Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
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Recueil de résolutions du Conseil des gouverneurs et documents y afférents

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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A. Compétence du Fonds à utiliser ses ressources: demande d’interprétation des Statuts

Le Conseil des Gouverneurs Décide ce qui Suit:

A la demande du Gouverneur des Etats-Unis d’Amérique, les administrateurs du Fonds monétaire international sont invités à interpréter les Statuts, conformément à l’article XVIII* a), pour savoir si la compétence du Fonds à utiliser ses ressources s’étend au-delà des opérations habituelles de stabilisation monétaire, afin d’aider temporairement les Etats membres dont la balance des paiements courants enregistre des variations saisonnières, cycliques ou critiques, et si le Fonds est habilité à utiliser ses ressources pour accorder des concours en vue d’opérations de secours, de reconstruction ou d’augmentation des armements, ainsi que d’opérations de couverture de sorties importantes ou prolongées de capitaux de la part d’un Etat membre**.

Résolution n° IM-6

18 mars 1946

B. Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies n° 377 (V) intitulée «L’union pour le maintien de la paix»

Considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 3 novembre 1950, la résolution intitulée «L’union pour le maintien de la paix»;

Le Conseil des gouverneurs, prenant note de ladite résolution, Décide ce qui suit:

Dans la conduite de ses activités, le Fonds tiendra dûment compte des recommandations que l’Assemblée générale a formulées conformément à ladite résolution pour maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales.

Résolution n° 6–8

13 septembre 1951

C. Résolution d’ensemble sur les travaux du Comité spécial sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes et sur un programme d’action immédiate

Le Conseil des gouverneurs ayant noté:

Que le Comité spécial sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes, qui a été créé à l’Assemblée annuelle du Conseil en 1972 pour donner des avis et faire rapport sur tous les aspects de la réforme du système monétaire international, a maintenant terminé ses travaux;

Que le Président du Comité spécial a transmis son rapport final («Rapport soumis au Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international par le Comité sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes»), accompagné d’un «Plan de réforme» (ci-après dénommé le Plan), qui, dans une première partie («Le système réformé»), rend compte du résultat des délibérations du Comité et indique la direction générale dans laquelle, de l’avis du Comité, le système pourrait évoluer et, dans une deuxième partie («Mesures immédiates»), expose les mesures qui, selon le Comité, devraient être prises immédiatement; et

Que les administrateurs ont étudié divers aspects du système monétaire international et, conformément aux recommandations formulées par le Comité sur les mesures immédiates dans le Rapport et le Plan, ont adopté certaines décisions;

Le Conseil des gouverneurs adopte les résolutions suivantes:

Résolutions n05 29–7, 29–8, 29–9, 29–10

2 octobre 1974

Première résolution (n° 29–7):

Rapport final du Comité spécial sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes

Le Conseil des gouverneurs Décide ce qui suit:

1. Le Conseil des gouverneurs note le rapport du Comité spécial sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes.

2. Le Conseil exprime sa vive gratitude au Comité et à son Président, aux suppléants et à leur président, et au Bureau, au terme de leurs travaux sur la réforme monétaire internationale, pour la précieuse contribution qu’ils ont apportée en indiquant la direction générale dans laquelle le système monétaire international pourrait évoluer dans l’avenir et en proposant des mesures immédiates et d’autres mesures auxquelles les Etats membres pourraient collaborer dans un processus de réforme graduel.

3. Le mandat du Comité expirera le 2 octobre 1974.

Deuxième résolution (n° 29–8):

Création d’un Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international

Considérant que le Comité du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes a indiqué qu’il conviendrait d’établir, par un amendement aux Statuts, un Collège permanent et représentatif, doté de pouvoirs appropriés;

Considérant qu’il est souhaitable, en attendant la création de ce Collège, d’établir un Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, doté d’un rôle consultatif et ayant une composition similaire à celle du Collège; et

Considérant qu’il est souhaitable que le Comité intérimaire soit constitué lorsque le Comité sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes aura cessé d’exister;

Le Conseil des gouverneurs Décide ce qui suit:

1. Composition du Comité intérimaire

a) Il est créé un Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international. Les membres du Comité seront des gouverneurs du Fonds, des ministres ou des personnes de rang comparable. Chaque Etat membre du Fonds qui aura désigné un administrateur et chaque groupe d’Etats membres du Fonds qui aura élu un administrateur à la date de la dernière élection normale, ou après cette date, désigneront

  • i) un membre du Comité, et pas plus de

  • ii) sept membres associés.

Chaque membre du Comité et chaque membre associé exerceront leurs fonctions jusqu’à la désignation d’un successeur.

b) Les membres du Comité, les membres associés et les administrateurs, ou, en leur absence, leurs suppléants, auront le droit d’assister aux réunions du Comité, à moins que celui-ci ne décide de tenir une séance plus restreinte. Tout Etat membre du Fonds qui désigne un administrateur ou tout groupe d’Etats membres du Fonds visé à l’alinéa a) ci-dessus peut désigner un suppléant qui sera appelé à remplacer tout membre du Comité à une réunion quelconque en cas d’absence dudit membre. La participation, en ce qui concerne chaque point de l’ordre du jour d’une réunion, sera limitée à une personne—un membre du Comité, un membre associé ou un administrateur.

c) Le Comité se choisira un Président, qui exercera ses fonctions pour la durée déterminée par le Comité. Le Président du Conseil des gouverneurs, ou un gouverneur désigné par lui, convoquera la première réunion du Comité et la présidera jusqu’à la désignation d’un Président.

d) Le Directeur général aura le droit de participer à toutes les réunions du Comité et pourra désigner un représentant pour le remplacer à une réunion quelconque en son absence. Le Directeur général, ou son représentant, pourra être accompagné normalement de deux membres des services du Fonds, au plus, à moins que le Comité ne décide de tenir une séance restreinte.

2. Représentation des Etats membres non autorisés à désigner un membre du Comité

Tout Etat membre du Fonds non habilité à désigner un membre du Comité pourra envoyer un représentant à une réunion du Comité lorsqu’une demande formulée par cet Etat membre, ou une question qui le concerne spécialement, viendra en discussion. Le Comité déterminera, sur demande de l’Etat membre, si une question en discussion concerne spécialement celui-ci.

3. Mandat

Le Comité fournira des avis et fera rapport au Conseil des gouverneurs en ce qui concerne les fonctions suivantes du Conseil des gouverneurs:

  • i) surveiller la gestion et l’adaptation du système monétaire international, et notamment veiller au fonctionnement continu du processus d’ajustement et, à cet égard, suivre l’évolution de la liquidité globale et la question du transfert de ressources réelles aux pays en développement;

  • ii) examiner les propositions des administrateurs tendant à amender les Statuts;

  • iii) prendre les mesures nécessaires en cas de perturbations soudaines qui risqueraient de mettre en danger le système.

En outre, le Comité fournira des avis et fera rapport au Conseil des gouverneurs au sujet de toutes autres questions sur lesquelles le Conseil des gouverneurs lui aura demandé avis.

Dans l’accomplissement de sa tâche, le Comité prendra en considération les travaux d’autres organes ayant des responsabilités spéciales dans des domaines connexes.

4. Règlement intérieur

a) Le Comité se réunira normalement trois ou quatre fois par an. Le Président pourra convoquer des réunions après consultation des membres du Comité et il consultera les membres du Comité sur la convocation d’une réunion si un des membres du Comité le demande.

b) Le quorum, pour toute réunion du Comité, sera fixé aux deux tiers des membres du Comité.

c) Les réunions du Comité se tiendront dans la ville où le Fonds a son siège, ou en tout autre lieu fixé par le Comité, ou, à défaut, là où le Président le déterminera après consultation des membres du Comité.

d) Des dispositions appropriées seront prises pour assurer la coordination effective des travaux du Comité et des administrateurs. Le Secrétaire du Fonds sera le Secrétaire du Comité.

e) En rendant compte des recommandations ou des opinions du Comité, le Président s’efforcera de dégager le sentiment général de la réunion. Faute d’unanimité, il sera rendu compte de toutes les opinions en en indiquant les tenants. Les rapports du Comité seront communiqués aux administrateurs.

f) Le Comité pourra inviter des observateurs à assister à la discussion d’un point quelconque de l’ordre du jour d’une réunion, et il pourra décider de toute question de procédure qui n’aura pas été réglée par la présente résolution.

Troisième résolution (n° 29–9):

Création d’un Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement

Considérant que le Comité du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international pour la réforme du système monétaire international a recommandé la création d’un Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs du Fonds monétaire international (le Fonds) et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque) pour poursuivre l’étude de la question générale du transfert de ressources réelles aux pays en développement et pour recommander les mesures à prendre en vue de la mise en oeuvre de ses conclusions;

Considérant qu’il est souhaitable d’étudier la question du transfert de ressources réelles aux pays en développement en fonction des accords actuels ou futurs entre pays, et notamment de ceux qui portent sur le commerce et les paiements internationaux, les mouvements de capitaux, les investissements et l’aide publique au développement;

Considérant que ledit Comité a invité le Directeur général du Fonds à se concerter avec le Président de la Banque au sujet de la préparation de projets de résolution parallèles appropriés sur la création dudit Comité ministériel conjoint, pour adoption par les Conseils des gouverneurs respectifs du Fonds et de la Banque;

Considérant qu’à l’issue de ces entretiens le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds ont proposé aux administrateurs de la Banque et du Fonds, respectivement, la soumission de ce projet de résolution au Conseil des gouverneurs du Fonds, ce que les administrateurs du Fonds ont approuvé, et la soumission d’un projet de résolution parallèle au Conseil des gouverneurs de la Banque, ce que les administrateurs de la Banque ont approuvé;

Considérant que le Comité envisagé pourrait constituer utilement, dans la structure de la coopération économique internationale, un centre concourant à la formation d’une vue d’ensemble des diverses activités internationales dans le domaine du développement, à l’analyse efficace et prompte des questions de développement et à la coordination des efforts internationaux déployés pour résoudre les problèmes que pose le financement du développement; et

Considérant que le Conseil des gouverneurs de la Banque étudie ladite résolution parallèle;

Le Conseil des gouverneurs Décide ce qui suit:

1. Création et composition du Comité ministériel conjoint

a) Il est créé un Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (ci-après dénommé le Comité du développement).

b) Les membres du Comité du développement seront des gouverneurs de la Banque, des gouverneurs du Fonds, des ministres ou autres personnalités de rang comparable.

c) Les membres du Comité du développement seront nommés à tour de rôle pour des périodes successives de deux ans par les Etats membres de la Banque et les Etats membres du Fonds. Les Etats membres de la Banque nommeront les membres du Comité pour la première période de deux ans, qui courra de la date d’adoption de la présente résolution jusqu’à la date de l’élection ordinaire des administrateurs en 1976.

d) Chaque Etat membre de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui nomme un administrateur, de même que chaque groupe d’Etats de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui élit un administrateur, nommera un membre du Comité du développement et jusqu’à sept membres associés; pour toute réunion où le membre est absent, il pourra nommer un suppléant qui aura pleins pouvoirs pour représenter le membre du Comité à cette réunion.

e) Chaque membre et chaque membre associé resteront ei fonction soit jusqu’à la nomination d’un successeur par l’Etat membre ou les Etats membres de la Banque ou du Fonds, selon le cas, qui sont habilités à procéder à cette nomination, soit jusqu’à l’élection ordinaire suivante des administrateurs, si celle-ci a lieu avant.

2. Président

Le Comité du développement choisira parmi ses membres son Président, qui exercera ses fonctions pour la durée déterminée par le Comité. Le Président des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds, ou un gouverneur par lui désigné, convoquera la première réunion du Comité et la présidera jusqu’à la désignation du Président.

3. Réunions

a) Les membres du Comité du développement, les membres associés et les administrateurs de la Banque et du Fonds, ou, en leur absence, leurs suppléants, seront habilités à participer aux réunions du Comité, à moins que le Comité ne décide de restreindre la participation à une séance à ses membres, au Président de la Banque et au Directeur général du Fonds. La participation, en ce qui concerne chaque point de l’ordre du jour, sera limitée à une personne par Etat membre ou groupe d’Etats membres qui désigne un membre du Comité.

b) Le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds seront habilités à participer à toutes les réunions du Comité du développement, chacun pouvant désigner un représentant pour le remplacer à une réunion en son absence. Chacun d’eux pourra être accompagné normalement de deux membres de ses services à toute séance non restreinte du Comité.

c) Le Comité du développement invitera les chefs d’autres organisations internationales financières ou économiques, ainsi que d’autres personnes, à assister ou à participer à certaines réunions du Comité se rapportant aux domaines de leur compétence.

