Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article V, section 3 a), b) et c): Utilisation des ressources du Fonds

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Interprétation des Statuts

Les administrateurs du Fonds monétaire international interprètent les Statuts comme signifiant que le droit d’utiliser les ressources du Fonds est limité à l’utilisation conforme à ses objectifs, qui sont de fournir une aide temporaire pour le financement de déficits de balance des paiements au titre du compte courant pour des opérations de stabilisation monétaire.

Suite à la

Décision n° 71-2

26 septembre 1946

Utilisation des ressources du Fonds pour des transferts de capitaux

Après un examen approfondi de tous les aspects pertinents de l’utilisation des ressources du Fonds, les administrateurs décident, à titre d’éclaircissement, que la décision n° 71-2 n’interdit pas l’utilisation de ces ressources pour des transferts de capitaux conformément aux dispositions des Statuts, et notamment de l’article VI.

Décision n° 1238-(61/43)

28 juillet 1961

Utilisation des ressources du Fonds: sens de «conformes aux dispositions des présents Statuts» dans l’article V, section 3

Les termes «conformes aux dispositions des présents Statuts», dans l’article V, section 3, signifient conformes à la fois aux dispositions des statuts du Fonds autres que l’article premier et aux objectifs du Fonds énoncés à l’article premier.

Décision n° 287-3

17 mars 1948

Utilisation des ressources du Fonds et rachats

1. La déclaration suivante du Directeur général doit servir de guide lorsqu’il discute avec les Etats membres de l’utilisation des ressources du Fonds:

  • «L’objet des présentes propositions est de fournir une base pratique pour l’utilisation des ressources du Fonds conformément aux objectifs du Fonds. Une fois approuvées, ces propositions trouveront évidemment leur application dans des cas réels. Des décisions devront être prises en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas, ce qui permettra de constituer progressivement un ensemble de critères pratiques. Il convient toutefois, à mon avis, de bien préciser dès le début qu’un Etat membre ne doit pas se voir refuser l’accès aux ressources du Fonds parce qu’il est en difficulté. Au contraire, la tâche du Fonds est de venir en aide à ceux de ses Etats membres qui ont besoin d’une assistance temporaire et il doit s’attendre à des demandes émanant d’Etats membres se trouvant dans de plus ou moins grandes difficultés. Pour décider de son attitude à l’égard de la position de chaque Etat membre, le Fonds doit rechercher si le problème à résoudre est de caractère temporaire et si la politique que l’Etat membre entend suivre sera propre à résoudre ledit problème au cours d’une telle période. C’est avant tout cette politique qui devra déterminer l’attitude du Fonds.

  • «Le Fonds doit se préoccuper, en outre, du crédit général de l’Etat membre en question et, particulièrement, de ses antécédents vis-à-vis du Fonds. On doit notamment tenir compte, à cet égard, de la prudence dont un Etat membre a fait preuve dans ses tirages, de son empressement à offrir d’effectuer un rachat volontaire lorsque sa situation le lui permettait et de sa promptitude à remplir l’obligation de fournir des données sur ses réserves monétaires et à acquitter ses obligations de rachat. Je prévois qu’avec le développement des activités du Fonds nous serons de plus en plus en mesure, dans l’avenir, de nous en remettre à la propre expérience du Fonds, assurant ainsi un lien nouveau et extrêmement utile entre les tirages et les rachats au Fonds.

  • «Après une période d’inactivité relative du Fonds, il ne faut pas s’attendre à ce que nous soyons en mesure de résoudre d’un seul coup l’ensemble du problème que pose l’accès aux ressources du Fonds de façon que tous les Etats membres sachent toujours comment les demandes seront accueillies. Il nous faudra avancer prudemment. Il peut arriver qu’un Etat membre désire soumettre au Fonds une demande précise de tirages en y joignant tous renseignements pertinents sur la situation particulière motivant cette demande. Dans d’autres cas, des entretiens entre l’Etat membre et le Fonds pourront porter sur sa situation générale, non pas en vue d’un tirage immédiat, mais afin de s’assurer qu’il lui serait effectivement possible d’effectuer un tirage si le besoin s’en faisait sentir dans un délai, disons, de six à douze mois. Le Fonds lui-même pourrait prendre l’initiative de s’entretenir avec un ou plusieurs de ses Etats membres des transactions qu’il estime indiquées pour le Fonds et utiles aux Etats membres intéressés. Dans les cas qui lui paraîtraient appropriés et utiles, le Fonds pourrait autoriser des tirages visant à remédier à des situations spéciales à court terme, en les accompagnant de dispositions prévoyant un rachat dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois.»

  • …………………………………………….*

Décision n° 102-(52/11)

13 février 1952

Principes généraux relatifs à l’utilisation des ressources du Fonds: politiques en matière de tranches

… Le Fonds fait preuve d’un esprit large à l’égard des demandes de transactions concernant la «première tranche de crédit»… *, à condition que ledit Etat s’efforce lui-même sincèrement de résoudre ses problèmes. Toute demande de transactions d’un montant excédant ces limites exige des justifications circonstanciées.

Rapport annuel des administrateurs,

1962, page 31. Voir également Rapport annuel,

1953, 1955, 1959 et 1961.

Orientations en matière de conditionnalité

Le Conseil d’administration convient du texte des orientations en matière de conditionnalité pour l’utilisation des ressources générales du Fonds et les accords de confirmation énoncé [ci-après].

Décision n° 6056-(79/38)

2 mars 1979

Utilisation des ressources générales du Fonds et accords de confirmation

1. Les Etats membres doivent être incités à adopter des mesures correctives—à l’appui desquelles ils peuvent utiliser les ressources générales du Fonds conformément aux politiques de celui-ci—pour surmonter sans tarder les difficultés auxquelles se heurte déjà leur balance des paiements ou pour empêcher que de telles difficultés ne surgissent. C’est, entre autres, à l’occasion des consultations au titre de l’article IV que le Fonds peut examiner avec les Etats membres les programmes d’ajustement—y compris les mesures correctives—qui lui permettent d’approuver des accords de confirmation.

2. La durée normale d’un accord de confirmation sera d’un an. Toutefois, elle pourra être prolongée si un Etat membre en fait la demande et si le Fonds estime que cette prolongation est nécessaire pour permettre à cet Etat d’appliquer avec succès son programme d’ajustement. Elle pourra, dans certains cas, être portée à un maximum de trois ans.

3. L’accord de confirmation n’est pas un accord international; aussi conviendra-t-il d’éviter que son libellé, ainsi que celui de la lettre d’intention, ait une connotation contractuelle.

4. Lorsqu’il aidera les Etats membres à élaborer leurs programmes d’ajustement, le Fonds tiendra dûment compte de leurs objectifs politiques et sociaux sur le plan national, de leurs priorités économiques et de la situation dans laquelle ils se trouvent, y compris les causes de leurs difficultés de balance des paiements.

5. Tous les accords de confirmation contiendront des clauses stipulant, dans chaque cas, les consultations qui devront avoir lieu. Ces clauses prévoiront notamment des consultations qui auront lieu de temps à autre, aussi longtemps que l’Etat membre intéressé aura des achats non apurés dans les tranches supérieures de crédit. Ces clauses s’appliquent à tous les achats non apurés, qu’ils aient été effectués en vertu d’un accord de confirmation ou par voie d’autres transactions dans les tranches supérieures de crédit.

6. Les clauses d’échelonnement et de bonne exécution seront omises dans les accords de confirmation qui n’excèdent pas les limites de la première tranche de crédit. Elles figureront dans tous les autres accords de confirmation, mais elles ne seront applicables qu’aux achats effectués dans les tranches de crédit autres que la première.

7. Le Directeur général recommandera au Conseil d’administration d’approuver la demande d’utilisation des ressources générales du Fonds dans les tranches de crédit formulée par un Etat membre lorsqu’il aura établi que le programme présenté par l’Etat membre est conforme aux dispositions et aux politiques du Fonds et qu’il aura des raisons de penser que ce programme sera mis en oeuvre. On peut s’attendre à ce que l’Etat membre prenne certaines mesures correctives avant que le Fonds n’approuve un accord de confirmation, mais seulement si ces mesures sont nécessaires pour permettre à cet Etat d’adopter et d’appliquer un programme conforme aux dispositions et aux politiques du Fonds. Dans ce cas, le Directeur général tiendra les administrateurs dûment informés de l’évolution des entretiens avec l’Etat.

8. Le Directeur général veillera à ce que l’application des politiques relatives à l’utilisation des ressources générales du Fonds soit coordonnée de façon adéquate dans le dessein de garantir à tous les Etats membres un traitement uniforme.

9. Le nombre et la teneur des critères de bonne exécution peuvent varier en raison de la diversité à la fois de la structure institutionnelle des Etats membres et des problèmes auxquels ils se heurtent. Les critères se limiteront à ceux qui seront nécessaires pour évaluer la mise en oeuvre du programme et garantir ainsi que les objectifs de ce dernier seront atteints. Il ne s’agira normalement que: i) de variables macroéconomiques; ii) des critères nécessaires à l’application de dispositions spécifiques des Statuts ou de politiques adoptées dans le cadre de celles-ci. Les critères de réalisation pourront, dans des cas exceptionnels seulement, être liés à d’autres variables lorsque celles-ci seront essentielles à l’efficacité du programme de l’Etat membre en raison de leur incidence macroéconomique.

10. Dans les programmes dont la durée est supérieure à un an, ou lorsque l’Etat membre n’est pas en mesure d’établir à l’avance un ou plusieurs critères de bonne exécution pour tout ou partie de la durée du programme, une clause stipulera qu’il sera procédé à un examen permettant de convenir avec l’Etat concerné des arrangements nécessaires pour la période restant à courir. En outre, dans les cas exceptionnels où l’un des éléments fondamentaux d’un programme ne peut pas être retenu comme critère de bonne exécution au début d’une année du programme en raison du caractère trop incertain des grandes tendances économiques, il sera prévu que le Fonds doit procéder à une évaluation des politiques suivies par l’Etat membre sur le plan macroéconomique et, si nécessaire, parvenir avec lui à de nouvelles ententes. Dans ces cas exceptionnels, le Directeur général informera les administrateurs, selon les modalités appropriées, des questions qui devront faire l’objet de cet examen.

11. Les services du Fonds analyseront et évalueront les résultats des programmes financés par les ressources générales du Fonds dans les tranches de crédit à l’occasion des consultations au titre de l’article IV et, s’il y a lieu, à l’occasion de demandes ultérieures d’utilisation des ressources du Fonds.

12. Les services du Fonds effectueront, de temps à autre, à l’intention du Conseil d’administration, des études des programmes à l’appui desquels ont été approuvés des accords de confirmation afin d’évaluer ces programmes, d’établir dans quelle mesure ils correspondent aux besoins et de mesurer l’efficacité des moyens d’action des gouvernements, la bonne exécution des programmes ainsi que les résultats obtenus. Ces études permettront au Conseil d’administration de décider de l’époque à laquelle il peut être opportun de procéder à un nouvel examen général de la conditionnante.

Directives applicables aux critères de réalisation en matière d’emprunts extérieurs

Le Conseil d’administration approuve la note [ci-après] dans laquelle son Président expose brièvement la politique de gestion de la dette extérieure.

Décision n° 6230-(79/140)

3 août 1979

Exposé de synthèse par le Président sur les politiques de gestion de la dette extérieure

Dans le contexte d’un débat général sur les questions relatives aux politiques de gestion de la dette extérieure, le Conseil d’administration a examiné la directive suivante sur les critères de réalisation en matière d’emprunts extérieurs:

  • Lorsque le volume et le taux de croissance de l’endettement extérieur constituent un facteur pertinent dans l’élaboration d’un programme d’ajustement, un critère de réalisation portant sur les emprunts extérieurs officiels ou garantis par les pouvoirs publics sera inclus dans les accords relatifs aux tranches supérieures de crédit. Ce critère comprendra les prêts extérieurs ayant une échéance supérieure à un an, la limite supérieure étant déterminée par les conditions en vigueur sur les marchés internationaux des capitaux; dans les conditions actuelles, la limite supérieure comprendra les prêts dont les échéances sont dans une fourchette de 10 à 12 ans. Le critère sera habituellement formulé en fonction des prêts contractés ou autorisés. Toutefois, dans les cas appropriés, le critère pourra être formulé en fonction des décaissements nets ou des variations nettes du stock de dette extérieure officielle ou garantie par les pouvoirs publics. Normalement, le critère de réalisation comprendra également un sous-plafond portant sur les prêts extérieurs dont les échéances vont d’un an à un maximum de cinq ans. On fera preuve d’une certaine souplesse pour s’assurer que le recours à ce critère de réalisation ne découragera pas les flux de capitaux comportant un élément de libéralité, en excluant du champ couvert par le critère de réalisation les prêts qui, selon la définition du CAD, sont accordés à des conditions libérales, chaque fois que l’on pourra disposer de données suffisantes.

La présente directive sera adoptée sous réserve que les services du Fonds soient aussi guidés par les points suivants:

1. La directive susmentionnée sera appliquée avec un degré de souplesse raisonnable tout en respectant le principe de l’uniformité du traitement entre les Etats membres. Les directives en matière de dette extérieure doivent être interprétées à la lumière des orientations générales concernant la conditionnalité (décision n° 6056-(79/38)), notamment celle du paragraphe 4, qui se lit comme suit:

  • Lorsqu’il aidera les Etats membres à élaborer leurs programmes d’ajustement, le Fonds tiendra dûment compte de leurs objectifs politiques et sociaux sur le plan national, de leurs priorités économiques et de la situation dans laquelle ils se trouvent, y compris les causes de leurs difficultés de balance des paiements.

De même, le paragraphe 9 comprend ce qui suit:

  • Le nombre et la teneur des critères de réalisation peuvent varier en raison de la diversité des problèmes des Etats membres et des mécanismes institutionnels dont ils disposent. Les critères de réalisation se limiteront aux éléments nécessaires pour permettre d’évaluer l’exécution du programme et garantir ainsi que ses objectifs seront atteints.

Le paragraphe 8 stipule en outre:

  • Le Directeur général veillera à ce que l’application des politiques relatives à l’utilisation des ressources générales du Fonds soit coordonnée de façon adéquate dans le dessein de garantir à tous les Etats membres un traitement uniforme.

2. Si le traitement uniforme rend manifeste un besoin de plafond d’échéance commun, ce plafond sera soumis chaque année à l’examen du Conseil d’administration lorsqu’il est saisi des documents des services du Fonds faisant état des conditions des marchés internationaux de capitaux. En analysant le montant et les conditions du nouvel emprunt qui serait justifié à moyen terme—dans la conjoncture de l’Etat membre—, les services du Fonds tiendront compte de l’évolution prévue de la situation des paiements extérieurs de l’Etat membre et du profil de son endettement extérieur.

3. En établissant les critères concernant la dette extérieure, les services du Fonds ne perdront pas de vue la compatibilité qu’il importe de maintenir entre les politiques de gestion de la dette extérieure et les politiques financières internes. Lorsque la dette extérieure perse ne constitue pas une question préoccupante et que les programmes d’ajustement ont pour objectif principal de réduire les pressions excessives de la demande en rétablissant l’équilibre général des finances publiques, le plafond du crédit au secteur public s’étendra tant au financement intérieur qu’au financement extérieur du déficit global du secteur public.

4. Le critère de réalisation sera normalement lié à l’emprunt extérieur public ou garanti par les pouvoirs publics. La couverture s’étendra aussi bien aux organismes publics, pour lesquels les pouvoirs publics sont financièrement responsables, qu’aux emprunteurs privés bénéficiant de garanties officielles qui représentent, par conséquent, un passif éventuel pour l’Etat.

5. Dans les cas où la politique de gestion de la dette extérieure de l’Etat membre couvre des emprunts du secteur privé non garantis par les pouvoirs publics et qu’il est institué un mécanisme régulateur appelé à contrôler ces emprunts, il sera proposé que le critère de réalisation en matière d’emprunts extérieurs soit dûment adapté en conséquence.

6. Normalement, les obligations à échéance de moins d’un an seront exclues des limitations aux emprunts. Dans des cas exceptionnels où les emprunts à moins d’un an contractés sur une base non commerciale donnent lieu à des difficultés, ces emprunts seront inclus dans le régime des limitations. Le Directeur général donnera, de la manière jugée opportune, les raisons motivant l’insertion de tels prêts dans les limitations.

7. La dernière phrase des directives prévoit d’exclure du champ couvert par le critère de réalisation les prêts qui, selon la définition du CAD, sont accordés à des conditions libérales. Les renseignements disponibles sur les prêts consentis par les institutions multilatérales de développement montrent que tous les prêts récents de la BIRD et de la Banque interaméricaine de développement dépassent la limite de 10 à 12 ans, et que la plupart des prêts de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement se sont situés, eux aussi, en dehors de la limite supérieure. Lorsqu’ils examineront avec les Etats membres les montants des emprunts permissibles à échéance inférieure à la fourchette 10-12 ans, les services du Fonds prendront en considération les prêts à échéance inférieure à cette fourchette qui seraient éventuellement accordés par les institutions multilatérales de développement. Dans certains cas, les Etats membres utilisent des crédits associés à des prêts accordés à des conditions libérales. Les services du Fonds tiendront compte de ces éléments en examinant le montant approprié de l’emprunt.

Mécanisme élargi de crédit du Fonds

i) Les administrateurs envisagent de créer pour les Etats membres un mécanisme élargi de crédit qui permettrait au Fonds d’accorder une aide à moyen terme dans les situations particulières de difficultés de balance des paiements que décrit la présente décision. Il est probable que ce mécanisme, dans sa formulation et sa gestion, sera au bénéfice des pays en développement en particulier.

ii) Les administrateurs ont pris note des études préparées par les services du Fonds, y compris du document SM/74/58 («Elargissement des systèmes de crédit au Fonds», 8 mars 1974) et en particulier des paragraphes 12 à 16, dans lesquels quelquesunes des situations auxquelles un élargissement des systèmes de crédit pourrait s’appliquer sont décrites comme suit:

  • «a) une économie souffrant de graves déséquilibres de paiements liés à la structure défectueuse de la production et du commerce, et où les distorsions des prix et des coûts ont été généralisées;

  • b) une économie caractérisée par une croissance lente et une balance des paiements intrinsèquement faible, ce qui empêche de poursuivre une politique active de développement».

iii) Les administrateurs ont pris note de l’appui donné à l’élargissement des mécanismes de crédit au Fonds par le Comité du Conseil des gouverneurs sur la réforme du système monétaire international et les questions connexes.

iv) Compte tenu des considérations ci-dessus énoncées et en particulier des problèmes exceptionnels auxquels se heurtent certains Etats membres, les administrateurs ont décidé de créer un mécanisme conformément aux termes énoncés dans la section II de la présente décision afin de fournir à ces Etats membres une aide à moyen terme—compatible avec les dispositions de l’article I v) et des autres objectifs du Fonds—dans le cadre d’accords élargis.

II.

