Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
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Pratiques de taux de change multiples

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Mémorandum transmettant aux Etats membres les décisions du Fonds à l’égard des pratiques de taux de change multiples

La lettre aux Etats membres concernant les pratiques de taux de change multiples et le mémorandum renfermant les décisions du Fonds à l’égard de ces pratiques sont adoptés sous leur forme révisée (document n° 235, révision 2, du Conseil d’administration) et seront envoyés sans délai à tous les Etats membres. Les textes des décisions antérieures sur la même question sont modifiés en conséquence pour les harmoniser avec le mémorandum adopté.

Décision n° 237-2

18 décembre 1947

Lettre aux Etats membres

Le 19 décembre 1947

A tous les Etats membres:

Au cours des derniers mois, le Fonds a accordé une attention spéciale aux pratiques de taux de change multiples. J’écris aujourd’hui à tous les Etats membres pour les mettre au courant des résultats de notre examen. Vous trouverez ci-joint un mémorandum renfermant les décisions pertinentes prises par le Conseil d’administration. Ces décisions énoncent les grandes lignes de la politique adoptée jusqu’ici par le Fonds à l’égard des pratiques de taux de change multiples, ainsi que les obligations des Etats membres et la compétence du Fonds, sur lesquelles se fondera nécessairement le Fonds pour l’orientation ultérieure de sa politique.

Nous avons l’intention, dès que les circonstances le permettront, d’examiner, avec chacun des Etats membres qui ont actuellement des pratiques de taux de change multiples, comment cette politique générale sera appliquée à leurs problèmes particuliers. Dans l’intervalle, nous invitons tous les Etats membres à se guider sur le mémorandum ci-joint et à entamer avec le Fonds la discussion de tous problèmes pressants pouvant se présenter.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le Directeur général

Gutt

Pratiques de taux de change multiples

Le présent mémorandum renferme les décisions prises jusqu’à présent par le Fonds au sujet de sa politique à l’égard des pratiques de taux de change multiples, et précise sa compétence à leur égard.

Les régimes de change des Etats membres qui ont des pratiques de taux de change multiples sont fréquemment assez complexes. C’est pourquoi la modification et la suppression de ces pratiques soulèveront un certain nombre de difficultés, et la politique du Fonds à cet égard doit s’établir progressivement à mesure que ses consultations avec les Etats membres intéressés révèlent des problèmes qui risqueraient autrement d’être négligés. Il a été convenu que les principes énoncés ci-dessous serviront de base pour entamer des entretiens avec les Etats membres intéressés:

I. Principes généraux

A. Règles générales

1. Consultations. Les consultations relatives aux pratiques de taux de change multiples doivent se poursuivre de façon continue entre le Fonds et les Etats membres intéressés. Les Etats membres doivent, au minimum, consulter le Fonds avant d’adopter une pratique de taux de change multiples, avant d’apporter une modification à l’un quelconque des taux de change multiples en vigueur, avant d’effectuer une nouvelle classification des transactions faisant l’objet de taux différents et avant d’apporter à leurs régimes des changes aucun autre type de modification importante.

2. Stabilité et restrictions. Dans la plupart des cas, les pratiques de taux de change multiples sont à la fois des régimes de taux de change et des restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes. Lorsqu’il est difficile de s’attaquer simultanément aux deux aspects de telles pratiques de taux de change multiples, on doit donner la priorité aux facteurs qui affectent la stabilité des changes et les dispositions de change ordonnées entre les Etats membres.

3. Suppression. Il conviendra de prendre sans retard des mesures tendant à supprimer les pratiques de taux de change multiples qui ne sont manifestement pas exigées par l’état de la balance des paiements. Dans de tels cas, des délais suffisants devront être accordés aux Etats membres pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires et, le cas échéant, d’adopter des mesures appropriées pour les remplacer.

Le Fonds encouragera les Etats membres qui pratiquent des taux de change multiples, pour des raisons de balance des paiements, à créer, dans les plus brefs délais possibles, des conditions propices à leur élimination, l’objectif étant de les éliminer au plus tard avant la fin de la période transitoire.

Lorsqu’il est impossible de les supprimer complètement avant la fin de la période transitoire, le Fonds aidera les Etats membres intéressés à éliminer les aspects les plus dangereux de leurs pratiques de taux de change multiples et à exercer un contrôle raisonnable sur celles qui sont maintenues.

