Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article V, Sections 8 ET 9: Commissions et rémunération

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Commissions: modifications futures des commissions sur les avoirs du Fonds en monnaies des Etats membres dépassant les quotes-parts

Les modifications de tout barème des commissions prélevées en vertu de l’article V, section 8 c), d) et e)*, s’appliqueront à tous les avoirs relevant du barème obtenu par le Fonds après la date de la présente décision.

Décision n° 4239-(74/67)

13 juin 1974

Commissions: moyens de paiement des commissions au Compte des ressources générales

1. L’Etat membre dont les avoirs en DTS sont insuffisants pour assurer le paiement du total estimatif des commissions dues et exigibles dans les 30 jours qui suivent pourra:

  • a) obtenir des DTS du Compte des ressources générales jusqu’à concurrence du montant estimatif de DTS nécessaire en vue du paiement; ou

  • b) payer le solde des commissions en monnaies d’autres Etats membres.

2. L’Etat membre qui n’est pas en mesure de payer des commissions en DTS parce qu’il n’est pas participant au Département des DTS et qu’il n’a pas la qualité de détenteur agréé pourra payer en monnaies d’autres Etats membres toutes les commissions exigibles en vertu de l’article V, section 8.

3. Les monnaies contre lesquelles les DTS seraient vendus en vertu de l’alinéa 1 a) ci-dessus, ou qui seraient versées en vertu de l’alinéa 1 b) ci-dessus et du paragraphe 2 ci-dessus, seront choisies par le Fonds parmi les monnaies que le Fonds recevrait en application du budget opérationnel alors en vigueur.

Décision n° 5702-(78/39) G/S

22 mars 1978, entrée en vigueur le 1er avril 1978

et modifiée par

Décision n° 7096-(82/57) GIS, 23 avril 1982

Commissions: taux de commission au 1er mai 1986

A compter du 1er mai 1986, le taux de commission visé à la règle 1-6 4), déterminé conformément aux dispositions de la section III. 1 a) de la décision n° 8348-(86/122), adoptée le 25 juillet 1986, sera de 6,0 %.

Décision n° 8349-(86/122)

25 juillet 1986

Commissions: comptabilisation des commissions des Etats membres qui ont des impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds

Le Conseil d’administration décide que, à compter du 1er novembre 1986, les commissions appliquées à l’utilisation des ressources générales du Fonds et dues par un Etat membre qui a des impayés depuis au moins six mois au titre d’une obligation financière quelconque envers le Fonds ne seront comptabilisées dans les recettes d’exercice que si l’Etat membre les a versées à l’échéance. Les commissions qui ne sont pas incluses dans les recettes d’exercice seront considérées comme des recettes différées et elles ne seront comptabilisées comme revenu que lorsqu’elles auront été réglées. Lorsque des commissions d’un Etat membre ont été comptabilisées comme des recettes différées, les commissions dues ultérieurement par ledit Etat membre ne seront pas incluses dans les recettes d’exercice tant que cet Etat membre ne sera pas à jour dans le paiement de ses commissions.

Décision n° 8433-(86/175)*

31 octobre 1986

Commissions spéciales sur les impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds

I. Impayés au titre de rachats

1. En vertu de la règle 1-6 8), le Fonds a procédé à un examen des taux de commission à prélever, en application des dispositions de l’article V, section 8 c), sur les avoirs qu’il détient en monnaie d’un Etat membre et qui n’ont pas fait l’objet d’un rachat conformément aux prescriptions des statuts ou des décisions du Fonds.

2. Le Fonds tiendra des consultations avec l’Etat membre, au sujet de la réduction des avoirs qu’il détient en monnaie de ce pays et qui auraient dû faire l’objet d’un rachat, dans les trois jours ouvrables qui suivent la plus éloignée des deux dates suivantes: i) la date à laquelle l’Etat membre doit procéder au rachat des avoirs que le Fonds détient dans sa monnaie du fait d’achats financés sur les ressources ordinaires de l’institution; ou ii) la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Ces consultations devront s’effectuer par les voies les plus rapides.

3. A moins que les avoirs du Fonds en monnaie dudit Etat membre ne soient réduits, dans la période mentionnée à la section IV ci-après, du montant qui aurait dû faire l’objet d’un rachat, le taux de commission appliqué aux avoirs qui auraient dû donner lieu à rachat sera accru d’un pourcentage égal à l’écart positif existant, le cas échéant, entre le taux d’intérêt du DTS et le taux de la commission prélevée sur les avoirs en application de la règle 1-6 4) ou 11). Aux fins de ce calcul, ne sera pris en considération aucun des ajustements du taux de commission qui sont visés à la règle 1-6 4) et peuvent être opérés en vertu de la section V, paragraphe 2 b), de la décision n° 8348-(86/122), adoptée le 25 juillet 1986.

