Chapter

Article V, Section 12 f): Compte de versements spécial

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1987
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Compte de versements spécial: facilité d’ajustement structurel (FAS) — Règles régissant l’administration de la facilité — modification

Le paragraphe 5 5) des règles régissant l’administration de la facilité d’ajustement structurel, présenté dans l’annexe à la décision n° 8238—(86/56) SAF, adoptée le 26 mars 1986, sera remplacé par ce qui suit:

«Les ressources disponibles dans le cadre des engagements de trois ans seront fournies sous forme de prêts accordés au titre de trois accords annuels approuvés par le Fonds. Un accord annuel ne peut être approuvé avant l’expiration de l’accord annuel précédent, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L’approbation d’un accord annuel au titre d’un engagement de trois ans doit précéder l’expiration de la période d’engagement.»

Décision n° 8652-(87/105) SAF

22 juillet 1987

1. Le paragraphe ci-après est ajouté aux règles régissant l’administration de la facilité d’ajustement structurel, annexées à la décision n° 8238-(86/56) SAF:

«Paragraphe 14

L’aide fournie par la facilité d’ajustement structurel, en laison avec les prêts provenant du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée, créée par la décision n° 8757-(87/176) SAF/ESAF, adoptée le 18 décembre 1987, est régie par les présentes règles sous réserve des dispositions suivantes:

1) Les montants des ressources obtenues au titre de cette aide seront précisés dans tout engagement, accord ou décaissement au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée.

2) Les décaissements au titre de chaque accord annuel s’effectueront en deux versements, le premier après l’approbation de l’accord annuel correspondant et le second après que

  • i) le Directeur général aura constaté que les critères de réalisation, établis en vue de ce décaissement, ont été respectés, et que le Fonds aura constaté que la revue de mi-période du programme appuyé par l’accord a été achevée à la satisfaction du Fonds, ou que,

  • ii) si cela est stipulé dans l’accord annuel, le Directeur général aura constaté que les critères de réalisation établis en vue de ce décaissement ont été respectés.

3) Les décaissements seront effectués en même temps que les décaissements correspondants au titre des prêts du Compte de fiducie.

4) Si, en application de l’alinéa 2) qui précède, un deuxième décaissement au titre de l’accord annuel n’a pas lieu, la période de trois ans sur laquelle porte l’engagement peut être prolongée, et le montant correspondant peut être mis à la disposition du pays pendant la période prolongée, sous réserve des présentes règles.»

2. L’expression «envers le Fonds en sa qualité de mandataire du Fonds fiduciaire» du paragraphe 6 2) des règles susmentionnées est remplacée par l’expression «envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire».

Décision n° 8758-(87/176) SAF

18 décembre 1987

Compte de versements spécial: facilité d’ajustement structurel — montants de l’aide — modification

Le paragraphe 2 de la décision n° 8240-(86/56) SAF, adoptée le 26 mars 1986 et modifiée, est remplacé par ce qui suit:

«L’accès potentiel de chaque Etat membre recevable à utiliser les ressources de la facilité sera, à compter du 22 juillet 1987, équivalent à 63,5 % de la quote-part; les versements au titre du premier accord annuel ne pourront dépasser l’équivalent de 20 % de la quote-part et les versements au titre du deuxième accord annuel ne pourront dépasser l’équivalent de 30 % de la quote-part.»

Décision n° 8651-(87/105) SAF

22 juillet 1987

Compte de versements spécial: transfert de ressources du Compte de versements spécial au Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée et retransfert au Compte de versements spécial

1. Les ressources ci-après, qui sont détenues ou qui seront reçues au Compte de versements spécial, seront transférées au Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («Compte de fiducie»)* aux fins de sa Réserve, à la plus éloignée des deux dates suivantes: celle de la création du Compte de fiducie, ou celle de la réception de ces ressources au Compte de versements spécial:

  • i) la totalité des revenus, reçus ou à recevoir, du placement des ressources disponibles aux fins de la facilité d’ajustement structurel au Compte de versements spécial;

  • ii) la totalité des intérêts, reçus ou à recevoir, y compris ceux provenant de commissions spéciales, au titre de prêts accordés dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel;

  • iii) la totalité des remboursements au titre de prêts accordés dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel;

  • iv) la totalité des ressources détenues au Compte de versements spécial qui proviennent de la fin des opérations du Fonds fiduciaire, créé en 1976, et qui ne peuvent plus être utilisées dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel;

étant entendu que les ressources visées ci-avant seront retransférées au Compte de versements spécial, lorsque et dans la mesure où elles seront nécessaires pour rembourser les dépenses encourues par le Compte des ressources générales au titre de l’administration de la facilité d’ajustement structurel et du Compte de fiducie, conformément au paragraphe 10 des règles régissant l’administration de la facilité d’ajustement structurel et au paragraphe 3 de la présente décision.

