Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article XIV: Restrictions en matière de paiements et de transferts: suppression

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Ce qu’il faut entendre par «circonstances exceptionnelles» dans l’article XIV, section 4*

La disposition suivante de l’article XIV, section 4*, des statuts du Fonds:

«Le Fonds pourra, s’il le juge nécessaire du fait de circonstances exceptionnelles, déclarer à l’Etat membre que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des restrictions qui sont contraires aux dispositions de tout autre article des présents Statuts.»

a) est applicable à tout moment après l’entrée en vigueur des statuts du Fonds;

b) habilite le Fonds à déterminer ce qu’il faut entendre par «circonstances exceptionnelles».

Décision n° 117-1

6 janvier 1947

Correspond à l’article XIV, section 3, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

    Other Resources Citing This Publication