Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Généralités: Fonds fiduciaire

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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1. Les administrateurs du Fonds monétaire international (le «Fonds») adoptent l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire (l’«Instrument») qui est annexé à la présente décision.

2. L’objet du Fonds fiduciaire sera de fournir de l’aide en matière de balance des paiements à des conditions de faveur aux Etats membres énumérés à l’annexe A* de l’Instrument, qui sont admis à bénéficier de son aide pendant l’une ou l’autre des périodes suivantes, 1er juillet 1976—30 juin 1978 et 1er juillet 1978—30 juin 1980, ou pendant ces deux périodes.

3. Avant le 1er janvier 1978, le Fonds réexaminera l’Instrument, et en particulier la liste de l’annexe A et les critères de recevabilité régissant l’inclusion dans cette annexe. Il ne pourra pas modifier les dispositions suivantes: section I, paragraphes 1 et 2 c); section II, paragraphes 4 d) et 5 a); section III, paragraphes 1, 2 et 3; section IV, paragraphe 1; et section V, paragraphe 2. Toute modification apportée ne visera que les prêts consentis après la date d’entrée en vigueur de la modification, mais le Fonds pourra décider que toute modification qui est favorable aux Etats membres recevables s’appliquera aux obligations dont devront s’acquitter les Etats membres ayant déjà reçu des prêts.

4. Les montants dépassant la valeur en capital qui proviendront des ventes d’or effectuées après le deuxième amendement, conformément au paragraphe 7 b) de l’annexe B des Statuts modifiés, continueront à être utilisés pour accorder de l’aide en matière de balance des paiements, conformément aux dispositions de l’Instrument, au profit des Etats membres énumérés à l’annexe A.

5. Le comité de vérification des comptes établi en vertu de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds procédera à la vérification de la comptabilité et des transactions financières du Fonds fiduciaire. Cette vérification portera sur la période représentant l’exercice financier du Fonds.

6. Les dépenses entraînées par la conduite des opérations du Fonds fiduciaire seront payées par le Fonds, qui en prélèvera le montant sur le Compte général, lequel sera remboursé chaque année par le Fonds fiduciaire sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses par le Fonds.

7. Le Fonds pourra décider que le mandataire entreprendra d’autres activités liées à la distribution des bénéfices réalisés sur la vente de l’or au profit des pays en développement, conformément au paragraphe 6 3) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds sur le système monétaire international en date du 31 août 1975, et susceptibles d’être opportunément exercées par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, à condition que ces activités soient compatibles avec les objectifs du Fonds et ne soient incompatibles avec aucune des dispositions de l’Instrument.

Décision n° 5069-(76/72)

5 mai 1976

Instrument portant création du Fonds fiduciaire

Introduction

Afin d’aider le Fonds monétaire international (le «Fonds») à réaliser ses objectifs tels qu’ils sont énoncés à l’article premier de ses Statuts, notamment la promotion de la coopération monétaire internationale entre le Fonds et ses Etats membres, d’une part, et entre les Etats membres du Fonds, d’autre part, il sera créé un Fonds fiduciaire qui sera administré par le Fonds en qualité de mandataire. Le Fonds fiduciaire sera régi par les dispositions du présent Instrument et administré conformément auxdites dispositions.

Section I. Objectifs et ressources du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Objectifs

Le Fonds fiduciaire contribuera à la réalisation des objectifs du Fonds en fournissant une aide supplémentaire en matière de balance des paiements à des conditions favorables en vue de seconder les efforts déployés par les Etats membres recevables admis à bénéficier de son aide afin d’exécuter des programmes d’ajustement de leur balance des paiements.

Paragraphe 2. Ressources

a) Les ressources du Fonds fiduciaire seront constituées par l’or et les monnaies vendus, donnés ou prêtés au Fonds fiduciaire, le revenu des placements et des prêts, et le produit du remboursement des prêts ou du désinvestissement.

b) Un cédant peut effectuer un seul transfert de ressources au Fonds fiduciaire, ou des transferts de ressources de temps à autre, au cours de la période pendant laquelle le Fonds fiduciaire octroie de l’aide au titre de la balance des paiements. Le mandataire invitera les cédants à lui préciser sous quelle forme et selon quelles modalités ils se proposent d’effectuer des transferts.

c) Un cédant qui effectue un transfert de ressources en conjonction avec une vente d’or effectuée par le Fonds sera réputé avoir convenu que ledit transfert est un transfert irrévocable au sens de la section IV, paragraphe 1, et de la section V, paragraphe 2.

