Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
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Article VIII et article XIV: Restrictions en matière de paiements

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Restrictions imposées pour des raisons de sécurité: compétence du Fonds

L’article VIII, section 2 a), de par son libellé, s’applique à toutes les restrictions aux paiements et transferts courants, quels que soient leur motif et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées. Les Etats membres imposent parfois des restrictions de ce genre à seule fin de sauvegarder la sécurité nationale ou internationale. Cependant, le Fonds ne constitue pas un forum approprié pour la discussion des considérations politiques et militaires qui conduisent à l’adoption de mesures de ce genre. Etant donné qu’il n’est pas possible de distinguer avec précision les cas relevant de considérations de cette nature de ceux où les restrictions sont motivées, en tout ou en partie, par des raisons économiques dont la discussion intéresse effectivement le Fonds, et étant donné, d’autre part, que le Fonds doit exercer la compétence qui lui est conférée par les Statuts afin d’accomplir ses fonctions et de protéger les intérêts légitimes de ses Etats membres, la décision de politique générale suivante est adoptée:

1. Tout Etat membre ayant l’intention d’imposer, en matière de paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes, des restrictions qui ne sont autorisées ni par l’article VII, section 3 b), ni par l’article XIV, section 2, des statuts du Fonds, et qui, au jugement de cet Etat membre, ont uniquement pour but d’assurer le maintien de la sécurité nationale ou internationale, doit, chaque fois que possible, en aviser préalablement le Fonds. Tout Etat membre peut obtenir une décision du Fonds avant l’imposition de ces restrictions s’il en exprime le désir dans sa notification, et le Fonds examinera promptement sa demande. Lorsqu’un Etat membre ayant l’intention d’imposer de telles restrictions se trouve dans l’impossibilité d’en aviser préalablement le Fonds, il devra le faire aussi rapidement que les circonstances le lui permettront, mais ordinairement 30 jours au plus tard après l’imposition de ces restrictions. Chaque notification reçue conformément à cette décision sera communiquée immédiatement aux administrateurs. Si, dans les 30 jours qui suivent la réception de ladite notification, le Fonds n’informe pas l’Etat membre que, à son avis, ces restrictions n’ont pas été proposées uniquement pour maintenir la sécurité nationale ou internationale, cet Etat membre peut tenir pour acquis que le Fonds n’a pas d’objection à l’imposition de ces restrictions.

2. Le Fonds reverra périodiquement l’application de la présente décision et se réserve le droit de modifier ou de révoquer, à tout moment, ladite décision ou ses effets sur toutes restrictions qui auront pu être imposées en vertu de ses dispositions.

Décision n° 144-(52/51)

14 août 1952

Bilatéralisme et convertibilité

1. La présente décision exprime les vues du Fonds sur l’utilisation d’accords bilatéraux.

2. L’attitude et les politiques du Fonds en matière d’accords bilatéraux qui comportent le recours à des restrictions de change, et qui représentent des limitations à un système multilatéral de paiements, font partie intégrante de sa politique en matière de restrictions. Cette politique vise à éliminer les restrictions de change et à établir le plus rapidement possible un système multilatéral de paiements à l’égard des transactions courantes entre les Etats membres. Les politiques et procédures du Fonds en ce qui concerne ces restrictions se fondent sur les articles I, VIII et XIV des statuts du Fonds.

3. Certains Etats membres ont déjà pris des mesures en vue de réduire leur recours aux accords bilatéraux, mais nombreux sont ceux qui continuent à les utiliser. Le Fonds est heureux de voir cette dépendance diminuer et estime que l’amélioration de la situation des paiements internationaux réduit, pour les Etats membres, la nécessité d’avoir recours à de tels accords. Le Fonds fait instamment appel à l’entière collaboration de tous ses Etats membres en vue de réduire et d’éliminer aussi rapidement que possible le recours au bilatéralisme. A cet égard, le Fonds préconise une étroite coopération de ceux de ses Etats membres qui se proposent de rendre leurs monnaies convertibles dans un proche avenir. Si cette politique n’est pas énergiquement appliquée par tous les Etats, que leur monnaie soit convertible ou non, il est à craindre que persistent des restrictions généralisées, notamment celles ayant un caractère discriminatoire. De plus, la persistance du bilatéralisme peut entraver la réalisation et le maintien de la convertibilité. C’est là un problème qui intéresse non seulement les Etats qui sont parties à des accords bilatéraux, mais également ceux dont les politiques économiques, sur le plan tant intérieur qu’extérieur, peuvent exercer un effet défavorable sur la balance des paiements d’autres Etats membres.

