Chapter

Article IV

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1981
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Dispositions de change

Notification des dispositions de change en vertu de l’article IV, section 2

1. *……………………………………..

2. Les procédures exposées à la section IV du document SM/77/277 [annexé] sont approuvées, et les Etats membres seront guidés par les considérations figurant à la section IV relatives à la prompte notification de tout changement dans leurs dispositions de change.

3. *……………………………………..

Décision no 5712-(78/41)

23 mars 1978

Annexe

Section IV du document SM/77/277

IV. Questions liées aux notifications ultérieures

Une fois que la procédure pour la notification initiale aura été mise au point, seules quelques questions devront être résolues en ce qui concerne les notifications ultérieures. Parmi ces questions figure celle de savoir ce qui constitue une modification des dispositions de change qui est soumise à notification. Il est évident que toute mesure officielle entraînant l’adoption d’un type différent de dispositions serait soumise à notification. De plus, dans les cas où un Etat membre rattache sa monnaie, il conviendra qu’il notifie le Fonds de toute modification dans le rattachement; ceci s’applique non seulement à toute modification du taux central de part et d’autre duquel un Etat membre maintient ses marges, mais également à celles qui entraînent un changement dans la composition d’un ensemble, autre qu’un changement résultant d’une redistribution des coefficients de pondération des monnaies sur la base des données relatives aux échanges et aux paiements qui deviennent disponibles.

Pour les Etats membres qui ont adopté des dispositions de change flexibles, il est plus difficile de spécifier les changements qui devront être notifiés au Fonds. Pour ceux appartenant à la catégorie des Etats qui fixent leur taux de change en fonction d’un ensemble d’indicateurs, il semblerait approprié qu’ils communiquent au Fonds les détails de toute modification discrète du taux de change qui n’est pas conforme aux changements produits par l’ensemble d’indicateurs. Il faudrait aussi s’attendre, si la méthode suggérée précédemment dans cette étude est acceptée, à demander à tous les Etats membres qui maintiennent des dispositions de change flexibles de notifier le Fonds chaque fois que les autorités auront pris une décision importante touchant ces dispositions. Ceci entraînerait, au minimum, une notification de telles décisions chaque fois que des déclarations de politique sont faites. De plus, dans les cas où le Directeur général estime qu’une modification importante s’est produite dans la politique de change d’un Etat membre (y compris les dispositifs d’intervention), et qu’aucune notification n’a été reçue de cet Etat membre, il conférera avec l’Etat membre pour lui demander les raisons qui sont à l’origine de cette modification. Une notification officielle de la modification sera demandée à l’Etat membre le cas échéant.

Les Etats membres devront informer le Fonds de toutes les mesures relatives aux taxes et subventions de change. En fait, aux termes de l’article VIII, section 3, les Etats membres continueront à être tenus de demander préalablement au Fonds d’approuver toute pratique de taux de change multiples que ces mesures pourraient entraîner.

Dès qu’ils auront reçu notification d’une modification des dispositions de change d’un Etat membre, les services du Fonds la feront circuler au Conseil d’administration. Si ce dernier le désire, il pourrait maintenir en vigueur la pratique normale selon laquelle la communication de cette notification au Conseil sera suivie sans tarder de la transmission d’une étude faite par les services du Fonds décrivant le contexte de la modification de politique et faisant connaître l’évaluation des services du Fonds à ce sujet.

Surveillance des politiques de change

1. Le Conseil d’administration a discuté de l’application de l’article IV du projet de deuxième amendement aux Statuts et il a approuvé le document ci-joint intitulé «Surveillance des politiques de change». Le Fonds réglera son action sur ce document lorsque le deuxième amendement sera entré en vigueur. Dans l’intervalle, le Fonds poursuivra ses consultations conformément aux procédures et décisions actuellement en vigueur.

2. Le Fonds réexaminera le document intitulé «Surveillance des politiques de change» tous les deux ans et chaque fois que l’examen de ce document sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’administration.

Décision no 5392-(77/63)

29 avril 1977

Surveillance des politiques de change

Principes généraux

Aux termes de l’article IV, section 3 a), «le Fonds contrôlera le système monétaire international afin d’en assurer le fonctionnement effectif et contrôlera la manière dont chaque Etat membre remplit les obligations découlant de la section 1 du présent article». L’article IV, section 3 b), stipule que, en vue de l’accomplissement des fonctions visées à la section 3 a) ci-dessus, «le Fonds exercera une ferme surveillance sur les politiques de change des Etats membres et adoptera des principes spécifiques pour guider les Etats membres en ce qui concerne ces politiques». L’article IV, section 3 b), stipule aussi que «les principes adoptés par le Fonds seront compatibles avec les mécanismes de coopération en vertu desquels des Etats membres maintiennent la valeur de leur monnaie par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres Etats membres, ainsi qu’avec les autres dispositions de change choisies par un Etat membre et qui sont conformes aux buts du Fonds et aux dispositions de la section 1 du présent article. Les principes respecteront la politique interne, sociale et générale, des Etats membres et le Fonds prendra dûment en considération, pour leur application, la situation particulière de chaque Etat membre.» En outre, l’article IV, section 3 b), précise que «chaque Etat membre fournira au Fonds les informations nécessaires à cette surveillance et, à la demande du Fonds, aura des consultations avec ce dernier sur ces politiques».

