Chapter

Article V, section 3 a), b) et c)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Utilisation des ressources du fonds

Interprétation des Statuts

Les administrateurs du Fonds monétaire international interprètent les Statuts comme signifiant que le droit d’utiliser les ressources du Fonds est limité à l’utilisation conforme à ses objectifs, qui sont de fournir une aide temporaire pour le financement de déficits de balance des paiements au titre du compte courant pour des opérations de stabilisation monétaire.

Suite à la

Décision no 71-2

26 septembre 1946

Utilisation des ressources du Fonds pour des transferts de capitaux

Après un examen approfondi de tous les aspects pertinents de l’utilisation des ressources du Fonds, les administrateurs décident, à titre d’éclaircissement, que la décision no 71-2 n’interdit pas l’utilisation de ces ressources pour des transferts de capitaux conformément aux dispositions des Statuts, et notamment de l’article VI.

Décision no 1238-(61/43)

28 juillet 1961

Utilisation des ressources du Fonds: sens de «conformes aux dispositions des présents Statuts» dans l’article V, section 3

Les termes «conformes aux dispositions des présents Statuts», dans l’article V, section 3, signifient conformes à la fois aux dispositions des statuts du Fonds autres que l’article premier et aux objectifs du Fonds énoncés à l’article premier.

Décision no 287-3

17 mars 1948

Utilisation des ressources du Fonds et rachats

1. La déclaration suivante du Directeur général doit servir de guide lorsqu’il discute avec les Etats membres de l’utilisation des ressources du Fonds:

«L’objet des présentes propositions est de fournir une base pratique pour l’utilisation des ressources du Fonds conformément aux objectifs du Fonds. Une fois approuvées, ces propositions trouveront évidemment leur application dans des cas réels. Des décisions devront être prises en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas, ce qui permettra de constituer progressivement un ensemble de critères pratiques. Il convient toutefois, à mon avis, de bien préciser dès le début qu’un Etat membre ne doit pas se voir refuser l’accès aux ressources du Fonds parce qu’il est en difficulté. Au contraire, la tâche du Fonds est de venir en aide à ceux de ses Etats membres qui ont besoin d’une assistance temporaire et il doit s’attendre à des demandes émanant d’Etats membres se trouvant dans de plus ou moins grandes difficultés. Pour décider de son attitude à l’égard de la position de chaque Etat membre, le Fonds doit rechercher si le problème à résoudre est de caractère temporaire et si la politique que l’Etat membre entend suivre sera propre à résoudre ledit problème au cours d’une telle période. C’est avant tout cette politique qui devra déterminer l’attitude du Fonds.

«Le Fonds doit se préoccuper, en outre, du crédit général de l’Etat membre en question et, particulièrement, de ses antécédents vis-à-vis du Fonds. On doit notamment tenir compte, à cet égard, de la prudence dont un Etat membre a fait preuve dans ses tirages, de son empressement à offrir d’effectuer un rachat volontaire lorsque sa situation le lui permettait et de sa promptitude à remplir l’obligation de fournir des données sur ses réserves monétaires et à acquitter ses obligations de rachat. Je prévois qu’avec le développement des activités du Fonds nous serons de plus en plus en mesure, dans l’avenir, de nous en remettre à la propre expérience du Fonds, assurant ainsi un lien nouveau et extrêmement utile entre les tirages et les rachats au Fonds.

«Après une période d’inactivité relative du Fonds, il ne faut pas s’attendre à ce que nous soyons en mesure de résoudre d’un seul coup l’ensemble du problème que pose l’accès aux ressources du Fonds de façon que tous les Etats membres sachent toujours comment les demandes seront accueillies. Il nous faudra avancer prudemment. Il peut arriver qu’un Etat membre désire soumettre au Fonds une demande précise de tirages en y joignant tous renseignements pertinents sur la situation particulière motivant cette demande. Dans d’autres cas, des entretiens entre l’Etat membre et le Fonds pourront porter sur sa situation générale, non pas en vue d’un tirage immédiat, mais afin de s’assurer qu’il lui serait effectivement possible d’effectuer un tirage si le besoin s’en faisait sentir dans un délai, disons, de six à douze mois. Le Fonds lui-même pourrait prendre l’initiative de s’entretenir avec un ou plusieurs de ses Etats membres des transactions qu’il estime indiquées pour le Fonds et utiles aux Etats membres intéressés. Dans les cas qui lui paraîtraient appropriés et utiles, le Fonds pourrait autoriser des tirages visant à remédier à des situations spéciales à court terme, en les accompagnant de dispositions prévoyant un rachat dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois.»

………………………………………………..*

Décision no 102-(52/11)

13 février 1952

Orientations en matière de conditionnalité

Le Conseil d’administration convient du texte des orientations en matière de conditionnalité pour l’utilisation des ressources générales du Fonds et les accords de confirmation énoncé ci-après.

Décision no 6056-(79/38)

2 mars 1979

Utilisation des ressources générales du Fonds et accords de confirmation

1. Les Etats membres doivent être incités à adopter des mesures correctives—à l’appui desquelles ils peuvent utiliser les ressources générales du Fonds conformément aux politiques de celui-ci—pour surmonter sans tarder les difficultés auxquelles se heurte déjà leur balance des paiements ou pour empêcher que de telles difficultés ne surgissent. C’est, entre autres, à l’occasion des consultations au titre de l’article IV que le Fonds peut examiner avec les Etats membres les programmes d’ajustement—y compris les mesures correctives—qui lui permettent d’approuver des accords de confirmation.

2. La durée normale d’un accord de confirmation sera d’un an. Toutefois, elle pourra être prolongée si un Etat membre en fait la demande et si le Fonds estime que cette prolongation est nécessaire pour permettre à cet Etat d’appliquer avec succès son programme d’ajustement. Elle pourra, dans certains cas, être portée à un maximum de trois ans.

3. L’accord de confirmation n’est pas un accord international; aussi conviendra-t-il d’éviter que son libellé, ainsi que celui de la lettre d’intention, ait une connotation contractuelle.

4. Lorsqu’il aidera les Etats membres à élaborer leurs programmes d’ajustement, le Fonds tiendra dûment compte de leurs objectifs politiques et sociaux sur le plan national, de leurs priorités économiques et de la situation dans laquelle ils se trouvent, y compris les causes de leurs difficultés de balance des paiements.

5. Tous les accords de confirmation contiendront des clauses stipulant, dans chaque cas, les consultations qui devront avoir lieu. Ces clauses prévoiront notamment des consultations qui auront lieu de temps à autre, aussi longtemps que l’Etat membre intéressé aura des achats non apurés dans les tranches supérieures de crédit. Ces clauses s’appliquent à tous les achats non apurés, qu’ils aient été effectués en vertu d’un accord de confirmation ou par voie d’autres transactions dans les tranches supérieures de crédit.

6. Les clauses d’échelonnement et de bonne exécution seront omises dans les accords de confirmation qui n’excèdent pas les limites de la première tranche de crédit. Elles figureront dans tous les autres accords de confirmation, mais elles ne seront applicables qu’aux achats effectués dans les tranches de crédit autres que la première.

7. Le Directeur général recommandera au Conseil d’administration d’approuver la demande d’utilisation des ressources générales du Fonds dans les tranches de crédit formulée par un Etat membre lorsqu’il aura établi que le programme présenté par l’Etat membre est conforme aux dispositions et aux politiques du Fonds et qu’il aura des raisons de penser que ce programme sera mis en oeuvre. On peut s’attendre à ce que l’Etat membre prenne certaines mesures correctives avant que le Fonds n’approuve un accord de confirmation, mais seulement si ces mesures sont nécessaires pour permettre à cet Etat d’adopter et d’appliquer un programme conforme aux dispositions et aux politiques du Fonds. Dans ce cas, le Directeur général tiendra les administrateurs dûment informés de l’évolution des entretiens avec l’Etat.

8. Le Directeur général veillera à ce que l’application des politiques relatives à l’utilisation des ressources générales du Fonds soit coordonnée de façon adéquate dans le dessein de garantir à tous les Etats membres un traitement uniforme.

9. Le nombre et la teneur des critères de bonne exécution peuvent varier en raison de la diversité à la fois de la structure institutionnelle des Etats membres et des problèmes auxquels ils se heurtent. Les critères se limiteront à ceux qui seront nécessaires pour évaluer la mise en oeuvre du programme et garantir ainsi que les objectifs de ce dernier seront atteints. Il ne s’agira normalement que: i) de variables macroéconomiques; ii) des critères nécessaires à l’application de dispositions spécifiques des Statuts ou de politiques adoptées dans le cadre de celles-ci. Les critères de réalisation pourront, dans des cas exceptionnels seulement, être liés à d’autres variables lorsque celles-ci seront essentielles à l’efficacité du programme de l’Etat membre en raison de leur incidence macroéconomique.

10. Dans les programmes dont la durée est supérieure à un an, ou lorsque l’Etat membre n’est pas en mesure d’établir à l’avance un ou plusieurs critères de bonne exécution pour tout ou partie de la durée du programme, une clause stipulera qu’il sera procédé à un examen permettant de convenir avec l’Etat concerné des arrangements nécessaires pour la période restant à courir. En outre, dans les cas exceptionnels où l’un des éléments fondamentaux d’un programme ne peut pas être retenu comme critère de bonne exécution au début d’une année du programme en raison du caractère trop incertain des grandes tendances économiques, il sera prévu que le Fonds doit procéder à une évaluation des politiques suivies par l’Etat membre sur le plan macroéconomique et, si nécessaire, parvenir avec lui à de nouvelles ententes. Dans ces cas exceptionnels, le Directeur général informera les administrateurs, selon les modalités appropriées, des questions qui devront faire l’objet de cet examen.

11. Les services du Fonds analyseront et évalueront les résultats des programmes financés par les ressources générales du Fonds dans les tranches de crédit à l’occasion des consultations au titre de l’article IV et, s’il y a lieu, à l’occasion de demandes ultérieures d’utilisation des ressources du Fonds.

12. Les services du Fonds* effectueront, de temps à autre, à l’intention du Conseil d’administration, des études des pro grammes à l’appui desquels ont été approuvés des accords de confirmation afin d’évaluer ces programmes, d’établir dans quelle mesure ils correspondent aux besoins et de mesurer l’efficacité des moyens d’action des gouvernements, la bonne exécution des programmes ainsi que les résultats obtenus. Ces études permettront au Conseil d’administration de décider de l’époque à laquelle il peut être opportun de procéder à un nouvel examen général de la conditionnante.

Directives applicables aux critères de réalisation en matière d’emprunts extérieurs

Le Conseil d’administration approuve la note [ci-après] dans laquelle son Président expose brièvement la politique de gestion de la dette extérieure.

Décision no 6230-(79/140)

3 août 1979

Exposé de synthèse par le Président sur les politiques de gestion de la dette extérieure

Dans le contexte d’un débat général sur les questions relatives aux politiques de gestion de la dette extérieure, le Conseil d’administration a examiné la directive suivante sur les critères de réalisation en matière d’emprunts extérieurs:

Lorsque le volume et le taux de croissance de l’endettement extérieur constituent un facteur pertinent dans l’élaboration d’un programme d’ajustement, un critère de réalisation portant sur les emprunts extérieurs officiels ou garantis par les pouvoirs publics sera inclus dans les accords relatifs aux tra/nches supérieures de crédit. Ce critère comprendra les prêts extérieurs ayant une échéance supérieure à un an, la limite supérieure étant déterminée par les conditions en vigueur sur les marchés internationaux des capitaux; dans les conditions actuelles, la limite supérieure comprendra les prêts dont les échéances sont dans une fourchette de 10 à 12 ans. Le critère sera habituellement formulé en fonction des prêts contractés ou autorisés. Toutefois, dans les cas appropriés, le critère pourra être formulé en fonction des décaissements nets ou des variations nettes du stock de dette extérieure officielle ou garantie par les pouvoirs publics. Normalement, le critère de réalisation comprendra également un sous-plafond portant sur les prêts extérieurs dont les échéances vont d’un an à un maximum de cinq ans. On fera preuve d’une certaine souplesse pour s’assurer que le recours à ce critère de réalisation ne découragera pas les flux de capitaux comportant un élément de libéralité, en excluant du champ couvert par le critère de réalisation les prêts qui, selon la définition du CAD, sont accordés à des conditions libérales, chaque fois que l’on pourra disposer de données suffisantes.

La présente directive sera adoptée sous réserve que les services du Fonds soient aussi guidés par les points suivants:

1. La directive susmentionnée sera appliquée avec un degré de souplesse raisonnable tout en respectant le principe de l’uniformité du traitement entre les Etats membres. Les directives en matière de dette extérieure doivent être interprétées à la lumière des orientations générales concernant la conditionnante (décision no 6056-(79/38)), notamment celle du paragraphe 4, qui se lit comme suit:

Lorsqu’il aidera les Etats membres à élaborer leurs programmes d’ajustement, le Fonds tiendra dûment compte de leurs objectifs politiques et sociaux sur le plan national, de leurs priorités économiques et de la situation dans laquelle ils se trouvent, y compris les causes de leurs difficultés de balance des paiements.

De même, le paragraphe 9 comprend ce qui suit:

Le nombre et la teneur des critères de réalisation peuvent varier en raison de la diversité des problèmes des Etats membres et des mécanismes institutionnels dont ils disposent. Les critères de réalisation se limiteront aux éléments nécessaires pour permettre d’évaluer l’exécution du programme et garantir ainsi que ses objectifs seront atteints.

Le paragraphe 8 stipule en outre:

Le Directeur général veillera à ce que l’application des politiques relatives à l’utilisation des ressources générales du Fonds soit coordonnée de façon adéquate dans le dessein de garantir à tous les Etats membres un traitement uniforme.

