Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article IV: Dispositions de change

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Notification des dispositions de change en vertu de l’article IV, section 2

1. *………………………………………….

2. Les procédures exposées à la section IV du document SM/77/277 [annexé] sont approuvées, et les Etats membres seront guidés par les considérations figurant à la section IV relatives à la prompte notification de tout changement dans leurs dispositions de change.

3. *………………………………………….

Décision n° 5712-(78/41)

23 mars 1978

Annexe: Section IV du document SM/77/277

IV. Questions liées aux notifications ultérieures

Une fois que la procédure pour la notification initiale aura été mise au point, seules quelques questions devront être résolues en ce qui concerne les notifications ultérieures. Parmi ces questions figure celle de savoir ce qui constitue une modification des dispositions de change qui est soumise à notification. Il est évident que toute mesure officielle entraînant l’adoption d’un type différent de dispositions serait soumise à notification. De plus, dans les cas où un Etat membre rattache sa monnaie, il conviendra qu’il notifie le Fonds de toute modification dans le rattachement; ceci s’applique non seulement à toute modification du taux central de part et d’autre duquel un Etat membre maintient ses marges, mais également à celles qui entraînent un changement dans la composition d’un ensemble, autre qu’un changement résultant d’une redistribution des coefficients de pondération des monnaies sur la base des données relatives aux échanges et aux paiements qui deviennent disponibles.

Pour les Etats membres qui ont adopté des dispositions de change flexibles, il est plus difficile de spécifier les changements qui devront être notifiés au Fonds. Pour ceux appartenant à la catégorie des Etats qui fixent leur taux de change en fonction d’un ensemble d’indicateurs, il semblerait approprié qu’ils communiquent au Fonds les détails de toute modification discrète du taux de change qui n’est pas conforme aux changements produits par l’ensemble d’indicateurs. Il faudrait aussi s’attendre, si la méthode suggérée précédemment dans cette étude est acceptée, à demander à tous les Etats membres qui maintiennent des dispositions de change flexibles de notifier le Fonds chaque fois que les autorités auront pris une décision importante touchant ces dispositions. Ceci entraînerait, au minimum, une notification de telles décisions chaque fois que des déclarations de politique sont faites. De plus, dans les cas où le Directeur général estime qu’une modification importante s’est produite dans la politique de change d’un Etat membre (y compris les dispositifs d’intervention), et qu’aucune notification n’a été reçue de cet Etat membre, il conférera avec l’Etat membre pour lui demander les raisons qui sont à l’origine de cette modification. Une notification officielle de la modification sera demandée à l’Etat membre le cas échéant.

Les Etats membres devront informer le Fonds de toutes les mesures relatives aux taxes et subventions de change. En fait, aux termes de l’article VIII, section 3, les Etats membres continueront à être tenus de demander préalablement au Fonds d’approuver toute pratique de taux de change multiples que ces mesures pourraient entraîner.

Dès qu’ils auront reçu notification d’une modification des dispositions de change d’un Etat membre, les services du Fonds la feront circuler au Conseil d’administration. Si ce dernier le désire, il pourrait maintenir en vigueur la pratique normale selon laquelle la communication de cette notification au Conseil sera suivie sans tarder de la transmission d’une étude faite par les services du Fonds décrivant le contexte de la modification de politique et faisant connaître l’évaluation des services du Fonds à ce sujet.

Surveillance des politiques de change

1. Le Conseil d’administration a discuté de l’application de l’article IV du projet de deuxième amendement aux Statuts et il a approuvé le document ci-joint intitulé «Surveillance des politiques de change». Le Fonds réglera son action sur ce document lorsque le deuxième amendement sera entré en vigueur. Dans l’intervalle, le Fonds poursuivra ses consultations conformément aux procédures et décisions actuellement en vigueur.

2. Le Fonds réexaminera le document intitulé «Surveillance des politiques de change» tous les deux ans et chaque fois que l’examen de ce document sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’administration.

