Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article V, section 7: Rachats

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Rachats anticipés

1. Dans son application de la première phrase de l’article V, section 7 b), du deuxième amendement, le Fonds s’inspirera du résumé des directives annexé à la présente décision.

2. La présente décision sera réexaminée un an après la date de son adoption.

Résumé des directives

Les indications contenues dans les paragraphes qui suivent ont pour objet de donner aux Etats membres l’assurance que, s’ils rachètent le montant indiqué par les directives convenues, ils répondront à l’attente visée à l’article V, section 7 b). Ces directives devront être réexaminées de temps à autre à la lumière de l’expérience.

a. La situation de la balance des paiements et des réserves d’un Etat membre sera normalement réputée avoir enregistré une amélioration suffisante pour que celui-ci procède aux rachats prévus à l’article V, section 7 b), si la situation de cet Etat membre est jugée suffisamment forte dans le contexte d’un plan de désignation et d’un budget de tirages et de rachats trimestriels. Toutefois, on ne s’attendra pas qu’un Etat membre qui effectue un achat dans les tranches de crédit ou au titre d’un mécanisme spécial procède à des rachats, en vertu de l’article V, section 7 b), avant le trimestre suivant le deuxième trimestre complet consécutif à son achat, à condition qu’à cette époque la situation de sa balance des paiements et de ses réserves soit jugée suffisamment forte.

b. Durant le trimestre qui suit les décisions relatives au plan de désignation et au budget de tirages et de rachats, on s’attend que l’encours des achats de l’Etat membre soit réduit d’un montant spécifié soit par des rachats, soit par des ventes de la monnaie de l’Etat membre, soit par une combinaison de ces deux opérations. L’Etat membre aura la faculté de choisir la formule à employer.

c. Sous réserve des paragraphes d) et e) ci-après, le montant spécifié pour le rachat trimestriel attendu sera de 1,5 % du dernier montant en date des réserves brutes de l’Etat membre, plus (moins) 5 % de l’augmentation (la diminution) de ses réserves brutes au cours de la dernière période de six mois pour laquelle des données sont disponibles. Le montant trimestriel sera soumis à une limite fixée à 4 % du dernier montant en date des réserves brutes de l’Etat membre, et le montant du rachat trimestriel sera limité à une somme qui ne ramènera pas le dernier montant en date des réserves brutes d’un Etat membre au-dessous de 250 % de sa quote-part.

d. Le montant spécifié représentera la réduction minimum des avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre attendue au cours du trimestre. Les rachats effectués aux termes de l’article V, section 7 c) et d), et de l’annexe B et les ventes de la monnaie d’un Etat membre seront pris en compte pour déterminer si le minimum est atteint. Si ce minimum est dépassé au cours d’un trimestre, le montant excédentaire sera défalqué des rachats attendus au cours du ou des trimestres suivants.

e. Si, pendant les six mois qui précèdent la date à laquelle un Etat membre est ajouté à la liste des Etats membres dont la situation est estimée suffisamment forte, un Etat membre procède à des rachats pour des montants supérieurs à ceux des rachats qu’il est tenu de faire ou qu’on attend de lui pendant ces six mois, les montants excédentaires seront défalqués des rachats attendus au cours du ou des trimestres suivants.

f. Si un Etat membre a choisi de faire vendre sa monnaie, le montant spécifié (moins toute autre déduction attendue des avoirs du Fonds) sera également le montant de monnaie que le Fonds pourra vendre pendant le trimestre en vertu de l’article V, section 3 d). Si le Fonds n’a pas vendu la monnaie pour le montant spécifié avant la fin du deuxième mois du trimestre, on s’attendra à ce que l’Etat membre rachète le reliquat avant la fin de ce trimestre.

