Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article V, Section 12 f): Compte de versements spécial1

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Compte de versements spécial: investissements

En attendant leur utilisation, le Directeur général déposera, sous forme de placements libellés en DTS, auprès de la Banque des règlements internationaux, les monnaies reçues par le Compte de versements spécial du fait de la cessation des opérations du Fonds fiduciaire, sauf s’il estime que les conditions offertes par la BRI pour un dépôt envisagé en DTS ne sont pas suffisamment attrayantes. Dans ce dernier cas, le Directeur général en informera promptement le Conseil d’administration et lui soumettra d’autres propositions en vue de l’investissement en obligations libellées en DTS prévu par l’article V, section 12 h), des Statuts.

Décision n° 7990-(85/81)

28 mai 1985

Compte de versements spécial: placements temporaires des soldes auprès de la Federal Reserve Bank of New York

Le Directeur général est autorisé, par la présente décision, à placer auprès de la Federal Reserve Bank of New York les dollars E.U. détenus au Compte de versements spécial, en attendant de les investir sous forme d’instruments libellés en DTS auprès de la Banque des règlements internationaux, conformément à la décision n° 7990-(85/81), adoptée par le Conseil d’administration le 28 mai 1985.

Décision n° 8029-(85/105)

11 juillet 1985

Compte de versements spécial: facilité d’ajustement structurel

I. Possibilités d’utiliser le revenu des placements et les intérêts des prêts

Conformément aux dispositions de l’article V, section 12f), le revenu des placements effectués avec des ressources mises à la disposition de la facilité d’ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial ainsi que les intérêts provenant des prêts décaissés au titre de ladite facilité peuvent être employés, à mesure qu’ils sont acquis au Compte de versements spécial pour la période du 17 décembre 1980 au 30 juin 1991, aux fins de la facilité d’ajustement structurel.

Décision n° 8237-(86/56) SAF

26 mars 1986

II. Règles régissant l’administration de la facilité

Conformément aux dispositions de l’article V, section 12 j), le Fonds adopte, pour l’administration de la facilité d’ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial, les règles énoncées dans l’annexe à la présente décision.

Décision n° 8238-(86/56) SAF

26 mars 1986, modifiée par

Décision n° 8497-(87/3) SAF, 7 janvier 1987

Annexe a la Decision II

Facilité d’ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial

Paragraphe 1. Objectifs

La facilité d’ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial a pour objet de fournir une aide concessionnelle en matière de balance des paiements, sur la base de critères uniformes, aux pays en développement membres du Fonds dont le revenu est faible et qui ont besoin d’une telle aide, conformément aux présentes règles.

Paragraphe 2. Ressources

Les ressources du Compte de versements spécial qui seront affectées à la facilité d’ajustement structurel («la facilité») seront constituées par les avoirs qui ont été ou qui seront affectés à la facilité en application des décisions du Conseil d’administration n° 6704-(80/185) TR et n° 8237-(86/56) SAF.

Paragraphe 3. Conditions de laide

Une aide en matière de balance des paiements sera fournie sous forme de prêts assortis des conditions spécifiées au paragraphe 7 aux Etats membres admis à en bénéficier qui remplissent les conditions requises pour l’obtention d’une aide conformément au paragraphe 5.

Paragraphe 4. Montant de l’aide

1) L’accès potentiel de tous les Etats membres admis à bénéficier des ressources de la facilité représentera un pourcentage uniforme de leurs quotes-parts au Fonds. Il sera déterminé de temps à autre, au moins une fois par an, par le Fonds.

2) Chaque fois qu’un Etat membre aura notifié au Fonds qu’il n’a pas l’intention d’utiliser les ressources disponibles au titre de la facilité, l’Etat membre ne sera pas inclus dans les calculs mentionnés à l’alinéa 1) ci-dessus.

3) Si, après que des ressources ont été engagées au profit d’un Etat membre aux termes des dispositions du paragraphe 5 2), l’accès potentiel de cet Etat membre est augmenté ou diminué en application des alinéas 1) ou 2) ci-dessus, le montant total mis à la disposition de l’Etat membre dans le cadre de l’engagement de trois ans sera proportionnellement modifié, et les décaissements ultérieurs, ajustés en conséquence.