Décision n° 5392-(77/63)

29 avril 1977, modifiée par

Décision n° 8564-(87/59), 1er avril 1987

Surveillance des politiques de change

Principes généraux

Aux termes de l’article IV, section 3 a), «le Fonds contrôlera le système monétaire international afin d’en assurer le fonctionnement effectif et contrôlera la manière dont chaque Etat membre remplit les obligations découlant de la section 1 du présent article». L’article IV, section 3 ¿), stipule que, en vue de l’accomplissement des fonctions visées à la section 3 a) ci-dessus, «le Fonds exercera une ferme surveillance sur les politiques de change des Etats membres et adoptera des principes spécifiques pour guider les Etats membres en ce qui concerne ces politiques». L’article IV, section 3 b), stipule aussi que «les principes adoptés par le Fonds seront compatibles avec les mécanismes de coopération en vertu desquels des Etats membres maintiennent la valeur de leur monnaie par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres Etats membres, ainsi qu’avec les autres dispositions de change choisies par un Etat membre et qui sont conformes aux buts du Fonds et aux dispositions de la section 1 du présent article. Les principes respecteront la politique interne, sociale et générale, des Etats membres et le Fonds prendra dûment en considération, pour leur application, la situation particulière de chaque Etat membre.» En outre, l’article IV, section 3 b), précise que «chaque Etat membre fournira au Fonds les informations nécessaires à cette surveillance et, à la demande du Fonds, aura des consultations avec ce dernier sur ces politiques».

Le Fonds adopte les principes et procédures énoncés ci-après, qui s’appliquent à tous les Etats membres, quelles que soient leurs dispositions de change et leur position de balance des paiements, afin de pouvoir accomplir les fonctions que lui assigne la section 3 b). Ces principes et procédures ne sont pas nécessairement exhaustifs et feront l’objet d’un nouvel examen à la lumière de l’expérience acquise. Ils ne traitent pas directement des responsabilités du Fonds visées à la section 3 a), bien qu’il soit généralement admis qu’il existe un rapport étroit entre les politiques économiques nationales et internationales. L’accent a été mis sur ce rapport dans l’article IV, qui renferme la disposition suivante: «Reconnaissant… qu’un objectif principal [du système monétaire international] est d’assurer de façon continue les conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité économique et financière, chaque Etat membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres Etats membres pour assurer le maintien de dispositions de change ordonnées et promouvoir un système stable de taux de change.»

Principes pour l’orientation des politiques de change des Etats membres

A. Un Etat membre s’abstiendra de manipuler les taux de change ou le système monétaire international en vue d’empêcher l’ajustement effectif de la balance des paiements ou de s’assurer un avantage compétitif inéquitable sur d’autres Etats membres.

B. Un Etat membre devrait intervenir, le cas échéant, sur le marché des changes, pour contrecarrer un désordre pouvant être caractérisé, entre autres, par des fluctuations à court terme perturbatrices de la valeur de change de sa monnaie.

C. Les Etats membres devraient tenir compte, dans leurs politiques d’intervention, des intérêts des autres Etats membres, notamment ceux des Etats en la monnaie desquels ils effectuent l’intervention.

Principes régissant la surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de change

1. La surveillance des politiques de change sera adaptée aux besoins de l’ajustement international à mesure qu’ils évoluent. Le Conseil d’administration et le Comité intérimaire suivront de près le fonctionnement du processus d’ajustement international et tiendront compte de l’évaluation de son fonctionnement dans la mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessous.

2. En surveillant la manière dont les Etats membres observent les principes énoncés ci-dessus, le Fonds considérera que les faits suivants se rangent parmi ceux qui sont susceptibles d’indiquer la nécessité d’entamer des discussions avec un Etat membre:

i) une intervention prolongée à grande échelle dans le même sens sur le marché des changes;

ii) un niveau insoutenable des emprunts officiels ou quasi officiels, ou prêts officiels ou quasi officiels à court terme excessifs et prolongés, aux fins de la balance des paiements;

  • iii) a) l’adoption, la forte intensification ou le maintien prolongé, aux fins de la balance des paiements, de restrictions ou de stimulants aux transactions ou paiements courants, ou

  • b) l’adoption ou la modification substantielle, aux fins de la balance des paiements, de restrictions ou de stimulants aux entrées ou aux sorties de capitaux;

iv) l’application, aux fins de la balance des paiements, de politiques monétaires et autres politiques financières intérieures qui encouragent ou découragent de manière anormale les mouvements de capitaux;

v) un comportement du taux de change qui s’avère sans rapport avec les conditions économiques et financières sousjacentes, y compris les facteurs ayant une incidence sur la compétitivité et les mouvements de capitaux à long terme.