Décision n° 5704-(78/39)

22 mars 1978

entrée en vigueur le 1er avril 1978

Directives pour le rachat anticipé

Préambule

La présente décision fixe à l’intention des Etats membres des directives concernant le rachat anticipé, en application de la première phrase de l’article V, section 7 b), lorsque la situation de la balance des paiements et des réserves des Etats membres s’améliore. Ces directives s’appliquent aux avoirs du Fonds en monnaies résultant d’achats effectués en vertu de l’article V, section 3, qui sont visés à la phrase suivante et sont soumis à rachat en vertu des dispositions des statuts et des politiques du Fonds. La présente décision et toute modification qui y serait apportée à l’avenir s’appliqueront à l’égard des avoirs du Fonds en monnaies qui résultent d’achats effectués soit i) dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé par le Fonds après le 1er octobre 1977, ou ii) après la date de la présente décision, mais non pas dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé par le Fonds avant le 1er octobre 1977. La décision n° 5704-(78/39) continuera de s’appliquer aux avoirs en monnaies résultant d’achats, intervenus après le 1er avril 1978 et avant la date de la présente décision, qui n’ont pas été effectués dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi.

Les présentes directives ne modifient pas le pouvoir qu’a le Fonds de choisir les monnaies à utiliser dans les achats conformément aux Statuts et à ses politiques.

1. La situation de la balance des paiements et des réserves d’un Etat membre sera normalement réputée avoir enregistré une amélioration suffisante pour que celui-ci procède à des rachats conformément aux présentes directives si la situation de cet Etat membre, telle qu’elle est appréciée de temps à autre par le Fonds à la lumière des facteurs pertinents, est jugée suffisamment forte aux fins d’un plan de désignation et d’un budget opérationnel trimestriels. Toutefois, on ne s’attendra pas qu’un Etat membre qui effectue un achat dans les tranches de crédit ou dans le cadre d’une politique spéciale du Fonds procède à des rachats anticipés avant le trimestre suivant le deuxième trimestre complet consécutif à son achat.

2. Durant le trimestre qui suit les décisions portant adoption du plan de désignation et du budget opérationnel, on s’attend que les avoirs du Fonds en la monnaie de l’Etat membre soient réduits d’un montant spécifié soit par des rachats, soit par des ventes de la monnaie de l’Etat membre, soit par une combinaison de ces deux opérations. L’Etat membre aura la faculté de choisir la formule à employer.

3. Sous réserve des paragraphes 4 et 5 ci-après, le montant spécifié pour le rachat trimestriel attendu sera 1,5 % du montant des réserves brutes de l’Etat membre, plus (moins) 5 % de l’augmentation (la diminution) de ses réserves brutes au cours de la dernière période de six mois pour laquelle des données sont disponibles («dernier montant en date des réserves brutes»). Le montant trimestriel sera soumis à une limite fixée à 4 % du dernier montant en date des réserves brutes de l’Etat membre. Le rachat trimestriel sera limité à un montant qui i) ne ramènera pas le dernier montant en date des réserves brutes d’un Etat membre au-dessous de 250 % de sa quote-part et ii) ne dépassera pas, lorsqu’il est ajouté aux rachats anticipés de l’Etat membre et aux ventes de sa monnaie au cours des trois trimestres précédents, 10 % desdites réserves.

4. Le montant spécifié conformément au paragraphe 3 ci-dessus représentera la réduction minimum des avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre attendue au cours du trimestre. Les rachats effectués par l’Etat membre et les ventes de sa monnaie durant le trimestre seront pris en compte dans le calcul des réductions à cet effet. Si les rachats effectués par l’Etat membre au cours d’un trimestre par anticipation sur les rachats venant à échéance ou si la vente de la monnaie de l’Etat membre au cours de ce trimestre dépassent la réduction minimum attendue au cours dudit trimestre, l’excédent donnera lieu à un crédit qui s’imputera pro tanto sur les rachats anticipés attendus au cours des cinq trimestres suivants. A la fin d’un trimestre, le crédit sera réduit du plus fort des deux montants ci-après: i) le rachat attendu pour le trimestre qui est réputé réglé par le crédit et ii) les obligations de rachat qui seraient arrivées à échéance au cours du trimestre mais ont été réglées par voie du rachat d’avance ou de la vente.