1. Le Fonds sera prêt à octroyer une aide spéciale à ses Etats membres pour faire face à des déficits de balance des paiements pendant des périodes plus longues et pour des montants plus importants par rapport aux quotes-parts que cela n’a été le cas jusqu’ici au titre des politiques existantes en matière de tranches de crédit. Cette aide sera accordée sous la forme de mécanismes élargis qui viendront renforcer les programmes globaux comprenant des mesures de portée et de nature requises pour corriger des déséquilibres structurels de la production, du commerce et des prix lorsqu’on estime que l’amélioration nécessaire de la balance des paiements des Etats membres intéressés ne peut être réalisée, sans appliquer des politiques incompatibles avec les objectifs du Fonds, que sur une période plus longue. Le Fonds accordera une attention particulière aux mesures que l’Etat membre a l’intention de mettre en oeuvre pour mobiliser des ressources, en améliorer l’utilisation et réduire sa dépendance à l’égard de restrictions extérieures, au temps requis pour que ces mesures aient l’effet voulu sur la balance des paiements et à d’autres facteurs qu’il considère appropriés à la situation de cet Etat membre.

2. Un Etat membre qui envisage de solliciter un accord élargi doit consulter le Directeur général avant de présenter une demande au titre de la présente décision. Toute demande présentée par un Etat membre pour l’obtention d’un accord élargi en vue de résoudre un problème du type mentionné dans la présente décision sera satisfaite, sous réserve des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, si le Fonds s’est assuré que:

  • a) la solution du problème de balance des paiements de l’Etat membre exigera une période plus longue que celle pour laquelle les ressources du Fonds sont disponibles dans le cadre des politiques existantes en matière de tranches de crédit;

  • b) l’Etat membre a soumis:

    • i) un programme décrivant ses objectifs et politiques pour la période intégrale de l’accord élargi, et approprié à la solution du problème de l’Etat membre;

    • ii) une déclaration détaillée des politiques et mesures qu’il adoptera pendant les douze premiers mois du programme mentionné à l’alinéa i) et qui sont considérées comme revêtant une très grande importance dans la situation de l’Etat membre;

étant entendu que, pour chaque période suivante de douze mois, l’Etat membre fera au Fonds un rapport détaillé des progrès accomplis ainsi que des politiques et mesures énoncées à l’alinéa ii) qui seront appliquées pour promouvoir la réalisation des objectifs du programme visé à l’alinéa i) ci-dessus, avec les modifications qui pourraient raisonnablement être considérées nécessaires pour l’aider à atteindre ses objectifs en fonction de l’évolution de la situation.

3. Les accords élargis au titre de la présente décision seront limités à des périodes maximums de trois ans. Chaque accord fixera le montant total ainsi que les tranches annuelles de ce total disponibles en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’accord. Les achats relatifs à chaque tranche seront étalés sur la période pendant laquelle elle est disponible et seront soumis à des clauses de rendement appropriées à la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du programme que l’Etat membre a adopté comme base de l’accord élargi.

4. a) L’encours des achats au titre de la présente décision ne dépassera pas 140 % de la quote-part de l’Etat membre et ne pourra porter les avoirs du Fonds en la monnaie dudit Etat membre, qui proviennent d’achats effectués dans les tranches de crédit et en vertu de la présente décision, au-delà de 165 % de la quote-part de l’Etat membre.

b) Pour réaliser les objectifs de la présente décision, le Fonds sera prêt à déroger aux conditions stipulées par l’article V, section 3 a) iii)*, lorsqu’il est nécessaire d’autoriser des achats dans le cadre de la présente décision ou d’autoriser des achats dans le cadre d’autres politiques qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre au-delà des limites fixées, en raison de l’encours des achats au titre de la présente décision. De plus, sous réserve du paragraphe a), le Fonds appliquera ses politiques en matière de tranches de crédit aux demandes d’un Etat membre qui désire effectuer des achats autres que dans sa tranche or comme si les avoirs du Fonds en la monnaie de l’Etat membre ne comprenaient pas les avoirs résultant de l’encours des achats effectués au titre de la présente décision.

5. Un Etat membre qui bénéficie d’un accord dans le cadre du mécanisme élargi de crédit au titre de la présente décision procédera à des rachats correspondant aux achats effectués au titre de cet accord, dans la mesure où ces achats n’ont pas encore donné lieu à un rachat, aussitôt que les problèmes de sa balance des paiements ont été résolus et, de toute façon, dans un délai de quatre à dix ans après chaque achat. Quatre ans au plus tard après le premier achat dans le cadre de l’accord élargi, l’Etat membre proposera au Fonds un calendrier de rachats pour l’encours des achats effectués dans le cadre du mécanisme élargi. Normalement, les calendriers mentionnés dans le présent paragraphe prévoiront pour chaque achat des rachats en 12 versements semestriels égaux.

6. Lorsque des achats sont faits dans le cadre d’accords élargis approuvés en application de la présente décision, le Fonds l’indiquera de façon appropriée.

7. Le Fonds prélèvera des commissions sur les avoirs en la monnaie d’un Etat membre résultant de l’encours des achats effectués au titre de la présente décision conformément à la décision n° 4378-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974 par le Conseil d’administration.

8. Sauf disposition contraire de la présente décision ou de toutes autres décisions ultérieures connexes, les accords élargis seront assujettis aux décisions et politiques du Fonds en matière d’accords de confirmation.

9. Le Fonds examinera la présente décision à la lumière de l’expérience acquise et de l’évolution de la situation lorsque le montant total des achats pouvant être effectués aux termes des accords élargis atteindra l’équivalent de 2 milliards de droits de tirage spéciaux et, de toute façon, avant le 31 juillet 1976 au plus tard.

Décision n° 4377-(74/114)

13 septembre 1974, modifiée par

Décision n° 6339-(79/179), 3 décembre 1979, et par

Décision n° 6830-(81/65), 22 avril 1981

entrée en vigueur le 1er mai 1981

Mécanisme élargi de crédit du Fonds: réexamen de la décision

1. Les administrateurs ont examiné la décision n° 4377-(74/114), relative au mécanisme élargi du Fonds, adoptée le 13 septembre 1974, conformément au paragraphe 9 de ladite décision.

2. Les adminstrateurs ont décidé de na pas modifier cette décision pour l’instant, mas d’examiner à nouveau si ses dispositions sont adéquates à une date appropriée et, en tout état de cause, lorsque le montant total des achats pouvant être effectués aux termes des accords élargis atteindra l’équivalent de 2 milliards de DTS.

Décision n° 5220-(76/144)

20 septembre 1976

1. Conformément à la décision n° 7157-(82/93), adoptée le 7 juillet 1982, le Fonds a réexaminé les dispositions du mécanisme élargi de crédit du Fonds, en même temps que les accords de confirmation du Fonds, et décide que les dispositions du mécanisme élargi de crédit du Fonds restent appropriées dans les circonstances actuelles.

2. Le Fonds réexaminera, au plus tard le 31 décembre 1984, les programmes appuyés par les accords de confirmation et les accords élargis. Il étudiera à cette occasion la pertinence des dispositions du mécanisme élargi de crédit du Fonds et des orientations en matière de conditionnante, eu égard notamment à l’importance que présente le maintien du caractère rotatif des ressources du Fonds.

Décision n° 7558-(83/156)

16 novembre 1983

1. Conformément à la décision n° 7558-(83/156), adoptée le 16 novembre 1983, le Fonds a réexaminé les programmes appuyés par des accords de confirmation et des accords élargis, ainsi que la pertinence, d’une part, des dispositions régissant le mécanisme élargi de crédit et, d’autre part, des orientations en matière de conditionnante; il décide que les dispositions régissant le mécanisme élargi de crédit et les orientations en matière de conditionnante restent appropriées dans les circonstances actuelles.

2. Le Fonds procédera à un nouveau réexamen des programmes appuyés par des accords de confirmation et des accords élargis, ainsi que de la pertinence, d’une part, des dispositions régissant le mécanisme élargi de crédit et, d’autre part, des orientations en matière de conditionnante, le 31 décembre 1985 au plus tard.

Décision n° 7857-(84/175)

5 décembre 1984

1. Conformément à la décision n° 7857-(84/175), adoptée le 5 décembre 1984, le Fonds a examiné la conditionnante dont il assortit les transactions dans les tranches supérieures de crédit, et plus particulièrement l’expérience qu’il a acquise dans le cadre des programmes récemment appuyés par des accords de confirmation et des accords élargis. A cet égard, le Fonds a également réexaminé les dispositions régissant le mécanisme élargi de crédit et les orientations en matière de conditionnante.

2. Le Fonds estime que la conditionnante, y compris les dispositions régissant le mécanisme élargi de crédit et les orientations en matière de conditionnante, reste appropriée dans les circonstances actuelles.

3. Le Fonds procédera en temps opportun à un nouvel examen des résultats obtenus dans le cadre des programmes appuyés par des accords de confirmation et des accords élargis, ainsi que des dispositions régissant le mécanisme élargi de crédit et les orientations en matière de conditionnante, conformément au paragraphe 12 des orientations en matière de conditionnante.

Décision n° 8192-(86/13)

27 janvier 1986

Commission sur tirages au titre du mécanisme élargi

En vertu du paragraphe 8 de la décision n° 4377-(74/114), adoptée le 13 septembre 1974, la commission de 0,25 % par an stipulée au paragraphe 5 a) de la décision n° 270-(53/95), adoptée le 23 décembre 1953, modifiée, sera payable au Fonds à l’avance, chaque année, sur le montant susceptible d’être acheté au cours de cette année dans le cadre du mécanisme élargi.

Décision n° 4720-(75/114)*

2 juillet 1975

Mécanisme de financement supplémentaire

1. a) Le Fonds sera prêt à fournir, conformément à la présente décision, du financement supplémentaire en conjonction avec l’emploi des autres ressources du Fonds (qualifiées ci-après de «ressources ordinaires») à des Etats membres faisant face à de graves déséquilibres de paiements qui sont importants par rapport à leur quote-part. Le financement supplémentaire, aux fins d’application de la présente décision, est le financement que le Fonds assurera en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi avec les ressources que lui procurera la reconstitution visée à la section 2 de l’article VII** et à la décision n° 5509-(77/127), adoptée le 29 août 1977.

b) Les ressources mises à la disposition des Etats membres en vertu d’autres politiques du Fonds le resteront conformément aux termes de ces politiques.

2. L’Etat membre qui envisagera un recours aux ressources du Fonds dans les trois tranches de crédit au-delà de la première (qualifiées ci-après de «tranches supérieures de crédit») qui comprendrait du financement supplémentaire devra consulter le Directeur général avant de présenter une demande en vertu de la présente décision. Le Fonds ne donnera suite à la demande formulée par un Etat membre en vertu de la présente décision que s’il a l’assurance: i) que l’Etat membre a besoin d’un financement du Fonds qui excède le montant dont il pourrait disposer dans les quatre tranches de crédit et que ses difficultés requièrent une période d’ajustement relativement longue et un délai maximum de rachat plus long que celui de 3 à 5 ans prévu par les politiques relatives aux tranches de crédit; ii) que, sur la base d’un exposé détaillé de la politique économique et financière que suivra l’Etat membre et des mesures qu’il prendra pendant la période où l’accord de confirmation ou l’accord élargi sera en vigueur, le programme de l’Etat membre sera adéquat à la solution de ses difficultés et compatible avec les politiques établies par le Fonds pour l’emploi de ses ressources dans les tranches supérieures de crédit ou au titre du mécanisme élargi du Fonds.

3. Dans les deux ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente décision, le Fonds pourra à tout moment approuver un accord de confirmation ou un accord élargi prévoyant un financement supplémentaire. Le Fonds reverra ce délai lorsqu’il procédera à l’examen visé au paragraphe 12 ci-après. Aucune extension du délai ne devra excéder un an.

4. a) Le financement supplémentaire ne sera accessible que si le programme visé au paragraphe 2 ii) ci-dessus est de ceux pour le soutien desquels le Fonds aura approuvé un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit ou au-delà ou un accord élargi. L’accord de confirmation ou l’accord élargi sera conforme aux politiques du Fonds, entre autres, celles qui ont trait à la conditionnante, à l’étalement et aux critères de réalisation, étant entendu cependant que, si un Etat membre exerce son droit d’augmentation en ce qui concerne un rachat lié à un achat effectué.avec le financement supplémentaire, le délai de rachat sera le même que celui qui est appliqué à l’achat pour lequel le rachat a été fait.

b) La durée d’un accord de confirmation approuvé en vertu de la présente décision excédera normalement un an et elle pourra s’étendre jusqu’à trois ans dans des cas appropriés. La durée d’un accord élargi sera déterminée conformément à la décision n° 4377-(74/114)*, adoptée le 13 septembre 1974.

c) Il sera fait droit à une demande d’achat présentée en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision à l’aide des ressources ordinaires et du financement supplémentaire dans les proportions déterminées aux paragraphes 5 et 6 ci-après lorsque l’accord aura été approuvé.

5. Les montants mis à la disposition d’un Etat membre en vertu d’un accord de confirmation approuvé conformément à la présente décision seront composés de ressources ordinaires et de financement supplémentaire dans les proportions suivantes:

a) Alors que, selon les politiques du Fonds, chaque tranche de crédit représente 36,25 % de la quote-part, le financement supplémentaire équivaudra à 34 % de la quote-part pour chacune des tranches supérieures de crédit.

b) Lorsque, suivant les politiques du Fonds, chaque tranche de crédit sera devenue 25 % de la quote-part, le financement supplémentaire équivaudra à 12,5 % de la quote-part pour la première tranche de crédit et à 30 % de la quote-part pour les tranches supérieures de crédit.

c) Si, avant qu’un accord de confirmation soit approuvé en vertu de la présente décision, un Etat membre a employé ses tranches de crédit en tout ou en partie, l’accord approuvé en vertu de la présente décision disposera que le montant de financement supplémentaire qui aurait été employé en application des alinéas a) et b) ci-dessus si tous les achats antérieurs dans les tranches de crédit avaient été effectués en conjonction avec le financement supplémentaire sera employé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 a) ci-dessus, avant que des achats soient faits conformément aux alinéas a) et b) ci-dessus.

d) Si un achat dans une tranche de crédit est inférieur au montant d’une pleine tranche de crédit, le financement supplémentaire à employer en conjonction avec l’achat sera dans la même proportion du montant de financement supplémentaire visé aux alinéas a) et b) ci-dessus que l’achat dans la tranche de crédit par rapport au montant disponible dans cette tranche au moment où l’accord aura été approuvé.

e) De temps à autre, le Fonds réexaminera les proportions du financement supplémentaire à employer en conjonction avec les tranches supérieures de crédit et il pourra remplacer les proportions en vigueur en application de la présente décision par des proportions modifiées. Celles-ci ne s’appliqueront qu’aux accords de confirmation approuvés après la date de la décision modifiant les proportions, étant entendu qu’un Etat membre pour lequel un accord de confirmation est en vigueur pourra demander que, sous réserve des dispositions des alinéas 4 a) et 5 c) ci-dessus, un financement supplémentaire en proportions accrues soit mis à sa disposition en vertu d’un nouvel accord ou d’un accord révisé.

f) Dans des circonstances spéciales, un accord de confirmation pourra être approuvé en vertu de la présente décision prévoyant des achats au-delà des tranches de crédit et un financement supplémentaire conformément aux alinéas a), b) et c) ci-dessus. L’accord disposera que tous achats effectués conformément à ces dispositions le seront avec du financement supplémentaire. Le Fonds, tenant compte des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, prescrira dans chaque accord le montant de financement supplémentaire qui sera disponible.

6. a) Le financement supplémentaire sera disponible, en combinaison avec les ressources ordinaires, pour des achats effectués en vertu d’un accord élargi approuvé conformément à la présente décision, pour un montant n’excédant pas l’équivalent de 140 % de la quote-part. Les achats effectués en vertu d’un accord élargi se feront avec des ressources ordinaires et avec du financement supplémentaire, employés à parts égales.

b) Le financement supplémentaire mis à la disposition d’un Etat membre suivant le ratio défini à l’alinéa a) ci-dessus sera augmenté d’un montant déterminé par le ratio de 1 à 1 pour la part des tranches supérieures de crédit qui aura cessé d’être à la disposition de l’Etat membre en raison de ses emplois antérieurs des ressources du Fonds. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 a) ci-dessus, les achats seront effectués avec le financement supplémentaire jusqu’à concurrence du montant de cette augmentation avant de l’être conformément à l’alinéa a) ci-dessus.

c) Les règles énoncées aux alinéas 5 e) et f) s’appliqueront aux accords élargis approuvés en vertu de la présente décision.

7. a) Les rachats se rapportant aux achats en cours effectués en vertu de la présente décision se feront conformément aux termes de l’accord de confirmation ou de l’accord élargi en vertu duquel les achats auront été faits.

b) Les termes comprendront une disposition prévoyant que l’Etat membre effectuera des rachats se rapportant aux achats, qu’ils aient été faits avec les ressources ordinaires ou avec le financement supplémentaire, lorsque la situation de sa balance des paiements et de ses réserves s’améliorera, et qu’il le fera si, après consultation avec l’Etat membre, le Fonds déclare que l’amélioration le justifie.

c) Les termes de l’accord disposeront également que, lorsqu’un achat aura été financé avec les ressources ordinaires, le rachat sera conforme aux politiques du Fonds sur les tranches de crédit ou aux conditions d’emploi du mécanisme élargi du Fonds; et que, lorsqu’un achat aura été fait avec le financement supplémentaire, le rachat aura lieu en versements semestriels égaux qui commenceront au plus tard après un délai de trois ans et demi et devront être achevés dans les sept ans qui suivront l’achat.

d) Lorsqu’un rachat sera imputé à un achat effectué avec le financement supplémentaire avant la date prévue à ce calendrier de versements semestriels égaux, il devra s’accompagner d’un rachat correspondant à un achat financé avec les ressources ordinaires et effectué à la même date si une partie du dernier achat demeure en cours. Les montants des deux rachats seront proportionnels à l’emploi dans les achats des ressources ordinaires et du financement supplémentaire, sans, toutefois, que le rachat lié à l’achat financé par les ressources ordinaires excède le montant de l’achat qui demeure en cours.

e) Les rachats se feront avec les moyens de paiement prescrits par les Statuts et spécifiés par le Fonds au moment du rachat après consultation avec les Etats membres. Le Fonds aura une politique spécifiant pour le rachat les moyens de paiement en lesquels il procédera aux remboursements à la suite du rachat, et il tiendra compte de cette politique lorsqu’il préparera ses budgets de tirages et de rachats.

8. Pour que les fins de la présente décision se réalisent, le Fonds envisagera favorablement la levée des conditions visées à la section 3 a) iii) de l’article V (ou, après l’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, à la section 3 b) iii) de l’article V) de manière à autoriser des achats conformes à la présente décision ou à d’autres politiques qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre au-dessus des limites visées dans ladite disposition en raison d’achats en cours effectués en vertu de la présente décision.

9. Le Fonds appliquera les politiques se rapportant aux tranches de crédit comme si ses avoirs en la monnaie d’un Etat membre ne comprenaient pas ceux qui résultent d’achats en cours en vertu de la présente décision effectués avec le financement supplémentaire. Lorsque le deuxième amendement aux Statuts sera entré en vigueur, les achats effectués en vertu de la présente décision et les avoirs résultant d’achats en cours conformes à la présente décision seront exclus conformément aux dispositions de l’article XXX c).