2. Chaque fois que le fiduciaire établira que le montant des ressources détenues à la Réserve du Compte de fiducie est supérieur à celui qui pourrait être nécessaire pour couvrir la totalité des engagements du Compte de fiducie envers les prêteurs que la Réserve est autorisée à acquitter, il retransférera cet excédent de ressources au Compte de versements spécial. Lors de la liquidation du Compte de fiducie, toutes ressources restant à la Réserve après le règlement des engagements que cette dernière est autorisée à acquitter seront transférées au Compte de versements spécial.

3. Le Compte de versements spécial remboursera chaque année le Compte des ressources générales au titre des dépenses afférentes à la gestion du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée.

4. La présente décision remplace la décision n° 8237—(86/56) SAF, adoptée le 26 mars 1986.

Décision n° 8760-(87/176)

18 décembre 1987

Résumé du Président à l’issue de la discussion sur la facilité d’ajustement structurel: examen du fonctionnement de la FAS Réunion 87/93 du Conseil d’administration — 19 juin 1987

Nous concluons avec la discussion d’aujourd’hui le premier examen par les administrateurs du fonctionnement de la facilité d’ajustement structurel (FAS). Je commencerai mon résumé par quelques observations d’ordre général avant de passer à certaines questions théoriques, puis à des questions pratiques plus spécifiques.

1. Observations générales

Les administrateurs ont exprimé un vigoureux soutien en faveur de la facilité d’ajustement structurel et indiqué qu’ils la considéraient comme un canal important pour l’aide du Fonds aux pays en développement à faible revenu. Le fait que la facilité soit explicitement axée sur l’atténuation des rigidités et déséquilibres structurels a été considéré comme particulièrement important pour ces pays, dont beaucoup souffrent depuis de nombreuses années d’une croissance économique faible et d’une baisse de leur revenu par habitant. Reconnaissant que le montant modeste de l’aide disponible dans le cadre de la facilité a constitué l’un des obstacles importants à son utilisation plus large, la plupart des administrateurs ont soutenu la proposition consistant à relever le montant des décaissements pour la deuxième année à 30 % de la quote-part.

Les administrateurs ont exprimé leur préoccupation devant le fait que le rôle de catalyse envisagé pour la facilité dans la mobilisation de ressources financières en provenance d’autres sources n’a pas jusqu’à présent trouvé de manifestation concrète. Ce rôle demeure crucial, et les administrateurs se sont, par conséquent, félicités des indications données par les dirigeants des principaux pays industrialisés à l’occasion du récent sommet de Venise selon lesquelles ils appuient vigoureusement notre initiative visant à tripler les ressources disponibles pour les opérations de prêt en liaison avec les accords FAS. Les administrateurs ont fortement encouragé la direction du Fonds à explorer toutes les options possibles pour mobiliser des ressources réellement additionnelles pour la FAS. Il a été souligné que la facilité ne pourra pleinement jouer le rôle qu’on a voulu lui confier que si les montants de l’aide que les pays peuvent obtenir dans le cadre de programmes soutenus par la FAS sont portés à des niveaux qui soient davantage à la mesure des problèmes que la facilité vise à redresser. Les administrateurs ont indiqué que les Etats membres qui ont déjà utilisé la facilité ou qui sont en train de négocier des accords FAS ne devaient pas être pénalisés par leur utilisation rapide de la facilité au cas où son renforcement se concrétiserait. Je suis reconnaissant du fait qu’un certain nombre d’administrateurs ont indiqué que les pays qu’ils représentent sont prêts à contribuer à la FAS renforcée. Je suis également heureux d’entendre que nos suggestions concernant les modalités de financement vont dans la bonne direction.