5. Si, pendant les deux trimestres qui précèdent la date à laquelle un Etat membre est ajouté à la liste des Etats membres dont la situation est estimée suffisamment forte aux fins du plan de désignation et du budget opérationnel trimestriels, les rachats effectués par l’Etat membre avant échéance, ou la vente de sa monnaie, dépassent la réduction minimum attendue au cours de ces deux trimestres, un crédit sera attribué conformément au paragraphe 4 ci-dessus. Tout crédit qui est encore disponible lorsque la situation de la balance des paiements et des réserves d’un Etat membre n’est plus jugée suffisamment forte aux fins d’un plan de désignation et d’un budget opérationnel trimestriels continuera de s’imputer conformément au paragraphe 4 ci-dessus.

6. Si un Etat membre a choisi de faire vendre sa monnaie, celle-ci sera inscrite au budget opérationnel pour le montant calculé conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus, diminué du montant de ses obligations de rachat arrivant à échéance au cours du trimestre. Si le Fonds n’a pas vendu la monnaie pour le montant spécifié avant la fin du deuxième mois du trimestre, l’Etat membre devra racheter le reliquat avant la fin du trimestre.

7. Dans chaque budget opérationnel, le Directeur général rendra compte de la manière dont les Etats membres observent les présentes directives pour le rachat anticipé.

8. La présente décision sera réexaminée de temps à autre à la lumière de l’expérience.

Décision n° 6172-(79/101)

28 juin 1979

Rachat

1. a) Les rachats des avoirs en la monnaie d’un Etat membre qui résultent d’un achat effectué dans les tranches de crédit et assujetti à des commissions en vertu de l’article V, section 8 b), ou au titre de la décision sur le financement compensatoire des fluctuations des exportations (décision n° 4912-(75/207), modifiée), ou de la décision sur le problème de la stabilisation des prix des produits primaires (décision n° 2772-(69/47), modifiée), ou de la décision sur le financement compensatoire des fluctuations du coût des importations de céréales (décision n° 6860-(81/81)), devront être achevés conformément à l’article V, section 7 c), cinq ans après la date de l’achat, étant entendu que le rachat sera effectué en versements trimestriels égaux au cours de la période commençant trois ans après la date de l’achat et se terminant cinq ans après cette date, à moins que le Fonds n’approuve un calendrier différent.

b) Un Etat membre qui a des achats en cours au titre de la décision sur le problème de la stabilisation des prix des produits primaires (décision n° 2772-(69/47), modifiée) devra effectuer un rachat à une date antérieure à celle à laquelle il serait tenu de le faire conformément à l’alinéa a) ci-dessus si, et dans la mesure où, le stock régulateur international pour le financement duquel l’achat a été fait effectue des distributions en monnaie à l’Etat membre.

2. Les décisions relatives à l’échelonnement dans le temps des rachats seront réputées permettre à l’Etat membre de combiner tous les rachats à effectuer dans un mois de l’année civile et de les achever le dernier jour ouvrable du mois au plus tard, étant entendu toutefois que la période maximum prévue pour l’utilisation des ressources du Fonds conformément à la politique au titre de laquelle un rachat doit être effectué ne devra pas être dépassée.

3. Si un Etat membre qui est tenu d’une obligation de payer de l’or au Fonds à titre de rachat a effectué un rachat équivalent en droits de tirage spéciaux en exécution d’un engagement, il sera réputé s’être acquitté de son obligation conformément aux dispositions de l’annexe B, paragraphe 2.

4. Si un Etat membre qui est tenu d’une obligation de payer de l’or au Fonds à titre de rachat a effectué un rachat équivalent avec des monnaies d’autres Etats membres en exécution d’un engagement, il sera réputé s’être acquitté de son obligation conformément aux dispositions de l’annexe B, paragraphe 2, étant entendu que, si les monnaies versées ne sont pas acceptables dans un rachat à la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement, l’Etat membre les remplacera par un montant équivalent de monnaies d’autres Etats membres spécifiées par le Fonds conformément à l’article V, section 7 i).

5. Si un Etat membre qui est tenu d’une obligation de payer de l’or au Fonds à titre de rachat n’a pas effectué un rachat équivalent en droits de tirage spéciaux ou en les monnaies d’autres Etats membres en exécution d’un engagement, dans les deux mois qui suivront la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, l’Etat membre fera un rachat équivalant à l’obligation de payer de l’or avec des droits de tirage spéciaux ou, à son choix, avec les monnaies d’autres Etats membres spécifiées par le Fonds conformément à l’article V, section 7 i). Le rachat sera considéré comme l’exécution par l’Etat membre de son obligation conformément aux dispositions de l’annexe B, paragraphe 2.

