Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Compte de bonification

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Mécanisme de financement supplémentaire: Compte de bonification—Instrument

Afin de mieux atteindre ses objectifs, le Fonds monétaire international (ci-après dénommé le Fonds) adopte le présent Instrument portant création du Compte de bonification afférent au mécanisme de financement supplémentaire (ci-après dénommé le Compte), qui sera régi par les termes dudit Instrument et géré conformément à ceux-ci.

Section 1. Objectif

L’objectif du Compte sera de réduire le coût qu’entraînera pour les Etats membres en développement bénéficiaires, conformément à la section 8, l’utilisation des ressources du Fonds dans les conditions prévues à la section 7 du présent Instrument.

Section 2. Ressources

Les ressources du Compte se composeront:

  • a) de dons au Compte;

  • b) de montants transférés du Compte de versements spécial du Fonds au Compte;

  • c) du produit des emprunts du Fonds pour le Compte;

  • d) du revenu ou des gains nets provenant du placement des ressources du Compte.

Section 3. Dons

Le Fonds peut accepter des dons de ressources destinés au Compte à raison des montants et dans des conditions déterminés d’un commun accord par le Fonds et chaque donateur, conformément aux dispositions du présent Instrument.

Section 4. Montants transférés du Compte de versements spécial

a) Sous réserve de l’alinéa b) ci-dessous, il sera transféré au Compte un montant total équivalant à 750 millions de DTS provenant des avoirs reçus par le Compte de versements spécial du Fonds lors de la liquidation du Fonds fiduciaire, sous sa forme actuelle, créé par la décision du Conseil d’administration n° 5069-(76/72). Ces transferts au Compte seront effectués au fur et à mesure que les montants seront déposés au Compte de versements spécial.

b) Si, sur la base d’estimations raisonnables, le Conseil d’administration établit à un moment quelconque que les montants déjà transférés au Compte, ainsi que les autres avoirs à la disposition de ce dernier, sont suffisants pour effectuer les opérations et faire face à la totalité des engagements du Compte, il pourra autoriser la suspension des transferts du Compte de versements spécial et la restitution de tout excédent audit Compte, sous réserve que les transferts reprennent, jusqu’à concurrence du montant total spécifié à l’alinéa a), s’ils sont nécessaires pour effectuer les opérations du Compte et faire face à la totalité de ses engagements.

Section 5. Emprunts

a) Le Fonds peut emprunter des ressources pour le Compte aux termes et conditions dont il pourrait convenir avec les différents prêteurs, conformément aux dispositions du présent Instrument. Le Fonds s’efforcera dans toute la mesure possible d’obtenir des prêts assortis de conditions préférentielles. Le montant global de ces emprunts, intérêts compris, ne dépassera pas les 750 millions de DTS provenant du Compte de versements spécial qui pourraient être transférés au Compte conformément à la section 4.

b) Les paiements d’intérêts et les remboursements du principal au titre de chacun de ces emprunts seront effectués exclusivement au moyen des ressources du Compte. Toutes les ressources du Compte pourront être utilisées pour ces paiements, mais les dons ne le seront qu’avec le consentement du donateur. Les ressources transférées du Compte de versements spécial au Compte, en vertu de la section 4, seront affectées en priorité, en tant que de besoin, aux paiements exigibles au titre de ces prêts, y compris le paiement des intérêts y afférents.

Section 6. Placements

Tout montant en monnaie détenu au Compte et qui n’est pas immédiatement nécessaire pour effectuer les opérations ou faire face aux engagements du Compte sera promptement placé conformément à la section 14.

Section 7. Bonification autorisée

Le Fonds effectuera des tirages sur les ressources du Compte, dans un ordre qu’il déterminera, afin de réduire le coût qu’entraîneront pour les Etats membres bénéficiaires les commissions périodiques versées par ces derniers au Compte des ressources générales du Fonds au titre des avoirs dans leurs monnaies acquis par le Fonds à la suite de tous achats effectués dans les conditions visées ci-après, pour la totalité des périodes pour lesquelles ces commissions ont été versées:

a) dans le cadre du mécanisme de financement supplémentaire du Fonds, créé par la décision du Conseil d’administration n° 5508-(77/127), et

b) au titre des dispositions relatives à l’utilisation exceptionnelle des ressources du Fonds formulées dans la décision du Conseil d’administration n° 5732-(78/65), telle qu’elle a été modifiée par la décision du Conseil d’administration n° 5998-(79/1).