10. Le Fonds indiquera quels achats sont effectués par un Etat membre en vertu de la présente décision ainsi que les montants des ressources ordinaires et du financement supplémentaire utilisés dans chacun des achats.

11. Le Fonds percevra des commissions conformément à la décision du Conseil d’administration sur les avoirs en la monnaie d’un Etat membre résultant d’achats en cours en vertu de la présente décision pour autant qu’ils auront été faits avec le financement supplémentaire.

12. Le Fonds reverra la présente décision au plus tard deux ans après son entrée en vigueur ou lorsque la Septième révision générale des quotes-parts aura pris effet, si cela a lieu dans le délai de deux ans. Un an après que la présente décision aura pris effet, le Fonds fera rapport sur l’emploi du mécanisme de financement supplémentaire. Il traitera également dans son rapport d’autres aspects importants du mécanisme.

13. La date à laquelle la présente décision prendra effet sera celle où des accords auront été conclus en vertu de la décision n° 5509-(77/127), adoptée le 29 août 1977, pour un montant total qui ne sera pas inférieur à 7,75 milliards de DTS, étant entendu que parmi eux il y aura au moins six accords prévoyant chacun un montant minimum de 500 millions de DTS.

Décision n° 5508-(77/127)

29 août 1977

Mécanisme de financement supplémentaire: rapport sur son utilisation

1. Le paragraphe 12 de la décision du Conseil d’administration sur le mécanisme de financement supplémentaire prévoit, entre autres, que, «Un an après que la présente décision aura pris effet, le Fonds fera rapport sur l’emploi du mécanisme de financement supplémentaire. Il traitera également dans son rapport d’autres aspects importants du mécanisme.»

2. Jusqu’à présent, l’utilisation des ressources disponibles au titre du mécanisme n’a pas été très forte; en effet, le total actuel des engagements ne représente que 12 % des ressources disponibles en vertu des accords d’emprunt conclus par le Fonds pour financer des achats dans le cadre du mécanisme, qui ont tous été effectués par des pays en développement non pétroliers. On s’attend que le recours au mécanisme augmentera sensiblement au cours de l’année qui vient.

3. Le total des ressources disponibles a permis, jusqu’à présent, de répondre à la demande prévisible. Si le Fonds juge opportun de conclure de nouveaux accords, d’autres bailleurs de fonds pourront octroyer des prêts au mécanisme aux mêmes conditions que les prêteurs actuels, conformément à la décision du Conseil d’administration sur la reconstitution des ressources de financement supplémentaire.

4. Le Conseil d’administration examine les divers moyens de réduire le coût d’utilisation du financement supplémentaire.

Décision n° 6443-(80/43)

11 mars 1980

Révision du mécanisme de financement supplémentaire: disposition initiale

Il est décidé que les proportions de ressources du mécanisme de financement supplémentaire et de ressources ordinaires devant être utilisées dans le cadre d’accords de confirmation et d’accords élargis approuvés par le Fonds après le 7 décembre 1980 seront les proportions stipulées aux paragraphes 5 et 6 de la décision n° 5508-(77/127), du 29 août 1977, telles qu’elles ont été modifiées à l’issue de la révision de ladite décision mentionnée au paragraphe 12. Pour veiller à ce que les proportions modifiées soient appliquées à tout accord de confirmation ou tout accord élargi dans le cadre duquel des achats auront été effectués avant que la révision susmentionnée ait été menée à bien, il conviendra de procéder à des ajustements adéquats des proportions de ressources du mécanisme de financement supplémentaire et de ressources ordinaires qui seront utilisées dans les achats effectués au titre de l’accord en question une fois que ladite révision sera achevée.

Décision n° 6693-(80/177)

8 décembre 1980

Réexamen du mécanisme de financement supplémentaire

Ayant réexaminé sa décision sur la création d’un mécanisme de financement supplémentaire (décision n° 5508-(77/127), adoptée le 29 août 1977), le Fonds proroge jusqu’au 22 février 1982 la période pendant laquelle il peut approuver un accord de confirmation ou un accord élargi prévoyant l’octroi de financement supplémentaire*.

Décision n° 6725-(81/5)

9 janvier 1981

Politique relative à l’accès élargi aux ressources du Fonds

1. A compter de la date à laquelle il aura déterminé que toutes les ressources disponibles au titre du financement supplémentaire ont été engagées et que des accords supplémentaires d’emprunt ont été conclus, le Fonds sera disposé à fournir des concours au titre de la balance des paiements aux Etats membres qui sont aux prises avec des déséquilibres de paiements graves et importants par rapport à leur quote-part, conformément à la présente décision (ci-après «l’accès élargi»). Les Etats membres pourront avoir accès aux ressources du Fonds en vertu de la présente décision dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, et les achats au titre de l’accord seront financés sur les ressources que le Fonds obtiendra à cette fin au moyen de la procédure de reconstitution des avoirs du Fonds en vertu de l’article VII, section 1 i) (ci-après «les ressources empruntées»), conjointement avec l’utilisation des autres ressources du Fonds (ci-après «les ressources ordinaires»).

2. Les Etats membres continueront d’avoir accès aux ressources que le Fonds fournit à d’autres titres, selon les dispositions qu’il a définies à cet effet.

3. Les Etats membres qui envisagent d’utiliser les ressources du Fonds en vertu de la présente décision consulteront le Directeur général avant de présenter une demande à cette fin. La demande ne sera satisfaite que lorsque le Fonds se sera assuré: i) que l’Etat membre a besoin de concours financiers du Fonds qui dépassent le montant que ledit Etat peut obtenir dans les quatre tranches de crédit ou en vertu du mécanisme élargi de crédit du Fonds et que les difficultés auxquelles il se heurte exigent une période d’ajustement relativement longue et une période maximum de rachat plus longue que la période de trois à cinq ans prévue pour les tirages dans les tranches de crédit; ii) que, sur la base d’une déclaration détaillée quant à la politique économique et financière que l’Etat membre adoptera et aux mesures qu’il appliquera pendant la durée de l’accord de confirmation et de l’accord élargi, le programme de l’Etat membre est conçu de façon à lui permettre de trouver une solution à son problème de paiements tout en étant compatible avec la politique du Fonds en matière d’utilisation de ses ressources au-delà de la première tranche de crédit ou au titre du mécanisme élargi de crédit.

4. Le Fonds pourra approuver un accord de confirmation ou un accord élargi prévoyant le recours aux ressources dans le cadre de l’accès élargi à tout moment, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la Huitième révision générale des quotes-parts, étant entendu que le Fonds pourra prolonger cette période.

5. Un accord de confirmation ou un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision sera conforme à la politique du Fonds, notamment en matière de conditionnalité, d’échelonnement et de critères de réalisation.

6. La durée d’un accord de confirmation approuvé en vertu de la présente décision dépassera normalement un an et pourra être prolongée jusqu’à trois ans dans des cas exceptionnels. La durée d’un accord élargi sera normalement de trois ans.

7. Les montants dont pourront disposer les Etats membres dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision seront déterminés conformément aux directives que le Fonds aura adoptées par intervalles*.

8. Les montants disponibles dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision se répartiront entre ressources ordinaires et ressources empruntées comme suit:

a)**……………………………………….

b)**……………………………………….

c) La répartition visée ci-avant aux alinéas a) et b) sera effectuée en fonction de l’encours de l’utilisation des ressources du Fonds par l’Etat membre à la date de l’approbation de l’accord avec ledit Etat membre.

d) Le Fonds réexaminera par intervalles les proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées spécifiées aux alinéas a) et b) ci-dessus et pourra les modifier; les proportions modifiées seront applicables uniformément aux accords approuvés après la modification et aux montants qui pourraient être achetés en vertu d’accords existant après la modification.

9. a) Il pourra être prévu, dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi approuvé en vertu de la présente décision, un recours partiel au financement supplémen taireconformément à la décision n° 5508-(77/127), adoptée le 29 août 1977, si

  • i) l’accord remplace un accord approuvé en vertu de la décision ci-dessus, ou

  • ii) un montant de financement supplémentaire devient disponible du fait de l’annulation d’un accord, ou parce qu’il est raisonnablement certain que les ressources au titre de l’accord ne seront pas intégralement utilisées, auquel cas il pourra être prévu, dans le cadre de l’accord approuvé en vertu de la présente décision, l’utilisation d’une partie ou de la totalité du montant disponible.

b) Lorsqu’il est prévu, dans le cadre d’un accord en vertu de la présente décision, un financement supplémentaire, ledit financement sera utilisé avant les ressources empruntées.

10. a) Les rachats au titre des achats effectués en vertu de la présente décision auront lieu conformément aux dispositions des Statuts et aux décisions du Fonds, notamment celles qui ont trait aux rachats auxquels un Etat membre doit procéder lorsque s’améliore la position de sa balance des paiements et de ses réserves, étant entendu que les rachats au titre d’achats financés au moyen de ressources empruntées seront achevés sept ans après l’achat, et que les rachats seront effectués en versements semestriels égaux pendant la période commençant trois ans et demi et se terminant sept ans après l’achat.

b) Lorsqu’un achat est financé au moyen de ressources ordinaires et de ressources empruntées, le rachat qui est imputé à un achat ayant porté sur des ressources empruntées et qui est anticipé par rapport au calendrier de versements doit être accompagné d’un rachat au titre de l’achat qui a porté sur des ressources ordinaires et qui a été effectué à la même date, si une partie quelconque dudit achat n’a pas encore fait l’objet de rachat. Les deux rachats se répartiront dans les mêmes proportions que les ressources ordinaires et les ressources empruntées utilisées lors des achats, étant entendu toutefois que le rachat ayant trait à l’achat financé avec des ressources ordinaires ne dépassera pas le montant de l’achat qui n’a pas encore fait l’objet de rachat.

11. Pour que les objectifs de la présente décision soient atteints, le Fonds est disposé à accorder une dérogation à la restriction contenue à l’article V, section 3 b) iii), dérogation nécessaire pour permettre les aoiats en vertu de la présente décision ou pour permettre les achats effectués à d’autres titres qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre au-delà des limites mentionnées audit article, du fait d’un encours d’achats en vertu de la présente décision.

12. Le Fonds appliquera sa politique de tranches de crédit comme si ses avoirs en la monnaie d’un Etat membre ne comprenaient pas les avoirs résultant d’achats qui, en vertu de la présente décision, ont porté sur des ressources empruntées. Les achats qui, en vertu de la présente décision, ont porté sur des ressources empruntées et les avoirs résultant de ces achats seront exclus en vertu de l’article XXX c).

13. Le Fonds indiquera ceux des achats d’un Etat membre qui sont effectués en vertu de la présente décision et les montants de ressources ordinaires et de ressources empruntées qui sont utilisés pour chaque achat.

14. Le Fonds déterminera les commissions qu’il prélèvera sur les montants en monnaie d’Etats membres qu’il détient par suite d’achats qui ont été effectués en vertu de la présente décision et n’ont pas encore fait l’objet de rachats si lesdits achats portent sur des ressources empruntées.

15. Le Fonds réexaminera la présente décision au plus tard le 30 juin 1983 et chaque année par la suite, tant que la décision restera en vigueur.

Décision n° 6783-(81/40)

11 mars 1981

Politique d’accès élargi: période d’application et examen annuel

a. Le Fonds peut approuver un accord de confirmation ou un accord élargi prévoyant le recours aux ressources du Fonds dans le cadre de l’accès élargi en vertu de la décision n° 6783-(81/40) relative à la politique d’accès élargi jusqu’à la fin de 1987, étant entendu que le Fonds peut prolonger cette période.

b. Le Fonds réexaminera la décision n° 6783-(81/40) le 31 décembre 1984 au plus tard, et chaque année par la suite, tant que la décision restera en vigueur, afin d’envisager l’avenir de la politique d’accès élargi, compte tenu de tous les facteurs qui entrent en jeu, notamment l’ampleur des problèmes de paiements des Etats membres et l’évolution de la liquidité du Fonds.

Décision n° 7599-(84/3)

6 janvier 1984, modifiée par

Décisions nos 7841-(84/165), 16 novembre 1984

8147-(85/177), 9 décembre 1985, et

8459-(86/189), 1er décembre 1986

Politique d’accès élargi: directives concernant les limites d’accès

a. L’accès des Etats membres aux ressources générales du Fonds en vertu de la décision n° 6783-(81/40) concernant la politique d’accès élargi pendant la période qui se terminera le 31 décembre 1984 sera soumis à des plafonds annuels de 102 ou 125 % de la quote-part, à des plafonds trisannuels de 306 ou 375 % de la quote-part et à des plafonds cumulatifs de 408 ou 500 % de la quote-part, déduction faite des rachats prévus, selon la gravité des besoins du pays considéré en ce qui concerne sa balance des paiements et la rigueur de l’effort d’ajustement qu’il fournit. L’accès des Etats membres aux ressources générales du Fonds dans le cadre d’accords approuvés en 1985 en vertu de la décision n° 6783-(81/40) sera soumis à des limites annuelles de 95 ou 115 % de la quote-part, à des limites trisannuelles de 280 ou 345 % de la quote-part et à des limites cumulatives de 408 ou 450 % de la quote-part, déduction faite des rachats prévus, selon la gravité des besoins du pays considéré en ce qui concerne sa balance des paiements et la vigueur de l’effort d’ajustement qu’il fournit. L’accès des Etats membres aux ressources générales du Fonds dans le cadre d’accords approuvés en 1986 et en 1987 en vertu de la décision n° 6783-(81/40) sera soumis à des limites annuelles de 90 ou 110 % de la quote-part, à des limites trisannuelles de 270 ou 330 % de la quote-part et à des limites cumulatives de 400 ou 440 % de la quote-part, déduction faite des rachats prévus, selon la gravité des besoins du pays considéré en ce qui concerne sa balance des paiements et la vigueur de l’effort d’ajustement qu’il fournit. Les plafonds annuels et trisannuels d’accès ne seront pas considérés comme des objectifs. Dans le cadre de ces plafonds, les montants dont un pays pourra disposer dans certains cas particuliers varieront en fonction de la situation du pays en question, conformément aux critères établis par le Conseil d’administration. Le Fonds peut, dans des circonstances exceptionnelles, approuver des accords de confirmation ou des accords élargis portant sur des montants supérieurs aux plafonds d’accès susmentionnés.

b. Ces directives seront réexaminées avant la fin de 1987, au moment du réexamen annuel de la décision relative à la politique d’accès élargi.

Décision n° 7600-(84/3)

6 janvier 1984, modifiée par

Décisions nos 7 841-(84/165), 16 novembre 1984

8147-(85/177), 9 décembre 1985, et

8459-(86/189), 1er décembre 1986

Politique d’accès élargi: utilisation des ressources ordinaires et des ressources empruntées

Le Fonds décide que, après le 31 décembre 1986, les montants disponibles dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, approuvé en vertu de la décision n° 6783-(81/40) relative à la politique d’accès élargi, se répartiront entre ressources ordinaires et ressources empruntées comme suit:

  • a) Dans le cadre d’un accord de confirmation, les achats porteront sur des ressources ordinaires et des ressources empruntées selon un rapport de 2 à 1 dans la première tranche de crédit et de 1 à 2 dans les trois tranches de crédit suivantes. Ensuite, les achats porteront uniquement sur des ressources empruntées.

  • b) Dans le cadre d’un accord élargi, les achats porteront sur des ressources ordinaires et des ressources empruntées selon un rapport de 1 à 2 jusqu’à ce que l’encours d’utilisation des tranches supérieures de crédit et du mécanisme élargi de crédit soit égal à 140 % de la quote-part. Ensuite, les achats porteront uniquement sur des ressources empruntées.

Décision n° 8487-(86/205)*

19 décembre 1986

Résumé présenté par le Président du Conseil d’administration à Vissue des délibérations sur les critères relatifs au montant de l’accès dans certains cas particuliers2 décembre 1983

Les observations perspicaces et franches que les administrateurs ont formulées au cours de leurs délibérations sont extrêmement utiles aux services et à la direction du Fonds. Selon la suggestion faite par un certain nombre d’administrateurs, je résumerai les délibérations au lieu d’essayer de redéfinir les critères proposés à la section V du document établi par les services du Fonds (EBS/ 83/233).

Un certain nombre d’administrateurs ont fait remarquer qu’ils acceptaient, dans ses grandes lignes, l’étude effectuée par les services du Fonds, en particulier la section II, «Considérations régissant le montant des ressources auxquelles un pays peut avoir accès». Je me propose maintenant de résumer les délibérations; ce faisant, je signalerai les réserves et les nuances qui ont été exprimées par plusieurs administrateurs, mais sans me reporter en détail au document préparé par les services du Fonds. J’ai noté en particulier que les administrateurs ont mis l’accent sur les neuf points suivants:

1. Les critères régissant l’utilisation des ressources du Fonds et définis dans la décision relative à la politique d’accès élargi restent valables et continueront d’être appliqués sur la base de chaque cas particulier.

2. Les plafonds d’accès de 102 ou 125 % de la quote-part qui figurent au paragraphe 5 c) du communiqué du Comité intérimaire ne doivent pas être considérés comme des objectifs quantitatifs ou des droits.

3. Les considérations relatives à l’utilisation des ressources du Fonds en vertu de la décision en vigueur concernant l’accès élargi continueront d’être appliquées dans le calcul des montants de l’accès de chaque Etat membre à l’intérieur de ce que plusieurs administrateurs ont qualifié de continuum allant de 0 à 102 ou à 125 % de la quote-part. De toute évidence, les critères relatifs au besoin de l’Etat membre et à la rigueur du programme d’ajustement seront les principaux éléments déterminants dans l’établissement de ces plafonds particuliers. En réponse aux observations formulées par certains administrateurs, je peux dire que les services du Fonds n’entendent pas subordonner l’utilisation des ressources du Fonds dans la fourchette comprise entre 102 et 125 % de la quote-part à la constatation qu’il existe des «circonstances exceptionnelles» dans le sens où cette expression est employée quand il s’agit des conditions d’accès aux ressources du Fonds au-delà de la limite supérieure. En présentant les demandes d’utilisation des ressources du Fonds, formulées par les Etats membres dans le cadre de la politique d’accès élargi, les services du Fonds s’efforceront d’expliquer plus en détail comment ils sont arrivés aux plafonds d’accès qu’ils proposent dans chaque cas, compte tenu du cadre qui s’est dégagé de l’ensemble des opinions exprimées par les membres du Conseil d’administration.

4. Le Fonds devrait appliquer ses critères avec la flexibilité nécessaire, non de façon automatique. Il devrait de préférence appliquer la politique d’accès élargi en fonction de l’expérience acquise et en tenant compte des études analytiques effectuées par ses services, ainsi que des vues exprimées lorsque le Conseil d’administration examine les documents établis par ses services. L’étude préparée par les services du Fonds dont il s’agit aujourd’hui fait partie de ces documents de référence.

5. Le Conseil d’administration préfère ne pas dresser de façon systématique la liste des circonstances exceptionnelles qui pourraient entraîner l’utilisation des ressources du Fonds au-delà de la limite supérieure de 125 %. En particulier, il n’est pas d’avis de considérer l’affaiblissement du système monétaire international comme un critère, parce que cela pourrait supposer l’application d’un traitement spécial aux grands pays. Plusieurs administrateurs ont fait observer que, selon eux, il pourrait y avoir de bonnes raisons de mettre l’accent sur la situation des petits pays qui n’ont pas accès aux marchés financiers.