4. Le Fonds s’entretiendra avec ses Etats membres pour déterminer si ceux-ci sont dans la nécessité de maintenir les accords bilatéraux déjà en vigueur, ou s’ils sont en mesure d’aider d’autres Etats à réduire leur recours à de tels accords. Au cours de l’année à venir, le Fonds examinera, avec tous les Etats qui sont parties à des accords bilatéraux comportant le recours à des restrictions de change, si le maintien de ces accords est nécessaire, s’il serait possible de les éliminer promptement, et par quels moyens et méthodes—y compris l’utilisation de ses ressources—le Fonds pourrait aider à les éliminer. Lorsqu’il examinera la mesure dans laquelle le recours à ces accords bilatéraux est justifié, le Fonds, sans toutefois exclure d’autres considérations, tiendra particulièrement compte de l’état actuel et de l’évolution probable des paiements des Etats membres intéressés.

Décision n° 433-(55/42)

22 juin 1955

Contingents de rétention: décision et lettre d’envoi

Au terme des consultations prévues par l’article XIV des Statuts à l’égard des restrictions aux paiements et transferts courants, le Fonds a différé l’examen des contingents de rétention et autres pratiques analogues par lesquelles certains Etats membres ont cherché à améliorer leurs recettes en certaines monnaies déterminées. Le Fonds a maintenant examiné ces pratiques de façon plus approfondie qu’il n’avait pu le faire à l’époque des consultations susmentionnées. Ayant étendu cet examen aux points visés par la résolution adoptée le 9 septembre 1952 par le Conseil des gouverneurs, le Fonds est parvenu aux conclusions suivantes:

1. Les Etats membres devront prendre toutes dispositions utiles pour éliminer aussitôt que possible les contingents de rétention et autres pratiques du même genre, particulièrement lorsqu’elles produisent dans les échanges commerciaux des changements anormaux qui lèsent inutilement d’autres Etats. Les Etats membres devront s’efforcer de remplacer ces pratiques par des mesures plus appropriées conduisant à la convertibilité des monnaies.

2. Le Fonds procédera à des consultations avec chacun des Etats membres intéressés afin de convenir avec eux d’un programme visant à la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, en accordant l’attention qu’il convient au choix du moment opportun pour l’entrée en application de toute mesure susceptible d’être adoptée.

3. Le Fonds n’a aucune objection à formuler à l’égard des pratiques qui, par leur nature, peuvent être considérées comme des expédients destinés uniquement à simplifier l’administration des allocations officielles de devises.

Le Directeur général est prié d’envoyer la lettre suivante à tous les Etats membres lors de la transmission de la décision ci-dessus sur les contingents de rétention et pratiques analogues:

Le Fonds a procédé à une étude détaillée des contingents de rétention et autres pratiques analogues conformément à la résolution adoptée en septembre 1952, à la septième Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs à Mexico. Je suis heureux de transmettre ci-joint une décision du Conseil d’administration du Fonds fondée sur cette étude.

Le Fonds a conclu que ces pratiques sont motivées par les difficultés que rencontrent actuellement un grand nombre d’Etats dans le domaine des paiements internationaux. Il ressort de l’étude de cette question effectuée par le Fonds que les termes «contingents de rétention et pratiques analogues» s’appliquent à une grande variété de mesures cambiales. Certaines pratiques relevant de cette rubrique peuvent être acceptables du point de vue des politiques du Fonds, alors que d’autres semblent avoir des effets nuisibles sur la stabilité des changes et causer un préjudice inutile à certains Etats membres. Elles peuvent également conduire à l’adoption de mesures de représailles. L’intérêt que porte le Fonds à ces questions découle clairement des termes de l’article VIII, où sont énoncées les obligations générales des Etats membres (exclusion des restrictions de change, des pratiques monétaires discriminatoires et des pratiques de taux de change multiples), et de l’article XIV, qui traite des mesures de change pendant la période transitoire.