Section II Opérations du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Forme de l’aide au titre de la balance des paiements

Le Fonds fiduciaire fournira de l’aide au titre de la balance des paiements aux Etats membres recevables qui seront admis à recevoir de l’aide pour la première période, à savoir du 1er juillet 1976 au 30 juin 1978, ou pour la deuxième période, à savoir du 1er juillet 1978 au 30 juin 1980, ou pour ces deux périodes, sous forme de prêts à des conditions compatibles avec les dispositions du présent Instrument.

Paragraphe 2. Etats membres recevables

Les Etats membres recevables seront les Etats membres du Fonds qui figurent dans la liste de l’annexe A. Un Etat membre recevable sera admis à bénéficier d’une aide s’il satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 3 de la présente section.

Paragraphe 3. Conditions requises pour l’obtention d’une aide

a) Un Etat membre recevable consultera le Directeur général du mandataire avant de présenter une demande d’aide.

b) Avant d’approuver une demande, le mandataire s’assurera que l’Etat membre a besoin de cette aide pour sa balance des paiements («besoin») et qu’il fait un effort raisonnable pour en renforcer la situation. Le besoin d’aide d’un Etat membre sera évalué en fonction de la situation de sa balance des paiements et de la position et de l’évolution de ses réserves.

c) Un Etat membre sera réputé faire un effort raisonnable, au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, s’il a présenté au Fonds, à l’occasion d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi accordé par le Fonds, ou à l’occasion d’un achat au Fonds dans les tranches de crédit, un programme de douze mois qui,

i) pour la première période visée au paragraphe 1 de la présente section, tombe en majeure partie à l’intérieur de cette période, c’est-à-dire qu’il ne commence pas avant le 1er janvier 1976 ou pas plus tard que le 1er décembre 1977; et

ii) pour la deuxième période visée au paragraphe 1 de la présente section, tombe en majeure partie à l’intérieur de cette période, c’est-à-dire qu’il ne commence pas avant le 1er janvier 1978 ou pas plus tard que le 30 novembre 1979.

Un programme pour une période visée au paragraphe 1 de la présente section ne comprendra aucun mois inclus dans un programme soumis à l’occasion d’une demande pour l’autre période.

d) Lorsqu’il examinera le programme d’un Etat membre qui répond à la définition de l’alinéa c) du présent paragraphe, le Fonds évaluera, conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, le besoin de l’Etat membre pendant les douze mois du programme. Cette évaluation sera réputée déterminer le besoin de l’Etat membre de recevoir de l’aide du Fonds fiduciaire pendant la période visée au paragraphe 1 de la présente section, à l’intérieur de laquelle tombe le programme, mais l’étendue du besoin évalué à l’occasion d’un programme pourra être accrue sur la base d’une évaluation effectuée à l’occasion d’un autre programme pendant la même période.

e) Si un Etat membre qui désire être admis à recevoir de l’aide ne répond pas aux conditions stipulées à l’alinéa c) du présent paragraphe, il présentera au mandataire, en formulant une demande d’aide, un programme pour une période de douze mois comme le prescrit l’alinéa c) et devra permettre au mandataire de s’assurer que ledit programme est conforme aux dispositions de l’alinéa b) du présent paragraphe. En arrêtant sa position au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, le mandataire appliquera les mêmes critères que ceux qui sont appliqués par le Fonds à une demande d’achat dans la première tranche de crédit. Le mandataire évaluera le besoin de l’Etat membre au moment où le programme lui sera présenté.