3. L’évaluation des politiques de change d’un Etat membre par le Fonds sera fondée sur une évaluation de l’évolution de la balance des paiements de cet Etat membre, compte tenu de la position de ses réserves et de son endettement extérieur. Cette évaluation sera effectuée dans le cadre d’une analyse détaillée de la situation économique générale de l’Etat membre et de sa stratégie en matière de politique économique, et l’on y reconnaîtra que les politiques tant intérieures qu’extérieures peuvent contribuer à réaliser en temps opportun l’ajustement de la balance des paiements. L’évaluation tiendra compte de la mesure dans laquelle les politiques de l’Etat membre, et notamment sa politique de change, visent à réaliser le développement continu des conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité financière, une croissance économique saine et soutenue et des niveaux raisonnables d’emploi.

Procédures de surveillance

I. Chaque Etat membre avisera le Fonds, avec les détails appropriés, trente jours au plus tard après l’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, des dispositions de change qu’il a l’intention d’appliquer pour remplir ses obligations découlant de l’article IV, section 1. Chaque Etat membre notifiera, en outre, promptement au Fonds toute modification de ses dispositions de change.

II. Les Etats membres entreront régulièrement en consultation avec le Fonds conformément à l’article IV. En principe, les consultations visées à l’article IV comprendront les consultations ordinaires au titre des articles VIII et XIV et auront lieu tous les ans. Elles comprendront un examen de la manière dont les Etats membres observent les principes énoncés plus haut ainsi que les obligations des Etats membres visées à l’article IV, section 1. Trois mois au plus tard après que les entretiens auront pris fin entre l’Etat membre et les services du Fonds, le Conseil d’administration formulera des conclusions et achèvera ainsi les consultations avec cet Etat membre au titre de l’article IV.

III. Le Conseil d’administration passera en revue périodiquement l’évolution générale des taux de change, entre autres, lors des délibérations relatives au processus d’ajustement international dans le cadre des Perspectives de l’économie mondiale. Le Fonds poursuivra aussi ses consultations spéciales en vue de la préparation de ces délibérations.

IV. Le Directeur général restera en étroit contact avec les Etats membres au sujet de leurs dispositions et politiques de change et se tiendra prêt à s’entretenir avec un Etat membre, sur sa demande, des changements importants que cet Etat membre envisage d’apporter à ses dispositions de change ou à ses politiques de change.

V. Si, dans l’intervalle s’écoulant entre les consultations au titre de l’article IV, le Directeur général, tenant compte des vues ayant pu être exprimées par d’autres Etats membres, estime que la politique de change d’un Etat membre n’est peut-être pas conforme aux principes relatifs aux taux de change, il abordera la question officieusement et confidentiellement avec cet Etat membre et déterminera promptement si la question de l’observation de ces principes se pose. S’il conclut par l’affirmative, il entamera et mènera des entretiens confidentiels avec ledit Etat membre conformément à l’article IV, section 3 b). Aussitôt que possible après la fin de ces entretiens et en tout cas quatre mois au plus tard après qu’ils auront été entamés, le Directeur général fera rapport au Conseil d’administration sur leur résultat. Si, toutefois, le Directeur général s’est assuré que les principes sont effectivement observés, il en informera officieusement tous les administrateurs, et les services du Fonds feront rapport sur ces entretiens dans le cadre des prochaines consultations au titre de l’article IV; mais le Directeur général n’inscrira cette question à l’ordre du jour du Conseil d’administration que si l’Etat membre en fait la demande.

VI. Les administrateurs passeront en revue chaque année la manière dont le Fonds exerce une surveillance sur les politiques de change des Etats membres.

