinéa a) ci-dessus, en fonction de leurs avoirs en or et en devises.

c. L’application du principe énoncé à l’alinéa b) ci-dessus ne sera pas effectuée au-delà du point où les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre deviennent nettement inférieurs au niveau moyen, exprimé en pourcentage de quotes-parts, auquel le Fonds tient les monnaies des Etats membres qui n’ont pas d’achat en cours et dont la situation de la balance des paiements et des réserves brutes est suffisamment forte au sens du paragraphe 1 ci-dessus. En outre, le Fonds s’efforcera de maintenir un solde opérationnel suffisant des monnaies.

d. Si la monnaie d’un Etat membre dont la situation de la balance des paiements et des réserves brutes n’est pas jugée suffisamment forte au sens du paragraphe 1 ci-dessus peut être acceptée dans un rachat au titre de l’article V, section 7 i), le Fonds, à la demande dudit Etat membre, veillera de façon spéciale à ce que cette monnaie soit utilisée pour des rachats.

4. Les directives énoncées dans la présente décision seront appliquées de façon à permettre au Fonds d’avoir la souplesse nécessaire pour garantir que: i) l’utilisation des monnaies puisse être adaptée aux besoins et circonstances propres des Etats membres et du Fonds; et ii) les transactions et opérations du Fonds puissent être exécutées avec diligence et compte dûment tenu de l’avantage des Etats membres. Parmi les facteurs à retenir au titre du point i), on peut inclure: le besoin des Etats membres d’acheter certaines monnaies afin de stabiliser les marchés des changes, les répercussions de l’utilisation ou de l’entrée de certaines monnaies sur la position financière du Fonds, la liquidité du Fonds et le fait qu’en ce qui concerne l’émetteur d’une monnaie de réserve le rapport de la position au Fonds de celui-ci à ses avoirs en or et en devises ne constitue peut-être pas une mesure judicieuse des montants de monnaie que pourrait utiliser le Fonds. Au titre du point ii) peut intervenir l’impératif du non-recours à un nombre excessif de monnaies dans une seule transaction ou opération donnée.

Décision no 6274-(79/158)

14 septembre 1979

c) Transferts de DTS au titre de l’article V, section 3 f)

En application de l’article V, section 3 f), le Fonds devra fournir des DTS au lieu de monnaies d’autres Etats membres à un participant qui fait un achat en vertu des décisions portant sur les budgets opérationnels prises au titre de la règle O-10. A cet effet, le Conseil d’administration assurera un examen constant du niveau des avoirs en DTS du Fonds au Compte des ressources générales, à la lumière de tous les facteurs pertinents, notamment le rapport des avoirs en DTS à ses autres actifs, et déterminera de temps à autre la fourchette approximative dans laquelle le Fonds visera à maintenir ces avoirs.

Décision no 6275-(79/158) G/S

14 septembre 1979

Procédures de vente de monnaies effectuée à la demande d’Etats membres n’ayant pas remboursé tous leurs achats

Conformément au paragraphe 2 de la décision du Conseil d’administration no 6274-(79/158), le Conseil d’administration approuve les dispositions [ci-après].

Décision no 6352-(79/183)

12 décembre 1979

Procédures

1. La décision du Conseil d’administration no 6274-(79/158) relative au choix des monnaies par le Fonds contient le paragraphe suivant:

2. Selon les procédures qui seront adoptées, la monnaie d’un Etat membre ayant des achats en cours soumis à rachat, et dont la situation de la balance des paiements et des réserves brutes est jugée suffisamment forte aux fins des budgets opérationnels et des plans de désignation, ne sera normalement vendue par le Fonds, conformément à l’article V, section 3 d), que si le Fonds et l’Etat membre sont d’accord.

2. *……………………………………..

3. *……………………………………..

4. *……………………………………..

5. Les dispositions pratiques ci-après sont proposées… Elles mettent l’accent sur des consultations qui auront lieu entre le Directeur général et l’Etat membre en question, avant que le Directeur général ne présente au Conseil d’administration une proposition convenue avec l’Etat membre portant sur le montant maximum des ventes de sa monnaie et sur les modalités d’intégration de ces ventes au budget opérationnel. Ces dispositions ont pour but de laisser au Directeur général une marge d’appréciation suffisante pour présenter des propositions que pourraient accepter à la fois l’Etat membre qui souhaite que sa monnaie soit vendue et le Conseil d’administration.

a. Dans toute la mesure possible, un Etat membre n’ayant pas racheté tous ses achats et souhaitant que le Fonds vende sa monnaie serait tenu de consulter le Directeur général, avant la fin du deuxième mois du trimestre précédant le début de la période pendant laquelle la monnaie serait vendue. Cette procédure permettrait d’incorporer une proposition de vente de la monnaie au prochain budget opérationnel du Fonds. Cependant, le Directeur général pourrait également proposer de modifier à cet effet le budget adopté. L’inclusion de la restriction ci-dessus «dans toute la mesure possible» a pour but de laisser une certaine marge d’appréciation, notamment du fait que les Etats membres ne sauront peut-être pas si la position de leur balance des paiements et de leurs réserves est jugée «suffisamment forte» du point de vue du prochain plan de désignation et du budget opérationnel suivant, avant que les documents nécessaires ne soient remis au Conseil d’administration.

