Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article XII, section 7: Publication de rapports

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Publication par le Fonds d’impayés au titre d’obligations

Le Conseil d’administration décide que les impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds d’Etats membres ayant des obligations impayées depuis six mois ou plus seront publiés sous forme globale par catégories d’obligations, mais sans que soient désignés les Etats membres concernés, dans le Rapport annuel du Fonds, dans les états financiers trimestriels du Département général et du Département des DTS (Financial Statements of the General Department and the SDR Department), dans l’annuaire de Balance of Payments Statistics et dans Statistiques financières internationales.

Les déclarations d’irrecevabilité à utiliser les ressources générales du Fonds seront publiées dans le Rapport annuel du Fonds avec indication des Etats membres concernés, à compter du Rapport annuel 1985.

Décision n° 7931-(85/41)

13 mars 1985

Publication en cas de déclaration d’irrecevabilité

A compter de la publication du Rapport annuel 1985, le Fonds publiera un communiqué de presse lorsqu’il déclare qu’un Etat membre n’est plus recevable à utiliser les ressources générales de l’institution et, ensuite, lorsque ledit Etat membre est de nouveau recevable à utiliser ces ressources. Lorsqu’il le jugera nécessaire, le Fonds publiera également les renseignements qui figurent dans ces communiqués de presse dans le Rapport annuel portant sur l’exercice au cours duquel lesdits communiqués ont été publiés.

Décision n° 7999-(85/90)

5 juin 1985

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