Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Arriérés de paiements

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Le Conseil d’administration a revu la politique du Fonds relative aux arriérés de paiements. Le Fonds s’inspirera de la méthode définie dans les conclusions énoncées [ci-dessous].

Décision n° 3153-(70/95)

26 octobre 1970

Conclusions

1. Les retards anormaux que subissent, par suite de limitations officielles, l’obtention ou l’utilisation de devises pour des transactions internationales courantes donnent lieu à des arriérés de paiements et constituent des restrictions aux paiements au sens de l’article VIII, section 2 a), et de l’article XIV, section 2. Les limitations peuvent être formelles (par exemple délais obligatoires pour l’obtention de devises), non formelles ou ad hoc.

2. Il est d’autant plus nécessaire que le Fonds définisse sa politique en matière d’arriérés de paiements que les restrictions qui entraînent des arriérés de paiements dus à des mesures non formelles ou ad hoc nuisent tout spécialement aux relations financières internationales d’un Etat à cause de l’incertitude qu’elles provoquent. Cette incertitude est particulièrement nuisible au fonctionnement harmonieux du système des paiements internationaux et a des effets défavorables prononcés sur le crédit de l’Etat débiteur, effets qui peuvent continuer à se manifester après la levée des restrictions.

3. A la lumière de ces considérations, il apparaît que, dans ses rapports de consultations, le Fonds devrait s’efforcer de traiter de façon plus systématique les restrictions aux paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes si elles entraînent des arriérés de paiements. Dans tous les cas où des arriérés de paiements résultent d’une limitation ou immixtion gouvernementale affectant l’obtention de devises au moment où le paiement d’une transaction internationale vient à échéance, ou affectant le transfert, en temps voulu, du produit de ces transactions, il convient de traiter les arriérés de paiements, dans les rapports de consultations, comme constituant une restriction aux paiements devant faire l’objet d’une approbation lors des décisions prises à l’issue des consultations au titre des articles VIII ou XIV. Lors des entretiens dans le cadre des consultations, il incombera aux services du Fonds d’établir s’il existe des arriérés de paiements en vérifiant s’il s’est produit un retard dépassant sensiblement le délai habituellement requis pour s’assurer de la légitimité des demandes de devises, ou le délai pouvant être considéré comme normalement nécessaire à leur examen par l’administration. S’il existe des arriérés de paiements et si l’Etat membre sollicite l’approbation de la restriction qui en est la cause, il doit normalement proposer un programme satisfaisant en vue de leur élimination. L’approbation, si elle est donnée, ne doit l’être que pour une période temporaire et généralement en fixant une date limite. Le contrôle étant difficile, l’approbation devrait être donnée, autant que possible, par référence à l’encours des arriérés. Le programme visant à l’élimination des arriérés de paiements devrait fixer la durée maximale du délai auquel un paiement ou un transfert peut être soumis, ainsi qu’une réduction progressive de l’encours.

4. L’assistance financière du Fonds aux Etats membres ayant des arriérés de paiements devrait être accordée, en matière d’arriérés, sur la base soit de critères de réalisation du programme, soit de politiques analogues aux critères et politiques décrits au paragraphe précédent à propos de l’approbation des restrictions sur les paiements. En général, il faudrait qu’il soit bien entendu que les arriérés de paiements devront être éliminés au cours de la période couverte par l’accord de confirmation en prenant pour base un niveau donné d’arriérés de paiements, ce qui sera précisé dans les critères de réalisation énoncés dans les accords de confirmation portant sur les tranches supérieures de crédit. A l’appui des politiques visant à résoudre le problème des arriérés, la lettre d’intention devra inclure une déclaration précisant qu’il n’y aura pas imposition de nouvelles restrictions ni accroissement du montant des paiements retardés. Quand le Fonds accorde une aide financière, mais seulement dans la limite de la première tranche de crédit, l’adoption d’un programme viable visant à éliminer les arriérés de paiements doit être l’un des facteurs importants pour déterminer si le pays fait des efforts raisonnables pour redresser sa situation financière internationale.

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