2. Si le traitement uniforme rend manifeste un besoin de plafond d’échéance commun, ce plafond sera soumis chaque année à l’examen du Conseil d’administration lorsqu’il est saisi des documents des services du Fonds faisant état des conditions des marchés internationaux de capitaux. En analysant le montant et les conditions du nouvel emprunt qui serait justifié à moyen terme—dans la conjoncture de l’Etat membre—, les services du Fonds tiendront compte de l’évolution prévue de la situation des paiements extérieurs de l’Etat membre et du profil de son endettement extérieur.

3. En établissant les critères concernant la dette extérieure, les services du Fonds ne perdront pas de vue la compatibilité qu’il importe de maintenir entre les politiques de gestion de la dette extérieure et les politiques financières internes. Lorsque la dette extérieure per se ne constitue pas une question préoccupante et que les programmes d’ajustement ont pour objectif principal de réduire les pressions excessives de la demande en rétablissant l’équilibre général des finances publiques, le plafond du crédit au secteur public s’étendra tant au financement intérieur qu’au financement extérieur du déficit global du secteur public.

4. Le critère de réalisation sera normalement lié à l’emprunt extérieur public ou garanti par les pouvoirs publics. La couverture s’étendra aussi bien aux organismes publics, pour lesquels les pouvoirs publics sont financièrement responsables, qu’aux emprunteurs privés bénéficiant de garanties officielles qui représentent, par conséquent, un passif éventuel pour l’Etat.

5. Dans les cas où la politique de gestion de la dette extérieure de l’Etat membre couvre des emprunts du secteur privé non garantis par les pouvoirs publics et qu’il est institué un mécanisme régulateur appelé à contrôler ces emprunts, il sera proposé que le critère de réalisation en matière d’emprunts extérieurs soit dûment adapté en conséquence.

6. Normalement, les obligations à échéance de moins d’un an seront exclues des limitations aux emprunts. Dans des cas exceptionnels où les emprunts à moins d’un an contractés sur une base non commerciale donnent lieu à des difficultés, ces emprunts seront inclus dans le régime des limitations. Le Directeur général donnera, de la manière jugée opportune, les raisons motivant l’insertion de tels prêts dans les limitations.

7. La dernière phrase des directives prévoit d’exclure du champ couvert par le critère de réalisation les prêts qui, selon la définition du CAD, sont accordés à des conditions libérales. Les renseignements disponibles sur les prêts consentis par les institutions multilatérales de développement montrent que tous les prêts récents de la BIRD et de la Banque interaméricaine de développement dépassent la limite de 10 à 12 ans, et que la plupart des prêts de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement se sont situés, eux aussi, en dehors de la limite supérieure. Lorsqu’ils examineront avec les Etats membres les montants des emprunts permissibles à échéance inférieure à la fourchette 10—12 ans, les services du Fonds prendront en considération les prêts à échéance inférieure à cette fourchette qui seraient éventuellement accordés par les institutions multilatérales de développement. Dans certains cas, les Etats membres utilisent des crédits associés à des prêts accordés à des conditions libérales. Les services du Fonds tiendront compte de ces éléments en examinant le montant approprié de l’emprunt.

Principes généraux relatifs à l’utilisation des ressources du Fonds: politiques en matière de tranches

… Le Fonds fait preuve d’un esprit large à l’égard des demandes de transactions concernant la «première tranche de crédit»…*, à condition que ledit Etat s’efforce lui-même sincèrement de résoudre ses problèmes. Toute demande de transactions d’un montant excédant ces limites exige des justifications circonstanciées.

Rapport annuel des administrateurs,

1962, p. 31. Voir également Rapport annuel,

1953, 1955, 1959 et 1961.

Mécanisme élargi de crédit du Fonds

I.

i) Les administrateurs envisagent de créer pour les Etats membres un mécanisme élargi de crédit qui permettrait au Fonds d’accorder une aide à moyen terme dans les situations particulières de difficultés de balance des paiements que décrit la présente décision. Il est probable que ce mécanisme, dans sa formulation et sa gestion, sera au bénéfice des pays en développement en particulier.

ii) Les administrateurs ont pris note des études préparées par les services du Fonds, y compris du document SM/74/58 («Elargissement des systèmes de crédit au Fonds», 8 mars 1974) et en particulier des paragraphes 12 à 16, dans lesquels quelques-unes des situations auxquelles un élargissement des systèmes de crédit pourrait s’appliquer sont décrites comme suit:

  • «a) une économie souffrant de graves déséquilibres de paiements liés à la structure défectueuse de la production et du commerce, et où les distorsions des prix et des coûts ont été généralisées;

  • b) une économie caractérisée par une croissance lente et une balance des paiements intrinsèquement faible, ce qui empêche de poursuivre une politique active de développement».

iii) Les administrateurs ont pris note de l’appui donné à l’élargissement des mécanismes de crédit au Fonds par le Comité du Conseil des gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes.

iv) Compte tenu des considérations ci-dessus énoncées et en particulier des problèmes exceptionnels auxquels se heurtent certains Etats membres, les administrateurs ont décidé de créer un mécanisme conformément aux termes énoncés dans la section II de la présente décision afin de fournir à ces Etats membres une aide à moyen terme—compatible avec les dispositions de l’article I v) et des autres objectifs du Fonds—dans le cadre d’accords élargis.

II.

1. Le Fonds sera prêt à octroyer une aide spéciale à ses Etats membres pour faire face à des déficits de balance des paiements pendant des périodes plus longues et pour des montants plus importants par rapport aux quotes-parts que cela n’a été le cas jusqu’ici au titre des politiques existantes en matière de tranches de crédit. Cette aide sera accordée sous la forme de mécanismes élargis qui viendront renforcer les programmes globaux comprenant des mesures de portée et de nature requises pour corriger des déséquilibres structurels de la production, du commerce et des prix lorsqu’on estime que l’amélioration nécessaire de la balance des paiements des Etats membres intéressés ne peut être réalisée, sans appliquer des politiques incompatibles avec les objectifs du Fonds, que sur une période plus longue. Le Fonds accordera une attention particulière aux mesures que l’Etat membre a l’intention de mettre en oeuvre pour mobiliser des ressources, en améliorer l’utilisation et réduire sa dépendance à l’égard de restrictions extérieures, au temps requis pour que ces mesures aient l’effet voulu sur la balance des paiements et à d’autres facteurs qu’il considère appropriés à la situation de cet Etat membre.

2. Un Etat membre qui envisage de solliciter un accord élargi doit consulter le Directeur général avant de présenter une demande au titre de la présente décision. Toute demande présentée par un Etat membre pour l’obtention d’un accord élargi en vue de résoudre un problème du type mentionné dans la présente décision sera satisfaite, sous réserve des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, si le Fonds s’est assuré que:

  • a) la solution du problème de balance des paiements de l’Etat membre exigera une période plus longue que celle pour laquelle les ressources du Fonds sont disponibles dans le cadre des politiques existantes en matière de tranches de crédit;

  • b) l’Etat membre a soumis:

    • i) un programme décrivant ses objectifs et politiques pour la période intégrale de l’accord élargi, et approprié à la solution du problème de l’Etat membre;

    • ii) une déclaration détaillée des politiques et mesures qu’il adoptera pendant les douze premiers mois du programme mentionné à l’alinéa i) et qui sont considérées comme revêtant une très grande importance dans la situation de l’Etat membre;

étant entendu que, pour chaque période suivante de douze mois, l’Etat membre fera au Fonds un rapport détaillé des progrès accomplis ainsi que des politiques et mesures énoncées à l’alinéa ii) qui seront appliquées pour promouvoir la réalisation des objectifs du programme visé à l’alinéa i) ci-dessus, avec les modifications qui pourraient raisonnablement être considérées nécessaires pour l’aider à atteindre ses objectifs en fonction de l’évolution de la situation.

3. Les accords élargis au titre de la présente décision seront limités à des périodes maximums de trois ans. Chaque accord fixera le montant total ainsi que les tranches annuelles de ce total disponibles en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’accord. Les achats relatifs à chaque tranche seront étalés sur la période pendant laquelle elle est disponible et seront soumis à des clauses de rendement appropriées à la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du programme que l’Etat membre a adopté comme base de l’accord élargi.

4. a) L’encours des achats au titre de la présente décision ne dépassera pas 140 % de la quote-part de l’Etat membre et ne pourra porter les avoirs du Fonds en la monnaie dudit Etat membre, qui proviennent d’achats effectués dans les tranches de crédit et en vertu de la présente décision, au-delà de 165 % de la quote-part de l’Etat membre.

b) Pour réaliser les objectifs de la présente décision, le Fonds sera prêt à déroger aux conditions stipulées par l’article V, section 3 a) iii)*, lorsqu’il est nécessaire d’autoriser des achats dans le cadre de la présente décision ou d’autoriser des achats dans le cadre d’autres politiques qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre au-delà des limites fixées, en raison de l’encours des achats au titre de la présente décision. De plus, sous réserve du paragraphe a), le Fonds appliquera ses politiques en matière de tranches de crédit aux demandes d’un Etat membre qui désire effectuer des achats autres que dans sa tranche or comme si les avoirs du Fonds en la monnaie de l’Etat membre ne comprenaient pas les avoirs résultant de l’encours des achats effectués au titre de la présente décision.

5. Un Etat membre qui bénéficie d’un accord dans le cadre du mécanisme élargi de crédit au titre de la présente décision procédera à des rachats correspondant aux achats effectués au titre de cet accord, dans la mesure où ces achats n’ont pas encore donné lieu à un rachat, aussitôt que les problèmes de sa balance des paiements ont été résolus et, de toute façon, dans un délai de quatre à dix ans après chaque achat. Quatre ans au plus tard après le premier achat dans le cadre de l’accord élargi, l’Etat membre proposera au Fonds un calendrier de rachats pour l’encours des achats effectués dans le cadre du mécanisme élargi. Normalement, les calendriers mentionnés dans le présent paragraphe prévoiront pour chaque achat des rachats en 12 versements semestriels égaux.

6. Lorsque des achats sont faits dans le cadre d’accords élargis approuvés en application de la présente décision, le Fonds l’indiquera de façon appropriée.

7. Le Fonds prélèvera des commissions sur les avoirs en la monnaie d’un Etat membre résultant de l’encours des achats effectués au titre de la présente décision conformément à la décision no 4378-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974 par le Conseil d’administration.

8. Sauf disposition contraire de la présente décision ou de toutes autres décisions ultérieures connexes, les accords élargis seront assujettis aux décisions et politiques du Fonds en matière d’accords de confirmation.

9. Le Fonds examinera la présente décision à la lumière de l’expérience acquise et de l’évolution de la situation lorsque le montant total des achats pouvant être effectués aux termes des accords élargis atteindra l’équivalent de 2 milliards de droits de tirage spéciaux et, de toute façon, avant le 31 juillet 1976 au plus tard.

Décision no 4377-(74/114)

13 septembre 1974, modifiée par

Décision no 6339-(79/179), 3 décembre 1979, et

Décision no 6830-(81/65), 22 avril 1981

entrée en vigueur le 1er mai 1981

Mécanisme élargi de crédit du Fonds: réexamen de la décision

1. Les administrateurs ont examiné la décision no 4377-(74/114), relative au mécanisme élargi du Fonds, adoptée le 13 septembre 1974, conformément au paragraphe 9 de ladite décision.

2. Les administrateurs ont décidé de ne pas modifier cette décision pour l’instant, mais d’examiner à nouveau si ses dispositions sont adéquates à une date appropriée et, en tout état de cause, lorsque le montant total des achats pouvant être effectués aux termes des accords élargis atteindra l’équivalent de 2 milliards de DTS.

Décision no 5220-(76/144)

20 septembre 1976

1. Le Conseil d’administration a examiné la décision no 4377-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974, relative au mécanisme élargi, conformément à la décision no 5220-(76/144).

2. Le Conseil d’administration réexaminera les dispositions du mécanisme élargi de crédit lorsque le mécanisme de financement supplémentaire aura cessé d’exister.

Décision no 6140-(79/85)

1er juin 1979

1. Le Fonds a réexaminé la décision relative au mécanisme élargi (décision no 4377-(74/114) du 13 septembre 1974), conformément à la décision no 6140-(79/85) du 1er juin 1979.

2. Le Fonds réexaminera les dispositions du mécanisme élargi de crédit, en même temps que celles des accords de confirmation, avant le 30 juin 1982 au plus tard.

Décision no 6726-(81/7)

12 janvier 1981

Commission sur tirages au titre du mécanisme élargi

En vertu du paragraphe 8 de la décision no 4377-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974, la commission de 0,25 % par an stipulée au paragraphe 5 a) de la décision no 270-(53/95), adoptée le 23 décembre 1953, modifiée, sera payable au Fonds à l’avance, chaque année, sur le montant susceptible d’être acheté au cours de cette année dans le cadre du mécanisme élargi.

Décision no 4720-(75/114)*

2 juillet 1975

Mécanisme de financement supplémentaire

1. a) Le Fonds sera prêt à fournir, conformément à la présente décision, du financement supplémentaire en conjonction avec l’emploi des autres ressources du Fonds (qualifiées ci-après de «ressources ordinaires») à des Etats membres faisant face à de graves déséquilibres de paiements qui sont importants par rapport à leur quote-part. Le financement supplémentaire, aux fins d’application de la présente décision, est le financement que le Fonds assurera en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi avec les ressources que lui procurera la reconstitution visée à la section 2** de l’article VII et à la décision no 5509-(77/127), adoptée le 29 août 1977.

b) Les ressources mises à la disposition des Etats membres en vertu d’autres politiques du Fonds le resteront conformément aux termes de ces politiques.