4. Mandat

a) Le Comité du développement suivra en permanence le processus du développement; il donnera des avis et fera rapport aux Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur tous les aspects de la question générale du transfert de ressources réelles aux pays en développement, et fera des suggestions, pour examen par les intéressés, au sujet de la mise en oeuvre de ses conclusions. Le Comité examinera, de façon suivie, les progrès réalisés dans la suite donnée à ses suggestions.

b) Le Comité du développement établira un programme de travail détaillé en tenant compte des questions énumérées à l’annexe 10 du Plan de réforme. Il prendra en considération dans ses travaux la nécessité d’assurer la coordination avec d’autres institutions internationales.

c) Le Comité du développement accordera une prompte attention aux problèmes i) des pays les moins avancés et ii) des pays en développement le plus gravement atteints par des difficultés de balance des paiements dans la situation actuelle.

5. Règlement intérieur

a) Le Comité du développement se réunira lors des Assemblées annuelles des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds, mais également aussi souvent qu’il sera nécessaire. Le Président pourra convoquer des réunions après consultation des membres du Comité et il en référera à ces derniers si l’un des membres du Comité demande la convocation d’une réunion.

b) Le quorum, pour toute réunion du Comité du développement, sera les deux tiers des membres du Comité.

c) Le Comité du développement pourra créer des souscomités ou groupes de travail.

d) Le Comité nommera un Secrétaire exécutif qui sera habilité à participer à toutes ses réunions. Le Secrétaire exécutif, secondé par un personnel restreint, selon le besoin, et faisant appel dans toute la mesure possible aux services de la Banque et du Fonds, sera responsable devant le Comité de l’exécution des travaux dont l’aura chargé le Comité.

e) Des dispositions appropriées seront prises pour coordonner les travaux du Comité du développement et ceux des administrateurs de la Banque et du Fonds.

f) Le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds prendront des dispositions pour assurer l’exécution des travaux techniques demandés par le Comité et lui prêter l’appui administratif nécessaire, selon les compétences de leurs organisations.

g) Le Comité pourra demander à d’autres organisations internationales et à d’autres organes ou personnes de l’aider dans la préparation de ses travaux.

h) En rendant compte des suggestions ou des opinions émanant du Comité du développement, le Président s’efforcera de dégager le sentiment général de la réunion. Faute d’unanimité, il sera rendu compte de toutes les opinions en en indiquant les tenants.

i) Le Comité du développement fera rapport au moins une fois l’an aux Conseils des gouverneurs sur l’état d’avancement de ses travaux et il pourra publier tous autres rapports qu’il jugera nécessaires pour atteindre ses objectifs.

j) Le Comité du développement pourra décider de toute question de procédure qui n’aura pas été réglée par la présente résolution.

6. Dépenses administratives

La Banque et le Fonds fourniront en proportions égales les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution des travaux du Comité du développement.

7. Evaluation des travaux accomplis

Lorsque deux ans se seront écoulés à dater de l’entrée en vigueur de la présente résolution, les Conseils des gouverneurs du Fonds et de la Banque évalueront les travaux accomplis par le Comité et prendront toutes les mesures qu’ils jugeront appropriées.

Quatrième résolution (n° 29–10):

Autres mesures immédiates

Le Conseil des gouverneurs Décide ce qui suit:

1. Nécessité de mesures immédiates

Le Conseil des gouverneurs note l’opinion du Comité sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes (dénommé ci-après le Comité) selon laquelle il s’écoulera un certain temps avant qu’un système réformé puisse être finalement convenu et pleinement appliqué; il fait sienne la proposition du Comité selon laquelle, dans la période intérimaire, le Fonds et ses Etats membres devront poursuivre les objectifs généraux définis au paragraphe 1 du Plan adopté par le Comité et observer, dans la mesure où ils sont applicables, les principes énoncés à la première partie du Plan. Le Conseil note que, dans la deuxième partie du Plan, le Comité propose qu’un certain nombre de mesures soient prises immédiatement pour commencer un processus graduel de réforme et pour faciliter la solution des problèmes que connaissent présentement les pays tant développés qu’en développement. Le Conseil des gouverneurs fait siennes les propositions du Comité ainsi que l’invitation que ce dernier a adressée aux Etats membres de collaborer entre eux et avec le Fonds pour donner effet à ces propositions.

2. Le processus d’ajustement

Le Conseil des gouverneurs note que le Comité a reconnu que, dans la période intérimaire, où l’on peut s’attendre que la structure des balances des paiements dans le monde se modifiera sensiblement, des consultations internationales étroites et une surveillance du processus d’ajustement sont nécessaires. Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité que, dans leurs mesures d’ajustement, les Etats membres s’inspirent des principes généraux énoncés au paragraphe 4 du Plan. Le Conseil fait sienne l’invitation faite aux Etats membres par le Comité de collaborer entre eux et avec les institutions internationales, pendant la période actuelle de déséquilibres exceptionnels et généralisés des paiements, afin de trouver des moyens ordonnés de faire face à ces déséquilibres, sans adopter de politiques de nature à aggraver les problèmes d’autres Etats, et d’encourager les apports de capitaux favorables à l’équilibre. A cet égard, le Conseil des gouverneurs accueille favorablement la décision n° 4241-(74/67), adoptée par les administrateurs le 13 juin 1974, créant au Fonds un mécanisme pour aider les Etats membres à faire face à l’incidence initiale du renchérissement des importations de pétrole.

Le Fonds exercera une surveillance du processus d’ajustement par l’intermédiaire du Collège lorsque celui-ci aura été créé (et, pour le moment, du Comité intérimaire sur le système monétaire international) et des administrateurs, en suivant les procédures définies aux paragraphes 5 à 10 du Plan, et sous réserve, pour le moment, des dispositions suivantes:

a) le Fonds s’efforcera d’acquérir plus d’expérience de l’emploi d’indicateurs-objectifs, et notamment d’indicateurs-réserves, utilisés à titre expérimental, comme un moyen d’évaluer le besoin d’ajustement, mais il n’y aura pas recours pour déterminer une application présomptive ou automatique de pressions;

b) pour apprécier si un mouvement des réserves est disproportionné, le Fonds s’inspirera des larges objectifs que les Etats membres s’assignent pour l’évolution de leurs réserves au cours d’une période à venir et dont ils auront discuté avec le Fonds;

c) les pressions qui pourraient être appliquées aux Etats membres dont le déséquilibre est important et persistant continueront à être les moyens dont dispose le Fonds à l’heure actuelle.

3. Taux de change

Le Conseil des gouverneurs note l’accent mis par le Comité sur le fait que, pendant la période intérimaire, les taux de change continueront à faire l’objet de préoccupations et de consultations internationales et qu’il a attaché une importance particulière à ce que les Etats s’abstiennent de toute dépréciation compétitive ou sous-évaluation de leurs monnaies. Le Conseil souscrit à ces vues et note avec satisfaction que, conformément à la recommandation du Comité, le Conseil d’administration a adopté le 13 juin 1974 la décision n° 4232-(74/67) sur les orientations pour la gestion des taux de change flottants pendant la période actuelle de flottement généralisé.

4. Contrôles

Le Conseil des gouverneurs fait sienne la recommandation du Comité que, pendant la période intérimaire, les Etats devraient se conformer aux principes énoncés aux paragraphes 14 à 17 du Plan en ce qui concerne les contrôles et l’action coopérative pour limiter les mouvements de capitaux préjudiciables à l’équilibre. Le Conseil fait sienne l’opinion du Comité qu’il importe particulièrement d’éviter l’escalade des restrictions aux échanges et aux paiements à des fins de balance des paiements pendant la période intérimaire. Le Conseil fait sienne l’invitation faite aux Etats membres de souscrire volontairement à la Déclaration relative aux mesures en matière d’échanges et autres opérations courantes à des fins de balance des paiements, figurant en annexe au communiqué final du Comité, et il prie les Etats membres d’envisager de souscrire à la Déclaration s’ils ne l’ont déjà fait. Le Conseil note avec satisfaction que le Conseil d’administration arrête les procédures nécessaires en ce qui concerne cette Déclaration et prend des dispositions pour le maintien d’une coordination étroite avec les Parties Contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

5. Liquidité globale

Le Conseil des gouverneurs fait sienne l’invitation faite aux Etats membres par le Comité de coopérer avec le Fonds pendant la période intérimaire pour chercher à promouvoir le principe d’une meilleure gestion de la liquidité globale, énoncé à l’alinéa 2 d) du Plan. Conformément à la recommandation du Comité, le Fonds procédera à une évaluation des réserves globales et prendra des décisions sur les allocations et annulations de droits de tirage spéciaux conformément au paragraphe 25 du Plan. Le Fonds examinera périodiquement le volume global des avoirs officiels en monnaies conformément au paragraphe 19 du Plan et, s’il estime que l’accroissement en est excessif, il verra avec les Etats intéressés quelles mesures pourraient être prises pour en obtenir une réduction ordonnée.

Conformément à la recommandation du Comité, le Fonds étudiera la possibilité de prendre des arrangements concernant la substitution.

Conformément à la recommandation du Comité, le Fonds poursuivra l’étude d’arrangements relatifs à l’or à la lumière des objectifs de réforme convenus.

6. Evaluation du droit de tirage spécial

Le Conseil des gouverneurs note avec satisfaction que, comme suite à la recommandation du Comité concernant l’évaluation intérimaire et le taux d’intérêt du droit de tirage spécial, le Conseil d’administration a adopté les décisions suivantes sur ces questions: n° 4233-(74/67)S*, le 13 juin 1974; n° 4234-(74/67)S*, le 13 juin 1974; n° 4236-(74/67)S*, le 13 juin 1974; n° 4257-(74/76), le 28 juin 1974; et n° 4261-(74/78)S*, le 1er juillet 1974. Ces décisions prévoient une évaluation intérimaire du droit de tirage spécial sans préjudice de la méthode d’évaluation à adopter dans un système réformé.

7. Les intérêts spéciaux des pays en développement

Le Comité a reconnu la gravité des difficultés qu’éprouvent nombre de pays en développement, et il a convenu que leurs besoins de ressources financières seront grandement accrus. Il a prié instamment tous les Etats membres qui disposent de ressources de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire face à ces besoins à des conditions appropriées. A cette fin, le Comité a invité les Etats qui disposent de ressources et les institutions de financement du développement à prendre toutes dispositions utiles pour accroître l’apport de fonds à des conditions très favorables, et à envisager diverses mesures, entre autres, redistribution de l’aide en faveur des Etats qui en ont le plus grand besoin, bonification d’intérêts et allégement de la dette à court terme sur prêts officiels dans le cas spécial d’Etats qui n’ont pas accès aux marchés financiers. Le Conseil des gouverneurs note avec satisfaction que, comme suite à la recommandation du Comité, le Conseil d’administration a adopté, le 13 septembre 1974, la décision n° 4377-(74/114) de créer un nouveau mécanisme au Fonds grâce auquel les pays en développement en particulier devraient vraisemblablement bénéficier de moyens de financement de leur balance des paiements pour des montants plus importants par rapport à leur quote-part et des périodes plus longues que ce ne fut le cas dans la pratique en vertu des politiques existantes en matière de tranches de crédit. Le Conseil note que le Comité n’est pas unanime sur la question de l’établissement d’un lien entre l’aide au développement et l’allocation de droits de tirage spéciaux, et il invite le Comité intérimaire créé par la deuxième résolution à examiner la possibilité d’établir un tel lien et les modalités y relatives, concurremment avec la préparation, par les administrateurs, de projets d’amendement aux Statuts qui seraient présentés à l’approbation du Conseil des gouverneurs en février 1975.

8. Examen général des quotes-parts

Le Conseil des gouverneurs fait sienne la demande adressée au Conseil d’administration d’achever dès que possible ses travaux sur la révision générale des quotes-parts au Fonds, compte tenu des fins générales de la réforme.

9. Amendement aux Statuts

Le Conseil des gouverneurs note que, parmi les mesures immédiates recommandées à la deuxième partie du Plan, certaines requièrent un amendement aux Statuts et que, comme suite à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 41 du Plan, le Conseil d’administration a commencé d’examiner les projets d’amendement aux Statuts pour donner effet à cette partie du Plan ou à d’autres fins.

