Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
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Déclaration volontaire sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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1. Le Comité spécial du Conseil des gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes, dans l’exposé détaillé publié à l’issue de sa sixième et dernière réunion à Washington les 12-13 juin 1974, a souligné qu’il importe d’éviter une escalade des restrictions aux échanges et aux paiements à des fins de balance des paiements et a invité ses Etats membres à souscrire à titre volontaire à la Déclaration sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes adoptées à des fins de balance des paiements, dont le texte est annexé à son exposé. Les administrateurs s’associent à cette invitation.

2. La lettre du Directeur général aux Etats membres leur demandant de faire savoir au Fonds s’ils souscrivent à la Déclaration sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes adoptées à des fins de balance des paiements, dont le texte figure [ci-après], sera envoyée sans retard à tous les Etats membres.

Décision n° 4254-(74/75)

26 juin 1974

Lettre aux Etats membres

Monsieur,

Le Comité spécial du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes, dans l’exposé rendu public à l’issue de sa sixième et dernière réunion (Washington, 12–13 juin 1974), a souligné qu’il importe d’éviter une escalade des restrictions aux échanges et aux paiements à des fins de balance des paiements et il a invité les Etats membres du Fonds «à souscrire à titre volontaire à la Déclaration sur les mesures en matière d’échanges et d’opérations courantes à des fins de balance des paiements», jointe à l’exposé du Comité.

Les administrateurs du Fonds se sont associés à l’invitation du Comité spécial et m’ont demandé d’envoyer le texte de cette Déclaration, pour examen, aux autorités de tous les Etats membres.

Le texte de la Déclaration est joint à la présente lettre.

Je serai reconnaissant aux Etats membres de bien vouloir examiner la possibilité de souscrire à cette Déclaration et de m’informer s’ils y souscrivent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Le Directeur général

H. Johannes Witteveen

Déclaration

A. Tout Etat membre du Fonds qui souscrit à cette Déclaration signifie par là que, outre qu’il observe ses obligations concernant les restrictions aux paiements conformément aux statuts du Fonds, il n’introduira ni n’intensifiera, de sa propre autorité discrétionnaire, des mesures en matière d’échanges ou d’opérations courantes à des fins de balance des paiements qui relèvent de la juridiction du GATT, ou qu’il ne recommandera pas de telles mesures à ses organes législatifs, sans que le Fonds ait constaté au préalable qu’il existe une justification de balance des paiements pour des mesures en matière d’échanges ou d’opérations courantes.

B. Tout Etat membre qui souscrit à cette Déclaration notifiera au Fonds, aussi longtemps à l’avance que possible, son intention d’imposer de telles mesures. Si les circonstances empêchent le Fonds de faire la constatation mentionnée au paragraphe A ci-dessus dès cette notification, l’Etat membre pourra néanmoins imposer ces mesures, mais devra les abolir, dans le délai qui sera fixé par le Fonds en consultation avec l’Etat membre intéressé, si le Fonds constate qu’il n’existe pas de justification de balance des paiements pour des mesures en matière d’échanges ou d’opérations courantes.

C. En effectuant la constatation mentionnée ci-dessus, les administrateurs sont invités à tenir compte de la situation spéciale des pays en développement.

D. En liaison avec cette Déclaration, des dispositions seront prises pour une coordination étroite et suivie entre le Fonds et le GATT.

E. Cette Déclaration prendra effet pour les Etats membres qui y auront souscrit lorsque des Etats membres représentant 65 % du total des voix des Etats membres du Fonds l’auront acceptée, et elle viendra à expiration deux ans après la date à laquelle elle aura pris effet, à moins qu’elle ne soit reconduite.

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