2. L’Etat membre qui envisagera un recours aux ressources du Fonds dans les trois tranches de crédit au-delà de la première (qualifiées ci-après de «tranches supérieures de crédit») qui comprendrait du financement supplémentaire devra consulter le Directeur général avant de présenter une demande en vertu de la présente décision. Le Fonds ne donnera suite à la demande formulée par un Etat membre en vertu de la présente décision que s’il a l’assurance: i) que l’Etat membre a besoin d’un financement du Fonds qui excède le montant dont il pourrait disposer dans les quatre tranches de crédit et que ses difficultés requièrent une période d’ajustement relativement longue et un délai maximum de rachat plus long que celui de 3 à 5 ans prévu par les politiques relatives aux tranches de crédit; ii) que, sur la base d’un exposé détaillé de la politique économique et financière que suivra l’Etat membre et des mesures qu’il prendra pendant la période où l’accord de confirmation ou l’accord élargi sera en vigueur, le programme de l’Etat membre sera adéquat à la solution de ses difficultés et compatible avec les politiques établies par le Fonds pour l’emploi de ses ressources dans les tranches supérieures de crédit ou au titre du mécanisme élargi du Fonds.

3. Dans les deux ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente décision, le Fonds pourra à tout moment approuver un accord de confirmation ou un accord élargi prévoyant un financement supplémentaire. Le Fonds reverra ce délai lorsqu’il procédera à l’examen visé au paragraphe 12 ci-après. Aucune extension du délai ne devra excéder un an.

4. a) Le financement supplémentaire ne sera accessible que si le programme visé au paragraphe 2 ii) ci-dessus est de ceux pour le soutien desquels le Fonds aura approuvé un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit ou au-delà ou un accord élargi. L’accord de confirmation ou l’accord élargi sera conforme aux politiques du Fonds, entre autres, celles qui ont trait à la conditionnalité, à l’étalement et aux critères de réalisation, étant entendu cependant que, si un Etat membre exerce son droit d’augmentation en ce qui concerne un rachat lié à un achat effectué avec le financement supplémentaire, le délai de rachat sera le même que celui qui est appliqué à l’achat pour lequel le rachat a été fait.

b) La durée d’un accord de confirmation approuvé en vertu de la présente décision excédera normalement un an et elle pourra s’étendre jusqu’à trois ans dans des cas appropriés. La durée d’un accord élargi sera déterminée conformément à la décision no 4377-(74/114)*, adoptée le 13 septembre 1974.

c) Il sera fait droit à une demande d’achat présentée en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision à l’aide des ressources ordinaires et du financement supplémentaire dans les proportions déterminées aux paragraphes 5 et 6 ci-après lorsque l’accord aura été approuvé.

5. Les montants mis à la disposition d’un Etat membre en vertu d’un accord de confirmation approuvé conformément à la présente décision seront composés de ressources ordinaires et de financement supplémentaire dans les proportions suivantes:

a) Alors que, selon les politiques du Fonds, chaque tranche de crédit représente 36,25 % de la quote-part, le financement supplémentaire équivaudra à 34 % de la quote-part pour chacune des tranches supérieures de crédit.

b) Lorsque, suivant les politiques du Fonds, chaque tranche de crédit sera devenue 25 % de la quote-part, le financement supplémentaire équivaudra à 12,5 % de la quote-part pour la première tranche de crédit et à 30 % de la quote-part pour les tranches supérieures de crédit.

c) Si, avant qu’un accord de confirmation soit approuvé en vertu de la présente décision, un Etat membre a employé ses tranches de crédit en tout ou en partie, l’accord approuvé en vertu de la présente décision disposera que le montant de financement supplémentaire qui aurait été employé en application des alinéas a) et b) ci-dessus si tous les achats antérieurs dans les tranches de crédit avaient été effectués en conjonction avec le financement supplémentaire sera employé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 a) ci-dessus, avant que des achats soient faits conformément aux alinéas a) et b) ci-dessus.

d) Si un achat dans une tranche de crédit est inférieur au montant d’une pleine tranche de crédit, le financement supplémentaire à employer en conjonction avec l’achat sera dans la même proportion du montant de financement supplémentaire visé aux alinéas a) et b) ci-dessus que l’achat dans la tranche de crédit par rapport au montant disponible dans cette tranche au moment où l’accord aura été approuvé.

e) De temps à autre, le Fonds réexaminera les proportions du financement supplémentaire à employer en conjonction avec les tranches supérieures de crédit et il pourra remplacer les proportions en vigueur en application de la présente décision par des proportions modifiées. Celles-ci ne s’appliqueront qu’aux accords de confirmation approuvés après la date de la décision modifiant les proportions, étant entendu qu’un Etat membre pour lequel un accord de confirmation est en vigueur pourra demander que, sous réserve des dispositions des alinéas 4 a) et 5 c) ci-dessus, un financement supplémentaire en proportions accrues soit mis à sa disposition en vertu d’un nouvel accord ou d’un accord révisé.

f) Dans des circonstances spéciales, un accord de confirmation pourra être approuvé en vertu de la présente décision prévoyant des achats au-delà des tranches de crédit et un financement supplémentaire conformément aux alinéas a), b) et c) ci-dessus. L’accord disposera que tous achats effectués conformément à ces dispositions le seront avec du financement supplémentaire. Le Fonds, tenant compte des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, prescrira dans chaque accord le montant de financement supplémentaire qui sera disponible.

6. a) Le financement supplémentaire sera disponible, en combinaison avec les ressources ordinaires, pour des achats effectués en vertu d’un accord élargi approuvé conformément à la présente décision, pour un montant n’excédant pas l’équivalent de 140 % de la quote-part. Les achats effectués en vertu d’un accord élargi se feront avec des ressources ordinaires et avec du financement supplémentaire, employés à parts égales.

b) Le financement supplémentaire mis à la disposition d’un Etat membre suivant le ratio défini à l’alinéa a) ci-dessus sera augmenté d’un montant déterminé par le ratio de 1 à 1 pour la part des tranches supérieures de crédit qui aura cessé d’être à la disposition de l’Etat membre en raison de ses emplois antérieurs des ressources du Fonds. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 a) ci-dessus, les achats seront effectués avec le financement supplémentaire jusqu’à concurrence du montant de cette augmentation avant de l’être conformément à l’alinéa a) ci-dessus.

c) Les règles énoncées aux alinéas 5 e) et f) s’appliqueront aux accords élargis approuvés en vertu de la présente décision.

7. a) Les rachats se rapportant aux achats en cours effectués en vertu de la présente décision se feront conformément aux termes de l’accord de confirmation ou de l’accord élargi en vertu duquel les achats auront été faits.

b) Les termes comprendront une disposition prévoyant que l’Etat membre effectuera des rachats se rapportant aux achats, qu’ils aient été faits avec les ressources ordinaires ou avec le financement supplémentaire, lorsque la situation de sa balance des paiements et de ses réserves s’améliorera, et qu’il le fera si, après consultation avec l’Etat membre, le Fonds déclare que l’amélioration le justifie.

c) Les termes de l’accord disposeront également que, lorsqu’un achat aura été financé avec les ressources ordinaires, le rachat sera conforme aux politiques du Fonds sur les tranches de crédit ou aux conditions d’emploi du mécanisme élargi du Fonds; et que, lorsqu’un achat aura été fait avec le financement supplémentaire, le rachat aura lieu en versements semestriels égaux qui commenceront au plus tard après un délai de trois ans et demi et devront être achevés dans les sept ans qui suivront l’achat.

d) Lorsqu’un rachat sera imputé à un achat effectué avec le financement supplémentaire avant la date prévue à ce calendrier de versements semestriels égaux, il devra s’accompagner d’un rachat correspondant à un achat financé avec les ressources ordinaires et effectué à la même date si une partie du dernier achat demeure en cours. Les montants des deux rachats seront proportionnels à l’emploi dans les achats des ressources ordinaires et du financement supplémentaire, sans, toutefois, que le rachat lié à l’achat financé par les ressources ordinaires excède le montant de l’achat qui demeure en cours.

e) Les rachats se feront avec les moyens de paiement prescrits par les Statuts et spécifiés par le Fonds au moment du rachat après consultation avec les Etats membres. Le Fonds aura une politique spécifiant pour le rachat les moyens de paiement en lesquels il procédera aux remboursements à la suite du rachat et il tiendra compte de cette politique lorsqu’il préparera ses budgets de tirages et de rachats.

8. Pour que les fins de la présente décision se réalisent, le Fonds envisagera favorablement la levée des conditions visées à la section 3 a) iii) de l’article V (ou, après l’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, à la section 3 b) iii) de l’article V) de manière à autoriser des achats conformes à la présente décision ou à d’autres politiques qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre au-dessus des limites visées dans ladite disposition en raison d’achats en cours effectués en vertu de la présente décision.

9. Le Fonds appliquera les politiques se rapportant aux tranches de crédit comme si ses avoirs en la monnaie d’un Etat membre ne comprenaient pas ceux qui résultent d’achats en cours en vertu de la présente décision effectués avec le financement supplémentaire. Lorsque le deuxième amendement aux Statuts sera entré en vigueur, les achats effectués en vertu de la présente décision et les avoirs résultant d’achats en cours conformes à la présente décision seront exclus conformément aux dispositions de l’article XXX c).

10. Le Fonds indiquera quels achats sont effectués par un Etat membre en vertu de la présente décision ainsi que les montants des ressources ordinaires et du financement supplémentaire utilisés dans chacun des achats.

11. Le Fonds percevra des commissions conformément à la décision du Conseil d’administration sur les avoirs en la monnaie d’un Etat membre résultant d’achats en cours en vertu de la présente décision pour autant qu’ils auront été faits avec le financement supplémentaire.

12. Le Fonds reverra la présente décision au plus tard deux ans après son entrée en vigueur ou lorsque la Septième révision générale des quotes-parts aura pris effet, si cela a lieu dans le délai de deux ans. Un an après que la présente décision aura pris effet, le Fonds fera rapport sur l’emploi du mécanisme de financement supplémentaire. Il traitera également dans son rapport d’autres aspects importants du mécanisme.

13. La date à laquelle la présente décision prendra effet sera celle où des accords auront été conclus en vertu de la décision no 5509-(77/127), adoptée le 29 août 1977, pour un montant total qui ne sera pas inférieur à 7,75 milliards de DTS, étant entendu que parmi eux il y aura au moins six accords prévoyant chacun un montant minimum de 500 millions de DTS.

Décision no 5508-(77/127)

29 août 1977

Mécanisme de financement supplémentaire: rapport sur son utilisation

1. Le paragraphe 12 de la décision du Conseil d’administration sur le mécanisme de financement supplémentaire prévoit, entre autres, que, «Un an après que la présente décision aura pris effet, le Fonds fera rapport sur l’emploi du mécanisme de financement supplémentaire. Il traitera également dans son rapport d’autres aspects importants du mécanisme.»

2. Jusqu’à présent, l’utilisation des ressources disponibles au titre du mécanisme n’a pas été très forte; en effet, le total actuel des engagements ne représente que 12 % des ressources disponibles en vertu des accords d’emprunt conclus par le Fonds pour financer des achats dans le cadre du mécanisme, qui ont tous été effectués par des pays en développement non exportateurs de pétrole. On s’attend que le recours au mécanisme augmentera sensiblement au cours de l’année qui vient.

3. Le total des ressources disponibles a permis, jusqu’à présent, de répondre à la demande prévisible. Si le Fonds juge opportun de conclure de nouveaux accords, d’autres bailleurs de fonds pourront octroyer des prêts au mécanisme aux mêmes conditions que les prêteurs actuels, conformément à la décision du Conseil d’administration sur la reconstitution des ressources de financement supplémentaire.

4. Le Conseil d’administration examine les divers moyens de réduire le coût d’utilisation du financement supplémentaire.

Décision no 6445-(80/43)

11 mars 1980

Révision du mécanisme de financement supplémentaire: disposition initiale

Il est décidé que les proportions de ressources du mécanisme de financement supplémentaire et de ressources ordinaires devant être utilisées dans le cadre d’accords de confirmation et d’accords élargis approuvés par le Fonds après le 7 décembre 1980 seront les proportions stipulées aux paragraphes 5 et 6 de la décision no 5508-(77/127), du 29 août 1977, telles qu’elles ont été modifiées à l’issue de la révision de ladite décision mentionnée au paragraphe 12. Pour veiller à ce que les proportions modifiées soient appliquées à tout accord de confirmation ou tout accord élargi dans le cadre duquel des achats auront été effectués avant que la révision susmentionnée ait été menée à bien, il conviendra de procéder à des ajustements adéquats des proportions de ressources du mécanisme de financement supplémentaire et de ressources ordinaires qui seront utilisées dans les achats effectués au titre de l’accord en question une fois que ladite révision sera achevée.

Décision no 6693-(80/177)

8 décembre 1980

Réexamen du mécanisme de financement supplémentaire

Ayant réexaminé sa décision sur la création d’un mécanisme de financement supplémentaire (décision no 5508-(77/127), adoptée le 29 août 1977), le Fonds proroge jusqu’au 22 février 1982 la période pendant laquelle il peut approuver un accord de confirmation ou un accord élargi prévoyant l’octroi de financement supplémentaire.

Décision no 6725-(81/5)

9 janvier 1981

Politique relative à l’accès élargi aux ressources du Fonds

1. A compter de la date à laquelle il aura déterminé que toutes les ressources disponibles au titre du financement supplémentaire ont été engagées et que des accords supplémentaires d’emprunt ont été conclus, le Fonds sera disposé à fournir des concours au titre de la balance des paiements aux Etats membres qui sont aux prises avec des déséquilibres de paiements graves et importants par rapport à leur quote-part, conformément à la présente décision (ci-après «l’accès élargi»). Les Etats membres pourront avoir accès aux ressources du Fonds en vertu de la présente décision dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, et les achats au titre de l’accord seront financés sur les ressources que le Fonds obtiendra à cette fin au moyen de la procédure de reconstitution des avoirs du Fonds en vertu de l’article VII, section 1 i) (ci-après «les ressources empruntées»), conjointement avec l’utilisation des autres ressources du Fonds (ci-après «les ressources ordinaires»).

2. Les Etats membres continueront d’avoir accès aux ressources que le Fonds fournit à d’autres titres, selon les dispositions qu’il a définies à cet effet.