Le Conseil prie les administrateurs de transmettre au Comité intérimaire tous projets d’amendement qu’ils prépareront en application du paragraphe 41 du Plan, pour qu’il les examine conformément à l’alinéa 3 ii) de la deuxième résolution, et, en cas d’assentiment, de les présenter au Conseil des gouverneurs aux fins d’approbation.

Comité intérimaire: règlement intérieur

1. Membres du Comité, membres associés et suppléants

Le Secrétaire du Fonds sera informé de la nomination de tous les membres du Comité et de leurs associés, ainsi que de la désignation des suppléants. Le Secrétaire informera périodiquement tous les gouverneurs et membres du Comité de ces nominations et tous les membres du Comité de ces désignations.

2. Réunions

a) Sauf cas exceptionnels, le Président prendra les dispositions nécessaires pour que tous les membres du Comité et les associés soient informés de la date des réunions dix jours au moins à l’avance.

b) Les personnes invitées par le Comité à assister aux débats sur un point de l’ordre du jour d’une réunion pourront soumettre des documents sur ce point et prendre part aux discussions.

3. Ordre du jour

Le Président, après avoir pris l’avis des membres du Comité et du Directeur général du Fonds, préparera pour chaque réunion un ordre du jour provisoire qui sera distribué aussi longtemps que possible avant la réunion et sera soumis à l’approbation du Comité. Tous les membres du Comité pourront proposer l’inclusion d’un point supplémentaire à l’ordre du jour provisoire.

Adopté le 3 octobre 1974

par le Comité intérimaire

Comité du développement: règlement intérieur

1. Membres du Comité, membres associés et suppléants

Le Secrétaire exécutif du Comité est informé de la nomination de tous les membres du Comité et de leurs associés, ainsi que de la nomination des suppléants. Le Secrétaire exécutif, à son tour, informe périodiquement tous les gouverneurs et membres du Comité de ces nominations.

2. Réunions

a) Sauf circonstances exceptionnelles, le Président, après avoir consulté les membres, fait en sorte que tous les membres du Comité et leurs associés sont informés de la date de toute réunion au moins 30 jours à l’avance, et que les documents sont communiqués, si possible, également au moins 30 jours à l’avance.

b) Les personnes invitées par le Comité à assister à l’examen d’un point de l’ordre du jour d’une réunion peuvent soumettre des documents sur ce point et prendre part aux discussions.

3. Ordre du jour

Le Président du Comité, après avoir consulté les membres du Comité, le Président de la Banque et le Directeur général du Fonds, prépare pour chaque réunion un ordre du jour provisoire qui est distribué aussi longtemps que possible avant la réunion et sera soumis à l’approbation du Comité. Tout membre du Comité peut proposer l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour provisoire.

Adopté le 17 janvier 1975

par le Comité intérimaire

Comité du développement: modifications apportées à l’organisation des travaux et à la structure du Secrétariat

1. Le Comité du développement devrait continuer à être un comité ministériel conjoint Banque/Fonds et conserver son mandat général actuel, qui est d’examiner toute question relative au transfert de ressources réelles.

2. Le Comité du développement devrait avoir pour principale fonction d’être un forum international. Il devrait, notamment, jouer le rôle de «forum de réserve» pour l’examen des questions concernant les activités des deux institutions, lorsqu’il y a lieu.

3. Le Président du Comité du développement, le Directeur général du Fonds et le Président de la Banque devraient être conjointement responsables de l’organisation des travaux du Comité du développement afin d’en augmenter l’efficacité.

4. L’indépendance du Comité du développement devrait se traduire par la possibilité de soumettre librement des idées aux membres du Comité—les travaux du Comité ne devraient pas être limités par une définition étroite des responsabilités de la Banque et du Fonds.

5. La préparation des travaux du Comité du développement, et notamment de l’ordre du jour et du programme de travail, devrait être confiée au Conseil des administrateurs de la Banque et au Conseil d’administration du Fonds, et les deux Conseils devraient être chargés d’examiner et de préciser les questions traitées dans les documents préparés à l’intention du Comité.

6. Pour veiller à ce que les propositions et opinions exprimées par les administrateurs soient bien reflétées dans les documents, l’ordre du jour et le programme de travail, les administrateurs, lorsqu’ils se réunissent pour examiner des questions du ressort du Comité du développement, agiront en tant que comités pléniers des deux Conseils.

7. Les hauts fonctionnaires ne devraient pas faire partie du cadre institutionnel. Toutefois, les suppléants des ministres pourraient se réunir selon les exigences de la situation, lorsqu’il y a lieu, pour examiner des questions spécifiques. Comme il s’agirait de suppléants des ministres, la décision de les réunir devrait être prise par les ministres.

8. Le Secrétariat ne devrait plus compter qu’un haut fonctionnaire qui ferait fonction de Secrétaire exécutif. Il aiderait le Président, le Directeur général du Fonds et le Président de la Banque à assurer l’efficacité des travaux du Comité du développement. Les services du Secrétariat nécessaires au Comité du développement seraient fournis par les services de la Banque et du Fonds.

9. Les groupes de travail devraient être supprimés. Des groupes spéciaux—dont les fonctions et l’existence seraient à la fois spécifiques et limitées—pourront être créés dans le cadre de l’examen de certaines questions, avec l’approbation du Comité du développement.

10. Les études et documents présentés au Comité devraient normalement être préparés par les services du Fonds et de la Banque, mais, pour l’exécution de certains travaux, le Comité pourrait dans certains cas faire appel à des consultants ou à d’autres institutions.

Adopté le 1er avril 1979

par le Comité intérimaire

D. Augmentation des quotes-parts des Etats membres—Sixième révision générale

Considérant que les administrateurs ont examiné la question de l’ajustement des quotes-parts des Etats membres conformément à la résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international lors de sa réunion annuelle de 1975:

Que le Conseil des gouverneurs, ayant noté le rapport des administrateurs intitulé «Augmentation des quotes-parts des Etats membres—Sixième révision générale», en date du 22 août 1975, et ayant approuvé les résultats obtenus jusqu’à présent par le Comité intérimaire sur cette question, poursuit sa révision conformément à l’article III, section 2, et invite les administrateurs à terminer sans délai leurs travaux sur cette question, sur l’augmentation des quotes-parts individuelles et sur le mode de paiement des souscriptions à verser en raison de cette augmentation, et à présenter des propositions appropriées au Conseil des gouverneurs, après les avoir soumises à l’examen du Comité intérimaire;

Considérant que les administrateurs ont soumis au Conseil des gouverneurs un rapport intitulé «Augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds—Sixième révision générale», dans lequel ils formulaient des recommandations relatives à l’augmentation de la quote-part de chacun des Etats membres du Fonds;

Considérant que le Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international a approuvé les recommandations contenues dans le rapport des administrateurs;

Considérant que les administrateurs ont été invités à préparer et à soumettre le plus tôt possible au Conseil des gouverneurs un projet d’amendement aux statuts du Fonds, y compris une proposition visant à modifier les dispositions relatives au paiement de l’augmentation des quotes-parts;

Considérant que les administrateurs ont recommandé au Conseil des gouverneurs d’adopter, par vote hors réunion, conformément à la section 13 de la Réglementation générale du Fonds, la résolution suivante qui propose d’augmenter les quotes-parts des Etats membres du Fonds en vertu de la Sixième révision générale des quotes-parts et qui traite de certaines questions connexes;

Le Conseil des gouverneurs Décide en Conséquence ce qui suit:

1. Le Fonds monétaire international propose, sous réserve des dispositions de la présente résolution, de porter les quotes-parts des Etats membres du Fonds au montant figurant en face de leur nom dans l’annexe* jointe à la présente résolution, étant entendu que tout Etat membre pourra consentir à un accroissement de sa quote-part inférieur à celui qui figure dans ladite annexe et consentir par la suite à de nouvelles augmentations jusqu’à concurrence dudit montant dans le délai prescrit par les dispositions du paragraphe 5 ci-dessous, ou aux termes de ces dispositions. Chaque augmentation devra représenter un nombre entier en millions de droits de tirage spéciaux.

2. L’augmentation de la quote-part d’un Etat membre, proposée par la présente résolution, ne prendra effet que lorsque l’Etat membre aura avisé le Fonds qu’il consent à l’augmentation au plus tard à la date prescrite par le paragraphe 5 ci-après, ou spécifiée en vertu de ce paragraphe, et lorsqu’il aura payé intégralement l’augmentation de sa quote-part. Il est toutefois entendu qu’aucune augmentation de quotes-parts ne prendra effet avant la plus éloignée des dates suivantes: i) la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts; ii) la date à laquelle le Fonds décidera que les Etats membres qui, au 19 février 1976, ne réunissaient pas moins des trois quarts du total des quotes-parts auront consenti à l’augmentation de leur quote-part.

3. Les Etats membres paieront vingt-cinq pour cent de l’augmentation de leur quote-part en droits de tirage spéciaux, en monnaies d’autres Etats membres désignées par le Fonds, sous réserve de l’accord desdits Etats membres, ou en leur propre monnaie, et paieront le solde de l’augmentation en leur propre monnaie.

4. Dans les six mois qui suivront l’adoption de la présente résolution, un Etat membre prendra des dispositions jugées satisfaisantes par le Fonds pour que sa monnaie soit utilisable dans les opérations et transactions du Fonds, conformément aux politiques de ce dernier, étant entendu que les administrateurs pourront proroger le délai accordé à l’Etat membre pour prendre ces dispositions.

5. La notification visée au paragraphe 2 sera effectuée par un représentant dûment autorisé de l’Etat membre et devra parvenir au Fonds au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, étant entendu que les administrateurs pourront proroger le délai prévu s’ils l’estiment nécessaire.

6. Chaque Etat membre paiera au Fonds l’augmentation de sa quote-part dans les soixante jours qui suivront la plus éloignée des dates suivantes: a) la date à laquelle il aura avisé le Fonds de son consentement; b) la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux présents Statuts; c) la date de la décision visée au paragraphe 2 ii) ci-dessus.

7. La Septième révision générale des quotes-parts devra être terminée le 9 février 1978.

Résolution n° 31–2

22 mars 1976

E. Augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds—Septième révision générale

Rapport du Conseil d’administration au Conseil des Gouverneurs

1. L’article III, section 2 a), des Statuts dispose que «tous les cinq ans au moins, le Conseil des gouverneurs procédera à un examen général des quotes-parts des Etats membres et, s’il le juge approprié, en proposera la révision. Le Fonds pourra également, s’il le juge opportun, envisager à tout autre moment, à la demande d’un Etat membre, l’ajustement de sa quote-part.» Le présent rapport et la résolution qui y est jointe, relative aux augmentations de quotes-parts au titre de la Septième révision générale (en cours), sont portés à l’attention du Conseil des gouverneurs, que la section 2 de l’article III des Statuts habilite à procéder à l’ajustement des quotes-parts.

Dans sa résolution du 22 mars 1976*, le Conseil des gouverneurs a décidé que «la Septième révision générale des quotes-parts devrait être terminée le 9 février 1978 au plus tard». A cette date, la révision n’était pas achevée. A la réunion de Mexico, en avril 1978, du Comité intérimaire, de grands progrès ont été faits dans la voie d’une entente sur la Septième révision générale, comme en témoigne le communiqué publié à la fin de cette réunion le 30 avril 1978.

2. A la dernière réunion du Comité intérimaire, tenue à Washington en septembre 1978, l’entente s’est faite sur toutes les principales questions que pose la Septième révision générale, comme en témoignent les passages pertinents suivants du communiqué du Comité en date du 24 septembre 1978:

Le Comité a repris ses débats sur la Septième révision générale des quotes-parts et a porté plus spécialement son attention sur trois aspects fondamentaux: le volume global de l’augmentation des quotes-parts, les ajustements sélectifs et la méthode de paiement. Il a examiné ces questions conjointement avec celles qui concernent le DTS, les unes et les autres étant considérées comme interdépendantes. Le Comité a réitéré son opinion sur la nécessité de procéder, dans le cadre de la Septième révision, à une augmentation globale des quotes-parts suffisante pour faire face au besoin de liquidité conditionnelle prévu pour les cinq prochaines années. Le Comité a rappelé également qu’à son avis une augmentation adéquate renforcerait les sources disponibles de financement des balances des paiements, en rendant le Fonds plus apte à fournir un tel financement sans recourir à des emprunts massifs et en favorisant le processus d’ajustement international.