6. Après un examen approfondi de la notion du rôle de catalyseur que remplit le Fonds, un certain nombre d’administrateurs ont fait part de leur inquiétude à cet égard, car, à leur avis, le recours à cette notion pourrait entraîner la cessation de l’aide que le Fonds apporte aux pays qui se heurtent à de graves difficultés et dont l’accès aux marchés financiers est limité, voire nul. Certains autres administrateurs ont souligné qu’en fournissant une assistance aux Etats membres dans lesquels la consolidation de la situation de la balance des paiements sera lente, le Fonds devrait se laisser guider par le principe du caractère temporaire et rotatif («revolving») de l’utilisation de ses ressources. Les administrateurs auront une autre occasion d’étudier cette question lorsqu’ils examineront l’étude que les services du Fonds préparent sur l’utilisation continue des ressources de l’institution pendant de longues périodes. Plusieurs administrateurs ont souligné qu’il importe d’adapter la période d’ajustement à la situation du pays. Tous les administrateurs sont convenus que le Fonds doit continuer à s’occuper des types de cas visés au présent paragraphe et à resserrer ses liens avec la Banque mondiale à cet effet.

7. Un certain nombre d’administrateurs estiment que le cas des pays dont la quote-part et le revenu sont faibles n’a pas été traité de façon adéquate dans le document préparé par les services du Fonds et que le Fonds devrait donner suite à la directive du Comité intérimaire énoncée au paragraphe 5 f) de son communiqué, à savoir que, «dans la mise en oeuvre de sa politique en matière d’accès à ses ressources, le Fonds devrait être particulièrement attentif à la situation très difficile des petits Etats membres à quote-part peu élevée et à faible revenu». Quelques administrateurs estiment qu’en examinant ces cas le Fonds ne devrait pas perdre de vue que la limite de 25 millions de DTS pour une quote-part faible ne convient plus et qu’elle devrait faire l’objet d’un nouvel examen.

8. Un certain nombre d’administrateurs pensent que, selon le document préparé par les services du Fonds, ceux-ci sont plutôt défavorables à l’utilisation du mécanisme élargi du Fonds. Je tiens à souligner que telle n’est pas leur intention; à l’occasion du débat qui a eu lieu récemment au Conseil d’administration sur l’examen de programmes antérieurs appliqués dans le cadre d’accords de confirmation et d’accords élargis, j’ai déclaré que les services et la direction du Fonds avaient la ferme intention de continuer à utiliser le mécanisme élargi, qui a un rôle important à jouer, mais, cela va de soi, dans des conditions qui doivent être appropriées.

9. Plusieurs administrateurs ont préconisé un examen des besoins d’emprunt du Fonds pour 1984 et au-delà et demandé des précisions sur les façons de les financer. Les méthodes de financement des ressources que le Fonds pourrait avoir besoin d’emprunter en 1984 ne pourront pas être arrêtées tant que le niveau des engagements à l’égard des Etats membres et l’ampleur de l’écart actuel entre engagements et lignes de crédit ne seront pas mieux connus. Lorsqu’ils examineront la position de liquidité du Fonds dans les premiers mois de 1984, les administrateurs seront appelés à présenter leurs vues sur la façon dont le Fonds doit faire face à ses besoins d’emprunt, à la lumière des montants nécessaires. Certains administrateurs ont souligné que, si le Fonds devait recevoir des demandes en vue de l’augmentation des montants prévus par les accords existants en fonction des nouvelles quotes-parts et des nouvelles limites d’accès, celles-ci devront être examinées cas par cas, à la lumière des besoins et de la situation particulière de chaque demandeur.

Pièce jointe

EBS/83/233

II. Considérations régissant le montant des ressources auquel un pays peut avoir accès

Conformément à la décision relative à l’accès élargi, il ne sera donné suite à une demande d’utilisation des ressources du Fonds que si ce dernier s’est assuré que les déséquilibres de paiements auxquels est confronté l’Etat membre sont élevés par rapport à sa quote-part, que l’Etat membre a besoin d’un concours financier du Fonds plus élevé que le montant que ledit Etat peut obtenir dans les tranches de crédit ou au titre du mécanisme élargi du Fonds, et que les difficultés auxquelles il se heurte exigent une période d’ajustement relativement longue et une période de rachat de plus de trois à cinq ans. Il est également indiqué dans la décision que la durée d’un accord de confirmation faisant intervenir un accès élargi dépassera normalement un an et pourra être prolongée jusqu’à trois ans, et que la durée d’un accord élargi sera normalement de trois ans. Dans la pratique, le Fonds a considéré que des accords de confirmation successifs d’une durée d’un an, formulés dans le contexte d’une stratégie à moyen terme dans le cadre de laquelle le pays doit réaliser des progrès réguliers vers une position soutenable de balance des paiements, étaient compatibles avec les dispositions de la décision, lorsque le montant sur lequel porte l’accord est supérieur à celui que ledit pays peut obtenir dans les tranches de crédit.

Les considérations sur lesquelles il convient de se fonder pour déterminer le montant de ressources qu’un pays peut obtenir dans le cadre d’un accord et la manière dont la politique d’accès est actuellement appliquée ont été étudiées dans des documents récemment rédigés par les services du Fonds, en particulier dans le document EBS/83/132 (27/6/83); ces considérations peuvent être rapidement rappelées ici. Il importe tout d’abord d’examiner la nécessité potentielle ou effective dans laquelle se trouve l’Etat membre d’obtenir des ressources du Fonds, compte tenu de ses autres sources de financement et du fait qu’il est souhaitable de maintenir les réserves à un niveau raisonnable; le montant de l’accès aux ressources du Fonds ne peut, en aucun cas, être supérieur à ce besoin de financement. Il importe ensuite de considérer la nécessité pour le Fonds de continuer à préserver le caractère rotatif («revolving») de ses ressources, c’est-à-dire la possibilité pour l’Etat membre d’assurer le service de sa dette envers le Fonds. Lorsqu’il s’agit de prendre une décision quant à l’appui financier du Fonds et au montant mis en jeu, le moment où une amélioration de la balance des paiements est attendue et l’ampleur de cette amélioration sont deux facteurs pertinents. Aussi les politiques d’ajustement à l’appui desquelles les ressources du Fonds seront utilisées doivent-elles être conçues et exécutées de manière à ce que la position de la balance des paiements ait pu se renforcer à la date à laquelle les rachats commencent à arriver à échéance et que ce redressement soit suffisant pour permettre audit Etat membre de procéder à ces rachats sans difficulté. Enfin, l’encours des crédits du Fonds utilisés par l’Etat membre et la manière dont celui-ci a employé les ressources du Fonds au cours des années précédentes doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer le volume de ressources du Fonds qu’il convient de lui permettre d’utiliser par la suite.

Dans le cadre de la politique d’accès élargi, les rachats relatifs aux ressources empruntées doivent commencer trois ans et demi après la date de l’achat, qu’il s’agisse d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Les rachats relatifs aux ressources ordinaires doivent habituellement être effectués pendant la période de trois à cinq ans qui suit l’achat dans le cas d’un accord de confirmation et pendant la période de quatre à dix ans qui suit l’achat dans le cas d’un accord élargi. S’agissant des accords de confirmation, on devrait donc pouvoir s’attendre que, pratiquement, toutes les mesures d’ajustement soient rapidement mises en oeuvre peu de temps après l’entrée en vigueur du programme et que des progrès significatifs aient été réalisés vers la viabilité de la balance des paiements à la fin de la période de trois ans pour que les rachats puissent être effectués comme prévu.

Pour faire en sorte que le programme permette de procéder aux rachats, il importe qu’une projection de la balance des paiements pour une date assez tardive de la période de rachat montre que des progrès sont en cours vers une position viable de la balance des paiements. Ces progrès peuvent être indiqués par une diminution des besoins de financement exceptionnels en général et des besoins de financement en provenance du Fonds, notamment, au cours de la période considérée. Les mesures déjà adoptées, ou en voie de l’être, doivent être compatibles avec celles qui permettront de poursuivre ces progrès à la cadence voulue. Cette question est étudiée dans un document récemment consacré à l’examen des accords de confirmation et de la conditionnante dans les tranches supérieures de crédit (EBS/83/215, 4/10/83).

Ces principes de base doivent être appliqués avec souplesse en raison de la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les Etats membres et de l’incertitude qui entoure les projections et les programmes économiques. Il est justifié qu’un pays puisse avoir accès aux ressources du Fonds pour un montant correspondant ou presque au plafond annuel de 102 % de la quote-part si l’encours des crédits du Fonds audit pays n’est pas élevé, si le pays en question a mis en place un programme d’ajustement détaillé, complet et adéquat pour obtenir un redressement rapide de la balance des paiements, et si le Fonds s’est assuré que, sur la base du comportement antérieur et de la situation actuelle du pays, ce dernier a la capacité et la volonté d’exécuter le programme. Il conviendrait, dans certains des cas en question, que le concours du Fonds revête la forme d’un accord élargi. L’octroi par le Fonds de financements importants peut fréquemment jouer un rôle capital pour rétablir la confiance de la communauté financière internationale dans la politique économique du pays et susciter ainsi de nouvelles entrées de capitaux.

Lorsque l’Etat membre en question a besoin d’obtenir du Fonds un financement particulièrement important et que, sur la base de tous les renseignements pertinents, l’effort d’ajustement est d’une telle ampleur que l’amélioration de la balance des paiements sera rapide, suffisante et durable, les concours financiers du Fonds pourront dépasser le plafond de 102 % et atteindre celui de 125 %. Et, comme l’a réaffirmé le Comité intérimaire, la politique du Fonds devrait être assez souple pour permettre à celui-ci de dépasser ce dernier plafond dans des cas exceptionnels.

Le Fonds a reconnu qu’un ou plusieurs programmes, même appliqués en totalité, peuvent ne pas nécessairement garantir la réalisation des objectifs souhaités en matière de balance des paiements; qui plus est, même si les résultats obtenus correspondent intégralement aux prévisions, il se pourrait que de nouveaux problèmes surgissent avant que tous les rachats n’aient été effectués, et requièrent un nouvel effort d’ajustement. Le Fonds devrait continuer à faire preuve de la souplesse nécessaire pour fournir un soutien financier aux pays qui se trouvent dans cette situation, même si la période pendant laquelle l’Etat membre considéré utilise ses ressources s’en trouve prolongée. Cette conception de la politique du Fonds ressort implicitement du fait que la limite cumulative permet au Fonds d’octroyer un financement supplémentaire même lorsque l’Etat membre a obtenu le soutien maximum possible pour une période de trois ans.

En outre, il est parfois manifeste, dès le départ, que la période d’ajustement devra dépasser trois ans. Dans ce cas, le Fonds devrait normalement fournir ses concours dans le cadre d’accords de confirmation successifs de plus courte durée, chaque accord étant formulé dans le contexte d’une stratégie à moyen terme d’ajustement de la balance des paiements. Etant donné que le Fonds pourra être associé à ce processus pendant un certain nombre d’années, le financement consenti chaque année par ce dernier doit porter sur des montants limités, c’est-à-dire bien inférieurs au plafond de 102 %. Qui plus est, les concours du Fonds doivent être liés à la perspective d’une réduction sensible, dans des délais raisonnables, des pressions qui s’exercent sur la balance des paiements, pour que l’Etat membre puisse procéder aux rachats aux dates prévues et dans des circonstances plus favorables que celles qui existaient au moment des tirages auxquels correspondent lesdits rachats.

Les situations où le Fonds sera vraisemblablement amené à jouer principalement le rôle de catalyseur rentrent dans une catégorie tout à fait différente. La faiblesse de la balance des paiements d’un Etat membre peut être telle que l’on est en droit de se demander s’il lui sera possible d’aboutir à moyen terme à une position soutenable n’exigeant pas des financements exceptionnels. Cette faiblesse est souvent due, pour une large part, à la charge que constitue le service de la dette du pays. Dans certains pays, le problème du service de la dette peut en partie découler de l’encours élevé des crédits du Fonds à l’Etat membre, auquel cas de nouveaux et importants achats auprès du Fonds ne feraient qu’aggraver la situation. Dans d’autres cas, un redressement sensible de la balance des paiements peut exiger des mutations économiques fondamentales qui ne peuvent pas être réalisées à moyen terme. Dans tous ces cas, l’octroi par le Fonds d’un financement limité est justifié si l’Etat membre prend des mesures appropriées pour faire face à la situation et si ces concours permettent de préserver la confiance des autres créanciers. La majeure partie des financements extérieurs doit normalement provenir, à des conditions appropriées, d’autres sources que le Fonds. S’il n’est pas possible à un Etat membre de se procurer des financements extérieurs suffisants, le Fonds ne peut servir de source de financement complémentaire et n’a donc aucune raison d’apporter un soutien financier au programme d’ajustement. Il doit exister un rapport étroit entre l’importance du besoin de financement qui peut être satisfait par le Fonds et la rapidité prévue du redressement de la balance des paiements globale; et il doit apparaître clairement que l’Etat membre sera à même d’effectuer des rachats nets en vue de rétablir sa position dans les tranches de crédit et d’éviter ainsi que l’utilisation des ressources du Fonds n’acquière un caractère semi-permanent.

Accords de confirmation*

Le Fonds est prêt à examiner les demandes d’accord de confirmation destinées à donner à un Etat membre l’assurance que, pendant une période de temps déterminée, il pourra effectuer sur simple demande des transactions jusqu’à concurrence d’un montant spécifié sans nouvel examen de sa position, à moins que les dispositions des Statuts relatives à l’irrecevabilité aient été invoquées. Les paragraphes suivants énoncent les grandes lignes des accords de confirmation:

1. Les accords de confirmation seront limités à des périodes maxima de six mois. Ils pourront être renouvelés par nouvelle décision du Conseil d’administration. Si un Etat membre estime que les difficultés de paiements qu’il envisage (par exemple par suite de l’application de programmes positifs visant à maintenir ou à réaliser la convertibilité) ne pourront être résolues de façon adéquate que par un accord de confirmation de plus de six mois, le Fonds examinera favorablement toute demande d’accord de plus longue durée en tenant compte des problèmes que l’Etat membre doit résoudre et des mesures prises à ces fins. En ce qui concerne les accords portant sur des périodes de plus de six mois, le Fonds et l’Etat membre pourront juger utile de se mettre d’accord sur des dispositions complétant celles qui sont énoncées dans la présente décision.

2. Lorsqu’il examinera une demande d’accord de confirmation ou de renouvellement d’un accord, le Fonds appliquera les mêmes principes qu’à l’égard des demandes de tirages immédiats, y compris un examen de la position de l’Etat membre, de sa politique et de ses perspectives dans le contexte des objectifs et des buts du Fonds. Le Fonds ne consentira un accord à un Etat membre que si la position de celui-ci lui permet d’acheter au Fonds le même montant de monnaie.

3. Chaque accord de confirmation spécifiera les transactions pouvant être effectuées en vertu de cet accord.

4. Tout Etat membre qui bénéficie d’un accord de confirmation aura le droit d’effectuer les transactions qui y sont spécifiées sans nouvel examen de sa position par le Fonds. Ce droit de l’Etat membre pourra être suspendu seulement à l’égard des demandes reçues par le Fonds après: a) une irrecevabilité formelle, ou b) une décision du Conseil d’administration de suspendre les transactions soit de façon générale (en vertu de l’article XVI, section 1 a) ii))*, soit afin d’examiner une proposition émanant d’un administrateur ou du Directeur général et visant à supprimer ou à limiter formellement la recevabilité de l’Etat membre. Lorsqu’il est donné notification, conformément aux dispositions du présent paragraphe, d’une décision d’irrecevabilité formelle ou d’une décision d’examiner une proposition, les achats au titre du présent accord ne seront repris qu’après consultation entre le Fonds et l’Etat membre et après accord sur les conditions dans lesquelles ces achats seront repris.

5.*………………………………………………………

6.*………………………………………………………

7. La présente décision demeurera en vigueur et fera l’objet d’un réexamen par le Conseil d’administration de temps à autre lorsque les circonstances l’exigeront.

Décision n° 270-(53/95)**

23 décembre 1953, modifiée par

Décisions nos 876-(59/15), 21 avril 1959, et

1151-(61/6), 20 février 1961

Modèles d’accord de confirmation et d’accord élargi de crédit dans le cadre de la politique d’accès élargi

Le Conseil d’administration approuve les modèles d’accord de confirmation et d’accord élargi, qui figurent aux deux pièces jointes (A et B) respectivement [ci-après] et que le Fonds utilisera dans le cadre de l’accès élargi à ses ressources conformément à la décision n° 6783-(81/40), adoptée le 11 mars 1981.

Décision n° 6838-(81/70)

29 avril 1981, modifiée par

Décisions nos 7048-(82/13), 5 février 1982,

7688-(84/70), r mai 1984, et

7908-(85/26), 20 février 1985

Pièce jointe A

Modèle d’accord de confirmation dans le cadre de la politique d’accès élargi

Dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé], en date du _______________, (le ministre des finances et/ou le gouverneur de la banque centrale) présente une demande d’accord de confirmation et expose:

  • a) les objectifs que les autorités de (Etat membre) entendent poursuivre et la politique économique qu’elles entendent appliquer pendant la période de l’accord de confirmation;

  • b) la politique économique que les autorités de (Etat membre) entendent appliquer et les mesures qu’elles ont l’intention d’adopter pendant la [première année] de l’accord de confirmation;

  • c) les dispositions convenues entre (Etat membre) et le Fonds en ce qui concerne l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de la politique économique et des mesures que les autorités de (Etat membre) appliqueront pendant la période de l’accord restant à courir.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et la mise en oeuvre de ces politiques, le Fonds monétaire international donne son agrément au présent accord de confirmation conformément aux dispositions suivantes:

1.1 [Pendant la période de _______________ ans qui commencera le _______________ ] [Pendant la période qui va du _______________ au _______________ ], (Etat membre) aura le droit d’acheter au Fonds un montant équivalant à _______________ DTS, sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après, sans que le Fonds ait à procéder à un nouvel examen.

2.1 a) Jusqu’à (fin de la première année), les achats effectués au titre du présent accord de confirmation ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de _______________ DTS, sous réserve qu’ils ne dépassent pas l’équivalent de _______________ DTS avant le _______________, l’équivalent de _______________ DTS avant le _______________ et l’équivalent de _______________ DTS avant le _______________.

b) Le droit qu’a (Etat membre) d’effectuer des achats au cours de la période de l’accord restant à courir sera soumis aux modalités d’échelonnement qui seront déterminées.

c) Les limites indiquées aux alinéas a) ou b) ci-dessus ne s’appliqueront aux achats effectués dans le cadre du présent accord de confirmation que dans la mesure où ceux-ci porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie de (Etat membre) au titre de tirages dans les tranches de crédit au-delà de 25 % de la quote-part, ou les avoirs du Fonds en ladite monnaie par suite d’achats au titre du financement supplémentaire ou de tirages sur ressources empruntées au-delà de 12,5 % de la quote-part.