3. Les Etats membres qui envisagent d’utiliser les ressources du Fonds en vertu de la présente décision consulteront le Directeur général avant de présenter une demande à cette fin. La demande ne sera satisfaite que lorsque le Fonds se sera assuré: i) que l’Etat membre a besoin de concours financiers du Fonds qui dépassent le montant que ledit Etat peut obtenir dans les quatre tranches de crédit ou en vertu du mécanisme élargi de crédit du Fonds et que les difficultés auxquelles il se heurte exigent une période d’ajustement relativement longue et une période maximum de rachat plus longue que la période de trois à cinq ans prévue pour les tirages dans les tranches de crédit; ii) que, sur la base d’une déclaration détaillée quant à la politique économique et financière que l’Etat membre adoptera et aux mesures qu’il appliquera pendant la durée de l’accord de confirmation et de l’accord élargi, le programme de l’Etat membre est conçu de façon à lui permettre de trouver une solution à son problème de paiements tout en étant compatible avec la politique du Fonds en matière d’utilisation de ses ressources au-delà de la première tranche de crédit ou au titre du mécanisme élargi de crédit.

4. Le Fonds pourra approuver un accord de confirmation ou un accord élargi prévoyant le recours aux ressources dans le cadre de «l’accès élargi» à tout moment, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la Huitième révision générale des quotes-parts, étant entendu que le Fonds pourra prolonger cette période.

5. Un accord de confirmation ou un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision sera conforme à la politique du Fonds, notamment en matière de conditionnalité, d’échelonnement et de critères de réalisation.

6. La durée d’un accord de confirmation approuvé en vertu de la présente décision dépassera normalement un an et pourra être prolongée jusqu’à trois ans dans des cas exceptionnels. La durée d’un accord élargi sera normalement de trois ans.

7. Les montants dont pourront disposer les Etats membres dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision seront déterminés conformément aux directives que le Fonds aura adoptées par intervalles.

8. Les montants disponibles dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision se répartiront entre ressources ordinaires et ressources empruntées comme suit:

  • a) Dans le cadre d’un accord de confirmation, les achats porteront sur des ressources ordinaires et des ressources empruntées selon un rapport de 2 à 1 dans la première tranche de crédit et de 1 à 1,2 dans les trois tranches de crédit suivantes. Ensuite, les achats porteront uniquement sur des ressources empruntées. Au cas où un Etat membre aurait déjà un encours d’utilisation de tout ou partie de ses tranches de crédit du fait d’achats effectués antérieurement dans les tranches de crédit ou dans le cadre du mécanisme élargi de crédit, les achats porteront d’abord sur des ressources empruntées, jusqu’à ce que ladite utilisation de ressources empruntées, combinée à l’encours éventuel d’utilisation du financement supplémentaire ou d’utilisation exceptionnelle des ressources du Fonds en vertu de la décision no 5732-(78/65), adoptée le 24 avril 1978 et modifiée le 27 décembre 1978, soit égale au montant de ressources empruntées qui aurait été utilisé si les achats antérieurs avaient été effectués en vertu de la présente décision.

  • b) Dans le cadre d’un accord élargi, les achats porteront sur des ressources ordinaires et des ressources empruntées selon un rapport de 1 à 1 jusqu’à ce que l’encours d’utilisation des tranches supérieures de crédit et du mécanisme élargi de crédit soit égal à 140 % de la quote-part. Ensuite, les achats porteront uniquement sur des ressources empruntées. Au cas où un Etat membre aurait déjà un encours d’utilisation de tout ou partie des tranches supérieures de crédit ou du mécanisme élargi de crédit, les achats porteront sur des ressources empruntées jusqu’à ce que l’utilisation des ressources empruntées, combinée à l’encours éventuel d’utilisation du financement supplémentaire et d’utilisation exceptionnelle des ressources du Fonds en vertu de la décision no 5732-(78/65), adoptée le 24 avril 1978 et modifiée le 27 décembre 1978, soit égale au montant de ressources empruntées qui aurait été employé si l’utilisation non encore remboursée des tranches supérieures de crédit et du mécanisme élargi de crédit avait été effectuée en vertu de la présente décision.

  • c) La répartition visée ci-avant aux alinéas a) et b) sera effectuée en fonction de l’encours de l’utilisation des ressources du Fonds par l’Etat membre à la date de l’approbation de l’accord avec ledit Etat membre.

  • d) Le Fonds réexaminera par intervalles les proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées spécifiées aux alinéas a) et b) ci-dessus et pourra les modifier; les proportions modifiées seront applicables uniformément aux accords approuvés après la modification et aux montants qui pourraient être achetés en vertu d’accords existant après la modification.

9. a) Il pourra être prévu, dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision, un recours partiel au financement supplémentaire conformément à la décision no 5508-(77/127), adoptée le 29 août 1977, si

  • i) l’accord remplace un accord approuvé en vertu de la décision ci-dessus, ou

  • ii) un montant de financement supplémentaire devient disponible du fait de l’annulation d’un accord, ou parce qu’il est raisonnablement certain que les ressources au titre de l’accord ne seront pas intégralement utilisées, auquel cas il pourra être prévu, dans le cadre de l’accord approuvé en vertu de la présente décision, l’utilisation d’une partie ou de la totalité du montant disponible.

b) Lorsqu’il est prévu, dans le cadre d’un accord en vertu de la présente décision, un financement supplémentaire, ledit financement sera utilisé avant les ressources empruntées.

10. a) Les rachats au titre des achats effectués en vertu de la présente décision auront lieu conformément aux dispositions des Statuts et aux décisions du Fonds, notamment celles qui ont trait aux rachats auxquels un Etat membre doit procéder lorsque s’améliore la position de sa balance des paiements et de ses réserves, étant entendu que les rachats au titre d’achats financés au moyen de ressources empruntées seront achevés sept ans après l’achat, et que les rachats seront effectués en versements semestriels égaux pendant la période commençant trois ans et demi et se terminant sept ans après l’achat.

b) Lorsqu’un achat est financé au moyen de ressources ordinaires et de ressources empruntées, le rachat qui est imputé à un achat ayant porté sur des ressources empruntées et qui est anticipé par rapport au calendrier de versements doit être accompagné d’un rachat au titre de l’achat qui a porté sur des ressources ordinaires et qui a été effectué à la même date, si une partie quelconque dudit achat n’a pas encore fait l’objet de rachat. Les deux rachats se répartiront dans les mêmes proportions que les ressources ordinaires et les ressources empruntées utilisées lors des achats, étant entendu toutefois que le rachat ayant trait à l’achat financé avec des ressources ordinaires ne dépassera pas le montant de l’achat qui n’a pas encore fait l’objet de rachat.

11. Pour que les objectifs de la présente décision soient atteints, le Fonds est disposé à accorder une dérogation à la restriction contenue à l’article V, section 3 b) iii), dérogation nécessaire pour permettre les achats en vertu de la présente décision ou pour permettre les achats effectués à d’autres titres qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre au-delà des limites mentionnées audit article, du fait d’un encours d’achats en vertu de la présente décision.

12. Le Fonds appliquera sa politique de tranches de crédit comme si ses avoirs en la monnaie d’un Etat membre ne comprenaient pas les avoirs résultant d’achats qui, en vertu de la présente décision, ont porté sur des ressources empruntées. Les achats qui, en vertu de la présente décision, ont porté sur des ressources empruntées et les avoirs résultant de ces achats seront exclus en vertu de l’article XXX c).

13. Le Fonds indiquera ceux des achats d’un Etat membre qui sont effectués en vertu de la présente décision et les montants de ressources ordinaires et de ressources empruntées qui sont utilisés pour chaque achat.

14. Le Fonds déterminera les commissions qu’il prélèvera sur les montants en monnaie d’Etats membres qu’il détient par suite d’achats qui ont été effectués en vertu de la présente décision et n’ont pas encore fait l’objet de rachats si lesdits achats portent sur des ressources empruntées.

15. Le Fonds réexaminera la présente décision au plus tard le 30 juin 1983 et chaque année par la suite, tant que la décision restera en vigueur.

Décision no 6783-(81/40)

11 mars 1981

Accords de confirmation*

Le Fonds est prêt à examiner les demandes d’accords de confirmation destinées à donner à un Etat membre l’assurance que, pendant une période de temps déterminée, il pourra effectuer sur simple demande des transactions jusqu’à concurrence d’un montant spécifié sans nouvel examen de sa position, à moins que les dispositions des Statuts relatives à l’irrecevabilité aient été invoquées. Les paragraphes suivants énoncent les grandes lignes des accords de confirmation:

  • 1. Les accords de confirmation seront limités à des périodes maxima de six mois. Ils pourront être renouvelés par nouvelle décision du Conseil d’administration. Si un Etat membre estime que les difficultés de paiements qu’il envisage (par exemple par suite de l’application de programmes positifs visant à maintenir ou à réaliser la convertibilité) ne pourront être résolues de façon adéquate que par un accord de confirmation de plus de six mois, le Fonds examinera favorablement toute demande d’accord de plus longue durée en tenant compte des problèmes que l’Etat membre doit résoudre et des mesures prises à ces fins. En ce qui concerne les accords portant sur des périodes de plus de six mois, le Fonds et l’Etat membre pourront juger utile de se mettre d’accord sur des dispositions complétant celles qui sont énoncées dans la présente décision.

  • 2. Lorsqu’il examinera une demande d’accord de confirmation ou de renouvellement d’un accord, le Fonds appliquera les mêmes principes qu’à l’égard des demandes de tirages immédiats, y compris un examen de la position de l’Etat membre, de sa politique et de ses perspectives dans le contexte des objectifs et des buts du Fonds. Le Fonds ne consentira un accord à un Etat membre que si la position de celui-ci lui permet d’acheter au Fonds le même montant de monnaie.

  • 3. Chaque accord de confirmation spécifiera les transactions pouvant être effectuées en vertu de cet accord.

  • 4. Tout Etat membre qui bénéficie d’un accord de confirmation aura le droit d’effectuer les transactions qui y sont spécifiées sans nouvel examen de sa position par le Fonds. Ce droit de l’Etat membre pourra être suspendu seulement à l’égard des demandes reçues par le Fonds après: a) une irrecevabilité formelle, ou b) une décision du Conseil d’administration de suspendre les transactions soit de façon générale (en vertu de l’article XVI, section 1 a) ii))*, soit afin d’examiner une proposition émanant d’un administrateur ou du Directeur général et visant à supprimer ou limiter formellement la recevabilité de l’Etat membre. Lorsqu’il est donné notification, conformément aux dispositions du présent paragraphe, d’une décision d’irrecevabilité formelle ou d’une décision d’examiner une proposition, les achats au titre du présent accord ne seront repris qu’après consultation entre le Fonds et l’Etat membre et après accord sur les conditions dans lesquelles ces achats seront repris.

  • 5. *……………………………………

  • 6. *……………………………………

  • 7. La présente décision demeurera en vigueur et fera l’objet d’un réexamen par le Conseil d’administration de temps à autre lorsque les circonstances l’exigeront.

Décision no 270-(53/95)**

23 décembre 1953, modifiée par

Décision no 876-(59/15), 27 avril 1959, et

Décision no 1151-(61/6), 20 février 1961

Modèles d’accord de confirmation et d’accord élargi de crédit dans le cadre de la politique d’accès élargi

Le Conseil d’administration approuve les modèles d’accord de confirmation et d’accord élargi, qui figurent aux deux pièces jointes (A et B) respectivement [ci-après] et que le Fonds utilisera dans le cadre de l’accès élargi à ses ressources conformément à la décision no 6783-(81/40), adoptée le 11 mars 1981.

Décision no 6838-(81/70)

29 avril 1981

Pièce jointe A

Modèle d’accord de confirmation dans le cadre de la politique d’accès élargi

Dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé], en date du_____, (le ministre des Finances et/ou le gouverneur de la banque centrale) présente une demande d’accord de confirmation et expose:

  • a) les objectifs que les autorités de (Etat membre) entendent poursuivre et la politique économique qu’elles entendent appliquer pendant la période de l’accord de confirmation;

  • b) la politique économique que les autorités de (Etat membre) entendent appliquer et les mesures qu’elles ont l’intention d’adopter pendant la [première année] de l’accord de confirmation;

  • c) les dispositions convenues entre (Etat membre) et le Fonds en ce qui concerne l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de la politique économique et des mesures que les autorités de (Etat membre) appliqueront pendant la période de l’accord restant à courir.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et la mise en oeuvre de ces politiques, le Fonds monétaire international donne son agrément au présent accord de confirmation conformément aux dispositions suivantes:

1.1 [Pendant la période de_____ans qui commencera le_____] [Pendant la période qui va du_____au _____], (Etat membre) aura le droit d’acheter au Fonds un montant équivalant à _____ DTS, sous réserve des paragraphes 2, 3, 4 et 5 ci-après, sans que le Fonds ait à procéder à un nouvel examen.

2.1 a) Jusqu’à (fin de la première année), les achats effectués au titre du présent accord de confirmation ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de _____ DTS, sous réserve qu’ils ne dépassent pas l’équivalent de _____ DTS avant le _____, l’équivalent de _____ DTS avant le _____ et l’équivalent de _____ DTS avant le__

b) Le droit qu’a (Etat membre) d’effectuer des achats au cours de la période de l’accord restant à courir sera soumis aux modalités d’échelonnement qui seront déterminées.

c) Les limites indiquées aux alinéas a) ou b) ci-dessus ne s’appliqueront aux achats effectués dans le cadre du présent accord de confirmation que dans la mesure où ceux-ci porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie de (Etat membre) au titre de tirages dans les tranches de crédit au-delà de 25 % de la quote-part, ou les avoirs du Fonds en ladite monnaie par suite d’achats au titre du financement supplémentaire ou de tirages sur ressources empruntées au-delà de 12,5 % de la quote-part.

3. Les achats au titre du présent accord de confirmation porteront sur …2, sous réserve que toute modification par le Fonds des proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées s’appliquera aux montants qui pourront être achetés après la date de la modification.