B. Pratiques spéciales

1. Taux de change fixes. Lorsqu’un système de taux de change multiples comporte des taux fixes, les Etats membres doivent consulter le Fonds sur toute modification de leurs pratiques, qu’elle concerne les taux de change ou la classification des transactions faisant l’objet de pratiques déterminées. Au cas où les mesures envisagées par un Etat membre feraient partie d’un programme arrêté en accord avec le Fonds, l’Etat membre pourrait naturellement agir sans consultation préalable.

Lorsqu’un système de taux multiples est utilisé pour apporter des restrictions aux transactions courantes et sur capital, il serait extrêmement désirable d’éliminer les restrictions aux transactions courantes, même s’il faut conserver celles qui affectent les transactions sur capital.

2. Taxes sur traites en devises. L’utilisation, par les Etats membres, de taxes sur traites en devises ayant pour effet de créer une différence exceptionnellement élevée entre les taux d’achat et de vente d’une monnaie est contraire aux objectifs des statuts du Fonds, et celui-ci devra, en consultation avec les Etats membres intéressés, chercher à éliminer de telles pratiques aussi rapidement que possible.

3. Taux de change fluctuants

a) Marchés libres. Lorsqu’une pratique de taux de change multiples comporte un marché libre avec un taux fluctuant, l’Etat membre devra convenir avec le Fonds de l’étendue des transactions pouvant être effectuées sur ce marché. Tous changements devront naturellement être soumis à l’approbation du Fonds. Le but recherché sera d’éliminer les fluctuations sur le marché libre dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Dans le cas contraire, le Fonds encouragera ses Etats membres à exclure les transactions courantes du marché libre, dans la mesure où ceci peut être considéré raisonnable dans les circonstances particulières à chaque cas.

b) Le système des enchères

i) Le but auquel doit servir un système d’enchères ainsi que tout changement dans son domaine d’application doivent avoir l’accord du Fonds. Le système des enchères serait d’autant plus acceptable que les transactions à ce taux seraient moins nombreuses et les marchandises intéressées moins essentielles.

ii) Selon les circonstances, les autorités monétaires devront soit s’attacher à maintenir le taux d’enchère à un niveau stable, ou tout au moins à l’intérieur de certaines limites, soit s’efforcer par tous moyens d’éviter de brusques fluctuations.

iii) Là où des taux d’enchère existent ou sont envisagés, on devra examiner les circonstances afin de déterminer s’il convient de remplacer le taux d’enchère par un taux fixe.

iv) Si une réduction de la masse monétaire est désirable, comme c’est généralement le cas lorsqu’un système d’enchères existe, les recettes du marché des enchères devront être utilisées à cette fin.

II Compétence du Fonds

Les pratiques de taux multiples, outre qu’elles entraînent, dans la plupart des cas, des restrictions, constituent des systèmes de taux de change. Etant donné que la stabilité des changes dépend des taux effectifs, les objectifs généraux du Fonds et les obligations des Etats membres stipulées à l’article IV, section 4 a)*, à savoir «de collaborer avec le Fonds afin de promouvoir la stabilité des changes, de maintenir des dispositions de change ordonnées avec les autres Etats membres et d’éviter des modifications de change concurrentielles», sont des considérations fondamentales pour toute interprétation des droits et obligations des Etats membres prévus à l’article XIV, section 2, ou à l’article VIII, section 3, en ce qui concerne le maintien, l’introduction ou l’adaptation de taux de change multiples. Sous réserve de ces principes généraux, les conclusions suivantes sont convenues en ce qui concerne la compétence du Fonds et les obligations des Etats membres**.

A. Pratiques relevant de Varticle VIII, section 3

1. Maintien. Aux termes de l’article VIII, section 3, tout Etat membre qui pratique des taux de change multiples au moment de l’entrée en vigueur des Statuts doit, s’il ne se prévaut pas des dispositions de l’article XIV, consulter le Fonds en vue de leur suppression progressive ou obtenir l’approbation du Fonds pour leur maintien en vigueur.

2. Introduction. Les Etats membres dont le territoire n’a pas été occupé par l’ennemi et ceux qui, bien qu’ayant été occupés, n’ont pas choisi de se prévaloir des dispositions transitoires, qu’ils aient ou non en vigueur des pratiques de taux de change multiples, ne peuvent en introduire de nouvelles qu’en vertu de l’article VIII, section 3, qui dispose expressément que celles-ci doivent être approuvées par le Fonds.