Dans son examen des contingents de rétention et autres pratiques analogues, le Conseil n’a pas eu l’intention de modifier les normes et procédures actuelles du Fonds en matière de restrictions de change, de pratiques monétaires discriminatoires et de pratiques de taux de change multiples. En particulier, il ne se proposait pas de modifier les dispositions existantes selon lesquelles les mesures de cette nature doivent faire l’objet de consultations et d’une approbation préalables. Dans la mesure où elles intéressent les pratiques de taux de change multiples, le Fonds a communiqué ces dispositions aux Etats membres par lettre du 19 décembre 1947 (Rapport annuel 1948 du Fonds, annexe II). En conséquence, les Etats membres qui ont l’intention de maintenir, d’adopter ou d’étendre ces contingents de rétention et autres pratiques du même genre qui constituent des restrictions de change, des pratiques de taux de change multiples, ou des pratiques monétaires discriminatoires, devront agir conformément aux prescriptions du Fonds actuellement en vigueur.

La décision reconnaissant qu’il n’est pas possible de s’attaquer globalement à toutes ces pratiques, le Fonds désire par conséquent les examiner individuellement. Nous entrerons en communication aussitôt que possible avec ceux de nos Etats membres qui ont recours à de telles pratiques. Nous sommes certains qu’ils coopéreront volontiers à ces entretiens afin de permettre au Fonds de parvenir à des conclusions appropriées.

Décision n° 201-(53/29)

4 mai 1953

Mesures discriminatoires adoptées pour des raisons de balance des paiements

La décision qui suit a trait uniquement aux restrictions de caractère discriminatoire adoptées pour des raisons de balance des paiements.

Dans certains pays, d’importants progrès ont déjà été réalisés en vue d’éliminer les restrictions de caractère discriminatoire; dans d’autres, il reste encore beaucoup à faire. L’évolution récente de la situation financière internationale a créé un climat favorable à l’élimination des mesures discriminatoires adoptées pour des raisons de balance des paiements. Dans les pays industriels en particulier, la situation des réserves s’est sensiblement améliorée et des efforts généralisés ont été accomplis en vue d’assurer la convertibilité externe des monnaies.

Dans ces conditions, le Fonds estime que les Etats membres dont les recettes courantes sont dans une large mesure en monnaies dotées de la convertibilité externe ne peuvent plus invoquer la situation de leur balance des paiements pour justifier le maintien de mesures discriminatoires. Le Fonds reconnaît cependant que les Etats où ces restrictions de caractère discriminatoire sont restées longtemps en vigueur auront peut-être besoin d’un délai raisonnable avant de pouvoir les supprimer complètement. Mais il convient que ce délai soit bref et les Etats membres du Fonds devront éliminer le plus rapidement possible les mesures discriminatoires prises à l’égard d’autres Etats membres, notamment celles qui résultent d’accords bilatéraux.

Malgré les progrès considérables accomplis dans la voie de la convertibilité, une part importante des recettes courantes de certains Etats reste soumise à des restrictions de convertibilité, en particulier pour ce qui est des relations de paiement avec les pays à commerce d’Etat. Dans le cas de ces Etats, le Fonds est disposé à examiner si la situation de la balance des paiements justifie le maintien de certaines mesures discriminatoires, sauf entre Etats dont les monnaies sont dotées de la convertibilité externe. Sur ce point, le Fonds souhaite réaffirmer sa politique fondamentale à l’égard du bilatéralisme, politique qu’il a définie dans sa décision du 22 juin 1955.

Décision n° 955-(59/45)

23 octobre 1959

Article VIII et article XIV

Depuis quelques années, la balance des paiements et la situation des réserves d’un certain nombre d’Etats membres se sont sensiblement améliorées, ce qui a permis à de nombreux Etats d’accomplir des progrès considérables dans la voie de la convertibilité externe de leurs monnaies. La plupart des transactions internationales se font maintenant en monnaies convertibles, et de nombreux Etats ont réussi à éliminer une grande partie des restrictions en matière de paiements. Cette évolution permet de penser que certains Etats membres du Fonds sont maintenant ou seront bientôt en mesure d’envisager d’accepter formellement les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4. L’attitude du Fonds à cet égard est dictée par les décisions prises antérieurement en ce qui concerne notamment les pratiques de taux de change multiples, les accords bilatéraux, les restrictions de caractère discriminatoire imposées pour des raisons de balance des paiements et celles qui sont imposées aux paiements pour des raisons de sécurité. La présente décision a été adoptée en vue de fournir aux Etats membres des directives supplémentaires pour leur permettre de réaliser les objectifs du Fonds énoncés à l’article premier de ses Statuts.