4. (Etat membre) n’effectuera pas, en vertu du présent accord, d’achats qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie de (Etat membre) au titre de tirages dans les tranches de crédit au-delà de 25 % de la quote-part, ou les avoirs du Fonds en cette monnaie par suite d’achats au titre du financement supplémentaire ou de tirages sur ressources empruntées au-delà de 12,5 % de la quote-part:

  • a) au cours de la première année, pendant toute période pour laquelle [les données relatives à la fin de la période précédente font apparaître que]3 ne sont pas observées:

    • i) [la limite au crédit décrite au paragraphe_____ de la lettre ci-jointe], ou

    • ii) [la limite au crédit intérieur au secteur public décrite au paragraphe_____de la lettre ci-jointe], ou

    • iii) … [ces dispositions comprendraient d’autres critères de réalisation quantitatifs du programme];

  • b) si (Etat membre) n’observe pas les limites qui sont imposées aux autorisations de nouveaux endettements publics extérieurs, effectués ou garantis par l’Etat, et qui sont décrites au paragraphe _____ de la lettre ci-jointe;

  • c) 4 au cours de la deuxième ou de la troisième année du présent accord de confirmation, tant que des critères de réalisation appropriés n’auront pas été établis en consultation avec le Fonds comme le prévoit le paragraphe _____ de la lettre ci-jointe ou que, ayant été établis, de tels critères n’auront pas été observés;

  • d) 4 pendant toute la durée du présent accord de confirmation, si (Etat membre)

    • i) impose des restrictions aux paiements et aux transferts afférents aux transactions internationales courantes [ou renforce les restrictions en vigueur], ou

    • ii) institue des pratiques de taux de change multiples [ou modifie les pratiques en vigueur], ou

    • iii) conclut des accords de paiements bilatéraux incompatibles avec l’article VIII, ou

    • iv) impose des restrictions à l’importation [ou renforce les restrictions en vigueur] pour des raisons de balance des paiements.

S’il (ou si elle) ne peut pas effectuer des achats au titre de l’accord de confirmation en raison des dispositions du présent paragraphe 4, (Etat membre) ne pourra en effectuer de nouveau qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

5. Le droit qu’a (Etat membre) de procéder aux transactions visées par le présent accord de confirmation peut être suspendu dans les seuls cas où le Fonds reçoit la demande a) après qu’il a déclaré formellement que (Etat membre) n’est pas recevable à utiliser les ressources du Fonds, ou b) après que le Conseil d’administration a décidé une telle suspension, que cette suspension ait une portée générale ou soit destinée à permettre l’examen d’une proposition qu’un administrateur ou le Directeur général aurait faite en vue de supprimer ou de limiter fortement l’accès de (Etat membre) aux ressources du Fonds. Si une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision visant à examiner une proposition dans ce sens est notifiée en application du présent paragraphe 5, (Etat membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

6. Les achats au titre du présent accord de confirmation seront effectués en les monnaies d’autres Etats membres, choisies conformément aux principes et procédures du Fonds; ils pourront être effectués en DTS si, à la demande de (Etat membre), le Fonds consent à en fournir au moment de l’achat.

7. La date de valeur d’un achat effectué au titre du présent accord de confirmation et portant sur des ressources empruntées est normalement le quinzième jour ou le dernier jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si le quantième désigné n’est pas un jour ouvrable. (Etat membre) consultera le Fonds au sujet du calendrier des achats faisant intervenir des ressources empruntées.

8. (Etat membre) versera une commission au titre du présent accord de confirmation conformément aux décisions du Fonds.

9. a) (Etat membre) doit racheter le montant de sa monnaie que le Fonds a acquis du fait d’un achat effectué en vertu du présent accord, conformément aux dispositions des statuts et des décisions du Fonds, notamment celles qui se rapportent aux rachats que (Etat membre) doit effectuer à mesure que s’améliore la situation de sa balance des paiements et de ses réserves.

b) Toute diminution du montant de la monnaie de (Etat membre)—détenu par le Fonds—réduit le montant qui doit faire l’objet de rachats en vertu de l’alinéa a) ci-dessus, conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la réduction.

c) La date de valeur pour un rachat afférent à un achat effectué dans le cadre du présent accord portant sur des ressources empruntées est normalement le sixième jour ou le vingt-deuxième jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si le quantième retenu n’est pas un jour ouvrable, étant entendu que le rachat sera complété au plus tard sept ans après la date de l’achat.

10. Pendant la période couverte par l’accord de confirmation, (Etat membre) doit rester en étroite consultation avec le Fonds. Les consultations peuvent comprendre un échange de correspondance et des missions de fonctionnaires du Fonds (en/au Etat membre) ou de représentants de (Etat membre) au siège du Fonds. (Etat membre) doit communiquer au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité et les dates seront spécifiées par le Fonds, les renseignements que celui-ci lui aura demandés concernant les progrès accomplis par (Etat membre) dans la réalisation des objectifs et l’application des mesures énoncés dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé].

11. Conformément au paragraphe______de la lettre cijointe, (Etat membre) doit, de sa propre initiative ou chaque fois que le Directeur général en fait la demande, entrer en consultation avec le Fonds au sujet des mesures qui peuvent s’imposer.

Variante A

[soit parce que l’une quelconque des conditions énoncées au paragraphe 4 ci-dessus n’est pas respectée, soit parce qu’il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme. En outre, après la période d’application de l’accord et tant que (Etat membre) n’aura pas remboursé tous ses achats dans les tranches supérieures de crédit, le gouvernement de cet Etat membre aura par intervalles, de sa propre initiative ou à la requête du Directeur général, des consultations avec le Fonds au sujet de sa politique de balance des paiements.]

Variante B

[car il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme.]

Pièce jointe B

Modèle d’accord élargi dans le cadre de la politique d’accès élargi

Dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé] en date du _____, (le ministre des Finances et/ou le gouverneur de la banque centrale) présente une demande d’accord élargi et expose:

  • a) les objectifs que les autorités de (Etat membre) entendent poursuivre et la politique économique qu’elles entendent appliquer pendant la période de l’accord élargi;

  • b) la politique économique que les autorités de (Etat membre) entendent appliquer et les mesures qu’elles ont l’intention d’adopter pendant la première année de l’accord élargi;

  • c) les dispositions convenues entre (Etat membre) et le Fonds en ce qui concerne l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de la politique économique et des mesures que les autorités de (Etat membre) appliqueront pendant la deuxième et la troisième année du présent accord élargi.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et la mise en oeuvre de cette politique, le Fonds monétaire international donne son agrément au présent accord élargi conformément aux dispositions suivantes:

1. Pendant la période de [trois ans] qui commencera le _____, (Etat membre) a le droit d’acheter au Fonds un montant équivalant à _____ DTS, sous réserve des paragraphes 2, 3, 4 et 5 ci-après, sans que le Fonds ait à procéder à un nouvel examen.

2. a) Jusqu’à (fin de la première année), les achats effectués au titre du présent accord élargi ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de _____ DTS, sous réserve qu’ils ne dépassent pas l’équivalent de_____DTS avant le_____, l’équivalent de_____DTS avant le _____ et l’équivalent de ______ DTS avant le_____________.

b) Jusqu’à (fin de la deuxième année), les achats effectués au titre du présent accord élargi ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de _______ DTS.

c) Le droit qu’a (Etat membre) d’effectuer des achats au cours de la deuxième et de la troisième année sera soumis aux modalités d’échelonnement déterminées pour chacune de ces années.

3. Les achats au titre du présent accord élargi porteront sur…1, sous réserve que toute modification, par le Fonds, des proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées s’appliquera aux montants qui pourront être achetés après la date de la modification.

4. (Etat membre) n’effectuera aucun achat au titre du présent accord:

  • a) au cours de la première année, pendant toute période pour laquelle [les données relatives à la fin de la période précédente font apparaître que]2 ne sont pas observées:

    • i) [la limite au crédit intérieur décrite au paragraphe _____ de la lettre ci-jointe], ou

    • ii) [la limite au crédit au secteur public décrite au paragraphe______de la lettre ci-jointe], ou

    • iii) … [ces dispositions comprendraient d’autres critères de réalisation quantitatifs du programme];

  • b) si (Etat membre) n’observe pas les limites qui sont imposées aux autorisations de nouveaux endettements publics extérieurs, souscrits ou garantis par l’Etat, et qui sont décrites au paragraphe_____de la lettre ci-jointe;

  • c) au cours de la deuxième et de la troisième année, si, avant le début de la deuxième année ou de la troisième année de l’accord élargi, des clauses de réalisation appropriées n’ont pas été établies en consultation avec le Fonds comme le prévoit le paragraphe_____de la lettre ci-jointe ou si, ayant été établies, de telles clauses ne sont pas observées;

  • d) pendant toute la durée de l’accord élargi, si (Etat membre)

    • i) impose des restrictions aux paiements et aux transferts afférents aux transactions internationales courantes [ou renforce les restrictions en vigueur], ou

    • ii) institue des pratiques de taux de change multiples [ou modifie les pratiques en vigueur], ou

    • iii) conclut des accords de paiements bilatéraux incompatibles avec l’article VIII, ou

    • iv) impose des restrictions à l’importation [ou renforce les restrictions en vigueur] pour des raisons de balance des paiements.

S’il (ou si elle) ne peut pas effectuer des achats au titre du présent accord élargi en raison des dispositions du présent paragraphe 4, (Etat membre) ne pourra en effectuer de nouveau qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

5. Le droit qu’a (Etat membre) de procéder aux transactions visées par le présent accord élargi peut être suspendu dans les seuls cas où le Fonds reçoit la demande a) après qu’il a déclaré formellement que (Etat membre) n’est pas recevable à utiliser les ressources du Fonds, ou b) après que le Conseil d’administration a décidé une telle suspension, que cette suspension ait une portée générale ou soit destinée à permettre l’examen d’une proposition qu’un administrateur ou le Directeur général aurait faite en vue de supprimer ou limiter formellement l’accès de (Etat membre) aux ressources du Fonds. Si une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision visant à examiner une proposition dans ce sens est notifiée en application du présent paragraphe 5, (Etat membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

6. Les achats au titre du présent accord élargi seront effectués en les monnaies d’autres Etats membres choisies conformément aux principes et procédures du Fonds; ils pourront être effectués en DTS si, à la demande de (Etat membre), le Fonds consent à en fournir au moment de l’achat.

7. La date de valeur d’un achat effectué au titre du présent accord élargi et portant sur des ressources empruntées est normalement le quinzième jour ou le dernier jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si le quantième désigné n’est pas un jour ouvrable. (Etat membre) consultera le Fonds au sujet du calendrier des achats imputés faisant intervenir des ressources empruntées.

8. (Etat membre) versera une commission au titre du présent accord élargi conformément aux décisions du Fonds.

9. a) (Etat membre) doit racheter le montant de sa monnaie que le Fonds a acquis du fait d’un achat effectué en vertu du présent accord élargi, conformément aux dispositions des statuts et des décisions du Fonds, notamment celles qui se rapportent aux rachats que (Etat membre) doit effectuer à mesure que s’améliore la situation de sa balance des paiements et de ses réserves.

b) Toute diminution du montant de la monnaie de (Etat membre)—détenu par le Fonds—réduit le montant qui doit faire l’objet de rachats en vertu de l’alinéa a) ci-dessus, conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la réduction.

c) La date de valeur d’un rachat afférent à un achat effectué au titre du présent accord élargi et portant sur des ressources empruntées est normalement le sixième jour ou le vingt-deuxième jour du mois, ou le prochain jour ouvrable si le quantième retenu n’est pas un jour ouvrable, étant entendu que le rachat sera complété au plus tard sept ans après la date de l’achat.

10. Pendant la période couverte par l’accord élargi, (Etat membre) doit rester en étroite consultation avec le Fonds. Les consultations peuvent comprendre un échange de correspondance et des missions de fonctionnaires du Fonds (en/au Etat membre) ou de représentants de (Etat membre) au siège du Fonds. (Etat membre) doit communiquer au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité et les dates seront spécifiées par le Fonds, les renseignements que celui-ci lui aura demandés concernant les progrès accomplis par (Etat membre) dans la réalisation des objectifs et l’application des mesures énoncés dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé].

11. Conformément au paragraphe_____de la lettre ci-jointe, (Etat membre) doit, de sa propre initiative ou chaque fois que le Directeur général en fait la demande, entrer en consultation avec le Fonds au sujet de l’adoption des mesures qui peuvent s’imposer, soit parce que l’une quelconque des conditions au paragraphe 4 ci-dessus n’est pas respectée, soit parce qu’il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme. De plus, après la période d’application de l’accord élargi et tant que (Etat membre) n’aura pas remboursé tous ses achats dans le cadre du présent accord élargi, le gouvernement de cet Etat membre aura, par intervalles, de sa propre initiative ou à la requête du Directeur général, des consultations avec le Fonds au sujet de sa politique de balance des paiements.

Elimination de l’augmentation des droits d’achat dans le cadre d’accords de confirmation et d’accords élargis

Les textes des accords de confirmation et d’accords élargis approuvés après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement, y compris les textes de ces accords relatifs au mécanisme de financement supplémentaire, ne prévoiront pas d’augmentation des droits d’achat dans le cadre de ces accords.

Décision no 5706-(78/39)

22 mars 1978

Exclusion des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit du Fonds

1. *……………………………………..

2. **

3. Dans le paragraphe 1 du modèle type établi pour les accords de confirmation et les accords élargis, l’expression «après avoir utilisé intégralement la tranche de réserve dont (il, elle) peut disposer, le cas échéant, à la date de sa demande d’achat au titre du présent accord» est supprimée.

4. La modification des accords de confirmation et des accords élargis visée au paragraphe 3 ci-dessus s’appliquera également aux achats effectués et aux avoirs acquis après la date de la présente décision en vertu d’accords approuvés antérieurement à la date de la présente décision.