Surveillance: procédures

1. Réexamen. Le Conseil d’administration a réexaminé les procédures à suivre par le Fonds pour la surveillance des politiques de change des Etats membres. Ces procédures et celles qui sont prévues pour les consultations ordinaires au titre de l’article IV seront réexaminées de nouveau par le Conseil d’administration en décembre 1979. Le Conseil d’administration réexaminera le document intitulé «Surveillance des politiques de change» en temps opportun et au plus tard le 1er avril 1980, conformément au paragraphe 2 de la décision n° 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977. . .

2. *………………………………………….

3. Procédures de surveillance supplémentaire… Lorsqu’il estime qu’une modification des dispositions de change ou des politiques de change ou du comportement du taux de change de la monnaie d’un Etat membre peut présenter une importance pour d’autres Etats membres ou avoir des répercussions importantes dans ces derniers, quelles que puissent être leurs dispositions de change, le Directeur général engagera officieusement et confidentiellement une discussion avec l’Etat membre concerné, antérieurement à la prochaine consultation ordinaire au titre de l’article IV. Si après cette première discussion il estime que la situation est d’importance, le Directeur général engagera et dirigera une consultation ad hoc avec ledit Etat membre, puis, aussitôt que les circonstances le permettront à l’issue de la consultation, il fera rapport au Conseil d’administration des conclusions de celle-ci ou les communiquera officieusement aux administrateurs. Cette procédure apporte un supplément à la marche à suivre tracée par la décision n° 5392-(77/63), que le Conseil d’administration a adoptée le 29 avril 1977.

Décision n° 6026-(79/13)

22 janvier 1979

Examen de la surveillance des politiques de change

Le Conseil d’administration a examiné le document intitulé «Surveillance des politiques de change», conformément au paragraphe 2 de la décision du Conseil d’administration n° 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977, et le réexaminera en temps voulu, mais au plus tard le 1er avril 1986.

Décision n° 7645-(84/40)

12 mars 1984

Conformément au paragraphe 2 de la décision n° 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977, le Conseil d’administration a examiné le document intitulé «Surveillance des politiques de change» qui est joint en annexe à cette décision. Ce document devra être examiné de nouveau au plus tard le 1er avril 1988.

Décision n° 8248-(86/60)

1er avril 1986

Examen de l’application des procédures de surveillance

Le Conseil d’administration a également examiné les procédures relatives à l’application générale de la surveillance du Fonds sur les politiques de change des Etats membres, comme il est prescrit au paragraphe VI des Procédures de surveillance contenues dans le document «Surveillance des politiques de change» mentionné dans la décision n° 7645-(84/40), de même que les procédures régissant les consultations au titre de l’article IV, qui comprendront les consultations au titre de l’article VIII et de l’article XIV; à la lumière de la récapitulation présentée par le Directeur général, il approuve le maintien des procédures énoncées dans le document SM/84/44 jusqu’au prochain examen annuel, qui devra avoir lieu au plus tard le 1er avril 1985.

Décision n° 7646-(84/40)

12 mars 1984

Le Conseil d’administration a examiné l’application générale de la surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de taux de change des Etats membres, conformément au paragraphe VI des Procédures de surveillance annexé à la décision n° 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977, de même que les procédures régissant les consultations au titre de l’article IV, consultations qui comprendront les consultations au titre de l’article VIII et de l’article XIV, et approuve le maintien jusqu’au prochain examen annuel, qui devrait avoir lieu au plus tard le 1er avril 1986, des procédures énoncées dans le document SM/85/65, compte tenu du résumé qu’a présenté le Directeur général.

Décision n° 7939-(85/49)

25 mars 1985

Le Conseil d’administration a examiné l’application générale de la surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de taux de change des Etats membres, conformément au paragraphe VI des procédures de surveillance énoncées dans le document intitulé «Surveillance des politiques de change» qui est joint en annexe à la décision n° 5392-(77/63), adoptée le 29 avril 1977, et a également examiné les procédures régissant les consultations au titre de l’article IV, qui comprendront les consultations au titre de l’article VIII et de l’article XIV; il approuve le maintien, jusqu’au prochain examen annuel, qui aura lieu le 1er avril 1987 au plus tard, des procédures énoncées dans le document SM/86/4, à la lumière du résumé qu’a présenté le Directeur général.