f) L’évaluation du besoin d’un Etat membre et la constatation que cet Etat membre fait un effort raisonnable pour renforcer la situation de sa balance des paiements ne seront pas réexaminées pendant la période de douze mois du programme pour lequel l’évaluation et la constatation ont été effectuées. Il n’y aura pas de nouvel examen à l’occasion de déboursements effectués après ces douze mois relativement à la période visée au paragraphe 1 de la présente section pour laquelle l’évaluation et la constatation ont été effectuées, sauf si le mandataire décide que la situation de l’Etat membre a substantiellement changé au cours de cette période. Lors de tout réexamen, le mandataire donnera à l’Etat membre le bénéfice du doute pour arriver à une nouvelle évaluation du besoin de cet Etat membre, ou à une nouvelle constatation relativement aux efforts qu’il déploie pour renforcer la situation de sa balance des paiements au cours de cette période. Il sera tenu compte des rachats relatifs à l’utilisation des ressources du Fonds pour déterminer l’étendue du besoin d’un Etat membre.

g) Lorsqu’il examinera un programme présenté à l’appui d’une demande d’aide pour la deuxième période visée au paragraphe 1 de la présente section et qu’il déterminera si l’Etat membre fait un effort raisonnable au sens de l’alinéa b) du présent paragraphe, le mandataire tiendra compte des progrès réalisés par l’Etat membre en vue de renforcer la situation de sa balance des paiements dans le cadre d’un programme relatif à la première période.

Paragraphe 4. Termes et conditions des prêts consentis par le Fonds fiduciaire

a) Les termes et conditions d’un prêt accordé à un Etat membre stipuleront que cet Etat membre remboursera chaque déboursement effectué dans le cadre du prêt en dix versements semestriels égaux, qui commenceront au plus tard à la fin des six premiers mois de la sixième année et seront achevés à la fin de la dixième année, suivant la date du déboursement.

b) Il sera perçu sur le solde non remboursé d’un prêt un intérêt de 0,5 % par an qui sera réglé par versements semestriels.

c) Les prêts seront exprimés en droits de tirage spéciaux et la valeur d’une monnaie par rapport au droit de tirage spécial sera déterminée conformément à la réglementation du Fonds en vigueur à la date où le calcul est effectué.

d) Vers la fin de la période de cinq ans suivant le premier déboursement au titre du premier prêt consenti en vertu du présent Instrument, le mandataire réexaminera, à la lumière des circonstances et sur la base de critères uniformes, les conditions de remboursement applicables au solde non remboursé des prêts.

e) Si un Etat membre le demande au moment où un versement au titre du remboursement d’un prêt est exigible, le mandataire pourra établir un nouveau calendrier pour ce versement s’il constate que l’acquittement du versement à la date prévue entraînerait pour l’Etat membre de graves difficultés, à condition que l’établissement du nouveau calendrier ne compromette pas la capacité du Fonds fiduciaire de faire face à ses obligations.

Paragraphe 5. Montants disponibles pour le déboursement

a) Les montants pouvant être déboursés relativement à une période visée au paragraphe 1 de la présente section seront: i) les montants revenant au Fonds fiduciaire sur les ventes de la moitié de l’or qui doit être mis à sa disposition, qu’il soit ou non vendu pendant ladite période, et tout revenu résultant du placement du produit de ces ventes; ii) les montants des autres transferts de ressources au Fonds fiduciaire et tout autre revenu du Fonds fiduciaire reçu pendant cette période. Le montant qui pourra être déboursé au titre d’une période sera exprimé, pour tous les Etats membres recevables admis à bénéficier de l’aide pendant cette période, en un même pourcentage de leur quote-part qui était en vigueur au 31 décembre 1975, ou à laquelle ils avaient donné leur consentement avant cette date. Aucun Etat membre ne recevra des déboursements supérieurs à son besoin.

b) Des déboursements intérimaires pourront être effectués de temps à autre au titre d’une période visée au paragraphe 1 de la présente section. Le dernier versement au titre d’une période sera effectué aussitôt que possible après la fin de cette période.

Section III. Gestion du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Mandataire

a) Le Fonds fiduciaire sera géré par le Fonds agissant en qualité de mandataire. Sauf prescription contraire découlant des dispositions du présent Instrument ou déterminée par le mandataire, le Fonds fiduciaire sera géré conformément aux mêmes règles et procédures, y compris les règles et procédures administratives, qui s’appliquent aux opérations et transactions effectuées pour le compte du Fonds.

b) Le mandataire, agissant par le truchement de son Directeur général, est autorisé: i) à prendre toutes dispositions nécessaires pour ouvrir des comptes spéciaux au nom du Fonds monétaire international, lesquels seront des comptes du Fonds, agissant en qualité de mandataire, auprès des dépositaires du Fonds où le mandataire jugera nécessaire ou utile d’ouvrir de tels comptes; ii) à prendre toutes autres mesures administratives qu’il jugera nécessaires ou utiles en vue de réaliser les objectifs du présent Instrument.

c) Les décisions et autres mesures prises par le Fonds en qualité de mandataire seront identifiées comme étant prises en cette qualité.