2. Rôle et contenu des documents-cadres de politique économique

La plupart, mais non la totalité, des administrateurs estiment que le contenu des documents-cadres de politique économique (DCPE) devrait être encore développé et renforcé. De nombreux administrateurs ont aussi souligné que les pays devraient jouer un rôle beaucoup plus grand qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent dans la formulation des DCPE. Il a été noté que les DCPE devraient inclure une analyse et une description plus tranchées et davantage tournées vers l’avenir des problèmes macroéconomiques et structurels et des sources de croissance économique, un examen plus précis de la stratégie des autorités et de la priorité devant être accordée aux réformes structurelles clés qui doivent être poursuivies au cours des trois années suivantes, une description et une évaluation plus complètes des programmes d’investissements publics, et un examen des besoins de financement et du rôle des principaux organismes d’aide. La plupart des administrateurs ont estimé que des engagements spécifiques de politique économique pour la période initiale et des indications générales sur les mesures à mettre en oeuvre durant la deuxième et la troisième année devraient figurer dans les DCPE. Certains administrateurs ont exprimé leur préoccupation à propos du fait que l’annonce anticipée des intentions de politique économique pourrait susciter des réactions spéculatives ou mettre en jeu des sensibilités sociopolitiques. Il a donc été suggéré, le cas échéant, que le calendrier précis et l’ampleur exacte des changements envisagés ne soient pas indiqués dans le DCPE mais soient inclus dans le document des services du Fonds sur le programme FAS.

Les administrateurs sont d’avis que les DCPE devraient contribuer au processus de prise de décision des organismes d’aide multilatéraux, et beaucoup d’entre eux ont demandé que les DCPE jouent un rôle plus central dans l’orientation de la stratégie de prêt de la Banque mondiale. Les administrateurs ont indiqué que les DCPE devaient être conçus de façon à aider à assurer la cohérence des recommandations de politique économique et des autres activités des organismes d’aide et à canaliser des ressources vers les pays entreprenant de vigoureuses réformes économiques pour des montants propres à rendre ces efforts de réforme viables et soutenables. J’ai pris note des opinions divergentes des administrateurs quant au rôle que doivent jouer les donateurs bilatéraux dans le processus des DCPE. Il sera tenu compte de ces opinions dans les relations que nous sommes en train d’établir avec ces donateurs. La suggestion selon laquelle le Fonds devrait organiser une conférence pour les représentants des organismes d’aide dans le but de familiariser ces institutions avec le processus des DCPE et de discuter de la coordination des objectifs sera aussi examinée.

La plupart des administrateurs sont convenus que les DCPE devraient être révisés chaque année pour couvrir les politiques et objectifs devant être poursuivis par les autorités durant les trois années suivantes. Un tel cadre «glissant» permettrait d’assurer la continuité de la politique économique, ce qui serait utile à la fois pour les autorités du pays elles-mêmes et pour ceux qui soutiennent leur effort d’ajustement. D’autres administrateurs ont cependant souligné qu’une mise à jour des DCPE suffirait; ils sont d’avis qu’une refonte complète des DCPE chaque année constituerait une lourde charge de travail à la fois pour les services du Fonds et pour les pays, mais qu’elle pourrait être justifiée si les ressources de la facilité étaient renforcées.

La plupart des administrateurs sont convenus qu’une large diffusion des DCPE est souhaitable puisque allant dans le sens de l’objectif qui consiste à donner aux DCPE un rôle accru dans le processus de coordination de l’aide; toutefois, étant donné les préoccupations exprimées par certains administrateurs, la diffusion des DCPE doit être subordonnée au consentement des autorités de l’Etat membre concerné. Les administrateurs ont encouragé les services du Fonds à mettre au point des procédures de diffusion suivant les principes énoncés dans le document EBS/87/46, Supplément 1 (9/6/87).

3. Questions liées au processus DCPE/F AS

a. Collaboration Fonds—Banque

Les administrateurs ont souligné l’importance qu’ils attachent aux demandes d’accords FAS présentées par les Etats membres. Ils ont vivement engagé les services des deux institutions à travailler en étroite collaboration pour accélérer le processus et éviter des retards excessifs. Cette collaboration plus étroite entre les deux institutions ne doit pas conduire à une double conditionnalité. Toutefois, pour un nombre très limité de cas dans lesquels la Banque ne serait pas en mesure de contribuer à la préparation d’une éventuelle opération FAS dans un délai raisonnable, je crois comprendre que les administrateurs ne considéreraient pas la participation de la Banque à l’élaboration du DCPE comme une obligation absolue.