5. Le Fonds réexaminera la présente décision avant le 30 avril 1984.

Décision no 6830-(81/65)

22 avril 1981

entrée en vigueur le 1er mai 1981

Financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation

1. Le financement des déficits causés par une moins-value des recettes d’exportation, en particulier pour les Etats membres exportateurs de produits primaires, a toujours été considéré comme une raison légitime de recourir aux ressources du Fonds, sur lesquelles des tirages ont été effectués fréquemment à cette fin. Le Fonds estime que ce financement aide ces Etats membres à poursuivre leurs efforts en vue d’adopter des mesures propres à résoudre leurs problèmes financiers et d’éviter le recours à des mesures de restriction du commerce et des changes pour remédier à leurs difficultés de balance des paiements; il estime, en outre, que cela leur permet de poursuivre plus efficacement la réalisation de leurs programmes de développement économique.

2. Le Fonds a revu ses politiques afin de déterminer comment il pourrait plus aisément venir en aide à ceux de ses Etats membres, en particulier les exportateurs de produits primaires, qui se heurtent à des difficultés de balance des paiements dues à une moins-value temporaire de leurs recettes d’exportation de nature à ne pas dépasser le court terme, et a décidé que ces Etats membres peuvent s’attendre, comme par le passé, à voir leurs demandes de tirage agréées lorsque le Fonds s’est assuré:

  • a) que la moins-value des recettes d’exportation est de nature à ne pas dépasser le court terme et peut être attribuée dans une large mesure à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat membre;

  • b) que cet Etat membre coopérera avec le Fonds afin de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

3. L’encours des tirages effectués en vertu de la présente décision pourra atteindre 100 % de la quote-part de l’Etat membre, sous réserve que les demandes de tirage qui auraient pour effet de porter cet encours à un montant dépassant 50 % de la quote-part de l’Etat membre ne seront approuvées que si le Fonds a pu s’assurer que l’Etat membre a coopéré avec lui en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

4. Lorsqu’un Etat membre demande à effectuer un tirage en vertu de la présente décision et que le Fonds estime que l’on dispose de données adéquates sur les recettes au titre des envois de fonds des travailleurs à l’étranger et des voyages, l’Etat membre devra spécifier si ces recettes doivent être incluses dans le calcul de la moins-value ou en être exclues. Le choix qu’il aura fait sera applicable pendant une période de cinq ans, sauf dans le cas d’un Etat membre qui demande à effectuer un tirage au titre de la présente décision avant le 1er janvier 1980 et choisit d’exclure ces services au moment où il présente sa demande.

5. La période de référence utilisée pour déterminer l’existence et le montant d’une moins-value des recettes d’exportation aux fins d’un tirage au titre de la présente décision sera la dernière période de 12 mois précédant la demande de tirage pour laquelle le Fonds dispose de données statistiques suffisantes, sous réserve qu’un Etat membre pourra demander à bénéficier d’un tirage pour une année déficitaire si la période pour laquelle il dispose de données estimatives ne dépasse pas 6 mois pour les données relatives aux exportations de marchandises et 12 mois pour les données relatives aux envois de fonds des travailleurs à l’étranger et aux voyages.

6. Afin d’identifier de façon plus précise ce qu’il convient de considérer comme une moins-value des recettes d’exportation de nature à ne pas dépasser le court terme, le Fonds s’efforcera, conjointement avec l’Etat membre concerné, de faire des estimations raisonnables de la tendance à moyen terme des exportations de cet Etat membre, en se fondant en partie sur des calculs statistiques et en partie sur une évaluation des perspectives d’exportation de l’Etat. Aux fins de la présente décision, la moins-value sera égale à la différence entre la moyenne géométrique des recettes d’exportation d’un Etat membre pendant la période quinquennale centrée sur l’année déficitaire. Pour calculer cette moyenne géométrique quinquennale, le Fonds, conjointement avec l’Etat membre, utilisera une estimation fondée sur une prévision appréciative pour les deux années suivant l’année déficitaire. Lorsque le Fonds autorise un Etat membre à effectuer un tirage sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, le Fonds pourra, pour estimer les exportations réalisées au cours de la période pour laquelle on ne dispose pas de données statistiques suffisantes, utiliser toutes méthodes qu’il estime raisonnables.

7. Un Etat membre demandant à effectuer un tirage, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, devra déclarer que, si le montant d’un tirage effectué qui avait été calculé sur la base de données estimatives est supérieur au montant qui aurait pu être tiré sur la base des données effectives correspondant à la période de 12 mois visée au paragraphe 6 ci-dessus, l’Etat membre procédera promptement, au titre du tirage en cours, au rachat du montant équivalant à la différence.

8. Chaque fois que le montant des avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre résultant d’un tirage effectué en vertu de la présente décision se trouvera réduit du fait du rachat effectué par l’Etat membre, ou pour toute autre raison, le montant des ressources auxquelles ledit Etat membre a accès dans le cadre de ce mécanisme, conformément aux conditions prescrites, augmentera d’autant.

9. Pour appliquer la politique du Fonds relative au financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation, le Fonds sera disposé, dans les cas appropriés, à déroger à la limite de 200 % de la quote-part fixée pour les avoirs du Fonds. En particulier, le Fonds sera disposé à accorder cette dérogation i) lorsqu’une dérogation est nécessaire pour que les tirages compensatoires puissent être effectués en vertu de la présente décision, ou ii) dans la mesure où les tirages effectués conformément à la présente décision n’ont pas encore fait l’objet d’un rachat.

En outre, le Fonds appliquera sa politique en matière de tranches de crédit aux demandes de tirage présentées par un Etat membre comme si le montant des avoirs du Fonds en la monnaie de cet Etat était égal au montant effectif des avoirs du Fonds en ladite monnaie, diminué de l’encours de tous tirages effectués en vertu de la présente décision. Lorsque des tirages seront effectués en vertu de la présente décision, le Fonds l’indiquera d’une manière appropriée.

Décision no 6224-(79/135)

2 août 1979

Financement compensatoire des fluctuations du coût des importations de céréales

1. Pendant une période initiale de quatre ans à compter du 13 mai 1981, le Fonds sera disposé à accorder une aide financière, conformément aux termes de la présente décision, aux Etats membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements provenant d’un excédent de coût de leurs importations de céréales. Le montant de cette aide financière sera déterminé conformément à la présente décision, aux termes de laquelle cette forme d’aide est intégrée à celle qui peut être obtenue au titre du mécanisme créé en vertu de la décision relative au financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation (décision du Conseil d’administration no 6224-(79/135)).

2. Pendant une période de trois ans à compter de la date où un Etat membre a soumis sa première demande d’achat en vertu de la présente décision, tout achat effectué par ledit Etat au titre de ses déficits d’exportation pourra être effectué en vertu de la présente décision au lieu de la décision no 6224.

3. Un Etat membre aux prises avec des difficultés de balance des paiements pourra s’attendre que sa demande d’achat en vertu de la présente décision sera satisfaite si le Fonds a l’assurance que

  • a) les déficits d’exportation et les excédents de coût des importations de céréales qui résultent en un déficit net des exportations de l’Etat membre seront de courte durée et sont en grande partie attribuables à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat membre, et

  • b) l’Etat membre coopérera avec le Fonds en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

  • 4. a) Sous réserve des limites spécifiées au paragraphe 9, un Etat membre peut demander d’effectuer un achat en vertu de la présente décision à raison d’un montant égal à son déficit net à l’exportation correspondant à la somme de son déficit d’exportation et de l’excédent de coût de ses importations de céréales.

    • b) i)Aux fins du calcul du déficit net à l’exportation, un excédent d’exportations sera considéré comme un déficit négatif à l’exportation et un déficit du coût des importations de céréales sera considéré comme un excédent négatif de coût de ces importations.

    • ii) Un déficit d’exportation sera déterminé conformément à la décision no 6224.

    • iii) Un excédent de coût des importations de céréales sera déterminé conformément aux paragraphes 5 et 6.

5. L’existence et le montant d’un excédent de coût des importations de céréales seront déterminés, aux fins des achats en vertu de la présente décision, sur la base de la dernière période de 12 mois précédant la demande pour laquelle le Fonds dispose de statistiques suffisantes, étant entendu que le Fonds peut autoriser un Etat membre à effectuer un achat sur la base de données estimées pour une période de 12 mois se terminant au plus tard 12 mois après le dernier mois pour lequel le Fonds dispose de données suffisantes sur les coûts des importations de céréales dudit Etat membre. Les estimations utilisées à cet effet seront effectuées après consultation avec l’Etat membre. Le calcul du déficit ou de l’excédent des exportations de l’Etat membre et de l’excédent ou du déficit de coût de ses importations de céréales sera effectué pour la même période de 12 mois.

6. Afin d’identifier de façon plus précise ce qui doit être considéré comme un excédent de coût des importations de céréales de courte durée, le Fonds, après consultation avec l’Etat membre concerné, s’efforcera d’établir des estimations raisonnables de la tendance à moyen terme des coûts des importations de céréales dudit Etat membre. Aux fins de la présente décision, l’excédent des importations de céréales d’un Etat membre pour la période de 12 mois visée au paragraphe 5 sera le montant à concurrence duquel les importations de céréales de l’Etat membre pendant cette période de 12 mois dépassent la moyenne arithmétique des importations de céréales dudit Etat membre pendant le période de cinq ans centrée sur la période de 12 mois en question.

7. Le montant d’un achat en vertu de la présente décision, selon la définition du paragraphe 4, peut être déterminé soit en fonction d’un déficit d’exportation, soit en fonction d’un excédent de coût des importations de céréales, ou le montant peut se composer de deux éléments: l’un se rapportant à un déficit d’exportation et l’autre à un excédent de coût des importations de céréales. Le montant total de l’achat et le montant de chaque élément sont assujettis aux limites spécifiées au paragraphe 9.

  • 8. a) La part d’un achat se rapportant à un déficit d’exportation, sous réserve de la limite précisée au paragraphe 9 b), ne dépassera pas le moins élevé des deux montants suivants: le déficit d’exportation selon la définition du paragraphe 4 b) ii) et le déficit net à l’exportation selon la définition du paragraphe 4 a).

  • b) Le montant d’un achat se rapportant à l’excédent de coût des importations de céréales, sous réserve de la limite précisée au paragraphe 9 c), ne doit pas dépasser le moins élevé des deux montant suivants: l’excédent de coût des importations de céréales défini à l’alinéa b) iii) du paragraphe 4 et le déficit net d’exportation défini à l’alinéa a) du paragraphe 4.

  • 9. a) Le montant total de l’encours des achats d’un Etat membre au titre de la présente décision et de la décision no 6224 ne dépassera pas l’équivalent de 125 % de sa quote-part, sous réserve qu’une demande d’achat qui porterait le montant total de l’encours des achats de l’Etat membre au titre de la présente décision et de la décision no 6224 au-delà de 50 % de sa quote-part ne sera satisfaite que si le Fonds a l’assurance que l’Etat membre a coopéré avec lui en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

  • b) Le montant total de l’encours des achats d’un Etat membre au titre de la décision no 6224 et de la présente décision qui se rapporte à des déficits d’exportation ne dépassera pas 100 % de la quote-part.

  • c) Le montant total de l’encours des achats d’un Etat membre au titre de la présente décision qui se rapporte à l’excédent de coût des importations de céréales ne dépassera pas 100 % de la quote-part.

10. Si la somme des éléments se rapportant au déficit d’exportation, d’une part, et aux importations de céréales, d’autre part, selon les limites spécifiées respectivement au paragraphe 9 b) et au paragraphe 9 c), dépasse la limite spécifiée au paragraphe 9 a), l’Etat membre répartira le montant de son achat entre les deux éléments.

11. Les achats en vertu de la présente décision et les avoirs résultant de ces achats seront exclus conformément à l’article XXX c) aux fins de la définition des «achats dans la tranche de réserve». Aux fins de l’application des politiques du Fonds relatives à l’utilisation de ses ressources, les avoirs résultant de l’utilisation des ressources du Fonds au titre de la politique énoncée dans la présente décision seront considérés comme distincts des avoirs résultant de l’utilisation des ressources du Fonds dans le cadre de toute autre politique, à l’exception de la politique énoncée dans la décision no 6224.

12. Lorsqu’un Etat membre demande à effectuer un achat sur la base de données estimées, il sera attendu dudit Etat membre qu’il déclare que, si le montant de l’achat dépasse le montant qui aurait pu être acheté sur la base de données effectives, il procédera sans délai à un rachat d’un montant équivalant à l’excédent de compensation.

  • 13.a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 12, lorsqu’une réduction des avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre est imputée à un achat en vertu de la présente décision, l’Etat membre répartira le montant de cette réduction entre l’encours du montant de l’achat se rapportant aux importations de céréales et celui qui se rapporte au déficit d’exportation.

  • b) Lorsque les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre résultant d’un achat en vertu de la présente décision ou de la décision no 6224 sont réduits par le rachat qu’effectue l’Etat membre ou d’une autre façon, l’accès dudit Etat membre aux ressources du Fonds en vertu de la présente décision sera rétabli pro tanto, sous réserve des limites spécifiées au paragraphe 9.

  • 14. a) A l’expiration de la période visée au paragraphe 2, le montant total des éléments de l’encours des achats d’un Etat se rapportant au déficit d’exportation en vertu de la présente décision sera compté comme ayant été acheté en vertu de la décision no 6224, et le total résultant de l’encours des montants achetés en vertu de la décision no 6224 et des éléments de l’encours des achats se rapportant aux importations de céréales effectués en vertu de la présente décision ne dépassera pas 125 % de la quote-part.

  • b) Les dispositions de la décision no 6224 continueront de s’appliquer à la fraction d’un achat effectué en vertu de la présente décision qui se rapporte au déficit d’exportation, après la fin de la période visée au paragraphe 2 ou à l’expiration de la présente décision.