Paragraphe 2. Séparation des actifs et des comptes

a) Les ressources et la comptabilité du Fonds fiduciaire seront séparées des actifs et de la comptabilité de tous les autres comptes du Fonds.

b) Le mandataire pourra ajourner le déboursement de tel montant du produit de la vente d’or qu’il jugera nécessaire pour être utilisé comme fonds de roulement pour la gestion du Fonds fiduciaire.

c) Les ressources du Fonds fiduciaire ne pourront être utilisées que conformément aux prescriptions du présent Instrument et ne pourront pas être utilisées par le Fonds pour s’acquitter d’engagements ou combler des pertes résultant de la gestion de ses autres comptes. Inversement, le Fonds ne pourra pas utiliser les biens et actifs détenus à ses autres comptes pour s’acquitter d’engagements ou combler des pertes résultant de la gestion du Fonds fiduciaire.

d) Le comité de vérification des comptes établi en vertu de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds procédera à la vérification de la comptabilité et des transactions financières du Fonds fiduciaire. Cette vérification se rapportera à l’exercice financier du Fonds.

Paragraphe 3. Remboursement des dépenses

Le Fonds fiduciaire remboursera chaque année au Compte général du Fonds les montants prélevés sur ce compte pour couvrir les dépenses encourues pour la gestion du Fonds fiduciaire. Ce remboursement sera effectué sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses par le Fonds.

Paragraphe 4. Placements et autres opérations et transactions

a) Le mandataire pourra placer les soldes de monnaie détenus par le Fonds fiduciaire en obligations négociables émises par des organisations financières internationales, ou en obligations négociables émises par l’Etat dont la monnaie est utilisée pour effectuer le placement et libellées en cette monnaie, à condition d’avoir obtenu le consentement de l’Etat dont la monnaie est utilisée pour le placement.

b) Le mandataire pourra vendre ou échanger telle ou telle ressource du Fonds fiduciaire, ou utiliser n’importe laquelle de ces ressources, à l’exception de l’or, pour garantir tout prêt consenti au Fonds fiduciaire, à condition d’avoir obtenu le consentement des Etats membres dont les monnaies font l’objet d’un échange.

c) Le mandataire pourra constituer telles réserves qu’il pourra juger appropriées pour la réalisation des objectifs du Fonds fiduciaire.

d) Le mandataire s’acquittera de toutes obligations contractées relativement à des transferts qui n’étaient pas des transferts irrévocables au sens du paragraphe 2 c) de la section I et, sous réserve des dispositions dudit paragraphe 2 c), il pourra transférer au Compte de versements spécial du Fonds tous montants reçus en remboursement de prêts.

Section IV. Rapport annuel et modifications

Paragraphe 1. Modifications

Si le paragraphe 1 de la section II, ou la liste des Etats membres recevables de l’annexe A, est modifié, un cédant pourra déclarer qu’il n’effectuera pas de nouveaux transferts au Fonds fiduciaire et il aura le droit de demander et d’obtenir le remboursement d’un montant équivalant à la portion de son transfert qui n’aura pas été utilisée. La portion inutilisée à laquelle il aura droit sera la proportion du total de tous les montants inutilisés représentée par ses transferts par rapport à tous les autres transferts. Aucune partie du présent paragraphe 1 ne s’appliquera aux transferts qui sont des transferts irrévocables au sens du paragraphe 2 c) de la section I.

Paragraphe 2. Rapport

Le mandataire fera rapport sur les activités du Fonds fiduciaire dans le Rapport annuel des administrateurs du Fonds au Conseil des gouverneurs du Fonds et y incorporera le rapport du comité de vérification des comptes du Fonds fiduciaire.

Section V. Période d’activité et liquidation

Paragraphe 1. Période d’activité

Le Fonds fiduciaire, créé par le présent Instrument, subsistera aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour effectuer ou liquider les opérations du Fonds fiduciaire.