II. Impayés au titre de commissions au Compte des ressources générales

Une commission spéciale égale au taux d’intérêt du DTS sera versée par un Etat membre sur le montant impayé des commissions dont il sera redevable aux termes des dispositions de l’article V, section 8 a) et b).

III. Impayés au titre des intérêts et des remboursements relatifs aux prêts du Fonds fiduciaire1

…………………………………………………………

IV. Dérogation au prélèvement des commissions spéciales

Les commissions spéciales visées aux sections I, II et III ci-dessus seront prélevées sur les impayés au titre d’obligations financières à compter de la plus éloignée des deux dates suivantes: la date d’exigibilité ou la date d’entrée en vigueur de la présente décision, à moins que l’Etat membre ne s’acquitte de son obligation dans les dix jours ouvrables suivant la date applicable.

V. Notification et paiement de commissions spéciales

1. Les commissions spéciales prélevées en application de la présente décision seront payables après la fin de chaque trimestre financier du Fonds et l’Etat membre sera notifié promptement du montant des commissions spéciales à payer. Les commissions devront être payées le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la notification.

2. Les commissions spéciales sur les impayés au titre de rachats et de commissions au Compte des ressources générales seront versées en DTS à ce compte. Les commissions spéciales sur les impayés au titre des remboursements et des intérêts relatifs aux prêts du Fonds fiduciaire seront versées en dollars E.U. au Compte de versements spécial.

VI. Entrée en vigueur et réexamen

La présente décision entrera en vigueur le 1er février 1986. Elle sera examinée peu après le 31 octobre 1986 au moment de l’examen en milieu d’exercice de la situation du revenu du Fonds pour l’exercice se terminant le 30 avril 1987, et par la suite tous les ans à l’occasion de l’examen annuel de la situation du revenu du Fonds.

Décision n° 8165-(85/189) G/TR

30 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er février 1986

et modifiée par

Décision n° 8496-(87/3) GITR, 7 janvier 1987

Réduction rétroactive du taux des commissions dues par les Etats membres qui ont des impayés: imputation au règlement des impayés

1. Lorsque le Fonds décide de réduire rétroactivement le taux de commission spécifié à la règle 1-6 4), le montant à verser à un Etat membre qui a des impayés au titre de commissions ou de rachats afférents au Compte des ressources générales, à la date à laquelle le paiement doit être effectué par le Fonds, sera imputé, à partir de la date en question, au règlement d’un montant correspondant desdits impayés de la façon suivante: le Fonds demandera à l’Etat membre de spécifier, parmi les catégories d’impayés énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, les impayés auxquels il souhaite imputer le montant à déduire; en l’absence d’une réponse de la part de l’Etat membre dans les sept jours ouvrables qui suivent la date de la demande, le Fonds imputera ledit montant au règlement des impayés de l’Etat membre qui entrent dans les catégories énumérées au paragraphe 2, en commençant par les échéances les plus reculées.

2. L’imputation visée au paragraphe 1 s’appliquera aux:

  • a) commissions spéciales dues sur le montant des impayés au titre des commissions conformément à la décision du Conseil d’administration n° 8165-(85/189) G/TR, adoptée le 30 décembre 1985;

  • b) commissions spéciales dues sur le montant des impayés au titre des rachats en application de l’article V, section 8 c);

  • c) commissions dues en application de l’article V, section 8 a) ou b);

  • d) impayés au titre d’obligations de rachat.

Décision n° 8271-(86/74)

30 avril 1986

Commissions: commissions spéciales sur les impayés au titre de rachats—déduction

Le montant que le Fonds doit rembourser à un Etat membre sur les commissions spéciales qui ont été appliquées à des impayés au titre d’obligations relevant du Compte des ressources générales conformément à la décision n° 8165-(85/189) G/TR, et qui ont été payées par cet Etat membre pour le premier trimestre de l’exercice 1987, sera déduit du montant des commissions à régler pour le deuxième trimestre de l’exercice 1987.

Décision n° 8442-(86/178)

6 novembre 1986

Situation du revenu du Fonds: principes de la «répartition des charges», niveau de revenu du Fonds retenu comme objectif pour les exercices 1987 et 1988, taux de commission et taux de rémunération

Section I. Principes de la «répartition des charges»

1. Les charges financières qu’entraîne pour le Fonds l’existence d’impayés au titre d’obligations financières seront réparties entre les Etats membres, tant ceux qui ont une position débitrice que ceux qui ont une position créditrice.