4) L’accès aux ressource mises par le Fonds à la disposition de ses Etats membres dans le cadre d’autres politiques restera régi par les conditions afférentes à ces politiques.

Paragraphe 5. Conditions requises pour l’obtention d’une aide

1) Un Etat membre admis à bénéficier de la facilité consultera le Directeur général avant de présenter une première demande d’engagement de ressources pour une période de trois ans.

2) Les ressources seront engagées au profit d’un Etat membre admis à en bénéficier, sous réserve des présentes règles, pour une période de trois ans, dès lors que le Fonds aura approuvé un accord à l’appui d’un programme d’ajustement macroéconomique et structurel de trois ans présenté par l’Etat membre. L’accord prévoira le montant total, ainsi que les montants annuels qui composent ce total, disponibles conformément aux dispositions initiales ou modifiées de l’accord, sous réserve des présentes règles.

3) Avant d’approuver un accord de trois ans, le Fonds s’assurera que l’Etat membre est aux prises avec des difficultés prolongées de balance des paiements et qu’il fait un effort raisonnable pour renforcer la situation de sa balance des paiements.

4) Un Etat membre sera réputé faire un effort raisonnable au sens de l’alinéa 3) du présent paragraphe s’il a soumis au Fonds i) un programme d’ajustement de trois ans visant à corriger les problèmes macroéconomiques et structurels qui ont empêché l’ajustement de la balance des paiements et entravé la croissance économique, et ii) le premier de trois programmes annuels présentant les objectifs fixés pour l’année et les politiques à suivre au cours de l’année pour atteindre ces objectifs.

5) Les ressources disponibles dans le cadre des engagements de trois ans seront fournies tous les ans sous forme de prêts accordés au titre de trois accords annuels successifs, mais pas nécessairement consécutifs; ces accords doivent être approuvés par le Fonds. L’approbation d’un accord annuel au titre d’un engagement de trois ans doit précéder l’expiration de la période d’engagement.

6) Un accord annuel ne sera approuvé que pour un Etat membre qui a soumis un programme satisfaisant pour l’année correspondante et qui a besoin d’une aide au titre de sa balance des paiements.

7) Si, au cours de la période d’engagement de trois ans, un Etat membre cesse d’être admis à bénéficier d’une aide au titre de la facilité, un engagement de ressources dans le cadre de la facilité au profit de l’Etat membre, déjà en vigueur au cours de cette période, le demeurera sous réserve des présentes règles.

Paragraphe 6. Décaissements

1) Un décaissement sera effectué au titre de chaque accord annuel sous réserve de l’approbation dudit accord.

2) Les décaissements effectués au profit d’un Etat membre au titre de la facilité seront suspendus tant qu’il aura un impayé au titre d’obligations financières envers le Fonds au Compte des ressources générales, au Compte de versements spécial ou au Département des DTS, ou envers le Fonds en sa qualité de mandataire du Fonds fiduciaire. Les décaissements seront effectués lorsque les impayés au titre d’obligations financières auront été réglés.

3) Aucun décaissement au titre d’un engagement de trois ans ne sera effectué après l’expiration de la période d’engagement.

Paragraphe 7. Conditions des prêts

1) Des intérêts seront prélevés au taux de V2 % par an sur le solde non remboursé du prêt et seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, ou le jour suivant si le jour où le paiement est exigible n’est pas un jour ouvrable. Un intérêt supplémentaire est prélevé i) sur le montant des impayés au titre des intérêts afférents aux prêts de la facilité d’ajustement structurel, à un taux égal à la moitié de la somme du taux d’intérêt du DTS et du taux d’intérêt appliqué aux prêts dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel, et ii) sur les impayés au titre du remboursement des prêts consentis dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel, à un taux égal à la moitié de la somme du taux d’intérêt du DTS et du taux d’intérêt appliqué aux prêts dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel, moins un demi pour cent, sous réserve des règles relatives à l’exonération, à la notification et aux paiements de commissions spéciales conformément à la décision du Conseil d’administration n° 8165-(85/189) G/TR, adoptée le 30 décembre 1985, ou à toute décision ultérieure du Fonds à ce sujet.