Décision n° 8249-(86/60)

1er avril 1986

Le Conseil d’administration a examiné l’application générale de la surveillance exercée par le Fonds sur les politiques de change des Etats membres, conformément au paragraphe VI des Procédures de surveillance énoncées dans le document intitulé «Surveillance des politiques de change» et annexé à la décision n° 5392-(77/63), qui a été adoptée le 29 avril 1977, de même que les procédures régissant les consultations au titre de l’article IV, consultations qui doivent comprendre en principe les consultations ordinaires au titre de l’article VIII et de l’article XIV; il approuve le maintien, jusqu’au prochain examen qui aura lieu au plus tard le 1er avril 1988, des procédures telles qu’elles sont décrites dans le document SM/87/29, à la lumière du résumé qu’a présenté le Directeur général.

Décision n° 8563-(87/59)

1er avril 1987

Surveillance: procédures—application de la période de trois mois

Le Conseil d’administration approuve la méthode proposée d’application de la règle de trois mois en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures de surveillance énoncées dans le document EBD/83/161 [ci-dessous].

Décision n° 7427-(83/83)

8 juin 1983

Pièce jointe

EBD/83/161

Le document intitulé «Surveillance des politiques de change», annexé à la décision n° 5392-(77/63), comprend certaines procédures de surveillance. La procédure II stipule que «trois mois au plus tard après que les entretiens auront pris fin entre l’Etat membre et les services du Fonds, le Conseil d’administration formulera des conclusions et achèvera ainsi les consultations avec cet Etat membre au titre de l’article IV». Cette période de trois mois commence le dernier jour des entretiens entre les autorités et la mission du Fonds et est calculée en jours civils. En conséquence, le premier jour où le Conseil se réunit (lundi, mercredi ou vendredi) après l’expiration des trois mois est considéré comme la date limite de l’examen par le Conseil d’administration. Parfois, les délibérations du Conseil d’administration et l’achèvement des consultations au titre de l’article IV ont lieu après l’expiration du délai de trois mois (voir document SM/83/43, 1/3/83, pages 33-34); dans ces cas-là, le Conseil doit, par décision tacite, approuver une demande de prorogation. Cette règle est appliquée avec souplesse: en effet, si les délibérations du Conseil doivent avoir lieu un ou deux jours seulement après l’expiration du délai de trois mois, la demande de prorogation que le Conseil doit approuver n’est pas nécessairement diffusée.

Toutefois, à certaines périodes de l’année, le Conseil évitera généralement de se réunir pour des raisons pratiques. Par exemple, en 1983, aucune réunion n’avait été prévue pendant les semaines du 7-11 février et du 25-29 avril en raison des réunions du Comité intérimaire et du Comité du développement, respectivement. Pour la même raison, le Conseil d’administration ne se réunira probablement pas au cours de la période du 8-19 août 1983 du fait de ses vacances informelles, pas plus qu’entre le 16 et le 30 septembre du fait de l’Assemblée annuelle et des réunions connexes, y compris les diverses réunions préparatoires des gouverneurs. Il conviendrait de tenir compte de ces intervalles périodiques et normaux dans le calendrier d’activités du Conseil d’administration en ce qui concerne l’application de la règle des trois mois. En conséquence, si l’expiration du délai de trois mois intervient au cours d’une de ces périodes pendant lesquelles aucune réunion du Conseil d’administration ne serait normalement prévue, le vendredi de la semaine qui suit immédiatement cette période sera considéré comme la date d’expiration applicable aux fins de la règle …

Surveillance accentuée: procédures suivies pour la transmission des rapports des services du Fonds

Une fois que le Conseil d’administration a approuvé une demande de consultations présentée par un Etat membre au titre de la politique appliquée par le Fonds en matière de surveillance accentuée, les rapports de consultation annuels et semestriels établis par les services du Fonds conformément à cette politique et concernant cet Etat membre peuvent être transmis par ledit Etat membre aux banques et autres institutions financières créancières qui sont parties aux accords mentionnés par l’Etat membre dans sa demande, étant entendu que les destinataires auront donné à l’Etat membre l’assurance que les rapports ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles qui sont visées dans les accords mentionnés dans sa demande et demeureront confidentiels, et étant entendu que les rapports ne seront pas transmis par l’Etat membre durant les deux semaines qui suivent leur diffusion aux membres du Conseil d’administration.