Section 8. Etats membres bénéficiaires

a) Sous réserve de l’alinéa b) ci-dessous, pourront bénéficier d’une bonification conformément à la section 7 les Etats membres dont le revenu par habitant en 1979, selon les données les plus récentes fournies par la Banque mondiale avant le 30 avril 1981, ne dépassait pas celui de l’Etat membre ayant eu en 1979 le revenu par habitant le plus élevé des Etats admis à bénéficier de l’aide du Fonds fiduciaire.

b) Pourra également bénéficier d’une bonification conformément à la section 7 tout autre Etat membre dont le revenu par habitant en 1979, selon les données les plus récentes fournies par la Banque mondiale avant le 30 avril 1982, ne dépassait pas celui de l’Etat membre ayant eu en 1979 le revenu le plus élevé des Etats admis à bénéficier de l’aide du Fonds fiduciaire, le revenu par habitant de ce dernier étant déterminé d’après les mêmes données.

Section 9. Calcul et paiement de la bonification

a) Le montant de la bonification sera calculé en pourcentage annuel des avoirs en monnaie visés à la section 7 et, sous réserve de la section 10, sera déterminé par le Fonds en fonction des ressources à la disposition du Compte à cette fin. La détermination et le paiement de ce montant seront effectués sur une base annuelle après la clôture de chaque exercice suivant la date d’entrée en vigueur du présent Instrument. Le Fonds s’efforcera d’assurer dans la mesure du possible que, dans les limites spécifiées à la section 10, le pourcentage de bonification ainsi déterminé sera le même pendant toute la période durant laquelle une bonification sera accordée par le Compte.

b) Les Etats membres bénéficiaires dont, conformément à la section 8, le revenu par habitant en 1979 ne dépassait pas le revenu par habitant servant de critère pour la détermination des Etats admis à recevoir l’aide de l’Association internationale de développement recevront la totalité du montant de la bonification calculé conformément à l’alinéa a) ci-dessus. Tous les autres Etats membres bénéficiaires recevront une bonification égale à la moitié dudit montant.

c) Le montant de la bonification déterminé conformément aux alinéas a) et b) ci-dessus sera versé à chaque Etat membre bénéficiaire dès que possible après qu’il aura été déterminé.

Section 10. Montant de la bonification

La bonification accordée à tout Etat membre conformément à la section 9 ne dépassera pas l’équivalent de 3 % par an des avoirs en monnaie visés à la section 7, et ne réduira pas les commissions effectives sur ces avoirs:

a) si les avoirs résultent d’un accord de confirmation, à un montant inférieur à celui des commissions qui auraient été applicables s’ils avaient été acquis en vertu de la politique du Fonds régissant l’utilisation ordinaire de ses ressources dans les tranches de crédit; ou

b) si les avoirs résultent d’un accord élargi, à un montant inférieur à celui des commissions qui auraient été applicables s’ils résultaient de l’utilisation du mécanisme élargi du Fonds. Aux fins du calcul des commissions indiqué aux alinéas a) et b), l’ajustement du taux de commission mentionné dans la règle 1–6 4) qui peut être effectué conformément à la section V, paragraphe 2 b), de la décision n° 8348-(86/122), adoptée le 25 juillet 1986, ne sera pas pris en considération.

Section 11. Gestion du Compte

Le Compte sera géré par le Fonds en qualité de mandataire. Sous réserve des dispositions du présent Instrument, le Fonds gérera le Compte et ses ressources en appliquant les mêmes règles et procédures que pour les opérations et transactions de son Compte des ressources générales.