2. Cette répartition sera appliquée de façon simultanée et symétrique.

Section II. Niveau de revenu retenu comme objectif pour les exercices 1987 et 1988

1. Pendant l’exercice 1987 et l’exercice 1988, le niveau de revenu net du Fonds retenu comme objectif sera porté de 5 % à 7,5 % des réserves du Fonds au début de chacun de ces exercices. Le revenu net additionnel sera dégagé conformément aux dispositions de la section V. Il sera comptabilisé séparément dans les états financiers du Fonds.

2. Pour l’exercice 1988, le Fonds pourra décider de se procurer un revenu supplémentaire à dégager conformément aux dispositions de la section V. Ce revenu supplémentaire sera comptabilisé séparément dans les états financiers du Fonds.

Section III. Taux de commission

1. a) Le taux de commission visé à la règle 1-6 4) sera déterminé au début de l’exercice 1987 et au début de l’exercice 1988. Il sera calculé sur la base des recettes et des dépenses estimées du Fonds pendant l’exercice et du montant de revenu net et de revenu supplémentaire retenu comme objectif pour l’exercice, et il inclura l’ajustement nécessaire pour dégager la moitié du revenu net additionnel et du revenu supplémentaire pour l’exercice.

b) Pendant l’exercice 1987 et l’exercice 1988, aucune déduction ne sera faite, dans les estimations des recettes, au titre des recettes différées indiquées par les projections.

2. Au cours de l’exercice 1987 et de l’exercice 1988, le taux de commission sera à nouveau ajusté conformément aux dispositions de la section V.

3. Le taux de commission en vigueur à la fin d’un exercice, ajusté conformément aux dispositions de la section V, continuera de s’appliquer par la suite, sauf s’il en a été décidé autrement.

Section IV. Taux de rémunération

1. A compter du 1er août 1986, la règle 1-10 d) cessera de s’appliquer.

2. A compter du 1er février 1987, la règle 1-10 sera rédigée comme suit:

  • 1-10. a) Le taux de rémunération est égal à 100 % du taux d’intérêt sur les avoirs en DTS, calculé en application de la règle T-l (ci-après désigné le «taux d’intérêt du DTS»).

  • b) Le rapport entre le taux de rémunération et le taux d’intérêt du DTS sera désigné par l’expression «coefficient de rémunération».

3. Au cours de l’exercice 1987 et de l’exercice 1988, le taux de rémunération sera ajusté conformément aux dispositions de la section V.

Section V. «Répartition des charges» pendant les exercices 1987 et 1988

1. Pendant l’exercice 1987 et l’exercice 1988, et nonobstant la règle 1-6 4) a) et b) et la règle 1-10, le taux de commission visé à la règle 1-6 4) et le taux de rémunération prescrit à la règle 1-10 seront ajustés conformément aux dispositions de la présente section.

2. a) Aux fins de générer le revenu net additionnel visé à la section II. 1 et le revenu supplémentaire visé à la section II.2, le taux de commission sera ajusté conformément aux dispositions de la section III. 1 a) et le taux de rémunération sera ajusté, sous réserve de la limitation indiquée à l’alinéa c), conformément aux dispositions du présent paragraphe, de manière à produire des montants égaux de revenu.

b) Si les recettes provenant de commissions sont différées pendant l’une des périodes d’ajustement définies à l’alinéa d), le taux de commission et le taux de rémunération seront à nouveau ajustés, sous réserve de la limitation indiquée à l’alinéa c), conformément aux dispositions du présent paragraphe, de manière à générer, à parts égales, un montant additionnel de recettes égal au montant des commissions différées. Aux fins de la présente disposition, les commissions spéciales applicables au montant des impayés au titre d’obligations financières en vertu de la décision n° 8165-(85/189) G/TR, adoptée le 30 décembre 1985, ne seront pas prises en compte.

c) Aucune réduction du taux de rémunération au titre du présent paragraphe n’abaissera ce taux à un niveau auquel le coefficient moyen de rémunération serait de moins de 85 % sur une période d’ajustement.

d) Sous réserve des dispositions de la section III. 1 a), les ajustements au titre du présent paragraphe seront effectués à compter du 1er mai, du 1er août, du 1er novembre et du 1er février de chaque exercice:

peu après le 31 juillet pour la période allant du 1er mai au 31 juillet;

peu après le 31 octobre pour la période allant du 1er août au 31 octobre;

peu après le 31 janvier pour la période allant du 1er novembre au 31 janvier;

peu après le 30 avril pour la période allant du 1er février au 30 avril.

e) Nonobstant les dispositions de l’alinéa d), tout ajustement portant sur les six premiers mois de l’exercice 1987 n’aura d’effet sur le taux de rémunération qu’à compter du 1er août 1986.

f) Conformément à l’alinéa c), l’application de la présente décision sera réexaminée lorsque le coefficient de rémunération sera ramené à 85 %.