Paragraphe 2. Liquidation

Quant il sera décidé de liquider le Fonds fiduciaire, les ressources dudit Fonds fiduciaire seront utilisées, d’abord pour régler les dépenses administratives, et ensuite pour exécuter les termes des transferts autres que les transferts irrévocables. Le reliquat éventuel sera transféré au Fonds, avant le deuxième amendement aux statuts du Fonds, et, ensuite, au Compte de versements spécial du Fonds.

Section VI. Autres activités du Fonds fiduciaire

Le mandataire pourra entreprendre d’autres activités liées à la distribution des bénéfices réalisés sur la vente de l’or au profit des pays en développement, conformément au paragraphe 6 3) du communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds sur le système monétaire international en date du 31 août 1975, et susceptibles d’être opportunément exercées par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire à condition que ces activités soient compatibles avec les objectifs du Fonds et ne soient incompatibles avec aucune des dispositions du présent Instrument.

Réexamen de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire et liste des Etats membres recevables

  • 1. La section II, paragraphe 2, se lira désormais:

    • «a) Les Etats membres recevables pendant la première période mentionnée au paragraphe 1 de la présente section seront les Etats membres du Fonds énumérés à l’annexe A*.

    • b) Les Etats membres recevables pendant la deuxième période mentionnée au paragraphe 1 de la présente section seront les Etats membres du Fonds énumérés à l’annexe B**.

    • c) Tout Etat membre recevable sera admis à bénéficier d’une aide s’il satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 3 de la présente section.»

2. A la section II, paragraphe 3 c) i), dans l’expression «en majeure partie», supprimer le mot «majeure». La date «1er décembre 1977» est remplacée par «1er juin 1978».

3. L’«annexe B» de la décision n° 5563-(77/150) TR, adoptée le 28 octobre 1977 par le Conseil d’administration, sera incorporée à l’Instrument en tant qu’«annexe B».

Décision n° 5563-(77/150) TR

28 octobre 1977

Fonds fiduciaire: diversification des investissements

a) Modification de la section III, paragraphe 4 a), de l’Instrument du Fonds fiduciaire

La section III, paragraphe 4 a), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire annexé à la décision n° 5069-(76/72), adoptée le 5 mai 1976, est modifiée comme suit:

Le mandataire pourra placer les soldes de monnaie détenus par le Fonds fiduciaire avec le consentement de l’Etat membre dont la monnaie doit être utilisée. Le mandataire pourra procéder à des placements i) en obligations négociables émises par des organisations financières internationales, ii) en obligations négociables libellées en droits de tirage spéciaux émises par les Etats membres ou des institutions financières nationales d’Etats membres, iii) en obligations négociables libellées en la monnaie de l’Etat membre dont la monnaie est utilisée pour le placement et émises par ledit Etat ou par des institutions financières nationales de celui-ci et iv) en dépôts libellés en droits de tirage spéciaux effectués auprès des banques commerciales.

Décision n° 5972-(78/189)

4 décembre 1978

b) Diversification des placements du Fonds fiduciaire

1. Le Fonds, reconnaissant que le DTS est l’unité de compte en laquelle sont évalués les avoirs du Fonds fiduciaire, institué par la décision n° 5069-(76/72), adoptée le 5 mai 1976, conclut qu’il serait souhaitable de continuer de tenir, dans la mesure compatible avec les besoins opérationnels du Fonds fiduciaire, les actifs monétaires de ce dernier autres que ceux qui doivent être distribués directement aux pays en développement, en proportion de leurs quotes-parts au 31 août 1975, en avoirs libellés en DTS ou en une combinaison de devises correspondant dans la mesure du possible à la composition du panier du DTS.

2. Le Directeur général déposera dans des comptes libellés en DTS, auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI), les profits provenant des ventes d’or réalisés dans les autres adjudications qui doivent être tenues au titre du paragraphe 7 de l’annexe B, à l’exception de la fraction desdits profits qui doit être distribuée directement aux pays en développement en pourcentage de leurs quotes-parts au 31 août 1975, à moins que le Directeur général n’estime que les conditions offertes par la BRI pour un dépôt déterminé libellé en DTS ne sont pas assez attrayantes. Dans ce cas, le Directeur général en informera le Conseil d’administration et lui soumettra d’autres propositions concernant des placements en obligations libellées en DTS, qui pourraient comprendre des obligations émises par des organisations financières internationales ou des Etats membres, ou des organismes financiers publics d’Etats membres ou des banques commerciales. S’il est impossible de procéder à des investissements en obligations libellées en DTS à des conditions qui soient suffisamment attrayantes, le Directeur général fera d’autres propositions d’investissement.