Un certain nombre d’administrateurs sont déçus par le fait que les DCPE n’ont pas été plus largement utilisés pour les opérations de prêt de la Banque mondiale à l’appui de réformes. Les intervenants se sont félicités de la conclusion des négociations relatives à IDA-8 et ont, en particulier, exprimé leur satisfaction devant le fait que 3,0 à 3,5 milliards de dollars doivent être utilisés pour des prêts à l’ajustement structurel, en liaison, dans la mesure du possible, avec la FAS. Plusieurs administrateurs ont émis l’espoir que les politiques régissant l’utilisation des ressources d’IDA-8 seront bientôt définitivement mises au point, et qu’elles seront de nature à permettre à l’IDA de prêter des ressources parallèlement à la FAS, sur la base des engagements de politique économique stipulés dans le DCPE.

b. Approche graduelle

Les administrateurs ont souligné que les programmes soutenus par la FAS devaient rester fondés sur une analyse globale et détaillée et axés sur une réforme structurelle globale. Certains administrateurs ont toutefois indiqué que, dans un nombre limité de cas exceptionnels où cela s’avérerait impossible dans les premiers temps mais où il pourrait exister l’assurance que des mesures macroéconomiques appropriées s’attaqueront aux problèmes immédiats et rendront ainsi l’environnement plus propice à la réforme structurelle, il serait utile de permettre une certaine souplesse et de faire l’expérience d’une approche graduelle.

c. Procédure en deux étapes

La plupart des administrateurs ont exprimé des doutes quant à la question de savoir si le temps supplémentaire qu’exige le processus de négociation en deux étapes — prévoyant un examen séparé du DCPE au Conseil avant la présentation de la demande de prêt FAS — de la part des services du Fonds et du Conseil en vaut vraiment la peine. Ils ont encouragé les services du Fonds à présenter simultanément au Conseil le DCPE et la demande FAS et à limiter l’utilisation de la procédure en deux étapes au cas où il y a des arriérés envers le Fonds ou lorsque existent des difficultés majeures dans le processus de négociation ou des doutes importants quant à l’approbation par le Conseil de la stratégie de politique économique contenue dans le DCPE. Lorsqu’une procédure en deux étapes doit être utilisée, les services du Fonds sont encouragés à tenir, dans la mesure du possible, les discussions relatives au DCPE dans le contexte des entretiens au titre de l’article IV ou d’autres discussions avec les autorités.

4. Questions liées à la FAS

a. Conditionnalité

La nature et la forme de la conditionnalité sous-tendant les demandes d’accords FAS qui ont jusqu’à présent été soumises au Conseil sont, dans l’ensemble, considérées comme appropriées par la plupart des administrateurs. Les administrateurs ont rappelé que les ressources FAS doivent être fournies à l’appui de vigoureux programmes d’ajustement macroéconomique et structurel propres à éliminer les obstacles à la croissance et à permettre, au minimum, la réalisation de progrès substantiels vers le rétablissement d’une position viable de balance des paiements durant la période de trois années couverte par le programme; les programmes doivent fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne le remboursement, en temps voulu, des prêts consentis au titre de la FAS. Un certain nombre d’administrateurs ont cependant demandé instamment que la conditionnalité soit assouplie et adaptée en fonction des objectifs de la facilité, notamment en ce qui concerne la croissance.

Plusieurs administrateurs ont souligné que, étant donné que beaucoup de pays admis à bénéficier des ressources de la FAS ne pourront retrouver une position viable de balance des paiements faute d’une aide concessionnelle accrue, les programmes FAS intéressant ces pays devront être vigoureux, de façon à offrir aux gouvernements créanciers et aux organismes d’aide l’assurance que les politiques macroéconomiques sont satisfaisantes et le suivi qu’ils exigent pour poursuivre leurs opérations à l’appui des réformes économiques. A cet égard, la décision du Club de Paris de procéder dans certains cas à un rééchelonnement de la dette sur la base d’un accord FAS a été favorablement accueillie.

b. Repères et mesures préalables

Les administrateurs ont fait observer que l’utilisation de repères était nécessaire pour délimiter la trajectoire souhaitée de réforme structurelle et pour faciliter l’évaluation des progrès dans le cadre des accords FAS. Ils ont souligné que les repères devaient être limités aux quelques variables considérées comme les plus importantes pour assurer le suivi du programme. Les repères structurels devraient être formulés en termes précis, de sorte à donner une idée claire de la trajectoire recherchée de mise en oeuvre du programme. Un certain nombre d’administrateurs considèrent qu’il serait utile de fournir un cadre plus explicite de réforme structurelle dans le programme de trois ans en y incluant des repères structurels allant au-delà du programme annuel dans quelques domaines cruciaux. Si certains administrateurs estiment que le recours à des mesures préalables dans les accords FAS demeure approprié dans les cas où il reste beaucoup à faire et où les résultats antérieurs ont été quelque peu insatisfaisants, d’autres administrateurs ont noté que cette pratique devait être exceptionnelle.