2) Les Etats membres rembourseront chacun de leurs prêts en dix versements semestriels égaux, qui commenceront au plus tard à la fin des six premiers mois de la sixième année et seront achevés à la fin de la dixième année suivant la date du décaissement.

3) Si un Etat membre en fait la demande au moment où un versement au titre du remboursement d’un prêt est exigible, le Fonds pourra reculer de deux ans au maximum la date d’exigibilité de ce versement s’il constate que l’acquittement dudit versement à la date prévue entraînerait pour l’Etat membre de graves difficultés, et à condition que le nouveau calendrier ne compromette pas la capacité du Compte de versements spécial de faire face aux obligations encourues dans le cadre de la facilité.

Paragraphe 8. Unité de compte

Le DTS sera l’unité de compte dans laquelle seront exprimés les engagements, les prêts et toutes les autres opérations effectuées au titre de la facilité.

Paragraphe 9. Moyens de paiement

Les prêts seront décaissés et remboursés, et les intérêts versés, en dollars E.U. Le Directeur général est autorisé à prendre des dispositions pour que des DTS puissent être utilisés, à la demande d’un Etat membre, dans les décaissements effectués au profit de l’Etat membre ou pour le paiement d’intérêts ou le remboursement de prêts par cet Etat membre au Fonds.

Paragraphe 10. Remboursement des dépenses

Le Compte des ressources générales du Fonds sera remboursé tous les ans par le Compte de versements spécial pour les frais qu’il a encourus au titre de l’administration de la facilité. Le remboursement s’effectuera sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses établie par le Fonds.

Paragraphe 11. Réserves

Le Fonds peut constituer, dans le cadre du Compte de versements spécial, des réserves aux fins de la facilité, s’il le juge approprié.

Paragraphe 12. Modifications

Toute modification de ces règles n’influera que sur les prêts accordés après la date d’entrée en vigueur de la modification, sous réserve qu’une modification du taux d’intérêt s’appliquera aux intérêts à courir après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Paragraphe 13. Identification des décisions

Les décisions et autres mesures prises par le Fonds dans le cadre de l’administration de la facilité seront identifiées comme telles.

III. Modalités d’utilisation des DTS dans les opérations*

………………………………………….

IV. Liste des Etats membres admis à bénéficier des ressources et montants des concours

1. Les Etats membres figurant sur la liste annexée à la présente décision sont admis à bénéficier d’un concours de balance des paiements au titre de la facilité d’ajustement structurel dans le cadre du Compte de versements spécial («la facilité»).

2. L’accès potentiel de chaque Etat membre admis à bénéficier des ressources de la facilité sera, à compter du 26 mars 1986, équivalent à 47 % de la quote-part. Les versements au titre du premier accord annuel ne pourront dépasser l’équivalent de 20 % de la quote-part.

Décision n° 8240-(86/56) SAF

26 mars 1986, modifiée par

Décision n° 8542-(87/36) SAF, 2 mars 1987

Annexe a la Decision IV

Pays membres en développement à faible revenu admis à bénéficier des ressources de la facilité d’ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial

Pays membreQuote-part

(Millions de DTS)
Chine1, République

populaire de
2.390,9
Inde12.207,7
Total partiel4.598,6
Afghanistan86,7
Bangladesh287,5
Bénin31,3
Bhoutan2,5
Birmanie137,0
Bolivie90,7
Burkina Faso31,6
Burundi42,7
Cap-Vert4,5
Comores4,5
Djibouti8,0
Dominique4,0
Ethiopie70,6
Gambie17,1
Ghana204,5
Grenade6,0
Guinée57,9
Guinée-Bissau7,5
Guinée équatoriale18,4
Guyana49,2
Haïti44,1
Iles Salomon5,0
Kampuchea démocratique25,0
Kenya142,0
Kiribati2,5
Lesotho15,1
Libéria71,3
Madagascar66,4
Malawi37,2
Maldives2,0
Mali50,8
Mauritanie33,9
Mozambique61,0
Népal37,3
Niger33,7
Ouganda99,6
Pakistan546,3
République Centrafricaine30,4
République démocratique populaire lao29,3
Rwanda43,8
Saint-Christophe-et-Nevis4,5
Saint-Vincent4,0
Sainte-Lucie7,5
Samoa-Occidental6,0
Sao Tomé-et-Principe4,0
Sénégal85,1
Sierra Leone57,9
Somalie44,2
Soudan169,7
Sri Lanka223,1
Tanzanie107,0
Tchad30,6
Togo38,4
Tonga3,25
Vanuatu9,0
Viet Nam176,8
Yémen, République arabe du43,3
Yémen, République démocratique populaire du77,2
Zaïre291,0
Zambie270,3
Total partiel4.191,7
Total8.790,3

La Chine et l’Inde ont fait part de leur intention de ne pas utiliser les ressources de la facilité d’ajustement structurel.

La Chine et l’Inde ont fait part de leur intention de ne pas utiliser les ressources de la facilité d’ajustement structurel.

V. Réexamen du fonctionnement de la facilité

Le Fonds réexaminera le fonctionnement de la facilité d’ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial le 31 mai 1988 au plus tard.

Décision n° 8241-(86/56) SAF

26 mars 1986

Résumé du Président à Vissue des débats sur le Compte de versements spécial Réunion du Conseil d’administration 86/56—26 mars 1986

La plupart des administrateurs ont souhaité donner à la nouvelle facilité le nom de facilité d’ajustement structurel et ont jugé les grandes lignes de l’étude des services du Fonds acceptables dans la mesure où, dans l’ensemble, cette étude reflétait l’esprit des débats du Conseil d’administration du mois de février.

1. Admissibilité

Les Etats membres admis à bénéficier de la facilité seront les pays à faible revenu qui sont actuellement admis à bénéficier des concours de l’IDA. Les modifications ultérieures de la liste des pays de l’IDA n’entraîneront pas automatiquement de conséquences en ce qui concerne leur admissibilité, mais cette question sera laissée à la décision du Conseil d’administration. Les engagements seront honorés, même si un Etat membre donné cesse d’être admis à bénéficier de la facilité au cours d’un accord de trois ans.

2. Conditions requises

Les ressources seront mises à la disposition des pays admis à en bénéficier qui éprouvent des difficultés prolongées de balance des paiements et qui obtiennent du Fonds des accords annuels à l’appui d’un programme d’ajustement structurel à moyen terme.

Dans le cadre de l’évaluation de difficultés prolongées de balance des paiements, la situation de l’Etat membre sera examinée en fonction d’une large gamme d’indicateurs, y compris, comme un certain nombre d’administrateurs l’ont suggéré, l’évolution récente et celle prévue du solde des transactions courantes, les réserves, l’endettement, les arriérés et la croissance. Il faudra procéder à cette évaluation cas par cas, en évitant d’appliquer de façon mécanique des indicateurs statistiques. En outre, le besoin d’aide à la balance des paiements sera évalué au moment de l’approbation des accords annuels.

3. Document-cadre de politique économique et collaboration avec la Banque mondiale

Il a été convenu, bien qu’avec quelques réserves de la part de certains administrateurs, qu’il serait utile de préparer un document-cadre de politique économique dans lequel seront décrits les principaux problèmes et obstacles d’ordre économique auxquels le pays considéré doit faire face, les objectifs d’un programme triennal à moyen terme et les priorités et l’orientation générale de la politique macroéconomique et de la politique d’ajustement structurel; ce document donnera en outre des indications concernant les besoins de financement extérieur probables et, dans la mesure du possible, les sources de financement extérieur disponibles.

