Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
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Article XVII, section 3: Droits de tirage spéciaux: autres détenteurs

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Les conditions et modalités auxquelles les autres détenteurs agréés par le Fonds peuvent accepter, détenir ou utiliser des DTS sont les suivantes:

1. Acceptation, détention et utilisation par les détenteurs agréés

a) Acceptation et utilisation

Un détenteur agréé peut accepter ou utiliser des droits de tirage spéciaux i) en échange d’un montant équivalent d’un actif monétaire autre que l’or dans une transaction effectuée par accord avec un participant, ou un autre détenteur agréé; ou ii) dans une opération effectuée par accord avec un participant ou un autre détenteur agréé, conformément à des conditions et modalités identiques à celles qui, au moment où ladite opération a été réalisée, avaient été arrêtées pour les participants en vertu de décisions du Fonds au titre de l’article XIX, section 2 c).

b) Détention

Un détenteur agréé peut, sous réserve des dispositions de la présente décision, détenir des droits de tirage spéciaux acceptés conformément au paragraphe a) ci-dessus ou reçus à titre d’intérêts versés sur ses avoirs en droits de tirage spéciaux, conformément à l’article XX, section 1.

2. Acceptation et utilisation par les participants dans des transactions et opérations avec des détenteurs agréés

Les participants peuvent effectuer des transactions et opérations par accord avec un détenteur agréé conformément aux prescriptions du paragraphe 1 a) de la présente décision.

3. Application des dispositions générales

La détention de droits de tirage spéciaux et l’acceptation et l’utilisation de ces derniers dans des transactions et opérations par un détenteur agréé seront régies par les dispositions des Statuts, de la Réglementation générale, des Règles et Règlements, et les décisions du Fonds qui sont applicables à tous les détenteurs de droits de tirage spéciaux.

4. Taux de change

Les Règles et Règlements et les décisions du Fonds qui déterminent les taux de change applicables lors de chaque utilisation ou acceptation de droits de tirage spéciaux par un participant s’appliqueront à chaque utilisation ou acceptation de DTS par un détenteur agréé. Les détenteurs agréés ne prélèveront aucune commission au titre d’une transaction portant sur les droits de tirage spéciaux.

5. Information et enregistrement

Le Fonds informera les détenteurs agréés des questions afférentes à l’acceptation, la détention et l’utilisation des droits de tirage spéciaux par lesdits détenteurs. Les détenteurs agréés communiqueront rapidement au Fonds les éléments nécessaires à l’enregistrement de toute transaction ou opération dans laquelle un détenteur agréé accepte ou utilise des droits de tirage spéciaux.

6. Consultations et réexamen

a) Des consultations entre le Fonds et un détenteur agréé se tiendront à la demande du Fonds ou du détenteur agréé à propos de l’application de la présente décision ou de la décision agréant le détenteur, ou à propos des transactions ou opérations effectuées qui portent sur des droits de tirage spéciaux.

b) Le Conseil d’administration réexaminera périodiquement la présente décision et les décisions agréant des détenteurs.

7. Engagement général

Les détenteurs agréés collaboreront avec le Fonds, les participants et les autres détenteurs agréés quant à l’acceptation, la détention et l’utilisation de droits de tirage spéciaux afin de favoriser le fonctionnement efficace du Département des droits de tirage spéciaux et l’utilisation appropriée des droits de tirage spéciaux, conformément aux Statuts et aux conditions et modalités prescrites par le Fonds, maintenant ou à l’avenir, en matière d’acceptation, de détention et d’utilisation de droits de tirage spéciaux par des détenteurs agréés.

8. Suspension

Pendant toute période durant laquelle une suspension est en vigueur pour les participants en vertu de l’article XXIII, section 1, la suspension s’appliquera dans la même mesure aux détenteurs agréés.

9. Abrogation du statut de détenteur agréé

a) Un détenteur de droits de tirage spéciaux peut cesser d’être agréé par le Fonds par décision du Conseil d’administration, ou par notification écrite du détenteur agréé adressée au siège du Fonds. L’abrogation prendra effet à la date précisée dans la décision du Conseil d’administration, au plus tôt à la date de la décision, ou lorsque la notification du détenteur agréé parviendra au siège du Fonds.

b) Un détenteur agréé dont le statut en tant que tel a été abrogé peut continuer à détenir les droits de tirage spéciaux en sa possession lors de l’abrogation, à recevoir des droits de tirage spéciaux en paiement d’intérêts sur ses avoirs et à les utiliser pour s’en défaire dans des transactions ou opérations, conformément au paragraphe 1 a) ci-dessus. Un détenteur agréé dont le statut a été abrogé prendra des dispositions, avec l’assentiment du Fonds, pour se défaire de ses avoirs en droits de tirage spéciaux aussi rapidement que possible et échangera les droits de tirage spéciaux contre une monnaie librement utilisable choisie par le détenteur agréé lorsque le Fonds le lui demandera.