3. Les achats au titre du présent accord de confirmation porteront sur … 2, sous réserve que toute modification par le Fonds des proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées s’appliquera aux montants qui pourront être achetés après la date de la modification.

4. (Etat membre) n’effectuera pas, en vertu du présent accord, d’achats qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie de (Etat membre) au titre de tirages dans les tranches de crédit audelà de 25 % de la quote-part, ou les avoirs du Fonds en cette monnaie par suite d’achats au titre du financement supplémentaire ou de tirages sur ressources empruntées au-delà de 12,5 % de la quote-part:

  • a) au cours de la première année, pendant toute période pour laquelle [les données relatives à la fin de la période précédente font apparaître que]3 ne sont pas observées:

    • i) [la limite au crédit décrite au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe], ou

    • ii) [la limite au crédit intérieur au secteur public décrite au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe], ou

    • iii) … [ces dispositions comprendraient d’autres critères de réalisation quantitatifs du programme];

  • b) si (Etat membre) n’observe pas les limites qui sont imposées aux autorisations de nouveaux endettements publics extérieurs, effectués ou garantis par l’Etat, et qui sont décrites au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe;

  • c) 4 au cours de la deuxième ou de la troisième année du présent accord de confirmation, tant que des critères de réalisation appropriés n’auront pas été établis en consultation avec le Fonds comme le _____________ prévoit le paragraphe de la lettre ci-jointe ou que, ayant été établis, de tels critères n’auront pas été observés;

  • d) 4 pendant toute la durée du présent accord de confirmation, si (Etat membre)

    • i) impose des restrictions aux paiements et aux transferts afférents aux transactions internationales courantes [ou renforce les restrictions en vigueur], ou

    • ii) institue des pratiques de taux de change multiples [ou modifie les pratiques en vigueur], ou

    • iii) conclut des accords de paiements bilatéraux incompatibles avec l’article VIII, ou

    • iv) impose des restrictions à l’importation [ou renforce les restrictions en vigueur] pour des raisons de balance des paiements.

S’il (ou si elle) ne peut pas effectuer des achats au titre de l’accord de confirmation en raison des dispositions du présent paragraphe 4, (Etat membre) ne pourra en effectuer de nouveau qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

5. (Etat membre) n’effectuera pas d’achats en vertu du présent accord de confirmation pendant toute période de cet accord au cours de laquelle (Etat membre) a un impayé au titre d’une obligation financière envers le Fonds ou ne procède pas à un rachat qui doit être normalement effectué conformément aux directives concernant les mesures correctrices applicables à un achat non conforme.

6. Le droit qu’a (Etat membre) de procéder aux transactions visées par le présent accord de confirmation peut être suspendu dans les seuls cas où le Fonds reçoit la demande a) après qu’il a déclaré formellement que (Etat membre) n’est pas recevable à utiliser les ressources du Fonds, ou b) après que le Conseil d’administration a décidé une telle suspension, que cette suspension ait une portée générale ou soit destinée à permettre l’examen d’une proposition qu’un administrateur ou le Directeur général aurait faite en vue de supprimer ou de limiter fortement l’accès de (Etat membre) aux ressources du Fonds. Si une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision visant à examiner une proposition dans ce sens est notifiée en application du présent paragraphe 6, (Etat membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

7. Les achats au titre du présent accord de confirmation seront effectués en les monnaies d’autres Etats membres, choisies conformément aux principes et procédures du Fonds; ils pourront être effectués en DTS si, à la demande de (Etat membre), le Fonds consent à en fournir au moment de l’achat.

8. La date de valeur d’un achat effectué au titre du présent accord de confirmation et portant sur des ressources empruntées sera déterminée conformément à la règle G-4, alinéa b), des Règles et Règlements du Fonds. (Etat membre) consultera le Fonds au sujet du calendrier des achats faisant intervenir des ressources empruntées conformément à la règle G-4, alinéa d).

9. (Etat membre) versera une commission au titre du présent accord de confirmation conformément aux décisions du Fonds.

10. a) (Etat membre) doit racheter le montant de sa monnaie que le Fonds a acquis du fait d’un achat effectué en vertu du présent accord, conformément aux dispositions des statuts et des décisions du Fonds, notamment celles qui se rapportent aux rachats que (Etat membre) doit effectuer à mesure que s’améliore la situation de sa balance des paiements et de ses réserves.

b) Toute diminution du montant de la monnaie de (Etat membre)—détenu par le Fonds—réduit le montant qui doit faire l’objet de rachats en vertu de l’alinéa a) ci-dessus, conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la réduction.

c) La date de valeur pour un rachat afférent à un achat effectué dans le cadre du présent accord portant sur des ressources empruntées est normalement le sixième jour ou le vingtdeuxième jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si le quantième retenu n’est pas un jour ouvrable, étant entendu que le rachat sera complété au plus tard sept ans après la date de l’achat.

11. Pendant la période couverte par l’accord de confirmation, (Etat membre) doit rester en étroite consultation avec le Fonds. Les consultations peuvent comprendre un échange de correspondance et des missions de fonctionnaires du Fonds (en/au Etat membre) ou de représentants de (Etat membre) au siège du Fonds. (Etat membre) doit communiquer au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité et les dates seront spécifiées par le Fonds, les renseignements que celui-ci lui aura demandés concernant les progrès accomplis par (Etat membre) dans la réalisation des objectifs et l’application des mesures énoncés dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé].

12. Conformément au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe, (Etat membre) doit, de sa propre initiative ou chaque fois que le Directeur général en fait la demande, entrer en consultation avec le Fonds au sujet des mesures qui peuvent s’imposer

Variante A

[soit parce que l’une quelconque des conditions énoncées au paragraphe 4 ci-dessus n’est pas respectée, soit parce qu’il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme. En outre, après la période d’application de l’accord et tant que (Etat membre) n’aura pas remboursé tous ses achats dans les tranches supérieures de crédit, le gouvernement de cet Etat membre aura par intervalles, de sa propre initiative ou à la requête du Directeur général, des consultations avec le Fonds au sujet de sa politique de balance des paiements.]

Variante B

[car il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme.]

Pièce jointe B

Modèle d’accord élargi dans le cadre de la politique d’accès élargi

Dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé] en date du _______________, (le ministre des finances et/ou le gouverneur de la banque centrale) présente une demande d’accord élargi et expose:

  • a) les objectifs que les autorités de (Etat membre) entendent poursuivre et la politique économique qu’elles entendent appliquer pendant la période de l’accord élargi;

  • b) la politique économique que les autorités de (Etat membre) entendent appliquer et les mesures qu’elles ont l’intention d’adopter pendant la première année de l’accord élargi;

  • c) les dispositions convenues entre (Etat membre) et le Fonds en ce qui concerne l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de la politique économique et des mesures que les autorités de (Etat membre) appliqueront pendant la deuxième et la troisième année du présent accord élargi.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et la mise en oeuvre de cette politique, le Fonds monétaire international donne son agrément au présent accord élargi conformément aux dispositions suivantes:

1. Pendant la période de [trois ans] qui commencera le _______________, (Etat membre) a le droit d’acheter au Fonds un montant équivalant à _______________ DTS, sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après, sans que le Fonds ait à procéder à un nouvel examen.

2. a) Jusqu’à (fin de la première année), les achats effectués au titre du présent accord élargi ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de _______________ DTS, sous réserve qu’ils ne dépassent pas l’équivalent de _______________ DTS avant le _______________, l’équivalent de _______________ DTS avant le _______________ et l’équivalent de _______________ DTS avant le _______________.

b) Jusqu’à (fin de la deuxième année), les achats effectués au titre du présent accord élargi ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de _______________ DTS.

c) Le droit qu’a (Etat membre) d’effectuer des achats au cours de la deuxième et de la troisième année sera soumis aux modalités d’échelonnement déterminées pour chacune de ces années.

3. Les achats au titre du présent accord élargi porteront sur…1, sous réserve que toute modification, par le Fonds, des proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées s’appliquera aux montants qui pourront être achetés après la date de la modification.

4. (Etat membre) n’effectuera aucun achat au titre du présent accord:

  • a) au cours de la première année, pendant toute période pour laquelle [les données relatives à la fin de la période précédente font apparaître que]2 ne sont pas observées:

    • i) [la limite au crédit intérieur décrite au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe], ou

    • ii) [la limite au crédit au secteur public décrite au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe], ou

    • iii) … [ces dispositions comprendraient d’autres critères de réalisation quantitatifs du programme];

  • b) si (Etat membre) n’observe pas les limites qui sont imposées aux autorisations de nouveaux endettements publics extérieurs, souscrits ou garantis par l’Etat, et qui sont décrites au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe;

  • c) au cours de la deuxième et de la troisième année, si, avant le début de la deuxième année ou de la troisième année de l’accord élargi, des clauses de réalisation appropriées n’ont pas été établies en consultation avec le Fonds comme le prévoit le paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe ou si, ayant été établies, de telles clauses ne sont pas observées;

  • d) pendant toute la durée de l’accord élargi, si (Etat membre)

    • i) impose des restrictions aux paiements et aux transferts afférents aux transactions internationales courantes [ou renforce les restrictions en vigueur], ou

    • ii) institue des pratiques de taux de change multiples [ou modifie les pratiques en vigueur], ou

    • iii) conclut des accords de paiements bilatéraux incompatibles avec l’article VIII, ou

    • iv) impose des restrictions à l’importation [ou renforce les restrictions en vigueur] pour des raisons de balance des paiements.

S’il (ou si elle) ne peut pas effectuer des achats au titre du présent accord élargi en raison des dispositions du présent paragraphe 4, (Etat membre) ne pourra en effectuer de nouveau qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

5. (Etat membre) n’effectuera pas d’achats en vertu du présent accord élargi pendant toute période de cet accord au cours de laquelle (Etat membre) a un impayé au titre d’une obligation financière envers le Fonds ou ne procède pas à un rachat qui doit être normalement effectué conformément aux directives concernant les mesures correctrices applicables à un achat non conforme.

6. Le droit qu’a (Etat membre) de procéder aux transactions visées par le présent accord élargi peut être suspendu dans les seuls cas où le Fonds reçoit la demande a) après qu’il a déclaré formellement que (Etat membre) n’est pas recevable à utiliser les ressources du Fonds, ou b) après que le Conseil d’administration a décidé une telle suspension, que cette suspension ait une portée générale ou soit destinée à permettre l’examen d’une proposition qu’un administrateur ou le Directeur général aurait faite en vue de supprimer ou de limiter formellement l’accès de (Etat membre) aux ressources du Fonds. Si une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision visant à examiner une proposition dans ce sens est notifiée en application du présent paragraphe 6, (Etat membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

7. Les achats au titre du présent accord élargi seront effectués en les monnaies d’autres Etats membres choisies conformément aux principes et procédures du Fonds; ils pourront être effectués en DTS si, à la demande de (Etat membre), le Fonds consent à en fournir au moment de l’achat.

8. La date de valeur d’un achat effectué au titre du présent accord élargi et portant sur des ressources empruntées sera déterminée conformément à la règle G-4, alinéa b), des Règles et Règlements du Fonds. (Etat membre) consultera le Fonds au sujet du calendrier des achats faisant intervenir des ressources empruntées conformément à la règle G-4, alinéa d).

9. (Etat membre) versera une commission au titre du présent accord élargi conformément aux décisions du Fonds.

10. a) (Etat membre) doit racheter le montant de sa monnaie que le Fonds a acquis du fait d’un achat effectué en vertu du présent accord élargi, conformément aux dispositions des statuts et des décisions du Fonds, notamment celles qui se rapportent aux rachats que (Etat membre) doit effectuer à mesure que s’améliore la situation de sa balance des paiements et de ses réserves.

b) Toute diminution du montant de la monnaie de (Etat membre)—détenu par le Fonds—réduit le montant qui doit faire l’objet de rachats en vertu de l’alinéa a) ci-dessus, conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la réduction.

c) La date de valeur d’un rachat afférent à un achat effectué au titre du présent accord élargi et portant sur des ressources empruntées est normalement le sixième jour ou le vingtdeuxième jour du mois, ou le prochain jour ouvrable si le quantième retenu n’est pas un jour ouvrable, étant entendu que le rachat sera complété au plus tard sept ans après la date de l’achat.

11. Pendant la période couverte par l’accord élargi, (Etat membre) doit rester en étroite consultation avec le Fonds. Les consultations peuvent comprendre un échange de correspondance et des missions de fonctionnaires du Fonds (en/au Etat membre) ou de représentants de (Etat membre) au siège du Fonds. (Etat membre) doit communiquer au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité et les dates seront spécifiées par le Fonds, les renseignements que celui-ci lui aura demandés concernant les progrès accomplis par (Etat membre) dans la réalisation des objectifs et l’application des mesures énoncés dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé].

12. Conformément au paragraphe _______________ de la lettre ci-jointe, (Etat membre) doit, de sa propre initiative ou chaque fois que le Directeur général en fait la demande, entrer en consultation avec le Fonds au sujet de l’adoption des mesures qui peuvent s’imposer, soit parce que l’une quelconque des conditions au paragraphe 4 ci-dessus n’est pas respectée, soit parce qu’il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme. De plus, après la période d’application de l’accord élargi et tant que (Etat membre) n’aura pas remboursé tous ses achats dans le cadre du présent accord élargi, le gouvernement de cet Etat membre aura, par intervalles, de sa propre initiative ou à la requête du Directeur général, des consultations avec le Fonds au sujet de sa politique de balance des paiements.

Elimination de l’augmentation des droits d’achat dans le cadre d’accords de confirmation et d’accords élargis

Les textes des accords de confirmation et d’accords élargis approuvés après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement, y compris les textes de ces accords relatifs au mécanisme de financement supplémentaire, ne prévoiront pas d’augmentation des droits d’achat dans le cadre de ces accords.

Décision n° 5706-(78/39)

22 mars 1978

Exclusion des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit du Fonds

1.*…………………………………………………………

2.**…………………………………………………………

3. Dans le paragraphe 1 du modèle type établi pour les accords de confirmation et les accords élargis, l’expression «après avoir utilisé intégralement la tranche de réserve dont (il, elle) peut disposer, le cas échéant, à la date de sa demande d’achat au titre du présent accord» est supprimée.

4. La modification des accords de confirmation et des accords élargis visée au paragraphe 3 ci-dessus s’appliquera également aux achats effectués et aux avoirs acquis après la date de la présente décision en vertu d’accords approuvés antérieurement à la date de la présente décision.

5. Le Fonds réexaminera la présente décision avant le 30 avril 1984.

Décision n° 6830-(81/65)

22 avril 1981

entrée en vigueur le 1er mai 1981

Modification des accords de confirmation et des accords élargis aux fins d’utilisation du financement supplémentaire

a. Utilisation du financement supplémentaire

Le Conseil d’administration approuve l’utilisation du financement supplémentaire dans le sens proposé par le Directeur général dans sa déclaration [ci-après].

Décision n° 7047-(82/13)

5 février 1982

Déclaration du Directeur général

1. Les Etats membres qui doivent conclure un nouvel accord de confirmation ou un nouvel accord élargi avant le 22 février 1982 seront invités à accepter l’inclusion, dans l’accord, d’une disposition qui permettrait au Fonds, à son gré, de substituer des ressources disponibles du mécanisme de financement supplémentaire (MFS) aux ressources au titre de l’accès élargi, pour les montants déterminés par le Directeur général au moment de l’achat. On s’attend que les engagements au titre des accords qui seront probablement approuvés d’ici au 22 février 1982 seront relativement faibles; on demandera donc aux Etats membres en faveur desquels des accords ont été approuvés au titre de la politique d’accès élargi d’accepter, avant le 22 février 1982, que la même clause soit insérée dans leurs accords respectifs, afin de permettre au Fonds de substituer, à son gré, les ressources du MFS aux ressources au titre de l’accès élargi. A l’heure actuelle, quinze accords ont été approuvés en faveur d’Etats membres au titre de la politique d’accès élargi, portant sur un montant total de 10,14 milliards de DTS, dont 5,86 milliards de DTS doivent être financés avec des fonds empruntés.

2. Chaque trimestre, au moment de la préparation du budget opérationnel, on examinerait i) le montant de fonds du MFS qui pourraient être utilisés du fait de l’annulation d’accords ou de leur arrivée à expiration (et, vers la fin de la période de décaissement, il se pourrait aussi que les ressources du MFS soient utilisables parce que les programmes mis en oeuvre par les pays n’auraient aucune chance d’être menés à terme et que les pays membres ne seraient pas en mesure d’effectuer des tirages dans le cadre de leurs accords); et ii) le montant des lignes de crédit du MFS auxquelles on pourrait faire appel.

3. Si les obligations totales du Fonds en ce qui concerne la fourniture de fonds du MFS étaient inférieures, à raison d’une marge de sécurité raisonnable (pour couvrir le cas où des prêteurs se trouveraient dans une situation effectivement ou potentiellement faible), au total des lignes de crédit utilisables non décaissées du MFS, on pourrait faire appel à ces lignes de crédit pour financer, au cours du prochain trimestre civil, les achats des Etats membres qui avaient consenti à ce que le Fonds puisse substituer les ressources du MFS aux ressources au titre de l’accès élargi.

J’aimerais faire quatre observations au sujet du plan proposé. Premièrement, j’ai souligné que les dispositions pertinentes doivent être approuvées ou modifiées le 22 février 1982 au plus tard, car je ne pense pas que nous devrions tenter de renégocier les accords d’emprunt au titre du MFS pour les reconduire au-delà de la date d’expiration acceptée initialement par les prêteurs. La proposition vise à permettre au Fonds d’utiliser le MFS au maximum et non à prolonger la durée des accords d’emprunt au titre du MFS. Je tiens tout particulièrement à rassurer les prêteurs sur ce point.

Deuxièmement, le but de la proposition n’est pas d’engager le Fonds à fournir des ressources du MFS au-delà de leur volume actuel. Le Fonds ne prendra aucun nouvel engagement de fournir des fonds du MFS, sauf lorsque cela est conforme à la décision existante, qui autorise le Fonds à engager de nouveau les ressources du MFS dans des accords de confirmation et des accords élargis qui remplacent des accords prévoyant actuellement l’utilisation de fonds du MFS. En dehors de cela, le Fonds n’utilisera les fonds empruntés du MFS en remplacement des fonds au titre de l’accès élargi que si des fonds du MFS sont disponibles.

Troisièmement, dans le décaissement des fonds du MFS en remplacement des fonds au titre de l’accès élargi pendant un trimestre, il faudra veiller à répartir proportionnellement les fonds de remplacement du MFS entre les Etats membres acheteurs de façon à tenir compte du volume de fonds du MFS disponible pendant le trimestre.