Le Fonds adopte les principes et procédures énoncés ci-après, qui s’appliquent à tous les Etats membres, quelles que soient leurs dispositions de change et leur position de balance des paiements, afín de pouvoir accomplir les fonctions que lui assigne la section 3 b). Ces principes et procédures ne sont pas nécessairement exhaustifs et feront l’objet d’un nouvel examen à la lumière de l’expérience acquise. Ils ne traitent pas directement des responsabilités du Fonds visées à la section 3 a), bien qu’il soit généralement admis qu’il existe un rapport étroit entre les politiques économiques nationales et internationales. L’accent a été mis sur ce rapport dans l’article IV, qui renferme la disposition suivante: «Reconnaissant… qu’un objectif principal [du système monétaire international] est d’assurer de façon continue les conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité économique et financière, chaque Etat membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres Etats membres pour assurer le maintien de dispositions de change ordonnées et promouvoir un système stable de taux de change.»

Principes pour l’orientation des politiques de change des Etats membres

A. Un Etat membre s’abstiendra de manipuler les taux de change ou le système monétaire international en vue d’empêcher l’ajustement effectif de la balance des paiements ou de s’assurer un avantage compétitif inéquitable sur d’autres Etats membres.

B. Un Etat membre devrait intervenir, le cas échéant, sur le marché des changes, pour contrecarrer un désordre pouvant être caractérisé, entre autres, par des fluctuations à court terme perturbatrices de la valeur de change de sa monnaie.

C. Les Etats membres devraient tenir compte, dans leurs politiques d’intervention, des intérêts des autres Etats membres, notamment ceux des Etats en la monnaie desquels ils effectuent l’intervention.

Principes régissant la surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de change

1. La surveillance des politiques de change sera adaptée aux besoins de l’ajustement international à mesure qu’ils évoluent. Le Conseil d’administration et le Comité intérimaire suivront de près le fonctionnement du processus d’ajustement international et tiendront compte de l’évaluation de son fonctionnement dans la mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessous.

2. En surveillant la manière dont les Etats membres observent les principes énoncés ci-dessus, le Fonds considérera que les faits suivants se rangent parmi ceux qui sont susceptibles d’indiquer la nécessité d’entamer des discussions avec un Etat membre:

  • i) une intervention prolongée à grande échelle dans le même sens sur le marché des changes;

  • ii) un niveau insoutenable des emprunts officiels ou quasi officiels, ou prêts officiels ou quasi officiels à court terme excessifs et prolongés, aux fins de la balance des paiements;

  • iii) a) l’adoption, la forte intensification ou le maintien prolongé, aux fins de la balance des paiements, de restrictions ou de stimulants aux transactions ou paiements courants, ou

  • b) l’adoption ou la modification substantielle, aux fins de la balance des paiements, de restrictions ou de stimulants aux entrées ou aux sorties de capitaux;

  • iv) l’application, aux fins de la balance des paiements, de politiques monétaires et autres politiques financières intérieures qui encouragent ou découragent de manière anormale les mouvements de capitaux;

  • v) un comportement du taux de change qui s’avère sans rapport avec les conditions économiques et financières sous-jacentes, y compris les facteurs ayant une incidence sur la compétitivité et les mouvements de capitaux à long terme.

3. L’évaluation des politiques de change d’un Etat membre par le Fonds sera fondée sur une évaluation de l’évolution de la balance des paiements de cet Etat membre, compte tenu de la position de ses réserves et de son endettement extérieur. Cette évaluation sera effectuée dans le cadre d’une analyse détaillée de la situation économique générale de l’Etat membre et de sa stratégie en matière de politique économique, et l’on y reconnaîtra que les politiques tant intérieures qu’extérieures peuvent contribuer à réaliser en temps opportun l’ajustement de la balance des paiements. L’évaluation tiendra compte de la mesure dans laquelle les politiques de l’Etat membre, et notamment sa politique de change, visent à réaliser le développement continu des conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité financière, une croissance économique saine et soutenue et des niveaux raisonnables d’emploi.

Procédures de surveillance

I. Chaque Etat membre avisera le Fonds, avec les détails appropriés, trente jours au plus tard après l’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, des dispositions de change qu’il a l’intention d’appliquer pour remplir ses obligations découlant de l’article IV, section 1. Chaque Etat membre notifiera, en outre, promptement au Fonds toute modification de ses dispositions de change.

II. Les Etats membres entreront régulièrement en consultation avec le Fonds conformément à l’article IV. Les consultations visées à l’article IV comprendront les consultations ordinaires au titre des articles VIII et XIV. En principe, ces consultations auront lieu annuellement et comprendront un examen de la manière dont les Etats membres observent les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les obligations des Etats membres visées à l’article IV, section 1. Trois mois au plus tard après que les entretiens auront pris fin entre l’Etat membre et les services du Fonds, le Conseil d’administration formulera des conclusions et achèvera ainsi les consultations avec cet Etat membre au titre de l’article IV.