Le Comité a convenu qu’une augmentation globale des quotes-parts de 50 % serait appropriée pour obtenir un meilleur équilibre entre l’ampleur des ressources du Fonds et les besoins de financement à moyen terme des balances des paiements des Etats membres. Le Comité a noté que le Conseil d’administration n’avait pas l’intention de proposer d’ajustement général des quotes-parts pendant les cinq années qui suivront l’approbation par le Conseil des gouverneurs de l’augmentation des quotes-parts au titre de la Septième révision, à moins que n’intervienne un changement majeur dans l’économie mondiale et dans ses besoins de financement.

Le Comité a noté avec satisfaction qu’une entente s’était faite sur des augmentations sélectives de quotes-parts pour 11 pays en développement: l’Arabie Saoudite, la Corée, les Emirats arabes unis, l’Irak, l’Iran, le Koweït, le Liban, la Libye, l’Oman, le Qatar et Singapour.

Compte tenu des conclusions des débats sur les questions relatives aux DTS, y compris leur allocation, le Comité a estimé que, pour les augmentations de quotes-parts proposées à la suite de cet examen, les participants au Département des droits de tirage spéciaux devraient payer en DTS 25 % de l’augmentation de leur quote-part et que les non-participants devraient payer en devises l’équivalent de 25 % de l’augmentation.

Le Comité a convenu de demander au Conseil d’administration de préparer et de soumettre, au plus tard le 1er novembre 1978, au vote du Conseil des gouverneurs pour décision définitive un projet de résolution sur les augmentations des quotes-parts des Etats membres, résolution qui contiendrait les dispositions nécessaires concernant la participation, la date de prise d’effet et la méthode de paiement de ces augmentations, conformément à ce qui a été convenu par le Comité.

Le communiqué contenait également le passage suivant:

Le Comité a adopté les conclusions… [sur les questions relatives aux DTS]. . .étant entendu qu’elles sont interdépendantes et doivent, de ce fait, être adoptées in toto et que leur adoption est liée aux conclusions retenues par le Comité au sujet de la Septième révision générale des quotes-parts. En conséquence, de l’avis du Comité, toutes décisions ayant trait aux DTS et à la Septième révision générale des quotes-parts devraient être prises simultanément.

3. Le Conseil d’administration a tenu compte d’un certain nombre d’éléments, d’ordre qualitatif et quantitatif, qui ont une incidence sur le besoin attendu de liquidité conditionnelle et sur la capacité du Fonds de financer ce besoin à moyen terme sans recourir à des emprunts massifs. Il a notamment tenu compte de l’ampleur de la croissance de la valeur nominale des transactions internationales et des éventuelles fluctuations de cette valeur, ainsi que du maintien probable de déséquilibres de paiements relativement importants dans de nombreux Etats au cours des prochaines années. Dans ces conditions, la demande de financement de balance des paiements risque d’augmenter et les ressources du Fonds devraient pouvoir permettre à ce dernier de financer une fraction raisonnable de cette demande.

Par ailleurs, le Conseil d’administration, tout en reconnaissant que les marchés internationaux des capitaux ont contribué ces dernières années à l’efficacité du fonctionnement du système monétaire international, estime qu’une augmentation des quotes-parts peut faciliter le processus d’ajustement international par certains effets qui ne pourraient pas être obtenus par les marchés privés. Le Fonds fournit à ses Etats membres le moyen de financer leur balance des paiements à condition qu’ils s’engagent à suivre une politique d’ajustement économique appropriée. L’accès des Etats membres aux ressources du Fonds doit donc être assez large pour inciter les Etats membres qui ont grand besoin de financement de balance des paiements à utiliser ces ressources et à suivre des politiques et des programmes économiques qui puissent recevoir le soutien du Fonds. L’accès aux ressources du Fonds, mesuré en pourcentage de la quote-part, dépasse maintenant largement la norme traditionnelle de 100 % de la quote-part au titre de la politique des tranches de crédit; par contre, le rapport de l’accès au crédit du Fonds aux déséquilibres de paiements semble être beaucoup plus faible qu’il ne l’était il y a dix ans.

Ces dernières années, le Fonds a créé ou développé un certain nombre de mécanismes spéciaux pour aider ses Etats membres à régler certains problèmes de balance des paiements. Certains d’entre eux, notamment le mécanisme élargi du Fonds et le mécanisme de financement compensatoire libéralisé, qui ont un caractère continu, ont ouvert plus largement l’accès aux ressources du Fonds qui est fonction de la quote-part des Etats membres sans que le Fonds dispose d’un financement additionnel. D’autre part, l’emprunt effectué par le Fonds pour les mécanismes pétroliers de 1974 et de 1975 et le mécanisme de financement supplémentaire, qui doit commencer à fonctionner prochainement, impliquaient ou impliqueront la création de créances sur les ressources générales du Fonds qui sont exigibles à vue si leur titulaire a besoin de financement au titre de sa balance des paiements. Au surplus, comme c’était le cas pour les mécanismes pétroliers, les ressources fournies au titre du mécanisme de financement supplémentaire n’élargiront l’accès des Etats membres que pour une période limitée. A la fin de cette période, le Fonds aura à faire face à la fois à une réduction des ressources dont il dispose pour répondre aux besoins des Etats membres et peut-être à des engagements de liquidité importants par rapport aux quotes-parts.

Etant donné l’éventualité d’importants déséquilibres de paiements au cours des prochaines années et la répartition de ces déséquilibres, il est probable que la position de liquidité du Fonds sera vulnérable, malgré l’augmentation récente du volume des monnaies utilisables à la disposition du Fonds. Les ressources rendues disponibles par des augmentations de quotes-parts donnent au Fonds un accès plus assuré à des ressources que ne le ferait l’emprunt.

En raison des considérations ci-dessus, le Conseil d’administration estime que, d’une manière générale, un accès élargi aux ressources du Fonds devrait, à long terme, résulter normalement d’une augmentation des quotes-parts au Fonds.

4. Pour ces raisons et conformément à ce dont est convenu le Comité intérimaire à sa réunion du 24 septembre 1978, le Conseil d’administration propose au Conseil des gouverneurs une augmentation de 50 % des quotes-parts de la plupart des Etats membres et des augmentations spéciales pour 11 Etats membres. Le Conseil d’administration n’a pas l’intention de proposer d’ajustement général des quotes-parts dans les cinq années qui suivront l’adoption de la présente résolution par le Conseil des gouverneurs, à moins que l’évolution de l’économie internationale et de ses besoins de financement ne le justifie.

5. Le Conseil d’administration réexaminera la méthode utilisée habituellement pour le calcul des quotes-parts lorsque la Septième révision générale sera terminée. Dans le cadre de la prochaine révision générale des quotes-parts, le Conseil d’administration examinera les quotes-parts des Etats membres en relation avec leur situation dans l’économie mondiale afin d’ajuster ces parts pour qu’elles reflètent mieux la situation économique relative des Etats membres, en tenant compte de l’opportunité de réaliser un équilibre approprié dans la composition du Conseil d’administration.

6. Au titre de la résolution proposée, les Etats membres auront jusqu’au 1er novembre 1980 pour prendre les mesures que leur prescrit leur législation pour qu’ils soient à même de donner leur consentement.

7. Il est proposé que l’augmentation de la quote-part de l’Etat membre prenne effet à la plus éloignée des trois dates suivantes:

  • a) la date à laquelle le Fonds reçoit le consentement de l’Etat membre;

  • b) la date du paiement de l’augmentation de la souscription;

  • c) la date à laquelle le Fonds décide que le degré de participation prescrit au paragraphe 2 du projet de résolution a été atteint. Le projet de résolution prévoit cependant que, si le degré de participation requis au paragraphe 2 n’a pas été atteint au 30 juin 1980, les augmentations des quotes-parts au titre de la Septième révision ne prendront effet qu’après le 5 octobre 1980, de sorte qu’il n’y ait pas de changements dans les quotes-parts durant l’Assemblée annuelle de 1980 du Conseil des gouverneurs, ni peu avant, lorsqu’aura lieu la prochaine élection d’administrateurs. Si le degré de participation requis était atteint entre le 1er juillet et le 5 octobre 1980, les augmentations des quotes-parts ne prendraient effet qu’après le 5 octobre 1980.

Le degré de participation requis au paragraphe 2 sera atteint lorsque le Fonds aura décidé que les Etats membres qui ont consenti au relèvement de leur quote-part ne réunissaient pas moins des trois quarts du total des quotes-parts au 1er novembre 1978. Pour en décider, le Fonds tiendra compte de tous les consentements qui lui auront été adressés, qu’ils atteignent ou non le montant maximum.

8. Le projet de résolution ne prévoit pas d’augmentation progressive par tranches égales. Un Etat membre pourra néanmoins consentir à une augmentation inférieure au maximum prévu. L’Etat membre pourra consentir à d’autres augmentations, à concurrence du maximum prévu, à une date ultérieure, pour autant qu’il le fasse dans le délai prescrit au paragraphe 3 du projet de résolution.

9. Le projet de résolution spécifie qu’un Etat membre doit régler l’augmentation de sa souscription dans les 30 jours qui suivront la plus éloignée des dates suivantes: a) la date à laquelle l’Etat membre aura notifié au Fonds son consentement, ou b) la date à laquelle le degré de participation requis est atteint.

10. Comme en est convenu le Comité intérimaire lors de sa réunion de septembre 1978, 25 % de l’augmentation des quotes-parts proposée dans le cadre de la révision actuelle devraient être réglés en DTS, lorsque l’Etat membre en question participe au Département des droits de tirage spéciaux, et en monnaies d’autres Etats membres spécifiées par le Fonds dans le cas contraire, si les Etats membres désignés y consentent. Le reste sera réglé dans la monnaie même de l’Etat membre. Ce mode de paiement est conforme à l’article III, section 3 a), et il n’est donc pas nécessaire de le spécifier dans la résolution.

11. Conformément au paragraphe 3 du communiqué du 24 septembre 1978 du Comité intérimaire, le Conseil d’administration a pris, au sujet de certains aspects du droit de tirage spécial, des décisions dont fait mention le paragraphe 5 du même communiqué et qui prendront effet aux dates prévues si le projet de résolution et la résolution relative aux allocations de DTS entrent en vigueur. Selon ses termes, le projet de résolution prendra effet s’il est adopté et si le projet de résolution relative à l’allocation de droits de tirage spéciaux est adopté à la majorité requise du nombre total des voix attribuées.

12. Le Conseil d’administration recommande l’adoption de la résolution ci-jointe. Cette résolution doit permettre au Conseil des gouverneurs de ne voter qu’une seule fois sur toutes les questions liées à l’augmentation des quotes-parts au titre de la résolution.

25 octobre 1978

Résolution présentée au Conseil des gouverneurs*

Considérant que le Conseil d’administration a présenté au Conseil des gouverneurs un rapport intitulé «Augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds—Septième révision générale», contenant des recommandations en vue de l’augmentation des quotes-parts de certains Etats membres du Fonds; et

Considérant que le Conseil d’administration a recommandé, à l’issue d’un vote sans réunion, conformément à la section 13 de la Réglementation générale du Fonds, l’adoption de la résolution suivante du Conseil des gouverneurs, laquelle propose des augmentations de quotes-parts à la suite de la Septième révision générale des quotes-parts et traite de certaines questions connexes;

Le Conseil des gouverneurs Décide ce qui suit:

1. Le Fonds monétaire international propose, sous réserve des dispositions de la présente résolution, de porter les quotes-parts des Etats membres du Fonds aux montants figurant en regard de leur nom dans l’annexe jointe à la présente résolution, étant entendu que tout Etat membre pourra consentir à un relèvement de sa quote-part inférieur à celui qui figure dans ladite annexe et consentir, par la suite, à de nouveaux relèvements jusqu’à concurrence dudit montant dans le délai prescrit au paragraphe 3 ci-dessous, ou prorogé aux termes de ses dispositions.