b. A la suite des consultations, et après avoir obtenu l’accord de l’Etat membre en question, le Directeur général proposera au Conseil d’administration, conformément au paragraphe c) ci-après, d’inclure la monnaie de cet Etat dans le budget opérationnel. La proposition du Directeur général portera aussi sur la manière dont les ventes de cette monnaie s’articuleront avec celles des autres monnaies et des DTS dans la mise en oeuvre du budget opérationnel. Chaque décision de vente d’une monnaie dépendra en dernier ressort du Conseil d’administration, mais l’on pourra raisonnablement présumer que les propositions conformes aux présentes orientations seront acceptées.

c. Les propositions du Directeur général relatives aux ventes de monnaie d’un Etat membre n’ayant pas racheté tous ses achats seront guidées par les considérations suivantes:

i) En règle générale, il ne sera pas proposé d’effectuer des ventes de monnaies qui donneraient lieu à des remboursements d’emprunt de la part du Fonds, ou qui seraient imputées par l’Etat membre au paiement d’obligations de rachat exigibles au cours de la période trimestrielle correspondante du budget.

ii) Les montants de monnaie inclus dans ces opérations ne devront pas atteindre des niveaux tels qu’ils seraient préjudiciables au renforcement de l’équilibre des positions au Fonds ou à l’objectif qui consiste à maintenir les avoirs en DTS du Compte des ressources générales à l’intérieur d’une fourchette donnée.

Ventes de droits de tirage spéciaux et utilisation des monnaies par l’intermédiaire des budgets opérationnels

1. Ventes de DTS

Au cours de chaque période budgétaire, le Fonds effectuera des ventes de DTS pour un montant correspondant à celui qu’il prévoit de recevoir; et le solde des achats sera réparti entre DTS et monnaies de manière à porter les avoirs du Fonds en droits de tirage spéciaux à 4,5 milliards de DTS au début de 1982, compte tenu des montants en DTS et en monnaies qui auront été utilisés ou reçus par suite de transactions et d’opérations intervenues en dehors des budgets opérationnels. Des modifications de cette directive seront proposées au besoin.

2. Utilisation des monnaies

Les monnaies seront choisies pour être utilisées, du côté des transferts ou du côté des monnaies à recevoir par le Fonds dans les budgets opérationnels, pour des montants de nature à promouvoir, avec le temps, des «positions» équilibrées «au Fonds» de la manière suivante:

a. Pour le trimestre mars-mai 1981, la méthode utilisée à l’heure actuelle continuera d’être employée.

b. Pour les périodes trimestrielles qui suivront, les montants inscrits du côté des transferts des budgets seront calculés sur la base des avoirs en or et en devises des Etats membres et les montants inscrits du côté des monnaies à recevoir par le Fonds seront calculés proportionnellement à leur position de tranche de réserve au Fonds. Des modifications de cette méthode seront proposées si les circonstances le justifient. Le Fonds s’efforcera de maintenir des fonds de roulement suffisants en monnaies.

c. Le dollar E.U. sera inclus dans les budgets opérationnels sur la base de propositions ad hoc.

d. Par «position au Fonds» d’un Etat membre, il faut entendre sa position de tranche de réserve, augmentée de l’encours de tous les prêts accordés au Fonds par ledit Etat membre, ou une institution de celui-ci, au titre d’accords de crédit qui, de l’avis du Fonds, lui fourniront, sur une base renouvelable, les moyens de financer des utilisations de ses ressources par les Etats membres à des conditions comparables à celles qui sont applicables au Fonds lorsqu’il utilise ses avoirs en monnaies à cet effet.

Décision no 6772-(81/35) G/S*

5 mars 1981

Sélection de monnaies par le Fonds

La présente décision fixe des directives pour la sélection des monnaies lors d’achats en vertu de l’article V, section 3 d), de rachats en application de l’article V, section 7 i), ou de transferts de DTS par le Fonds en vertu de l’article V, section 6 b), aux termes des décisions adoptées antérieurement à la présente décision.

1. Normalement, le Fonds ne sélectionnera la monnaie d’un Etat membre pour l’utiliser dans les opérations et transactions du Compte des ressources générales à concurrence de montants qui entraînent une réduction nette des avoirs du Fonds en la monnaie dudit Etat membre que si la situation de la balance des paiements et des réserves brutes de celui-ci est jugée suffisamment forte. Cette directive n’exclut donc pas la possibilité que le Fonds effectue des réductions nettes dans ses avoirs en monnaie d’un Etat membre disposant d’une forte position de réserve, même avec un déficit modéré de balance des paiements.