Décision n° 8222-(86/45)

12 mars 1986

Résumé présenté par le Président du Conseil d’administration à Vissue de Vexamen du rôle que joue le Fonds en facilitant les relations des Etats membres avec les banques commerciales et les créanciers officiels

Réunion du Conseil d’administration 85/1324 septembre 1985

Observations d’ordre général

Les procédures relatives à la surveillance accentuée, qui ont fait l’objet d’un examen au Conseil d’administration, ont été dictées par la nécessité d’aider les Etats membres à s’acheminer vers une solution de leurs problèmes d’endettement et à améliorer leurs relations avec leurs créanciers de façon ordonnée et dans un cadre plus large.

De nombreux administrateurs ont noté que, grâce à l’adaptation de certaines de ses politiques, le Fonds a pu jouer un rôle fondamental en aidant à limiter les perturbations associées à la crise de l’endettement et en favorisant la normalisation des relations entre débiteurs et créanciers. La plupart des administrateurs ont toutefois fait remarquer que l’exercice de la surveillance accentuée, tel qu’il s’est développé, présentait quelques risques. Certains administrateurs ont insisté sur le risque d’un éventuel affaiblissement de la conditionnante du Fonds. D’autres craignent que le Fonds n’ait tendance à intervenir de façon excessive et trop spécifique dans les relations entre les Etats membres et les banques commerciales et qu’en se généralisant, le recours de la communauté internationale aux appréciations du Fonds ne nuise à la crédibilité de l’institution et n’entrave le fonctionnement normal des marchés, qui, en définitive, devrait s’appuyer sur les évaluations des banques elles-mêmes. En d’autres termes, la surveillance accentuée, selon la plupart des administrateurs, ne devrait pas remplacer les accords de confirmation et les accords élargis et ne devrait pas «évincer» ou «altérer» les procédures normales du Fonds et transformer l’institution en une sorte d’organisme international chargé d’évaluer la position de solvabilité des pays. Dans le même ordre d’idée, la majorité des administrateurs, tout en reconnaissant l’utilité des pratiques qui ont fini par être adoptées, estiment que le Fonds devrait avoir recours à la surveillance accentuée de façon limitée sous la direction et le contrôle du Conseil d’administration, essentiellement pour favoriser la négociation d’accords de rééchelonnement pluriannuels, bien que ces accords ne soient peut-être pas tous associés à la surveillance accentuée.

Critères et procédures

a. Critères régissant l’adoption de la procédure de surveillance accentuée

Certes, plusieurs administrateurs ont insisté sur la nécessité de faire preuve de souplesse et sur l’importance d’éviter l’application de critères trop rigides, mais la plupart d’entre eux estiment que le Fonds pourrait avoir recours à la surveillance accentuée lorsque seront remplies les quatre conditions suivantes:

Premièrement, lorsqu’un Etat membre en fait la demande, auquel cas il doit entamer les procédures.

Deuxièmement, lorsque de bons résultats ont été obtenus en matière d’ajustement.

Troisièmement, lorsqu’un accord de rééchelonnement pluriannuel est nécessaire pour normaliser les relations sur le marché et pour faciliter la réapparition de flux de financements volontaires ou spontanés.

Quatrièmement, lorsque l’Etat membre est en mesure de présenter un programme économique quantifié adéquat dans le cadre des consultations avec les services du Fonds, lesquelles font partie de la procédure de surveillance accentuée.