1. L’article VIII, aux sections 2 et 3, dispose que les Etats membres s’abstiendront d’imposer ou d’adopter certaines mesures, à savoir des restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, des mesures discriminatoires, ou des pratiques de taux de change multiples, à moins que ces mesures ne soient approuvées par le Fonds. Pour déterminer si une mesure constitue une restriction aux paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, au sens de l’article VIII, section 2, il convient de rechercher si elle constitue une limitation officielle directe affectant l’obtention ou l’utilisation des devises comme telles. Les Etats membres qui auraient des doutes sur le point de savoir si l’une quelconque de leurs mesures tombe ou non sous le coup de l’article VIII pourront consulter le Fonds à ce sujet.

2. Aux termes de l’article XIV, section 3*, les Etats membres peuvent à tout moment aviser le Fonds qu’ils acceptent les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4, et qu’ils ne souhaitent plus se prévaloir des mesures transitoires prévues à l’article XIV. Avant d’aviser le Fonds qu’ils acceptent les obligations énoncées à l’article VIII, sections 2, 3 et 4, il serait souhaitable que, dans toute la mesure possible, les Etats membres abrogent toutes les mesures susceptibles de nécessiter l’approbation du Fonds et qu’ils s’assurent qu’ils n’auront vraisemblablement pas besoin de recourir à de telles mesures dans un avenir prévisible. Si un Etat membre, pour des raisons de balance des paiements, se propose de maintenir ou d’adopter des mesures qui nécessitent une approbation en vertu de l’article VIII, le Fonds ne les approuvera que lorsqu’il aura la conviction que ces mesures sont nécessaires et ne seront appliquées que temporairement pendant que l’Etat membre intéressé s’efforce d’en faire disparaître la cause. En ce qui concerne les mesures qui exigent une approbation en vertu de l’article VIII et qui sont maintenues ou adoptées pour des raisons étrangères à la balance des paiements, le Fonds estime qu’il faut autant que possible éviter d’utiliser les systèmes de change pour des raisons étrangères à la balance des paiements, et il est disposé à étudier avec ses Etats membres les voies et moyens qui permettraient d’éliminer dès que possible de telles mesures. Les Etats membres qui appliquent des mesures nécessitant une approbation en vertu de l’article VIII auront intérêt à consulter le Fonds avant d’accepter les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4.

3. Si un Etat membre, à un moment quelconque, applique certaines des mesures visées par l’article VIII, sections 2 et 3, il devra entrer en consultation avec le Fonds au sujet du maintien en vigueur de ces mesures. Ce sont là les seules consultations avec le Fonds requises par l’article VIII. Cependant, le Fonds est en mesure de fournir à ses Etats membres de l’assistance et des conseils techniques, et, à cette fin, ou pour procéder à des échanges de vues sur l’évolution de la situation monétaire et financière, il est du plus haut intérêt que le Fonds ait des entretiens périodiques avec ses Etats membres, même si aucune question relevant de l’article VIII ne se pose. Le Fonds et l’Etat membre intéressé arrêteront, d’un commun accord, le lieu et la date de ces entretiens qui auront normalement lieu à des intervalles d’environ un an.

4. Les Etats membres du Fonds qui sont parties contractantes du GATT, et qui imposent des restrictions aux importations pour des raisons de balance des paiements, faciliteront la tâche du Fonds en continuant de lui envoyer des renseignements sur ces restrictions. Ceci permettra au Fonds et à l’Etat membre intéressé d’examiner de concert la situation de sa balance des paiements et facilitera la collaboration du Fonds avec le GATT. Le Fonds s’entendra avec ceux de ses Etats membres qui ne sont pas parties contractantes du GATT et qui imposent des restrictions aux importations pour des raisons de balance des paiements, afin qu’ils lui fournissent des renseignements au sujet de ces restrictions.

Décision n° 1034-(60/27)

1er juin 1960

Correspond à l’article XIV, section 1, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

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