Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article XX, section 2: Commissions

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Paiement des commissions nettes et des prélèvements dans le cadre du Département des DTS pour l’exercice financier ayant pris fin le 30 avril 1982

Le Conseil d’administration prend acte des mesures énoncées dans le document EBS/82/80.

Décision n° 7116-(82/68) S

7 mai 1982

EBS/82/80

Les difficultés qui sont résultées de ce que ces participants ne détenaient pas suffisamment de DTS, ou n’ont pas acquis de DTS auprès d’autres participants ou du Fonds, pour payer les commissions et prélèvements à leur charge ont été réglées comme suit:

i) Puisque [noms des Etats membres] avaient suffisamment de DTS pour payer les prélèvements, ces montants ont été perçus en premier lieu par débit de leurs comptes de DTS respectifs. Le solde de leurs avoirs en DTS a été affecté aux paiements des commissions nettes.

ii) [Nom de l’Etat membre], n’ayant pas de DTS, n’a pas pu payer son prélèvement de 4.669 DTS. Ce montant sera inscrit comme montant à recevoir au Compte des ressources générales jusqu’à ce qu’il puisse être perçu.

iii) Le solde non payé des commissions nettes, 15.419.868 DTS, sera indiqué séparément au bilan du Département des droits de tirage spéciaux au poste intitulé «Commissions dues mais non réglées», qui est placé audessous du poste intitulé «Allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux aux participants»; le total de ces deux postes correspond, dans le bilan, au total des avoirs en DTS des participants.

iv) Lorsque ces participants auront acquis suffisamment de DTS pour payer les commissions dues, il sera procédé à une rectification d’écritures conformément à l’article XX, section 5, qui précise, entre autres, que: «les droits de tirage spéciaux acquis par un participant après l’échéance du paiement viendront en déduction de ses commissions non payées et seront annulés».

La solution exposée ci-dessus, qui découle de l’application des Statuts, a été adoptée en 1978: cette année-là, en effet, l’un des participants n’avait pas suffisamment de droits de tirage spéciaux pour payer le prélèvement et les commissions dus au titre de l’exercice qui avait pris fin le 30 avril 1978. Bien que le Conseil d’administration ait déjà adopté cette procédure pour la situation décrite ci-dessus, on a jugé approprié qu’il prenne de nouveau acte des mesures arrêtées.

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