Enfin, les administrateurs ont conscience que les ressources du MFS comportent un élément de bonification lorsqu’elles sont utilisées par des bénéficiaires qui peuvent y prétendre. En conséquence, une libération de ressources du MFS par les Etats membres qui ne peuvent pas bénéficier d’une bonification au titre du MFS au profit d’Etats membres qui sont des bénéficiaires éventuels pourrait accroître le coût total de la bonification au titre du MFS. A l’heure actuelle, nous estimons le coût des bonifications au titre du MFS à un peu moins de 600 millions de DTS. Selon les renseignements dont on dispose, la majeure partie des ressources du MFS qui seront probablement libérées, parce que des accords en vigueur sont annulés ou viennent à expiration, le seront par les Etats membres qui peuvent déjà prétendre à une bonification au titre du MFS. Nous ne prévoyons donc aucune modification substantielle du coût net des bonifications au titre du MFS. Il semblerait également possible de prévoir, dans le cadre des modalités actuelles de financement arrêtées pour le compte de bonification du MFS, un transfert de ressources du MFS des Etats membres qui ne peuvent pas bénéficier d’une bonification aux Etats membres qui peuvent en bénéficier, et ce, par suite de l’annulation ou de l’arrivée à expiration d’accords. Par exemple, si les Etats membres qui ne pouvaient pas bénéficier d’une bonification au titre du MFS libéraient 1 milliard de DTS de fonds du MFS au profit d’Etats membres pouvant prétendre à la bonification, on estime que l’augmentation du coût total de la bonification au titre du MFS atteindrait environ 125 millions de DTS, c’est-à-dire que le coût total s’établirait en deçà du montant de 750 millions de DTS à transférer du Fonds fiduciaire, compte non tenu des contributions bilatérales, d’un montant de 67 millions de DTS, reçues ou engagées jusqu’ici.

b. Modèles d’accords de confirmation et d’accords élargis

1. Le paragraphe 3 des accords de confirmation et des accords élargis faisant intervenir des ressources empruntées qui ont été approuvés entre le’5 et le 22 février 1982 sera, si l’Etat membre y consent, rédigé comme suit:

Les achats au titre du présent accord [de confirmation] [élargi] seront effectués à partir [par exemple, de ressources empruntées jusqu’à ce que les achats au titre de l’accord atteignent l’équivalent de _______________ DTS, puis à partir de ressources ordinaires et empruntées dans le rapport de 1 à 1,2 jusqu’à ce que les achats au titre de l’accord atteignent l’équivalent de _______________ DTS, et ensuite à partir de ressources empruntées], sous réserve que toute modification apportée par le Fonds aux proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées s’appliquera aux montants qui peuvent être achetés après la date de la modification, et sous réserve que des montants de financement supplémentaire puissent être substitués aux ressources empruntées, comme le déterminera le Directeur général au moment d’une demande d’achat présentée par [Etat membre] [avant le 22 février 1984].

2. Le paragraphe 3, ou son équivalent, de tout accord de confirmation ou accord élargi en vigueur faisant intervenir des ressources empruntées qui a été approuvé avant le 5 février 1982 sera modifié conformément au paragraphe 1 ci-dessus si le Fonds reçoit une demande de l’Etat membre à cet effet avant le 22 février 1982, ou au plus tard à cette date.

Décision n° 7048-(82/13)

5 février 1982

Impayés au titre d’obligations envers le Fonds: achats au Fonds

1.*…………………………………………………………

2.*…………………………………………………………

3. Les dispositions des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus figureront aussi dans les autres accords de confirmation ou accords élargis consentis par le Fonds après la date de la présente décision

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront incluses aussi dans un accord de confirmation ou un accord élargi en cours, quand le Fonds et l’Etat membre seront convenus des circonstances dans lesquelles d’autres achats pourront avoir lieu en vertu de l’accord.

5. La décision n° 7678-(84/62) du 20 avril 1984 ne s’appliquera plus à un accord de confirmation ou à un accord élargi comportant les dispositions des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus.

Décision n° 7908-(85/26

20 février 1985

Le Conseil d’administration a réaffirmé à l’unanimité que la direction du Fonds continuera de se conformer à la pratique actuelle … et de ne pas soumettre au Conseil d’administration de demande d’utilisation des ressources du Fonds présentée par un Etat membre au titre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi tant que ce pays aura des impayés envers le Fonds.

Les délibérations visant à déterminer si le Fonds doit entamer ou reprendre des discussions concernant l’utilisation de ses ressources avec des pays membres qui ont des arriérés envers le Fonds se sont poursuivies. Dans l’ensemble, il a été convenu de confirmer la pratique en vigueur et de ne pas avoir de discussions dans telles circonstances.

Cela ne veut pas dire que nous ne poursuivrons pas les discussions … avec les Etats membres qui ont des impayés; mais … les discussions se limiteront très précisément à aider les Etats membres en question à prendre des dispositions qui leur permettront de s’acquitter des impayés au titre de leurs obligations… Bien loin de rompre les communications, nous devons faire tout notre possible pour en assurer la continuité. Cependant, nous devons orienter les discussions de façon à ce qu’elles aident les pays à effectuer leurs remboursements.

EBM/84/54, pages 37-38 de la version anglaise

Résumé du Président à l’issue des débats sur les impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds Réunion du Conseil d’administration 85/17025 novembre 1985

… [I]l conviendrait d’encourager les Etats membres qui ont des arriérés à prendre en priorité des mesures conçues spécifiquement pour leur permettre de rembourser le Fonds. Ces pays devraient en outre adopter d’emblée des mesures correctives pour améliorer leur politique économique et pour prévenir l’apparition, puis l’accumulation, d’arriérés envers le Fonds.

… [L]e Fonds devrait demeurer en contact avec les pays qui ont des arriérés, afin de les aider à élaborer des politiques d’ajustement et pour jouer un rôle de catalyseur dans la mobilisation des concours financiers extérieurs, de façon que ces efforts concertés puissent leur permettre de bénéficier ultérieurement de son aide et aboutir—avant que le Fonds ne s’engage officiellement à fournir cette aide—à un règlement des arriérés.

… [L]es intervalles entre les examens du Conseil d’administration devraient être utilisés efficacement; il ne faut jamais y voir un délai de grâce ni une période pendant laquelle l’Etat membre est dispensé de faire tout en son pouvoir pour régler ses arriérés envers le Fonds…

La majorité des administrateurs sont en faveur d’une réduction du délai qui s’écoule entre l’apparition des arriérés et le premier examen de fond d’une plainte. Ils estiment que l’actuel délai de cinq mois est trop long, car il tend à s’accompagner d’une accumulation d’arriérés qui accentue la difficulté du problème; il aurait été utile que le Conseil intervienne plus tôt. Certains administrateurs sont partisans de faire preuve de souplesse en ce qui concerne le délai, mais la majorité est nettement en faveur d’une réduction du délai à trois mois. En ce qui concerne le délai prévu pour formuler la plainte après l’apparition des arriérés, l’abaisser de trois à deux mois serait opérer une modification qui est certainement dans l’esprit des débats d’aujourd’hui. La période de revue qui suit le premier examen de fond continuerait d’être de trois mois, mais ce délai serait considéré comme un maximum: la décision sur le délai effectif à appliquer dans chaque cas devrait tenir compte à la fois de la situation particulière de l’Etat membre et de ses résultats…

La majorité des administrateurs sont d’avis que, lorsqu’un Etat membre a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds, le Conseil devrait examiner rapidement la situation des arriérés de ce pays, et non pas attendre les consultations suivantes au titre de l’article IV. La majorité des administrateurs souhaiteraient procéder tous les six mois à l’analyse de la situation de l’Etat membre en cause.

Communication d’informations inexactes et achats non conformes effectués dans le cadre d’accords de confirmation ou d’accords élargis avec le Fonds: directives relatives aux mesures correctrices

Il a été constaté, dans quelques cas, qu’un Etat membre avait effectué, dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, un achat auquel il n’avait pas droit aux termes de l’accord (un «achat non conforme»). L’achat avait été autorisé parce que, sur la base des renseignements alors disponibles, le Fonds était convaincu que tous les critères de réalisation applicables à l’achat aux termes de l’accord, ou que d’autres conditions applicables aux achats en vertu des décisions relatives à cet accord, avaient été respectés; ces renseignements, toutefois, se sont révélés par la suite inexacts. Lorsque, dans l’avenir, un tel cas se présentera, l’Etat membre sera invité à prendre toute mesure correctrice nécessaire concernant l’encours d’un achat non conforme, dans la mesure où un encours subsiste, soit sous forme d’un rachat, soit sous forme d’une utilisation de sa monnaie dans les transactions et opérations du Fonds, à moins que le Fonds ne décide que les circonstances justifient que l’Etat membre continue d’utiliser les ressources achetées. Des dispositions devront en outre être prises pour améliorer le caractère exact et complet des renseignements devant être communiqués au Fonds par l’Etat membre dans le cadre de l’accord et pour définir les critères de réalisation et autres conditions applicables de façon à faciliter la communication d’informations exactes.

Le Fonds adopte les directives suivantes qui s’appliqueront aux achats effectués après la date d’entrée en vigueur de la présente décision:

1. Lorsque des éléments d’information viennent à l’attention du Fonds, indiquant qu’un critère de réalisation, ou toute autre condition applicable à l’encours d’un achat effectué pendant les deux années précédentes au titre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, n’a peut-être pas été observé, le Directeur général en informera l’Etat membre concerné promptement.

2. Si, après consultation avec l’Etat membre, le Directeur général établit qu’en fait le critère, ou la condition, n’a pas été observé, il notifiera promptement ses conclusions à l’Etat membre. Dans le même temps, il soumettra au Conseil d’administration un rapport assorti de ses recommandations, qui pourront comprendre la recommandation soit de demander à l’Etat membre d’adopter toute mesure correctrice conformément au paragraphe 3, soit de lui accorder une dispense en ce qui concerne l’inobservation, conformément au paragraphe 4. Les recommandations du Directeur général seront soumises au Conseil d’administration sous forme d’une décision par défaut d’opposition, donnant aux administrateurs un délai d’au moins 10 jours durant lequel ils pourront demander que la question soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil d’administration pour examen.

3. A moins que le Conseil d’administration ne décide d’accorder une dispense conformément au paragraphe 4 ou de prendre d’autres mesures, le Fonds attendra de l’Etat membre qu’il rachète au Fonds l’encours des avoirs en sa monnaie résultant de l’achat non conforme, normalement dans un délai de 30 jours à partir de la date de la décision du Conseil d’administration mentionnée au paragraphe 2. Au lieu de procéder à un rachat, l’Etat membre peut demander au Fonds d’utiliser un montant équivalent de ses avoirs dans la monnaie dudit Etat membre dans des transactions et opérations du Fonds. Toutefois, si cette utilisation ne peut avoir lieu dans les 20 jours qui suivent la date de la décision du Conseil d’administration, il sera attendu de l’Etat membre qu’il effectue un rachat conformément au présent paragraphe.

4. Une dispense ne sera normalement accordée que si l’écart par rapport au critère de réalisation pertinent ou à toute autre condition n’a été que mineur ou temporaire, ou si, après que l’achat a été effectué, l’Etat membre a adopté des mesures supplémentaires propres à réaliser les objectifs du programme appuyé par l’accord au titre duquel l’achat a été effectué.

5. Si le rachat n’a pas été effectué conformément aux termes du paragraphe 3, le Directeur général soumettra promptement au Conseil d’administration un rapport accompagné d’une proposition sur les dispositions à prendre en l’occurrence, dans laquelle il pourra recommander que le Fonds entame l’action prévue à l’article V, section 5, des Statuts.

6. Il sera inséré, dans les accords de confirmation et dans les accords élargis avec le Fonds, une disposition prévoyant la suspension du droit de procéder à de nouveaux achats au titre d’un accord chaque fois qu’un Etat membre ne se conforme pas à l’attente de rachat aux termes des présentes directives.

7. Rien dans les présentes directives ne limitera la faculté qu’a le Fonds d’adopter, dans les cas d’achats non conformes, toute autre mesure qu’il pourrait prendre en conformité avec les statuts et les règles du Fonds.

Décision n° 7842-(84/165)

16 novembre 1984

… Le Conseil d’administration a décidé que, comme dans le cas où un Etat membre a un impayé au titre d’obligations financières envers le Fonds, si un Etat membre ne procède pas au rachat qu’il est censé effectuer conformément aux directives relatives aux mesures correctrices applicables à un achat non conforme, le Fonds ne négocierait ni n’approuverait un accord de confirmation ou un accord élargi pour le pays, non plus que l’utilisation des ressources générales du Fonds en dehors d’un accord de ce type.

EBM/85/26, page 19 de la

version anglaise

Rapport entre les critères de réalisation et l’échelonnement des achats effectués en vertu d’accords consentis par le Fonds: orientations opérationnelles

1) En règle générale, aucun effort ne doit être ménagé en vue de réduire au minimum le décalage entre le début de la période couverte par le programme d’un an et la date des délibérations du Conseil d’administration relatives à l’accord d’un an appuyant le programme (ou au «segment» annuel d’un accord pluriannuel). Ceci permettra d’inclure plus facilement des critères de réalisation trimestriels portant sur toute la période couverte par le programme et des achats échelonnés sur toute la période couverte par l’accord et de renforcer ainsi le lien entre le financement accordé par le Fonds et l’ajustement.

2) Il convient de veiller tout particulièrement à réduire au minimum les retards dans la communication des données relatives à l’observation des critères de réalisation, sans que la fiabilité des données en souffre. Le Fonds sera raisonnablement en droit de s’attendre à ce que tous les Etat membres qui sollicitent son appui limitent à deux mois les retards de communication. Dans les cas tout à fait exceptionnels où ces retards dépassent deux mois, les services du Fonds en expliqueront les raisons et exposeront les mesures prises pour les réduire.

3) Aucun effort ne doit être ménagé en vue de limiter à un maximum de trois mois la période qui s’écoule entre la date à laquelle la direction du Fonds approuve un programme d’ajustement et celle des délibérations du Conseil d’administration relatives à l’accord de confirmation appuyant le programme. Si ce délai est dépassé, les services du Fonds confirmeront, avant les délibérations du Conseil, que le programme initialement proposé reste valable dans l’ensemble. Dans les cas exceptionnels où le retard dénote un dérapage important dans la mise en oeuvre du programme convenu, les services du Fonds renégocieront ce dernier, y compris les critères de réalisation et l’échelonnement des achats.

4) Durant une période de 12 mois couverte par l’accord, quatre achats au moins auront lieu, le chiffre préférable étant de cinq. En outre, les dates des achats seront échelonnées aussi également que possible sur toute la période couverte par l’accord. Cependant, des problèmes se sont souvent posés à cet égard, soit du fait que les deux premiers achats prévus par un accord ont été extrêmement rapprochés, soit que le dernier achat a eu lieu beaucoup trop tôt avant l’expiration de l’accord, ou encore pour ces deux raisons à la fois. Pour éviter ces problèmes, il faudrait, en règle générale, que le second achat suive d’au moins deux mois l’achat initial effectué au moment de l’approbation de l’accord et que le dernier achat ait lieu au plus tôt deux mois avant l’expiration de l’accord. On peut envisager une exception: le cas où l’approbation initiale du Conseil n’a été donnée qu’en principe et où l’approbation définitive lui fait suite dans les 30 jours.

5) Les dates de vérification du respect des critères seront, elles aussi, espacées aussi également que possible sur toute la période couverte par l’accord. Normalement, la première vérification ne précédera pas l’entrée en vigueur de l’accord et la dernière ne sera pas antérieure de plus de trois mois à l’expiration de l’accord.

6) Aucun effort ne doit être ménagé en vue d’inclure initialement dans le programme des critères de réalisation portant sur la plus grande partie possible de la période de 12 mois couverte par l’accord. Il n’est peut-être pas toujours possible, cependant, de fixer d’avance un ou plusieurs critères de réalisation pour une partie de la période couverte par l’accord, à cause des incertitudes considérables qui entourent les grandes tendances économiques et des décalages normaux qui interviennent entre la clôture des négociations relatives à l’accord et le moment où le Conseil délibère sur l’accord. Compte tenu de ces deux séries de facteurs ainsi que de l’expérience acquise au cours des années récentes, il sera raisonnable de s’attendre qu’en règle générale seront inclus initialement des critères de réalisation régissant les achats pour une période couvrant au moins six mois de l’accord. De ce fait, il sera normal d’inclure initialement au moins deux séries de critères de réalisation. Dans les cas où cette période minimum ne serait pas respectée, le rapport des services du Fonds comportera une explication exhaustive des raisons profondes pour lesquelles elle ne l’a pas été.

7) En règle générale, on formulera d’abord des objectifs indicatifs portant sur la fraction de l’accord de 12 mois pour laquelle il n’a pas encore été arrêté de critères de réalisation. On prévoira également une revue afin de remplacer ultérieurement ces objectifs indicatifs par des critères de réalisation. Des objectifs indicatifs seront aussi fixés pour le dernier mois de la période couverte par l’accord.

8) Dans le cas de segments d’un accord pluriannuel, les critères de réalisation seront normalement applicables jusqu’à la fin de chaque période annuelle du programme appuyé par l’accord. L’achat effectué après la fin du programme annuel appuyé par l’accord (achat qui peut être le dernier du segment précédent de l’accord ou le premier du segment suivant) sera subordonné tant à des dispositions convenues avec le Fonds au sujet du programme de l’année suivante appuyé par l’accord qu’à l’observation des critères de réalisation applicables à la fin de la période du programme précédent ou formulés dans le contexte du nouveau programme de l’Etat membre, ou bien à l’octroi par le Conseil d’administration d’une dérogation au cas où des critères de réalisation n’auraient pas été respectés.

Décision n° 7925-(85/38)

8 mars 1985

Financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation

1. Le financement des déficits causés par une moins-value des recettes d’exportation, en particulier pour les Etats membres exportateurs de produits primaires, a toujours été considéré comme une raison légitime de recourir aux ressources du Fonds, sur lesquelles des tirages ont été effectués fréquemment à cette fin. Le Fonds estime que ce financement aide ces Etats membres à poursuivre leurs efforts en vue d’adopter des mesures propres à résoudre leurs problèmes financiers et d’éviter le recours à des mesures de restriction du commerce et des changes pour remédier à leurs difficultés de balance des paiements; il estime, en outre, que cela leur permet de poursuivre plus efficacement la réalisation de leurs programmes de développement économique.

2. Le Fonds a revu ses politiques afin de déterminer comment il pourrait plus aisément venir en aide à ceux de ses Etats membres, en particulier les exportateurs de produits primaires, qui se heurtent à des difficultés de balance des paiements dues à une moins-value temporaire de leurs recettes d’exportation de nature à ne pas dépasser le court terme, et a décidé que ces Etats membres peuvent s’attendre, comme par le passé, à voir leurs demandes de tirage agréées lorsque le Fonds s’est assuré:

  • a) que la moins-value des recettes d’exportation est de nature à ne pas dépasser le court terme et peut être attribuée dans une large mesure à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat membre;

  • b) que cet Etat membre coopérera avec le Fonds afin de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

3. L’encours des tirages effectués en vertu de la présente décision pourra atteindre 83 %* de la quote-part de l’Etat membre, sous réserve que les demandes de tirage qui auraient pour effet de porter cet encours à un montant dépassant 50 % de la quote-part de l’Etat membre ne seront approuvées que si le Fonds a pu s’assurer que l’Etat membre a coopéré avec lui en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

4. Lorsqu’un Etat membre demande à effectuer un tirage en vertu de la présente décision et que le Fonds estime que l’on dispose de données adéquates sur les recettes au titre des envois de fonds des travailleurs à l’étranger et des voyages, l’Etat membre devra spécifier si ces recettes doivent être incluses dans le calcul de la moins-value ou en être exclues. Le choix qu’il aura fait sera applicable pendant une période de cinq ans, sauf dans le cas d’un Etat membre qui demande à effectuer un tirage au titre de la présente décision avant le 1er janvier 1980 et choisit d’exclure ces services au moment où il présente sa demande.