Section 12. Séparation des avoirs

a) Les ressources du Compte seront détenues séparément des ressources de tous les autres comptes du Fonds, y compris les autres comptes gérés, et ne seront utilisées qu’aux fins du Compte.

b) Sous réserve des limites qui pourraient être appliquées en vertu de la section 4, les biens et avoirs du Fonds détenus ou gérés dans ses autres comptes ne seront pas disponibles ou utilisés pour faire face à des engagements ou couvrir des pertes entraînées par les opérations du Compte.

Section 13. Echange de ressources

a) Les ressources provenant de dons conformément à la section 3, ou de prêts conformément à la section 5, seront versées en une monnaie librement utilisable, sous réserve que les donateurs ou prêteurs qui sont des Etats membres ou des agents du Trésor public d’Etats membres puissent, s’ils le désirent, effectuer le versement en leur monnaie. Les montants versés dans la monnaie d’Etats membres seront, au moment du versement, échangés par ces derniers contre une monnaie librement utilisable, si le Fonds en fait la demande. Les dons et les prêts pourront également être libellés en droits de tirage spéciaux conformément aux dispositions prises par le Fonds concernant la détention et l’utilisation de ces droits de tirage spéciaux.

b) Le Fonds pourra vendre ou échanger toutes les ressources du Compte quelles qu’elles soient, étant toutefois entendu que les avoirs en monnaie détenus au Compte ne pourront être échangés qu’avec l’accord des émetteurs desdites monnaies.

Section 14. Placements autorisés

Les placements effectués en vertu de la section 6 pourront revêtir les formes suivantes: a) obligations négociables émises par les institutions financières internationales et libellées en droits de tirage spéciaux ou en monnaie d’Etats membres du Fonds; b) obligations négociables émises par des Etats membres ou par leurs institutions financières nationales publiques et libellées en droits de tirage spéciaux ou en monnaie desdits Etats membres; enfin c) dépôts auprès de banques commerciales, d’institutions financières nationales publiques des Etats membres ou d’institutions financières internationales, libellés en droits de tirage spéciaux ou en monnaie d’Etats membres. Les placements qui ne comportent pas d’échange de monnaie ne pourront être effectués qu’après consultation avec l’Etat membre dont la monnaie doit être utilisée.

Section 15. Dépenses administratives

Afin d’indemniser le Fonds des dépenses entraînées par la gestion du Compte, le Compte versera chaque année au Compte des ressources générales un montant équivalant à un millième par an de la valeur des ressources du Compte, à la fin de chaque exercice, autres que les ressources imputables à des dons effectués conformément à la section 3, étant entendu que ce montant pourra être modifié si le Fonds considère qu’une telle modification est appropriée sur la base d’une estimation raisonnable de ses frais.

Section 16. Comptabilité, vérification et rapports

a) Le Fonds tiendra une comptabilité séparée et préparera des situations financières séparées pour le Compte.

b) Le comité de vérification dont la composition est visée à la section 20 de la Réglementation générale du Fonds vérifiera les transactions financières et les livres du Compte. La vérification portera sur l’exercice financier du Fonds.

c) Le Fonds rendra compte des ressources et des opérations du Compte dans le Rapport annuel du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs et il y fera figurer le rapport du comité de vérification sur le Compte.

Section 17. Amendement

Le Fonds pourra modifier les dispositions du présent Instrument, à l’exception de la présente section et des sections 1, 4, 5 b), 12 et 18, à la suite de quoi le Compte et ses ressources seront régis par l’Instrument modifié.

Section 18. Dispositions relatives à la liquidation

Lorsque les opérations de bonification autorisées par le présent Instrument seront terminées, le Fonds liquidera les affaires du Compte. Toutes ressources restant dans le Compte après que le montant de son passif aura été intégralement acquitté serviront en premier lieu à rembourser le Compte de versements spécial jusqu’à concurrence de la totalité du montant transféré au Compte en vertu de la section 4, net de toute restitution antérieure, puis à rembourser les donateurs au prorata, jusqu’à concurrence des montants de leurs dons. Le solde éventuel de l’actif du Compte sera transféré au Compte de versements spécial.

