Recueil de d�cisions du Fonds mon�taire international et Annexe
Chapter

Article III: Quotes-parts et souscriptions

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1988
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Ajustement des quotes-parts

La première période de cinq ans à la fin de laquelle le Fonds doit revoir les quotes-parts des Etats membres conformément à l’article III, section 2, a commencé à la date où les statuts du Fonds sont entrés en vigueur en vertu de l’article XX, section 1*, c’est-à-dire le 27 décembre 1945.

Décision n° 408-2

11 mars 1949

[Voir pages 470-79, Augmentation des quotes-parts des Etats membres—Huitième révision générale.]

Or et monnaie souscrits au Fonds et comptabilisation, par les Etats membres, des transactions avec le Fonds

Les Etats membres doivent observer les principes suivants lorsqu’ils enregistrent dans leurs comptes leur participation au Fonds:

  • 1) L’or et la monnaie souscrits au Fonds deviennent sa propriété exclusive. Ils ne sont en aucun cas celle des souscripteurs.

  • 2) Bien que les méthodes comptables des Etats membres soient essentiellement leur propre responsabilité, ils doivent établir leurs comptes de façon à éviter tout malentendu au sujet de la propriété de l’or et de la monnaie souscrits au Fonds. ……………………………………

Décision n° 170-3

20 mai 1947

Orientations en matière de paiement d’instruments de réserve en rapport avec les souscriptions

Le Conseil d’administration approuve le projet intitulé «Orientations pour la détermination du montant d’instruments de réserve à verser en rapport avec les souscriptions» qui est reproduit [ci-après].

Décision n° 6266-(79/156)

10 septembre 1979

Orientations pour la détermination du montant d’instruments de réserve à verser en rapport avec les souscriptions

Les dispositions ci-après sont soumises pour adoption au Conseil d’administration afin de servir d’orientations aux comités du Conseil d’administration lorsqu’ils examineront le montant des souscriptions qui devront être acquittées en instruments de réserve:

1. Les orientations qui suivent seront prises en considération par tout comité institué auprès du Conseil d’administration pour étudier une demande d’adhésion au Fonds ou une demande d’augmentation de quotes-parts n’entrant pas dans le cadre d’une révision générale des quotes-parts. En appliquant ces orientations, tout comité tiendra dûment compte de la situation et des perspectives économiques et financières de l’Etat intéressé.

2. Eu égard aux prescriptions de la section 2 de l’article II, aux termes desquelles les conditions d’adhésion, y compris les modalités de versement des souscriptions, doivent reposer sur des principes conformes à ceux qui ont été appliqués aux autres Etats ayant déjà acquis la qualité de membre, les nouveaux Etats membres devront normalement verser une partie de leur souscription initiale en instruments de réserve. Le versement d’instruments de réserve correspondant au paiement de la souscription initiale d’un nouvel Etat membre procède essentiellement de l’échange d’une catégorie de réserves contre une autre.

3. Le montant de la souscription à verser en instruments de réserve sera déterminé en fonction de la totalité des paiements d’instruments de réserve effectués par les Etats ayant déjà la qualité de membre et en fonction également de la situation des réserves extérieures de l’Etat au moment de son adhésion.

4. Une approximation satisfaisante du montant des souscriptions acquittées en instruments de réserve dans le passé est fournie par la moyenne de tous les instruments de réserve effectivement versés, le calcul en étant établi par référence aux quotes-parts de tous les Etats membres, et non par les proportions versées par chaque Etat membre dans le passé. Dans le calcul des instruments de réserve à verser seront inclus les rachats antérieurs des Etats membres, y compris ceux qui ont eu lieu conformément à l’annexe B des Statuts modifiés, et les ventes de monnaies des Etats membres effectuées pour ramener au niveau de 75 % les montants de la monnaie d’un Etat membre versés en excédent de 75 % de la quote-part par un Etat membre ayant adhéré au Fonds avant la date du deuxième amendement.