2. L’augmentation de la quote-part d’un Etat membre, proposée par la présente résolution, ne prendra effet que lorsque l’Etat membre aura notifié au Fonds son consentement à l’augmentation dans le délai prescrit au paragraphe 3 ci-après, ou prorogé conformément à ses dispositions, et qu’il aura payé intégralement l’augmentation de sa quote-part. Il est toutefois entendu a) qu’aucune augmentation de quotes-parts ne prendra effet avant que le Fonds n’ait décidé que les Etats membres qui auront consenti à l’augmentation de leur quote-part ne réunissaient pas moins des trois quarts du total des quotes-parts au 1er novembre 1978, et b) que, si une telle décision n’a pas été prise avant le 1er juillet 1980, les augmentations des quotes-parts ne prendront effet qu’après le 5 octobre 1980.

3. La notification visée au paragraphe 2 sera effectuée par un représentant dûment autorisé de l’Etat membre et elle devra parvenir au Fonds le 1er novembre 1980 au plus tard, étant entendu que le Conseil d’administration pourra proroger le délai s’il le juge bon.

4. Chaque Etat membre paiera au Fonds l’augmentation de sa quote-part dans les 30 jours qui suivront la plus éloignée des dates suivantes: a) la date à laquelle il aura notifié au Fonds son consentement, ou b) la date de la décision visée au paragraphe 2 ci-dessus. Si cette décision est prise entre le 1er juillet et le 5 octobre 1980, aux fins d’application du présent paragraphe, elle sera réputée prise le 5 octobre 1980.

5. La présente résolution prendra effet si elle et le projet de résolution sur les allocations de droits de tirage spéciaux au titre de la troisième période de base sont adoptés à la majorité du total des voix requise dans chaque cas.

Annexe

Quote-part maximum
proposée
(Millions de DTS)
1. Afghanistan67,5
2. Afrique du Sud636,0
3. Algérie427,5
4. Allemagne, Rép. féd. d’3.234,0
5. Arabie Saoudite1.040,1
6. Argentine802,5
7. Australie1.185,0
8. Autriche495,0
9. Bahamas49,5
10. Bahrein30,0
11. Bangladesh228,0
12. Barbade25,5
13. Belgique1.335,0
14. Bénin24,0
15. Birmanie109,5
16. Bolivie67,5
17. Botswana13,5
18. Brésil997,5
19. Burundi34,5
20. Cameroun67,5
21. Canada2.035,5
22. Chili325,5
23. Chine, Rép. de550,0
24. Chypre51,0
25. Colombie289,5
26. Comores3,5
27. Congo, Rép. pop. du25,5
28. Corée255,9
29. Costa Rica61,5
30. Côte d’Ivoire114,0
31. Danemark465,0
32. Egypte342,0
33. El Salvador64,5
34. Emirats arabes unis202,6
35. Empire Centrafricain24,0
36. Equateur105,0
37. Espagne835,5
38. Etats-Unis12.607,5
39. Ethiopie54,0
40. Fidji27,0
41. Finlande393,0
42. France2.878,5
43. Gabon45,0
44. Gambie13,5
45. Ghana159,0
46. Grèce277,5
47. Grenade4,5
48. Guatemala76,5
49. Guinée45,0
50. Guinée-Bissau5,9
51. Guinée équatoriale15,0
52. Guyana37,5
53. Haïti34,5
54. Haute-Volta24,0
55. Honduras51,0
56. Iles Salomon3,2
57. Inde1.717,5
58. Indonésie720,0
59. Irak234,1
60. Iran1.075,0
61. Irlande232,5
62. Islande43,5
63. Israël307,5
64. Italie1.860,0
65. Jamaïque111,0
66. Japon2.488,5
67. Jordanie45,0
68. Kampuchea démocratique25,0
69. Kenya103,5
70. Koweït393,3
71. Lesotho10,5
72. Liban27,9
73. Libéria55,5
74. Luxembourg46,5
75. Madagascar51,0
76. Malaisie379,5
77. Malawi28,5
78. Maldives1,4
79. Mali40,5
80. Malte30,0
81. Maroc225,0
82. Maurice40,5
83. Mauritanie25,5
84. Mexique802,5
85. Népal28,5
86. Nicaragua51,0
87. Niger24,0
88. Nigeria540,0
89. Norvège442,5
90. Nouvelle-Zélande348,0
91. Oman35,1
92. Ouganda75,0
93. Pakistan427,5
94. Panama67,5
95. Papouasie-Nouvelle-Guinée45,0
96. Paraguay34,5
97. Pays-Bas1.422,0
98. Pérou246,0
99. Philippines315,0
100. Portugal258,0
101. Qatar66,2
102. République arabe libyenne298,4
103. République arabe syrienne94,5
104. République démo–cratique populaire lao24,0
105. République Dominicaine82,5
106. Roumanie367,5
107. Royaume-Uni4.387,5
108. Rwanda34,5
109. Samoa-Occidental …4,5
110. Sao Tomé-et-Principe3,0
111. Sénégal63,0
112. Seychelles2,0
113. Sierra Leone46,5
114. Singapour92,4
115. Somalie34,5
116. Soudan132,0
117. Sri Lanka178,5
118. Suède675,0
119. Suriname37,5
120. Swaziland18,0
121. Tanzanie82,5
122. Tchad24,0
123. Thaïlande271,5
124. Togo28,5
125. Trini té-et-Tobago123,0
126. Tunisie94,5
127. Turquie300,0
128. Uruguay126,0
129. Venezuela990,0
130. Viet Nam, Rép. socialiste du135,0
131. Yémen, Rép. arabe du19,5
132. Yémen, Rép. dém. pop. du61,5
133. Yougoslavie415,5
134. Zaïre228,0
135. Zambie211,5

F. Augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds—Huitième révision générale

Rapport du Conseil D’administration au Conseil des Gouverneurs

1. L’article III, section 2 a), des Statuts prévoit que «tous les cinq ans au moins, le Conseil des gouverneurs procède à un examen général des quotes-parts des Etats membres et, s’il le juge approprié, en propose la révision. Le Fonds peut également, s’il le juge opportun, envisager à tout autre moment, à la demande d’un Etat membre, l’ajustement de sa quote-part.» Le présent rapport et la résolution qui y est jointe, relatifs à l’augmentation des quotes-parts au titre de la révision générale en cours (la Huitième), sont portés à l’attention du Conseil des gouverneurs conformément à l’article III, section 2, des Statuts.

2. La Septième révision générale des quotes-parts s’est terminée par l’adoption, le 11 décembre 1978, de la résolution n° 34–2 du Conseil des gouverneurs. Pour respecter l’intervalle de cinq ans prescrit par l’article III, section 2 a), la Huitième révision générale doit être terminée au plus tard le 11 décembre 1983. Dans le rapport du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs sur 1’«Augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds—Septième révision générale», il était indiqué que:

Le Conseil d’administration réexaminera la méthode utilisée habituellement pour le calcul des quotes-parts lorsque la Septième révision générale sera terminée. Dans le cadre de la prochaine révision générale des quotes-parts, le Conseil d’administration examinera les quotes-parts des Etats membres en relation avec leur situation dans l’économie mondiale afín d’ajuster ces parts pour qu’elles reflètent mieux la situation économique relative des Etats membres, en tenant compte de l’opportunité de réaliser un équilibre approprié dans la composition du Conseil d’administration.

3. A sa réunion de mai 1982, à Helsinki (Finlande), le Comité intérimaire a demandé au Conseil d’administration d’accorder un rang de priorité élevé à la poursuite de ses travaux sur la Huitième révision générale. En outre, lors de la même réunion, le Comité, «. . .faisant remarquer que les quotes-parts actuelles d’un assez grand nombre d’Etats membres ne reflètent pas leur position relative dans l’économie mondiale. . . réaffirme qu’à son avis, il convient de saisir l’occasion du relèvement des quotes-parts dans le cadre de la Huitième révision générale pour faire en sorte que les quotes-parts de ces Etats membres reflètent plus fidèlement leur position relative, compte tenu du fait qu’il importe de maintenir un juste équilibre entre les différents groupes de pays». A sa réunion de septembre 1982 à Toronto (Canada), le Comité a observé que «les membres du Comité s’accordent largement à reconnaître qu’il est urgent d’augmenter les quotes-parts de façon substantielle dans le cadre de la Huitième révision générale» et a indiqué qu’il «exhorte le Conseil d’administration à accorder un rang de priorité élevé à la poursuite de ses travaux sur la Huitième révision générale, de façon que les questions encore en suspens sur l’ampleur et la répartition de l’augmentation des quotes-parts soient résolues d’ici à la prochaine réunion du Comité en avril 1983».

4. Au cours de ses délibérations sur la Huitième révision générale, le Conseil d’administration a examiné, notamment, les points suivants: i) la méthode de calcul des quotes-parts; ii) le volume de l’augmentation globale des quotes-parts; iii) la répartition de l’augmentation globale; iv) la position des pays dont les quotes-parts au Fonds sont d’un très faible montant; et v) le mode de versement de l’augmentation des quotes-parts.

5. En ce qui concerne l’examen par le Conseil d’administration de la méthode de calcul des quotes-parts, les administrateurs sont convenus de certaines modifications concernant les formules utilisées pour le calcul des quotes-parts dans le cadre de la Huitième révision générale. Le Conseil d’administration accepte les calculs des quotes-parts effectués sur la base des formules de calcul révisées comme des indicateurs raisonnables des positions relatives des pays dans l’économie mondiale, bien que certains administrateurs estiment que ces calculs n’expriment pas de façon tout à fait satisfaisant les positions économiques relatives. Il est entendu que les changements apportés n’interdisent pasde nouvelles modifications appropriées dans le cadre des futures révisions.

6. A la réunion du Comité intérimaire tenue à Washington, D.C., en février 1983, réunion qui avait été avancée par rapport à la date prévue d’avril 1983, des accords sont intervenus sur toutes les questions principales relatives à la Huitième révision, comme l’attestent les extraits pertinents, reproduits ci-après, du communiqué publié par le Comité le 11 février 1983:

  • a) Le total des quotes-parts au Fonds devrait être porté dans le cadre de la Huitième révision générale des quotes-parts d’environ 61,03 milliards de DTS à 90 milliards de DTS (soit l’équivalent de 98,5 milliards de dollars environ).

  • b) Quarante pour cent de l’augmentation globale devraient être répartis entre tous les Etats membres proportionnellement à leur quote-part actuelle, et le reste de l’augmentation, soit soixante pour cent, devrait être réparti sous forme d’ajustements sélectifs proportionnels à la part de chaque Etat membre dans le total des quotes-parts calculées, c’est-à-dire les quotes-parts qui reflètent approximativement la position relative de chaque Etat membre dans l’économie mondiale.

  • c) Vingt-cinq pour cent de l’augmentation de la quote-part de chaque Etat membre devraient être versés en DTS ou en monnaies utilisables d’autres Etats membres.

Le Comité a également envisagé la possibilité d’un ajustement spécial des quotes-parts dont le montant est très peu élevé, c’est-à-dire celles qui sont actuellement inférieures à 10 millions de DTS. Le Comité a décidé de soumettre cette question au Conseil d’administration afin qu’il l’examine sans tarder dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision principale.

7. Conformément aux instructions que lui a données le Comité intérimaire lors de sa réunion du 11 février 1983, le Conseil d’administration a examiné la position des 17 Etats membres dont la quote-part est très faible, c’est-à-dire actuellement inférieure à 10 millions de DTS. Le Conseil d’administration propose que la quote-part de chacun de ces Etats membres, après avoir été relevée conformément à la méthode décrite plus haut au point b) du paragraphe 6, fasse l’objet d’un nouvel ajustement qui la porte à la tranche de 500.000 DTS supérieure. Le Conseil d’administration propose que toutes les autres quotes-parts soient arrondies à la tranche de 100.000 DTS supérieure. Si les quotes-parts étaient arrondies à la tranche de 500.000 DTS supérieure, on obtiendrait une augmentation de quotes-parts plus élevée par rapport aux quotes-parts actuelles dans le cas de la plupart des Etats membres ayant une très faible quote-part.

8. Conformément aux dispositions convenues par le Comité intérimaire lors de sa réunion du 11 février 1983 en ce qui concerne les points a) et b) cités plus haut au paragraphe 6 et compte tenu des ajustements prévus par le Conseil pour arrondir le montant des quotes-parts (paragraphe 7 ci-dessus), le Conseil d’administration propose au Conseil des gouverneurs que les nouvelles quotes-parts des Etats membres soient celles qui figurent dans l’annexe au projet de résolution. Les quotes-parts au Fonds seraient ainsi portées d’environ 61 milliards de DTS à environ 90 milliards de DTS.