Décision n° 6683-(80/185) G/TR

17 décembre 1980, modifiée par

Décision n° 8523-(87/25) SBS, 6 février 1987

Mécanisme de financement supplémentaire: placement des monnaies reçues par le Compte de bonification

Le Directeur général placera à la Banque des règlements internationaux, sous forme de dépôts libellés en DTS, ou à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, dans un compte à vue libellé en DTS, les montants en monnaies reçus par le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire, à moins qu’il n’estime que les conditions proposées ne sont pas assez attractives. S’il aboutit à cette conclusion, le Directeur général en informera promptement le Conseil d’administration et lui proposera d’autres placements sous forme d’obligations libellées en DTS.

Décision n° 6854-(81/78) SBS

8 mai 1981, modifiée par

Décision n° 8184-(86/9) SBS, 15 janvier 1986

Mécanisme de financement supplémentaire: suspension des transferts au Compte de bonification et remboursement des excédents

Conformément à la section 4 b) de l’Instrument portant création du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire (décision n° 6683(80/185) G/TR), les transferts du Compte de versements spécial audit Compte de bonification seront suspendus dès que des dispositions pourront être prises pour le placement des ressources détenues au Compte de versements spécial. Toutes les ressources dudit Compte de bonification excédant les montants néecessaires pour faire face à ses engagements à venir seront promptement reversées au Compte de versements spécial dès que possible après la date de la présente décision ou, le cas échéant, après la date à laquelle elles seront éventuellement reçues dans l’avenir.

Décision n° 7989-(85/81) SBS

28 mai 1985

Mécanisme de financement supplémentaire: Compte de bonification—Moyens de paiement de la bonification

Après la date d’entrée en vigueur de la présente décision, le Fonds pourra à sa discrétion régler en DTS, si les bénéficiaires acceptent de les recevoir, ou en dollars E.U., ou bien à la fois en l’un et l’autre de ces instruments, la bonification payable au titre des commissions versées sur les avoirs en monnaies visés à la section 7 de l’Instrument portant création du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire. Les paiements de bonifications en dollars E.U. seront effectués sur la base du taux de change DTS/dollar E.U. en vigueur trois jours ouvrables avant la date du paiement.

Décision n° 8185-(86/9) SBS/S

15 janvier 1986

Mécanisme de financement supplémentaire: Compte de bonification—Versement de bonifications pour la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 30 juin 1984

1. Les commissions acquittées sur les avoirs en monnaies visés à la section 7 de l’Instrument pour la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 30 juin 1984 donneront lieu au versement d’une bonification selon les montants indiqués, qui représentent le maximum applicable en vertu des sections 9 et 10 de l’Instrument, à chacun des bénéficiaires dont la liste figure au tableau 2 du document EBS/84/150*.

2. Les versements seront effectués en dollars E.U. le 20 juillet 1984 ou, après cette date, dès que tous les impayés au titre de commissions sur les soldes donnant droit à une bonification auront été réglés, et seront calculés à partir du taux de change DTS/dollar E.U. en vigueur trois jours ouvrables avant la date de paiement.

Décision n° 7754-(84/108) SBS

16 juillet 1984

Mécanisme de financement supplémentaire: Compte de bonification—Versement de bonifications pour la période comprise entre le 1er juillet 1984 et le 30 juin 1985

1. Conformément aux dispositions de l’Instrument portant création du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire, le paiement de la bonification au titre des commissions versées sur les avoirs de monnaies auxquels se réfère la section 7 de l’Instrument sera effectué, pour la période allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, à raison du montant attribué à chacun des Etats membres qui remplissent les conditions requises et dont la liste figure au tableau du document EBS/85/168.

2. La bonification sera versée en dollars E.U. le 24 juillet 1985 à chaque Etat membre remplissant les conditions requises, ou aussitôt que l’Etat membre se sera acquitté du paiement intégral d’impayés au titre de commissions dues, le cas échéant, sur des soldes pouvant donner lieu à bonification; le montant de la bonification sera calculé à partir du taux de change DTS/dollar E.U. en vigueur trois jours ouvrables avant la date du versement.