3. Il sera procédé à un examen en milieu d’exercice de la situation du revenu du Fonds peu après le 31 octobre de chaque exercice. Si, après tout ajustement effectué au titre du paragraphe 2, le revenu net effectif pour les six premiers mois de l’exercice, sur une base annuelle, est inférieur au montant retenu comme objectif pour l’exercice d’un montant égal ou supérieur à 2 % des réserves du Fonds au début de l’exercice, le Conseil d’administration étudiera les moyens de remédier à la situation. Si, le 15 décembre, le Conseil n’est parvenu à aucun accord à la suite de cet examen, le taux de commission sera porté à compter du 1er novembre au niveau nécessaire pour atteindre le montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice.

4. a) Un montant égal au produit de tout ajustement effectué au titre du paragraphe 2 a) afin de dégager un revenu supplémentaire pendant l’exercice 1988 sera distribué, conformément aux dispositions du présent paragraphe, aux Etats membres qui, par suite de l’ajustement, ont versé des commissions additionnelles ou ont reçu une rémunération plus faible, lorsqu’il n’y a pas d’impayés au titre de commissions et de rachats, ou auparavant si le Fonds en décide ainsi.

b) Un montant égal au produit de tout ajustement effectué au titre du paragraphe 2 b) pendant l’exercice 1987 ou l’exercice 1988 sera distribué, conformément aux dispositions du présent paragraphe, aux Etats membres qui, par suite de l’ajustement, ont versé des commissions additionnelles ou ont reçu une rémunération plus faible, lorsque et dans la mesure où les commissions, qui avaient été différées et qui de ce fait avaient donné lieu audit ajustement, auront été payées au Fonds. Les distributions conformément à la présente disposition seront effectuées tous les trois mois.

c) Les distributions au titre de l’alinéa a) ou b) seront effectuées proportionnellement aux montants qui ont été versés ou qui n’ont pas été reçus par chaque Etat membre par suite des ajustements respectifs.

d) Si un Etat membre qui est habilité à recevoir un paiement au titre du présent paragraphe a un impayé quelconque au Département général au titre d’une obligation envers le Fonds à la date de ce paiement, la créance de cet Etat membre au titre du présent paragraphe sera compensée avec la créance du Fonds en application de la décision n° 8271-(86/74), adoptée le 30 avril 1986, ou de toute décision ultérieure du Fonds.

Décision n° 8348-(86/122)

25 juillet 1986, modifiée par

Décisions nos 8481-(86/202), 17 décembre 1986, et

8482-(86/202), 11 décembre 1986

Conclusions du Directeur général à l’issue d’une réunion informelle sur les principes de la répartition des charges et la situation du revenu du Fonds 17 juillet 1986

Bien qu’il nous reste à examiner les termes dans lesquels ils sont exprimés, les principes que j’ai exposés à l’issue de la réunion de cet après-midi ont été acceptés, mais le mécanisme applicable à l’exercice 1987 et à l’exercice 1988 est différent.

Les principes qui ont été acceptés sont les suivants:

Premièrement, les charges qu’entraîne pour le Fonds le problème des impayés au titre d’obligations financières doivent être réparties entre les Etats membres, tant ceux qui ont une position débitrice que ceux qui ont une position créditrice. Deuxièmement, le principe de la répartition de ces charges doit s’appliquer d’une façon simultanée et symétrique dans la mesure où les Statuts rendent possible l’application intégrale de ce principe. Troisièmement, le coefficient de rémunération sera porté à 100 % du taux d’intérêt du DTS.

Il est entendu que les principes régissant la répartition des charges resteront en vigueur, à titre provisoire, tant que durera le problème des impayés au titre d’obligations financières qui a entraîné la nécessité de procéder, à l’heure actuelle, à une répartition des charges.

Le compromis relatif au mécanisme de financement pour l’exercice 1987 et l’exercice 1988 porte sur les points suivants:

  • 1) Le coefficient de rémunération sera porté à 100 % à partir du 1er février 1987; entre-temps, le coefficient sera calculé selon la formule actuellement appliquée.