9. La section 3 a) de l’article III des Statuts prévoit que 25 % de toute augmentation des quotes-parts doivent être versés en droits de tirage spéciaux, mais autorise le Conseil des gouverneurs à prescrire, notamment, que le paiement pourra se faire, sur la même base pour tous les Etats membres, en tout ou en partie, en les monnaies d’autres Etats membres spécifiées par le Fonds avec leur assentiment. Le paragraphe 5 de la résolution prévoit que 25 % de l’augmentation des quotes-parts proposée à la suite de la révision actuelle devront être versés en DTS ou en monnaies d’autres Etats membres choisies par le Fonds, avec leur assentiment, ou par toute autre forme de paiement associant les DTS et ces monnaies. Le solde de l’augmentation sera versé par les Etats membres en leur propre monnaie. Le versement d’avoirs de réserve contribuera à renforcer la liquidité du Fonds et n’imposera pas une charge indue aux Etats membres, étant donné que, conformément aux décisions en vigueur au Fonds, tout versement d’avoirs de réserve a pour effet soit d’ouvrir une position de tranche de réserve à l’Etat membre, soit d’accroître sa tranche de réserve existante, pour un montant égal au versement en avoirs de réserve. En outre, le Fonds est prêt à aider les Etats membres qui ne détiennent pas suffisamment de réserves pour effectuer leur versement d’avoirs de réserve au Fonds à emprunter des DTS auprès d’autres Etats membres disposés à apporter leur concours; ces prêts seraient effectués à la condition que les Etats membres en question les remboursent le même jour au moyen de DTS obtenus en tirant sur les tranches de réserve créées par le versement de DTS.

10. Aux termes du présent projet de résolution, les Etats membres ne pourront consentir qu’au montant de quote-part proposé dans l’annexe. Les Etats membres auront jusqu’au 30 novembre 1983 à 18 heures (heure de Washington, D.C.) pour consentir à l’augmentation de leur quote-part. Pour être à même de respecter ce délai, les Etats membres devront, avant la fin de novembre 1983, prendre toute mesure exigée, le cas échéant, par leur législation, de manière à pouvoir donner leur consentement.

11. Les quotes-parts des Etats membres ne pourront pas être relevées avant qu’ils n’aient consenti à l’augmentation et versé la souscription. Aux termes du projet de résolution, l’augmentation des quotes-parts des Etats membres ne prendra effet que lorsque le Fonds aura été notifié qu’ils y consentent et que les Etats membres auront versé la souscription correspondant à l’augmentation, étant entendu que les quotes-parts ne pourront pas prendre effet avant la date à laquelle le Fonds aura déterminé que le degré de participation requis au paragraphe 2 du projet de résolution a été atteint. Le Conseil d’administration est autorisé par le paragraphe 3 du projet de résolution à proroger le délai de notification des consentements.

12. Le degré de participation requis au paragraphe 2 sera atteint lorsque le Fonds aura déterminé que les Etats membres ne réunissant pas moins de 70 % du total des quotes-parts au 28 février 1983 auront consenti à l’augmentation de leurs quotes-parts respectives, telles qu’elles figurent dans l’annexe.

13. Le projet de résolution prévoit que chaque Etat membre devra verser l’augmentation de sa souscription dans les 30 jours qui suivront la plus éloignée des deux dates suivantes: a) la date à laquelle l’Etat membre aura notifié son consentement au Fonds, ou b) la date à laquelle le degré de participation requis sera atteint.

14. Le Conseil d’administration recommande que le Conseil des gouverneurs adopte la résolution ci-jointe, qui couvre tous les points sur lesquels les gouverneurs doivent se prononcer. L’adoption de la résolution exige un vote positif des gouverneurs représentant 85 % du total des voix attribuées.

25 février 1983

Résolution présentée au Conseil des gouverneurs*

Considérant que le Conseil d’administration a présenté au Conseil des gouverneurs un rapport intitulé «Augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds—Huitième révision générale», contenant des recommandations en vue de l’augmentation des quotes-parts des différents Etats membres du Fonds; et

Considérant que le Conseil d’administration a recommandé l’adoption de la résolution du Conseil des gouverneurs présentée ci-après, laquelle propose l’augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds à la suite de la Huitième révision générale des quotes-parts et traite de certaines questions connexes, par vote sans réunion conformément à la section 13 de la Réglementation générale du Fonds;

Pour ces motifs, le Conseil des gouverneurs Décide ce qui suit:

1. Le Fonds monétaire international propose, sous réserve des dispositions de la présente résolution, de porter les quotes-parts des Etats membres du Fonds aux montants figurant en regard de leur nom dans l’annexe jointe à la présente résolution.

2. L’augmentation de la quote-part de chaque Etat membre proposée par la présente résolution ne prendra effet que lorsque chaque Etat membre aura notifié son consentement au Fonds à l’augmentation, dans le délai prescrit au paragraphe 3 ci-après ou conformément à ses dispositions, et qu’il aura versé la totalité de l’augmentation de sa quote-part. Il est toutefois entendu qu’aucune augmentation de quote-part ne prendra effet avant que le Fonds n’ait déterminé que les Etats membres qui auront consenti à l’augmentation de leur quote-part ne réunissaient pas moins de 70 % du total des quotes-parts au 28 février 1983.

3. La notification visée plus haut au paragraphe 2 sera donnée par un représentant dûment autorisé de l’Etat membre et elle devra parvenir au Fonds avant le 30 novembre 1983 à 18 heures (heure de Washington, D.C.), étant entendu que le Conseil d’administration pourra proroger le délai s’il juge la prorogation opportune.

4. Chaque Etat membre versera au Fonds l’augmentation de sa quote-part dans les 30 jours qui suivront la plus éloignée des deux dates suivantes: a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au Fonds, ou b) la date à laquelle le Fonds aura déterminé que le degré de participation requis est atteint, conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

5. Chaque Etat membre versera 25 % de l’augmentation de sa quote-part soit en droits de tirage spéciaux, soit en monnaies d’autres Etats membres désignées par le Fonds avec leur assentiment, ou encore à la fois sous forme de droits de tirage spéciaux et de monnaies visées ci-dessus. Le solde de l’augmentation sera versé par l’Etat membre en sa propre monnaie.

Annexe

Quote-part
proposée
(Millions de DTS)
1. Afghanistan86,7
2. Afrique du Sud915,7
3. Algérie623,1
4. Allemagne, Rép. féd. d’5.403,7
5. Antigua-et-Barbuda5,0
6. Arabie Saoudite3.202,4
7. Argentine1.113,0
8. Australie1.619,2
9. Autriche775,6
10. Bahamas66,4
11. Bahrein48,9
12. Bangladesh287,5
13. Barbade34,1
14. Belgique2.080,4
15. Belize9,5
16. Bénin31,3
17. Bhoutan2,5
18. Birmanie137,0
19. Bolivie90,7
20. Botswana22,1
21. Brésil1.461,3
22. Burundi42,7
23. Cameroun92,7
24. Canada2,941,0
25. Cap-Vert4,5
26. Chili440,5
27. Chine2.390,9
28. Chypre69,7
29. Colombie394,2
30. Comores4,5
31. Congo, Rép. pop. du37,3
32. Corée462,8
33. Costa Rica84,1
34. Côte d’Ivoire165,5
35. Danemark711,0
36. Djibouti8,0
37. Dominique4,0
38. Egypte463,4
39. El Salvador89,0
40. Emirats arabes unis385,9
41. Equateur150,7
42. Espagne1.286,0
43. Etats-Unis17.918,3
44. Ethiopie70,6
45. Fidji36,5
46. Finlande574,9
47. France4.482,8
48. Gabon73,1
49. Gambie17,1
50. Ghana204,5
51. Grèce399,9
52. Grenade6,0
53. Guatemala108,0
54. Guinée57,9
55. Guinée-Bissau7,5
56. Guinée équatoriale18,4
57. Guyana49,2
58. Haïti44,1
59. Haute-Volta31,6
60. Honduras67,8
61. Hongrie530,7
62. Iles Salomon5,0
63. Inde2.207,7
64. Indonésie1.009,7
65. Irak504,0
66. Iran, Rép. islamique d’1.117,4
67. Irlande343,4
68. Islande59,6
69. Israël446,6
70. Italie2.909,1
71. Jamaïque145,5
72. Japon4.223,3
73. Jordanie73,9
74. Kampuchea démocratique25,0
75. Kenya142,0
76. Koweït635,3
77. Lesotho15,1
78. Liban78,7
79. Libéria71,3
80. Libye515,7
81. Luxembourg77,0
82. Madagascar66,4
83. Malaisie550,6
84. Malawi37,2
85. Maldives2,0
86. Mali50,8
87. Malte45,1
88. Maroc306,6
89. Maurice53,6
90. Mauritanie33,9
91. Mexique1.165,5
92. Népal37,3
93. Nicaragua68,2
94. Niger33,7
95. Nigeria849,5
96. Norvège699,0
97. Nouvelle-Zélande461,6
98. Oman63,1
99. Ouganda99,6
100. Pakistan546,3
101. Panama102,2
102. Papouasie-Nouvelle-Guinée65,9
103. Paraguay48,4
104. Pays-Bas2.264,8
105. Pérou330,9
106. Philippines440,4
107. Portugal376,6
108. Qatar114,9
109. République arabe syrienne139,1
110. République Centrafricaine30,4
111. République démocratique populaire lao29,3
112. République Dominicaine112,1
113. Roumanie523,4
114. Royaume-Uni6.194,0
115. Rwanda43,8
116. Saint-Vincent4,0
117. Sainte-Lucie7,5
118. Samoa-Occidental6,0
119. Sao Tomé-et-Principe4,0
120. Sénégal85,1
121. Seychelles3,0
122. Sierra Leone57,9
123. Singapour250,2
124. Somalie44,2
125. Soudan169, 7
126. Sri Lanka223, 1
127. Suède1.064, 3
128. Suriname49, 3
129. Swaziland24, 7
130. Tanzanie107,0
131. Tchad30, 6
132. Thaïlande386,6
133. Togo38, 4
134. Trinité-et-Tobago.170,1
135. Tunisie138, 2
136. Turquie429, 1
137. Uruguay163, 8
138. Vanuatu9,0
139. Venezuela1.371,5
140. Viet Nam176,8
141. Yemen, Rép. arabe du43.3
142. Yémen, Rép. dém. pop. du . .77,2
143. Yougoslavie613,0
144. Zaïre291,0
145. Zambie270,3
146. Zimbabwe191,0

G. Allocation de droits de tirage spéciaux pour la première période de base

Résolution

Considérant que le Directeur général a soumis une proposition d’allocation de droits de tirage spéciaux en vertu de l’article XXIV*, section 4, des statuts du Fonds monétaire international; et

Considérant que, dans le rapport contenant sa proposition, le Directeur général a déclaré que, avant de faire la proposition, il s’est assuré que cette proposition serait conforme aux dispositions de l’article XXIV, section 1 a), et que, après consultation, il s’est assuré qu’il existe parmi les participants une large mesure d’accord en faveur de la proposition;

Considérant que le Directeur général, à l’occasion de cette proposition de première allocation, s’est assuré que les dispositions de l’article XXIV, section 1 b), ont été satisfaites et qu’il existe une large mesure d’accord parmi les participants en faveur du début des allocations; et

Considérant que les administrateurs se sont associés à la proposition du Directeur général;

Le Conseil des gouverneurs, s’étant assuré que la proposition du Directeur général est conforme aux principes et aux considérations régissant l’allocation de droits de tirage spéciaux énoncés dans l’article XXIV, section 1, Décide en Conséquence que:

1. Le Fonds effectuera des allocations aux participants au Compte de tirage spécial, conformément aux Statuts, pendant la durée d’une période de base de trois ans qui commencera le 1er janvier 1970.

2. Les allocations pendant la période de base seront effectuées les 1er janvier 1970, 1er janvier 1971 et 1er janvier 1972.

3. Les allocations seront fondées sur les quotes-parts la veille des dates des allocations.

4. Le taux de la première allocation sera de 17,5 % et le taux des deuxième et troisième allocations sera de 15 %, sous réserve que ces taux seront ajustés, à un dixième de point près, en les multipliant par le rapport entre 20 milliards de dollars et le total des quotes-parts à la veille de l’allocation de ceux des participants qui étaient membres du Fonds le 31 décembre 1969.