Décision n° 8037-(85/110) SBS

18 juillet 1985

Mécanisme de financement supplémentaire: Compte de bonification—Paiements de bonifications pour la période comprise entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1986

1. Conformément aux dispositions de l’Instrument portant création du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire, le paiement de la bonification au titre des commissions versées sur les avoirs de monnaies auxquels se réfère la section 7 de l’Instrument sera effectué, pour la période allant du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à raison du montant attribué à chacun des Etats membres admis à en bénéficier et dont la liste figure au tableau 2 du document EBS/86/276 (17/12/86).

2. La bonification sera versée le 23 décembre 1986 à chaque Etat membre admis à en bénéficier ou, après cette date, aussitôt que l’Etat membre se sera acquitté du paiement intégral d’impayés au titre de commissions dues, le cas échéant, sur des soldes pouvant donner lieu à bonification.

Décision n° 8492-(87/1) SBS

22 décembre 1986

Mécanisme de financement supplémentaire: Compte de bonification—Paiements additionnels de bonifications pour la période de douze mois se terminant le 30 juin 1986

1. … *

2. Conformément à la section 10 de l’Instrument portant création du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire, tel qu’il a été modifié, des paiements de bonifications additionnels seront effectués au titre des commissions versées sur les avoirs en monnaies visés à la section 7 de l’Instrument pour la période allant du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à raison du montant indiqué pour chacun des Etats membres admis à en bénéficier et figurant dans la colonne 3 du tableau joint au document EBS/87/22.

3. La bonification sera versée le 9 février 1987 à chaque Etat membre admis à en bénéficier ou, après cette date, aussitôt que l’Etat membre se sera acquitté du paiement intégral d’impayés au titre de commissions dues, le cas échéant, sur des soldes pouvant donner lieu à bonification.

Décision n° 8523-(87/25) SBS

6 février 1987

Mécanisme pétrolier: Compte de bonification

Pour mieux atteindre les buts que lui assigne l’article premier des Statuts, entre autres, de promouvoir la coopération des Etats membres entre eux et avec le Fonds en vue de régler les problèmes monétaires internationaux, le Fonds, avec la collaboration des Etats membres, créera un Compte de bonification afin d’aider les Etats membres le plus sérieusement touchés par la situation actuelle à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par le mécanisme pétrolier du Fonds pour 1975.

Le Compte de bonification sera régi par les dispositions suivantes:

1. Le Directeur général est autorisé: i) à prendre des dispositions pour ouvrir, au nom du Fonds monétaire international, auprès de tels dépositaires du Fonds qu’il pourra juger nécessaires, un Compte de bonification dont les opérations seront assujetties aux mêmes règles administratives que celles des autres comptes gérés par le Fonds; ii) à prendre toutes les mesures que pourra requérir l’application de la présente décision.

2. Le Compte de bonification sera composé des fonds déposés par les donateurs en vertu de la présente décision, des titres dans lesquels les ressources du Compte auront été placées, du revenu des investissements et du produit des désinvestissements. Lorsqu’il versera sa contribution au Compte de bonification, le donateur pourra le faire en un dépôt unique ou notifier au Fonds son intention d’effectuer des dépôts périodiques. Le donateur spécifiera la procédure qu’il entend suivre pour effectuer ses dépôts et, s’il désire ultérieurement la modifier, il consultera le Fonds à ce sujet.

3. a) Des tirages seront effectués sur le Compte de bonification au profit des Etats membres (appelés ci-après les bénéficiaires) figurant sur la liste de l’annexe A* qui auront effectué des achats aux termes de la décision n° 4634-(75/47).

b) Les versements, après déduction de tous frais éventuels, seront effectués aussitôt que possible après la clôture de chaque exercice financier du Fonds et seront calculés, conformément à la décision n° 4634-(75/47) du Conseil d’administration, en pourcentage annuel de la moyenne, en cours d’exercice, des soldes quotidiens des avoirs détenus par le Fonds en la monnaie de chaque bénéficiaire qui étaient soumis à commission. Le pourcentage applicable sera le même pour tous les bénéficiaires pendant un exercice donné. Le Fonds s’efforcera autant que possible d’égaliser les pourcentages payés aux bénéficiaires pendant la période des paiements visés dans la présente décision.