5. La période de référence utilisée pour déterminer l’existence et le montant d’une moins-value des recettes d’exportation aux fins d’un tirage au titre de la présente décision sera la dernière période de 12 mois précédant la demande de tirage pour laquelle le Fonds dispose de données statistiques suffisantes, sous réserve qu’un Etat membre pourra demander à bénéficier d’un tirage pour une année déficitaire si la période pour laquelle il dispose de données estimatives ne dépasse pas 6 mois pour les données relatives aux exportations de marchandises et 12 mois pour les données relatives aux envois de fonds des travailleurs à l’étranger et aux voyages.

6. Afin d’identifier de façon plus précise ce qu’il convient de considérer comme une moins-value des recettes d’exportation de nature à ne pas dépasser le court terme, le Fonds s’efforcera, conjointement avec l’Etat membre concerné, de faire des estimations raisonnables de la tendance à moyen terme des exportations de cet Etat membre, en se fondant en partie sur des calculs statistiques et en partie sur une évaluation des perspectives d’exportation de l’Etat. Aux fins de la présente décision, la moins-value sera égale à la différence entre les recettes d’exportation de l’Etat pendant l’année déficitaire et la moyenne géométrique des recettes d’exportation d’un Etat membre pendant la période quinquennale centrée sur l’année déficitaire. Pour calculer cette moyenne géométrique quinquennale, le Fonds, conjointement avec l’Etat membre, utilisera une estimation fondée sur une prévision appréciative pour les deux années suivant l’année déficitaire. Lorsque le Fonds autorise un Etat membre à effectuer un tirage sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, le Fonds pourra, pour estimer les exportations réalisées au cours de la période pour laquelle on ne dispose pas de données statistiques suffisantes, utiliser toutes méthodes qu’il estime raisonnables.

7. Un Etat membre demandant à effectuer un tirage, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, devra déclarer que, si le montant d’un tirage effectué qui avait été calculé sur la base de données estimatives est supérieur au montant qui aurait pu être tiré sur la base des données effectives correspondant à la période de 12 mois visée au paragraphe 6 ci-dessus, l’Etat membre procédera promptement, au titre du tirage en cours, au rachat du montant équivalant à la différence.

8. Chaque fois que le montant des avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre résultant d’un tirage effectué en vertu de la présente décision se trouvera réduit du fait du rachat effectué par l’Etat membre, ou pour toute autre raison, le montant des ressources auxquelles ledit Etat membre a accès dans le cadre de ce mécanisme, conformément aux conditions prescrites, augmentera d’autant.

9. Pour appliquer la politique du Fonds relative au financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation, le Fonds sera disposé, dans les cas appropriés, à déroger à la limite de 200 % de la quote-part fixée pour les avoirs du Fonds. En particulier, le Fonds sera disposé à accorder cette dérogation i) lorsqu’une dérogation est nécessaire pour que les tirages compensatoires puissent être effectués en vertu de la présente décision, ou ii) dans la mesure où les tirages effectués conformément à la présente décision n’ont pas encore fait l’objet d’un rachat.

En outre, le Fonds appliquera sa politique en matière de tranches de crédit aux demandes de tirage présentées par un Etat membre comme si le montant des avoirs du Fonds en la monnaie de cet Etat était égal au montant effectif des avoirs du Fonds en ladite monnaie, diminué de l’encours de tous tirages effectués en vertu de la présente décision. Lorsque des tirages seront effectués en vertu de la présente décision, le Fonds l’indiquera d’une manière appropriée.

Décision n° 6224-(79/135)

2 août 1979, modifiée par

Décision n° 7602-(84/3), 6 janvier 1984

Le Conseil d’administration approuve l’interprétation juridique que les services du Fonds ont donnée dans le document SM/81/234.

Le Conseil d’administration décide de ne pas modifier pour l’instant le statut juridique de la déclaration de racheter tout montant excédentaire résultant de l’octroi d’une compensation excessive dans le cadre du mécanisme de financement compensatoire.

Le Conseil d’administration décide de conserver la pratique suivie jusqu’ici qui veut que tout Etat membre ayant bénéficié d’une compensation excessive rachète sans tarderle montant excédentaire et souligne l’importance qu’il attache au maintien de l’adhésion très large dont le principe du rachat à brève échéance a généralement bénéficié par le passé.

Tenant compte à la fois de la pratique antérieure et de la nature de la compensation excessive, le Conseil décide plus précisément que, dans le contexte de la décision relative au mécanisme de financement compensatoire, le principe du rachat à brève échéance signifie que le rachat doit être effectué normalement dans un délai de 30 jours. Cette interprétation doit être indiquée clairement dès le départ aux Etats membres qui risquent de faire face à un problème de compensation excessive dans l’avenir.

Si le délai normal prévu au paragraphe 4 pour le rachat à brève échéance ne peut pas être respecté, il convient de porter ce fait à la connaissance du Conseil d’administration dans le délai que jugent nécessaire la direction et le Trésorier, mais qui ne saurait dépasser deux semaines; la communication au Conseil doit normalement s’accompagner d’une proposition indiquant comment le problème pourra être réglé de la manière la plus expéditive et la plus adéquate.

Si les cas de compensation excessive augmentaient dans l’avenir, ou si le principe du rachat à brève échéance était moins observé, le Conseil d’administration réexaminerait l’ensemble de cette question.

EBM/82/1, pages 20-21 de la

version anglaise

SM/81/234

Conclusions

1. Il ressort des éléments qui précèdent que la déclaration de racheter faite par un Etat membre conformément à l’actuel paragraphe 7 de la décision sur le financement compensatoire ne crée manifestement aucune obligation juridique.

2. Avant l’entrée en vigueur du deuxième amendement, le Fonds ne pouvait pas demander aux Etats membres effectuant des achats d’accepter une obligation de rachat (autre que les obligations automatiques prévues à l’article V, section 7), sauf à titre de «modalités» propres à sauvegarder ses intérêts en cas d’achat comportant l’octroi d’une dérogation conformément à l’article V, section 4. Depuis l’entrée en vigueur du deuxième amendement, toutefois, le Fonds dispose d’amples pouvoirs pour modifier les obligations de rachat existantes, ou en créer de nouvelles, lorsqu’il le juge nécessaire afin de s’assurer que ses ressources sont utilisées conformément à ses objectifs. Ainsi, le Fonds peut, en vertu des dispositions de l’article V, section 7 d), imposer aux Etats membres qui effectueront des achats conformément à la décision sur le financement compensatoire sur la base de données estimées l’obligation juridique de racheter sans tarder le montant de toute «compensation excessive».

Financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation: directives concernant la coopération

Le Conseil d’administration approuve les directives concernant la coopération dans le cadre du mécanisme de financement compensatoire, telles qu’elles sont énoncées [ci-dessous].

Décision n° 7528-(83/140)

14 septembre 1983

Pièce jointe

EBS/83/171, Supplément 1

Tranche inférieure

Le critère de coopération applicable à la tranche inférieure—le Fonds ayant l’assurance que l’Etat membre coopérera avec lui en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements—signifie que l’Etat membre est disposé à recevoir des missions du Fonds et à examiner, en toute bonne foi, si ses politiques sont appropriées ou s’il convient qu’il les modifie pour surmonter ses difficultés de balance des paiements. S’il estime que les politiques que l’Etat membre applique pour faire face à ses difficultés de balance des paiements sont loin d’être efficaces ou que les résultats obtenus par l’Etat membre, ces dernières années, en matière de coopération n’ont pas été satisfaisants, le Fonds attendra de l’Etat membre qu’il prenne, avant de soumettre sa demande d’achat, des mesures donnant au Fonds de bonnes raisons de prévoir que l’Etat membre en question adoptera les politiques qu’exige le redressement de sa balance des paiements.

Tranche supérieure

Le critère supplémentaire applicable à la tranche supérieure—le Fonds ayant l’assurance que l’Etat membre a coopéré avec lui en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements—signifie que, à la lumière des mesures prises par l’Etat membre et des politiques que celui-ci applique en matière de balance des paiements, le Fonds s’est assuré que les résultats obtenus par l’Etat membre sur le plan de la coopération sont satisfaisants. L’existence d’une position de balance des paiements favorable (mis à part les effets du déficit des exportations) ou l’obtention par l’Etat membre de résultats dans l’ensemble satisfaisants dans le cadre d’un accord avec le Fonds, ou l’adoption d’un tel accord au moment où la demande d’achat au titre du mécanisme de financement compensatoire est présentée, sera considérée comme une preuve de coopération. Toutefois, l’existence ou l’adoption d’un accord n’est pas une condition préalable. Si le Fonds estime que les politiques qu’applique un Etat membre ou qu’il se propose d’appliquer répondent aux critères d’utilisation des ressources dans les tranches de crédit, l’Etat membre sera réputé avoir coopéré avec le Fonds de façon satisfaisante, même s’il n’envisageait pas d’utiliser les ressources du Fonds au moment où il a présenté sa demande d’achat au titre du mécanisme de financement compensatoire.

Financement compensatoire des fluctuations du coût des importations de céréales

1. Pendant une période de huit ans à compter du 13 mai 1981, le Fonds sera disposé à accorder une aide financière, conformément aux termes de la présente décision, aux Etats membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements provenant d’un excédent de coût de leurs importations de céréales. Le montant de cette aide financière sera déterminé conformément à la présente décision, aux termes de laquelle cette forme d’aide est intégrée à celle qui peut être obtenue au titre du mécanisme créé en vertu de la décision relative au financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation (décision du Conseil d’administration n° 6224-(79/135)).

2. Pendant une période de trois ans à compter de la date où un Etat membre a soumis sa première demande d’achat en vertu de la présente décision, tout achat effectué par ledit Etat au titre de ses déficits d’exportation pourra être effectué en vertu de la présente décision au lieu de la décision n° 6224.

3. Un Etat membre aux prises avec des difficultés de balance des paiements pourra s’attendre que sa demande d’achat en vertu de la présente décision sera satisfaite si le Fonds a l’assurance que

  • a) les déficits d’exportation et les excédents de coût des importations de céréales qui résultent en un déficit net des exportations de l’Etat membre seront de courte durée et sont en grande partie attribuables à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat membre, et

  • b) l’Etat membre coopérera avec le Fonds en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

4. a) Sous réserve des limites spécifiées au paragraphe 9, un Etat membre peut demander d’effectuer un achat en vertu de la présente décision à raison d’un montant égal à son déficit net à l’exportation correspondant à la somme de son déficit d’exportation et de l’excédent de coût de ses importations de céréales.

  • b) i) Aux fins du calcul du déficit net à l’exportation, un excédent d’exportations sera considéré comme un déficit négatif à l’exportation et un déficit du coût des importations de céréales sera considéré comme un excédent négatif de coût de ces importations.

  • ii) Un déficit d’exportation sera déterminé conformément à la décision n° 6224.

  • iii) Un excédent de coût des importations de céréales sera déterminé conformément aux paragraphes 5 et 6.

5. L’existence et le montant d’un excédent de coût des importations de céréales seront déterminés, aux fins des achats en vertu de la présente décision, sur la base de la dernière période de 12 mois précédant la demande pour laquelle le Fonds dispose de statistiques suffisantes, étant entendu que le Fonds peut autoriser un Etat membre à effectuer un achat sur la base de données estimées pour une période de 12 mois se terminant au plus tard 12 mois après le dernier mois pour lequel le Fonds dispose de données suffisantes sur les coûts des importations de céréales dudit Etat membre. Les estimations utilisées à cet effet seront effectuées après consultation avec l’Etat membre. Le calcul du déficit ou de l’excédent des exportations de l’Etat membre et de l’excédent ou du déficit de coût de ses importations de céréales sera effectué pour la même période de 12 mois.

6. Afin d’identifier de façon plus précise ce qui doit être considéré comme un excédent de coût des importations de céréales de courte durée, le Fonds, après consultation avec l’Etat membre concerné, s’efforcera d’établir des estimations raisonnables de la tendance à moyen terme des coûts des importations de céréales dudit Etat membre. Aux fins de la présente décision, l’excédent des importations de céréales d’un Etat membre pour la période de 12 mois visée au paragraphe 5 sera le montant à concurrence duquel les importations de céréales de l’Etat membre pendant cette période de 12 mois dépassent la moyenne arithmétique des importations de céréales dudit Etat membre pendant la période de cinq ans centrée sur la période de 12 mois en question.

7. Le montant d’un achat en vertu de la présente décision, selon la définition du paragraphe 4, peut être déterminé soit en fonction d’un déficit d’exportation, soit en fonction d’un excédent de coût des importations de céréales, ou le montant peut se composer de deux éléments: l’un se rapportant à un déficit d’exportation et l’autre à un excédent de coût des importations de céréales. Le montant total de l’achat et le montant de chaque élément sont assujettis aux limites spécifiées au paragraphe 9.

8. a) La part d’un achat se rapportant à un déficit d’exportation, sous réserve de la limite précisée au paragraphe 9 b), ne dépassera pas le moins élevé des deux montants suivants: le déficit d’exportation selon la définition du paragraphe 4 b) ii) et le déficit net à l’exportation selon la définition du paragraphe 4 a).

  • b) Le montant d’un achat se rapportant à l’excédent de coût des importations de céréales, sous réserve de la limite précisée au paragraphe 9 c), ne doit pas dépasser le moins élevé des deux montant suivants: l’excédent de coût des importations de céréales défini à l’alinéa b) iii) du paragraphe 4 et le déficit net d’exportation défini à l’alinéa a) du paragraphe 4.

9. a) Le montant total de l’encours des achats d’un Etat membre au titre de la présente décision et de la décision n° 6224 ne dépassera pas l’équivalent de 105 %* de sa quote-part, sous réserve qu’une demande d’achat qui porterait le montant total de l’encours des achats de l’Etat membre au titre de la présente décision et de la décision n° 6224 au-delà de 50 % de sa quote-part ne sera satisfaite que si le Fonds a l’assurance que l’Etat membre a coopéré avec lui en vue de trouver, le cas échéant, des solutions appropriées à ses difficultés de balance des paiements.

  • b) Le montant total de l’encours des achats d’un Etat membre au titre de la décision n° 6224 et de la présente décision qui se rapporte à des déficits d’exportation ne dépassera pas 83 %* de la quote-part.

  • c) Le montant total de l’encours des achats d’un Etat membre au titre de la présente décision qui se rapporte à l’excédent de coût des importations de céréales ne dépassera pas 83 %* de la quote-part.

10. Si la somme des éléments se rapportant au déficit d’exportation, d’une part, et aux importations de céréales, d’autre part, selon les limites spécifiées respectivement au paragraphe 9 b) et au paragraphe 9 c), dépasse la limite spécifiée au paragraphe 9 a), l’Etat membre répartira le montant de son achat entre les deux éléments.

11. Les achats en vertu de la présente décision et les avoirs résultant de ces achats seront exclus conformément à l’article XXX c) aux fins de la définition des «achats dans la tranche de réserve». Aux fins de l’application des politiques du Fonds relatives à l’utilisation de ses ressources, les avoirs résultant de l’utilisation des ressources du Fonds au titre de la politique énoncée dans la présente décision seront considérés comme distincts des avoirs résultant de l’utilisation des ressources du Fonds dans le cadre de toute autre politique, à l’exception de la politique énoncée dans la décision n° 6224.

12. Lorsqu’un Etat membre demande à effectuer un achat sur la base de données estimées, il sera attendu dudit Etat membre qu’il déclare que, si le montant de l’achat dépasse le montant qui aurait pu être acheté sur la base de données effectives, il procédera sans délai à un rachat d’un montant équivalant à l’excédent de compensation.

13. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 12, lorsqu’une réduction des avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre est imputée à un achat en vertu de la présente décision, l’Etat membre répartira le montant de cette réduction entre l’encours du montant de l’achat se rapportant aux importations de céréales et celui qui se rapporte au déficit d’exportation.

  • b) Lorsque les avoirs du Fonds en la monnaie d’un Etat membre résultant d’un achat en vertu de la présente décision ou de la décision n° 6224 sont réduits par le rachat qu’effectue l’Etat membre ou d’une autre façon, l’accès dudit Etat membre aux ressources du Fonds en vertu de la présente décision sera rétabli pro tanto, sous réserve des limites spécifiées au paragraphe 9.

14. a) A l’expiration de la période visée au paragraphe 2, le montant total des éléments de l’encours des achats d’un Etat se rapportant au déficit d’exportation en vertu de la présente décision sera compté comme ayant été acheté en vertu de la décision n° 6224, et le total résultant de l’encours des montants achetés en vertu de la décision n° 6224 et des éléments de l’encours des achats se rapportant aux importations de céréales effectués en vertu de la présente décision ne dépassera pas 105 %* de la quote-part.

  • b) Les dispositions de la décision n° 6224 continueront de s’appliquer à la fraction d’un achat effectué en vertu de la présente décision qui se rapporte au déficit d’exportation, après la fin de la période visée au paragraphe 2 ou à l’expiration de la présente décision.

15. En vue d’appliquer les politiques du Fonds concernant le financement du coût des importations de céréales des Etats membres et le financement compensatoire des déficits d’exportation, le Fonds est disposé à déroger à la limite de 200 % de la quote-part fixée pour les avoirs du Fonds, i) lorsque cela sera nécessaire pour que des achats puissent être effectués en vertu de la présente décision, ou ii) dans la mesure où des achats sont en cours en vertu de la présente décision.

16. Le Fonds indiquera de façon appropriée les achats qui auront été effectués par un Etat membre en vertu de la présente décision et, pour chacun de ces achats, la fraction se rapportant au déficit d’exportation et la fraction se rapportant aux importations de céréales.

17. Le Conseil d’administration réexaminera la présente décision le 13 mai 1987 au plus tard.

Décision n° 6860-(81/81)

13 mai 1981, modifiée par

Décisions nos 7602-(84/3), 6 janvier 1984, et

7967-(85/69), 3 mai 1985

Mécanisme de financement de stocks régulateurs: le problème de la stabilisation des prix des produits primaires

1. Le Conseil d’administration, ayant examiné l’étude des services du Fonds sur «le problème de la stabilisation des prix des produits de base», décide que le Fonds sera disposé à consentir une aide aux Etats membres dans le cadre du financement de stocks régulateurs internationaux de produits de base conformément aux principes, et sous réserve des limites quantitatives, énoncés au chapitre III, section 2, et à l’annexe A de la deuxième partie de cette étude.

2. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, l’encours total des achats prévus au paragraphe 1 de la présente décision ne dépassera pas 45 %* de la quote-part.

3. Afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente décision, le Fonds sera disposé, dans les cas appropriés, à déroger à la limitation frappant les achats qui porteraient les avoirs du Fonds à un montant supérieur à 200 % de la quote-part.

4. Lorsque des achats seront effectués en vertu du paragraphe 1 de la présente décision, le Fonds l’indiquera d’une manière appropriée.