15. En vue d’appliquer les politiques du Fonds concernant le financement du coût des importations de céréales des Etats membres et le financement compensatoire des déficits d’exportation, le Fonds est disposé à déroger à la limite de 200 % de la quote-part fixée pour les avoirs du Fonds, i) lorsque cela sera nécessaire pour que des achats puissent être effectués en vertu de la présente décision, ou ii) dans la mesure où des achats sont en cours en vertu de la présente décision.

16. Le Fonds indiquera de façon appropriée les achats qui auront été effectués par un Etat membre en vertu de la présente décision et, pour chacun de ces achats, la fraction se rapportant au déficit d’exportation et la fraction se rapportant aux importations de céréales.

17. Le Conseil d’administration réexaminera la présente décision au plus tard le 30 juin 1983 et lorsque les augmentations de quotes-parts dans le cadre de la Huitième révision générale des quotes-parts entreront en vigueur.

Décision no 6860-(81/81)

13 mai 1981

Mécanisme de financement des stocks régulateurs: le problème de la stabilisation des prix des produits primaires

1. Le Conseil d’administration, ayant examiné l’étude des services du Fonds sur «Le problème de la stabilisation des prix des produits de base», décide que le Fonds sera disposé à consentir une aide aux Etats membres dans le cadre du financement de stocks régulateurs internationaux de produits de base conformément aux principes, et sous réserve des limites quantitatives, énoncés au chapitre III, section 2, et à l’annexe A de la deuxième partie de cette étude.

2. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, l’encours total des achats prévus au paragraphe 1 de la présente décision ne dépassera pas 50 % de la quote-part.

3. Afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente décision, le Fonds sera disposé, dans les cas appropriés, à déroger à la limitation frappant les achats qui porteraient les avoirs du Fonds à un montant supérieur à 200 % de la quote-part.

4. Lorsque des achats seront effectués en vertu du paragraphe 1 de la présente décision, le Fonds l’indiquera d’une manière appropriée.

5.* ………………………………………………………………..

6. Etant donné les objectifs du Fonds, à savoir, notamment, encourager «l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international», le Fonds, dans ses consultations avec ses Etats membres, accordera une attention croissante aux politiques suivies par ceux-ci dans le domaine des produits.

Décision no 2772-(69/47)

25 juin 1969, modifiée par

Décision no 4913-(75/207)

24 décembre 1975

Quatrième Accord international sur l’étain: mécanisme de financement des stocks régulateurs

i) Ayant examiné le texte du Quatrième Accord international sur l’étain adopté le 15 mai 1970 par la Conférence des Nations unies sur l’étain, le Fonds constate que les dispositions de cet accord qui se rapportent au stock régulateur international d’étain, qui doit être établi en vertu dudit accord, sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision no 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration le 25 juin 1969. Le Fonds s’attend à ce qu’un montant qui ne sera pas inférieur à un tiers des contributions obligatoires dues à la date d’entrée en vigueur de l’accord, en vertu de l’article 21a) ii) dudit accord, soit financé par des moyens autres que le recours aux ressources du Fonds prévu par les dispositions de la décision no 2772-(69/47) du Conseil d’administration.

ii) Etant donné l’alinéa i) ci-dessus, et sous réserve des dispositions de la décision no 2772-(69/47) du Conseil d’administration, le Fonds acquiescera aux demandes d’achat présentées par un Etat membre en vue de financer la partie de sa contribution obligatoire au stock régulateur établi dans le cadre du Quatrième Accord international sur l’étain, qu’il est tenu d’effectuer aux termes de l’article 21 dudit accord et qui est supérieure à un tiers de la contribution obligatoire due par cet Etat membre en application de l’article 21 a) ii) dudit accord.

iii) Les services du Fonds tiendront les administrateurs au courant du fonctionnement du stock régulateur et de tous autres faits nouveaux intervenus relativement au Quatrième Accord international sur l’étain, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra réviser la présente décision comme il le jugera approprié à la lumière de ces rapports.

Décision no 3179-(70/102)

25 novembre 1970

Pour l’application des dispositions de la décision no 3179-(70/102) du Conseil d’administration en date du 25 novembre 1970, le Fonds décide que, aux fins de déterminer l’utilisation appropriée de ses ressources aux termes de cette décision, toute contribution initiale faite sous forme d’étain, aux termes de l’article 21a) ii) du Quatrième Accord international sur l’étain, sera considérée comme étant équivalente à des contributions en espèces évaluées au prix plancher pratiqué lors de l’entrée en vigueur de l’accord.

Décision no 3351-(71/51)

21 juin 1971

Mécanisme de financement des stocks régulateurs: Cinquième accord international sur l’étain

1. Ayant examiné le texte du Cinquième Accord international sur l’étain adopté le 21 juin 1975 par la Conférence des Nations unies sur l’étain, le Fonds constate que les dispositions de cet accord se rapportant au stock régulateur international d’étain, qui doit être établi en vertu dudit accord, sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision no 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration le 25 juin 1969.

2. Etant donné l’alinéa 1 ci-dessus, et sous réserve des dispositions de la décision no 2772-(69/47), modifiée par la décision du Conseil d’administration no 4913-(75/207), le Fonds acquiescera aux demandes d’achat qu’un Etat membre formule en vue de financer la partie de sa contribution obligatoire au stock régulateur établi dans le cadre du Cinquième Accord international sur l’étain.

3. Le Fonds décide que toute contribution faite sous forme d’étain aux termes de l’article 21 dudit accord sera considérée comme étant équivalente à une contribution en espèces, évaluée au prix plancher pratiqué lorsque la contribution est sollicitée. Tout transfert de métal du stock régulateur à un Etat membre sera considéré comme une distribution de monnaie, évaluée au prix plancher pratiqué lorsque le transfert est effectué.

4. Les services du Fonds tiendront les administrateurs au courant du fonctionnement du stock régulateur et de tous autres faits intervenus relativement au Cinquième Accord international sur l’étain, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra réviser la présente décision comme il le jugera approprié à la lumière de ces rapports.

Décision no 5127-(76/91)

23 juin 1916

Mécanisme de financement des stocks régulateurs: Accord international de 1977 sur le sucre

1. Il est décidé, aux fins de la décision no 2772-(69/47), modifiée, que le stock régulateur de sucre, composé des stocks régulateurs nationaux constitués sous réserve de la vérification internationale prévue par l’Accord international de 1977 sur le sucre, tel qu’établi la même année par la Conférence des Nations unies sur le sucre, sera réputé être un stock régulateur international s’il répond, par ailleurs, à tous les critères visés dans la décision no 2772-(69/47), modifiée.

2. Le Fonds, ayant examiné le texte de l’Accord international de 1977 sur le sucre adopté par la Conférence des Nations unies sur le sucre, le 7 octobre 1977, reconnaissant le bien-fondé économique des caractéristiques essentielles de l’accord ainsi que de l’objectif de stabilisation des prix visé, constate que les dispositions dudit accord portant constitution des stocks spéciaux de sucre sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision no 2772-(69/47), modifiée, du Conseil d’administration, y compris la modification figurant au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Etant donné le paragraphe 2 ci-dessus, et sous réserve des dispositions de la décision no 2772-(69/47), modifiée, du Conseil d’administration et des limites spécifiées aux paragraphes 4 et 5 ci-après, le Fonds agréera les demandes d’achat présentées par tout Etat membre en vue du financement des stocks spéciaux prévus par l’article 46 de l’Accord international de 1977 sur le sucre. Aux fins de la présente décision, le volume des stocks spéciaux de sucre détenus par chaque Etat membre en vertu de l’article 46 de l’Accord international de 1977 sur le sucre ne dépassera pas la quantité inscrite sur les certificats délivrés par le gouvernement de l’Etat membre, et attestant l’existence des stocks, à l’Organisation internationale du sucre, laquelle procède à la vérification desdits stocks au moyen d’inspections sur place, comme prévu à l’article 47 de l’Accord international de 1977 sur le sucre. Un Etat membre peut effectuer un achat au titre de la présente décision si sa demande est reçue au Fonds six mois au plus tard après i) l’expiration de la période qui lui est fixée pour remplir son obligation totale de stockage conformément au paragraphe 5 de l’article 46 de l’Accord international sur le sucre, ou ii) la date à laquelle les contingents d’exportation ne sont pas en application, si cette date est antérieure à la première.

4. Une demande d’achat soumise au titre de la présente décision sera acceptée si elle n’a pas pour effet de porter l’encours total des achats effectués au titre de la présente décision à un montant supérieur à la somme des valeurs des quantités de sucre figurant dans les stocks spéciaux, la valeur de chaque quantité étant calculée au plus faible des deux prix suivants: i) le prix plancher ou ii) le prix moyen du marché pour le mois durant lequel la quantité a été achetée.

5. Une demande d’achat au titre de la présente décision, soumise par un Etat membre qui n’a pas encore remboursé un emprunt de devises étrangères gagé sur des stocks spéciaux, sera agréée si, outre le respect de la limite spécifiée au paragraphe 4 ci-dessus, elle n’a pas pour effet de porter l’encours total des achats au titre de la présente décision à un montant supérieur au plus élevé des deux montants suivants: i) la somme visée au paragraphe 4 ci-dessus, diminuée du montant de tous emprunts en devises étrangères non remboursés gagés sur des stocks spéciaux, ou ii) la valeur totale des stocks spéciaux calculée au prix moyen pratiqué pendant le dernier mois de l’année civile qui a précédé la demande d’achat au titre de la présente décision, diminuée du montant desdits emprunts. Un Etat membre qui soumet une demande d’achat alors qu’il a effectué, au titre de la présente décision, des achats qui n’ont pas encore donné lieu au rachat requis devra informer le Fonds de tous emprunts pour lesquels les stocks spéciaux auront servi de nantissement.

6. Un Etat membre ayant effectué des achats qui n’ont pas donné lieu au rachat requis, au titre de la présente décision, devra effectuer le rachat conformément au paragraphe 1 de la décision no 5703-(78/39), et devra finir d’effectuer les rachats liés à ces achats conformément au paragraphe 1 de la même décision. L’Etat membre devra effectuer un rachat à une date antérieure

  • i) lorsque les stocks auront été dégagés du contrôle de l’Organisation internationale du sucre, et pour les montants correspondant aux quantités libérées, et

  • ii) lorsque l’Etat membre obtient un emprunt en devises gagé sur les stocks spéciaux, dans la mesure où la somme de cet emprunt et des achats n’ayant pas encore donné lieu à rachat dépasse le montant que l’Etat membre pourra acheter conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus.

7. Les services du Fonds tiendront les administrateurs informés du fonctionnement des stocks régulateurs et de tous faits nouveaux concernant l’Accord international de 1977 sur le sucre, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra réviser la présente décision, s’il le juge nécessaire, à la lumière de ces rapports.

Décision no 5597-(77/171)

16 décembre 1977

Mécanisme pétrolier: mécanisme destiné à aider les Etats membres ayant des difficultés de paiements résultant de l’incidence initiale du renchérissement des importations de pétrole et de produits pétroliers

1. Pour une période se terminant le 31 décembre 1975, le Fonds sera prêt à mettre des ressources à la disposition des Etats membres conformément à la présente décision afin de les aider à faire face aux effets de la hausse des prix du pétrole et des produits pétroliers sur leurs balances des paiements. Les ressources mises à la disposition des Etats membres en vertu de la présente décision viendront s’ajouter à toute assistance que les Etats membres peuvent obtenir en vertu d’autres politiques touchant l’emploi des ressources du Fonds.

2. a) Le Fonds donnera suite aux demandes d’achat présentées par un Etat membre en vertu de la présente décision, sous réserve des limites qui lui sont imposées par les dispositions des alinéas b) et c) ci-dessous, s’il a pu s’assurer: i) que l’Etat membre a besoin d’assistance en raison de la hausse du coût de ses importations de pétrole et de produits pétroliers en 1974 et de l’état de sa balance des paiements; ii) qu’il suit une politique qui n’est pas incompatible avec les dispositions énoncées au paragraphe 2 du Communiqué de Rome du Comité spécial du Conseil des gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes et dans la décision no 4134-(74/4) du Conseil d’administration. Le Fonds examinera chaque demande afin de déterminer de quel appui a besoin la balance des paiements. Dans son évaluation, le Fonds mesurera la capacité de l’Etat membre à réduire lui-même ce besoin, en particulier par des entrées de capitaux, et notamment par une augmentation de l’aide accordée à des conditions favorables, ou par un accroissement de ses exportations aux pays exportateurs de pétrole, ou à le satisfaire en utilisant une partie de ses réserves. Aux fins de la présente décision, toute assistance mise à la disposition d’un Etat membre en dehors du cadre de cette décision sera censée être utilisée pour financer tout d’abord la partie du déficit de l’Etat membre qui n’est pas imputable au renchérissement de ses importations de pétrole et de produits pétroliers.

b) Le total de l’encours des achats d’un Etat membre en vertu du paragraphe 2 de la présente décision ne doit pas dépasser le plus faible des deux montants suivants: i) l’excédent du coût des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers de l’Etat membre sur le coût de ses importations de ces produits en 1972, calculé conformément au paragraphe 1 de l’annexe à la présente décision, déduction faite d’un montant équivalant à 10 % des réserves de l’Etat membre à la fin de 1973, ajusté pour variabilité des exportations conformément au paragraphe 2 de l’annexe à la présente décision; ii) 75 % de la quote-part de l’Etat membre.

c) Le total de l’encours des achats d’un Etat membre en vertu du paragraphe 2 de la présente décision ne dépassera pas 35 % du montant indiqué à l’alinéa b) ci-dessus, avant toute décision que pourrait prendre le Fonds conformément au paragraphe 8.

3. A la demande d’un Etat membre, le Fonds peut procéder à un ajustement approprié du montant total de l’encours des achats que cet Etat membre pourra faire en vertu du paragraphe 2 b) ci-dessus si le Fonds a pu s’assurer que ce montant doit être plus élevé parce que les importations de pétrole et de produits pétroliers effectuées par cet Etat membre en 1972 ont été anormalement faibles en raison de circonstances exceptionnelles.