Décision n° 5973-(78/189) TR

4 décembre 1978

Distribution aux pays en développement des bénéfices réalisés sur les ventes d’or: autorisation de distribuer les profits par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire

Le mandataire est autorisé à distribuer, par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, les profits réalisés sur les ventes d’or. La distribution s’effectuera au bénéfice des pays en développement mentionnés au paragraphe 7 de la décision n° 5069-(76/72), adoptée le 5 mai 1976 par le Conseil d’administration, et à la section VI de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire.

Décision n° 5709-(78/41) TR

23 mars 1978

Fonds fiduciaire: modalités des versements finals au titre des profits et des prêts pour la pêriode 1er juillet 1976 30 juin 1978

I. Le Fonds fiduciaire effectuera les derniers déboursements de prêts pour sa première période de deux ans, conformément aux modalités et aux conclusions exposées dans le document TR/78/24 (19/5/78)* et le supplément 1 (21/6/78)*.

II. Le mandataire distribuera, par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, les profits provenant des ventes d’or au bénéfice des Etats membres en développement pour le total des montants indiqués dans l’annexe du document TR/78/24 et suivant la procédure définie dans ce document et son supplément.

Décision n° 5832-(78/95) TR

26 juin 1978

Fonds fiduciaire: deuxième période

a) Calendrier des versements des prêts

Le calendrier des versements des prêts pour le reste de la deuxième période biennale du Fonds fiduciaire (1er juillet 1978–30 juin 1980) sera établi conformément aux dispositions du document [ci-dessous].

Décision n° 6201-(79/121) TR

23 juillet 1979

[. . . les versements provisionnels aient lieu désormais à un rythme trimestriel, et non plus semestriel… Cette modification aura pour effet d’ajouter aux versements semestriels actuellement prévus deux versements provisionnels supplémentaires, l’un à la fin d’octobre 1979, et l’autre à la fin d’avril 1980.]

b) Prolongation de la période d’habilitation

A la section II, paragraphe 3 c) ii), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire, l’expression «en majeure partie» est remplacée par «en partie» et la date du «30 novembre 1979» est remplacée par celle du «1er mai 1980».

Décision n° 6202-(79/121) TR

23 juillet 1979

c) Prorogation de la deuxième période

1. La date «31 décembre 1980» remplacera la date «30 juin 1980» dans

i) la décision n° 5069-(76/72), paragraphe 2, du 5 mai 1976, et

ii) l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire, annexé à la décision n° 5069-(76/62), section II, paragraphe 1.

2. La date «1er novembre 1980» remplacera la date «1er mai 1980» au paragraphe 3 c) ii) de l’Instrument mentionné à l’alinéa 1 ii) ci-dessus, modifié par la décision n° 6202-(79/121) TR, du 23 juillet 1979.

3. Les versements des prêts au cours du reste de la deuxième période du Fonds fiduciaire s’effectueront selon le calendrier suivant: versements provisionnels à la fin d’avril et de juillet 1980 et versement final en janvier 1981.

Décision n° 6466-(80/68) TR

9 avril 1980

Fonds fiduciaire: prorogation de la deuxième période

1.*………………………………………….

2. a) La date «31 décembre 1980» sera remplacée par «28 février 1981» au paragraphe 2 de la décision n° 5069-(76/72) du Conseil d’administration, telle que modifiée ultérieurement, et à la section II, paragraphe 1, de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire, annexé à la décision n° 5069-(76/72) du Conseil d’administration, telle que modifiée ultérieurement.

b) La date «1er novembre 1980» sera remplacée par «1er janvier 1981» à la section II, paragraphe 3 c) ii), de l’Instrument précité, tel que modifié ultérieurement.