4. La monnaie détenue au Compte de bonification pourra être placée en fonds d’Etat émis par les Etats membres, sous réserve de l’approbation du gouvernement en les valeurs duquel le placement est effectué.

5. Les avoirs et la comptabilité du Compte de bonification seront séparés des avoirs et de la comptabilité de tous les autres comptes du Fonds, et ils seront vérifiés au moment de la vérification annuelle des comptes du Fonds par le comité choisi aux termes de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds. Les biens et avoirs du Fonds détenus à d’autres comptes ne seront pas utilisés pour éteindre des obligations ou compenser des pertes résultant de l’administration du Compte de bonification; de même, les actifs du Compte de bonification ne seront pas utilisés pour éteindre des obligations ou compenser des pertes résultant de l’administration d’autres comptes.

6. a) Si les administrateurs constatent que le Compte de bonification n’est plus nécessaire ou que le but visé par sa création ne peut pas être atteint, le Compte sera liquidé.

b) L’actif net du Compte de bonification à la date de la liquidation sera réparti entre les donateurs au prorata de leurs contributions.

7. Si le Fonds modifie le paragraphe 3 ou l’annexe A* de la présente décision, un donateur sera autorisé: i) à demander le remboursement de la fraction inutilisée de sa contribution, dans les mêmes proportions que le remboursement qu’il recevrait aux termes du paragraphe 6 b) de la présente décision si le Compte de bonification était liquidé; ii) à annuler toute déclaration d’intention concernant d’autres dépôts qu’il aurait faite conformément au paragraphe 2 de la présente décision. Les calculs nécessaires à l’application des dispositions de ce paragraphe se feront à partir de la date de réception, par le Fonds, de la demande de remboursement ou de l’annulation de la déclaration d’intention.

8. Les administrateurs procéderont chaque année à un réexamen de la présente décision*.

Décision n° 4773-(75/136) 1er août 1973, modifiée par

Décision n° 5694-(78/35)

17 mars 1978

Mécanisme pétrolier: Compte de bonification—Examen final

1. Les bénéficiaires dont la liste figure au tableau 2 du document EBS/83/94** et qui remplissent les conditions requises en ce qui concerne la période allant du 1er mai 1982 au 11 mai 1983 recevront des bonifications calculées à un taux de 5 % par an sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie de chaque Etat membre qui sont soumis à commission et résultent d’achats au titre du mécanisme pétrolier de 1975 (décision du Conseil d’administration n° 4634-(75/47), modifiée).

2. Ces paiements seront effectués en dollars E.U. le 15 juin 1983 aux bénéficiaires qui auront réglé les commissions dues à la fin d’avril 1983 au titre du mécanisme pétrolier de 1975.

3. Aucune commission ne sera perçue au titre des services que le Fonds a fournis pour l’administration et le fonctionnement du Compte de bonification.

Décision n° 7420-(83/82)

8 juin 1983

Mécanisme pétrolier: Compte de bonification—Rapport final sur la clôture du Compte

1. Des bonifications seront versées, pour la période allant du 1er mai 1975 au 11 mai 1983, aux bénéficiaires dont la liste figure au tableau 1 du document EBS/83/94, supplément 3*, sur la base des avoirs du Fonds en la monnaie de chaque Etat membre qui sont soumis à commission et résultent d’achats au titre du mécanisme pétrolier de 1975, à un taux (d’environ 0,32 %) qui permettra d’utiliser entièrement le reste des ressources du Compte.

2. Ces paiements seront effectués en dollars E.U. dès que possible après que toutes les commissions dues à la fin de juillet 1983 au titre du mécanisme pétrolier auront été réglées.

3. Aucune commission ne sera perçue au titre des services que le Fonds a fournis pour l’administration, le fonctionnement et la clôture du Compte.

4. Après versement des bonifications en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, le Compte de bonification sera considéré comme clôturé.

Décision n° 7484-(83/117)

2 août 1983

Ne figure pas dans le présent recueil.

Voir la dernière phrase de la section 10 de l’Instrument portant création du Compte de bonification page 417.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Conformément à cette disposition, la décision a été réexaminée à plusieurs reprises.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

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