Le document-cadre de politique économique doit être mis au point dans le contexte d’une collaboration étroite entre les autorités du pays—qui sont en définitive responsables de l’élaboration de leur politique—et les services du Fonds et de la Banque mondiale, qui travailleront de concert sur ces questions, notamment en effectuant des missions mixtes. Le Fonds s’attend que ce document-cadre sera examiné sans tarder par les Conseils des deux institutions avant que des engagements ne soient pris concernant l’utilisation des ressources de la facilité d’ajustement structurel par les pays admis à en bénéficier.

En ce qui concerne le Fonds, le document-cadre de politique économique devra être mis à jour à mesure de l’exécution du programme et normalement réexaminé par les deux Conseils au moment de la présentation des deuxième et troisième programmes annuels.

Les suggestions faites par . . . [un administrateur] contribueraient dans une large mesure à rendre les procédures aussi pratiques et souples que possible. Je citerai deux cas à titre d’exemple. Lorsque les entretiens relatifs à l’élaboration de la politique structurelle à moyen terme avec un Etat membre en sont à un stade avancé, comme ils le sont dans un certain nombre de cas, il peut en effet être possible de présenter au Conseil un document-cadre à moyen terme en même temps que le programme pour la première année de l’accord. Dans ce cas, l’examen du document-cadre de politique économique par le Conseil des administrateurs de la Banque devrait précéder les accords appropriés de prêts à l’ajustement structurel ou de prêts sectoriels. Assez souvent, lorsque les deux institutions collaborent déjà étroitement dans le domaine de la politique structurelle à moyen terme d’un pays, la mission mixte pourrait être extrêmement brève; l’essentiel des travaux pourrait même être effectué au siège des organisations. Les modalités doivent rester souples, non pas dans l’intention de remettre en question le caractère conjoint de l’opération, mais plutôt afin d’éviter des retards inutiles et de réduire les coûts et les voyages.

Dans le deuxième cas . . ., celui d’un pays moins avancé dans l’élaboration de sa politique structurelle à moyen terme, il faudrait probablement que les services des deux institutions mènent des entretiens séparés avec le pays avant de faire concorder leurs points de vue dans le dessein d’établir un document-cadre qui serait soumis à l’examen des deux Conseils. Le Fonds procéderait ensuite à la mise au point du programme spécifique suivant ses propres calendrier et procédures, et l’on peut espérer que la Banque mondiale ferait de même.

Au départ, ces procédures devront être appliquées . . . de manière expérimentale et très pragmatique et de façon à éviter les rigidités, les complications et les retards excessifs. Il va de soi que chaque institution devra être très attentive à aider l’autre. Reprenons, par exemple, le cas d’un pays qui a appliqué une série de programmes appuyés par le Fonds; le Fonds est donc au courant de ses problèmes structurels à moyen terme et est prêt à procéder rapidement à l’élaboration d’un document-cadre de politique économique et d’un premier programme. Le caractère conjoint de l’opération nécessiterait . . . un examen préalable du document-cadre par la Banque mondiale; le Conseil des administrateurs de la Banque doit être en mesure d’intervenir sur la base de son examen du document-cadre du pays. Dans ce cas, le Fonds souhaiterait sans doute que le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale agisse de façon à ne pas retarder son action. Plus la collaboration est étroite et approfondie, plus il sera important que chaque institution tienne compte du calendrier, des procédures et des contraintes de l’autre, et en particulier de l’institution qui se trouve être la plus avancée dans son travail.

Certes, une collaboration plus étroite entre le Fonds et la Banque est essentielle, mais il convient d’indiquer que les administrateurs ont souligné que les compétences, le mandat et la spécialisation de chacune des deux institutions doivent être respectés. Le Fonds prêterait une attention particulière à ce qui relève le plus de sa compétence, à savoir l’évolution et la politique macroéconomiques, la politique des finances publiques, la politique monétaire, les taux de change, les régimes des changes, les réformes fiscales et les réalignements des prix, mais ce, conjointement avec la Banque mondiale, qui a des connaissances et des compétences techniques spéciales en ce qui concerne la politique du développement et les politiques sectorielles, les priorités en matière d’investissement, les réformes microéconomiques, etc.