Si les paiements d’instruments de réserve que tous les Etats membres ont effectués dans le cadre de la Sixième révision générale des quotes-parts sont ajoutés à la somme des paiements d’instruments représentant l’équivalent de 25 % du total des quotes-parts à la date du deuxième amendement, on constate que les paiements d’instruments de réserve effectués par tous les Etats membres représentent en moyenne 20 % des quotes-parts actuelles. Si l’on suppose que tous les Etats membres habilités à le faire consentent que leurs quotes-parts respectives soient majorées à concurrence des montants maximums décidés dans le cadre de la Septième révision générale des quotes-parts, et compte tenu du fait que 25 % de toute augmentation des quotes-parts doivent être versés en DTS (ou en monnaie acceptable par des non-participants), les instruments de réserve versés par les Etats membres habilités représenteront en moyenne 21,7 % du total des quotes-parts.

En conséquence, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur des quotes-parts approuvées dans le cadre de la Septième révision générale des quotes-parts, le paiement d’instruments de réserve pour un Etat ayant déposé une demande d’adhésion sera normalement de l’ordre de 20 % de sa quote-part initiale; au terme de la Septième révision générale des quotes-parts, le paiement d’instruments de réserve à effectuer par un Etat déposant une demande d’adhésion augmentera et atteindra 21,7 % de la quote-part initiale.

5. Normalement, les Etats qui entrent au Fonds sont tenus d’effectuer un versement d’instruments de réserve d’un montant calculé par référence à la quote-part suivant les indications présentées au paragraphe 3 ci-dessus. Cependant, sur la demande d’un Etat susceptible d’acquérir la qualité d’Etat membre, le Fonds peut accepter de recevoir en paiement un montant d’instruments de réserve plus faible que le montant moyen de ces paiements, calculé par référence au total des quotes-parts. A titre exceptionnel, et en raison de la situation et des perspectives de la balance des paiements et desréserves brutes d’un Etat susceptible de devenir membre (y compris son aptitude à acquérir ou à mobiliser des instruments financiers extérieurs et toute allocation de DTS éventuellement envisagée) au moment où sa demande est examinée, le paiement d’instruments de réserve pourra être réduit, mais il ne pourra pas être inférieur à l’équivalent de 10 % des réserves brutes de l’Etat, ni à 10 % de sa quote-part initiale, le montant retenu étant le plus élevé.

6. Pour déterminer le montant du paiement d’instruments de réserve, il conviendra également de tenir compte de son effet sur la rémunération qui pourra être due au nouvel Etat membre. La prise en compte de ce facteur se traduirait par un paiement plus élevé en instruments de réserve, calculé par référence à la quote-part, car le fait d’acquérir une position dans la tranche de réserve rémunérée atténue en général le manque à gagner, au titre des intérêts, qu’entraîne le versement d’un instrument de réserve. Cependant, il pourrait arriver que le niveau des réserves du nouvel Etat membre tombe légèrement en dessous du niveau moyen de celles de tous les autres Etats membres, ou que d’autres éléments de sa situation financière extérieure semblent justifier une réduction du paiement. En pareil cas, la norme de rémunération pourrait être appliquée au nouvel Etat membre, plutôt que la moyenne des instruments de réserve versés antérieurement (voir le paragraphe 3 ci-dessus). Etant donné la forte éventualité d’un relèvement de la norme de rémunération à l’avenir, la possibilité d’appliquer cette méthode devra être réexaminée périodiquement, et la disposition relative au paiement minimum (voir le paragraphe 5 ci-dessus) s’appliquera en l’occurrence.

7. S’agissant du montant d’instruments de réserve à verser par suite d’augmentations ad hoc des quotes-parts qui n’auraient pas lieu dans le cadre d’une révision générale, et pour autant que ces augmentations constituent effectivement un «rattrapage» des relèvements de quotes-parts dont les autres Etats membres ont déjà bénéficié à l’occasion de révisions générales antérieures, le montant d’instruments de réserve à payer sera calculé à partir du montant d’instruments de réserve prescrit par suite de ces révisions générales antérieures. En ce qui concerne les autres augmentations ad hoc qui pourraient avoir lieu, le cas échéant, le montant d’instruments de réserve à payer sera équivalent à 25 % de l’augmentation de la quote-part.

8. Le paiement d’instruments de réserve sera effectué en DTS dans toute la mesure possible, ou dans une monnaie que le Fonds peut accepter et qui figure au budget des opérations en tant que monnaie pouvant être vendue sur une base nette dans un avenir prévisible.

Correspond à l’article XXXI, section 1, des Statuts après l’entrée en vigueur du deuxième amendement.

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