3. Adaptation. Si une pratique de taux de change multiples est en vigueur en vertu de l’article VIII, section 3, l’Etat membre ne peut la modifier ou l’adapter qu’après avoir consulté le Fonds et obtenu son approbation.

4. Reclassification. Les Etats membres qui maintiennent en vigueur des pratiques de taux de change multiples en vertu de l’article VIII, section 3, ne peuvent changer la classification des marchandises qui en font l’objet qu’après avoir consulté le Fonds et obtenu son approbation.

B. Pratiques relevant de l’article XIV, section 2

1. Caractère restrictif. Lorsqu’elles sont appliquées à des transactions internationales courantes, les pratiques de taux de change multiples constituent un type de restriction aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes, au sens de l’article XIV, section 2.

2. Représentations par le Fonds. Les dispositions suivantes de l’article XIV, section 4*, des statuts du Fonds:

«Le Fonds pourra, s’il le juge nécessaire du fait de circonstances exceptionnelles, déclarer à l’Etat membre que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des restrictions qui sont contraires aux dispositions de tout autre article des présents Statuts.»

a) sont applicables à tout moment après l’entrée en vigueur des statuts du Fonds;

b) habilitent le Fonds à déterminer ce que l’on entend par «circonstances exceptionnelles».

3. Maintien. Les Etats membres peuvent maintenir en vigueur des pratiques de taux de change multiples pendant la période transitoire prévue à l’article XIV, section 2, mais seulement si le maintien de telles pratiques est nécessaire pour équilibrer leur balance des paiements d’une manière qui ne grève pas exagérément leur recours aux ressources du Fonds. Les Etats membres doivent éliminer de telles pratiques dès qu’ils sont en mesure de s’en passer pour équilibrer leur balance des paiements d’une manière qui ne grève pas exagérément leur recours aux ressources du Fonds. En outre, en vertu de l’article XIV, section 4*, le Fonds est habilité, dans des circonstances exceptionnelles dont il est le seul juge, à déclarer que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière. Le Fonds peut exercer cette faculté même si la restriction se justifie pour des raisons de balance des paiements, si les conditions sont propices à la substitution d’une autre mesure qui ne soit pas incompatible avec les objectifs des Statuts.

4. Introduction. Seuls les Etats membres dont le territoire a été occupé par l’ennemi et qui se prévalent des dispositions transitoires—et ceci qu’ils aient ou non en vigueur des pratiques de taux de change multiples—peuvent en introduire une nouvelle en vertu de l’article XIV, section 2, à condition que le Fonds convienne avec l’Etat membre que cette pratique est nécessaire et qu’il ne l’estime pas incompatible avec les objectifs des Statuts ou avec les dispositions de l’article IV, section 4 a)**.

5. Adaptation. Tout Etat membre qui maintient des pratiques de taux de change multiples en vertu de l’article XIV peut adapter les restrictions en vigueur, à condition que cette mesure soit compatible avec les obligations découlant de l’article IV, section 4 a)**, et que le Fonds soit convaincu que l’adaptation est dictée par des «changements de circonstances». L’article IV, section 4 a)*, et l’article XIV, section 2, prévoient implicitement que les Etats membres doivent consulter le Fonds et obtenir son approbation avant de procéder à une telle modification. En vertu de l’article XIV, section 4**, le Fonds peut déclarer, dans des circonstances exceptionnelles, que les conditions sont favorables au retrait d’une proposition visant à modifier une pratique de taux de change multiples.

6. Nouvelle classification. Tout Etat membre qui maintient des pratiques de taux de change multiples en vertu de l’article XIV peut changer la classification des marchandises auxquelles s’appliquent ces pratiques, en vertu de la faculté qu’il a d’adapter de telles restrictions aux termes de l’article XIV, section 2, et dans les mêmes conditions, sous réserve toutefois que les taux effectifs résultant des restrictions en vigueur diffèrent de la parité.

C. Taxes de change

Lorsqu’une taxe porte sur une obligation assumée par les Etats membres du Fonds, le rapport entre la taxe et l’obligation concerne directement le Fonds et relève de sa compétence. Lorsque des taxes de change sont utilisées pour modifier le pair d’une monnaie, instituer des taux de change multiples ou introduire des contrôles de change restrictifs, elles relèvent de la compétence du Fonds. Le Fonds est habilité à intervenir dans ces questions de change, quels que soient les moyens ou la procédure utilisés.