5.**…………………………………………………………

6. Etant donné les objectifs du Fonds, à savoir, notamment, encourager «l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international», le Fonds, dans ses consultations avec ses Etats membres, accordera une attention croissante aux politiques suivies par ceux-ci dans le domaine des produits.

Décision n° 2772-(69/47)

25 juin 1969, modifiée par

Décisions nos 4913-(75/207), 24 décembre 1975, et

7602-(84/3), 6 janvier 1984

Mécanisme de financement de stocks régulateurs: Quatriéme Accord international sur l’étain

i) Ayant examiné le texte du Quatrième Accord international sur l’étain adopté le 15 mai 1970 par la Conférence des Nations Unies sur l’étain, le Fonds constate que les dispositions de cet accord qui se rapportent au stock régulateur international d’étain, qui doit être établi en vertu dudit accord, sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision n° 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration le 25 juin 1969. Le Fonds s’attend à ce qu’un montant qui ne sera pas inférieur à un tiers des contributions obligatoires dues à la date d’entrée en vigueur de l’accord, en vertu de l’article 21a) ii) dudit accord, soit financé par des moyens autres que le recours aux ressources du Fonds prévu par les dispositions de la décision n° 2772-(69/47) du Conseil d’administration.

ii) Etant donné l’alinéa i) ci-dessus, et sous réserve des dispositions de la décision n° 2772-(69/47) du Conseil d’administration, le Fonds acquiescera aux demandes d’achat présentées par un Etat membre en vue de financer la partie de sa contribution obligatoire au stock régulateur établi dans le cadre du Quatrième Accord international sur l’étain, qu’il est tenu d’effectuer aux termes de l’article 21 dudit accord et qui est supérieure à un tiers de la contribution obligatoire due par cet Etat membre en application de l’article 21a) ii) dudit accord.

iii) Les services du Fonds tiendront les administrateurs au courant du fonctionnement du stock régulateur et de tous autres faits nouveaux intervenus relativement au Quatrième Accord international sur l’étain, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra réviser la présente décision comme il le jugera approprié à la lumière de ces rapports.

Décision n° 3179-(70/102)

25 novembre 1970

Pour l’application des dispositions de la décision n° 3179-(70/102) du Conseil d’administration en date du 25 novembre 1970, le Fonds décide que, aux fins de déterminer l’utilisation appropriée de ses ressources aux termes de cette décision, toute contribution initiale faite sous forme d’étain, aux termes de l’article 21a) ii) du Quatrième Accord international sur l’étain, sera considérée comme étant équivalente à des contributions en espèces évaluées au prix plancher pratiqué lors de l’entrée en vigueur de l’accord.

Décision n° 3351-(71/51)

21 juin 1971

Mécanisme de financement de stocks régulateurs: Cinquième Accord international sur l’étain

1. Ayant examiné le texte du Cinquième Accord international sur l’étain adopté le 21 juin 1975 par la Conférence des Nations Unies sur l’étain, le Fonds constate que les dispositions de cet accord se rapportant au stock régulateur international d’étain, qui doit être établi en vertu dudit accord, sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision n° 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration le 25 juin 1969.

2. Etant donné l’alinéa 1 ci-dessus, et sous réserve des dispositions de la décision n° 2772-(69/47), modifiée par la décision du Conseil d’administration n° 4913-(75/207), le Fonds acquiescera aux demandes d’achat qu’un Etat membre formule en vue de financer la partie de sa contribution obligatoire au stock régulateur établi dans le cadre du Cinquième Accord international sur l’étain.

3. Le Fonds décide que toute contribution faite sous forme d’étain aux termes de l’article 21 dudit accord sera considérée comme étant équivalente à une contribution en espèces, évaluée au prix plancher pratiqué lorsque la contribution est sollicitée. Tout transfert de métal du stock régulateur à un Etat membre sera considéré comme une distribution de monnaie, évaluée au prix plancher pratiqué lorsque le transfert est effectué.

4. Les services du Fonds tiendront les administrateurs au courant du fonctionnement du stock régulateur et de tous autres faits intervenus relativement au Cinquième Accord international sur l’étain, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra réviser la présente décision comme il le jugera approprié à la lumière de ces rapports.

Décision n° 5127-(76/91)

23 juin 1976

Mécanisme de financement de stocks régulateurs: Sixième Accord international sur l’étain

1. Ayant examiné le texte du Sixième Accord international sur l’étain tel qu’il a été établi le 26 juin 1981 par la Conférence des Nations Unies sur l’étain et appliqué provisoirement entre les Etats membres ayant décidé de l’appliquer, le Fonds constate que les dispositions de cet accord se rapportant au stock régulateur international d’étain institué en vertu dudit accord sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision n° 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration le 25 juin 1969, telle qu’elle a été modifiée.

2. Etant donné le paragraphe 1 ci-dessus et sous réserve des dispositions de la décision n° 2772-(69/47) du Conseil d’administration, telle qu’elle a été modifiée, le Fonds accédera aux demandes d’achat présentées par un Etat membre en vue de financer les contributions obligatoires de cet Etat membre au stock régulateur normal institué en vertu du Sixième Accord international sur l’étain, si la demande de l’Etat membre est reçue par le Fonds six mois au plus tard après la date de la contribution, ou, en ce qui concerne les contributions versées avant la date de la présente décision, 90 jours au plus tard après la date de la présente décision.

3. Un Etat membre ayant des achats qui n’ont pas fait l’objet de rachats au titre de la présente décision

  • a) devra effectuer les rachats correspondant à ces achats conformément au paragraphe 1 a) de la décision n° 5703-(78/39), adoptée le 22 mars 1978, telle qu’elle a été modifiée, et

  • b) devra, en principe, procéder à des rachats à une date antérieure à celle à laquelle il serait tenu de le faire conformément à l’alinéa a) ci-dessus

    • i) lorsque et pour autant que le Conseil international de l’étain procède à des remboursements, et

    • ii) si le Sixième Accord international sur l’étain a pris fin et n’a pas été remplacé par un nouvel accord international sur l’étain prévoyant un stock régulateur, lorsque l’Etat membre bénéficie de transferts au titre de la liquidation. Tout transfert à l’Etat membre d’étain métal provenant du stock régulateur sera considéré comme une distribution de monnaie, et la valeur du volume transféré sera calculée au prix moyen de l’étain sur le marché approprié (Londres ou Penang) le jour de la distribution.

4. Si le Sixième Accord international sur l’étain doit être remplacé par un nouvel accord international sur l’étain prévoyant un stock régulateur,

  • a) le transfert, au compte du stock régulateur du nouvel accord, de la totalité ou d’une fraction de la part fixée pour un Etat membre par l’accord actuel ne sera pas considéré comme une distribution de monnaie aux fins de rachat si, dans les 180 jours qui suivent l’expiration de l’accord actuel, le Fonds constate que les dispositions du nouvel accord sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision n° 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration, telle qu’elle a été modifiée;

  • b) les Etats membres qui ne participent pas au nouvel accord devront, en principe, effectuer des rachats conformément aux dispositions du paragraphe 3 b) ii) ci-dessus.

5. Les services du Fonds tiendront le Conseil d’administration informé du fonctionnement du stock régulateur et de tous faits nouveaux concernant le Sixième Accord international sur l’étain, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra, le cas échéant, réexaminer la présente décision à la lumière de ces rapports.

Décision n° 7247-(82/147)

12 novembre 1982

Mécanisme de financement de stocks régulateurs: Accord international de 1977 sur le sucre

1. Il est décidé, aux fins de la décision n° 2772-(69/47), modifiée, que le stock régulateur de sucre, composé des stocks régulateurs nationaux constitués sous réserve de la vérification internationale prévue par l’Accord international de 1977 sur le sucre, tel qu’établi la même année par la Conférence des Nations Unies sur le sucre, sera réputé être un stock régulateur international s’il répond, par ailleurs, à tous les critères visés dans la décision n° 2772-(69/47), modifiée.

2. Le Fonds, ayant examiné le texte de l’Accord international de 1977 sur le sucre adopté par la Conférence des Nations Unies sur le sucre, le 7 octobre 1977, reconnaissant le bien-fondé économique des caractéristiques essentielles de l’accord ainsi que de l’objectif de stabilisation des prix visé, constate que les dispositions dudit accord portant constitution des stocks spéciaux de sucre sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision n° 2772-(69/47), modifiée, du Conseil d’administration, y compris la modification figurant au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Etant donné le paragraphe 2 ci-dessus, et sous réserve des dispositions de la décision n° 2772-(69/47), modifiée, du Conseil d’administration et des limites spécifiées aux paragraphes 4 et 5 ci-après, le Fonds agréera les demandes d’achat présentées par tout Etat membre en vue du financement des stocks spéciaux prévus par l’article 46 de l’Accord international de 1977 sur le sucre. Aux fins de la présente décision, le volume des stocks spéciaux de sucre détenus par chaque Etat membre en vertu de l’article 46 de l’Accord international de 1977 sur le sucre ne dépassera pas la quantité inscrite sur les certificats délivrés par le gouvernement de l’Etat membre, et attestant l’existence des stocks, à l’Organisation internationale du sucre, laquelle procède à la vérification desdits stocks au moyen d’inspections sur place, comme prévu à l’article 47 de l’Accord international de 1977 sur le sucre. Un Etat membre peut effectuer un achat au titre de la présente décision si sa demande est reçue au Fonds six mois au plus tard après i) l’expiration de la période qui lui est fixée pour remplir son obligation totale de stockage conformément au paragraphe 5 de l’article 46 de l’Accord international sur le sucre, ou ii) la date à laquelle les contingents d’exportation ne sont pas en application, si cette date est antérieure à la première.

4. Une demande d’achat soumise au titre de la présente décision sera acceptée si elle n’a pas pour effet de porter l’encours total des achats effectués au titre de la présente décision à un montant supérieur à la somme des valeurs des quantités de sucre figurant dans les stocks spéciaux, la valeur de chaque quantité étant calculée au plus faible des deux prix suivants: i) le prix plancher ou ii) le prix moyen du marché pour le mois durant lequel la quantité a été achetée.

5. Une demande d’achat au titre de la présente décision, soumise par un Etat membre qui n’a pas encore remboursé un emprunt de devises étrangères gagé sur des stocks spéciaux, sera agréée si, outre le respect de la limite spécifiée au paragraphe 4 ci-dessus, elle n’a pas pour effet de porter l’encours total des achats au titre de la présente décision à un montant supérieur au plus élevé des deux montants suivants: i) la somme visée au paragraphe 4 ci-dessus, diminuée du montant de tous emprunts en devises étrangères non remboursés gagés sur des stocks spéciaux, ou ii) la valeur totale des stocks spéciaux calculée au prix moyen pratiqué pendant le dernier mois de l’année civile qui a précédé la demande d’achat au titre de la présente décision, diminuée du montant desdits emprunts. Un Etat membre qui soumet une demande d’achat alors qu’il a effectué, au titre de la présente décision, des achats qui n’ont pas encore donné lieu au rachat requis devra informer le Fonds de tous emprunts pour lesquels les stocks spéciaux auront servi de nantissement.

6. Un Etat membre ayant effectué des achats qui n’ont pas donné lieu au rachat requis, au titre de la présente décision, devra effectuer le rachat conformément au paragraphe 1 de la décision n° 5703-(78/39) et devra finir d’effectuer les rachats liés à ces achats conformément au paragraphe 1 de la même décision. L’Etat membre devra effectuer un rachat à une date antérieure

  • i) lorsque les stocks auront été dégagés du contrôle de l’Organisation internationale du sucre, et pour les montants correspondant aux quantités libérées, et

  • ii) lorsque l’Etat membre obtient un emprunt en devises gagé sur les stocks spéciaux, dans la mesure où la somme de cet emprunt et des achats n’ayant pas encore donné lieu à rachat dépasse le montant que l’Etat membre pourra acheter conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus.

7. Les services du Fonds tiendront les administrateurs informés du fonctionnement des stocks régulateurs et de tous faits nouveaux concernant l’Accord international de 1977 sur le sucre, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra réviser la présente décision, s’il le juge nécessaire, à la lumière de ces rapports.

Décision n° 5597-(77/171)

16 décembre 1977

Mécanisme de financement de stocks régulateurs: Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel

1. Ayant examiné le texte de l’Accord international sur le caoutchouc naturel tel qu’il a été établi le 6 octobre 1979 par la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, le Fonds constate que les dispositions de cet accord se rapportant au stock régulateur international de caoutchouc naturel institué en vertu dudit accord sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision n° 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration le 25 juin 1969, telle qu’elle a été modifiée.

2. Etant donné le paragraphe 1 ci-dessus et sous réserve des dispositions de la décision n° 2772-(69/47) du Conseil d’administration, telle qu’elle a été modifiée, le Fonds accédera à la demande d’achat présentée par un Etat membre en vue de financer la contribution directe obligatoire de cet Etat membre aux coûts d’acquisition du stock régulateur institué en vertu de l’Accord international sur le caoutchouc naturel, si la demande de l’Etat membre est reçue par le Fonds six mois au plus tard après la date de la contribution, ou, en ce qui concerne les contributions versées avant la date de la présente décision, 90 jours au plus tard après la date de la présente décision.

3. Un Etat membre ayant des achats qui n’ont pas fait l’objet de rachats au titre de la présente décision

  • a) devra effectuer les rachats correspondant à ces achats conformément au paragraphe 1 a) de la décision n° 5703-(78/39), adoptée le 22 mars 1978, telle qu’elle a été modifiée, et

  • b) devra, en principe, procéder à des rachats à une date antérieure à celle à laquelle il serait tenu de le faire conformément à l’alinéa a) ci-dessus

    • i) lorsque et pour autant que le Conseil international du caoutchouc naturel rembourse des contributions nettes dépassant celles qui sont requises pour assurer le fonctionnement du stock régulateur, et

    • ii) si l’accord actuel a pris fin et n’a pas été remplacé par un nouvel accord prévoyant un stock régulateur, lorsque l’Etat membre bénéficie de transferts au titre de la liquidation. Tout transfert à l’Etat membre de caoutchouc naturel provenant du stock régulateur sera considéré comme une distribution de monnaie, et la valeur du volume transféré sera calculée au prix courant le plus faible des types ou qualités respectifs ainsi transférés pendant les trente jours de place qui ont précédé la date à laquelle le présent accord a pris fin.

4. Si l’accord actuel doit être remplacé par un nouvel accord prévoyant un stock régulateur,

  • a) le transfert, au compte du stock régulateur du nouvel accord, de la totalité ou d’une fraction de la part fixée pour un Etat membre par l’accord actuel ne sera pas considéré comme une distribution de monnaie aux fins de rachat si, dans les 180 jours qui suivent l’expiration de l’accord actuel, le Fonds constate que les dispositions du nouvel accord sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision n° 2772-(69/47), adoptée par le Conseil d’administration, telle qu’elle a été modifiée;

  • b) les Etats membres qui ne participent pas au nouvel accord doivent, en principe, effectuer des rachats conformément aux dispositions du paragraphe 3 b) ii) ci-dessus.

5. Les services du Fonds tiendront le Conseil d’administration informé du fonctionnement du stock régulateur et de tous faits nouveaux concernant l’Accord international sur le caoutchouc naturel, au moyen de rapports qu’ils présenteront au moins une fois par an, et le Fonds pourra, le cas échéant, réexaminer la présente décision à la lumière de ces rapports.

Décision n° 7246-(82/147)

12 novembre 1982

Le texte sera adapté lorsque la durée de l’accord de confirmation sera d’un an seulement.

La teneur du texte à ajouter dépendra de la situation de l’Etat membre à ce moment-là.

Les critères de réalisation qui sont énumérés ici ont une valeur purement indicative.

Ces alinéas seront adaptés en fonction de la durée de l’accord de confirmation.

Les autres dispositions de la présente décision sont aujourd’hui caduques. Voir note à la décision n° 270-(53/95), page 69.

Voir à la page 3891e texte de la décision n° 6830-(81/65), 22 avril 1981, entrée en vigueur le 1er mai 1981.

Correspond à l’article V, section 3 b) iii), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Voir également la règle 1-8 des Règles et Règlements dans Réglementation générale, Règles et Règlements, quarante-troisième édition, 1er août 1986.

Correspond à l’article VII, section 1, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

Texte reproduit aux pages 215-23.

Texte reproduit aux pages 36-40.

Voir également la décision n° 7047-(82/13), pages 81-83.

Voir aux pages 56–57. la décision n° 7600-(84/3), 6 janvier 1984, telle que modifiée par les décisions n° 7841-(84/165), 16 novembre 1984, n° 8147-(87/177), 9 décembre 1985, et n° 8459-(86/189), 1er décembre 1986.

Voir aux pages 57-58 la décision n° 8487-(86/205), 19 décembre 1986.

Remplace décision n° 7601-(84/3), 6 janvier 1984.

Le texte officiel des accords de confirmation est reproduit aux pages 70–75.

Correspond à l’article XXVII, section 1 a) i), des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

En ce qui concerne les commissions applicables aux accords de confirmation, qui font l’objet des paragraphes 5 et 6, voir la règle 1-8 dans Réglementation générale, Règles et Règlements, quarantetroisième édition, 1er août 1986.

Une partie du texte de la présente décision, qui n’est pas reproduite ici, dispose que la décision n° 102-(52/11) restera en vigueur après 1953, sous réserve d’une révision de temps à autre.

Le texte du paragraphe 1 de la présente décision est reproduit à la page 389.

Le paragraphe 2 de la présente décision est incorporé au paragraphe 4 a) de la décision n° 4377-(74/114); voir page 39.

Voir le paragraphe 5 des pièces A et B jointes à la décision n° 6838-(81/70), pages 73 et 78.

Ce nouveau pourcentage de la quote-part sera «réexaminé le 31 décembre 1984 au plus tard et chaque année par la suite, compte tenu de tous les facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération, notamment l’ampleur des problèmes de paiements des Etats membres et l’évolution de la liquidité du Fonds» (décision n° 7602-(84/3), 6 janvier 1984).

Ce nouveau pourcentage de la quote-part sera «réexaminé le 31 décembre 1984 au plus tard et chaque année par la suite, compte tenu de tous les facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération, notamment l’ampleur des problèmes de paiements des Etats membres et l’évolution de la liquidité du Fonds» (décision n° 7602-(84/3), 6 janvier 1984).

Ce nouveau pourcentage de la quote-part sera «réexaminé le 31 décembre 1984 au plus tard et chaque année par la suite, compte tenu de tous les facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération, notamment l’ampleur des problèmes de paiements des Etats membres et l’évolution de la liquidité du Fonds» (décision n° 7602-(84/3), 6 janvier 1984).

Ce nouveau pourcentage de la quote-part sera «réexaminé le 31 décembre 1984 au plus tard et chaque année par la suite, compte tenu de tous les facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération, notamment l’ampleur des problèmes de paiements des Etats membres et l’évolution de la liquidité du Fonds» (décision n° 7602-(84/3), 6 janvier 1984).

En ce qui concerne le paragraphe 5, voir le texte du paragraphe 1 de la décision n° 5703-(78/39), qui est reproduit aux pages 137-38.

La teneur du texte à ajouter dépendra de la situation de l’Etat membre à ce moment-là.

Les critères de réalisation qui sont énumérés ici ont une valeur purement indicative.

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