Décision n° 6467–(80/71) S

14 avril 1980

Banque des règlements internationaux (BRI): modification des conditions et modalités d’attribution de la qualité de détenteur de DTS

La Banque des règlements internationaux est autorisée à accepter, à détenir et à utiliser des droits de tirage spéciaux dans le cadre de transactions et d’opérations effectuées conformément aux conditions et modalités spécifiées dans la décision intitulée «Conditions et modalités d’acceptation, de détention et d’utilisation de droits de tirage spéciaux par d’autres détenteurs agréés en vertu de l’article XVII, section 3», décision n° 6467-(80/71) S, qui a été adoptée le 14 avril 1980. Ces conditions et modalités remplacent celles qui sont énoncées dans la résolution n° 29-1, adoptée par le Conseil des gouverneurs le 21 janvier 1974*.

Décision n° 6484-(80/77) S

18 avril 1980

Fonds andin de réserve: détenteur de DTS

1. Désignation

Conformément à la section 3 i) de l’article XVII des Statuts, le Fonds andin de réserve est désigné comme détenteur de droits de tirage spéciaux.

2. Conditions et modalités d’acceptation, de détention et d’utilisation de droits de tirage spéciaux

Le Fonds andin de réserve est autorisé à accepter, à détenir et à utiliser des droits de tirage spéciaux dans le cadre de transactions et d’opérations effectuées conformément aux conditions et modalités spécifiées dans la décision intitulée «Conditions et modalités d’acceptation, de détention et d’utilisation de droits de tirage spéciaux par d’autres détenteurs agréés en vertu de l’article XVII, section 3», décision n° 6467-(80/71) S, qui a été adoptée le 14 avril 1980.

Décision n° 6486-(80/77) S*

18 avril 1980

Banque nationale suisse: détenteur de DTS

1. Désignation

Conformément à la section 3 i) de l’article XVII des Statuts, la Banque nationale suisse (ci-après dénommée «la Banque») est désignée comme détenteur de droits de tirage spéciaux.

2. Conditions et modalités d’acceptation, de détention et d’utilisation de droits de tirage spéciaux

a) La Banque est autorisée à accepter, à détenir et à utiliser des droits de tirage spéciaux dans le cadre de transactions et d’opérations effectuées conformément aux conditions et modalités spécifiées dans la décision intitulée «Conditions et modalités d’acceptation, de détention et d’utilisation de droits de tirage spéciaux par d’autres détenteurs agréés en vertu de l’article XVII, section 3», décision n° 6467-(80/71) S, qui a été adoptée le 14 avril 1980.

b) Le Fonds, par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, peut utiliser des droits de tirage spéciaux pour régler toute dette contractée auprès de la Banque, ou verser des intérêts sur cette dette, conformément à l’accord dans le cadre duquel cette dette a été contractée.

c) La Banque peut accepter des droits de tirage spéciaux versés par le Fonds, par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, au titre du remboursement d’une dette contractée par le Fonds auprès de la Banque, ou du paiement d’intérêt sur cette dette.

Décision n° 6485-(80/77) S

18 avril 1980

La BRI a été agréée comme détenteur de DTS par la résolution n° 29-1 du Conseil des gouverneurs, qui est entrée en vigueur le 21 janvier 1974.

On trouvera, ci-après, une liste de décisions analogues désignant certaines entités comme détenteurs de droits de tirage spéciaux: Autorité monétaire des Caraïbes orientales, décision n° 6487-(80/77) S, 18 avril 1980; Banque nordique d’investissement, décision n° 6488-(80/77) S, 18 avril 1980; Fonds international de développement agricole, décision n° 6489-(80/77) S, 18 avril 1980; Fonds monétaire arabe, décision n° 6609-(80/126) S, adoptée le 8 août 1980 et entrée en vigueur le 26 août 1980; Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et Association internationale de développement (IDA), décision n° 6718-(81/1) S, 23 décembre 1980; Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, décision n° 6908-(81/101) S, 29 juin 1981; Banque des Etats de l’Afrique centrale, décision n° 7064-(82/26) S, 26 février 1982; Banque islamique de développement, décision n° 7086-(82/42) S, 5 avril 1982; Banque asiatique de développement, décision n° 7229-(82/136) S, 15 octobre 1982; Banque de développement de l’Afrique de l’Est, décision n° 7582-(83/174) S, 15 décembre 1983; Banque centrale des Caraïbes orientales, décision n° 7707-(84/79) S, 17 mai 1984; Banque africaine de développement et Fonds africain de développement, décision n° 8318-(86/104) S, 25 juin 1986.

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