2. a) Selon des procédures qui seront adoptées, la monnaie d’un Etat membre ayant des achats qui n’ont pas fait l’objet de rachats et auxquels s’appliquent les directives relatives aux rachats anticipés et ayant une balance des paiements et des réserves brutes dont la situation est jugée suffisamment forte aux fins des budgets opérationnels et des plans de désignation ne sera normalement vendue par le Fonds, conformément à l’article V, section 3 d), que si l’Etat membre et le Fonds sont d’accord.

b) Si l’encours des achats d’un Etat membre jugé suffisamment fort n’est pas régi par les directives relatives aux rachats anticipés, et si cet Etat membre convient avec le Fonds que sa monnaie sera vendue, les montants des ventes de sa monnaie seront calculés conformément aux dispositions de l’annexe à la présente décision.

3. Si la monnaie d’un Etat membre dont la situation de la balance des paiements et des réserves brutes n’est pas jugée suffisamment forte au sens du paragraphe 1 ci-dessus peut être acceptée dans un rachat au titre de l’article V, section 7 i), le Fonds, à la demande dudit Etat membre, veillera de façon spéciale à ce que cette monnaie soit utilisée pour des rachats.

4. Les directives énoncées dans la présente décision seront appliquées de façon à permettre au Fonds de conserver la souplesse nécessaire pour assurer que: i) l’utilisation des monnaies puisse être adaptée aux besoins et circonstances propres aux Etats membres et au Fonds; et ii) les transactions et opérations du Fonds puissent être exécutées promptement et compte dûment tenu de leur commodité pour les Etats membres. Parmi les facteurs à retenir au titre du point i), on peut inclure: la nécessité pour les Etats membres d’acheter certaines monnaies afin de stabiliser les marchés des changes, les répercussions que peuvent avoir les montants de monnaies utilisés ou reçus sur la position financière du Fonds, la liquidité du Fonds et le fait qu’en ce qui concerne l’émetteur d’une monnaie de réserve le rapport entre la position au Fonds de celui-ci et ses avoirs en or et en devises n’exprime peut-être pas de manière adéquate les montants de monnaie que pourrait utiliser le Fonds. Au titre du point ii) peut intervenir la nécessité de ne pas recourir à un nombre excessif de monnaies dans une seule transaction ou opération donnée.

Décision no 6774-(81/35)

5 mars 1981

Annexe

Ventes des monnaies d’Etats membres débiteurs du Fonds

a. Il arrive que les directives relatives aux rachats anticipés ne s’appliquent pas aux achats n’ayant pas fait l’objet de rachats et effectués par certains Etats membres débiteurs du Fonds dont la position extérieure est pourtant jugée suffisamment forte. Il a été convenu que le Fonds n’insisterait pas pour faire valoir son droit de vendre la monnaie d’un Etat membre se trouvant dans cette situation et que les ventes n’auraient lieu qu’après accord entre l’Etat membre et le Fonds. En pareil cas, le Directeur général est autorisé, en vertu de dispositions approuvées par le Conseil d’administration, à entrer en contact avec tout Etat membre qui se trouve dans cette situation et dont la position extérieure est particulièrement solide, afin que ledit Etat membre ramène son endettement envers le Fonds à des montants calculés conformément aux directives. Afin de faciliter les ventes de monnaies de ces Etat membres, la règle d’attribution est modifiée de manière qu’un Etat membre, dont la dette non remboursée résulte de mécanismes «dissociés», financés au moyen d’emprunts (autres qu’au titre des Accords généraux d’emprunt), soit libre d’imputer la réduction consécutive des avoirs du Fonds en sa monnaie à un accroissement de sa position de tranche de réserve plutôt qu’au règlement d’obligations envers le Fonds.

b. Le Fonds calculera, conformément aux directives applicables aux rachats anticipés, les montants des monnaies qui sont celles des Etats membres visés au paragraphe a) ci-dessus et qui sont incluses dans un budget opérationnel pour être vendues. En outre, si d’autres Etats membres débiteurs—dont les achats n’ayant pas fait l’objet de rachats n’ont pas été effectués au titre de mécanismes «dissociés» financés par des emprunts et ne sont pas régis par les directives relatives aux rachats anticipés—tombent d’accord avec le Fonds sur la vente de leur monnaie, le Fonds calculera les montants à vendre de la même manière. Cependant, sur la demande de l’Etat membre, les montants calculés pourront être réduits pour les deux premières périodes budgétaires consécutives. Le montant des ventes, au cours d’une période trimestrielle quelconque, de la monnaie d’un Etat membre débiteur ne sera plus calculé conformément aux directives sur les rachats anticipés, ou sera réduit par rapport au chiffre ainsi obtenu, lorsque le montant de monnaie vendu sera égal à l’encours de la dette de l’Etat membre vis-à-vis du Fonds.

Les paragraphes 2, 3 et 4 ne sont pas reproduits dans la présente édition.

En application de la décision no 6775-(81/35) G/S, adoptée le 5 mars 1981, la présente décision sera réexaminée au début de 1982.

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