Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article VIII, section 2 b): Contrats de change non exécutoires

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Contrats de change non exécutoires: interprétation donnée par le Fonds de l’article VIII, section 2 b)

La lettre qui suit sera adressée à tous les Etats membres:

Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international, conformément aux termes de l’article XVIII* des Statuts, a donné l’interprétation ci-dessous de la première phrase de l’article VIII, section 2 b), dont la teneur est la suivante:

Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un Etat membre et qui sont contraires à la réglementation du contrôle des changes de cet Etat membre, maintenue ou imposée conformément aux présents Statuts, ne seront exécutoires sur les territoires d’aucun Etat membre.

Le sens et l’effet de cette disposition sont les suivants:

1. Les parties qui passent des contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un Etat membre du Fonds et qui sont contraires à la réglementation du contrôle des changes de cet Etat membre, maintenue ou imposée conformément aux statuts du Fonds, ne recevront aucune aide des autorités judiciaires ou administratives des autres Etats membres pour obtenir l’exécution de ces contrats. C’est-à-dire que les autorités judiciaires ou administratives des Etats membres ne feront pas exécuter les obligations résultant de ces contrats, par exemple en ordonnant l’exécution des contrats ou en accordant des dommages-intérêts en cas d’inexécution.

2. En acceptant les statuts du Fonds, les Etats membres se sont engagés à incorporer dans leur législation nationale le principe ci-dessus. Ceci s’applique à tous les Etats membres, qu’ils aient choisi ou non de se prévaloir des dispositions transitoires de l’article XIV, section 2.

Il résulte évidemment de cet engagement que, si une partie à un contrat de change du type visé à l’article VIII, section 2 b), cherche à faire exécuter ce contrat, le tribunal de l’Etat membre qui est saisi de la demande ne refusera pas de reconnaître la réglementation du contrôle des changes de l’autre Etat membre, maintenue ou imposée conformément aux statuts du Fonds, pour le motif qu’elle est contraire à l’ordre public du for. Il s’ensuit également que de tels contrats seront considérés comme non exécutoires, même si, d’après le droit international privé du for, la loi en vertu de laquelle la réglementation du contrôle des changes est maintenue ou imposée n’est pas celle qui régit le contrat de change ou son exécution.

Le Fonds sera heureux de prêter son concours relativement à toute difficulté que pourra poser l’interprétation ci-dessus ou tout autre aspect de l’article VIII, section 2 b). En outre, le Fonds est disposé à faire connaître si certaines réglementations de contrôle des changes sont maintenues ou imposées conformément à ses Statuts.

Décision n° 446-4

10 juin 1949

Correspond à l’article XXIX des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

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