III. Le Conseil d’administration passera en revue périodiquement l’évolution générale des taux de change, entre autres, lors des délibérations relatives au processus d’ajustement international dans le cadre des Perspectives de l’économie mondiale. Le Fonds poursuivra aussi ses consultations spéciales en vue de la préparation de ces délibérations.

IV. Le Directeur général restera en étroit contact avec les Etats membres au sujet de leurs dispositions et politiques de change et se tiendra prêt à s’entretenir avec un Etat membre, sur sa demande, des changements importants que cet Etat membre envisage d’apporter à ses dispositions de change ou à ses politiques de change.

V. Si, dans l’intervalle s’écoulant entre les consultations au titre de l’article IV, le Directeur général, tenant compte des vues ayant pu être exprimées par d’autres Etats membres, estime que la politique de change d’un Etat membre n’est peut-être pas conforme aux principes relatifs aux taux de change, il abordera la question officieusement et confidentiellement avec cet Etat membre et déterminera promptement si la question de l’observation de ces principes se pose. S’il conclut par l’affirmative, il entamera et mènera des entretiens confidentiels avec ledit Etat membre conformément à l’article IV, section 3 b). Aussitôt que possible après la fin de ces entretiens et en tout cas quatre mois au plus tard après qu’ils auront été entamés, le Directeur général fera rapport au Conseil d’administration sur leur résultat. Si, toutefois, le Directeur général s’est assuré que les principes sont effectivement observés, il en informera officieusement tous les administrateurs, et les services du Fonds feront rapport sur ces entretiens dans le cadre des prochaines consultations au titre de l’article IV; mais le Directeur général n’inscrira cette question à l’ordre du jour du Conseil d’administration que si l’Etat membre en fait la demande.

VI. Les administrateurs passeront en revue chaque année la manière dont le Fonds exerce une surveillance sur les politiques de change des Etats membres.

Surveillance: procédures

1. Réexamen. Le Conseil d’administration a réexaminé les procédures à suivre par le Fonds pour la surveillance des politiques de change des Etats membres. Ces procédures et celles qui sont prévues pour les consultations ordinaires au titre de l’article IV seront réexaminées de nouveau par le Conseil d’administration en décembre 1979. Le Conseil d’administration réexaminera le document intitulé «Surveillance des politiques de change» en temps opportun et au plus tard le 1er avril 1980, conformément au paragraphe 2 de la décision no 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977…

2. *……………………………………..

3. Procédures de surveillance supplémentaire… Lorsqu’il estime qu’une modification des dispositions de change ou des politiques de change ou du comportement du taux de change de la monnaie d’un Etat membre peut présenter une importance pour d’autres Etats membres ou avoir des répercussions importantes dans ces derniers, quelles que puissent être leurs dispositions de change, le Directeur général engagera officieusement et confidentiellement une discussion avec l’Etat membre concerné, antérieurement à la prochaine consultation ordinaire au titre de l’article IV. Si après cette première discussion il estime que la situation est d’importance, le Directeur général engagera et dirigera une consultation ad hoc avec ledit Etat membre, puis, aussitôt que les circonstances le permettront à l’issue de la consultation, il fera rapport au Conseil d’administration des conclusions de celle-ci ou les communiquera officieusement aux administrateurs. Cette procédure apporte un supplément à la marche à suivre tracée par la décision no 5392-(77/63), que le Conseil d’administration a adoptée le 29 avril 1977.

Décision no 6026-(79/13)

22 janvier 1979

Surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de change de ses Etats membres: examen général

1. Le Conseil d’administration a réexaminé le document intitulé «Surveillance des politiques de change» ainsi qu’il est stipulé au paragraphe 2 de la décision no 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977. Le Conseil d’administration réexaminera ce document en temps opportun, au plus tard le 1er avril 1982.

2. Le Conseil d’administration a, en outre, réexaminé les principes régissant la surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de change des Etats membres, comme stipulé au paragraphe VI du texte intitulé: Procédures de surveillance, qui figure à la fin du texte de la décision no 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977. Le Fonds continuera à appliquer les procédures en vigueur. Ces procédures, ainsi que celles qui régissent les consultations ordinaires au titre de l’article IV, seront réexaminées par le Conseil d’administration au plus tard le 30 avril 1981.

Décision no 6532-(80/93)

18 juin 1980

Le Conseil d’administration a examiné l’application générale de la surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de change des Etats membres, conformément au paragraphe VI des Procédures de surveillance annexé à la décision no 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977, de même que les procédures régissant les consultations au titre de l’article IV, consultations qui comprendront les consultations au titre de l’article VIII ou de l’article XIV, et approuve le maintien jusqu’au prochain examen annuel, qui devrait avoir lieu au plus tard le 30 avril 1982, des procédures adoptées pour 1980 et énoncées dans le document SM/81/54, compte tenu du résumé qu’a présenté le Directeur général.

Décision no 6815-(81/52)

9 avril 1981

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

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