La coopération est essentielle, mais elle sera appliquée de façon à ne pas donner lieu à une double conditionnante. Je tiens également à souligner que ces procédures relatives aux documents-cadres ne s’appliqueront que dans le cas de la facilité d’ajustement structurel. Il n’est nullement question de créer un précédent et d’élargir l’application de ces procédures à d’autres mécanismes et accords ou à des pays qui n’utilisent pas la facilité d’ajustement structurel . . .

4. Conditionnalité

Le premier programme annuel devra être présenté par les autorités à la direction du Fonds, dans un document qui comprendra une demande d’engagement de ressources au titre de la facilité d’ajustement structurel pour une période de trois ans.

Ce document décrira en termes généraux les politiques qui seront appliquées à moyen terme, en se référant au document-cadre de politique économique, et définira plus précisément les objectifs des autorités et les politiques qu’elles appliqueront pendant la première année. Les documents ultérieurs comporteront un réexamen et une mise à jour des plans de politique à moyen terme et décriront, également en termes spécifiques, les politiques qui seront mises en oeuvre pendant les périodes annuelles suivantes.

Nous n’avons nullement l’intention de surcharger cette conditionnante de mesures préalables, mais il doit être entendu, surtout dans certains cas où il y a fort à faire et où les résultats ont été assez peu satisfaisants, qu’un programme annuel ne peut être crédible et efficace que si le pays en cause est disposé à prendre certaines mesures qui seront compatibles avec le déroulement du programme.

Cette question revêt encore plus d’importance au-delà de la première année. Etant donné qu’il n’y aura pas de critères de réalisation régissant les décaissements, ni d’échelonnement en cours d’année, il faudra faire en sorte, après la première année, que les progrès accomplis dans le cadre du programme structurel soient évalués correctement. Le but de toute cette opération est précisément d’aider les pays à progresser dans ce cadre.

Si, à la fin de la première année, le Fonds estime que le programme n’a pas été efficace et que des mesures correctrices doivent être prises pour que le deuxième programme annuel soit au moins compatible avec les grandes lignes du cadre de politique à moyen terme, il importera de tenir compte de ces observations dans les négociations avec l’Etat membre concernant la deuxième année du programme.

Les points de repère ou indicateurs de réalisation devront être établis avec souplesse; ils ne seront pas nécessairement tous quantifiés et viseront essentiellement à faciliter le suivi des progrès dans la mise en oeuvre de la politique économique et dans le sens des objectifs du programme décrits dans le document des autorités. Je tiens à souligner que ces points de repère ou indicateurs ne seront pas associés aux décaissements.

Il sera bien entendu pris note des écarts par rapport à ces points de repère, et l’on s’efforcera d’en déterminer les causes. Si ces causes sont de nature à faire dévier le programme, des ajustements de la politique économique peuvent être nécessaires et seront examinés dans le cadre des entretiens préalables à l’accord appuyant le programme annuel suivant.

5. Décaissements

Lorsque le cadre de politique économique dans son ensemble et le programme pour la première année auront été approuvés, le Fonds décaissera au profit de l’Etat membre un montant de ressources équivalant à 20 % de sa quote-part au Fonds et s’engagera, à l’égard du pays en question, à décaisser ultérieurement de nouvelles ressources en deux autres tranches lorsque les programmes suivants auront été approuvés. Etant donné la souplesse inhérente à cette procédure, le montant de chacune des deux tranches additionnelles a été initialement calculé à raison de 13 ½ % de la quote-part de l’Etat membre. Ces montants seront recalculés ultérieurement durant l’application du programme; en fonction des ressources disponibles dans le cadre de la facilité, les montants en question pourront être augmentés en vertu des procédures décrites dans le document EBS/86/53. En raison des incertitudes liées aux remboursements des prêts du Fonds fiduciaire, les engagements seront pris sous réserve de la disponibilité des ressources . . .

Voir aussi les décisions n° 6704-(80/185) TR, 17 décembre 1980, et n° 7989-(85/81) SBS, 28 mai 1985, aux pages 410-12 et 421.

Voir la décision n° 8239-(86/56) SAF, 26 mars 1986, pages 374-75.

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