Résolution n° 24–12

3 octobre 1969

H. Allocation de droits de tirage spéciaux pour la troisième période de base

Proposition du Directeur général du Fonds monétaire international

Introduction

L’article XVIII, section 4 a) et b), des statuts du Fonds dispose, notamment, ce qui suit:

  • «a) Les décisions relevant des paragraphes a), b) et c) de la section 2 ou des dispositions de la section 3 du présent article seront prises par le Conseil des gouverneurs sur proposition du Directeur général à laquelle s’associe le Conseil d’administration.

  • b) Avant de faire une proposition, le Directeur général, après avoir vérifié qu’elle est conforme aux dispositions du paragraphe a) de la section 1 du présent article, entreprendra les consultations qui lui permettront de s’assurer que ladite proposition recueille un large appui de la part des participants.»

Le 29 juin 1977, le Directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs un rapport intitulé «Rapport du Directeur général au Conseil des gouverneurs et aux administrateurs sur l’allocation de droits de tirage spéciaux (article XXIV, section 4 C))*», dans lequel il concluait que, en ce qui concerne la troisième période de base, qui commencerait le 1er janvier 1978, il n’était pas à même de faire de proposition avant le 1er janvier 1978.

Dans le rapport susmentionné, le Directeur général notait qu’il pouvait faire une proposition à tout moment, au cours de la troisième période de base, après s’être assuré que les conditions requises par la section 4 b) de l’article XVIII sont remplies, et qu’il était certes tenu de le faire en vertu de la section 4 c) du même article.

Conformément aux paragraphes a) et b) de la section 4 de l’article XVIII, je soumets maintenant au Conseil des gouverneurs une proposition d’allocation de droits de tirage spéciaux durant la troisième période de base. Avant de faire cette proposition, je me suis assuré, comme l’exigent les dispositions de la section 4 b) de l’article XVIII, que la proposition est compatible avec les dispositions de la section 1 a) dudit article. La section 1 a) stipule que:

«a) Dans toutes ses décisions relatives aux allocations et aux annulations de droits de tirage spéciaux, le Fonds s’efforcera de répondre au besoin global à long terme, lorsque et dans la mesure où il se fera sentir, de compléter les instruments de réserve existants d’une manière propre à faciliter la réalisation de ses buts et à éviter la stagnation économique et la déflation, aussi bien que l’excès de la demande et l’inflation dans le monde.»

En outre, les consultations qui ont été entreprises conformément aux dispositions de la section 4 b) de l’article XVIII m’ont permis de m’assurer que la proposition énoncée dans le présent rapport jouit d’un large appui auprès des participants. Je me réfère en particulier au paragraphe 4 du communiqué de presse du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international, publié à l’issue de sa réunion du 24 septembre 1978, qui précise que «le Comité a convenu que le Fonds devrait procéder à une allocation de 4 milliards de DTS au cours de chacune des trois prochaines années (1979–81)».

Les première et deuxième parties du présent rapport, qui suivent, examinent les raisons sur lesquelles s’appuie la proposition et en expliquent les diverses caractéristiques. La troisième partie comprend la proposition et le projet d’une résolution du Conseil des gouverneurs approuvant l’allocation de droits de tirage spéciaux conformément à ladite proposition.

Première partie. Besoin de compléter les réserves

1. Base d’allocation

La présente proposition d’allocation de droits de tirage spéciaux est faite conformément à la conclusion à laquelle je suis parvenu qu’il existe actuellement «un besoin mondial à long terme . . . de compléter les avoirs de réserve existants». Cette conclusion, prescrite par la section 1 a) de l’article XVIII, découle des considérations suivantes.

On aurait pensé que l’assouplissement des régimes de change atténuerait notablement le besoin de réserves. Au surplus, d’importants changements sont survenus sur les marchés financiers mondiaux au cours de la dernière décennie, et la plupart des Etats peuvent obtenir des réserves en ayant recours aux marchés internationaux de l’argent et des capitaux.

L’expérience montre cependant que les Etats ont besoin d’accroître leurs réserves à mesure qu’augmente le volume de leurs transactions internationales et l’on peut s’attendre à ce que les réserves croissent ainsi au cours des années qui viennent. S’il est vrai que la plupart des Etats ont le moyen de satisfaire leurs besoins de réserves lorsque les marchés internationaux des capitaux sont aussi ouverts qu’ils le sont aujourd’hui, la décision d’allouer des droits de tirage spéciaux ne repose pas sur l’idée que le besoin global à long terme ne peut être couvert que par voie d’allocation. Le système dans lequel les Etats ajoutent à leurs réserves brutes à mesure que leur endettement international augmente implique pour eux un besoin récurrent de refinancement. L’accroissement des réserves nettes obtenu par voie d’allocation de droits de tirage spéciaux n’a pas le même inconvénient.

Une autre considération est l’intention déclarée à la section 7 de l’article VIII et à l’article XXII de faire du droit de tirage spécial le principal instrument de réserve du système monétaire international. Ce serait méconnaître cette intention que de compter exclusivement sur l’accumulation de monnaies de réserve pour assurer l’augmentation de réserves nécessaire. Bien que l’importance du rôle du droit de tirage spécial ne se mesure pas d’une manière purement quantitative, le montant de droits de tirage spéciaux émis doit néanmoins être pris en considération. Le volume des droits de tirage spéciaux n’a pas augmenté depuis le début de 1972 et, de ce fait, la part de cette composante dans la liquidité internationale a été progressivement réduite. Lorsqu’une allocation de droits de tirage spéciaux pour 1970—72 a été décidée à la fin de 1969, on pensait que les droits de tirage spéciaux pourraient par la suite constituer la majeure partie des augmentations de réserves. En réalité, les avoirs en monnaies de réserve ont augmenté bien plus vite qu’on ne s’y attendait et la part effective des avoirs en droits de tirage spéciaux dans les réserves autres que l’or, qui était d’environ 10 % au début de 1972, n’est plus que de l’ordre de 4 % à l’heure actuelle. En l’absence d’une allocation, le rôle du droit de tirage spécial mesuré en proportion des réserves continuerait à diminuer rapidement.

Telles sont les raisons qui m’ont amené à conclure, conformément aux Statuts, qu’il fallait décider de reprendre les allocations de droits de tirage spéciaux.

2. Importance de l’allocation et période d’allocation

Pour apprécier l’importance qu’il est souhaitable de donner aux allocations de droits de tirage spéciaux, il faut naturellement tenir compte de l’ampleur actuelle des réserves officielles et de leurs perspectives de croissance. A son tour, la croissance des réserves officielles est fonction de la valeur du commerce mondial qui, selon une évaluation prudente, pourrait pendant les cinq prochaines années augmenter de quelque 10 % par an. Le rapport des réserves officielles à la valeur du commerce international a cependant varié d’une période à l’autre et les réserves pourraient donc croître à un taux supérieur ou inférieur. Comme les avoirs des Etats membres en devises étrangères et en instruments liés au Fonds s’évaluent à l’heure actuelle à 230 milliards de DTS, il semble que l’augmentation annuelle moyenne au cours des cinq prochaines années ne pourrait guère être inférieure à 20 milliards de DTS. Bien entendu, il n’est pas possible de tirer de ces chiffres d’indications précises pour déterminer le niveau et le moment appropriés des allocations de droits de tirage spéciaux, mais on peut s’y référer utilement lorsqu’il s’agit d’en décider.

On peut soutenir, bien que cette opinion ne soit pas universellement partagée, que, l’offre de réserves disponibles par la voie des marchés internationaux des capitaux étant fortement élastique, une allocation de droits de tirage spéciaux pourrait, pour une large part, remplacer l’augmentation des avoirs officiels de devises étrangères qui aurait eu lieu autrement. Si l’on raisonne ainsi, il semble que les effets expansionnistes d’une allocation seraient limités. Quelque opinion qu’on ait sur ces questions, il n’est pas douteux que, dans le monde actuel, il faille tenir compte également de l’incidence que pourrait avoir sur l’inflation l’attente d’une décision d’allouer des droits de tirage spéciaux. Cette considération donne à penser que les allocations à l’heure actuelle devraient être modestes, qu’il s’agisse de leur volume annuel ou de la longueur de la période sur laquelle elles devraient s’étendre.

C’est pourquoi j’ai conclu que le Fonds devrait procéder à des allocations de 4 milliards de DTS au cours de chacune des trois prochaines années, de 1979 à 1981. En spécifiant ces montants, j’ai tenu compte également de la décision concernant l’utilisation des droits de tirage spéciaux en paiement partiel des augmentations de quotes-parts qui doivent avoir lieu au titre de la Septième révision générale des quotes-parts. La première allocation sera faite au premier jour du mois qui suivra la date à laquelle la résolution du Conseil des gouverneurs prendra effet et les deux autres allocations seront faites le même jour de chacune des deux années suivantes.

Deuxième partie. Eléments de la proposition

3. Période de base proposée

L’article XVIII, section 2 a), stipule que «les décisions prises par le Fonds d’allouer ou d’annuler des droits de tirage spéciaux porteront sur des périodes de base qui seront consécutives et dont la durée sera de cinq ans». La même section autorise le Fonds à donner à une période de base une durée autre que cinq ans.

A l’occasion de la première décision d’allocation, une période de base de trois ans commençant le 1er janvier 1970 a été prescrite. La deuxième période de base a donc commencé le 1er janvier 1973; le Fonds n’en ayant pas disposé autrement, cette période a duré cinq ans, la période de base actuelle, c’est-à-dire la troisième, ayant commencé le 1er janvier 1978.

On propose que les allocations soient maintenant effectuées en vertu de l’article XVIII, sections 2 c) et 4 c) ii), pour les trois années de la troisième période de base, et que la période de base se termine le dernier jour de l’année de la dernière des trois allocations. La troisième période de base, qui a commencé le 1er janvier 1978, se terminerait ainsi le 31 décembre 1981 et aurait une durée de quatre ans, et des allocations seraient faites pendant les trois dernières de ces quatre années.

4. Participation durant la période de base

L’article XVIII, section 2 d), traite des Etats membres qui acquièrent la qualité de participant après le commencement d’une période de base—en l’occurrence, après le 1er janvier 1978. Les nouveaux participants peuvent être de nouveaux ou d’anciens Etats membres. Parmi les nouveaux participants, on distinguerait deux catégories: a) ceux qui n’avaient pas la qualité de participant au début de la troisième période de base mais qui l’ont acquise avant la date d’entrée en vigueur du projet de résolution et b) ceux qui l’auront acquise après la date d’entrée en vigueur de la résolution. La section 2 d) de l’article XVIII précise qu’un nouveau participant ne recevra pas d’allocation pendant la période de base durant laquelle il acquiert la qualité de participant, mais autorise le Fonds à décider de permettre à l’Etat membre de recevoir des allocations après qu’il aura acquis la qualité de participant. La décision pertinente est prise par le Conseil d’administration à la majorité des voix exprimées. Je veux espérer que Conseil d’administration examinera avec bienveillance toute demande d’un nouveau participant, qu’il appartienne à l’une ou à l’autre des catégories a) et b), désireux de recevoir des allocations faites pendant la troisième période de base après qu’il aura acquis la qualité de participant.

5. Allocations en pourcentage des quotes-parts

La section 2 b) de l’article XVIII dispose que «les taux auxquels se feront les allocations seront exprimés en pourcentage des quotes-parts à la date de chaque décision d’allocation», mais le Fonds, aux termes de la section 2 c) du même article, peut disposer que les allocations auront pour base les quotes-parts à des dates autres que celle de la décision d’allocation.

Si l’on présume que seuls les Etats membres qui recevront des allocations seront ceux qui sont à l’heure actuelle participants, le taux de la première allocation sera de 10,6 % des quotes-parts. La méthode suivie pour exprimer les pourcentages des quotes-parts pour la proposition vise à assurer que chacune des trois allocations sera proche de 4 milliards de DTS et que le montant total alloué sera proche de 12 milliards de DTS1. D’une manière plus spécifique, le total ne serait pas augmenté si le Conseil d’administration décidait, avant la date à laquelle la résolution du Conseil des gouverneurs prendra effet, d’habiliter les nouveaux participants de la catégorie a) de la section 4 ci-dessus, c’est-à-dire les Etats membres qui n’étaient pas participants au début de la troisième période de base mais qui l’étaient à la date à laquelle la résolution a pris effet, à recevoir des allocations pour cette période.