6. Les dates pour le paiement de droits de tirage spéciaux ou de monnaies d’autres Etats membres en exécution de toute obligation de payer de l’or au Fonds à titre de rachat, et aux fins du remplacement de monnaies visé au paragraphe 5 ci-dessus, après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, seront déterminées conformément au paragraphe 1 de l’annexe B.

7. Les rachats à effectuer en vertu de l’annexe B, paragraphe 4, seront achevés quatre ans après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts. Si les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre auxquels s’appliquent les dispositions du paragraphe 4 ii) dépassent 10 % de la quote-part de l’Etat membre à la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement, il sera demandé à l’Etat membre de convenir d’effectuer le rachat en quatre versements égaux qui devront commencer un an au plus tard après ladite date.

Décision n° 5703-(78/39)

22 mars 1978, entrée en vigueur le 1er avril 1978

et modifiée par

Décision n° 6862-(81/81), 13 mai 1981

Les Etats membres s’acquitteront de toute obligation de rachat en or née avant l’entrée en vigueur du deuxième amendement par un paiement en droits de tirage spéciaux ou, à leur gré, en les monnaies d’autres Etats membres spécifiées conformément aux termes de la section 7 i) de l’article V.

Décision n° 5809-(78/88)

12 juin 1978

Imputation des réductions des avoirs du Fonds en monnaies

1. a) Sous réserve des alinéas b) et c) ci-dessous, les Etats membres auront la faculté d’imputer une réduction des avoirs du Fonds en leurs monnaies i) à l’une quelconque de leurs obligations de rachat et ii) à leur tranche de réserve pour en relever la position.

b) Si la réduction résulte d’une vente de leur monnaie ou de paiements qu’effectue le Fonds pour ses opérations, une imputation pourra ne pas être faite à une obligation de rachat dont le financement résulte de ressources empruntées, à moins que le Fonds ne soit obligé ou autorisé à rembourser immédiatement le prêteur à l’occasion de cette imputation. Les Etats membres seront en mesure d’associer une imputation, en vertu de la présente décision, à une obligation de rachat dont le financement résulte de ressources ordinaires avec le rachat de l’encours d’une obligation financé par des ressources empruntées, à condition que ce rachat et l’imputation se traduisent par une réduction conjointe des obligations de rachat, comme le stipulent les décisions nos 5508-(77/127) et 6783-(81/40).

c) Une imputation destinée à créer une position de tranche de réserve n’est possible que si la réduction résulte de la vente de monnaies des Etats membres en cause ou de paiements que le Fonds effectue, pour ses opérations, dans leur monnaie et si les rachats qui incombent aux Etats membres ne comportent pas une obligation afférente à un achat financé par la voie d’emprunt au titre des Accords généraux d’emprunt.

2. Les réductions imputées à une position de tranche de réserve ne dispenseront pas un Etat membre des rachats prévus dans le cadre des directives relatives au rachat anticipé.

3. S’ils n’imputent pas, lorsqu’ils sont invités à le faire, les réductions conformément au paragraphe 1 ci-dessus, les Etats membres sont réputés s’acquitter de l’obligation de rachat venant la première à échéance.

4. Le Fonds réexaminera la présente décision avant le 30 avril 1984.

Décision n° 6831-(81/65)

22 avril 1981, entrée en vigueur le 1er mai 1981

et modifiée par

Décision n° 7059-(82/23), 22 février 1982

Le Conseil d’administration a examiné la décision n° 6830-(81/65), adoptée le 22 avril 1981 et entrée en vigueur le 1er mai 1981, ainsi que la décision n° 6831-(81/65), adoptée le 22 avril 1981 et entrée en vigueur le 1er mai 1981, puis modifiée par la décision n° 7059-(82/23), qui a été adoptée le 22 février 1982. Le Conseil a conclu que ces décisions demeureront en vigueur sans modification.

Décision n° 7704-(84/78)

14 mai 1984

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