3. Le dernier versement de prêts au titre de la deuxième période du Fonds fiduciaire sera effectué vers la fin du mois de mars 1981, à condition qu’il soit possible d’effectuer un versement provisionnel à…

Décision n° 6676-(80/168) TR

19 novembre 1980

Fonds fiduciaire: mode de paiement des intérêts versés par les Etats membres sur leur endettement au titre d’accords de prêt

Le paiement des intérêts sur l’endettement des Etats membres au titre des accords de prêt conclus par eux avec le Fonds en qualité de mandataire du Fonds fiduciaire sera effectué en dollars E.U.

Décision n° 6358-(79/188) TR*

19 décembre 1979

Fonds fiduciaire: mode de remboursement des dettes contractées par les Etats membres dans le cadre de leurs accords de prêt

Le remboursement des dettes contractées par les Etats membres dans le cadre de leurs accords de prêt avec le Fonds en qualité de mandataire du Fonds fiduciaire sera effectué en dollars E.U.

Décision n° 7142-(82/85) TR

18 juin 1982

Commissions spéciales sur les impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds

I. Impayés au titre de rachats1

………………………………………….

II. Impayés au titre de commissions au Compte des ressources générales1

………………………………………….

III. Impayés au titre des intérêts et des remboursements relatifs aux prêts du Fonds fiduciaire

Le Fonds prélèvera une commission spéciale sur i) les impayés au titre des intérêts afférents aux prêts du Fonds fiduciaire, à un taux égal à la moitié de la somme du taux d’intérêt appliqué aux prêts du Fonds fiduciaire et du taux d’intérêt du DTS, et ii) sur les impayés au titre du remboursement des prêts du Fonds fiduciaire, à un taux égal à la moitié de la somme du taux d’intérêt appliqué aux prêts du Fonds fiduciaire et du taux d’intérêt du DTS, moins ½ %.

IV. Dérogation au prélèvement des commissions spéciales

Les commissions spéciales visées aux sections I, II et III ci-dessus seront prélevées sur les impayés au titre d’obligations financières à compter de la plus éloignée des deux dates suivantes: la date d’exigibilité ou la date d’entrée en vigueur de la présente décision, à moins que l’Etat membre ne s’acquitte de son obligation dans les dix jours ouvrables suivant la date applicable.

V. Notification et paiement de commissions spéciales

1. Les commissions spéciales prélevées en application de la présente décision seront payables après la fin de chaque trimestre financier du Fonds et l’Etat membre sera notifié promptement du montant des commissions spéciales à payer. Les commissions devront être payées le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la notification.

2. Les commissions spéciales sur les impayés au titre de rachats et de commissions au Compte des ressources générales seront versées en DTS à ce compte. Les commissions spéciales sur les impayés au titre des remboursements et des intérêts relatifs aux prêts du Fonds fiduciaire seront versées en dollars E.U. au Compte de versements spécial.

VI. Entrée en vigueur et réexamen

La présente décision entrera en vigueur le 1er février 1986. Elle sera examinée peu après le 31 octobre 1986 au moment de l’examen en milieu d’exercice de la situation du revenu du Fonds pour l’exercice se terminant le 30 avril 1987, et par la suite tous les ans à l’occasion de l’examen annuel de la situation du revenu du Fonds.

Décision n° 8165-(85/189) G/TR

30 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er février 1986

et modifiée par

Décision n° 8496-(87/3) G/TR, 7 janvier 1987

Fonds fiduciaire: dernière distribution directe des bénéfices

Le mandataire effectuera la distribution directe des bénéfices réalisés sur les ventes d’or aux Etats membres en développement par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire, conformément aux procédures et aux montants indiqués dans le document TR/80/17 (10/6/80)*, tel qu’il a été rectifié par le corrigendum 1 (11/6/80)*.

Décision n° 6540-(80/98) TR

25 juin 1980

Fonds fiduciaire: fin des opérations et transfert des ressources au compte de versements spécial

1. Après avoir procédé au réexamen prévu à la section II, paragraphe 4 d), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire joint à la décision n° 5069-(76/72), du 5 mai 1976 (ci-après dénommé l’Instrument du Fonds fiduciaire), le Fonds, en sa qualité de mandataire, décide que, à compter du jour où les prêts du Fonds fiduciaire auront été intégralement versés, les modalités de remboursement desdits prêts ne seront pas modifiées, sous réserve toutefois que, si le mandataire estime que le versement d’un acompte à la date exigible entraînerait de graves difficultés pour l’emprunteur, ledit mandataire peut en proroger l’échéance de deux ans au maximum par rapport à la date d’exigibilité initiale.