Le montant total des allocations serait néanmoins réduit si les participants ayant la qualité pour recevoir des allocations déclinaient l’offre qui aurait été faite2. A l’inverse, le montant total des allocations serait accru si de nouveaux participants de la catégorie b) de la section 4 ci-dessus, c’est-à-dire ceux qui le sont devenus après la date à laquelle la résolution aura pris effet, étaient admis, par une décision du Conseil d’administration, à recevoir des allocations faites après qu’ils seront devenus participants.

La proposition prévoit également que chaque allocation a pour base les quotes-parts à la veille de l’allocation. Cette disposition a été introduite parce que l’on s’attend à ce que les augmentations de quotes-parts au titre de la Septième révision générale aient lieu durant la troisième période de base. Il en résulterait que tous les participants pour lesquels une nouvelle quote-part aura pris effet à la veille de l’allocation recevraient une allocation basée sur leur part du total des quotes-parts en vigueur ce jour-là, et que les participants dont la nouvelle quote-part n’aurait pas pris effet recevraient une part sensiblement réduite.

6. Questions connexes

Le projet de résolution prévoit qu’il n’entrerait pas en vigueur tant que le projet de résolution sur la Septième révision générale des quotes-parts, proposé aux fins d’adoption simultanée par le Conseil des gouverneurs, n’aurait pas été adopté*. Cette disposition du projet de résolution sur l’allocation est conforme au paragraphe 3 du communiqué de presse du 24 septembre 1978 du Comité intérimaire. Conformément au même paragraphe, le Conseil d’administration a pris les décisions sur les aspects du droit de tirage spécial dont il est question au paragraphe 5 du communiqué. Ces décisions prendront effet aux dates qu’elles indiquent si le projet de résolution entre en vigueur.

Troisième partie. Proposition d’allocation de droits de tirage spéciaux

Je propose par les présentes que le Fonds alloue des droits de tirage spéciaux aux participants au Département des droits de tirage spéciaux, conformément aux Statuts, comme suit:

  • 1. La troisième période de base, qui a commencé le 1er janvier 1978, se terminera le 31 décembre 1981.

  • 2. Les allocations durant cette période de base se feront à compter du premier jour du mois qui suivra la date à laquelle la résolution du Conseil des gouverneurs aura pris effet et à compter du même jour au cours de chacune des deux années suivantes.

  • 3. Le taux auquel chaque participant recevra une allocation sera le pourcentage, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche, obtenu en divisant 4 milliards de DTS par le total des quotes-parts réuni à la veille de l’allocation par les participants ayant la qualité pour recevoir des allocations à la date à laquelle la présente résolution aura pris effet.

Je recommande en outre que, conformément à la proposition ci-dessus, qui a eu, le 25 octobre 1978, l’assentiment du Conseil d’administration, le Conseil des gouverneurs adopte le projet de résolution suivant.

25 octobre 1978

Résolution présentée au Conseil des gouverneurs*

Considérant que le Directeur général a soumis une proposition portant sur l’allocation de droits de tirage spéciaux conformément à l’article XVIII, section 4, des statuts du Fonds monétaire international;

Considérant que, dans le rapport dans lequel sa proposition est énoncée, le Directeur général a déclaré que, avant de faire la proposition, il s’est assuré qu’elle était compatible avec les dispositions de l’article XVIII, section 1 a), et que, après consultation, il a acquis la certitude que la proposition avait l’adhésion générale des participants;

Considérant que le Conseil d’administration a donné son assentiment à la proposition du Directeur général; et

Après s’être assuré que la proposition du Directeur général répond aux principes régissant l’allocation de droits de tirage spéciaux, énoncés à l’article XVIII, section 1 a), le Conseil des gouverneurs Décide que:

1. La troisième période de base, qui a commencé le 1er janvier 1978, se terminera le 31 décembre 1981.

2. Le Fonds fera des allocations aux participants au Département des droits de tirage spéciaux qui auront la qualité, conformément aux Statuts, pour recevoir des allocations au cours de la troisième période de base.

3. Les allocations se feront à compter du premier jour du mois qui suivra la date à laquelle la présente résolution aura pris effet et à compter du même jour au cours de chacune des deux années suivantes.

4. Le taux auquel se feront les allocations aux participants ayant la qualité, conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, pour en recevoir sera le pourcentage, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche, obtenu en divisant 4 milliards de DTS par le total des quotes-parts réuni à la veille de l’allocation par les participants ayant la qualité pour recevoir des allocations à la date à laquelle la présente résolution aura pris effet.

5. La présente résolution prendra effet lorsqu’elle et le projet de résolution sur la Septième révision générale des quotes-parts auront été adoptés à la majorité du nombre total des voix attribuées requise dans chaque cas.

I. Rapport du Directeur général au Conseil des gouverneurs et au Conseil d’administration en application des dispositions de l’article XVIII, section 4 c)

Le présent rapport est présenté conformément aux dispositions de l’article XVIII, section 4 c), des Statuts qui stipulent, entre autres, ce qui suit:

Le Directeur général fera des propositions:

i) six mois au moins avant la fin de chaque période de base;

étant entendu que, si, dans les conditions spécifiées aux alinéas i) . . . ci-dessus, le Directeur général s’est assuré qu’aucune proposition qu’il estime compatible avec les dispositions de la section 1 du présent article ne jouit d’un large appui parmi les participants conformément au paragraphe b) ci-dessus, il fera rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil d’administration.

La période de base actuelle, qui est la troisième, a commencé le 1er janvier 1978 et prendra fin le 31 décembre 1981. Compte tenu de la disposition de l’article XVIII, section 4, citée ci-dessus, le Directeur général doit soumettre sa proposition, ou son rapport, s’il n’est pas en mesure de faire une proposition, le 30 juin 1981 au plus tard. Ainsi que le précise cette disposition, il doit soumettre une proposition au Conseil des gouverneurs après avoir vérifié que ladite proposition est, à son avis, i) conforme aux dispositions du paragraphe a) de la section 1 de l’article XVIII, et ii) qu’elle recueillera un large appui de la part des participants conformément aux dispositions du paragraphe b) de la section 4 du même article. Il doit faire rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil d’administration si tel n’est pas le cas. Le paragraphe a) de la section 1 ainsi que le passage pertinent du paragraphe b) de la section 4 stipulent ce qui suit:

Section la):

Dans toutes ses décisions relatives aux allocations et aux annulations de droits de tirage spéciaux, le Fonds s’efforcera de répondre au besoin global à long terme, lorsque et dans la mesure où il se fera sentir, de compléter les instruments de réserve existants d’une manière propre à faciliter la réalisation de ses buts et à éviter la stagnation économique et la déflation, aussi bien que l’excès de la demande et l’inflation dans le monde.

Section 4 b):

Avant de faire une proposition, le Directeur général, après avoir vérifié qu’elle est conforme aux dispositions du paragraphe a) de la section 1 du présent article, entreprendra les consultations qui lui permettront de s’assurer que ladite proposition recueille un large appui de la part des participants. . .

En vertu de l’article XVIII, section 4 d), et de l’article XXI a) i), les décisions du Conseil des gouverneurs approuvant les propositions du Directeur général requièrent une majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées aux participants du Département des droits de tirage spéciaux. Comme tous les Etats membres du Fonds sont maintenant participants au Département des droits de tirage spéciaux, cela signifie 85 % du nombre total des voix attribuées au Fonds.

La question des allocations des droits de tirage spéciaux pendant la quatrième période de base a été débattue au sein du Conseil d’administration lorsque celui-ci l’a abordée pendant ses réunions de janvier et d’avril 1981. L’examen auquel a procédé le Conseil d’administration s’appuyait sur un mémorandum des services du Fonds qui exposait les données de base, ainsi que les considérations pertinentes à la détermination de l’existence d’un besoin global d’augmenter les réserves actuelles et au montant de l’allocation de droits de tirage spéciaux pendant la prochaine période de base. Cet examen s’est fondé également sur l’objectif visé par les Statuts et consistant à faire des droits de tirage spéciaux le principal actif de réserve du système monétaire international. Au cours des délibérations du Conseil d’administration, de nombreux administrateurs se sont déclarés en faveur d’allocations pendant la quatrième période de base, tandis que quelques-uns n’étaient disposés à accepter aucune allocation. Les avis étaient très partagés quant aux montants éventuels de ces allocations. Aussi, au terme de ces discussions, le Conseil d’administration ne s’est-il pas prononcé en matière d’allocations.

La question des allocations de droits de tirage spéciaux pendant la quatrième période de base a été examinée par le Comité intérimaire lors de sa réunion tenue à Libreville, au Gabon, le 21 mai 1981. Le communiqué publié par le Comité à l’issue de cette réunion contenait le paragraphe suivant:

Les membres du Comité ont étudié la question des allocations de droits de tirage spéciaux pendant la prochaine période de base—c’est-à-dire la quatrième—qui doit commencer le 1er janvier 1982. Les membres du Comité ont examiné cette question en se fondant sur les dispositions des statuts du Fonds et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, notamment de l’importance du renforcement du rôle du DTS en tant qu’actif de réserve et de la nécessité d’éviter un accroissement excessif de la liquidité internationale. De nombreux Etats membres se sont déclarés en faveur de la poursuite des allocations pendant la quatrième période de base et ont, en outre, déclaré qu’aucun effort ne devait être épargné pour parvenir à un consensus sur cette question. D’autres Etats membres ont estimé qu’il n’a pas été établi, conformément aux principes énoncés dans les Statuts, qu’une allocation est justifiée dans un proche avenir. Le Comité invite le Conseil d’administration à poursuivre ses délibérations sur cette question, pour permettre au Directeur général de présenter au Conseil des gouverneurs, le plus tôt possible, une proposition qui recueille l’appui nécessaire auprès des Etats membres.

Sur la base des délibérations qui ont eu lieu, j’ai conclu que je ne suis pas en mesure de faire, d’ici le 30 juin de cette année, une proposition relative à des allocations de droits de tirage spéciaux pendant la quatrième période de base qui puisse recueillir un large appui auprès des Etats membres du Fonds, conformément aux dispositions des Statuts. En vertu de l’article XVIII, section 4 c) ii), cependant, il m’appartient de faire une proposition concernant la quatrième période de base dès lors que je me serai assuré que les conditions posées par l’article XVIII, section 4 c), sont réunies. Je soumettrai donc une proposition relative à des allocations de droits de tirage spéciaux pendant la quatrième période de base dès que de nouvelles discussions et consultations m’auront amené à conclure qu’il existe un large appui pour une proposition qui serait conforme aux dispositions des Statuts. A cet égard, il importe que le Conseil d’administration, comme l’a demandé le Comité intérimaire, poursuive ses délibérations sur la question en vue d’aboutir à des conclusions susceptibles de me permettre de faire une proposition dès que possible.

9 juin 1981

Correspond à l’article XXIX des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Interprétation donnée le 26 septembre 1946. Voir décision n° 71–2, page 26.

Rapport annuel des administrateurs pour l’exercice clos le 30 avril 1974, pages 128–29, 130–31.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Voir pages 455–57.

Adoptée par le Conseil des gouverneurs avec effet du 11 décembre 1978 et désignée sous le n° 34–2.

Adoptée par le Conseil des gouverneurs avec effet du 31 mars 1983 et désignée sous le n° 38–1.

Correspond à l’article XVIII des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à l’article XVIII, section 4 c), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Comme le pourcentage doit être arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche, une allocation pourrait en pratique excéder le montant désiré ou lui être inférieure de moins d’un vingtième de point de pourcentage du total des quotes-parts, c’est-à-dire que l’écart en valeur absolue ne dépasserait pas 19 millions de DTS environ sur la base des quotes-parts en vigueur à l’heure actuelle.

Pour qu’un participant soit en mesure de décliner l’offre d’allocation, conformément à la section 2 e) de l’article XVIII, il faut qu’il n’ait pas voté en faveur de la résolution et qu’il ait notifié au Fonds, avant la première allocation qui aura lieu en vertu de la présente résolution, qu’il ne désire pas recevoir d’allocation en vertu de cette résolution.

Voir pages 464–69.

Adoptée par le Conseil des gouverneurs avec effet du 11 décembre 1978 et désignée sous le n° 34–3.

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