4. Pour réaliser les fins de la présente décision, le Fonds sera prêt à déroger aux conditions énoncées à l’article V, section 3 a) iii)*, lorsque cela sera nécessaire pour permettre des achats en vertu de la présente décision ou d’autres politiques qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre au-delà des limites visées dans cette disposition en raison d’achats n’ayant pas donné lieu à un rachat au titre de la présente décision. En outre, le Fonds appliquera ses politiques en matière de tranches de crédit aux demandes d’un Etat membre désireux de faire des achats en dehors de la tranche or, comme si les avoirs du Fonds en la monnaie de cet Etat membre ne comprenaient pas d’avoirs résultant d’achats n’ayant pas donné lieu à un rachat au titre de la présente décision.

5. a) Un Etat membre qui aura fait un achat au titre de la présente décision devra normalement coopérer avec le Fonds afin de trouver des solutions appropriées aux difficultés qu’il éprouve pour équilibrer sa balance des paiements. A cette fin, l’Etat membre consultera le Fonds pendant l’année et tant qu’il y aura des rachats à effectuer au titre de la présente décision, ce qui permettra au Fonds de déterminer si l’Etat membre suit une politique favorable à un ajustement de sa balance des paiements et à un rachat conformément à l’alinéa d) ci-dessous.

b) Avant de présenter une demande d’achat au titre de la présente décision pour 1975, un Etat membre devra normalement consulter le Fonds au sujet de ses perspectives et politiques en matière de balance des paiements, et notamment de l’effet éventuel, sur sa balance des paiements, des mesures qu’il aura prises ou qu’il se propose de prendre relativement au problème pétrolier.

c) Un Etat membre requérant un achat au titre de la présente décision devra normalement déclarer qu’il applique des politiques compatibles avec les dispositions énoncées au paragraphe 2 du Communiqué de Rome du Comité spécial du Conseil des gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes et que, tant qu’un rachat n’aura pas été effectué, il s’abstiendra: i) d’imposer de nouvelles restrictions aux paiements internationaux courants ou de renforcer celles qui existent déjà, de manière incompatible avec ses obligations au titre des statuts du Fonds; ii) d’imposer de nouvelles restrictions aux transactions internationales courantes, ou d’intensifier les restrictions existantes sans consultation préalable avec le Fonds.

d) Un Etat membre requérant un achat au titre de la présente décision devra normalement déclarer qu’il effectuera un rachat correspondant à cet achat, dans la mesure où celui-ci n’aura pas encore donné lieu à un rachat, dès que les difficultés de sa balance des paiements ayant motivé l’achat auront cessé et, en tout état de cause, en seize versements trimestriels égaux qui devront être terminés au plus tard sept ans après l’achat, et qu’il effectuera des rachats au titre de la présente décision, autres que ceux relevant de l’article V, section 7 b)* en les moyens de paiement spécifiés par le Fonds au moment du rachat. Le Fonds spécifiera ces moyens de paiement en conformité avec les Statuts et après consultation avec les Etats membres. Le Fonds tiendra dûment compte de ces consultations et sa politique sera de spécifier pour le rachat le moyen de paiement en lequel il effectuera les remboursements conformément aux termes des accords d’emprunt.

6. Le Fonds indiquera de manière appropriée ceux des achats d’un Etat membre qui sont effectués en application de la présente décision.

7. Le Fonds percevra des commissions sur les avoirs en la monnaie d’un Etat membre qui résulteraient d’achats n’ayant pas donné lieu à rachat en vertu de la présente décision conformément à la décision no 4238-(74/67), adoptée le 13 juin 1974 par le Conseil d’administration.

8. Le 15 septembre 1974 au plus tard, les administrateurs passeront en revue l’évolution de la situation depuis l’adoption de la présente décision afin de décider, en fonction de la liquidité existante et prospective du Fonds: i) s’il convient d’autoriser des achats, en vertu de cette décision, d’un montant supérieur à la limite spécifiée à l’alinéa 2 c); ii) des ajustements à effectuer aux dispositions de cette décision, et notamment des modifications à apporter à la période prise comme base pour le calcul du montant des importations de pétrole et de produits pétroliers et du montant représentant le renchérissement de ces produits. Un nouvel examen sera effectué avant le 31 décembre 1974 afin de décider s’il y a lieu d’autoriser des achats, et à quelles conditions, en raison de l’incidence, sur la balance des paiements, du renchérissement des importations de pétrole et de produits pétroliers en 1975. Les administrateurs réexamineront la présente décision à tout autre moment s’ils jugent approprié de le faire.

Décision no 4241-(74/67)

13 juin 1974

Annexe

1. Le renchérissement des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers d’un Etat membre, visé au paragraphe 2 b) i) de la décision, sera considéré comme étant égal à l’équivalent en DTS de 5,50 dollars E.U. (1 DTS = 1,20635 dollar E.U.), multiplié par le volume, exprimé en barils, de ses importations nettes (c’est-à-dire importations moins exportations) de ces produits en 1972.

2. L’ajustement pour variabilité des exportations mentionné au paragraphe 2 b) i) de la décision sera effectué en déduisant des réserves de l’Etat membre à la fin de 1973 un montant égal à deux fois la racine de la moyenne du carré des écarts relatifs de la valeur des exportations par rapport à une moyenne mobile centrée calculée sur cinq ans (en utilisant une série d’exportations qui couvre normalement la période 1955—71), multiplié par la valeur en DTS des exportations de 1972. Si la déduction se solde par un chiffre négatif, le montant maximum que l’Etat membre pourra acheter au titre du paragraphe 2 b) i) de la décision sera égal au renchérissement de ses importations de pétrole et de produits pétroliers, calculé conformément au paragraphe 1 de la présente annexe.

1. Les administrateurs ont réexaminé la décision no 4241-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974, conformément au paragraphe 8 de ladite décision.

2. Le total des achats effectués par un Etat membre en vertu du paragraphe 2 de la décision no 4241-(74/67) ne devra pas dépasser, antérieurement à toute décision que le Fonds pourrait prendre en vertu du paragraphe 8 de ladite décision comme suite au réexamen qui devra en être effectué le 31 décembre 1974 au plus tard, 90 % du montant indiqué à l’option D du tableau 5 figurant dans le document SM/74/220 du 11 septembre 1974.

3. Les administrateurs réexamineront la présente décision d’ici le 2 décembre 1974 et, compte tenu des montants qui seront alors disponibles dans le cadre des accords de prêt, ils décideront dans quelle mesure le montant total des achats effectués par un Etat membre en vertu du paragraphe 2 de la décision no 4241-(74/67) du Conseil d’administration pourra dépasser le montant indiqué au paragraphe 2 de ladite décision, à concurrence du montant indiqué à l’option D du tableau 4 figurant dans le document SM/74/220 du 11 septembre 1974.

Décision no 4393-(74/121)

20 septembre 1974

1. Les administrateurs ont réexaminé la décision no 4393-(74/121) du Conseil d’administration, adoptée le 20 septembre 1974, conformément au paragraphe 3 de ladite décision.

2. Le Fonds sera prêt à mettre des ressources à la disposition de ses Etats membres, conformément à la décision no 4241-(74/67), pour faire face à leurs déficits de balance des paiements en 1974, selon des montants qui ne dépasseront pas le montant indiqué à l’option D du tableau 4 (SM/74/220 du 11 septembre 1974), à condition que le Fonds ait reçu d’un Etat membre, avant le 28 février 1975, une déclaration de son intention de solliciter un achat…

Décision no 4529-(74/153)

6 décembre 1974

Mécanisme pétrolier pour 1975

1. a) Après avoir procédé à un nouvel examen de la décision no 4241-(74/67) du Conseil d’administration, adoptée le 13 juin 1974, conformément aux dispositions du paragraphe 8 de ladite décision, et pris en considération les observations du document SM/75/72, révision 1, le Conseil d’administration a décidé que le Fonds serait prêt à mettre des ressources à la disposition des Etats membres pour les aider à faire face aux effets que le renchérissement des importations de pétrole et de produits pétroliers, intervenu au cours des dernières années, a exercés sur la balance des paiements en 1975. Les demandes d’achats formulées en vertu de la présente décision seront considérées favorablement si elles sont conformes aux dispositions de la présente décision et à celles des paragraphes 2 a), 4, 5 et 6 de la décision no 4241-(74/67).

b) Un Etat membre qui désire formuler une demande en vertu de la présente décision soumettra, au plus tard le 12 mars 1976 avant la fermeture des bureaux, une déclaration énonçant son intention de présenter cette demande.

2. a) L’encours total des achats effectués par un Etat membre en rapport avec le renchérissement du pétrole et des produits pétroliers en 1975 ne dépassera pas le montant qui figure au tableau de la pièce jointe II*, ou le montant que de nouveaux calculs fondés sur des données révisées permettraient d’établir conformément à la formule exposée dans la pièce jointe II.

b) L’encours total des achats effectués par un Etat membre en vertu de la présente décision ne dépassera pas une limite de 30 % du montant visé au paragraphe 2 a) ci-dessus, tel qu’il figure au tableau de la pièce jointe II, avant tout relèvement que le Fonds pourrait décider d’approuver en vertu des dispositions du paragraphe 7.

3. A la demande d’un Etat membre, le Fonds peut procéder à un ajustement convenable du montant visé au paragraphe 2 a) ci-dessus, s’il a pu s’assurer que ledit montant devrait être relevé parce que les importations de pétrole et de produits pétroliers effectuées par l’Etat membre en 1972 ou en 1973 ont été anormalement faibles en raison de circonstances exceptionnelles.

4. En faisant part de son intention de solliciter un achat au titre du mécanisme, un Etat membre décrira les politiques qu’il applique pour résoudre à moyen terme les difficultés de sa balance des paiements. L’accès au mécanisme sera assujetti à une évaluation, par le Fonds, du bien-fondé desdites politiques. En outre, l’Etat membre décrira toutes mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre, compte tenu de sa situation économique, pour économiser du pétrole ou développer d’autres sources d’énergie.

5. Le 1er avril 1976 au plus tôt, le Fonds, après consultation avec un Etat membre, pourra recommander que cet Etat membre effectue un rachat en ce qui concerne les achats visés dans la présente décision pour la raison que ses réserves brutes à la fin de 1975 dépassent leur niveau de fin 1973, ou celui de fin 1974 si ce dernier est plus bas; mais, pour un Etat membre qui n’aura pas fait d’achat au titre du mécanisme pour 1974, le niveau des réserves brutes à la fin de 1975 sera comparé à celui de fin 1974.

6. Le Fonds percevra des commissions sur les avoirs en la monnaie d’un Etat membre qui résulteraient d’achats n’ayant pas donné lieu à un rachat en vertu de la présente décision, conformément à la décision no 4637-(75/47)* du Conseil d’administration, adoptée le 4 avril 1975.

7. Le Conseil d’administration a l’intention de procéder à un nouvel examen de la présente décision en juillet 1975 et à tout autre moment qu’il pourrait fixer, afin de décider s’il y a lieu d’y apporter des modifications, y compris la question de savoir quelle nouvelle portion du montant visé au paragraphe 2 a) de la présente décision pourrait être mise à la disposition des Etats membres de temps en temps, compte tenu de la liquidité existante et éventuelle du Fonds**.

Décision no 4634-(75/47)

4 avril 1975, modifiée par

Décision no 4769-(75/133), 28 juillet 1975, et

Décision no 4954-(76/16), 11 février 1976

Les autres dispositions de la présente décision sont aujourd’hui caduques. Voir note à la décision no 270-(53/95), page 49.

Voir à la page 286 le texte de la décision no 6830-(81/65), 22 avril 1981, entrée en vigueur le 1er mai 1981.

Correspond à l’article V, section 3 b) iii), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Voir également la règle I-8 des Règles et Règlements dans Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-septième édition, 1er janvier 1981.

Correspond à l’article VII, section 1, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Texte reproduit aux pages 143-44.

Texte reproduit aux pages 28—32.

Le texte officiel d’un accord de confirmation est reproduit aux pages 50—55.

Correspond à l’article XXVII, section 1 a) i), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

En ce qui concerne les commissions applicables aux accords de confirmation, qui font l’objet des paragraphes 5 et 6, voir la règle I-8 dans Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-septième édition, 1er janvier 1981.

Une partie du texte de la présente décision, qui n’est pas reproduite ici, dispose que la décision no 102-(52/11) restera en vigueur après 1953, sous réserve d’une révision de temps à autre.

Le texte sera adapté lorsque la durée de l’accord de confirmation sera d’un an seulement.

Le texte sera adapté lorsque la durée de l’accord de confirmation sera d’un an seulement.

La teneur du texte à ajouter dépendra de la situation de l’Etat membre à ce moment-là.

Les critères de réalisation qui sont énumérés ici ont une valeur purement indicative.

Ces alinéas seront adaptés en fonction de la durée de l’accord de confirmation.

La teneur du texte à ajouter dépendra de la situation de l’Etat membre à ce moment-là.

Les critères de réalisation qui sont énumérés ici ont une valeur purement indicative.

Le texte du paragraphe 1 de la présente décision est reproduit à la page 286.

Le paragraphe 2 de la présente décision est incorporé au paragraphe 4 a) de la décision no 4377-(74/114); voir pages 30-31 plus haut.

En ce qui concerne le paragraphe 5, voir le texte du paragraphe 1 de la décision no 5703-(78/39), qui est reproduit aux pages 104-106.

Correspond à l’article V, section 3 b) iii), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Fait référence aux Statuts en vigueur avant le deuxième amendement.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Voir la règle I-6 1) et 2) des Règles et Règlements, adoptée et entrée en vigueur le 22 avril 1981.

Conformément à cette disposition, la décision a été réexaminée plusieurs fois. Le réexamen final a fait l’objet de la décision no 4986-(76/47), 18 mars 1976.

    Other Resources Citing This Publication