D. Taux s’écartant de plus de 1 % de la parité

L’existence d’un taux effectif d’achat ou de vente s’écartant de plus de 1 % de la parité par suite d’une mesure officielle, telle que l’imposition d’une taxe de change, constitue une pratique de taux de change multiples.

Pratiques de taux de change multiples

I. Le Conseil d’administration a examiné le document du Fonds intitulé «Review of Fund Policies on Multiple Currency Practices» (SM/57/2, rév. 1, 3/5/57)*, et approuve la manière dont l’ensemble du problème y est abordé.

II. L’unification des taux de change dans les systèmes de taux multiples est l’un des objectifs essentiels du Fonds, et il est encourageant de constater que, parmi les Etats membres qui avaient adopté des pratiques de ce genre, plusieurs sont parvenus à les unifier et que d’autres ont fait des progrès sensibles dans cette direction.

III. En examinant l’expérience des dix dernières années récapitulée dans le rapport susmentionné, le Fonds tient à souligner que des systèmes complexes de taux multiples portent préjudice à l’économie des Etats où ils sont en vigueur et nuisent aux autres Etats. Ces systèmes complexes sont difficiles à appliquer; ils comportent des modifications fréquentes, le recours à des pratiques discriminatoires, l’octroi de subventions aux exportations, un écart sensible entre les taux et une différenciation injustifiée entre les diverses catégories d’importations.

IV. Le Conseil d’administration conclut qu’il est nécessaire et possible d’accélérer la simplification des systèmes complexes de taux multiples, d’éliminer des systèmes en vigueur les éléments qui portent préjudice aux intérêts des autres Etats membres et d’éviter d’en augmenter la complexité. En conséquence, le Conseil d’administration adopte la décision ci-après:

1. Il convient de prendre sans tarder les mesures importantes qui s’imposent pour simplifier les systèmes complexes de taux multiples. Le Fonds n’approuvera de tels systèmes que si les Etats qui les appliquent accomplissent des progrès raisonnables en vue de les simplifier et finalement de les supprimer, ou s’ils prennent des mesures ou adoptent des programmes de nature à faciliter de tels progrès.

2. Lorsque l’occasion s’en présentera, le Fonds continuera d’insister auprès de ses Etats membres pour que ceux-ci procèdent à cette simplification chaque fois qu’il sera manifeste que le système de taux multiples dont il s’agit porte préjudice à d’autres Etats membres. En outre, il sera peu disposé à approuver toutes modifications qui accroîtraient la complexité de ces systèmes.

3. Afin d’aider ses Etats membres à simplifier et à supprimer les systèmes complexes de taux de change, le Fonds désire coopérer plus étroitement avec eux. Il est prêt à faire droit aux demandes d’assistance technique qu’ils pourront lui adresser pour l’élaboration de programmes et de mesures économiques visant à simplifier leur régime des changes. Cette assistance pourra, dans certains cas, comprendre des arrangements intéressant d’autres domaines, en particulier les finances et le commerce. Si le Fonds estime que la simplification envisagée ainsi que les programmes ou mesures économiques connexes sont suffisants et appropriés, il examinera favorablement les demandes que ses Etats membres pourront lui adresser en vue de l’utilisation de ses ressources.

Décision n° 649-(57/33)

26 juin 1957

Politique en matière de pratiques de taux de change multiples

Le Conseil d’administration a réexaminé la politique du Fonds en matière de pratiques de taux de change multiples. Dans l’application de sa politique, le Fonds s’inspirera des principes directeurs qui se dégagent des conclusions exposées ci-dessous:

1. Par leurs interventions, les pouvoirs publics ne doivent pas porter les écarts de taux de change et les cotations de taux de change croisés à des niveaux trop différents de ceux qui résultent des frais commerciaux et des risques qui sont normalement liés aux opérations de change.

a) i) Toute mesure prise par un Etat membre ou ses organismes financiers qui porterait à plus de 2 % l’écart qui sépare les cours acheteur et vendeur afférents à une opération de change au comptant entre sa monnaie et celle d’un autre Etat membre sera considérée comme une pratique de taux de change multiples et devra être approuvée au préalable par le Fonds.

ii) Tout écart de taux de change qui ne résulte pas de mesures prises par les pouvoirs publics ne sera pas considéré comme une pratique de taux de change multiples.