b. Durée de l’intervention du Fonds

Les administrateurs estiment que, lors des premiers cas de surveillance accentuée, l’application de cette procédure a couvert, dans l’ensemble, des périodes trop longues. Ils pensent qu’à l’avenir le Fonds devrait s’efforcer de limiter la durée de la procédure pour qu’elle coïncide plus ou moins avec celle de la période de consolidation d’un accord de rééchelonnement pluriannuel. Je proposerais que nous fassions preuve d’une certaine souplesse et soyons toujours disposés à étendre l’application de la surveillance accentuée légèrement au-delà de la période de consolidation. Si le Fonds devait cesser d’exercer la surveillance accentuée à la fin de la période de consolidation, la communication de rapports aux banques serait interrompue à un moment critique de la normalisation des relations entre le pays et ses créanciers, c’est-à-dire au moment où le pays aura besoin d’obtenir davantage de financement volontaire pour faire face aux paiements extérieurs arrivant à échéance. Certes, nous devons nous efforcer de limiter, autant que possible, la durée de la surveillance accentuée pour qu’elle coïncide avec celle de la période de consolidation, mais il peut y avoir des cas où il soit nécessaire et justifié de prolonger la période d’application de la surveillance accentuée au-delà de la période de consolidation.

c. Mécanismes de déclenchement

Un certain nombre d’administrateurs craignent que la participation des services du Fonds à l’élaboration et à la négociation de mécanismes de déclenchement entre les banques commerciales et l’Etat membre ne risque d’atténuer la responsabilité des banques dans le processus de surveillance afférent aux accords de rééchelonnement pluriannuels et d’amener le Fonds à donner aux banques des indications du genre «feu vert/feu rouge». La plupart des administrateurs estiment que les services du Fonds ne devraient pas négocier la mise au point et l’évaluation de mécanismes de déclenchement ou en prendre la responsabilité. Cependant, si un Etat membre le souhaitait, les services du Fonds ne refuseraient pas d’exprimer leur opinion sur les avantages ou inconvénients d’ordre purement technique de ces mécanismes. Il importe de souligner que le Fonds ne devrait pas participer activement aux négociations relatives à la mise au point de ces mécanismes de déclenchement.

d. Contenu et diffusion des rapports des services du Fonds

Des administrateurs ont souligné la nécessité de veiller à ce que les rapports des services du Fonds qui seront communiqués aux banques créancières dans le cadre de la politique de surveillance accentuée continuent de fournir des évaluations complètes et franches de la politique et des perspectives économiques des Etats membres. Un certain nombre d’administrateurs sont d’avis, certes, que les rapports des services du Fonds devraient être mis à la disposition des banques créancières dans le cadre des procédures de surveillance accentuée seulement après qu’ils auront été examinés par le Conseil d’administration, mais la plupart des administrateurs sont d’accord pour dire que les pays devraient être autorisés à communiquer les rapports des services du Fonds à leurs banques créancières au plus tôt deux semaines après que ces rapports auront été remis au Conseil d’administration. La majorité des administrateurs estiment que l’autorisation de diffuser les rapports des services du Fonds devrait faire l’objet d’une décision générale portant sur tous les cas pour lesquels la surveillance accentuée a été convenue, plutôt que d’une décision particulière à chaque cas. Les rapports à communiquer aux banques créancières ne contiendront que les opinions exprimées par les services du Fonds et il n’y sera fait aucune mention des débats du Conseil d’administration et du point de vue des administrateurs. Aucune modification ne sera apportée au rapport des services du Fonds, si ce n’est pas la suppression des allusions aux débats du Conseil d’administration.

e. Intervention du Conseil d’administration

En résumé, la procédure serait la suivante: premièrement, un Etat membre demande que soit appliquée la surveillance accentuée; deuxièmement, la direction procède à une évaluation du cas conformément aux politiques convenues aujourd’hui par le Conseil d’administration et détermine si elle doit soumettre la demande à l’approbation du Conseil. Si les critères soulevaient des problèmes d’interprétation délicats, la direction reprendrait ses entretiens informels avec les administrateurs dès que possible.

g. Examen de la politique relative à la surveillance accentuée

Un certain nombre d’administrateurs ont proposé que, étant donné la nécessité d’évaluer non seulement les changements que subit sans cesse la situation mais aussi les effets que les procédures de surveillance accentuée pourraient avoir sur le Fonds et ses politiques, le Conseil d’administration devrait procéder à un examen périodique de la politique relative à la surveillance accentuée; le premier de ces examens aurait lieu dans un an environ.

Ne figure pas dans le présent recueil.

Ne figure pas dans le présent recueil.

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