Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
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Article V, Section 5: Irrecevabilité à utiliser les ressources générales du Fonds

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Utilisation des ressources du Fonds: limitation et irrecevabilité au titre de l’article V, Section 5

Le Fonds est habilité, s’agissant d’un Etat membre avec qui il a déjà effectué une transaction de change, à déclarer cet Etat membre irrecevable à utiliser les ressources du Fonds ou à lui en limiter l’accès, s’il estime que cet Etat membre les utilise d’une manière contraire aux objectifs du Fonds.

Décision n° 284-3

10 mars 1948

Utilisation des ressources du Fonds: ajournement et limitation au titre de l’article V, Section 5

Si le Fonds reçoit d’un Etat membre une demande d’achat de devises, et s’il 1) envisage d’adresser à cet Etat membre le rapport prévu à l’article V, section 5, ou 2) constate, en examinant cette demande, qu’il y a lieu d’envisager la mise en oeuvre des mesures prévues à cette section, le Fonds tient de l’article V, section 5, des Statuts le pouvoir d’ajourner le transfert, comme l’y autorise la règle G-3* des Règles et Règlements, pendant la période de temps qui sera raisonnablement nécessaire pour statuer sur l’application de l’article V, section 5, et, si le Fonds décide d’appliquer ces dispositions, pour préparer un rapport et l’envoyer à l’Etat membre et lui limiter l’accès à ses ressources. Dans ce cas, les limitations imposées s’appliquent tant à la demande pendante d’achat de devises qu’à toutes demandes ultérieures.

Décision n° 286-1

15 mars 1948

Correspond à la règle G-4 des Règles et Règlements, adoptée le 29 avril 1981 et entrée en vigueur le 1er mai 1981.

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