Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article XII, section 3: Administrateurs

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Interprétation de l’article XII, sections 3 b) i) et 3 f)

La demande d’interprétation des Statuts transmise aux administrateurs par la résolution n° 7 du Conseil des gouverneurs a été examinée… Il a été décidé à l’unanimité que les sections 3 b) i) et òf) de l’article XII doivent être interprétées comme signifiant que tout Etat membre dont la quote-part figure parmi les cinq quotes-parts les plus élevées à la date de l’élection ordinaire, ou à une date quelconque entre deux élections ordinaires, aura le droit de nommer un administrateur qui demeurera en fonction jusqu’à la prochaine élection ordinaire, sans préjudice du droit que pourrait avoir un Etat membre admis ultérieurement de nommer un administrateur si sa quote-part figure parmi les cinq quotes-parts les plus élevées.

Décision n° 2-1

8 mai 1946

Administrateurs: article XII, section 3 c)

L’article XII, section 3 c), doit être interprété comme disposant que les deux Etats membres habilités à nommer des administrateurs supplémentaires sont ceux pour lesquels le montant absolu représentant l’excédent de 75 % de leur quote-part par rapport aux avoirs moyens du Fonds en leur monnaie, au cours des deux années précédant une élection d’administrateurs, sera le plus élevé, sous réserve, naturellement, que ces Etats ne soient pas déjà habilités à nommer des administrateurs au titre de l’article XII, section 3 b) i).

Dans le calcul des avoirs moyens aux termes de cette disposition, les comptes spéciaux du Fonds réservés à des fins administratives ne doivent pas être inclus, sauf s’ils dépassent 0,1 % de la quote-part de l’Etat membre, et il en est de même des comptes de caisse divers. N’aura pas droit à bénéficier des dispositions de l’article XII, section 3 c), tout Etat membre dont les avoirs moyens que détient le Fonds en sa monnaie ont été réduits à moins de 75 % de sa quote-part, uniquement en raison des dépenses effectuées par le Fonds à des fins administratives, ou parce que les comptes administratifs spéciaux ont été exclus du calcul des avoirs moyens.

Décision n° 574-2

18 mai 1950, modifiée par

Décision n° 2620-(68/141), 1er novembre 1968

Nomination d’administrateurs supplémentaires

Les mots «des deux années précédentes», tels qu’ils sont utilisés à l’article XII, section 3 c), indiquent la période de deux ans se terminant le 31 juillet qui précède les dates des élections biennales ordinaires des administrateurs. Toutefois, la présente décision sera réexaminée si de telles élections ordinaires ont lieu au cours d’un mois autre que septembre.

Décision n° 597-4

28 juillet 1950

Ajustement de la quote-part et nombre de voix

Toute modification de la quote-part d’un Etat membre entre deux élections biennales ordinaires modifiera, dans la même proportion, le nombre de voix dont dispose l’administrateur élu qui exprime les voix de cet Etat membre.

Décision n° 180-5

25 juin 1947

    Other Resources Citing This Publication