iii) Les écarts entre les cours acheteur et vendeur afférents à des opérations au comptant et à d’autres opérations ne seront pas considérés comme des pratiques de taux de change multiples s’ils correspondent aux frais ou aux risques de change supplémentaires liés à ces autres opérations.

b) Toute mesure prise par un Etat membre ou ses organismes financiers qui ferait apparaître entre sa monnaie et les monnaies d’autres Etats membres des taux au comptant médians dont le niveau s’écarte de plus de 1 % de celui auquel ressortent les taux au comptant médians pour ces monnaies sur leurs principaux marchés des changes serait considérée comme une pratique de taux de change multiples. Si l’écart demeure supérieur à 1 % pendant plus d’une semaine, la pratique de taux de change multiples qui en résulte doit, conformément à l’article VIII, section 3, être approuvée par le Fonds.

Si l’interprétation ou l’application de ces critères posent des difficultés dans des cas précis, en particulier à propos de la nature des mesures prises par les pouvoirs publics, les services du Fonds communiqueront au Conseil d’administration tous renseignements utiles qui lui permettront de prendre une décision.

2. Pour ce qui est de l’exercice par le Fonds de son pouvoir d’approbation en matière de mesures de change relevant de l’article VIII, la politique exposée au paragraphe 2 de la décision du Conseil d’administration n° 1034-(60/27), adoptée le 1er juin 1960, demeure dans l’ensemble appropriée. Conformément à cette politique, le Fonds est disposé à approuver toute pratique de taux de change multiples adoptée ou maintenue pour des raisons de balance des paiements, si l’Etat membre fait valoir et si le Fonds constate que ces pratiques sont temporaires et appliquées pendant que l’Etat membre intéressé s’efforce de faire disparaître la cause du problème, et sous réserve qu’elles ne confèrent pas à cet Etat un avantage compétitif déloyal sur d’autres Etats membres, ou frappent tous les Etats membres sans discrimination. Comme par le passé, le Fonds n’approuvera que très difficilement le maintien de taux croisés divergents.

3. Conformément à sa politique en matière de pratiques complexes de taux de change multiples, telle qu’elle est exposée dans la décision du Conseil d’administration n° 649-(57/33), adoptée le 26 juin 1957, le Fonds n’approuvera de telles pratiques dans le cadre de systèmes complexes de taux multiples que si les Etats qui les appliquent accomplissent des progrès raisonnables en vue de simplifier ces systèmes, et finalement de les supprimer, ou s’ils prennent des mesures ou adoptent des programmes de nature à faciliter de tels progrès.

4. Tout en exhortant les Etats membres à appliquer d’autres politiques non liées au régime des changes, le Fonds sera disposé à approuver temporairement les pratiques de taux de change multiples qu’ils adoptent ou maintiennent principalement pour des motifs étrangers à la balance des paiements, pourvu que ces pratiques n’entravent pas sensiblement l’ajustement de la balance des paiements de ces Etats, ne nuisent pas aux intérêts d’autres Etats membres et s’appliquent à tous les Etats membres sans discrimination.

5. Aux fins d’aider le Conseil d’administration à se prononcer en faveur ou contre une pratique de taux de change multiples qui doit être approuvée par le Fonds conformément à la section 3 de l’article VIII, il sera procédé à une analyse des motifs qui soustendent cette pratique et à une étude de ses répercussions dans les rapports afférents aux consultations au titre de l’article IV, ou dans d’autres documents que les services du Fonds consacrent aux régimes des changes. Dans tous les cas, la pratique sera approuvée pour un an environ; cette période correspond à l’intervalle entre les consultations au titre de l’article IV et permettra au Conseil d’administration de réexaminer périodiquement la question.

Décision n° 6790-(81/43)

20 mars 1981

Fait référence aux Statuts en vigueur avant le deuxième amendement.

Ces conclusions relatives à la juridiction du Fonds et aux obligations des Etats membres s’appliquent à tous les Etats membres, y compris ceux pour la monnaie desquels un pair n’a pas été établi.

Correspond à l’article XIV, section 3, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Correspond à l’article XIV, section 3, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Fait référence aux Statuts en vigueur avant le deuxième amendement.

Fait référence aux Statuts en vigueur avant le deuxième amendement.

Correspond à l’article XIV, section 3, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Ne figure pas dans le présent recueil.

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