2. a) Le Fonds, en sa qualité de mandataire, décide que la fin des opérations du Fonds fiduciaire aura lieu à la plus éloignée des deux dates suivantes: soit le 30 avril 1981, soit la date où les prêts du Fonds fiduciaire auront été intégralement versés. Après cette date, les activités du Fonds fiduciaire se limiteront au règlement de toutes ses affaires en cours et à sa dissolution.

b) Les ressources du Fonds fiduciaire détenues à la date de la fin des opérations ou reçues ultérieurement par le mandataire, à l’exception des ressources conservées à des fins de distribution à des Etats membres ou nécessaires pour faire face aux obligations spécifiées au paragraphe 2 de la section V de l’Instrument du Fonds fiduciaire, seront transférées, aussi rapidement que possible, au Compte de versements spécial, conformément au paragraphe 2 de la section V de l’Instrument du Fonds fiduciaire.

c) Rien dans le présent paragraphe 2 ne limite le pouvoir du mandataire, avant ou pendant la dissolution du Fonds fiduciaire, de modifier l’échéance de remboursements de prêts en cas de graves difficultés, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.

3. a) Sur les ressources reçues au Compte de versements spécial du Fonds, conformément au paragraphe 2 b) ci-dessus, le Fonds prélèvera un montant équivalant à 750 millions de DTS destiné à être utilisé par le Compte de bonification dans le cadre du mécanisme de financement supplémentaire (ci-après dénommé le Compte de bonification). Ledit montant sera transféré au Compte de bonification conformément à la section 4 de l’Instrument portant création du Compte de bonification.

b) Sur les ressources reçues au Compte de versements spécial du fait de la fin des opérations du Fonds fiduciaire et qui ne sont pas utilisées aux fins du Compte de bonification conformément à l’alinéa a) ci-dessus, un montant de 1.500 millions de DTS servira à fournir, à des conditions favorables et sur une base uniforme, une aide en matière de balance des paiements aux Etats membres en développement à revenu faible qui en éprouvent le besoin, dans le cadre de dispositions analogues à celles que prévoit l’Instrument du Fonds fiduciaire. Le reliquat servira à fournir une aide aux Etats membres en développement à revenu faible, conformément aux dispositions énoncées dans la deuxième phrase de l’alinéa 12 f) ii) de l’article V des Statuts, en vertu d’une décision du Fonds prise au plus tard le 30 juin 1986. Si aucune décision n’a été prise à cette date, le reliquat visé dans la phrase précédente sera utilisé aux mêmes fins que le montant de 1.500 millions de DTS visé dans la première phrase du présent alinéa.

Décision n° 6704-(80/185) TR

17 décembre 1980

Modalités de remboursement du versement définitif au titre des prêts et modification de l’Instrument du Fonds fiduciaire

Les modalités de remboursement du versement définitif au titre des prêts devant bénéficier aux Etats membres figurant sur la liste de l’annexe II jointe au document TR/81/3 (10/3/81)*, tel qu’il a été rectifié par le corrigendum 1 (11/3/81)*, qui recevront au titre de ce versement 0,4 % environ de leur quote-part, seront un versement unique égal au montant dudit versement, qui devra être remboursé au plus tard à la fin de la dixième année à partir de la date à laquelle le versement définitif a été effectué. La section II, paragraphe 4 a), de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire annexé à la décision du Conseil d’administration n° 5069-(76/72) sera considérée modifiée en conséquence.

Décision n° 6793-(81/45)

23 mars 1981

Voir Rapport annuel des administrateurs pour l’exercice clos le 30 avril 1976, pages 127—28.

Voir Rapport annuel des administrateurs pour l’exercice clos le 30 avril 1976, pages 127–28.

Voir Rapport annuel du Conseil d’administration pour l’exercice financier clos le 30 avril 1978, pages 141-A2.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Les intérêts dus en 1977, en 1978 et le 30 juin 1979 ont été payés en dollars E.U. conformément aux décisions adoptées en 1977, en 1978 et le 18 juin 1979.

Voir pages 144–45.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

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