c. Le critère des difficultés prolongées de balance des paiements

Si l’existence de difficultés prolongées de balance des paiements doit demeurer un critère pour le recours à la facilité, la plupart des administrateurs ont cependant souligné que, à priori, les pays à faible revenu satisfont à ce critère. Ils ont rappelé que l’évaluation devait être réalisée avec une souplesse considérable et ne devait pas être fondée sur l’application mécanique d’indicateurs statistiques.

d. Coïncidence entre la période de l’accord et la période du programme

Les administrateurs ont souligné qu’il convenait d’éviter, d’une manière générale, un écart sensible entre la période du programme et la période de l’accord et qu’il devait exister un intervalle d’environ douze mois entre les deux décaissements. Ils ont, cependant, reconnu la nécessité de faire preuve de souplesse en ce qui concerne le calendrier de présentation au Conseil des accords annuels FAS; un délai normal d’environ trois mois entre la mise en place du programme annuel de politique économique et sa présentation au Conseil a été jugé acceptable. Les administrateurs ont indiqué qu’un délai plus long ne serait accordé que dans des cas exceptionnels. Dans les cas où la présentation du programme de la première année a fait l’objet d’un retard considérable, les administrateurs considèrent qu’un raccourcissement de l’intervalle entre les décaissements annuels serait approprié, de façon à réduire le plus possible l’écart chronologique entre l’approbation des programmes annuels ultérieurs et les décaissements y afférents.

Les administrateurs ont fait observer que l’élaboration des DCPE et des programmes FAS avait fait appel à des ressources humaines substantielles dans les pays emprunteurs, à la Banque et au Fonds, et ils ont chargé les services du Fonds de rechercher les moyens de simplifier les procédures.

J’ai pris note de l’appel lancé en faveur d’un accès généralisé aux ressources du Fonds assorties de conditions concessionnelles pour les pays en développement, question sur laquelle nous reviendrons dans le contexte de notre examen des recommandations du Groupe des Vingt-quatre sur le rôle du Fonds.

La discussion que nous avons eue à l’occasion du premier examen du fonctionnement de la facilité d’ajustement structurel a été extrêmement utile et devrait contribuer à un fonctionnement plus efficace de la facilité. Cela sera extrêmement important alors que nous intensifions nos efforts pour accroître le montant des ressources qui peuvent être mises à la disposition des pays à faible revenu au titre de la facilité. Le prochain examen du fonctionnement de la facilité d’ajustement structurel aura lieu le 31 mai 1988 au plus tard.

Je tiens à dire une nouvelle fois combien je suis reconnaissant des nombreuses expressions de soutien dont l’initiative concernant un accroissement des ressources disponibles dans le cadre de la FAS a fait l’objet. J’entends vous rendre compte fréquemment des progrès que nous aurons pu accomplir. Ces progrès dépendront de façon cruciale de votre soutien continu.

Compte de versements spécial: réexamen de la facilité d’ajustement structurel et création de la facilité d’ajustement structurel renforcée

1. Le Conseil d’administration a réexaminé le fonctionnement de la facilité d’ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial, comme prévu par la décision n° 8241-(86/56) SAF, adoptée le 26 mars 1986.

2.a) Le Conseil d’administration décide de créer une facilité dénommée «facilité d’ajustement structurel renforcée». Les prêts accordés au titre de cette facilité seront fournis, à des conditions concessionnelles, par le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, en règle générale conjointement avec les prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel, aux pays en développement à faible revenu remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’aide.

b) L’utilisation des ressources fournies par la facilité d’ajustement structurel est soumise aux règles régissant l’administration de la facilité d’ajustement structurel, telles qu’elles ont été modifiées par la décision n° 8758-(87/176) SAF, adoptée le 18 décembre 1987.

c) L’utilisation des ressources fournies par le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée est soumise aux dispositions de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, adopté par la décision n° 8759-(87/176) ESAF, prise le 18 décembre 1987*.

3. Les ressources fournies par les prêteurs qui acceptent d’appuyer les accords au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée au moyen de prêts aux Etats membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier seront utilisées en liaison avec les prêts accordés au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée et conformément avec les accords conclus entre le Fonds et les prêteurs.

4. Le Fonds examinera, le 31 mars 1989 au plus tard, le fonctionnement de la facilité d’ajustement structurel renforcée, de la facilité d’ajustement structurel et du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée.

Décision n° 8757-(87/176) SAF/ESAF

18 décembre 1987

En ce qui concerne l’Instrument portant création de la facilité d’ajustement structurel renforcée, voir la décision n° 8759-(87/176) ESAF, page 7.

Voir page 7.

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