  • 2) Le surcroît de revenu pour l’exercice 1986 par rapport au niveau de revenu retenu comme objectif—26 millions de DTS—restera affecté aux réserves; il ne sera pas considéré comme faisant partie du revenu pour l’exercice 1987.

  • 3) Pour que le niveau des réserves s’accroisse pendant l’exercice 1987 et l’exercice 1988, l’objectif sera porté de 5 % à 7,5 %; il y aura répartition des charges mais non remboursement.

4) En ce qui concerne les réserves, le taux de 7,5 % retenu comme objectif pour l’exercice 1988 pourra être relevé au besoin. La répartition des charges s’appliquera aux montants supérieurs à l’équivalent de 5 %, et les montants qui dépasseront l’équivalent de 7,5 % seront remboursables.

5) Le montant du revenu net supérieur à l’équivalent de 5 % apparaîtra sur une ligne spéciale de «réserves».

Le mécanisme sera appliqué pendant deux ans; ensuite, le Conseil d’administration prendra une nouvelle décision.

Quant au pourcentage minimum de 85 % fixé pour le taux de rémunération, si le coefficient de rémunération tend vers cette limite, un examen préalable de la situation permettra de déterminer quelles mesures le Fonds doit prendre; le Conseil d’administration prendra une décision à la lumière des circonstances du moment. Pour éviter toute lacune, la clause de sauvegarde restera en vigueur.

Il sera procédé à l’étude et à la mise en oeuvre, pour autant que cette dernière soit pratiquement possible, de techniques permettant d’ajuster, dans le contexte du budget opérationnel, la part des Etats-Unis dans le total des positions rémunérées en vue de réduire cette part dans le montant des charges que doivent supporter les pays qui ont une position créditrice.

Conclusions du Directeur général à Vissue de la réunion 86/124 du Conseil d’administration du 30 juillet 1986 sur les principes de la répartition des charges et sur la situation du revenu du Fonds

Référence au texte de la décision n° 8348-(86/122) et de la décision n° 8349-(86/122), adoptée à la réunion du Conseil d’administration EBM/86/122 du 25 juillet 1986, et note étant prise de la révision apportée aujourd’hui (30/7/86) aux conclusions du 17 juillet, il a été entendu que:

Le Conseil d’administration reviendra sous peu sur la question de la constitution de provisions.

Pour tout exercice postérieur à 1988, au cours duquel le problème des impayés au titre d’obligations envers le Fonds demeurera sérieux, l’objectif en ce qui concerne les réserves restera de 7,5 % sauf si, dans l’intervalle, le Conseil d’administration adopte une décision sur la constitution de provisions qui modifie la façon de remédier au problème.

Le montant correspondant au relèvement de l’objectif en matière de réserves au-delà du taux de 5 % restera assujetti à la répartition des charges, comme au cours de l’exercice 1987 et de l’exercice 1988, tant que ledit relèvement sera rendu nécessaire par le problème des impayés au titre d’obligations.

Situation du revenu du Fonds—Répartition des charges—Taux de commission et taux de rémunération—Ajustement pour le trimestre se terminant le 31 Janvier 1987

1. Le Conseil d’administration a réexaminé l’application de la décision n° 8348-(86/122), adoptée le 25 juillet 1986 (telle qu’elle a été modifiée), conformément à la section V, paragraphe 2 f), de ladite décision.

2. L’ajustement du taux de commission pour le trimestre se terminant le 31 janvier 1987 sera limité de manière à dégager un montant de recettes égal au montant procuré par la réduction de la rémunération pour ce trimestre en vue de couvrir les commissions comptabilisées comme des recettes différées. Le manque à gagner qui en résulte sera considéré comme des recettes différées au titre du trimestre se terminant le 30 avril 1987; le taux de commission et le taux de rémunération seront ajustés, en ce qui concerne ce montant, pour la période allant du 7 février 1987 à la fin du trimestre.

3. Lorsque les commissions ayant donné lieu à la comptabilisation de recettes différées seront réglées, les distributions prévues par la section V, paragraphe 4 b) et c), de la décision n° 8348-(86/122) (telle qu’elle a été modifiée) seront effectuées dans une proportion égale au rapport entre les paiements d’ajustement au titre des recettes différées pour ladite période et le montant des commissions comptabilisées comme des recettes différées pour la même période.

Décision n° 8515-(87/23)

6 février 1987

Correspond à l’article V, section 8 b), c) et d), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Remplace décision n° 7930-(85/41), 13 mars 1985.

Voir pages 408–09.

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